PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-041
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2025-02-14-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des
services de la direction départementale des finances publiques du Puy de
Dôme ( Antenne AMBERT SIP 27/02/2025) (1 page) Page 3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2025-02-17-00003 - charbonneaumathilde ap habilitation 20250217 (2
pages) Page 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-02-06-00004 - Arrêté n°20250302 du 6 février 2025 portant
composition de la commission départementale de la sécurité des
transports de fonds (2 pages) Page 8
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-02-17-00002 - Arrête inter-préfectoral programmation
évaluation de la qualité d'un ESMS relevant du secteur public de la PJJ
des départements de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-De-Dôme (2
pages) Page 11
2
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-02-14-00003
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des
finances publiques du Puy de Dôme ( Antenne
AMBERT SIP 27/02/2025)
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-02-14-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme ( Antenne AMBERT SIP 27/02/2025) 3
REPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dômen ° 2025-01 PPRLe directeur départemental des finances publiques du Puy-de- -Dôme, administrateur de l'Etat,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier Uda relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de |' État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefers! al'organisation et à l'action des services de |' Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16. juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; :Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 202%, portant nomination de M. ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances_ publiques du Puy-de-Dôme a Seuss du 13 novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241843 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de régimed'ouverture ou de fermeture au public des services déconcentrés à Monsieur Arnaud COCHET, administrateur del'État, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article ler: Le Service des Impôts des Particuliers (SIP) - antenne d'Ambert, situé place Charles de Gaulle àAmbert, sera exceptionnellement fermé au public le jeudi 27 février 2025.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affi ché dans leslocaux des services visés à l'article 1°. Fait à Clermont-Ferrand, le 14 février 2025Par délégation du préfet,- Le directeur départemental des finances publiques
Arnaud COCHETAd Zum sc a
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des services de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme ( Antenne AMBERT SIP 27/02/2025) 4
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
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charbonneaumathilde ap habilitation 20250217
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-17-00003 - charbonneaumathilde
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PREFET Direction départementaleDU PUY-DE-DOME de la protection des populationsLara
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2025 N°25/028ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Mme CHARBONNEAU MathildeN°ORDRE : 31396
Le Préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU la demande présentée par Madame CHARBONNEAU Mathilde née le 15 juin 1995 domiciliéeprofessionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 31396CONSIDÉRANT que Madame Mathilde CHARBONNEAU remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuéepour une durée de cinq ans à : Madame Mathilde CHARBONNEAUdocteur vétérinaire administrativement domicilié: 8,Rue des Rivaux 63720 à Egliseneuve d'Entraigues
Article 2Dans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelablepar période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction del'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continueprévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3Madame Mathilde CHARBONNEAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Mathilde CHARBONNEAU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
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ap habilitation 20250217 6
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et-de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraapplication des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de lapéche maritime.Article 6Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementalede la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sousréserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 Février 2025
LE PREFET,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : htips://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-02-06-00004
Arrêté n°20250302 du 6 février 2025 portant
composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-06-00004 - Arrêté n°20250302 du 6 février 2025 portant composition de la
commission départementale de la sécurité des transports de fonds 8
EiPREFET :DU PUY-DE-DÔMELiberté .Égalité CabinetFraternité
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°arrevenr 20250302portant composition de la commission départementalede la sécurité des transports de fonds
_ Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article D613-87 ;Vu l'arrêté préfectoral n°18/00268 du 12 mars 2018 portant composition. de la commissiondépartementale de la sécurité des transports de fonds ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet de Puy-de-Dôme ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,ARRÊTEArticle 1 - La commission départementale de la sécurité des transports de fonds du Puy-de-Dôme,présidée par le Préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant est composée comme suit :1- Des représentants des services de l'État dans le département désignés par le Préfet :- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ou son représentant ;- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale ou son représentant ;- Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant ;- Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;2- Du Directeur Régional délégué de la Banque de France à Clermont-Ferrand ;3- De deux maires désignés par l'Association Départementale des Maires ;4- De deux représentants locaux des établissements de crédit désignés par le Préfet sur propositionde l'Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement ;5- De deux représentants des établissements commerciaux de grande surface désignés par le Préfetsur proposition des organisations professionnelles représentatives ;6- D'un représentant des professions de la bijouterie désigné par le Préfet sur proposition desorganisations professionnelles représentatives ;
1/218, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔ
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
PRÉFECTURE DU PUY-DE-Dt^E
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉN» 20250302
