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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 282 – 24/12/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 24/12/2025 et le 24/12/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 24/12/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET . PRÉFET
DE LA MOSELLE DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Été Bali
Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral 2025-DCL/1-056
- portant transfert des compétences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vallée
de la Fensch (SEAFF) au syndicat mixte de production d'eau et de gestion de la ressource en eau
Fensch Lorraine (SFL) et dissolution du SEAFF
- portant nouvelle dénomination et modification des statuts du syndicat Fensch Lorraine (SFL)
Le préfet de Meurthe-et-Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5711-4;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, Préfet de la
Moselle ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves Séguy, Préfet de
Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de
signature de Jérôme Seguy secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral N°25.BCDET14 du 25 août 2025 accordant délégation de signature
* et de suppléance à M. Frédéric CLOWEZ secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Nancy;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public ~ renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00
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VU l'arrêté préfectoral n°73/AC/1-314 du 13 avril 1973 modifié, portant création du
syndicat mixte de production d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1968 modifié, portant création du syndicat
intercommunal à vocation multiple eau et assainissement de Fontoy Vallée de la Fensch ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy-
Vallée de la Fensch du 3 novembre 2025 sollicitant le transfert de ses compétences au
syndicat mixte de production d'eau et de gestion de la ressource en eau Fensch Lorraine au 1°
janvier 2026 ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de production d'eau et de gestion
de la ressource en eau Fensch Lorraine du 3 novembre 2025 acceptant le transfert des
compétences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vallée de la Fensch et
sollicitant la modification de ses statuts en conséquence au 1" janvier 2026 ;
VU les délibérations des membres du syndicat mixte de production d'eau et de gestion de
la ressource en eau Fensch Lorraine approuvant le transfert et la modification statutaire;
' CONSIDÉRANT que les membres du syndicat mixte de production d'eau et de gestion de la
ressource en eau Fensch Lorraine se sont prononcés dans les conditions de majorité requises ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L5711-4 du code général des collectivités
territoriales, le transfert de l'ensemble des compétences du SEAFF au SFL entraîne sa
dissolution ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Moselle et de Meurthe-et-
Moselle ;
ARRÊTENT
Article 1": L'ensemble des compétences du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy
Vallée de la Fensch (SEAFF) est transféré au syndicat mixte de production d'eau et de gestion
de la ressource en eau Fensch Lorraine (SFL) à compter du 1°"janvier 2026.
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Article 2 : Le .syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vallée de la Fensch est dissout à
compter du 1" janvier 2026.
Article3: Le syndicat mixte de production d'eau et de gestion de la ressource en eau
Fensch Lorraine (SFL) prend la dénomination de syndicat Fensch Lorraine (SFL),
conformément aux statuts approuvés par les membres et annexés au présent arrêté.
Article 4: L'arrêté et les statuts seront publiés, conformément aux usages locaux, par les
collectivités concernées et insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle te de Meurthe-et-Moselle.
Article 5: Les secrétaires généraux de la préfecture de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle, les
sous-préfets de Thionville et de Briey, les directeurs départementaux des finances publiques,
les présidents du syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vallée de la Fensch et du
syndicat Fensch Lorraine ainsi que les maires et présidents des collectivités membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au président de la chambre régionale des comptes de la région Grand Est.
Metz, le 2 3 DEC. 2025 Nancy, le 2 3 DEC. 2025
\e préfet, Le préfet,
our le préfet, Pour le préfet,
L secrétaire général, Le secrétaire général,
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Frédéric Clowez
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Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils
des actes administratifs des préfectures de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle. Ce recours peut être
déposé sur le site www.telerecours.fr
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STATUTS
Syndicat Fensch Lorraine
31-35, rue de Metz
57650 FONTOY
FRANCE

Table des matiéres
Syndicat Fensch Lorraine. sussoueesuecssuecesueceaceessessuceeseessseersscesecesseecsuccsssesssceessess ...4
SEAFFnrrrrennnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnneennnennnennnnns 5
Chapitre 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 8
Article 1 : Dénomination — Périmètre... 8
1.1. Dénomination - Forme... DUR 8
1.2. Périmètre... inner 8
Article 2 : Siège DUFÉBissrrnnenenensemnsenennennennnnnnsenennranmennennnnnnnnenennennnnnnnn 8
2.1. Siège du Syndicat. 8
2.2. Durée du Syndicat. 8
Article 3 : Compétences du Syndicat... 8
3.1. Objet du Syndicat... sesssaeensuesssesssseeeaeeseseenseesnseenseesueesseensseeesseenssaess 8
3.2; Intérvention du SYNGICAL sisiccsssicceccrrenonnesiesssnmsanimasscemannanrqnamnmnnaamnmeineenmreananirmnmtanetatins 8
3.3. Compétence « Production d'Eau »...sssessssssssecsssssesecssseessssseesssssesessssensssssenssessessssseseessssescssnecseeessseeueseessess 9
3.4. Compétence « Distribution d'eau potable »............ seen 10
3.5. Compétence « Assainissement Ds manne 10
Chapitre 2 - MODIFICATIONS RELATIVES AU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT 12
Article 4 : Adhésions et transferts de compétence... sennnenrennsnnens 12
4.1. Adhésions............ vs nee 12
4.2. Transferts de compétences « à la carte »...... sn . 12
4.3. Transferts complémentaires de compétences...
4.4, Mise à disposition des biens...
Article 5 : Reprise/restitution de compétence
Article 6 : Retrait... sue
Article 7 - Conditions tarifaires différenciées
Chapitre 3 - LE COMITÉ SYNDICAL.......... ue. 14
Article 8 : COMPOSItiON........seecsssstssessteeecssseessesssessecssseeeceneressensteeesnseeerensneeeesneeseesssieesesneensssssesesssseenssuessssssenseesssseese 14
8.1. Dispositions spécifiques aux délégués désignés... sivoneronaieentiassna 14
Article 9 : Attributions... 14
Article 10 : Délégations... ner een nent 15
Article 11 : Fonctionnement. 15
11.1. Présidence... nn .15
11.2; Périodicité dés TéUNIONS ss 16
11.3. Ordre du jour - CONVOCATIONS... nn 16
11.4, QUOrUM.nnrrnrrnrrrnnnnnrenennnneneenennnennrnnnnnennennennenenennnennnnnennnnnenannennnnennnnnnte 16
11.5. Déroulement des SÉANCES nee men Re 16

Chapitre 4 - DISPOSITIONS DIVERSES... seeeseeeoeareaeensaes
Article 12 : Représentation en justice...
Article 13 : Contrats - Marchés... issus
Article 14 : Dispositions budgétaires et comptables... 17
14.1. Généralités... uen 17
14.2. Recettes et dépenses. er nn nn nr en eee 18
14:3. Règles budgétaires. sssssesrmenmnmmnnmnenmrnsesrnnnnnennennennnnenmennennnanennnsnens 18
Article 15 : Entrée en vigueur des statuts... nn 19
Article 16 : Annexe... ' {siRNA : sms 19

Historique
Syndicat Fensch Lorraine
La création du Syndicat Mixte de Production d'Eau FENSCH-MOSELLE (SMPE ou SFL)
a été autorisée par un arrété du Préfet de la MOSELLE n° 73-AC/1-314 en date du 13 avril 1973.
Les six membres adhérents du SMPE étaient constitués par trois communes : ILLANGE, YUTZ et
THIONVILLE, et par trois syndicats intercommunaux : Syndicat Eau et Assainissement de FONTOY -
Vallée de la FENSCH, Syndicat des Eaux de GUENANGE et Syndicat des Eaux de FLORANGE.
L'objet statutaire initial du SMPE était l'amenée, le traitement et l'exploitation des eaux d'exhaure
d'ANDERNY-CHEVILLON et de HAYANGE en vue de la production d'eau potable destinée à
l'alimentation humaine. Outre les subventions recherchées par le SMPE pour assurer la couverture
de ses dépenses d'investissement, la contribution aux dépenses d'investissement et de
fonctionnement du SMPE était fixée, pour chaque membre, en proportion de sa représentation au
comité syndical.
En 1985, le Syndicat Intercommunal des Eaux de l'Est-Thionvillois est devenu le 7° membre
adhérent du SMPE.
Suite à l'arrêt par la société des mines SACILOR-LORMINES des exhaures des sous-bassins Centre et
Sud, dont le SMPE tirait l'essentiel de ses ressources, le SMPE a été conduit à équiper et exploiter
des ressources de substitution, constituées par les réservoirs miniers de SERROUVILLE et
d'ERROUVILLE, avec les nouvelles stations de pompage de MOULIN AU BOIS et de PUITS III.
L'arrêt par la société ARBED des exhaures du sous-bassin Nord, le 30 novembre 2004 par l'arrêté
préfectoral du 29 octobre 1998 complété par l'arrêté du 20 avril 2001, conduira le SMPE à équiper
et mettre en service de nouvelles ressources de substitution, constituées par le réservoir perché du
PUITS FRANCOIS situé à AUMETZ.

