ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2025-135
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes de Haute-Provence / Service départemental
d'Incendie et de Secours /
04-2025-07-22-00003 - AP 2025-203-006 du 22 juillet 2025 portant
cessation des fonctions du lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Michaël ISNARD en qualité de chef du centre d'incendie et de secours
de Colmars-les-Alpes. (1 page) Page 3
04-2025-07-22-00004 - AP 2025-203-007 du 22 juillet 2025 portant
nomination du capitaine de sapeurs-pompiers volontaires Jean-Marc
VINCENT aux fonctions de chef du centre d'incendie et de secours de
Colmars-les-Alpes par intérim. (1 page) Page 5
04-2025-07-22-00005 - AP 2025-203-008 du 22 juillet 2025 portant
cessation des fonctions du capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Michel VIGLINO en qualité de chef du centre d'incendie et de secours
d'Annot. (1 page) Page 7
04-2025-07-23-00001 - AP 2025-204-001 du 23 juillet 2025 portant fin de
mise à disposition de Monsieur Christophe DEVAUX, lieutenant-colonel
de sapeurs-pompiers professionnels auprès de l'ENSOP, à compter du
1er août 2025. (2 pages) Page 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-07-15-00001 - AP n° 2025-196-001 du 15 juillet 2025 autorisant le
bénéficiaire, MICHEL Josiane, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) (6 pages) Page 12
04-2025-07-15-00002 - AP n° 2025-196-002 autorisant le bénéficiaire,
MICHEL Yoann, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
(6 pages) Page 19
04-2025-07-23-00002 - AP n° 2025-204-005 du 23 juillet 2025 - mise en
demeure de régulariser la situation administrative des travaux et
activités effectués sans autorisation en application des articles L.214-3
du code de l'environnement réfection et franchissement d'un passage à
gué sur l'Asse Lieu dit le Bas Buisset Communes de BEYNES et
CHATEAUREDON (4 pages) Page 26
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-22-00006 - AP 2025-2023-009 du 22 juillet 2025 portant
cessation d'activité du capitaine volontaires Michel VIGLINO et
nomination au grade de commandant honoraire de sapeurs-pompiers
volontaires. (1 page) Page 31
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Préfecture des Alpes de Haute-Provence /
Service départemental d'Incendie et de Secours
04-2025-07-22-00003
AP 2025-203-006 du 22 juillet 2025 portant
cessation des fonctions du lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires Michaël ISNARD
en qualité de chef du centre d'incendie et de
secours de Colmars-les-Alpes.
Préfecture des Alpes de Haute-Provence / Service départemental d'Incendie et de Secours - 04-2025-07-22-00003 - AP 2025-203-006
du 22 juillet 2025 portant cessation des fonctions du lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Michaël ISNARD en qualité de chef
du centre d'incendie et de secours de Colmars-les-Alpes.
3
E 3 SSp=urs Service départementalPREFET ol Xe o d'incendie et de secoursDES ALPES- = I ee des Alpes-de-Haute-ProvenceDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 9 .RP=gr2ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025- 205 - O06Portant cessation des fonctions du lieutenantde sapeurs-pompiers volontaires Michaël ISNARDen qualité de chef du centre d'incendie et de secours deColmars-les-Alpes.LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Considérant la visite du centre d'incendie et de secours de Colmars-les-Alpes en date du 4 juillet 2025 ;Sur proposition du Chef du Corps départemental ;ARRETENT :Article 1: Il est mis fin aux fonctions de chef du centre d'incendie et de secours de Colmars-les-Alpesdu lieutenant Michaël ISNARD (061039) à compter du 6 juillet 2025.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3: Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et leDirecteur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.Le Président du Conseil d'administration du Pour le préfet et par délégationService départemental d'incendie et de secours La sous-préfète, directrice de cabinet
Jean-Claude CASTEL Fabienne MONMARSON
EESERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9www.sdisO4.fr - contact@sdisO4.fr
Préfecture des Alpes de Haute-Provence / Service départemental d'Incendie et de Secours - 04-2025-07-22-00003 - AP 2025-203-006
du 22 juillet 2025 portant cessation des fonctions du lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Michaël ISNARD en qualité de chef
du centre d'incendie et de secours de Colmars-les-Alpes.
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Préfecture des Alpes de Haute-Provence /
Service départemental d'Incendie et de Secours
04-2025-07-22-00004
AP 2025-203-007 du 22 juillet 2025 portant
nomination du capitaine de sapeurs-pompiers
volontaires Jean-Marc VINCENT aux fonctions de
chef du centre d'incendie et de secours de
Colmars-les-Alpes par intérim.
