GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-194
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Mme
BHAGOOA Francine et M. BHAGOOA Pascal de se mettre en conformité
et de régulariser leurs situations administratives concernant la pollution
lumineuse sur les plages de ponte et habitats des tortues marines de
Guyane - Commune de Rémire-Montjoly (4 pages) Page 3
R03-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
Madame Safarina MATOUTE de se mettre en conformité et de rgulariser
sa situation administrative concernant la pollution lumineuse sur les plages
de ponte et habitats des tortues marines de Guyane - Commune de
Rémire-Montjoly (4 pages) Page 8
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-18-00003
Arrêté préfectoral mettant en demeure Mme
BHAGOOA Francine et M. BHAGOOA Pascal de
se mettre en conformité et de régulariser leurs
situations administratives concernant la
pollution lumineuse sur les plages de ponte et
habitats des tortues marines de Guyane -
Commune de Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Mme BHAGOOA
Francine et M. BHAGOOA Pascal de se mettre en conformité et de régulariser leurs situations administratives concernant la pollution
lumineuse sur les plages de ponte et habitats des tortues marines de Guyane - Commune de Rémire-Montjoly
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°mettant en demeure Mme BHAGOOA Francine et M. BHAGOOA Pascal de se mettre en conformité etde régulariser leurs situations administratives concernant la pollution lumineuse sur les plages deponte et habitats des tortues marines de Guyane - Commune de Rémire-MontjolyLE PRÉFET
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-1 et suivants, L.411-1 et suivants, L.415-1et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation desnuisances lumineuses ;VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur leterritoire national et les modalités de leur protection ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° R03-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme FlorenceGHILBERT, secrétaire générale des services de I'Etat ;VU les contrôles en police administratif inopiné n° CTRL-973-2023-00050, en date du 20 et 21 juin2023 par l'inspecteur de l'environnement Vincent BERGTHOLD ;VU le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement adressé à MmeBHAGOOA Francine et M. BHAGOOA Pascal, propriétaires de l'habitation située au n° 39 avenueSainte-Dominique à Remire-Montjoly 97 354, par courrier N°2023-254 en date du 21 juillet 2023conformément à l'article L. 171-6 ;VU le courrier susvisé, transmis par courrier recommandé, présenté, avisé et non réclamé le 28 juillet2023 par la Poste à Remire-Montjoly;VU l'absence de réponse du contrevenant au terme du délai déterminé dans le courrier du 21 juillet2023 susvisé ;
Tél : OS 94 21 42 52Mél : dgtm-deaañ-peb@guyane.gouv.frService PEB, rue Carlos Fineley CS 76003 - 97 306 Cayenne Cedex1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Mme BHAGOOA
Francine et M. BHAGOOA Pascal de se mettre en conformité et de régulariser leurs situations administratives concernant la pollution
lumineuse sur les plages de ponte et habitats des tortues marines de Guyane - Commune de Rémire-Montjoly
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Considérant que lors des visites des contrôles en date du 20 et 21 juin 2023 linspecteur del'environnement a constaté une forte dégradation de la qualité de la plage de ponte comme définiedans l'arrêté ministériel tortues marines du 10 novembre 2022, I'éclairage altérant le fonctionnementde l'habitat des espéces protégées de tortue luth (Dermochelys coriacea), de tortue verte (Cheloniamydas) et de tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea) ;Considérant que les effets de l'éclairage se font ressentir au-delà de la limite de la propriété privée deMonsieur et Madame BHAGOOA sur plusieurs dizaines de mètres à travers le cordon littoral sableuxde la plage des Salines sur le domaine public maritime (DPM) jusqu'à la ligne de côte ;Considérant que les lumières de la propriété sont des éclairages extérieurs appliqués sur les murs etdes éclairages de jardins de type globe [umineux, de couleur blanche (supérieur à 3 000 K) et que leursrayonnements lumineux émis à l'extérieur, sont de forte intensité et diffusent notamment en directionde la mer et de la plage (habitat des espèces tortues susmentionnées),Considérant que ceci implique une réduction de la surface de l'habitat de ponte disponible et peutreporter les adultes reproducteurs sur des habitats potentiellement moins favorables ou déjà utilisés ;Considérant que la dégradation du site de ponte est effectif toute la nuit de 19h00 (premier contrôle)à 06h00 (second contrôle);Considérant que des désorientations chez les émergences (tortillons) ont été constatées ;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de larrété du 10novembre 2022 fixant modalités de protection des tortues marines et de leurs habitats dereproduction pour le bon accomplissement de leur cycle biologique ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l''article L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure Mme BHAGOOA Francine et M. BHAGOOAPascal, propriétaires de I'habitation située au n° 39 avenue Sainte-Dominique à Remire-Montjoly97 354, de régulariser leur situation administrative et de respecter les prescriptions dispositions desarticles du code de l'environnement et des arrétés ministériels susvisés, afin d'assurer la protectiondes intérêts protégés par les articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement.Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :
Article 1 ; Mme BHAGOOA Francine et M. BHAGOOA Pascal, propriétaires de !'habitation située aun° 39 avenue Sainte-Dominique à Remire-Montjoly 97 354, sont mis en demeure de prendre toutes lesmesures nécessaires pour mettre se mettre en conformité avec la réglementation et les dispositionssuivantes dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté :- arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur leterritoire nationalet les modalités de leur protection,- arrêté ministérie! du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitationdes nuisances lumineuses ;- article L4111 du code de l'environnement;
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Francine et M. BHAGOOA Pascal de se mettre en conformité et de régulariser leurs situations administratives concernant la pollution
lumineuse sur les plages de ponte et habitats des tortues marines de Guyane - Commune de Rémire-Montjoly
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À cet effet, il est demandé la mise en place d'un éclairage compatible avec la réglementationsusvisée :« changement de la couleur de leur éclairage pour une couleur inférieure à 2 400 K, équivalenteà une couleur rouge-orangé;- limitation de l'intensité lumineuse de l'éclairage;- cessation de l'éclairage vers la plage et la mer en orientant les sources lumineuses dos à lamer;- cessation de I'éclairage dans toutes les directions en canalisant le flux lumineux sur la surface àéclairer ;- cessation de l'éclairage vers le ciel ;- Mmasquage de l'éclairage visible depuis la plage avec la mise en place de palissade ou la mise enplace d'une végétation dense faisant office d'écran ;« toutes autres mesures que les intéressés jugeront nécessaires.Pour toute demande d'accompagnement, la coordination du plan national d'actions tortues marinesest joignable aux coordonnées suivantes, par mail : coordination.pnatmg@ofb.gouv.fr, par téléphone :06 94 13 77 44. Les ressources et informations nécessaires sont disponibles en ligne sur lewww.tortuesmarinesguyane.com .Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,il pourra être pris à I'encontre des intéressés les mesures de police prévues par l'article L. 171-7 ducode de l''environnement.Article 3 : Le secrétaire général des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la merde la Guyane, le maire de la commune de Rémire-Montjoly, le chef du service départemental del'Office Français pour la Biodiversité de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur et Madame BHAGOOA.
Cayenne, le 18 juillet 2024
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr
Tél : OS 94 21 42 52Mél : dgtm-deaaf-peb@guyane.gouv.frService PEB, rue Carlos Fineley CS 76003 - 97 306 Cayenne Cedex3/3
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Mme BHAGOOA
Francine et M. BHAGOOA Pascal de se mettre en conformité et de régulariser leurs situations administratives concernant la pollution
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-18-00004
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
Madame Safarina MATOUTE de se mettre en
conformité et de rgulariser sa situation
administrative concernant la pollution lumineuse
sur les plages de ponte et habitats des tortues
marines de Guyane - Commune de
Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Madame Safarina
MATOUTE de se mettre en conformité et de rgulariser sa situation administrative concernant la pollution lumineuse sur les plages de
ponte et habitats des tortues marines de Guyane - Commune de Rémire-Montjoly
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant mise en demeure Madame Safarina MATOUTE de se mettre en conformité et de régularisersa situation administrative concernant la pollution lumineuse sur les plages de ponte et habitats destortues marines de Guyane - Commune de Rémire-Montjoly