SEAFF
La création du Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement de FONTOY - Vallée de la FENSCH
(SEAFF) a résulté de la fusion du Syndicat des Eaux de FONTOY et du Syndicat d'Assainissement de
la Vallée de la FENSCH approuvée par un arrêté du Préfet de la Région LORRAINE, Préfet de la
MOSELLE en date du 11juillet 1968.
Les statuts annexés à l'arrêté préfectoral précité du 11 juillet 1968 qualifiaient le nouveau syndicat
de service public industriel et commercial, et créaient deux sections distinctes : une section eau et
une section assainissement, en précisant que certaines communes adhérentes pouvaient n'être
concernées que par l'une des deux sections ainsi créées. Était ainsi préfigurée la physionomie d'un
"syndicat à la carte"!
Avec la restructuration globale des ressources entreprises par le Syndicat Mixte de Production
d'Eau Fensch-Lorraine, le SEAFF a dû anticiper le transfert de ses ressources propres et l'abandon
de l'activité de production d'eau potable.
Par une lettre en date du 30 octobre 2012 adressée aux Président du Syndicat Eau et
Assainissement de Fontoy-Vallée de la Fensch, Madame le Sous-préfet de Briey a saisi le syndicat
d'un projet d'adhésion du Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement de Crusnes et Errouville
(SIEACE) dans les termes suivants: « Ce syndicat (SIEACE) ne comprend que deux communes qui
doivent faire face à des dépenses de fonctionnement relativement importantes pour une
consommation limitée, de l'ordre de 280 m3/ jour. Dans ces conditions, ces élus m'ont fait part de
leur souhait d'adhérer à votre syndicat. C'est en effet la solution qui semble la plus rationnelle, et
dans la mesure où ce syndicat apparaît comme isolé dans son fonctionnement, je vous saurais gré
de bien vouloir me faire savoir si vous voyez une objection à cette éventualité. »
Suite à la réception de ce courrier, le SEAFFa pris l'initiative de se rapprocher des élus du SIEACE
pour leur proposer de fixer ensemble les modalités et les conditions selon lesquelles le projet
d'adhésion pourrait être examiné puis mis en œuvre sous l'égide des services préfectoraux de
Moselle et Meurthe-et-Moselle.
Parmi les procédures à suivre, les services de l'État ont recommandé par lettre en date du 13
novembre 2013 celle qui pourrait être retenue par les élus des deux syndicats dans les termes
suivants : « le CGCT prévoit dans son article L.5212-27 la possibilité de fusionner des syndicats de
communes. Les dispositions de cet article paraissent tout à fait adaptées à la situation et à la
procédure de fusion des 2 syndicats »
Par arrêté interpréfectoral n° 2014-DCTAJ/1-014 du 28 Mars 2014, les syndicats SEAFF et SIEACE
ont fusionné en un seul syndicat à vocation multiple à la carte dénommé SEAFF composé des vingt-
quatre communes suivantes : ALGRANGE, ANGEVILLERS, AUMETZ, BOULANGE, CRUSNES,
ERROUVILLE, ESCHERANGE, FAMECK, FLORANGE, FONTOY, HAVANGE, HAYANGE, KNUTANGE,
LOMMERANGE, NEUFCHEF, NILVANGE, OTTANGE, RANGUEVAUX, ROCHONVILLERS, SANCY,
SERÉMANGE-ERZANGE, TRESSANGE, TRIEUX, TUCQUEGNIEUX.

Préambule
Ces deux Syndicats ont été créés ily a désormais plus de 50 ans (1973 pour le SFL et 1903 pour le
SEAFF) et ont engagé des réflexions sur leur rapprochement depuis quelques années.
Regroupant des membres situés sur deux départements distincts (Moselle et Meurthe-et-Moselle),
ces deux Syndicats exercent des compétences différentes mais complémentaires.
En effet, le SEAFF est compétent en matiére de distribution d'eau potable et en matiére
d'assainissement (assainissement intercommunal, traitement des eaux usées, élimination des boues,
assainissement communal) et le SFL est lui compétent pour la production d'eau potable destinée à
l'alimentation humaine.
Au-delà de la complémentarité sur le cycle de l'eau, les Syndicats œuvrent chacun pour la
recherche, la protection et la mise en valeur des ressources en eau.
La relation entre ces Syndicats est ancienne et les deux entités partagent déjà leurs locaux et leur
personnel.
L'article L.5711-4 du code général des collectivités territoriales autorise un syndicat mixte d'un
autre syndicat à transférer à ce dernier l'ensemble de ses compétences. Ce transfert de compétences
entraîne sa dissolution.
Cette solution préconisée par les préfectures des départements de Moselle et de Meurthe-et-Moselle
permet de mettre en œuvre de manière efficiente le projet de rapprochement engagé par le SEAFF
et le SFL. Ce rapprochement a pour but de concourir à la nécessaire rationalisation de la gestion de
la ressource en eau sur les territoires sus évoqués conformément aux dispositions législatives ainsi
qu'aux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) des deux départements
intéressés.
Le rappel de la composition des Syndicats permet en effet de se rendre compte que de nombreuses
communes sont membres des deux Syndicats.
Or, ce transfert de compétences permettra :
e Une continuité et une amélioration du service public, par la subsistance d'une seule
entité, qui s'inscrit dans continuité des synergies créées, avec un partage déjà effectif de
locaux, de personnel et une complémentarité des compétences.
e Une simplification, une modernisation et une gestion unique du cycle de l'eau pour
anticiper les défis environnementaux avec un seul gestionnaire de la production à la
distribution d'eau potable et de la collecte au traitement des eaux usées.
e Une plus grande fluidité dans le transfert de la compétence « eau » pour accompagner
les collectivités territoriales avec une organisation plus solide et structurée pour gérer la
compétence.

Les bénéfices attendus de cette procédure sont les suivants :
e Un service public unique et représentatifpour la gestion de l'eau au niveau local afin
de:
o
oO
Renforcer la gouvernance locale autour de la gestion de l'eau avec un
positionnement renforcé du syndicat unique pour permettre une meilleure
représentativité de la population et des enjeux autour de l'eau dans la gouvernance
locale (sur le périmètre Pays Haut, Pays de Briey/Audun-le-Roman, Pays
Thionvillois)
Anticiper les besoins du territoire avec une vision exhaustive des besoins de
ressource en eau sur le territoire pour anticiper les conflits d'usage et permettre
l'évolution des consommations en eau.
Une baisse possible du prix de l'eau avec de potentielles économies d'échelles
réalisées grâce à ce regroupement, dont un des objectifs poursuivis est celui de la
meilleure maîtrise du prix de l'eau.
e Une amélioration des équipements et de l'organisation interne des services afin de :
© Garantir la continuité de service tout en améliorant les conditions de travail
des agents avec un partage accru des compétences et des ressources entre les deux
syndicats actuels pour une continuité du service public, un interlocuteur unique
avec un seul gestionnaire de la production à la distribution, une meilleure
attractivité du syndicat pour attirer des nouveaux talents et faciliter les
recrutements (diversification des activités, opportunités internes...).
Optimiser la gestion des services et des équipements pour une meilleure
qualité de service rendu à l'usager avec une capacité d'analyse de l'ensemble de
la chaîne de valeur pour une meilleure anticipation des besoins infrastructurels,
une modernisation des équipements via la mise en place d'une stratégie
d'investissement maîtrisée (ex : compteurs intelligents), une cohérence sur la mise
en place d'une tarification progressive et équilibrée.
e La prise en compte les enjeux environnementaux afin de:
oO Réduire l'empreinte carbone par une démarche globale de verdissement avec
l'optimisation et de la flotte de véhicules de service et sa transition vers des énergies
vertes, une production d'énergie renouvelable et la recherche de nouvelles
ressources, une meilleure différenciation des usages sur l'eau potable.
Renforcer la résilience des services pour améliorer la gestion des ressources
en eau avec la sécurisation de l'approvisionnement en eau face au changement
climatique, une conservation et une gestion efficace des ressources en eau,
notamment dans les bassins miniers, l'amélioration de la qualité de l'eau en
réponse aux exigences réglementaires.
Préparer les services aux défis environnementaux avec une anticipation des
épisodes de sécheresse et des besoins en eau grâce à une gestion concertée.

