PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-075
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
/ direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
51-2024-11-22-00002 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant
déclassement du domaine public de l'État de l'ancien commissariat
de police sis 7 rue Jean CHANDON MOËT sur le territoire de la commune
d'Épernay (2 pages) Page 3
51-2024-11-27-00001 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur du département de la Marne au titre de
l'année 2025 (4 pages) Page 6
Divers / Agence régionale de santé Grand Est
51-2024-11-20-00003 - Arrêté du 20 novembre 2024 portant mise en
demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants de l'immeuble situé 3 rue de la Chapelle -
51800 La Chapelle-Felcourt (6 pages) Page 11
51-2024-11-28-00007 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant
dérogation à l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne
(Société Ouvrages d'art de l'Est) (4 pages) Page 18
51-2024-11-28-00006 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant
dérogation à l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage (Eurovia , Avenue de Champagne à Reims) (4
pages) Page 23
51-2024-11-28-00005 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à
la lutte contre les bruits de voisinage (Eurovia, Bd Wilson à Reims) (4
pages) Page 28
Divers / Direction départementale des finances publiques de la Marne
51-2024-11-28-00004 - DDFIP convention d'utilisation 051-2024-0011 CROUS
cité U-Evariste Galois (5 pages) Page 33
51-2024-11-28-00001 - DDFiP convention d'utilisation 051-2024-0001 DREAL
rue parlement-Chalons (5 pages) Page 39
51-2024-11-28-00002 - DDFIP convention d'utilisation 051-2024-0008
CROUS-resto U-moulin Housse (5 pages) Page 45
51-2024-11-28-00003 - DDFIP convention d'utilisation 051-2024-0010 CROUS
resto U JC Prost (5 pages) Page 51
2
51-2024-11-22-00002
Arrêté du 22 novembre 2024 portant
déclassement du domaine public de l'État de
l'ancien commissariat de police sis 7 rue Jean
CHANDON MOËT sur le territoire de la
commune d'Épernay
- 51-2024-11-22-00002 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant déclassement du domaine public de l'État de l'ancien commissariat de
police sis 7 rue Jean CHANDON MOËT sur le territoire de la commune d'Épernay 3
Direction de la CoordinationE des Politiques PubliquesPREFET et de l'Appui TerritorialDE LA MARNE Pôle des Politiques InterministériellesLiberté qÉgalité et du Développement EconomiqueFraternité
ARRETE PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETATDE L'ANCIEN COMMISSARIAT DE POLICE SIS 7 RUE JEAN CHANDON MOETSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'EPERNAY
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1 ;- le décret n°2008-1248 du 1" décembre 2008 modifié, relatif à l'utilisation des immeublesdomaniaux par l'État et ses établissements publics ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 19 ;- le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet dudépartement de la Marne;- l'arrêté préfectoral n° 2024-065 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne,- la correspondance de la sous-directrice des affaires immobilières du ministère de l'intérieur endate du 11 octobre 2024,
CONSIDERANT que l'immeuble cadastré BH n°150 (5 809 m°) sis 7 rue Jean Chandon-Moët, àEpernay (51200) est devenu inutile aux besoins des services du ministère de l'intérieur ;CONSIDERANT que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaitevalidité de la cession d'un bien immobilier de l'Etat ;
1/2
- 51-2024-11-22-00002 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant déclassement du domaine public de l'État de l'ancien commissariat de
police sis 7 rue Jean CHANDON MOËT sur le territoire de la commune d'Épernay 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE:
ARTICLE 1°":Est prononcé le déclassement du domaine public de l''immeuble ci-avant référencé, en vue deson aliénation.
ARTICLE 2:La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 2 mois suivant sa publication auprèsdu tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Ce recoursn'a pas d'effet suspensif sur la présente décision.
