EMHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
AMPLIATIONSHaut-Commissariat 1Secrétariat Général 1Mairie 1Compagnie de Gendarmerie 1SAN 1JONC 1
ARRETE HC / SAN / N°036/2025 du 1° décembre 2025
Portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune dePONERIHOUEN
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,
VU la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
VU la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,
VU la délibération n° 2016/244/APN du 28 octobre 2016 de l'Assemblée de la Province Nord relativeau régime des débits de boissons,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques);VU le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, administrateur de l'Etatdu deuxième grade, en qualité de commissaire délégué de la République pour la province Nordauprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
VU l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-70 du 5 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurGérard PÉHAUT commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
VU la demande formulée par Monsieur le maire de la commune de Ponérihouen reçue le 25 novembre2025;
VU le procès-verbal de renseignement administratif n°06943/00512/2025 de la brigade degendarmerie de Ponérihouen reçu le 25 novembre 2025;
CONSIDERANT l'organisation d'évènements culturels organisés sur la commune de Poindimié, les 6 et7 décembre 2025, de nature à rassembler un grand nombre de personnes dans un même lieu;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre temporairement les mesures nécessaires pour prévenird'éventuels risques de troubles à l'ordre public sur la commune de Ponérihouen, commune limitrophede celle de Poindimie, qui pourraient être aggravés par une consommation abusive d'alcool ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'Etat de maintenir l'ordre public, la tranquillitépublique et la sûreté publique;
ARRETE
ARTICLE 1 : La vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter, dans les débits de boissons de3ème et 5" classes, y compris pour les cavistes, est interdite temporairement sur le territoire de lacommune de Ponérihouen, ainsi qu'il suit :
du jeudi 4 décembre 2025, 06 heures, jusqu'au lundi 8 décembre 2025, 06 heures.
ARTICLE 2 : Sont exclus des dispositions du présent arrêté les détenteurs d'une licence de 1ère, 2èmeet 4ème classes;
ARTICLE 3 : La consommation des boissons alcooliques et fermentées est interdite dans les lieux publicsde la commune de Ponérihouen, pour la même période.
ARTICLE 4: Le transport des boissons alcooliques et fermentées est interdit temporairement sur lacommune de Ponérihouen pour la même période.
ARTICLE 5 : Monsieur le maire de la commune de Ponérihouen, le général, commandant la gendarmerieen Nouvelle-Calédonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journal officiel de la Nouvelle-CalédonieUONC) ainsi que sur le site internet du Haut-commissariat ( www.nouvelle-caledonic.gouv.fr ).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Fait 4 Koné
Le commissai
po
délégué de la Républiqueprovince Nord
TT