Chapitre 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Dénomination - Périmètre
1.1. Dénomination - Forme
Vu l'article L. 5711-4 du Code général des collectivités territoriales et l'arrêté interpréfectoral
n°2025-DCL/1-056 en date du portant transfert des compétences détenues
par le Syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy Vallée de la Fensch (SEAFF) au Syndicat
mixte de production d'eau et de la gestion en ressource en eau Fensch Lorraine (SFL), il a été
créé un syndicat mixte dénommé « Syndicat Fensch Lorraine », ci-après désigné « le Syndicat ».
1.2. Périmètre
Le Syndicat a vocation à regrouper les anciens membres et clients du SEAFF et du SFL ainsi que
les communes de l'aire géographique à proximité.
La liste des membres du Syndicat figure à l'annexe 1 des présents statuts et pourra être mise à
jour en fonction des adhésions ultérieures.
Article 2 : Siège - Durée
2.1. Siège du Syndicat
Le Syndicat a son siège au 31-35 rue de Metz à FONTOY (57650).
2.2. Durée du Syndicat
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 3 : Compétences du Syndicat
3.1. Objet du Syndicat
Le Syndicat est constitué en vue de la satisfaction des besoins communs, qualitatifs et
quantitatifs de ses membres, présentant une utilité pour chacun d'entre eux.
3.2. Intervention du Syndicat
Le Syndicat intervient dans le cadre des compétences, dites à la carte au sens de l'article L.5212-
16 du Code général des collectivités territoriales, suivantes :
- La compétence « Production d'eau » ;
- La compétence « Distribution d'eau » ;
- La compétence « Assainissement ».
Ces compétences peuvent elles-mêmes être divisées en plusieurs sous-catégories.
La liste des compétences transférées au syndicat par ses adhérents figure à l'annexe 1 des
présents statuts.

3.3. Compétence « Production d'Eau »
1° : Sous-catégories
Dans le cadre de la compétence « Production d'eau », le Syndicat effectue les missions suivantes :
- La recherche, la protection et la mise en valeur des ressources en eau brute
potabilisable dans le bassin ferrifère de LORRAINE, et en particulier la substitution
de nouveaux ouvrages de production aux installations de production rendues
inutilisables par l'arrêt des travaux miniers ;
- La mise en œuvre des prélèvements des volumes et la régulation des réserves brutes
potabilisables nécessaires à la satisfaction des besoins des populations
- L'application aux volumes d'eau brute prélevés ou achetés par le Syndicat des
traitements nécessaires à la production d'eau potable destinée à l'alimentation
humaine et la régulation des stockages des volumes d'eau potable produits ;
- Le transport et la livraison en gros d'eau brute ou potable destinée à l'alimentation
humaine et aux besoins industriels et agricoles ;
- La mise en valeur des ressources en eau, la production, le traitement, ainsi que
l''amenée de l'eau potable prioritairement destinée aux collectivités adhérentes sous
la réserve de l'exception visée au 4° du présent article ;
- Les études techniques, économiques, environnementales et juridiques en rapport
avec la gestion de la ressource en eau et la production d'eau potable ; la maîtrise
d'ouvrage déléguée pour la réalisation de travaux de construction, de modification
ou d'entretien des équipements nécessaires ou utiles à la protection, à la surveillance
et à la mise en valeur des ressources en eau ainsi qu'à la production, au transport et à
la livraison d'eau brute ou potable en gros
- Le soutien d'étiage des rivières et ruisseaux
2° : Livraison d'eau à des collectivités non-membres
Le Syndicat peut livrer de l'eau potable à une ou plusieurs collectivités non membres (clientes),
en vertu de conventions conclues avec chacune d'elles.
3° : Actions subsidiaires en lien avec l'exercice de la compétence « Production d'eau »
Dans le cadre de l'exercice de la compétence « Production d'eau », le Syndicat peut engager
toutes actions de protection, de valorisation et de gestion des eaux souterraines et superficielles.
A ces fins, le Syndicat peut :
- Effectuer ou confier par contrats à des tiers l'exécution de toutes études de
conception, de tous travaux de recherche et de tous essais ;
- Acquérir, conserver, entretenir, céder, louer ou mettre à disposition tous biens
meubles ou immeubles ;
- Passer tous emprunts ou conventions financières d'investissement ;
- Adhérer et participer financièrement à tous organismes, publics ou privés, ayant
pour objet de promouvoir, développer ou faciliter la production d'eau potable, ainsi
que la préservation et la mise en valeur de la ressource en eau ;

- Participer à toutes instances ayant pour objet la gestion équilibrée de la ressource en
eau et la production d'eau potable ;
- Acquérir, conserver et exploiter tous brevets ;
- Passer toutes conventions d'achat ou de vente d'eau brute et d'eau potable ;
- Demander toutes autorisations et effectuer toutes déclarations administratives
relatives à l'exploitation du service de production d'eau potable ;
- Passer toutes conventions de prestations de services, techniques, juridiques ou de
communication nécessaires à |'établissement, au maintien et au fonctionnement du
service de production d'eau potable, et plus généralement nécessaires a
l'accomplissement de cette compétence ;
- Réaliser ou faire réaliser tous travaux nécessaires à la réalisation de cette mission.
4° : Exclusion de certaines missions
Sont exclus de l'exercice des compétences précitées tous les ouvrages de production d'eau, de
mise en valeur des ressources en eau, de traitement et de transport de l'eau, exploités, quel que
soit le mode d'exploitation, par la Communauté d'Agglomération fusionnée Thionville Fensch
Agglomération (pour les communes de Yutz et Thionville), et les syndicats des eaux de Guénange
(SIRGEA), de l'Est Thionvillois (SIDEET) et du Syndicat Rivière Woigot (CRW).
Ces derniers conservent toutes compétences pour développer et gérer leurs ouvrages actuels.
Concernant plus particulièrement la commune de Thionville, sont à ce titre exclus de la
compétence syndicale, les exutoires de Metzange et les forages subséquents (galerie Charles) et
d'Entrange (galerie Charles Ferdinand) et, concernant le Syndicat Rivière Woigot, l'usine de
production d'eau potable du Dolhain à Briey.
3.4. Compétence « Distribution d'eau potable »
Le Syndicat a pour mission d'assurer la distribution de l'eau potable au bénéfice des membres
ayant transféré cette compétence.
3.5. Compétence « Assainissement »
La compétence « Assainissement » se subdivise en quatre sous-catégories de compétences
optionnelles, distinctes et indépendantes, relatives à la collecte, au transfert intercommunal, au
traitement des eaux usées et à l'élimination des boues.
1° : Collecte
Le Syndicat a pour mission d'assurer aux bénéfices des membres qui le demandent la
compétence « Collecte des réseaux internes ou communaux d'assainissement » qui comprend :
- Soit la collecte et le transport des eaux usées recueillies dans les systèmes
d'assainissement collectifdes membres ;
- Soit le contrôle, la mise en conformité, l'entretien des systèmes d'assainissement non
collectif, ainsi que les travaux d'obturation des fosses et autres installations du même
type lors du raccordement d'un immeuble ;
- Soit les deux compétences précitées.
2° : Transfert intercommunal
Le Syndicat a pour mission d'assurer aux bénéfices des membres qui le demandent la
compétence « Transfert intercommunal » qui comprend :
- La collecte et le transport des eaux usées recueillies dans les systèmes
d'assainissement collectifs reliant les membres à la station d'épuration ;

