PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-145
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
Direciton régionale des affaires culturelles /
62-2024-06-25-00008 - arrêté portant fermeture de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine (UDAP) du Pas-de-Calais (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-06-25-00001 - décision agrément ESUS ADPEVA (2 pages) Page 6
62-2024-06-21-00003 - décision agrément ESUS COMMUNITY (2 pages) Page 9
62-2024-06-24-00004 - SAP842091472 - JARDINS DES TERRES D'OPALE -
KEVIN PONT (4 pages) Page 12
62-2024-06-25-00006 - SAP892978115 CEDRIC MOREAU (4 pages) Page 17
62-2024-06-25-00004 - SAP923269997 LEVEL JEROME (4 pages) Page 22
62-2024-06-25-00005 - SAP928090380 MAGREZ LAETITIA (4 pages) Page 27
62-2024-06-25-00003 - SAP929905610 DUCROCQ LUDIVINE (4 pages) Page 32
62-2024-06-25-00007 - SAP930003124 JUSTINE BAILLEUL (4 pages) Page 37
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-06-26-00001 - Arrêté T24-252P relatif aux travaux d'inspection de
PPHM sur l'A16 et sur l'A216 dans les deux sens de circulation, à hauteur de
la commune de Calais (6 pages) Page 42
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-06-13-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant création d'une
commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la
société AESC France à Lambres-lez-Douai (6 pages) Page 49
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-06-20-00002 - arrêté d'approbation (2 pages) Page 56
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-06-25-00002 - AP portant autorisation de la course nature "La
Canadian Race" Samedi 29 juin 2024 (9 pages) Page 59
2
Direciton régionale des affaires culturelles
62-2024-06-25-00008
arrêté portant fermeture de l'unité
départementale de l'architecture et du
patrimoine (UDAP) du Pas-de-Calais
Direciton régionale des affaires culturelles - 62-2024-06-25-00008 - arrêté portant fermeture de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine (UDAP) du Pas-de-Calais 3
Direction régionale des
affaires culturelles| =
PREFET |
DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral portant fermeture de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) du Pas-de-Calais
Le directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 2 novembre 2020 portant nomination de monsieur Hilaire
MULTON, conservateur général du patrimoine, en qualité de directeur régional des affaires culturelles
Hauts-de-France ;
Vu. l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Hilaire MULTON,
directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1°
L'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Pas-de-Calais sera fermée à titre
exceptionnel le mercredi 3 juillet 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais et
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58
site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 O0Suivez-nous sur :
https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France
1/2
Direciton régionale des affaires culturelles - 62-2024-06-25-00008 - arrêté portant fermeture de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine (UDAP) du Pas-de-Calais 4
Article 3
Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25 5/26 fereh
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional des affaires
culturelles ,
Hilaire MULTON
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
-2/2
Direciton régionale des affaires culturelles - 62-2024-06-25-00008 - arrêté portant fermeture de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine (UDAP) du Pas-de-Calais 5
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-06-25-00001
décision agrément ESUS ADPEVA
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00001 - décision agrément ESUS ADPEVA 6
| | Direction départementale
PREFET — De l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité .
Fraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie ARRAS, le 25 juin 2024
DECISION PREFECTORALE
Agrément « Entreprises Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS)
N° DDETS62 ESUS 2024 008 R 316830744
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l'économie sociale et solidaire, notamment, ses
articles 1°, 2, 11 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
notamment. son article 105 ; :
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale»
régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu le Décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1°, alinéa 15, de la loi
n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le Décret n°2015-807 du 1* juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le Décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations :
Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise
solidaire d'utilité sociale» ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
14 Voie Bossuet GO
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00001 - décision agrément ESUS ADPEVA 7
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs
départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions
départementales de l'emploi, du travail, et des solidarités, et notamment la nomination de Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-40-06 en date du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la décision préfectorale du 12 juin 2023, accordant l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale,
du 7 juin 2018 au 6 juin 2023, à l'association ADPEVA (SIREN : 316 830 744) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, reçue complète le
21 juin 2024, présentée par Monsieur Yves HOSTYN, Président de l'association ADPEVA sise 25 rue
Vermaelen 62390 Auxi le Chateau ;
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du
Code du Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités ;
Décide
Article 1: Passociation ADPEVA - sise 25 rue Vermaelen 62390 Auxi le Château
N° SIREN : 316 830 744
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l'article L3332-17-1
du Code du Travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 21 juin 2024
Article 3 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais est
chargée de l'éxécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du Pas-de-Calais.
P/ Le Préfet,
Par délégation,
La Directricé/Pépartementale,
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais — 14 voie Bossuet CS20960 62033
Arras Cedex
~ d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP) ;
= d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039 - 59014 LILLE cedex.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours fr
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00001 - décision agrément ESUS ADPEVA 8
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-06-21-00003
décision agrément ESUS COMMUNITY
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-21-00003 - décision agrément ESUS COMMUNITY 9
| | | Direction départementale
PRÉFET | De l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie ARRAS, le 21 juin 2024
DECISION PREFECTORALE
Agrément « Entreprises Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS)
N° DDETS62 ESUS 2024 002 N 383554649
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses
articles 1°, 2, 11 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
notamment son article 105'; |
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale»
régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu le Décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1%, alinéa 15, de la loi
n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
~ Vu le Décret n°2015-807 du 1% juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le Décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations :
Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la -
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise
... solidaire d'utilité sociale» ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
D 14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960 .