Préfecture des Alpes de Haute-Provence / Service départemental d'Incendie et de Secours - 04-2025-07-22-00004 - AP 2025-203-007
du 22 juillet 2025 portant nomination du capitaine de sapeurs-pompiers volontaires Jean-Marc VINCENT aux fonctions de chef du
centre d'incendie et de secours de Colmars-les-Alpes par intérim.
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| Service départementalPREFET ol sap= ETS d'incendie et de secoursDES ALPES- = | | = FRE nes des Alpes-de-Haute-ProvenceDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le ? 2 ju
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025-204 _ co}.Portant nomination du capitaine de sapeurs-pompiers volontairesJean-Marc VINCENT aux fonctions de chef du centre d'incendie etde secours de Colmars-les-Alpes par intérim.LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Considérant la cessation du lieutenant Michaël ISNARD dans les fonctions de chef du centred'incendie et de secours de Colmars-les-Alpes à compter du 6 juillet 2025 ;Considérant la nécessité de continuité de service sur les fonctions de chef de centre ;Sur proposition du Chef du Corps départemental ;ARRETENT :Article 1 : Le capitaine Jean-Marc VINCENT est nommé chef du centre d'incendie et de secours deColmars-les-Alpes par intérim à compter du 7 juillet 2025.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et leDirecteur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.Le Président du Conseil d'administration du Pour le préfet et par délégationService départemental d'incendie et de secours La sous-préfète, directrice de cabinet
Jean-Claude CASTEL Fabienne MONMARSONNOTIFIE LE :SIGNATURE DE L'AGENT : |SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9www.sdis04.fr - contact@sdisO4.fr
Préfecture des Alpes de Haute-Provence / Service départemental d'Incendie et de Secours - 04-2025-07-22-00004 - AP 2025-203-007
du 22 juillet 2025 portant nomination du capitaine de sapeurs-pompiers volontaires Jean-Marc VINCENT aux fonctions de chef du
centre d'incendie et de secours de Colmars-les-Alpes par intérim.
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Préfecture des Alpes de Haute-Provence /
Service départemental d'Incendie et de Secours
04-2025-07-22-00005
AP 2025-203-008 du 22 juillet 2025 portant
cessation des fonctions du capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires Michel VIGLINO en
qualité de chef du centre d'incendie et de
secours d'Annot.
Préfecture des Alpes de Haute-Provence / Service départemental d'Incendie et de Secours - 04-2025-07-22-00005 - AP 2025-203-008
du 22 juillet 2025 portant cessation des fonctions du capitaine de sapeurs-pompiers volontaires Michel VIGLINO en qualité de chef du
centre d'incendie et de secours d'Annot.
7
ŒÆ = = = SSp=urs Service départementalPREFET pan M d'incendie et de secoursDES ALPES- grid ren aera men des Alpes-de-Haute-ProvenceDE-HAUTE- a —PROVENCELibertéEgalitéFraternité
$i
Digne-les-Bains, le | . +147
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025-203 -004Portant cessation des fonctions du capitainede sapeurs-pompiers volontaires Michel VIGLINOen qualité de chef du centre d'incendie et de secours d'Annot.LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Considérant la demande de cessation de l'intéressé dans les fonctions de chef du centre d'incendie etde secours d'Annot en date du 8 juillet 2025 ;Sur proposition du Chef du Corps départemental ;ARRETENT :Article 1: Il est mis fin aux fonctions de chef du centre d'incendie et de secours d'Annot du capitaineMichel VIGLINO (008030) à compter du 8 juillet 2025.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et leDirecteur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.Le Président du Conseil d'administration du Pour le préfet et par délégationService départemental d'incendie et de secours La sous-préfète, directrice de cabinet
eS ee,DSJean-Claude CASTEL Fabienne MONMARSONNOTIFIE LE :SIGNATURE DE L'AGENT : BGSERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
Préfecture des Alpes de Haute-Provence / Service départemental d'Incendie et de Secours - 04-2025-07-22-00005 - AP 2025-203-008
du 22 juillet 2025 portant cessation des fonctions du capitaine de sapeurs-pompiers volontaires Michel VIGLINO en qualité de chef du
centre d'incendie et de secours d'Annot.
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Préfecture des Alpes de Haute-Provence /
Service départemental d'Incendie et de Secours
04-2025-07-23-00001
AP 2025-204-001 du 23 juillet 2025 portant fin de
mise à disposition de Monsieur Christophe
DEVAUX, lieutenant-colonel de
sapeurs-pompiers professionnels auprès de
l'ENSOP, à compter du 1er août 2025.