- La gestion des postes de relèvement et des bassins de pollution en lien avec le réseau
de transfert
3°: Traitement des eaux usées
Le Syndicat a pour mission d'assurer aux bénéfices des membres qui le demandent la
compétence « Traitement des eaux usées » qui comprend :
- Le traitement des eaux usées recueillies dans les systèmes d'assainissement collectifs
reliant les membres a la station d'épuration.
- La gestion de stations d'épuration.
4° : Elimination des boues
Le Syndicat a pour mission d'assurer aux bénéfices des membres qui le demandent la
compétence « Elimination des boues » qui comprend :
- Lacollecte des boues ;
- Le transport des boues ;
- Le stockage des boues;
- L'épuration et |'élimination des boues mises en décharge, incinération, épandage ou
méthanisation...
Le Syndicat peut également assurer au bénéfice des membres qui le demandent la compétence
élimination des boues produites par des stations d'épuration autres que celle de Maisons-neuves
à Florange dont il assure l'exploitation, ainsi que des boues provenant du curage des réseaux
d'assainissement.
En cas de transfert au Syndicat de l'une de ces quatre sous-catégories, le Syndicat sera consulté
préalablement à l'attribution de toute autorisation de déversement d'effluents non domestiques
dans le réseau d'assainissement dont il assure le contrôle.

Chapitre 2 - MODIFICATIONS RELATIVES AU PERIMETRE DU
SYNDICAT
Article 4 : Adhésions et transferts de compétence
4.1. Adhésions
Les communes et leurs groupements peuvent adhérer au Syndicat pour l'une au moins de ses
compétences prévues à l'article 3 des présents statuts, qui est transférée au Syndicat
conformément aux dispositions de l'article 4.2 des présents statuts (infra).
Le Syndicat exerce ses compétences dans les limites du territoire des communes et groupements
les lui ayant transférées.
Une commune ou un groupement qui adhère au Syndicat doit le faire pour l'intégralité
(exploitation et maîtrise d'ouvrage) de l'une ou l'autre des compétences mentionnées aux
articles 3.3, 3.4 et 3.5, dans la limite des compétences que le groupement ou la commune détient.
Cette disposition ne s'applique pas aux hypothèses de représentation-substitution prévues par
le Code général des collectivités territoriales.
4.2. Transferts de compétences « à la carte »
Chaque adhérent peut choisir de transférer au Syndicat une ou plusieurs des compétences
mentionnées à l'article 3 des présents statuts.
Le transfert de compétences "à la carte" est opéré par délibérations concordantes de l'organe
délibérant de l'adhérent concerné et du Comité Syndical.
La délibération expresse visée ci-dessus est notifiée par l'exécutif du membre au Président du
Syndicat qui la soumet à l'approbation du Comité Syndical afin qu'il délibère sur le transfert de
compétence.
Le transfert de compétence prend effet à la date fixée par délibérations concordantes.
Le transfert intégral de l'une ou plusieurs des compétences de l'article 3 des présents statuts ne
concerne pas les hypothèses de représentation-substitution évoqués par la loi n° 2015-991 du 7
août 2015 dite "loi NOTRe".
Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents, les compétences qui lui ont été transférées.
Chaque adhérent supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences
transférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale sur la base des
décisions prises par le Comité Syndical.
4.3. Transferts complémentaires de compétences
Pour les membres qui auraient déjà transféré une partie de leurs compétences au Syndicat, des
transferts complémentaires de compétences peuvent être effectués, conformément à la
répartition des compétences figurant à l'article 3 des présents statuts et selon la procédure
définie ci-après.
Un membre qui a déjà transféré partiellement au Syndicat l'une ou l'autre des compétences
visées à l'article 3 des présents statuts, peut à tout moment, transférer l'intégralité de l'une ou
l'autre des compétences partiellement transférées, par délibérations concordantes du Comité
Syndical et de l'organe délibérant du membre concerné.

De même que pour le transfert initial d'une compétence, en cas de transfert complémentaire le
Syndicat exerce, en lieu et place des membres, les compétences qui lui ont été transférées.
Chaque membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences
transférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale sur la base des
décisions prises par le Comité Syndical.
4.4. Mise à disposition des biens
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à son exercice.
Le Syndicat et le membre peuvent aussi décider d'opérer une cession en pleine propriété dans
les conditions prévues par l'article L. 1321-4 du Code général des collectivités territoriales.
Le Syndicat se substitue de plein droit, à la date du transfert de compétence(s), au membre dans
toutes ses délibérations et ses actes relatifs à la compétence transférée.
Article 5 : Reprise/restitution de compétence
En cas de reprise de compétence par un membre, le Syndicat devra être notifié suffisamment à
l'avance de cette demande afin de lui permettre de la présenter au dernier comité syndical
programmé lors du 1er semestre de l'année préalable à la reprise.
Elle sera effective au premier jour de l'exercice comptable suivant la date de la notification.
Le membre ayant repris une compétence au Syndicat ou diminuer sa souscription à la
compétence « Production d'eau » continuera à supporter le service de la dette afférent à la
quote-part des emprunts contractés par le Syndicat pour lui permettre d'exercer cette
compétence jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts.
Article 6 : Retrait
Un membre peut se retirer du Syndicat dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1 du
Code général des collectivités territoriales, sous réserve de l'accord des deux tiers des membres
représentant au moins la moitié de la population totale des personnes membres du Syndicat
Comité Syndical.
Article 7 - Conditions tarifaires différenciées
Quand le transfert d'une compétence nécessitera la transformation, la mise aux normes, ou
l'augmentation de capacité des équipements nécessaires à l'exercice des compétences
transférées qui entraînerait un relèvement général des tarifs du Syndicat qui serait jugé excessif,
le Comité Syndical pourra appliquer des tarifs différenciés aux usagers de chaque commune ou
communauté concernées calculés sur la base du remboursement des emprunts contractés pour
l'exercice de ces compétences.

Chapitre 3 - LE COMITE SYNDICAL
Article 8 : Composition
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical.
Afin de garantir la représentativité et le fonctionnement démocratique des instances du
Syndicat, aucun membre ne pourra représenter a lui seul plus de 49% des voix.
La composition du Comité Syndical est détaillée en annexe 1.
En vertu de l'article L. 5721-2 du CGCT, le choix de l'organe délibérant d'une communauté peut
porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre de la
Communauté.
Par ailleurs, chaque membre désigne un délégué suppléant qui pourra siéger en lieu et place
d'un délégué titulaire en cas d'empéchement.
Enfin, les collectivités clientes qui ont conclu avec le Syndicat un contrat de fourniture d'eau
portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 50 000 m° peuvent désigner un représentant
auprès du Comité syndical. Ce représentant participe aux délibérations du Comité syndical avec
voix consultative. Une liste indicative des souscriptions des collectivités concernées et du
nombre de délégués du Syndicat figure en annexe 1 des présents statuts.
8.1. Dispositions spécifiques aux délégués désignés
Afin de maintenir la continuité territoriale, de manière dérogatoire au IV l'article L.5212-27 du
CGCT et de manière concertée avec l'ensemble des membres des Syndicats, les délégués en
exercice au 31 décembre 2025 qui composaient les comités syndicaux respectifs du SEAFF et du
SEL conservent leur mandat jusqu'à l'installation des délégués nouvellement qui seront désignés
suite aux élections municipales prévues de 2026.
Les assemblées constituées en exercice continuent de délibérer de manière régulière. Les
délégations de l'assemblée délibérante au Président sont également prorogées. Il en va de même
pour les délibérations classiques relatives aux indemnités.
Article 9 : Attributions
Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il règle, par délibération, les affaires du
Syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.
Il délibère notamment sur l'organisation des services et le règlement intérieur, sur le statut du
personnel, sur les acquisitions, aliénation et travaux exécutés pour son propre compte, sur les
actions judiciaires, sur les emprunts et le budget.
Au titre de ses attributions, le Comité Syndical :
- Entend le rapport annuel du Bureau sur les affaires syndicales ;
- Vote le Budget, discute, approuve et redresse les comptes ;