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-21-00003 - décision agrément ESUS COMMUNITY 10
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs
départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions
départementales de l'emploi, du travail, et des solidarités, et notamment la nomination de Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de directrice départementale de PERS du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
-Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-40-06 en date du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ; 7
Vu la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, reçue complète le 22 mai 2024,
présentée par Madmae Yolaine OBEIN, Présidente de l'association COMMUNITY- sise rue Aristide
Briand 62510 ARQUES ;
Considérant que l'association COMMUNITY relève du II de l'article L3332-17-1 du code du travail ;
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du
Code du Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités ;
Décide
Article 1: l'association COMMUNITY - sise rue Aristide Briand 62510 ARQUES
N° SIREN : 383 554 649
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l'article L3332- 17- ]
du Code du Travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans 4 compter du 22 mai 2024
Article 3 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du Pas-de-Calais. :
2
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
= d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais — 14 voie Bossuet CS20960 62033
Arras Cedex
- d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP) ;
= d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 3 rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039 - 59014 LILLE cedex.
= Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www. telerecours fr
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-21-00003 - décision agrément ESUS COMMUNITY 11
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-06-24-00004
SAP842091472 - JARDINS DES TERRES D'OPALE -
KEVIN PONT
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-24-00004 - SAP842091472 - JARDINS DES TERRES
D'OPALE - KEVIN PONT 12
EE | | Direction départementale
PRÉFET | | de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à |' Autonomie | - Arras. le 24 Juin 2024
Service à la Personne | . |
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré.sous le N° SAP/842091472
et formulé conformément ? à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à Padaptation | de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et AéPAFGARIS,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne, |
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
14 Voie Bossuet Ocean
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-24-00004 - SAP842091472 - JARDINS DES TERRES
D'OPALE - KEVIN PONT 13
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrété du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
. Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU Parrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, —
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
a la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
~ Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 12 juin 2024 par Monsieur Kévin PONT en
qualité de dirigeant pour l'organisme «JARDINS DES TERRES D'OPALE» dont l'établissement
principal est situé au 152 rue des Hauts Fourneaux, à OUTREAU (62230).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé. de ©
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«JARDINS DES TERRES D'OPALE» dont |'établissement principal est situé 152 rue des
Hauts Fourneaux, à OUTREAU (62230), enregistré sous le numéro SAP/842091472, pour les
activités suivantes :
> activité relevant de la déclaration, en mode prestataire:
° , Petits travaux de jardinage
¢ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernanit les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-24-00004 - SAP842091472 - JARDINS DES TERRES
D'OPALE - KEVIN PONT 14
Les effets de la déclaration courent 4 compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail. |
'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès.
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
. de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
_ rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-24-00004 - SAP842091472 - JARDINS DES TERRES
D'OPALE - KEVIN PONT 15
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-24-00004 - SAP842091472 - JARDINS DES TERRES
D'OPALE - KEVIN PONT 16
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-06-25-00006
SAP892978115 CEDRIC MOREAU
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00006 - SAP892978115 CEDRIC MOREAU 17
| =
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras, le 25 Juin 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/892978115
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de.
commissions administratives, | |
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de 1'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
EN©)... as-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00006 - SAP892978115 CEDRIC MOREAU 18
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrété préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 22 Mai 2024 par Monsieur
Cédric MOREAU, en qualité de dirigeant pour l'organisme «CEDRIC MULTISERVICES»
dont l'établissement principal est situé 12 Rue de la Poste à AVESNES-LE-COMTE
(62810).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise « CEDRIC MULTISERVICES» dont l'établissement principal est situé 12
Rue de la Poste à AVESNES-LE-COMTE (62810), enregistré sous le numéro
SAP/892978115, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire:
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
° Petits travaux de jardinage
¢ Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00006 - SAP892978115 CEDRIC MOREAU 19
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal
administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabri£e RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00006 - SAP892978115 CEDRIC MOREAU 20
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00006 - SAP892978115 CEDRIC MOREAU 21
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-06-25-00004
SAP923269997 LEVEL JEROME
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00004 - SAP923269997 LEVEL JEROME 22
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras, le 25 Juin 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIE
Téléphone : 03 61 47 36 45 |
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/923269997
et formulé conformément a l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
SE
©www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00004 - SAP923269997 LEVEL JEROME 23
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de
services a la personne, |
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 6 Juin 2024 par Monsieur
Jérôme LEVEL, en qualité de dirigeant pour l'organisme «LEVEL JEROME» dont
l'établissement principal est situé 1 Rue Roger Salengro à HOUDAIN (62150).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise «LEVEL JEROME» dont l'établissement principal est situé 1 Rue Roger
Salengro à HOUDAIN (62150), enregistré sous le numéro SAP/923269997, pour l'activité
suivante : :
> activité relevant de la déclaration, en mode prestataire:
° Cours à domicile ou soutien scolaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00004 - SAP923269997 LEVEL JEROME 24
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux .
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal
administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Faby GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00004 - SAP923269997 LEVEL JEROME 25
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00004 - SAP923269997 LEVEL JEROME 26
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-06-25-00005
SAP928090380 MAGREZ LAETITIA
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00005 - SAP928090380 MAGREZ LAETITIA 27
| =
PREFET
DU PAS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès à |' Autonomie | Arras, le 25 Juin 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/928090380
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
14 Voie Bossuet
CS 20960vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives, |
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration, |
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions. Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
OCRE©... as-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00005 - SAP928090380 MAGREZ LAETITIA 28
des Directions Départementales de l|'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et —
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
_ déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 11 Juin 2024 par Madame
Laetitia MAGREZ, en qualité de dirigeante pour l'organisme «MGZ SERVICES» dont
l'établissement principal est situé 86 Rue André pezé à WINGLES (62410).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «MGZ SERVICES» dont I'établissement principal est situé 86 Rue André
pezé à WINGLES (62410), enregistré sous le numéro SAP/928090380, pour l'activité
suivante :
> activité relevant de la déclaration, en mode prestataire:
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00005 - SAP928090380 MAGREZ LAETITIA 29
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
' l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. ,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.ft/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal
administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00005 - SAP928090380 MAGREZ LAETITIA 30
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00005 - SAP928090380 MAGREZ LAETITIA 31
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-06-25-00003
SAP929905610 DUCROCQ LUDIVINE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00003 - SAP929905610 DUCROCQ LUDIVINE 32
| =
PREFET
DU PAS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
Service à la Personne :
Affaire suivieet Accès à l' Autonomie | | | Arras, le 25 Juin 2024 .
par : Mme Anastasia ASTIE
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap(@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/929905610
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative. à l'adaptation de la société au
vieillissement, |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
SNLE]
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00003 - SAP929905610 DUCROCQ LUDIVINE 33
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU larrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de |'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrété préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de
services a la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 15 Juin 2024 par Madame
Ludivine DUCROCQ, en. qualité de dirigeante pour l'organisme «DUCROCQ
LUDIVINE» dont l'établissement principal est situé 1 Rue du Trou a la Marne à
ALLOUAGNE (62157).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de _
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise DUCROCQ LUDIVINE» dont l'établissement principal est situé 1 Rue du
Trou a la Marne à ALLOUAGNE (62157), es sous le numéro SAP/929905610,
pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire:
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers,
¢ Travaux de petit bricolage
e __ Livraison de courses à domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00003 - SAP929905610 DUCROCQ LUDIVINE 34
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241. 10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal
administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabric GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00003 - SAP929905610 DUCROCQ LUDIVINE 35
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00003 - SAP929905610 DUCROCQ LUDIVINE 36
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-06-25-00007
SAP930003124 JUSTINE BAILLEUL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00007 - SAP930003124 JUSTINE BAILLEUL 37
En
PREFET_ Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à |' Autonomie Arras, le 25 Juin 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/930003124
et formulé conforiement 2 à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives, ;
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
&
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00007 - SAP930003124 JUSTINE BAILLEUL 38
des Directions Départementales de |'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrété préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.3 12-6-2,
Sur proposition de Mme.la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 20 Juin 2024 par Madame
Justine BAILLEUL, en qualité de dirigeante pour l'organisme «BAILLEUL JUSTINE»
dont l'établissement principal est situé 27 Rue de la Pierre au Puits à NOEUX-LES-MINES
(62290).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle BAILLEUL JUSTINE» dont l'établissement principal est situé 27 Rue de
la Pierre au Puits 4 NOEUX-LES-MINES (62290), enregistré sous le numéro
SAP/930003124, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
e Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00007 - SAP930003124 JUSTINE BAILLEUL 39
¢ Travaux de petit bricolage
° Préparation de repas a domicile
° Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
° Assistance informatique à domicile
¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal
administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00007 - SAP930003124 JUSTINE BAILLEUL 40
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabri NGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00007 - SAP930003124 JUSTINE BAILLEUL 41
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-06-26-00001
Arrêté T24-252P relatif aux travaux d'inspection
de PPHM sur l'A16 et sur l'A216 dans les deux
sens de circulation, à hauteur de la commune de
Calais
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-26-00001 - Arrêté T24-252P relatif aux travaux d'inspection de PPHM sur
l'A16 et sur l'A216 dans les deux sens de circulation, à hauteur de la commune de Calais 42
PREFET Direction interdépartementale
DU PAS-DE-CALAIS des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°T24-252P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l''A16 et l'A216
dans les deux sens de circulation
Fermetures de bretelles et neutralisation de voies
Travaux d'inspection PPHM
Commune de Calais
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-26-00001 - Arrêté T24-252P relatif aux travaux d'inspection de PPHM sur
l'A16 et sur l'A216 dans les deux sens de circulation, à hauteur de la commune de Calais 43
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Commissaire du Commissariat Central de Calais,
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Nord-Pas-de-
Calais,
Vu l'avis de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement Durable du Calaisis,