Préfecture des Alpes de Haute-Provence / Service départemental d'Incendie et de Secours - 04-2025-07-23-00001 - AP 2025-204-001
du 23 juillet 2025 portant fin de mise à disposition de Monsieur Christophe DEVAUX, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers
professionnels auprès de l'ENSOP, à compter du 1er août 2025.
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MINISTERE .À SSOEUrTSDE L'INTÉRIEUR Sci Ft oilLiberté Alpes de Haute-ProvenceÉgalitéFraternité ARRETE N°2025- 204 _ 00 iD >| 23DE oe 6 SusyJUIL » & EGLE PREFET DES Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de l'ordre national du mériteLE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D' INCENDIE ET DE SECOURS DES Alpes-de-Haute-Provence,VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et suivants, L. 512-13 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivitésterritoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois de conception etde direction des sapeurs-pompiers professionnels, notamment ses articles 7 et 8 ; .Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines,commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;Vu l'arrêté du 17 avril 2023 nommant Monsieur Christophe DEVAUX au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiersprofessionnels à compter du 1° juin 2023 ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 mettant Monsieur Christophe à disposition de l'Ecole nationale supérieure des officiers desapeurs-pompiers à compter du 1% novembre 2024 ;Vu la liste d'aptitude pour le recrutement en qualité de colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année2024 prévue à l'article 4 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016, en date du 17 juillet 2025 ;Vu la demande en date du 23 juin 2025 de Monsieur Christophe DEVAUX sollicitant la fin de sa mise à disposition auprèsde l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
ARRÊTENTArticle 1% — Il est mis fin à la mise à disposition de Monsieur Christophe DEVAUX, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels auprès de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), à compterdu 1° août 2025.A la même date, Monsieur Christophe DEVAUX est réintégré au sein du Service départemental d'incendie et de secoursdes Alpes-de-Haute-Provence. |Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peutêtre saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture des Alpes de Haute-Provence / Service départemental d'Incendie et de Secours - 04-2025-07-23-00001 - AP 2025-204-001
du 23 juillet 2025 portant fin de mise à disposition de Monsieur Christophe DEVAUX, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers
professionnels auprès de l'ENSOP, à compter du 1er août 2025.
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Article 3 - Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le président du conseil d'administration du service départementald'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Fait à Digne les Bains, leLe préfet des Alpes-de-Haute-Provence Le président du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secoursdes Alpes-de-Haute-ProvenceRS 7Marc CHAPPUISNotifié le :ASignature :
Préfecture des Alpes de Haute-Provence / Service départemental d'Incendie et de Secours - 04-2025-07-23-00001 - AP 2025-204-001
du 23 juillet 2025 portant fin de mise à disposition de Monsieur Christophe DEVAUX, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers
professionnels auprès de l'ENSOP, à compter du 1er août 2025.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-15-00001
AP n° 2025-196-001 du 15 juillet 2025 autorisant
le bénéficiaire, MICHEL Josiane, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-15-00001 - AP n° 2025-196-001 du 15 juillet 2025 autorisant le bénéficiaire,
MICHEL Josiane, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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EuPREFETDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE Pôle PastoralismeLibertégal: téFraternité
Digne-les-Bains le 15 juillet 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-196-001Autorisant le bénéficiaire, MICHEL Josiane, à effectuer des tirs de défense simple en vuede la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alnes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto //www_alpes-de-haute-orovence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-15-00001 - AP n° 2025-196-001 du 15 juillet 2025 autorisant le bénéficiaire,
MICHEL Josiane, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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VU la demande présentée le 10/07/2025, par le bénéficiaire, MICHEL Josiane, sollicitant l'autorisationpour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de typeOvin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2024 donnant délégation de signature à MEric DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, MICHEL Josiane, contre laprédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif nationald'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parcélectrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, MICHELJosiane, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiquesindemnisables au titre de la prédation du loup);CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) parle bénéficiaire, MICHEL Josiane, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :Article 1:La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tirde défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, MICHEL Josiane, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protectiondu(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenuesdurant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 4 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit a l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-15-00001 - AP n° 2025-196-001 du 15 juillet 2025 autorisant le bénéficiaire,
MICHEL Josiane, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturageprévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022susvisé.Article 5:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Ubraye, Vergons ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation dela faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6:Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'estpas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 8 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant :e les heures de début et de fin de l'opération ;e le nombre de loups observés ;e le nombre de tirs effectués ;e l'estimation de la distance de tir;e l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;e la nature de l'arme et des munitions utilisées ;e la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-15-00001 - AP n° 2025-196-001 du 15 juillet 2025 autorisant le bénéficiaire,
MICHEL Josiane, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu àcet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l''OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présenteautorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 9230 55 03) et service départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé derechercher l'animal. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sangagréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisationou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) etle service départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.Article 10 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :
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- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 11:La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : |La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :«ala mise en place des mesures de protection ;et¢ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;OU«ala publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-15-00001 - AP n° 2025-196-001 du 15 juillet 2025 autorisant le bénéficiaire,
MICHEL Josiane, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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Article 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets desarrondissements concernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, leChef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant dugroupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, delexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desAlpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-15-00001 - AP n° 2025-196-001 du 15 juillet 2025 autorisant le bénéficiaire,