- Valide les autorisations spéciales et décisions modificatives prises, par délégation, par le
Bureau ;
- Vote les redevances et les programmes d'investissements ;
- Vote les contributions de ses membres proposées par le Bureau dans les limites fixées par le
Code général des collectivités territoriales ;
- Délibére sur l'admission ou le retrait de membres ;
- Délibére sur les éventuelles modifications des Statuts ;
- Délibére en matiére de coopération décentralisée et transfrontaliére ;
- Désigne en son sein des représentants aux différentes commissions et jurys ;
- Peut constituer en son sein toute Commission thématique, utile ou nécessaire à l'élaboration de
projets au niveau local ou à la mise en commun des meilleures pratiques locales ou pour éclairer
la politique locale en matière d'eau et d'assainissement.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous
les adhérents et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du
budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des
conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Article 10 : Délégations
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président ou au Bureau, à
l'exception des attributions ci-dessous, qu'il est strictement interdit de déléguer :
1° Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° Approbation du compte administratif;
3° Dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'une mise en demeure
intervenue pour une dépense obligatoire non inscrite au budget ou de manière insuffisante ;
4 Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat ;
5° Adhésion à un établissement public ;
6° Délégation de la gestion d'un service public.
Article 11 : Fonctionnement
11.1. Présidence
Le Comité Syndical élit en son sein un Président.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L.
2131-11 du Code général des collectivités territoriales. Il détient la police de l'Assemblée qu'il
préside et peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui
lui ont été confiées à ses vice-Présidents.
Le Président est assisté d'un secrétaire de séance.

11.2. Périodicité des réunions
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que le Président
juge utile de le réunir, en son siége ou en tout lieu choisi par lui.
Les réunions se tiennent aprés convocation des délégués par le Président. Ces convocations sont
adressées à l'adresse électronique fournie par eux.
Le Président est tenu de convoquer le Comité Syndical dans un délai de 30 jours à la demande du
Préfet ou sur demande d'au moins un tiers des délégués en exercice.
11.3. Ordre du jour - Convocations
L'ordre du jour et le lieu de réunion du Comité Syndical sont arrêtés par le Président sur
proposition du Bureau.
Les convocations sont faites par le Président ou, en cas d'empêchement par un vice-Président
ayant délégation. Elles sont envoyées par voie dématérialisée, au moins cing jours francs avant
la date de la réunion.
Ce délai peut être abrégé à un jour franc en cas d'urgence.
Les convocations doivent indiquer l'objet de la réunion, le lieu de la réunion et comporter une
note explicative de synthèse sur les points à examiner.
11.4. Quorum
La présence effective de la majorité absolue (en présentiel ou en distanciel), c'est-à-dire de plus
de la moitié des délégués en exercice (titulaires ou suppléants), est nécessaire pour la validité
des décisions.
Quand, après convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, les décisions prises après une
nouvelle convocation sont valables quel que soit le nombre des délégués présents.
11.5. Déroulement des séances
Le Président ouvre et clôt les séances et assure la police de cette assemblée. Les mêmes droits
appartiennent à celui qui remplace le Président.
Après l'ouverture de la séance, le Comité Syndical désigne un Secrétaire de séance.
Les séances sont publiques. Le Président peut inviter à assister aux séances toute personne dont
il juge la présence utile.
Un délégué empêché d'assister à une séance peut se faire représenter par un délégué suppléant.
Il peut également confier à un délégué de son choix un pouvoir écrit en son nom pour la séance.
Un même délégué ne peut cependant être porteur que d'un pouvoir.
Les délégués du Comité ne peuvent pas prendre part au vote des délibérations et décisions
relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme
mandataires.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage
des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Le vote a lieu à main levée ou au moyen d'outils informatiques (boîtier électronique de vote par
exemple) ayant le même effet, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le Président ou
au moins un tiers des délégués présents.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités
territoriales, le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il s'agit de procéder a une nomination ou a
une présentation ou lorsque le tiers des délégués présents le réclame.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms des délégués présents et représentés et le
nom de la collectivité représentée par chacun d'eux.
Cette feuille émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, et certifiée par le
Président, est déposée au Siège du Syndicat et doit être communiquée à tout requérant.
Chapitre 4 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Représentation en justice
Le Syndicat est représenté en Justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président, sous
réserve des attributions propres de l'Agent Comptable du Trésor.
Les instances juridictionnelles sont soutenues, en action ou en défense, par le Président ou le
Directeur Général des Services par délégation, sur habilitation du Comité Syndical.
Le Président peut, sans autorisation préalable de l'Assemblée, faire tous actes conservatoires ou
interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance. Il peut déléguer sa signature en
la matière au Directeur Général des Services et aux responsables de la direction compétente.
Article 13 : Contrats - marchés
Les contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le Syndicat, donnent lieu à
des marchés publics et des concessions de services soumis, lorsque cela est prévu par la loi, aux
règles fixées par le Code de la commande publique.
Article 14 : Dispositions budgétaires et comptables
14.1. Généralités
Le Syndicat est soumis aux dispositions comptables de l'Instruction Interministérielle sur la
comptabilité des services d'eau et d'assainissement.
Le budget du Syndicat est établi dans les formes du budget communal. Les règles de la
comptabilité publique communale sont applicables au Syndicat.
Le Président, ordonnateur du Syndicat, procède à la liquidation des dépenses et des recettes. Il
établit et transmet au Service de Gestion Comptable les ordres de paiement et les titres de
recettes. Il tient comptabilité de l'engagement des dépenses, de l'émission des ordres de recettes
et des ordres de paiement transmis au Service de Gestion Comptable. Il peut déléguer sa

signature en la matiére aux vice-présidents, au Directeur Général des Services et aux
responsables de la direction compétente.
Les fonctions de comptable public sont assurées par le comptable assignataire du siége social du
Syndicat.
Il pourra être constitué une régie d'avances et de recettes pour les menues opérations.
Établissement Public de Coopération Intercommunale, le Syndicat est un service public
industriel et commercial (SPIC) et comprend un budget principal unique « EAU/ÉLÉMENTS
COMMUNS » et un budget annexe : « ASSAINISSEMENT ».
14.2. Recettes et dépenses
Les recettes et dépenses du Syndicat comportent toutes celles qu'exige la réalisation de son
objet.
Les contributions et participations relatives aux compétences transférées et aux attributions
assurées en vertu de conventions, sont arrêtées annuellement par le Comité Syndical, le cas
échéant sur proposition du Bureau.
Les membres s'engagent à fournir une contribution aux dépenses d'exploitation du Syndicat,
dans la mesure où les ressources propres de celui-ci s'avéreraient insuffisantes, au prorata de la
population des membres appréciée à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
En cas de contribution des adhérents, dans les cas où une telle contribution est légale, cette
contribution est perçue par le Syndicat dans des conditions fixées par le Comité Syndical,
notamment dans les cas de dérogations prévus à l'article L.2224-2 du Code général des
collectivités territoriales.
14.3. Règles budgétaires |
Le projet de Budget de l'année à venir est préparé par le Président et proposé au Comité
Syndical avant la fin de l'année précédant le nouvel exercice budgétaire ou au plus tard le au plus
tard le 15 avril de l'exercice considéré, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des
organes délibérants. Le Budget est voté par chapitre. Il est transmis aux services préfectoraux
dans le cadre du contrôle de légalité.
Dans le cas où le Budget du Syndicat n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, le Président du Syndicat est en droit, jusqu'à l'adoption du Budget, de mettre en
recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section
d'exploitation dans la limite de celles inscrites au Budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du Budget.
En outre, conformément à l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
jusqu'à l'adoption du Budget ou jusqu'au 15 avril de l'année considérée, l'exécutif du Syndicat
peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