Vu l'information à M. le Directeur Délégué d'Exploitation du Port de Calais,
Vu l'information à M. le Responsable du Bureau de la Sécurité Transmanche,
Vu l'information à destination de la ville de Calais,
Vu l'information à M. le Responsable SANEF District de Saint-Omer,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation :
* dans les bretelles n°3, 4, 5, 6, 7 et 9 de l'échangeur n°47 de l'A16 dans les deux sens de
circulation,
* dans la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°46 de l'A16 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers
Dunkerque,
+ sur l'A16 du PR 85+400 au 87+100 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque,
pour permettre la réalisation des travaux d'inspection PPHM 2024,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées :
+ dans les bretelles n°3, 4, 5, 6, 7 et 9 de l'échangeur n°47 de l'A16 dans les deux sens de
circulation,
* dans la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°46 de l'A16 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers
Dunkerque,
* surl'A16 du PR 85+400 au 87+100 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque,
durant la période du lundi 1° juillet au vendredi 05 juillet 2024, de 21h00 à 05h00, chaque nuit, afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-26-00001 - Arrêté T24-252P relatif aux travaux d'inspection de PPHM sur
l'A16 et sur l'A216 dans les deux sens de circulation, à hauteur de la commune de Calais 44
L'enchaînement des fermetures de bretelles sera réalisé de manière à préserver chaque itinéraire de
déviation et garantir à l'usager l'accès permanent à la destination de son choix.
Selon les aléas techniques ou météorologiques, un report sera possible durant la période du lundi 08
juillet 2024 au vendredi 19 juillet 2024, de 21h00 à 05h00, hormis le week-end.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A216 consistent en :
Dans le sens Port vers A16 :
la fermeture des bretelles d'insertion n°3 et n°6 de l'échangeur n°47
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle n°9 de
l'échangeur n°47, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°46 de l'A16, prendre la 5ème sortie du
giratoire, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°46 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16
vers Dunkerque et à l'A26 vers Arras,
la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 0+600 et 0+350 selon le schéma type
Cerema F.213b (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes),
l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h,
la fermeture de la bretelle d'insertion n°9 de l'échangeur n°47
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle n°3 de
l'échangeur n°47 vers Dunkerque, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°48, prendre à gauche
la D247 vers Marck, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°48 où les usagers retrouvent
l'accès à l'A16 vers Boulogne sur Mer.
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque :
la fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur n°47
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A16 vers
Dunkerque, prendre la sortie de l'échangeur n°48, prendre a gauche la D247, prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°48 vers Calais, prendre la bretelle n°7 de l'échangeur n°47 où les usagers
retrouvent l'accès à l'A216 en direction du Port de Calais,
Selon l'état d'avancement des travaux, successivement :
l'interdiction de dépassement entre les PR 85+600 et 87+100,
la limitation de la vitesse à 90km/h en rappel entre les PR 85+600 et 87+100,
la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 85+800 et 87+100,
la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 85+400 et 85+900 selon le schéma
type Cerema F.213b (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes),
l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h,
la limitation de la vitesse à 70 km/h entre les PR 84+950 et 86+900,
la neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane entre les PR 85+900 et 86+700,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-26-00001 - Arrêté T24-252P relatif aux travaux d'inspection de PPHM sur
l'A16 et sur l'A216 dans les deux sens de circulation, à hauteur de la commune de Calais 45
+ la fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°46,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°46 vers A16 Boulogne sur Mer, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°44, prendre à gauche la D245, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°44 où
les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Dunkerque,
Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer :
* la fermeture de la bretelle de sortie n°5 de l'échangeur n°47
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à continuer sur A16 vers
Boulogne, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°46 de l'A16, prendre la 5ème sortie du
giratoire, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°46 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16
vers Dunkerque et à l'A26 vers Arras,
+ la fermeture de la bretelle de sortie n°7 de l'échangeur n°47
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A16, prendre
la bretelle de sortie de l'échangeur n°46, prendre la 5ème sortie du giratoire de St Omer, prendre la
bretelle d'insertion de l'échangeur n°46 vers Dunkerque où les usagers retrouvent l'accès à l'A216 vers
le port de Calais.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Peuplingues de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise GINGER.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-26-00001 - Arrêté T24-252P relatif aux travaux d'inspection de PPHM sur
l'A16 et sur l'A216 dans les deux sens de circulation, à hauteur de la commune de Calais 46
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du C.I.GT. de Lille —- DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
25/06/2024Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-26-00001 - Arrêté T24-252P relatif aux travaux d'inspection de PPHM sur
l'A16 et sur l'A216 dans les deux sens de circulation, à hauteur de la commune de Calais 47
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-26-00001 - Arrêté T24-252P relatif aux travaux d'inspection de PPHM sur
l'A16 et sur l'A216 dans les deux sens de circulation, à hauteur de la commune de Calais 48
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-13-00009
Arrêté inter-préfectoral portant création d'une
commission de suivi de site (CSS) dans le cadre
du fonctionnement de la société AESC France à
Lambres-lez-Douai
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-13-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant création d'une commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de la société AESC France à Lambres-lez-Douai 49
a Préfecture du Nord
PREFET Préfecture du Pas-de-Calais
DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général de la préfecture du Nord
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Préfecture du Pas-de-Calais
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau des installations classées, de l'utilité publique
et de l'environnement
Arrêté inter-préfectoral portant création d'une commission de suivi de site (CSS) dans
le cadre du fonctionnement de la société AESC France à Lambres-lez-Douai
Le préfet du Nord Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.125-2-1, R.125-8-1, R.125-8-2, R.125-8-3,
R.125-8-4, R.125-8-5 ; .