MICHEL Josiane, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-15-00001 - AP n° 2025-196-001 du 15 juillet 2025 autorisant le bénéficiaire,
MICHEL Josiane, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-15-00002
AP n° 2025-196-002 autorisant le bénéficiaire,
MICHEL Yoann, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux
contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-15-00002 - AP n° 2025-196-002 autorisant le bénéficiaire, MICHEL Yoann, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 19
PREFET .DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE Pôle PastoralismeLibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains le 15 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-196-002Autorisant le bénéficiaire, MICHEL Yoann, à effectuer des tirs de défense simple en vuede la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto //www.aloes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-15-00002 - AP n° 2025-196-002 autorisant le bénéficiaire, MICHEL Yoann, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 20
VU la demande présentée le 10/07/2025, par le bénéficiaire, MICHEL Yoann, sollicitant l'autorisationpour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de typeOvin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2024 donnant délégation de signature à MEric DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, MICHEL Yoann, contre laprédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif nationald'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parcélectrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, MICHELYoann, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiquesindemnisables au titre de la prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) parle bénéficiaire, MICHEL Yoann, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tirde défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, MICHEL Yoann, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protectiondu(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenuesdurant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 4 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit a l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-15-00002 - AP n° 2025-196-002 autorisant le bénéficiaire, MICHEL Yoann, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 21
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturageprévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022susvisé.Article 5 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Ubraye, Vergons ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation dela faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement a l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'estpas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 8:La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant:les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-15-00002 - AP n° 2025-196-002 autorisant le bénéficiaire, MICHEL Yoann, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 22
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9:Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu acet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un délai de 12h a compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présenteautorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 9230 55 03) et service départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé derechercher l'animal. Le cas échéant, l''OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sangagréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisationou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) etle service départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.Article 10 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 11:La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :- à la mise en place des mesures de protection ;et |* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;OU¢ à la publication de l'arrêté prévu au ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-15-00002 - AP n° 2025-196-002 autorisant le bénéficiaire, MICHEL Yoann, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 23
Article 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets desarrondissements concernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, leChef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant dugroupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desAlpes-de-Haute-Provence.
r délégation,dle Pastoralisme
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-15-00002 - AP n° 2025-196-002 autorisant le bénéficiaire, MICHEL Yoann, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 24
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-15-00002 - AP n° 2025-196-002 autorisant le bénéficiaire, MICHEL Yoann, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 25
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-23-00002
AP n° 2025-204-005 du 23 juillet 2025 - mise en
demeure de régulariser la situation
administrative des travaux et activités effectués
sans autorisation en application des articles
L.214-3 du code de l'environnement réfection et
franchissement d'un passage à gué sur l'Asse Lieu
dit le Bas Buisset Communes de BEYNES et
CHATEAUREDON
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-23-00002 - AP n° 2025-204-005 du 23 juillet 2025 - mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux et activités effectués sans autorisation en application des articles L.214-3 du code de
l'environnement réfection et franchissement d'un passage à gué sur l'Asse Lieu dit le Bas Buisset Communes de BEYNES et
CHATEAUREDON
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2 3 JUIL, 2025
1 ——ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- bor, -60OSPortant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux et activités effectuéssans autorisation en application des articles L.214-3 du code de l'environnementRéfection et franchissement d'un passage à gué sur l'AsseLieu-dit le Bas BuissetCommunes de BEYNES et CHATEAUREDON
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6, L171-8, L. 214-1 à L. 214-6, 214-1, R.214-6 à R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranéeentré en vigueur le 21 mars 2022 ;VU le rapport de manquement administratif du 13 mars 2025 dressé par l'inspecteur del'environnement du service départemental de l'Office français de la biodiversité, et transmis pour avis àMonsieur Guy DALLOSTO, en application de l'article L171-6 du code de l'environnement ;VU la réponse du 31 mars 2025 de Monsieur Guy DALLOSTO ;CONSIDÉRANT que le rapport de manquement administratif a établi que les travaux de réfection etles activités de franchissement du passage à gué dans l'Asse sur les communes de BEYNES etCHATEAUREDON ont été réalisés sans détenir sans détenir l'autorisation au titre de la loi sur l'eau enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement ; )CONSIDÉRANT que le cours d'eau de l'Asse présente des enjeux environnementaux avérés et qu'à cetitre il convient de régulariser ces travaux et activités en application de l'article L.214-3 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Ange CALDERON de régularisersa situation dans un délai de six mois, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 305500 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouvfrhtto://wiyw.alpes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-23-00002 - AP n° 2025-204-005 du 23 juillet 2025 - mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux et activités effectués sans autorisation en application des articles L.214-3 du code de
l'environnement réfection et franchissement d'un passage à gué sur l'Asse Lieu dit le Bas Buisset Communes de BEYNES et
CHATEAUREDON
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ARRETE :
Article 1: Objet de la mise en demeureMonsieur Guy DALLOSTO,_ est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant auprès de la directiondépartementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence (guichet unique de Police de |'Eau), dansun délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :1°- soit une demande d'autorisation environnementale en application de l'article L.214-3 du code del'environnement ;2°- soit un projet de remise en état.