Article 15 : Entrée en vigueur des statuts
Les présents statuts entrent en vigueur le jour du transfert des compétences détenues par le
SEAFF au SFL.
Article 16 : Annexe
L'unique annexe jointe aux présents statuts est composée de la liste des membres du Syndicat
précisant pour chacun d'eux les compétences transférées ainsi que les souscriptions le cas
échéant. Conformément à l'article 8, cette annexe précise également la représentation de chaque
membre au sein du Comité syndical.
Metz, le 2 3 DEC. 2025 Nancy, le 2 3 DEC. 2025
Vu pour être annexé Vu pour être annexé
à mon arrêté de cejour, à mon arrêté de ce jour,
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
our le préfet,
e\secretaire général,
fj
/
SU _ Frédéric Clowez

ANNEXE 1
w
=
Membre Population wees :
EAU POTABLE (adhérent)
Thionville Fensch Agglomération
(sur le périmètre d'Algrange,
Angevillers, Fontoy, Havange, Hayange, 40 002 16 16
Knutange, Lommerange, Neufchef,
Nilvange, Rochonvillers et Tressange)
Sous-total 16
Aumetz 2368 1 1
Boulange 2469 1 1
Crusnes 1565 1 1
Errouville 690 1 1
Escherange 690 1 1
Ottange 3127 1 1
Sancy 335 1 1
Trieux 2620 1 1
Tucquegnieux 2422 1 1
Sous-total 9
CRW 18 471 4 1
SIDEET 18 430 5 1
SIRGEA 16 239 2 1
Sous-total 9
Total 36
EAU POTABLE (client Production)
=
Thionville Fensch Agglomération 5
(Basse Ham, Fameck, Florange, Illange 93 670 4 a
Serémange-Erzange, Thionville, Yutz) 5
ey
ASSAINISSEMENT (adhérent)
Thionville Fensch Agglomération
(sur le périmètre d'Algrange, Fameck,
Florange, Hayange, Knutange, Neufchef, 11 i
Nilvange, Ranguevaux et Serémange-
Erzange)
Sous-total 11
Aumetz 2 t
Boulange 2 i
Crusnes 2 1
Errouville 2 1
Sancy 1 1
Sous-total 9
[rotal 20 |
[assamssemENT (client Transfert-Traitement-Valorisation des boues) |
Thionville Fensch Agglomération
(Angevillers, Fontoy, Havange,
Lommerange, Tressange)
BAIDINSUOS X10A
[roraL GENERAL 56

| of . Cabinet
Direction des Sécurités
PREFET Pôle Sécurité IntérieureDE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 254 du 23 décembre 2025
réglementant la détention, le transport et la consommation
de protoxyde d'azote dans le département de la Moselle
du 24 décembre 2025 au 4 janvier 2026
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 à
L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la santé publique, et notamment son livre VI;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du
protoxyde d'azote ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT en
qualité de préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances
vénéneuses ;
Considérant l'arrêt des 6°"° et 5°"° chambres réunies du Conseil d'État n° 390601 du 21 février
2018, selon lequel le préfet de la Moselle a compétence pour prendre des mesures de police
générale à une échelle supra-communale, dès lors que la situation l'exige ;
Considérant que le protoxyde d'azote est Un gaz présent dans les cartouches pour siphon de
chantilly, aérosols d'air sec ou dans des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie; qu'il
est également connu pour son usage détourné à fin de consommation récréative, pour laquelle il
est aussi appelé « gaz hilarant » ou « proto » ;
Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des
effets psychoactifs et des distorsions sensorielles susceptibles de provoquer des comportements
dangereux pour les consommateurs eux-mêmes ainsi que pour les tiers ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose a
deux types de risque:
- des risques immédiats, tels que l'asphyxie par manque d'oxygène, pertes de connaissance,
brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, pertes du réflexe de toux et risques de fausse
route, désorientations, vertiges, risques de chute ;
- des risques en cas de consommations répétées et/ou à fortes doses, comme de sévères troubles
neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou cardiaques ;
Considérant que la consommation détournée du protoxyde d'azote à des fins récréatives se
développe massivement dans l'espace public et notamment sur la voie publique; que cette
pratique est susceptible de générer de troubles à l'ordre public en raison du comportement agité
de ces utilisateurs, dû à l'inhalation de ce produit, et des risques associés tels que des nuisances
sonores, des rixes, des troubles à la tranquillité publique;
Considérant que la consommation détournée de protoxyde d'azote à des fins récréatives en
amont ou pendant la conduite d'engin ou de véhicule sur la voie publique est un facteur
d'accidents de la circulation ; que la conduite sous l'effet du protoxyde d'azote produit les mêmes
effets que les substances psychoactives, altérant considérablement et dangereusement la capacité
à conduire un véhicule, provoquant notamment des pertes de réflexes, des troubles de la vision,
l'augmentation du temps de réaction, des pertes de contrôles et de coordination motrice, de la
somnolence, des vertiges et de la confusion mentale; que les actualités nationale et
départementale ont rappelé les dangers de la conduite après ou pendant la consommation
détournée de ce gaz ; que la conduite sous protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger
le conducteur, ses passagers et les autres usagers de la route ;
Considérant que cette pratique se développe considérablement depuis ces dernières années et
tout particulièrement chez les jeunes, devenant l'une des principales substances les plus
consommées, accentuant sa banalisation; que le nombre de cas graves suite à l'inhalation du
protoxyde d'azote croit significativement ;
Considérant que l'usage du protoxyde d'azote est détourné à des fins récréatives ; que la période
des fêtes de fin d'année est susceptible d'être la scène de nombreuses inhalations de protoxyde
d'azote; qu'un nombre considérable de cas graves et de situations dangereuses est susceptible
d'en découler ;
Considérant que la consommation de protoxyde d'azote associée à d'autres produits tels que
l'alcool ou les drogues majore les risques;
Considérant que l'usage détourné de protoxyde d'azote est générateur d'une pollution
environnementale récurrente et visible, accentuant sa banalisation, et qui peut s'avérer
dangereuse pour les usagers de la voie publique ; qu'est régulièrement constaté, par les services de
voiries des communes ou par les gestionnaires d'installation de traitements des déchets, l'abandon
sauvage de cartouches de protoxyde d'azote sur la voie publique ;
Considérant que la présence de contenants de protoxyde d'azote dans les incinérateurs de sites
de valorisation des déchets est à l'origine régulière d'explosions d'intensité variable; que ces
déflagrations mettent en danger aussi bien la sécurité des agents d'exploitation que les
installations de traitements des déchets; que ces explosions imputables aux contenants de
protoxyde d'azote cause d'importants arrêts d'exploitations des installations de traitements des
déchets et des coûts considérables ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie, les élus locaux, ainsi que les associations
mosellanes signalent régulièrement des faits liés à la vente et à la consommation détournée de
protoxyde d'azote ; que tous constatent la recrudescence inquiétante de cette pratique ;
Considérant, au regard de tous ces éléments, qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur
la voie publique la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le
département de la Moselle;
213

Sur proposition du secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Metz ;
Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
ARRETE
La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque
forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou autre), a des fins détournées
et récréatives, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du
département de la Moselle.
Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou
tout autre contenant ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes
de la Moselle tous les jours de la semaine à compter du 24 décembre 2025 et
jusqu'au 4 janvier 2026.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par
les articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 du code pénal. Les forces de l'ordre
sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des
contenants de protoxyde d'azote.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment
justifiés du protoxyde d'azote.
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les
maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P BOLOT
313