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS): .
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions
administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. François FLAHAUT, en qualité de sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Guillaume AFONSO, en qualité de sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2007 portant création du secrétariat permanent pour la
prévention des pollutions industrielles (S3P1) du Hainaut-Cambrésis-Douaisis ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-13-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant création d'une commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de la société AESC France à Lambres-lez-Douai 50
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2022 réglementant les activités de l'usine de Lambres-lez-
Douai de la société AESC France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2023, portant délégation de signature à M. François
FLAHAUT, en qualité de.secrétaire général adjoint en charge de la cohésion social et de la
jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO,
-en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) du Pas-de-Calais, en date du 13 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) du Nord, en date du 21 mai 2024 ;
Vu les designations reçues pour les différents membres de la commission de suivi de site :
Considérant ce qui suit :
° L'établissement exploité par la société AESC France comporte des installations relevant de
l'article L. 512-1 du Code de l'environnement ;
. Parmi ces installations, certaines relèvent de l'article L. 515-36 du Code de l'environnement ;
. Parmi ces installations, certaines relévent de la directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010
relative aux émissions industrielles et des articles L. 515-28 à L. 515-31 du Code de
l'environnement ;
° Les riverains ont demandé, dans le cadre de la concertation du projet, que celle-ci se
poursuive lors de l'exploitation du site ;
. Les dangers. et inconvénients susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exploitation de
l'établissement, ainsi que la demande des riverains justifient la création d'une commission de
suivi de site autour de l'établissement AESC France, comme le permet l'article L. 125-2-1 du
code de l'environnement.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nordet du secrétaire général
du Pas-de-Calais ;
ARRETENT
Article 1: Dénomination et zone de compétence
Il est créé la commission de suivi de site, prévue à l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement
autour de l'installation de la société AESC France, sise sur les communes de CUINCY, de LAMBRES-
LEZ-DOUAI et de BREBIERE, installation classée pour la protection de l'environnement soumise à
autorisation en vertu de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2022.
Tous les sujets relatifs aux intérêts couverts par le Code de l'environnement ont vocation à être
abordés au sein de la commission,
Il s'agit notamment des sujets qui visent à prévenir les dangers ou les inconvénients que peut
présenter l'installation classée objet du présent arrêté au titre de la commodité du voisinage, de la
santé, de la sécurité et de la salubrité publiques, de l'agriculture, de la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, de l'utilisation rationnelle de l'énergie, ou de la conservation
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-13-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant création d'une commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de la société AESC France à Lambres-lez-Douai 51
des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (enjeux cités à
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement).
Le périmètre de la commission comprend la liste des communes sur le territoire desquelles se situe
le projet, ainsi que celles dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet, soit les
communes de Brebières, Courchelettes, Corbehem, Cuincy, Douai, Esquerchin, Ferin, Hénin-
Beaumont, Lauwin-Planque, Quiery-la-Motte et Vitry-en-Artois.
Article 2 : Composition de la commission
La Commission de Suivi de Site (CSS) visée à l'article 1, est composée comme il suit :
Collège « Administrations de l'État »
le Préfet du Nord ou son représentant ;
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ou son
représentant ;
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son représentant
le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ou son |
représentant ;
le responsable de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant ;
la Commissaire Divisionnaire, Cheffe de la Circonscription de Sécurité Publique de Douai-
Agglomération ou son représentant ;
le Chef du Service du Renseignement Territorial de Douai ou son représentant.
Collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération .
intercommunale concernés »
le Maire de BREBIERES ou son représentant ;
le Maire de COURCHELETTES ou son représentant ;
le Maire de CORBEHEM ou son représentant ;
le Maire de CUINCY ou son représentant ;
le Maire de DOUAI ou son représentant ;
le Maire d'ESQUERCHIN ou son représentant ;
le Maire de FERIN ou son représentant ;
le Maire de HENIN-BEAUMONT ou son représentant :
le Maire de LAMBRES-LEZ-DOUAI ou son représentant ;
le Maire de LAUWIN-PLANQUE ou son représentant ;
le Maire de QUIERY-LA-MOTTE ou son représentant ;
le Maire de VITRY-EN-ARTOIS ou son représentant ;
le Président du Douaisis Agglo ou son représentant ;
le Président de la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin ou son représentant ;
le Président de la Communauté de Communes Osartis Marquion ou son représentant ;
le Président du Conseil Départemental du Nord, service de la voirie départementale ou son
représentant ;
le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais, service de la voirie départementale
ou son représentant.
Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations
de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour
laquelle la commission a été créée » :
Le Président de Cuincy Environnement Santé ou son représentant ;
"Le Président de France Nature Environnement ou son représentant ;
Un représentant de riverains Lambrésien : M. LANQUETIN Jean ;
Un représentant de riverains Cuincynois : M. DELFOSSE Jean-Claude ;
Un représentant de l'association Solaire en Nord : M. CAILLE Jean-Marie ;
Le Directeur de la Société Rénault Douai ou son représentant.
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dans le cadre du fonctionnement de la société AESC France à Lambres-lez-Douai 52
Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée-ou organismes
professionnels les représentant » :
le Directeur Général de AESC France où son représentant ; }
le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant ;
le Directeur de, Production de AESC France ou son représentant ;
le Directeur Maintenance et Ingénierie de AESC France ou son représentant ;
le Directeur Qualité Sécurité Environnement (QSE) de AESC France ou son représentant ;
Une personne du service QSE de AESC France.
Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée » :
2 salariés membres du Comité Social et Economique (CSE).
Personnalités qualifiées :
le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS NORD) ou son
représentant ;le Directeur des Voies Navigables de France ou son représentant ;
le Directeur régional de SNCF Réseaux ou son représentant.
la liste nominative des membres et leurs représentants éventuels est tenue à jour par le secrétariat
de la commission.
Article 3 : Président et composition du bureau
.La commission est présidée par le Préfet du Nord ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges. Ces désignations sont consignées dans un acte signé du
Président de la commission. Le bureau fixe l'ordre du jour des réunions.
Article 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la signature
du présent arrêté.
La commission est dissoute par arrêté du représentant de l'État dans le département pris sur la
proposition du bureau et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques.
Les membres nommés pour la fonction qu'ils représentent perdent, ainsi que leur représentant
éventuel, la qualité de membre en perdant cette fonction. Ils sont automatiquement remplacés par
leur successeur à cette fonction, lequel désigne au besoin son nouveau représentant. Son mandat
dure jusqu'au renouvellement de la commission.
Article 5 : Missions >
La commission a pour mission de :
* Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2 un cadre
d'échanges et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics,
par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques . d'atteinte aux
intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
* Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de
leur création, de leur exploitation ou dé leur cessation d'activité ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-13-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant création d'une commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de la société AESC France à Lambres-lez-Douai 53
* Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code précité ;
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée des décisions individuelles dont ces installations
font l'objet des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations,
et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de I' environnement.
L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création,
d'extension ou de modification de ses installations.
Article 6 : Expertise et information du public
La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus pour éclairer les membres de
la CSS sur des points RARES
La décision de faire appel aux compétences d'expert et le choix de celui-ci sont approuvés par vote
des membres de la CSS.
La commission met annuellement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique,
le compte-rendu de ses réunions.
Article 7 : Fonctionnement de la commission
Chacun des cinq collèges. mentionnés à l'article 2 bénéficie du même poids dans la prise de
décision.
Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent
peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la
même assemblée délibérante.
Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du
bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Secrétariat Permanent pour la Prévention des
Pollutions et des risques Industriels (S3P1) Hainaut-Cambrésis-Douaisis.
$
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant
Ja date à laquelle se réunit la commission.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau. ....
Article 8 : Information de la commission
L'exploitant visé à l'article 1 adresse au moins une fois par an à la commission un bilan de l'année
précédente qui comprend en particulier :
° Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
- Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en
application de l'article R 512-6 du Code de l'environnement ;
* Les comptes-rendus des incidents et accidents de | installation tels que prévus par l'article R
512-69 du Code de l'environnement ainsi que les comptes-rendus des exercices d'alerte ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-13-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant création d'une commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de la société AESC France à Lambres-lez-Douai 54
* Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
¢ La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en | application des
dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements. publics de coopération
intercommunale membres de la commission l'informent des changements en cours ou projetés
pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour de ladite installation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant et le cas échéant les
représentants des collectivités lui adressent ce bilan.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Nord.
Le tribunal administratif de Lille peut être saisi en utilisant l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
Article 10 : Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la sous-préfecture de Douai, à la sous-préfecture de
Lens, à la sous-préfecture d'Arras et dans les mairies de BREBIERES, COURCHELETTES, CORBEHEM,
CUINCY, DOUAI, d'ESQUERCHIN, FERIN, HENIN-BEAUMONT, LAMBRES-LEZ-DOUAI, LAUWIN-
PLANQUE, QUIERY-LA-MOTTE et VITRY-EN-ARTOIS.