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendraeffet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Châlons-en-Champagne,le 22 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,N Le secréfaire général,
2/2
- 51-2024-11-22-00002 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant déclassement du domaine public de l'État de l'ancien commissariat de
police sis 7 rue Jean CHANDON MOËT sur le territoire de la commune d'Épernay 5
51-2024-11-27-00001
Liste départementale d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur du département de la
Marne au titre de l'année 2025
- 51-2024-11-27-00001 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Marne au
titre de l'année 2025 6
E J COMMISSION DEPARTEMENTALE q 1 ' ,'-PRÉFET 5* , ' |e CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE I JLibertéBl AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEURListe départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurdu département de la Marne pour l'année 2025
VU:- le code de l'environnement,- l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 portant renouvellement des membres de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur du département de la Marne,- le relevé de décisions de la commission réunie le 7 novembre 2024, au cours delaquelle ont été auditionnés les candidats à la réinscription et les candidats àl'inscription sur la liste d'aptitude,ARRÊTE:Article 1" : Sont inscrits sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour le département de la Marne au titre de l'année 2025 :
Arrondissement de CHALONS-en-CHAMPAGNEEn activité[0 Mme Adeline HENRYGéographe spécialisée en aménagement du territoire1 Mme Ingrid LENGELLEProfesseur des écolesO Mme Sabine CHARTIER-VALLETDirectrice aménagement du territoireEn retraiteD M. Jean-Pierre GADONCommandant de Police Honoraire,0 Mme Danièle DENYSIngénieur d'études sanitairesO M. François SCHUESTERResponsable qualité à la direction régionale France-Télécom de Champagne-Ardenne0 M. Alain JAQUINETIngénieur en chef de classe exceptionnelle de la fonction publique territoriale[0 M. Jean-Pierre GRANJONInspecteur divisionnaire des finances publiques1/3
- 51-2024-11-27-00001 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Marne au
titre de l'année 2025 7
O M. Gérard CHEVALIERChargé d'opérations à l'agence de l'eau Seine-Normandie{] M. Pascal GARETOfficier de sapeur pompier professionnel
Arrondissement d' EPERNAYEn activité0 Mme Valérie COULMIERIngénieur hygiène-sécurité-environnement,En retraite[0 Mme Dominique COURTOISONDirectrice de préfectureO M. Jean-Fabrice DEVUNSOfficier de l'armée de terre
Arrondissement de REIMSEn retraite0 M. Bruno BETHOfficier supérieur adjoint a la B.A. 11200 M. Jean-Claude BONNETRetraité de l'industrie pharmaceutique[0 M. Rémy COUCHONIngénieur au sein de la société Réseau de Transport d'Electricité[0 Mme Leila DJARALLAHExpert immobilier et technique du bâtiment00 M. Thierry MALVAUXOfficier de l'Armée de Terre[ M. Christian TREVETOfficier préventionniste de sapeurs-pompiers professionnels[0 M. André VAN COMPERNOLLEIngénieur des TélécommunicationsO M. Claude VIGNONOfficier de l'Armée de l'Air 2/3
- 51-2024-11-27-00001 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Marne au
titre de l'année 2025 8
[ M. Fabrice DELAITREOfficier supérieur de l'armée de terre0 M. Jacky CLEMENTChargé d'études principal en planification[0 M. Francis SONGYInformaticien[0 Mme Béatrice PENASSEResponsable assurances IARD[0 Mme Brigitte NOELOfficier de policeO M. Edoire SYGUTIngénieur divisionnaire des travaux publics de l'EtatO M. Claude MAUPRIVEZIngénieur en agriculture[0 M. Christian ROLLANDCadre de santéU M. Johan TOTAINChef de projet en planification urbaineArticle 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux moissuivant sa publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais del'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensifsur la décision.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Marne et figurera sur son site internet :http://www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Liste-des-commissaires-enqueteurs/Liste-des-commissaires-enqueteursElle pourra être consultée à la préfecture de la Marne ainsi qu'au greffe dutribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Fait à Châlons-en-Champagne,le 2 7 HOV. 294
Le président de la commission,vice-président du tribunal administratifde Châlons-en-Champagne,
A||/
Antoine DESCHAMPS
3/3
- 51-2024-11-27-00001 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Marne au
titre de l'année 2025 9
- 51-2024-11-27-00001 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Marne au
titre de l'année 2025 10
Divers
51-2024-11-20-00003
Arrêté du 20 novembre 2024 portant mise en
demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants de
l'immeuble situé 3 rue de la Chapelle - 51800 La
Chapelle-Felcourt
Divers - 51-2024-11-20-00003 - Arrêté du 20 novembre 2024 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé 3 rue de la Chapelle - 51800 La Chapelle-Felcourt 11
PREFETDE LA MARNEL'iberté 'ÉgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminentpour la santé et la sécurité des occupants de l'immeublesitué 3 rue de la Chapelle 51800 LA-CHAPELLE-FELCOURTLe Préfet du département de la Marne,-Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéetaux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la Marne ;Vu le décret du 29 juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitationet assimilés ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général dudépartement de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu l'arrété préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de laMarne et notamment les dispositions de son titre !! applicables aux locaux d'habitation et assimilés,Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et 'ARSdu 24 avril 2013 ;Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de l'ARS Grand Est — Délégation Territoriale dela Marne — en date du 18 novembre 2024, relatant les faits constatés dans l'immeuble situé 3 rue de laChapelle 51800 LA-CHAPELLE-FELCOURT, actuellement occupée par madame ROCHA-BARBOSA
Page 1 sur 6
Divers - 51-2024-11-20-00003 - Arrêté du 20 novembre 2024 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé 3 rue de la Chapelle - 51800 La Chapelle-Felcourt 12
Gwendoline, et dont l'ASCEA DESOUTTER situé 2 rue de la Chapelle 51800 LA-CHAPELLE-FELCOURT est propriétaire ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble situé 3 rue de la Chapelle 51800 LA-CHAPELLE-FELCOURT, présente un danger ponctuel et imminent pour la santé ou la sécurité desoccupants pour les raisons suivantes :Risque de chutes (absence ou fragilité de garde-corps, absence de rambarde, marches irrégulières,mauvais état'du sol, ... ) :- seuil d'accès au logement dangereux (absence d'éclairage au niveau du palier) ;- escaliers intérieurs dangereux (escalier d'accès à la cave non sécurisé).Installation électrique non sécurisée :- risques de contact direct (câbles volants, fils dénudés, prises de courant cassée)- zones de protection non respectées dans la salle de bain.
Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risques de survenue d'accidents [si risque de chute de matériaux, risque de chute dansl'escalier etc.] ou d'incendies ; '- Risques d'électrisation et/ou électrocution.
Sur proposition de la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est et du SecrétaireGénéral de la Préfecture,
Page 2 sur 6
Divers - 51-2024-11-20-00003 - Arrêté du 20 novembre 2024 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé 3 rue de la Chapelle - 51800 La Chapelle-Felcourt 13
ARRETE
ARTICLE 1°"L'ASCEA DESOUTTER représenté par monsieur DESOUTTER Yves, domicilié 2 rue de la Chapelle51800 LA-CHAPELLE-FELCOURT, propriétaire de l'immeuble situé 3 rue de la Chapelle 51800 LA-CHAPELLE-FELCOURT (parcelle 0B/229), ou ses ayants-droits, sont mis en demeure d'exécuter lesmesures suivantes :- mise en sécurité des escaliers du logement et notamment par la pose correcte des garde-corps,des mains courantes et par l'installation d'un éclairage suffisant;- mise en sécurité l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qua-lifié.dans un délai maximum de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignees .), toutes les précautions devrontêtre prises pour l'exécution des travaux prescnts de façon à ne pas générer un risque supplémentairepour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.Les certificats demandés devront être établis par un professionnel qualifié et être adressés à Madamele Maire de La Chapelle-Felcourt et à l'Agence Régionale de Santé Grand Est— Délégation Territorialede la Marne— 8 bis rue des Brasseries — CS 40513— 51007 Châlons-en-Champagne.ARTICLE 2En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, conformément à l'article L.1311-4du code de la santé publique, le Maire de La-Chapelle-Felcourt ou, à défaut, le Préfet, procèdera à leurexécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus, sans autre mise endemeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux personnes mentionnéesà l'article 1er ci-dessus, ainsi qu'aux occupants de l'immeuble concerné.Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de La Chapelle-Felcourt; ainsi que sur la façade du bâtiment.
Page 3 sur 6
Divers - 51-2024-11-20-00003 - Arrêté du 20 novembre 2024 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé 3 rue de la Chapelle - 51800 La Chapelle-Felcourt 14
ARTICLE 4Le présent arrété sera transmis par l'Agence Régionale de Santé aux personnes mentionnées à l'article1, ainsi qu'aux personnes suivantes :- au maire de LA CHAPELLE-FELCOURT ;au président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental '(service du fond de solidarité pour le logement) ;- au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.
ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi viaune requête remise ou envoyée au greffe et également par [ application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),— recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif. '
Page 4 sur 6
Divers - 51-2024-11-20-00003 - Arrêté du 20 novembre 2024 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé 3 rue de la Chapelle - 51800 La Chapelle-Felcourt 15
ARTICLE 6Le Préfet de la Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de'EPCI compétent, le Maire de La Chapelle-Felcourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMarne.
Faità Châlons-en-Champagne, le 20 NQV, 2024Pour le Préfet de la Marne,A\ Le Secrgtaire Général,
ANNEXE
Article L.1311-4 du Code de la Santé Publique.