Monsieur Guy DALLOSTO est informé que :- le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la régularisationcertaine des travaux effectués par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande d'autorisationprésentée après instruction administrative ;- le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptionsparticulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état deslieux proposé ;- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective del'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.Article 2 : Sanctions administrativesDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre du Maître d'ouvrage les mesures de police prévues au |] de l'article L171-8 du code del'environnement.Article 3 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 : Délais et voies de recoursLes décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à uncontentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée devant le tribunaladministratif de Marseille dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-23-00002 - AP n° 2025-204-005 du 23 juillet 2025 - mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux et activités effectués sans autorisation en application des articles L.214-3 du code de
l'environnement réfection et franchissement d'un passage à gué sur l'Asse Lieu dit le Bas Buisset Communes de BEYNES et
CHATEAUREDON
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La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacune en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié à Monsieur Guy DALLOSTO.
Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,aire Générale par suppléance,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-23-00002 - AP n° 2025-204-005 du 23 juillet 2025 - mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux et activités effectués sans autorisation en application des articles L.214-3 du code de
l'environnement réfection et franchissement d'un passage à gué sur l'Asse Lieu dit le Bas Buisset Communes de BEYNES et
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-23-00002 - AP n° 2025-204-005 du 23 juillet 2025 - mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux et activités effectués sans autorisation en application des articles L.214-3 du code de
l'environnement réfection et franchissement d'un passage à gué sur l'Asse Lieu dit le Bas Buisset Communes de BEYNES et
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-22-00006
AP 2025-2023-009 du 22 juillet 2025 portant
cessation d'activité du capitaine volontaires
Michel VIGLINO et nomination au grade de
commandant honoraire de sapeurs-pompiers
volontaires.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-22-00006 - AP 2025-2023-009 du 22 juillet 2025 portant cessation d'activité du
capitaine volontaires Michel VIGLINO et nomination au grade de commandant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires. 31
|PREFETDES ALPES- ®ipesSOS ereService départementald'incendie et de secoursdes Alpes-de-Haute-ProvenceDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 232
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025-203 .00Portant cessation d'activité du capitainede sapeurs-pompiers volontaires Michel VIGLINOet nomination au grade de commandant honorairede sapeurs-pompiers volontairesLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Considérant la demande de cessation d'activité de l'intéressé ;Considérant le grade détenu par l'intéressé (capitaine de sapeurs-pompiers volontaires) ;Considérant l'ancienneté de l'intéressé (43 ans) ;Sur proposition du Chef du Corps départemental ;ARRETENT :Article 1 :1l est mis fin à l'activité de sapeur-pompier volontaire du capitaine Michel VIGLINO (008030)affecté au centre d'incendie et de secours d'Annot, le 1° septembre 2025.Article 2: Le capitaine Michel VIGLINO est nommé commandant honoraire de sapeurs-pompiersvolontaires à la même date.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4: Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et leDirecteur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinetLe Président du Conseil d'administration duService départemental d'incendie et de secours
Fabienne MONMARSONNOTIFIÉ LE :SIGNATURE DE L'AGENT : EHSERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9www.sdisO4.fr - contact@sdis04.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-22-00006 - AP 2025-2023-009 du 22 juillet 2025 portant cessation d'activité du
capitaine volontaires Michel VIGLINO et nomination au grade de commandant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires. 32