Cet arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois dans les mairies de BREBIERES,
COURCHELETTES, CORBEHEM, CUINCY, DOUAI, d'ESQUERCHIN, FERIN, HENIN-BEAUMONT,
LAMBRES-LEZ-DOUAI, LAUWIN-PLANQUE, QUIERY-LA-MOTTE et VITRY-EN-ARTOIS qui dresseront
un procès-verbal d'accomplissement de cette formalité. Ii sera également publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, le secrétaire général.adjoint de la préfecture
du Pas-de-Calais et le sous-préfet de Douai sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Fait à LILLE,le {9 JUIN 2024
Pour le préfet du Nord et par délégation, Pour le préfet du Pas-de-Calais et par délégation,
le secrétaire général adjoint le secrétaire général adjoint
Guillaume NSO François FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-13-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant création d'une commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de la société AESC France à Lambres-lez-Douai 55
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-20-00002
arrêté d'approbation
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-20-00002 - arrêté d'approbation 56
| | DIRECTION DES SECURITES
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Interministériel de Défense et De POP
de Protection Civiles (SIDPC)
Pôle Sûreté-Défense
CAB-SIDPC-2024-39
Arrêté approuvant le plan de sûreté de l'installation portuaire
1202 « Port de commerce — Môle Ouest »
Le préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
- Vu la convention internationale (convention SOLAS) pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de
1974 modifiée et notamment son article XI — 2 sur les mesures spéciales visant 4 renforcer la sécurité.
maritime et son annexe 2 portant application du Code International relatif à la Sûreté des Navires et des
Installations Portuaires (ISPS) ; .
Vu le code international de sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) ;
Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement et du Conseil Européen du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le code des transports et notamment l'article L5332-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT-en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC/2022-22 du 7 juillet 2022 fixant la liste et le plan de zonage des
installations portuaires et spécifiant les limites portuaires de sûreté du port de Boulogne-sur-Mer ;
Considérant l'avis favorable émis par l'autorité portuaire le 12 juin 2024 :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais :
Arrête
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-20-00002 - arrêté d'approbation 57
Article 1* : le plan de sûreté de l'installation portuaire n° 1202 « port de commerce — Môle ouest » du
port de Boulogne-sur-Mer, approuvé le 4 juin 2019, est abrogé.
Article 2 : le plan de sûreté de l'installation portuaire 1202 « port de commerce — Môle ouest » version
2024 est approuvé.
Article 3 : le plan de sûreté est valide à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 4
juin 2029, date de fin de validité de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire 1202, approuvée le
4 juin 2024.
Article 5 : le plan de sûreté, ainsi approuvé, sera présenté pour information au Comité Local de Sûreté
Portuaire de Boulogne-sur-Mer lors de sa prochaine réunion.
Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet de
Boulogne-sur-Mer, le président de la région Hauts de France, le président de la Société d'Exploitation
des Ports du Détroit, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
commandant du port de Boulogne-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le préfet,
Jacques BI NT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-20-00002 - arrêté d'approbation 58
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-25-00002
AP portant autorisation de la course nature "La
Canadian Race" Samedi 29 juin 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-25-00002 - AP portant autorisation de la course nature "La Canadian Race" Samedi 29 juin
2024 59
| = Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 25 juin 2024
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE LA COURSE NATURE « LA CANADIAN RACE »
LE SAMEDI 29 JUIN 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R 411-29 à 32 du Code de la Route :
Vu le Code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à
R.331-17-2 et A. 331-2 a A. 331-5;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le décret n° 20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou
ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur, pris en
application du décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter
du 10 août 2022; |
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans le
département du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 :
181, rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-25-00002 - AP portant autorisation de la course nature "La Canadian Race" Samedi 29 juin
2024 60
Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des signaleurs présentés par
M. Laurent PARIZE, président de l'association «LA CANADIENNE», en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser le samedi 29 juin 2024, une épreuve pédestre sur les parcours
produits à l'appui de la demande;
Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune :
ARRÊTE
ARTICLE 1%: M. Laurent PARIZE, président de l'association « LA CANADIENNE » est
autorisé à organiser le samedi 29 juin 2024, de 16h00 à 21h45, une épreuve
pédestre sur route et dans les terres, dénommée « LA CANADIAN RACE » sur
les parcours ci-joints (Annexe 1).
Il devra se conformer aux conditions générales de l'arrêté préfectoral susvisé
du 9 avril 1960 et aux prescriptions particulières suivantes.
ARTICLE 2: l'organisateur devra respecter les règles techniques de la FéoéraTION FRANÇAISE
D'ATHLÉTISME (FFA).
ARTICLE 3: Cette épreuve circulera sous le régime de priorité de passage.
Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation, ainsi que de
stationnement devront être appliquées conformément aux arrêtés
municipaux des communes traversées, ainsi qu'à l'arrêté du Conseil
Départemental n° AD24028AT du 20 juin 2024.
Les parcours prévus pour cette manifestation empruntent des itinéraires
inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée (PDIPR). l'organisateur assurera le nettoyage et la remise en
état des sentiers si nécessaire. Le balisage qui pourrait être mis en place
pour la manifestation devra être retiré dans les 48 heures, aucun clou ou
marque de peinture ne devra être mis sur les arbres, ainsi que sur la
signalétique des itinéraires de randonnée.
La présence éventuelle de randonneurs ou utilisateurs habituels de ces
itinéraires devra être prise en considération.
l'organisateur devra aviser la population de la gêne occasionnée sur les
itinéraires.
l'organisateur est chargé de la mise en place de la signalisation afférente
aux mesures de restriction de circulation, ainsi que de la mise en place des
déviations conformément aux arrêtés municipaux susvisés.
ARTICLE 4 : Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la
période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets
quelconques, par toute personne participant ou assistant à quelque titre
que ce soit à cette manifestation.
ARTICLE 5: L'apposition de flèches ou autres indications sur les panneaux ou poteaux de
signalisation ainsi que sur les arbres des routes et chemins, où le
marquage de la chaussée à l'aide d'une peinture indélébile ou blanche sont
formellement interdits.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-25-00002 - AP portant autorisation de la course nature "La Canadian Race" Samedi 29 juin
2024 61
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
ARTICLE 9:
ARTICLE 10:
Copic destinée à :Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par l'organisateur
pendant toute la durée de l'épreuve. Il comprend un poste de secours
principal tenu par des secouristes de la Croix Rouge Française.
Le CODIS 62 (Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de Secours) :
Tél: 03 21 58 18 18, devra être avisé par l'organisateur, dès le début de la
manifestation.
Des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité, et dont la liste nominative est annexée au présent arrêté devront
être placés % d'heure au moins et 42 heure au plus avant le passage de la
course.
Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter un
gilet réfléchissant marqué « course », être munis d'un piquet mobile à deux
faces modèle K 10, et être porteur d'un moyen radio afin de signaler en
temps réel les problèmes rencontrés sur l'itinéraire des épreuves, ou à défaut
d'un téléphone portable.
l'organisateur rendra possesseur d'un exemplaire du présent arrêté chacun
des signaleurs présents lors de l'épreuve.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Tout incident grave qui surviendrait à l'occasion de la présente manifestation
devra immédiatement être porté à la connaissance du Sous-Préfet de
permanence (Tél. 03.21.21.20.00).
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Les Sous-Préfets de Béthune et Lens, le Président du Conseil Départemental,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, M. le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Laurent PARIZE - 54 avenue du Canada - 62580 VIMY.
Pour Le Sous-Préfet, >
- Mme la Sous-Préfète de Lens
- M. le Général, commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendic et de Secours
- M. Ie Président du Conseil Départemental
- M. Ie Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- M. Laurent PARIZE
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GOFFAUX RAYMOND
DUFLOT OLIVIER
PELLOT PHILIPPE
VAUDEY JEAN-MARIE
THOMAS YVES
GUIOT JEAN-PIERRE
DIEVEART FREDERIC
LECOINTE SEVERINE
LECOINTE DOMINIQUE
MONTEIRO DANIELA
GIARRUSSO MARIE-THERESE
[DEVIENNE {CAROLE
DEVIENNE XAVIER
JUPEAU MAGALIE
MILIEN THIERRY
HENNEUSE ALINE.
KUL PAULINE
BINCZYK CAROLE
BINCZYK LUDOVIC
PARIZE FLORENCE
FOURNIER BENEDICTE
NEUTS ANNE.
NEUTS : [ALAIN
LHOMME MICHEL
PARIZE LAURENT
KLIMA LAURENT
KLIMA DORIANE
PONTHIEU ANDRE
BERTIN PASCAL .
KUBASKIEWICH [JULIE -
DEBUREAUX EMILIENNE
OKONIEWSKI CHRISTIAN
[CIERNAK FRANCIS
ZINDI TKARIN
DIETZINGER AMANDINE
BIRD MICHEL .
HAVERLANT _|LUCETTE
UNGER ANDRE
CANIVET HELENE~
CANIVET MAURICE
CANIVET ANNE SOPHIE
FACQ MURIEL
LEFEBVRE SERGE
COLLIGNON ALAIN
FAINE JEAN LUC
MACQUARD _|MICKAEL
DEVIENNE GILLES
LECOINTE MICHKAEL
LILLO
Directeur de Réunion : PARIZE Laurent
Secrétaire de Réunion : PARIZE Florence
Directeur de Course : PARIZE Laurent
Signaleurs : 53920459570038
900462112149
860262111189
820562140300
. 960462101267
860562110043
761062112443
910662111678
900562110510
831162111558
880862111131
820162110684
900362110834
880662111987
659501074
840962111170
848782
91062101386
60862101545
971062101111
960962101642
850762110335
840440200277
236325
890562110438
910462110718
930362100102
39121N
860102210065
100762101274
85106112259
3438455
980762101843
900262120098
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25970
283659
282201
9208621000031
314549
980162101557
96116210101255
302191
111269
841057606184
80162100678
392571
920362110910
60562100241
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dl difété preiectoral JUIN 2024
Pour le sous-préiet,
secrétaire général
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