Page 5 sur 6
Divers - 51-2024-11-20-00003 - Arrêté du 20 novembre 2024 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé 3 rue de la Chapelle - 51800 La Chapelle-Felcourt 16
ANNEXE 1/1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L.1311-4En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant del'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat. '
Page 6 sur 6
Divers - 51-2024-11-20-00003 - Arrêté du 20 novembre 2024 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé 3 rue de la Chapelle - 51800 La Chapelle-Felcourt 17
Divers
51-2024-11-28-00007
Arrêté du 25 novembre 2024 portant dérogation
à l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage dans le
département de la Marne (Société Ouvrages
d'art de l'Est)
Divers - 51-2024-11-28-00007 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant dérogation à l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre
les bruits de voisinage dans le département de la Marne (Société Ouvrages d'art de l'Est) 18
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008Relatif à la lutte contre les bruits de voisinageDans le département de la MarneLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur VANDEPUTTE Bernard, Responsable d'exploitation de la SociétéOUVRAGES D'ART DE L'EST le 18 Novembre 2024,
Vu l'absence d'avis de la ville de Reims,
Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de I'arréte préfectoralsusvisé,
Considérant qu'il a été décidé en concertation entre la Ville de Reims et la Communauté urbaine du Grand Reims,représentées par Monsieur Alain BERTOLOTTI, de réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gêne, d'une part, dutrafic important des usagers et d'autre part, du trafic des bus ;
Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de ''Agence Régionale de SantéGrand Est, Page 1 sur 3
Divers - 51-2024-11-28-00007 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant dérogation à l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre
les bruits de voisinage dans le département de la Marne (Société Ouvrages d'art de l'Est) 19
ARRETE
ARTICLE 1°¢Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la Société RCA, sous-traitant de la société OUVRAGESD'ART DE L'EST est autorisée à utiliser tout engin et outil de chantier et à effectuer les travaux d'infrastructure,de nuit dans le cadre de la réalisation de joints de chaussée :> Pont de la Husselle : Rue Léon Faucher du 25 novembre 2024 au 06 décembre 2024 de 20h00 à 6h00.AARTICLE 2La société RCA, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutes lesdispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par I'emploi d'engins de chantiershomologués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont été informés par la Ville de Reims de la réalisation des travaux, des obligations du chantier etdes coordonnées d'un référent en cas de plainte. -ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'a la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur leCommandant de la Compagnie de Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Madame la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par mail à Monsieur BERNARD VANDEPUTTE,Responsable d'exploitation de la société OUVRAGES D'ART DE L'EST, et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.Fait à Châlons-en-Champagne, leLe Préfet de la Marne 2 5 NOY. 2024
Henri PREVOST
ST
Page 2 sur 3
Divers - 51-2024-11-28-00007 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant dérogation à l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre
les bruits de voisinage dans le département de la Marne (Société Ouvrages d'art de l'Est) 20
ANNEXESArticles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'Environnement,Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de laMarne.
Page 3 sur 3
Divers - 51-2024-11-28-00007 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant dérogation à l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre
les bruits de voisinage dans le département de la Marne (Société Ouvrages d'art de l'Est) 21
Divers - 51-2024-11-28-00007 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant dérogation à l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre
les bruits de voisinage dans le département de la Marne (Société Ouvrages d'art de l'Est) 22
Divers
51-2024-11-28-00006
Arrêté du 26 novembre 2024 portant dérogation
à l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage (Eurovia , Avenue
de Champagne à Reims)
Divers - 51-2024-11-28-00006 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant dérogation à l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre
les bruits de voisinage (Eurovia , Avenue de Champagne à Reims) 23
==PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008Relatif à la lutte contre les bruits de voisinageDans le département de la MarneLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,Vu le Code de I'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, retatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur COTEL Loric, conducteur de travaux pour la société EUROVIA le 19 No-vembre 2024,
Vu l'absence d'avis de la ville de Reims,
Considérant que les activités faisant I'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé,R" 6s à- u. *Considérant qu'il a été'décidé en concertation avec la Ville de Reims de réaliser ces travaux de nuit pour assurerla sécurité du personnel et pour éviter la gêne, d'une part, du trafic important des usagers et d'autre part, du traficdes bus ;
Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de Agence Régionale de SantéGrand Est, Page 1 sur 3
Divers - 51-2024-11-28-00006 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant dérogation à l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre
les bruits de voisinage (Eurovia , Avenue de Champagne à Reims) 24
ARRETE
ARTICLE 1°"Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la Société EUROVIA est autorisée à utiliser tout enginet outil de chantier et à effectuer les travaux de réfection et d'entretien de la chaussée :> Avenue de champagne (Bretelle de sortie rue de Louvois en direction du boulevard Barthou dans le sensReims — Epernay) du 28 novembre 2024 au 29 novembre 2024 de 20h00 à 6h00.ARTICLE 2La société EUROVIA, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutes lesdispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiershomologués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont été informés par la Ville de Reims de la réalisation des travaux, des obligations du chantier etdes coordonnées d'un référent en cas de plainte.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 'Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur leCommandant de la Compagnie de Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Madame la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par mail à Monsieur COTEL Loric, conducteurde travaux pour la société EUROVIA, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait & Châlons-en-Champagne, leLe Préfet de la Marfÿ\ 26 NOV. 2024
Henri PREVOST
Page 2 sur 3
Divers - 51-2024-11-28-00006 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant dérogation à l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre
les bruits de voisinage (Eurovia , Avenue de Champagne à Reims) 25
ANNEXESArticles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'Environnement,Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de laMarne.
Page 3 sur3
Divers - 51-2024-11-28-00006 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant dérogation à l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre
les bruits de voisinage (Eurovia , Avenue de Champagne à Reims) 26
Divers - 51-2024-11-28-00006 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant dérogation à l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre
les bruits de voisinage (Eurovia , Avenue de Champagne à Reims) 27
Divers
51-2024-11-28-00005
Arrêté du 26 novembre 2024 portant dérogation
à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
(Eurovia, Bd Wilson à Reims)
Divers - 51-2024-11-28-00005 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la
lutte contre les bruits de voisinage (Eurovia, Bd Wilson à Reims) 28
=PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008Relatif à la lutte contre les bruits de voisinageDans le département de la MarneLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur COTEL Loric, conducteur de travaux pour la société EUROVIA le 19 No-vembre 2024,
Vu l'absence d'avis de la ville de Reims,
Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par I'article 9 de I'arrété préfectoralsusvisé,
Considérant qü'iÎ a été décidé en concertation avec la Ville de Reims de réaliser ces travaux de nuit pour assurerla sécuritédu personnel et pour éviter la gêne, d'une part, du trafic important des usagers et d'autre part, du traficdes bus ;
Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de Agence Régionale de SantéGrand Est, Page 1 sur 3
Divers - 51-2024-11-28-00005 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la
lutte contre les bruits de voisinage (Eurovia, Bd Wilson à Reims) 29
ARRETE
ARTICLE 1°"Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la Société EUROVIA est autorisée à utiliser tout enginet outil de chantier et à effectuer les travaux de réfection et d'entretien de la chaussée :> Boulevard Wilson (Entre Franchet d'Esperey et la rue Estienne d'Orve) du 29 novembre 2024 au 30novembre 2024 de 20h00 à 6h00.ARTICLE 2La société EUROVIA, et éventuellement. toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutes lesdispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiershomologués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont été informés par la Ville de Reims de la réalisation des travaux, des obligations du chantier etdes coordonnées d'un référent en cas de plainte.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'a la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr. 'ARTICLE 7Le présent arrété sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur leCommandant de la Compagnie de Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Madame la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par mail à Monsieur COTEL Loric, conducteurde travaux pour la société EUROVIA, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à Châlons-en-Champagne, leLe Préfet de la Marne
E 3 |Henri PREVOST26 NOV. 2024
Page 2 sur 3
Divers - 51-2024-11-28-00005 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la
lutte contre les bruits de voisinage (Eurovia, Bd Wilson à Reims) 30
ANNEXESArticles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de 'Environnement,Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de laMarne.
Page 3 sur 3
Divers - 51-2024-11-28-00005 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la
lutte contre les bruits de voisinage (Eurovia, Bd Wilson à Reims) 31
Divers - 51-2024-11-28-00005 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la
lutte contre les bruits de voisinage (Eurovia, Bd Wilson à Reims) 32
Divers
51-2024-11-28-00004
DDFIP convention d'utilisation 051-2024-0011
CROUS cité U-Evariste Galois
Divers - 51-2024-11-28-00004 - DDFIP convention d'utilisation 051-2024-0011 CROUS cité U-Evariste Galois 33
REPUBLIQUE | ExFRANÇAISE MINISTÈRELiberté ; DE LINTERIEUR-galitFrateruité ' Liberté; PétrinéPRÉFECTURE DE LA MARNE ï
° . .—. ° °
CONVENTION D'UTILISATION
n° 051-2024-0011
Châlons en Champagne, le 28 NOV, 2024Les soussignés : |1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Bruno SOULIE, Directeur Départementaldes Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) 12rue Sainte-Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie pararrêté du 1* juillet 2023, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires de Reims, désignée sous le terme CROUS,représenté par M Raymond CARRASSET, Directeur général, dont les bureaux sont situés 14b, allée desLandais à Reims 51100, ci-après dénommé(e) l'utilisateurD'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à Reims(51100), 2 chemin des rouliers.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulairesdu Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTIONArticle 1°"
Divers - 51-2024-11-28-00004 - DDFIP convention d'utilisation 051-2024-0011 CROUS cité U-Evariste Galois 34
Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Codegénéral de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pourles besoins de sa mission, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleUn ensemble immobilier appartenant à l'État, dénommé « Cité universitaire Evariste Galois » d'une surfaceutile brute de 4099 m?, sis à Reims 2 chemin des rouliers, sur la parcelle cadastrée DH 64.L'immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx par le n° 171659/334560.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx- ainsi qu'a servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement auxconstructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Lepropriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usureinhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le1°" janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxSANS OBJET
Article 5Ratio d'occupationSANS OBJET
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné àl'article 1" et pour l'objet mentionné au même article. '6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention,dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occu-pation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titresd'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Divers - 51-2024-11-28-00004 - DDFIP convention d'utilisation 051-2024-0011 CROUS cité U-Evariste Galois 35
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de laprésente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présenteconvention. 'Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives àl'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire estsusceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectation spéciale« Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié,à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte. du propriétaire : _ '— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » dansle cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programmeministériel ou régional compétent ; '— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise ensécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date deréception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilitéserait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de ladate effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du servicelocal du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtimentspublics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligationsrespectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSANS OBJETArticle 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSANS OBJET
Divers - 51-2024-11-28-00004 - DDFIP convention d'utilisation 051-2024-0011 CROUS cité U-Evariste Galois 36
Article 12Contréle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeubleremis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, ilvérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-teur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attenduesen concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avisréservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaires'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateurne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre dessanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention. |En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultatémanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désignéà l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentielimmobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans lescomptes de l'État, conformémentà l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :- La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par leCode général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de laprésente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans leSDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateurvalidé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI;e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavisdesix mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Divers - 51-2024-11-28-00004 - DDFIP convention d'utilisation 051-2024-0011 CROUS cité U-Evariste Galois 37
L E S
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration; - chargée du domaine,RAYMOND Signature numériquede RAYMOND Signature numériqueCARRASSET CARRASSETID n Sandrine deSandrine LEROYDate : 2024.10.28ID 16:23:06 +01'00! LEROY |D Date 2024.11.0515:14:33 +01'00'
Le préfet,
— YHenri PREVOST
Divers - 51-2024-11-28-00004 - DDFIP convention d'utilisation 051-2024-0011 CROUS cité U-Evariste Galois 38
Divers
51-2024-11-28-00001
DDFiP convention d'utilisation 051-2024-0001
DREAL rue parlement-Chalons
Divers - 51-2024-11-28-00001 - DDFiP convention d'utilisation 051-2024-0001 DREAL rue parlement-Chalons 39
REPUBLIQUE MINISTEREFRANCAISE DE L'INTERIEURLiberté LibertéÉgalité _ ÉgalitéFraternité Fraternité
PRÉFECTURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTILISATION
n° 051-2024-0001
Châlons en Champagne, le 2 8 NOV, 2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Bruno SOULIE, DirecteurDépartemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) 12 rue Sainte-Marguerite, stipulant en vertu de la délégationde signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 1 juillet 2023, ci-aprèsdénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,désignée sous le terme de DREAL, représentée par Marc HOELTZEL, directeur régional,dont les bureaux sont situés 5, rue Charles Le Payen à Metz, ci-après dénommé(e)l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'unimmeuble situé à Châlons-en-Champagne,1 rue du parlement, bâtiment Blum.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente conventionet par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de I'Etat.
Divers - 51-2024-11-28-00001 - DDFiP convention d'utilisation 051-2024-0001 DREAL rue parlement-Chalons 40
CONVENTIONArticle 1Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 aR.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet demettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de sa mission, I'immeubledésigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de I'immeubleUn ensemble immobilier appartenant à l'État sis 1 rue du parlement, à Châlons-en-Champagne, sur la parcelle cadastrée BD 444, d'une contenance de 16a52ca,L'immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx par le n° 142125/145317.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les donnéesde Chorus RE-Fx ainsi qu'a servir et actualiser les 16 données prioritaires du RéférentielTechnique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur ladépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisationde toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières etconsécutives qui commence le 1°" janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à ladisposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxSANS OBJET
Article 5Ratio d'occupation (1)Les surfaces de I'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :- Surface de Plancher (SDP) : 4443 m?- Surface utile brute (SUB) : 3090 m?
Divers - 51-2024-11-28-00001 - DDFiP convention d'utilisation 051-2024-0001 DREAL rue parlement-Chalons 41
Au 1% janvier 2024, 142 résidents sont recensés dans I'immeuble (nombre de résidentsrelatif à l'utilisateur, calculé conformément à l'annexe Il de la circulaire n° 6392/SG du 8février 2023).Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveauratio d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m?SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de I'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 21,76meétres carrés par résident(1) Immeubles à usage de bureaux.Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désignéà l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de laprésente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété despersonnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation deI'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa déli-vrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à I'immeuble désigné à l'article2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissancedu propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d''une annexe à la présenteconvention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble quifait 'objet de la présente convention.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités,notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2pour la durée de la présente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petitesréparations relatives à I'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur.Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestlon du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrlmome immobilier de l'État » régi par l'article 47de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée àl'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoineimmobilier de l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par leresponsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.
Divers - 51-2024-11-28-00001 - DDFiP convention d'utilisation 051-2024-0001 DREAL rue parlement-Chalons 42
°Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage,d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'unan qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le servicelocal du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant lalibération de I'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la dateeffective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à laconnaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologiquepour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention,visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateuren la matière et les conséquences qui en résulteraient.Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobiliéreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer laperformance immobilière de l'immeuble désigné à I'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation telque constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible dedemander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer leratio d'occupation.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSANS OBJET
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu etutilisé I'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre dela Politique immobilière de I'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble;- l'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est tou-jours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présenteconvention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respec-tés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et. entreprendre lesaméliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 moisà compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'unenouvelle visite avec ['utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure quel'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, sil'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, lepréfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.
Divers - 51-2024-11-28-00001 - DDFiP convention d'utilisation 051-2024-0001 DREAL rue parlement-Chalons 43
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présenteconvention et le résultat émanant d'un contrôle de I'immeuble, une régularisation estsystématiquement opérée par voie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnairedu référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecterdurablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaireprévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique.Article 14Terme de la convention14.. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.Elle prend également fin lorsque la cession de I'immeuble a été décidée, selon les reglesprévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l''utilisateur de |'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveaurégional dans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administrationcentrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaborationd'un SPSI ; —e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant lerespect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de laprésente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.KKKKKkK
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de laconvention.Le représentant du service utilisateur, Le représentant de I'administrationchargéedth dONA@IA@litique immobilière de l'EtatL Marc Responsable du service local du Domaineet du Pôle d'évaluation domaniale
Directeur RégionalLe préfet,
Henri PREVOST
Divers - 51-2024-11-28-00001 - DDFiP convention d'utilisation 051-2024-0001 DREAL rue parlement-Chalons 44
Divers
51-2024-11-28-00002
DDFIP convention d'utilisation 051-2024-0008
CROUS-resto U-moulin Housse
Divers - 51-2024-11-28-00002 - DDFIP convention d'utilisation 051-2024-0008 CROUS-resto U-moulin Housse 45
i
REPUBLIQUE | , | EsFRANÇAISE MINISTERELiberté DE L'INTERIEURgalitéFraternité . ; LibertéPREFECTURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTILISATION
n° 051-2024-0008
Châlons en Champagne, le 2 8 ËOV 2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Bruno SOULIE, Directeur Départementaldes Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont 8 CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) 12- rue Sainte-Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie pararrété du 1 juillet 2023, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires de Reims, désignée sous le terme CROUS,représenté par M Raymond CARRASSET, Directeur général, dont les bureaux sont situés 14b, allée desLandais à Reims 51100, ci-après dénommé(e) l'utilisateurD'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à Reims(51100), 4 chemin des rouliers.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulairesdu Premier ministre relatives à la politique immobilière de I'Etat.
CONVENTIONArticle 1¢
Divers - 51-2024-11-28-00002 - DDFIP convention d'utilisation 051-2024-0008 CROUS-resto U-moulin Housse 46
Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Codegénéral de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pourles besoins de sa mission, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleUn ensemble immobilier appartenant à I'Etat, dénommé « Restaurant universitaire Moulin de la Housse »d'une surface utile brute de 3371 m°, sis à Reims 4 chemin des rouliers, sur les parcelles cadastrées EK 22et 23.L'immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx par le n° 161527/328740.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fxainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement auxconstructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Lepropriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usureinhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qu1 commence le1*janvier 2025 dateà laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxSANS OBJET
Article 5Ratio d'occupationSANS OBJET
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné àl'article 1 et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention,dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occu-pation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titresd'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Divers - 51-2024-11-28-00002 - DDFIP convention d'utilisation 051-2024-0008 CROUS-resto U-moulin Housse 47
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contrlbutlons afférentesà l'immeuble qui fait l'objet de laprésente convention.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présenteconvention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives àl'immeuble désignéà l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plurlannuelle prévue par l'utlhsatem Le propriétaire estsusceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectation spéciale- « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié,à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le comptedu propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » dansle cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programmeministériel ou régional compétent;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désignéà l'article 2 est libéré, les depenses de gardlennage d'entretien et de mise ensécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date deréception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilitéserait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de ladate effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du servicelocal du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtimentspublics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligationsrespectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSANS OBJET
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSANS OBJET
Divers - 51-2024-11-28-00002 - DDFIP convention d'utilisation 051-2024-0008 CROUS-resto U-moulin Housse 48
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeubleremis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, ilvérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-teur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attenduesen concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avisréservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaires'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateurne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre dessanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultatémanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentielimmobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans lescomptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par leCode général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de laprésente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans leSDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateurvalidé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis desix mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Divers - 51-2024-11-28-00002 - DDFIP convention d'utilisation 051-2024-0008 CROUS-resto U-moulin Housse 49
koe k
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur, ' Le représentant de l'administrationR AY MON D Signature numérique chargée du domaine,e | M Signature numériqueCARRASSET LARRASSETID — Sandrine e ironDID 16:18:07 +01'00" LEROY ID 154524 20v00,
Le préfet,
7 p
Henri PRÉVOST
Divers - 51-2024-11-28-00002 - DDFIP convention d'utilisation 051-2024-0008 CROUS-resto U-moulin Housse 50
Divers
51-2024-11-28-00003
DDFIP convention d'utilisation 051-2024-0010
CROUS resto U JC Prost
Divers - 51-2024-11-28-00003 - DDFIP convention d'utilisation 051-2024-0010 CROUS resto U JC Prost 51
REPUBLIQUE Œx ;FRANCAISE MINISTERELiberté DE L''INTÉRIEURÉgalitéFraternité LibertéÉgalitéFraternitéPRÉFECTURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTILISATION
n° 051-2024-0010
Châlons en Champagne, le 2 8 NOV, 2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Bruno SOULIE, Directeur Départementaldes Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) 12rue Sainte-Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie pararrêté du 1° juillet 2023, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le Centre Régional des Oeùvres Universitaires et Scolaires de Reims, désignée sous le terme CROUS,représenté par M Raymond CARRASSET, Directeur général, dont les bureaux sont situés 14b, allée desLandaisà Reims 51100, ci-après dénommé(e) l'utilisateurD'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à Reims(51 100), rue de Rilly-la-Montagne.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulairesdu Premier ministre relatlvesà la politique immobilière de l'État.
CONVENTIONArticle 1"
Divers - 51-2024-11-28-00003 - DDFIP convention d'utilisation 051-2024-0010 CROUS resto U JC Prost 52
Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Codegénéral de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pourles besoins de sa mission, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleUn ensemble immobilier appartenant à l'État, dénommé « Restaurant universitaire Jean-Charles Prost »d'une surface utile brute de 4652 m?, sis à Reims rue de Rilly-la-Montagne, sur les parcellès cadastrées HS172, 173 et KM 2.L'immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx par le n° 163053/334572.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fxainsi qu'a servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement auxconstructions nouvelles qui viendraient à étre édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Lepropriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usureinhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entiéres et consécutives qui commence le1"" janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxSANS OBJET
Article 5Ratio d'occupationSANS OBJET
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné àl'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention,dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occu-pation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titresd'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Divers - 51-2024-11-28-00003 - DDFIP convention d'utilisation 051-2024-0010 CROUS resto U JC Prost 53
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de laprésente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble des1gne à l'article 2 pour la durée de la présenteconvention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives àl'immeuble dGSIgneà l'article2Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire estsusceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectation spéciale« Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié,à la charge du propriétaire, est confiée àl'utilisateur qui les effectue, sous sa lesponsablllte pour le comptedu propriétaire:— avec les dotations du Compte d'affectatlon spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » dansle cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programmeministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget. 'Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise ensécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date deréception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilitéserait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de ladate effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du servicelocal du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtimentspublics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligationsrespectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSANS OBJET| Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSANS OBJET
Divers - 51-2024-11-28-00003 - DDFIP convention d'utilisation 051-2024-0010 CROUS resto U JC Prost 54
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeubleremis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'Etat, ilvérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-teur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attenduesen concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avisréservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaires'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l'issue de çe délai, si l'utilisateurne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre dessanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention. 'En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultatémanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
r
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentielimmobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans lescomptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par leCode général de la propriété des personnes publiques. '14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de laprésente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobiliére élaborée au niveau régional dans leSDIR ; ,d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateurvalidé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis desix mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Divers - 51-2024-11-28-00003 - DDFIP convention d'utilisation 051-2024-0010 CROUS resto U JC Prost 55
CXE RS
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur,
RAYMOND de RAYMONDCARRASSET CARRASSET IDDate : 2024.10.28ID 16:20:51 +01'00"
Signature numériqueLe représentant de l'administrationchargée du domaine,Sandri NE e sandrine LEROY IDLEROY IDSSR2ENS
Le préfet,
Henri PRÉVOSTR |
Divers - 51-2024-11-28-00003 - DDFIP convention d'utilisation 051-2024-0010 CROUS resto U JC Prost 56