portant composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article D613-87 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18/00268 du 12 mars 2018 portant composition de la commission
départementale de la sécurité des transports de fonds ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet de Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 - La commission départementale de la sécurité des transports de fonds du Puy-de-Dôme,
présidée par le Préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant est composée comme suit :
1- Des représentants des services de l'Etat dans le département désignés par le Préfet :
- Le Directeur Interdépartemental delà Police Nationale ou son représentant ;
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale ou son représentant ,
- Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant ;
- Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
2- Du Directeur Régional délégué de la Banque de France à Clermont-Ferrand ;
3- De deux maires désignés par l'Assodation Départementale des Maires ;
4- De deux représentants locaux des établissements de crédit désignés par le Préfet sur proposition
de l'Assoçiation Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement ;
5- De deux représentants des établissements commerciaux de grande surface désignés par le Préfet
sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
6- D'un représentant des professions de la bijouterie désigné par le Préfet sur proposition des
organisations professionnelles représentatives ;
1/2
18; boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-06-00004 - Arrêté n°20250302 du 6 février 2025 portant composition de la
commission départementale de la sécurité des transports de fonds 9
7- De deux représentants des entreprises de transports de fonds désignés par le Préfet surproposition des organisations professionnelles représentatives ;8- De deux convoyeurs de fonds désignés par le Préfet sur proposition des organisations syndicalesreprésentatives des salariés sur le plan départemental.La représentation d'un membre peut être assurée par une personne qualifiée et ddment mandatée.Article 2 - Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand estinformé des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, sur sademande, à ses réunions.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 18/00268 du 12 mars 2018 susvisé est abrogé.Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
06 FEV. 2025Fait à Clermont-Ferrand, leLe Préfet,,,ans 1° 3Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silénce gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
2/2
7- De deux représentants des entreprises de transports de fonds désignés par le Préfet sur
proposition des organisations professionnelles représentatives ;
8- De deux convoyeurs de fonds désignés par te Préfet sur proposition des organisations syndicales
représentatives des salariés sur le plan départemental.
La représentation d'un membre peut être assurée par une personne qualifiée et dûment mandatée.
Article 2 - Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand est
informé des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, sur sa
demande, à ses réunions.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 18/00268 du 12 mars 2018 susvisé est abrogé.
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Clermont-Ferrand
Le Préfet,
.,, 06FEV. 2025
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles 1. 477-2 et R. 427-7 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L. 411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans tes 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-06-00004 - Arrêté n°20250302 du 6 février 2025 portant composition de la
commission départementale de la sécurité des transports de fonds 10
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-02-17-00002
Arrête inter-préfectoral programmation
évaluation de la qualité d'un ESMS relevant du
secteur public de la PJJ des départements de la
Haute-Loire, du Cantal et du Puy-De-Dôme
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-02-17-00002 - Arrête inter-préfectoral
programmation évaluation de la qualité d'un ESMS relevant du secteur public de la PJJ des départements de la Haute-Loire, du Cantal
et du Puy-De-Dôme
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PREFET PREFET | PREFETDU k DU CANTAL DE HAUTE-LOIREPUY-DE-DOME Fe prépre Fi etre FraternitéFraternité
Direction territorialede la protection judiciaire de la jeunesseAuvergneARRETE INTER-PREFECTORALportant modification de l'arrêté du 21 septembre 2022 portantprogrammation de l'évaluation de la qualité d'un service social et médico-social relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse desdépartements de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme, pour lapériode du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027Le préfet de la Haute-Loire Le préfet du Cantal Le préfet du Puy-de-Dôme
VU
VUVUVU
VU
VU
VU
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8,L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et a la transformation dusystème de santé, notamment son article 75 ;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux ;l'arrêté du 21 septembre 2022 portant programmation de l'évaluation de la qualité d'unservice social et médico-social relevant du secteur public de la protection judiciaire dela jeunesse des départements de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme, pour lapériode du 1° juillet 2023 au 31 décembre:2027 ;hp Raul AN, ad total gee
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programmation évaluation de la qualité d'un ESMS relevant du secteur public de la PJJ des départements de la Haute-Loire, du Cantal
et du Puy-De-Dôme
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CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 dudit code transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité desprestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou,conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;CONSIDERANT qu'il convient de modifier la programmation susvisée concernant le serviceterritorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « le Puy-en-Velay / Aurillac » ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ; |
ARRÊTE
Article 1°": Le tableau figurant à l'article 1° de l'arrêté du 21 septembre 2022 susvisé estremplacé par le tableau ci-après : Echéance pour produire leDénomination du service rapport d'évaluationservice territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion2026le Puy-en-Velay / Aurillac °Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de laHaute-Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme.Article 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant les préfets, autorités signataires de cette décision,ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, lePTFait au Puy-en-Velay, le à Aurillac, le à)Le préfet PhillS PET 7 Le préfetB Joël MATHURINYvan CORDIER Philippe LoOs
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programmation évaluation de la qualité d'un ESMS relevant du secteur public de la PJJ des départements de la Haute-Loire, du Cantal
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