PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-050
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
DDT /
32-2024-03-29-00006 - Arrêté portant création du pôle départemental de
l'eau auprès du préfet du Gers (4 pages) Page 3
Sous-préfecture de Condom /
32-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral_élection municipale partielle
complémentaire Lannepax (2 pages) Page 8
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DDT
32-2024-03-29-00006
Arrêté portant création du pôle départemental
de l'eau auprès du préfet du Gers
DDT - 32-2024-03-29-00006 - Arrêté portant création du pôle départemental de l'eau auprès du préfet du Gers 3
E :- Direction Départementale desPREFET Territoires du GersDU GERSL'z'berte'EgalitéFraternité Service Eau et Risques
Arrêté n°portant création du pôle départemental de l'eau auprès du préfet du Gers
Le préfet du Gers
Vu le code de la santé publique, notamment son livre III ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de I'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonateur de bassin ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel desmesures (PDM) correspondant ;Vu l'arrêté du 29 janvier 2013 portant approbation du SAGE du bassin versant de la Midouze ;Vu l'arrêté interpréfectoral d'approbation du SAGE Adour amont signé le 19 mars 2015 ;Vu la Circulaire du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'État en départementdans le domaine de l'eau et à l'organisation de la police de l'eau et des milieux aquatiquesVu la lettre de mission du préfet du Gers, coordonnateur du sous-bassin Neste et rivières de Gascogneen date du 7 décembre 2022 ;Considérant que le changement climatique emporte des conséquences sur la ressource en eaudisponible pour le département du Gers qu'il convient de partager avec I'ensemble des acteurs duterritoire ;Considérant la nécessaire solidarité des usages ;Considérant la nécessité de définir les chantiers stratégiques de convergence de l'action locale, enarticulation avec les démarches de planification en cours sur le territoire départemental ;Considérant l'importance de partager les règles applicables pour l'instruction des dossiersréglementaires, notamment quand elles relèvent de doctrines locales ;Considérant l'importance de partager les enjeux du territoire ainsi que l'évolution de la réglementationapplicable ;Considérant la nécessité d'accompagner les pétitionnaires pour élaborer des projets d'une mise enœuvre diligente et efficace ;
Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers ;ARRETE:Article 1 - OBJETIl est créé un pôle départemental de la ressource en eau ( PDRE) du Gers, qui a pour mission d'appuyerle préfet à déterminer les chantiers stratégiques liés à la ressource en eau du Gers, les suivre et évaluerleur mise en œuvre.La création du PDRE permet :- l'accompagnement et la préparation des projets ayant une incidence sur la ressource en eau,notamment en termes d'adéquation avec la réglementation en vigueur et au regard des enjeuxen présence;- l'amélioration des projets individuels ou la mise en œuvre des chantiers communs.Le pôle exerce deux missions principales, au travers de deux instances spécifiques.Article 2 - Le comité de pilotage « COPIL »Article 2-1 : Les missions du COPILUne instance stratégique, le comité de pilotage, ci -aprés COPIL, est chargé de :- une fois par an, rédiger le bilan annuel des actions de l'année n-1 et arréter le programmed'actions de l'année en cours- organiser des échanges autour des enjeux spécifiques de la gestion de l'eau dans le Gers pourI'application territorialisée des politiques nationales de la ressource en eau ;- partager la feuille de route des chantiers prioritaires, puis des chantiers annuels dans ledomaine de l'eau à l'échelle du département ;- partager et contribuer à l'élaboration desdoctrines locales d'instruction- décider du lancement, de la composition et des modalités de travail de groupes de travaildédiés, sous la forme de comités techniques (COTECH).Le bilan annuel des actions de l'année n-1 et la programmation des actions de l'année en cours sontprésentées annuellement, et pour information, à la mission interservices de l'eau et de la nature (MISENstratégique) présidée par le préfet du Gers.Article 2-2 : Composition du COPIL- Membres du corps préfectoral ;- DDT 32, services eau et risques (SER), agriculture, forét et environnement (SAFE) eténergies, Connaissances et urbanisme (SECU) ;- DREAL et DRAAF ;- OFB 32 ;- AEAG ;- Chambre d'agriculture du Gers ;- FDSEA, JA , Confédération paysanne, coordination rurale et MODEF ;- Conseil régional ;- Conseil départemental 32 ; -- Association des maires du Gers, Association des maires ruraux du Gers ;- Président de la Clé des SAGE ou représentants;- ADASEA ; ,- experts ou intervenants selon les besoins (hydrogéologue, IRSTEA, INRAE, BRGM, IES, ... );- Vivadour ;- Syndicats de rivière ;- Fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques du Gers.Il est présidé par le préfet ou son représentant et se réunit 1 fois par an.2
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Article 3 - Le comité techique « COTECH »Article 3-1 : Les missions du COTECHUne instance technique, le comité technique, ci-aprés dénommé « COTECH » est chargé de mettre enœuvre les chantiers jugés prioritaires par le COPIL annuellement.Il peut être créé autant de COTECH thématiques que le COPIL le juge nécessaire.Les modalités de fonctionnement de chaque COTECH sont précisées dans une lettre de mission signéepar le préfet du Gers qui est présentée au COPIL avant la première réunion.Le bilan des travaux réalisés par chaque COTECH est présenté annuellemen.Article 3-2 : Composition du COTECHUn COTECH est composé de tous les membres pertinents au succès de sa mission. lls sont énumérésdans la lettre de mission dédiée.Le COTECH est présidé, par délégation du préfet du Gers, par le Directeur départemental du Gers ouson représentant et se réunit tous les deux à trois mois, selon les besoins.