E = Secrétariat général
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA MOSELLE et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BCPI n°2025-1S du 24 DEL. 252:
Autorisant l'ouverture des commerces de détail de la ville de Metz
le dimanche 4 janvier 2026
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les dispositions du Code du travail particulières aux départements de la Moselle, du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin et notamment son article L3134-4;
VU les dispositions générales du Code du travail et notamment ses articles L3121-22,
L3121-33 à 36 et L3132-1 ;
VU le statut départemental du 18 mai 2015 autorisant l'ouverture des commerces de
Moselle le premier dimanche des soldes d'hiver et d'été dans la limite de cing heures ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet de la Moselle ;
VU la demandée formulée par la fédération des commerçants de Metz du 7 octobre 2025,
reçue le 9 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de la ville de Metz reçu le 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT QUE la période des soldes d'hiver débute en Moselle à compter du 2
janvier 2026, rendant nécessaire une activité accrue des commerces sur cette période et en
particulier, le premier dimanche des soldes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article er: Les commerces de détail situés sur le ban de la commune de Metz sont
autorisés à employer du personnel et à ouvrir le dimanche 4 janvier 2026, dans la limite de
8 heures.
Article 2: Le présent arrêté n'emporte pas modification des dispositions légales ou
conventionnelles relatives au repos compensateur et aux majorations de salaires.
Article 3: Il ne peut être fait appel qu'à des personnes volontaires. Aucun salarié ne peut
être astreint à travailler les dimanches autorisés. La durée hebdomadaire du travail reste
plafonnée au maximum de 48 heures fixé par le Code du travail.
1/2

Article 4: Les magasins occupant des salariés informent les services de l'inspection du
travail de leur ouverture et affichent leurs horaires d'ouverture sur les lieux de travail.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités et la directrice interdépartementale de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Metz, le 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions des articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet https://citoyens.telerecours. fr.
2/2

| | Secrétariat général
PREFET Direction de la coordination
DE LA MOSELLE et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BCPI n°2025-966 du 24 BEL. 2020
Autorisant l'ouverture des commerces de détail de la ville de Metz
le dimanche 11 janvier 2026
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les dispositions du Code du travail particulières aux départements de la Moselle, du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin et notamment son article L3134-4;
VU les dispositions générales du Code du travail et notamment ses articles L3121-22,
L3121-33 à 36 et L3132-1 ;
VU le statut départemental du 18 mai 2015 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet de la Moselle ;
VU la demandée formulée par la fédération des commerçants de Metz du 7 octobre 2025,
reçue le 9 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de la ville de Metz reçu le 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT QUE la période des soldes d'hiver débute en Moselle à compter du 2
janvier 2026, rendant nécessaire une activité accrue des commerces sur cette période ;
CONSIDÉRANT QUE l'ouverture des commerces le dimanche 11 janvier 2026 est nécessaire
au regard des retombées économiques attendues au début de la période des soldes ;
CONSIDÉRANT QUE cette dérogation contribue à l'attractivité de la ville ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ter: Les commerces de détail situés sur le ban de la commune de Metz sont
autorisés à employer du personnel et à ouvrir le dimanche 11 janvier 2026, dans la limite de
8 heures.
Article 2: Le présent arrêté n'emporte pas modification des dispositions légales ou
conventionnelles relatives au repos compensateur et aux majorations de salaires.
1/2

Article 3: Il ne peut être fait appel qu'à des personnes volontaires. Aucun salarié ne peut
étre astreint a travailler les dimanches autorisés. La durée hebdomadaire du travail reste
plafonnée au maximum de 48 heures fixé par le Code du travail.
Article 4: Les magasins occupant des salariés informent les services de l'inspection du
travail de leur ouverture et affichent leurs horaires d'ouverture sur les lieux de travail.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités et la directrice interdépartementale de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
es %
Metz, le 24 DEL. ébc3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions des articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet https://citoyens.telerecours. fr.
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E 3 Direction Départementale des
PRÉFET Territoires
DE LA MOSELLE Service Amenagement
Liberté Biodiversité EauÉgalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SABE/DA/PU N° 14
A Metz, en date du ? 2? DEC, 2025
Portant abrogation des cartes communales des communes de Alzing, Anzeling, Bibiche, Brettnach,
Chémery les deux, Colmen, Dalstein, Ebersviller, Flastroff, Grindorf Bizing, Guerstling, Halstroff,
Heining-les-Bouzonville; Hestroff, Holling, Kirschnaumen, Kirsch-les-Sierck, Laumesfeld, Launstroff,
Manderen Ritzing, Menskirch, Merschweiller, Montenach, Neunkirchen les Bouzonville, Rémelfang,
Remeling, Saint François Lacroix, Schwerdorff, Vaudreching.
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 103-2, L153-1, R153-1, L153-8, R153-8, L160-1, L163-6,VU
L163-7, R163-4, R163-5, R163-9 et R163-10 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bouzonvillois du 8 avril
2016 et l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016 approuvant la carte communale d'Alzing;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bouzonvillois du 12
juillet 2011 et l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2011 approuvant la carte communale d'Anzeling;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bouzonvillois trois
frontières du 6 juin 2017 et l'arrêté préfectoral du 13juillet 2017 approuvant la carte communale de
Bibiche;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bouzonvillois du 19
octobre 2010 et l'arrêté préfectoral du 30 mai 2011 approuvant la carte communale de Brettnach ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bouzonvillois du 23
avril 2013 et l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2013 approuvant la carte communale de Chémery-les-
Deux;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bouzonvillois du 19
décembre 2016 et l'arrêté préfectoral du 24 février 2017 approuvant la carte communale de Colmen ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bouzonvillois du 3
octobre 2007 et l'arrêté préfectoral du 14 avril 2008 approuvant la carte communale de Dalstein ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bouzonvillois du 5 mai
2011 et l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 approuvant la carte communale de Ebersviller;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Flastroff du 1" décembre 2005 et l'arrêté
préfectoral du 19 janvier 2006 approuvant la carte communale ;

VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la délibération du conseil municipal de la commune de Grindorf-Bizing du 27 novembre 2007 et
l'arrêté préfectoral du 24 avril 2008 approuvant la carte communale ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Guerstling du 5 mars 2004 et l'arrêté
préfectoral du 2 avril 2004 approuvant la carte communale;
la délibération du conseil municipal de la commune de Halstroff du 4 mars 2005 et l'arrêté
préfectoral du 24 mai 2005 approuvant la carte communale;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bouzonvillois du 12
juillet 2011 et l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2011 approuvant la carte communale de
Heining-les-Bouzonville ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bouzonvillois du 3
octobre 2007 et l'arrêté préfectoral du 30 mai 2011 approuvant la carte communale d'Hestroff;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bouzonvillois du 12
juillet 2011 et l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2011 approuvant la carte communale d'Holling;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bouzonvillois trois
frontières du 7 mars 2018 et l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 approuvant la carte communale de
Kirschnaumen ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Kirsch-les-Sierck du 16 décembre 2003 et
l'arrêté préfectoral du 26 février 2004 approuvant la carte communale ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Laumesfeld du 26 juin 2009 et l'arrêté
préfectoral du 26 juin 2010 approuvant la carte communale ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Launstroff du 24 octobre 2005 et l'arrêté
préfectoral du 16 janvier 2006 approuvant la carte communale ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Manderen du 17 avril 2005 et l'arrêté
préfectoral du 30juin 2005 approuvant la carte communale ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Ritzing du 17 juin 2010 et l'arrêté
préfectoral du 5 août 2011 approuvant la carte communale;
la délibération du conseil municipal de la commune de Menskirch du 14 septembre 2005 et l'arrêté
préfectoral du 5 décembre 2005 approuvant la carte communale ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Merschweiller du 31 mai 2011 et l'arrêté
préfectoral du 2 septembre 2011 approuvant la carte communale ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bouzonvillois trois
frontières du 3juillet 2019 et l'arrêté préfectoral du 29juillet 2019 approuvant la carte communale de
Montenach;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bouzonvillois du 19
octobre 2010 et l'arrêté préfectoral du 30 mai 2011 approuvant la carte communale de Neunkirchen-
les-Bouzonville ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bouzonvillois du 25
octobre 2011 et l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 approuvant la carte communale de
Rémelfang;
la délibération du conseil municipal de la commune de Rémeling du 17 juin 2011 et l'arrêté
préfectoral du 13 juillet 2011 approuvant la carte communale ;

VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bouzonvillois du 28
septembre 2016 et l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 approuvant la carte communale de Saint-
François Lacroix;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bouzonvillois du 19
octobre 2010 et l'arrêté préfectoral du 30 mai 2011 approuvant la carte communale de Schwerdorff;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bouzonvillois du 5
décembre 2013 et l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2014 approuvant la carte communale de
Vaudreching ;
la délibération du 15 janvier 2021 prescrivant le lancement de la procédure d'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal et précisant les objectifs généraux poursuivis par la communauté de
communes du Bouzonvillois Trois frontières et définissant les modalités de concertation publique à
mettre en œuvre pour les 40 communes membres ;
la délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2025 arrêtant le projet du plan local
d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bouzonvillois trois frontières et
approuvant le bilan de la concertation ;
la délibération du conseil communautaire du 18 mars 2025 prescrivant |'abrogation des cartes
communales des 29 communes concernées ;
la décision n°E25000027/67 de monsieur le Premier Vice-Président du tribunal administratif de
Strasbourg du 9 juillet 2025, désignant la commission d'enquête chargée de conduire l'enquête
publique, présidée par Monsieur Alain LINTZ ;
l'arrêté n° 2025-21 du président de la communauté de communes du Bouzonvillois trois frontières du
17 juillet 2025, prescrivant une enquête publique unique sur l'abrogation des cartes communales des
communes d'Alzing, Anzeling, Bibiche, Brettnach, Chémery les deux, Colmen, Dalstein, Ebersviller,
Flastroff, Grindorf Bizing, Guerstling, Halstroff, Heining-les-Bouzonville; Hestroff, Holling,
Kirschnaumen, Kirsch-les-Sierck, Laumesfeld, Launstroff, Manderen Ritzing, Menskirch,
Merschweiller, Montenach, Neunkirchen les Bouzonville, Rémelfang, Remeling, Saint François
Lacroix, Schwerdorff, Vaudreching.
les pièces du dossier soumises à l'enquête publique unique menée sur l'approbation du PLUi,
l''abrogation des cartes communales et la création des Périmètres Délimités des Abords (PDA);
l'enquête publique unique qui s'est déroulée du jeudi 28 août 2025 au mercredi 1* octobre 2025;
le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique donnant un avis favorable sans
réserve et sans recommandation pour ce qui concerne l'abrogation des cartes communales;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bouzonvillois trois
frontières du 27 novembre 2025 abrogeant le cartes communales des 29 communes concernées ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz ;
Considérant qu'en prévision de l'approbation du PLUi, il y a lieu d'abroger les cartes communales en se
référant aux dispositions des articles L163-7, R163-5 et R163-9 du code de l'urbanisme, qui encadrent

l'approbation de la carte communale, et s'appliquent également a l'abrogation en vertu du principe de
parallélisme des formes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R163-10 du code de l'urbanisme, la délibération du
conseil communautaire de la communauté de communes du Bouzonvillois trois frontières du 27 novembre
2025 portant abrogation des cartes communales des communes d'Alzing, Anzeling, Bibiche, Brettnach,
Chémery les deux, Colmen, Dalstein, Ebersviller, Flastroff, Grindorf Bizing, Guerstling, Halstroff, Heining-les-
Bouzonville; Hestroff, Holling, Kirschnaumen, Kirsch-les-Sierck, Laumesfeld, Launstroff, Manderen Ritzing,
Menskirch, Merschweiller, Montenach, Neunkirchen les Bouzonville, Rémelfang, Remeling, Saint François
Lacroix, Schwerdorff et Vaudreching précise que cette abrogation prend effet le jour où la délibération
approuvant le PLUi de la CCB3F devient exécutoire.
ARRÊTE
Article 1%: Les cartes communales des communes d'Alzing, Anzeling, Bibiche, Brettnach, Chémery les deux,
Colmen, Dalstein, Ebersviller, Flastroff, Grindorf Bizing, Guerstling, Halstroff, Heining-les-Bouzonville;
Hestroff, Holling, Kirschnaumen, Kirsch-les-Sierck, Laumesfeld, Launstroff, Manderen Ritzing, Menskirch,
Merschweiller, Montenach, Neunkirchen les Bouzonville, Rémelfang, Remeling, Saint François Lacroix,
Schwerdorff et Vaudreching sont abrogées a la date d'opposabilité du PLUi.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État. La délibération et l'arrêté
préfectoral qui abrogent les cartes communales seront affichés pendant 1 mois au siège de la communauté
de communes du Bouzonvillois Trois frontières et dans chaque mairie des communes membres. Mention de
cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, Monsieur le directeur départemental
des territoires, Monsieur le Président de la communauté de communes du Bouzonvillois trois frontières et
Mesdames et Messieurs les Maires des communes d'Alzing, Anzeling, Bibiche, Brettnach, Chémery les deux,
Colmen, Dalstein, Ebersviller, Flastroff, Grindorf Bizing, Guerstling, Halstroff, Heining-les-Bouzonville;
Hestroff, Holling, Kirschnaumen, Kirsch-les-Sierck, Laumesfeld, Launstroff, Manderen Ritzing, Menskirch,
Merschweiller, Montenach, Neunkirchen les Bouzonville, Rémelfang, Remeling, Saint François Lacroix,
Schwerdorff et Vaudreching sont chargés chacun an ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rour le Préfet et par délégation,
BerStaire général de préfecture de Moselle.
Y:
-
Copie du présent arrété sera adressé a:
Monsieur le directeur départemental des territoires
Monsieur le Président de la communauté de communes du Bouzonvillois trois frontiéres
Mesdames et Messieurs les Maires des 29 communes.
Un recours contentieux peut étre déposé au tribunal administratif compétent de Strasbourg dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr.

Œ Direction des sécurités
Be Le MeELLE Service interministériel de défense
Liberté et de protection civile
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ CAB / DS / SIDPC / 2025-N°36
A Metz, en date du 23/12/2025
Portant application d'un Plan Particulier d'Intervention (PPI)
pour la société Air Liquide à Richemont
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Officier du Mérite Maritime
VU la directive n°96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux
accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses ;
VU la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents
majeurs impliquant des substances dangereuses ;
VU le code de l'environnement et notamment le livre V, titre Ter ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L1424-7 et L2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure L112, L731-1, L731-3, L732-7, L741-6, L742-1 à 5, L742-11, R731-1 à
10, R732-19 à 34 et R741-1 à 32;
VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;
VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9
du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
VU Ja circulaire NOR/INTEO700092C du 21 septembre 2007 relative à l'élaboration des plans
particuliers d'intervention des établissements SEVESO seuil haut;
VU le décret n°2012189 du 7 février 2012 relatif à la création des commissions de suivi de site en
application de l'article L125-2 du code de l'environnement;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9
du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
VU la circulaire NOR/INTEO700092C du 21 septembre 2007 relative à l'élaboration des plans
particuliers d'intervention des établissements SEVESO - seuil haut;
VU l'avis des services consultés;
VU l'avis des maires des communes de Guénange, Richemont et Uckange ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet;

ARRETE
Article 1°: Le Plan Particulier d'Intervention de la société Air Liquide France à Richemont
constituant une annexe spécifique du plan départemental ORSEC et tel qu'il est annexé au
présent arrété, est approuvé ;
Article 2 : Les dispositions de ce plan sont applicables 4 compter de cejour.
Article 3: Ce document sera modifié chaque fois que de besoin et, en tout état de cause, révisé
tous les trois ans.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle
ou administratif devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans les
mêmes conditions de délais, depuis le site http://www.telerecours.fr/
Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- Monsieur le secrétaire général de la Moselle, sous-préfet de l'arrondissement de Metz ;
- Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Thionville ;
- Madame la cheffe du SIDPC ;
- Mesdames et messieurs les chefs des services concourant à son application ;
- Messieurs les maires des communes de Guénange, Richemont et Uckange.
préfet,
Pascal Bolot

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle