PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-076
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-06-19-00001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'une
période complémentaire de vénerie sous-terre du blaireau durant la
campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Creuse
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DDT de la Creuse
23-2025-06-19-00001
Arrêté autorisant l'ouverture d'une période
complémentaire de vénerie sous-terre du
blaireau durant la campagne cynégétique
2025-2026 dans le département de la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2025-06-19-00001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous-terre du
blaireau durant la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Creuse 3
PREFETE | | | DirectionDE LA CREUSE DépartementaleÉgaité des TerritoiresFraternité
Arrêté n°
autorisant l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous-terre du blaireau durant lacampagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Creuse
La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 120-1,L.123-19-1, L. 424-2, L. 424-4, R.424-4 et R. 424-5 ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité, modifiantles missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faunesauvage ;Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de laCreuse ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des- animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;Vu l'avis rendu le 14 mai 2025 par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu l'avis émis le 14 mai 2025 par la fédération départementale des chasseurs de la Creuse ;Vu la participation du public du 23 mai 2025 au 13 juin 2025, par voie électronique, du projet d'arrêtéautorisant l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous-terre du blaireau durant la.campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Creuse et de sa note de présentation quien précise le contexte et les objectifs ;Vu le rapport de synthèse des observations formulées par le public à l'issue de cette consultation,établi par la directrice départementale des territoires de la Creuse ;Considérant le classement du blaireau européen dans la catégorie « préoccupation mineure » (LC) surla liste rouge des espèces menacées en France et en Europe par l'union internationale pour laconservation de la nature ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-chasse@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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Considérant les prélèvements réalisés par les lieutenants de louveterie dans le cadre de battuesadministratives de 331 blaireaux en moyenne par an sur la période 2017-2024 visant à limiter les dégâtssur les biens ; |Considérant l'inventaire des terriers principaux et secondaires réalisé en 2025 dénombrant 5997terriers sur le département ;Considérant que les indices kilométriques d'abondance sur 3 circuits représentatifs (Bourganeuf, LaCourtine et Gentioux-Pigerolles) relevés par la fédération des chasseurs de 2010 à 2025 démontrent unetendance moyenne à la hausse du nombre de blaireaux ;Considérant la présence d'un biotope favorable en Creuse constitué d'une mosaïque d'habitatsforestiers et prairiaux et également marqué, du nord au sud de ce département, par un taux deboisement variant de 20 a plus de 50 %;Considérant que les indices de présence relevés tant par la fédération départementale des chasseursde la Creuse et les présidents des associations communales de chasse agréées (ACCA) que par leslieutenants de louveterie depuis 2017 (terriers, prélèvements, mortalité routière, dégâts) attestentd'une présence avérée, stable et significative du blaireau sur l'ensemble du département de la Creuse ;Considérant le très faible impact des prédateurs naturels sur cette espèce ;Considérant, en outre, que le blaireau est très rarement prélevé à la chasse à tir en raison notammentde son rythme biologique et de son activité majoritairement nocturne ;Considérant dès lors, que la pratique de la vénerie sous-terre constitue le principal mode de régulationde l'espèce blaireau ;Considérant que les prélèvements effectués en période de chasse sont insuffisants pour garantir unniveau de population permettant de limiter et maîtriser les dégâts aux cultures, rendant nécessairel'ouverture d'une période de chasse complémentaire ;Considérant le suivi et le contrôle sanitaire de la faune sauvage creusoise réalisés depuis 1996 par legroupe de travail dédié composé de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Creuse, de la direction départementale des territoires de laCreuse, du laboratoire départemental d'analyses d'Ajain, du groupement de défense sanitaire de laCreuse et de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse ;Considérant que les connaissances acquises sur la population de blaireaux dans le département et surles prélèvements opérés par les actions de déterrage (Vénerie sous-terre), de destruction (battuesadministratives) et par la mortalité de blaireaux par collisions routières, permettent de démontrer queles pratiques de vénerie sous-terre sur une période complémentaire du 15 juin au 17 août ne portentpas atteinte à la pérennité de cette espèce dans le département de la Creuse et n'affectent pas sonéquilibre biologique ;Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Pour la campagne cynégétique 2025-2026, l'exercice de la vénerie sous-terre de l'espèceblaireau (Meles meles) est autorisé pour une période complémentaire ouverte :- de la date de parution de l'arrêté au 17 août 2025 au soir.ARTICLE 2 : La vénerie sous-terre du blaireau ne peut s'exercer que par des équipages possédant uneattestation de meute en cours de validité et avec l'accord du détenteur du droit de chasse des terrainssur lesquels se pratique ce mode de chasse.
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ARTICLE 3: À l'issue de la période mentionnée à l'article 1, madame la présidente de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Creuse adresse un compte rendu des prélèvements réalisés àmadame la directrice départementale des territoires de la Creuse.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'unrecours gracieux auprès de la préfète de la Creuse ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans ledélai de deux mois suivant une réponse implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).ARTICLE 5: M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préféte d'Aubusson,Mme. la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le colonel,commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le chef du servicedépartemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité, Mme la présidente de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Creuse, et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État de la Creuse et affiché dans toutes les communes par les soins de M" et MM. lesmaires.
Fait à Gueret,le { Q JUIN 2025La préfète,
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CKOWIAK-JACOBS
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Paoow,4 à
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