Article 4 - ANIMATIONLes comités sont animés par le service eau et risques de la DDT 32 qui en assure également lesecrétariat. 'Le service eau et risques de la DDT est chargé, sans préjudice des missions spécifiques identifiées dansles missions des COTECH, de :- préparer les réunions des comités ;- suivre la mise en œuvre des décisions des comités ;- coordonner toutes les activités liées aux missions des comités créés par le présent arrêté.- élaborer les programmes de travail et le plan d'évaluation des programmes qui sont soumis pourapprobation aux comités;- préparer les rapports d'activité et les comptes-rendus des réunions des comités .Article 5 - FONCTIONNEMENT :Les comités se réunissent sur convocation de leur Président.Les décisions sont prises par consensus. À défaut de celui-ci, elles sont prises à la majorité simple desvoix. En cas d'égalité des voix, celle du Présidentest prépondérante.Article 6 - EXÉCUTIONLe Directeur départemental des territoires du Gers est chargé de I'exécution du présent arrêté.Auch, Je. 23 Mans 2024
Le Préfet du Gers
Laurent CARRI
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Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Paudans ce même délai, de façon concomitante ou successive selon les dispositions applicables.< Le recours gracieux est adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires -Service Eau et Risques)< le recours hiérarchique est adressé à Monsieur le ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoiresLe défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délais de deux moisaprès sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervientavant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur le site internet :"www.telerecours.fr". '
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Sous-préfecture de Condom
32-2024-04-03-00003
Arrêté préfectoral_élection municipale partielle
complémentaire Lannepax
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PREFETDU GERS Sous-Préfecture de Condom
LiberitÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 32-2024-04-03-00003fixant les dates de 1'élection municipale partielle(. mtdtiode la communedeLANNEPAX, portant convocation des électeurs et fixant les modatités de dépôt descandidatures
La sous-préféte de Condom,Vu le code g_éné(al des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 247 et-L. 255-2à L. 255-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements ; -Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Madame Véronique MOREAU, sous-préféte de Condom ;Vu la circulaire n° (NTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles |Vu le décès de Madame Patricia DE HONDT, maire de'Lannepax, survenu le 23 mars 2024 ;Considérant qu'avant toute élection d'un maire ou des adjoints, il est nécessaire de compléter e conseil municipallorsque celui-ci est incomplet -;Considérant que toute &lection municipale partielle doit être organisée dans le délai de trois mois à compter de lavacance qui l'a provoquée ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Condom _ :ArrêteArticle 2 % Les électeurs de la commune de Lannepax sont convoqués ... le dimanche 16 juin 2024 afin deprocéder à l'élection d'un (1) conseiller municipal.Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu'le dimanche = 23 juin 2024.Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le méme jour à 18 heures.Article2 : Les déclarations individuelles de candidature sont obligatoires et seront .déposées à Ja sous-préfecture de Condom, les mardi 28 mai et merciedi 29 mai 2024 de 9 heures à 17 heures et le jeudi 30 mai 2024'de 9 heures à 18 heures. -Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale ou messagerie électronique, n'est
Tél : 05 62 61 44 00Place Lannelongue - 32100-CONDOMM.ggs.gguvîîr
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral_élection municipale partielle complémentaire Lannepax 9
admis.Les candidats non élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au second tour. Si le nombrede candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de siègesà pourvoir, les candidats qui ne seseraient pas présentés au premier tour peuvent déposer une déclaration de candidature le lundi 17 juin 2024 de9 heures à 17 heures et le mardi 18 juin 2024 de 9 heures à 18 heures.
Article 3 : A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées seraétabli et adressé à la miairie pour affichage.Article 4 : Le secrétaire gênèral_de la sous-préfecture de Condom et le 1"" adjoint au maire de Lannepax sont-chargées, 'chacun en 'ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfeèture et affiché au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituelsd'affichage de la'commune. .Condom, lç —03 UMW( Y/OZL'La sous-préféte de Condomoe
Véronique MOREAU
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