LE PRÉFETVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-1 et suivants, L.411-1 et suivants, L.415-1et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation desnuisances lumineuses ;VU l'arrété ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur leterritoire national et les modalités de leur protection ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° R03-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme FlorenceGHILBERT, secrétaire générale des services de l'État ;VU le contrôle en police administratif inopiné n° CTRL-973-2023-00051, en date du 29 juin 2023 parI'inspecteur de I'environnement Vincent BERGTHOLD ;VU le courrier en date du 15 juillet 2023 informant, conformément l'article L. 415-3 du code del'environnement, le pétitionnaire des suites susceptibles d'être appliquées et du délai dont il disposepour formuler ses observations ;VU le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement adressé à MadameSafarina, Safreena KROMOPAWIRO, nom d'usage MATOUTE, représentante de l'entreprise individuelleMATOUTE exploitant le restaurant l'Oasis plage par courrier référencé SPEB/UPB/2023-286 LRAR N°2C162 343 6244 9 en date du 15 juillet 2023 conformément aux articles L. 171-6 ;VU le courrier susvisé, transmis par LRAR, présenté, avisé et non réclamé le 18 août 2023 par la Postea Remire-Montjoly;
Tél: 0594 21 42 52Mél : dgtm-deaaf-peb@guyane.gouv.frService PEB, rue Carlos Fineley CS 76003 - 97 306 Cayenne Cedex1/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Madame Safarina
MATOUTE de se mettre en conformité et de rgulariser sa situation administrative concernant la pollution lumineuse sur les plages de
ponte et habitats des tortues marines de Guyane - Commune de Rémire-Montjoly
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VU l'absence de réponse de Madame Safarina MATOUTE, au terme du délai déterminé dans lecourrier du 15juillet 2023 susvisé ;VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure adressés par courrier référencé SPEB/UPB/2024-163 LRAR N°2C 176 290 2806 3 en date du 06 mai 2024 et réceptionné le 14 mai 2024 dans le cadrede la phase contradictoire par Madame Safarina, Safreena KROMOPAWIRO, nom d'usage MATOUTE,représentante de l'entreprise individuelle MATOUTE exploitant le restaurant l'Oasis plage, à Remire-Montjoly;VU l'absence de réponse de Madame Safarina MATOUTE, au terme du délai déterminé dans lecourrier du 06 mai 2024 susvisé ;Considérant que lors du contrôle en date du 29 juin 2023, I'inspecteur de l'environnement a constatéune forte dégradation de la qualité de la plage de ponte comme définie dans l'arrêté ministérieltortues marines du 10 novembre 2022, l'éclairage altérant le fonctionnement de l'habitat des espècesprotégées de tortue luth (Dermochelys coriacea), de tortue verte (Chelonia mydas) et de tortueolivâtre (Lepidochelys olivacea) ;Considérant que les effets de l'éclairage se font ressentir au-delà de la limite de la propriété privée deMadame Safarina MATOUTE, représentante de l'entreprise individuelle MATOUTE exploitantl'établissement l'Oasis plage sur plusieurs dizaines de mètres à travers le cordon littoral sableux de laplage des Salines sur le domaine public maritime (DPM) jusqu'a la ligne de côte ;Considérant que les lumières de la propriété sont des éclairages de couleur blanche (supérieur à3 000 K) et que leurs rayonnements lumineux émis à l'extérieur, sont de forte intensité et diffusentnotamment en direction de la mer et de la plage (habitat des espèces tortues susmentionnées),Considérant que ceci implique une réduction de la surface de l'habitat de ponte disponible et peutreporter les adultes reproducteurs sur des habitats potentiellement moins favorables ou déjà utilisés ;Considérant que la dégradation du site de ponte est effective toute la nuit de 19h00 (premiercontrôle) à 06h00 (second contrôle) ;Considérant que des désorientations chez les émergences (tortillons) ont été constatées ;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions code de l'environnementarticles L.4111 et suivants et de l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant modalités de protection destortues marines et de leurs habitats de reproduction pour le bon accomplissement de leur cyclebiologique;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure Madame Safarina MATOUTE,représentante de l'entreprise individuelle MATOUTE exploitant l'établissement l'Oasis plage, derespecter les prescriptions dispositions de des articles du code de l'environnement et des arrêtésministériels susvisés, afin d'assurer la protection des intéréts protégés par les articles L.341-1 etsuivants pour les sites, L.411-1 pour le patrimoine naturel du code de I'environnement ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
Tél : O5 94 21 42 52Mél : dgtm-deaaf-peb@guyane.gouv.frService PEB, rue Carlos Fineley CS 76003 - 97 306 Cayenne Cedex2/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Madame Safarina
MATOUTE de se mettre en conformité et de rgulariser sa situation administrative concernant la pollution lumineuse sur les plages de
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ARRÊTE :
Article 1* : Madame Safarina, Safreena KROMOPAWIRO, nom d'usage MATOUTE, representante del'entreprise individuelle MATOUTE exploitant le restaurant l'Oasis plage à l'adresse du n° 9 av. Sainte-Dominique, sur la commune de Remire-Montjoly (97 354) est mise en demeure de prendre toutes lesmesures nécessaires pour mettre se mettre en conformité avec la réglementation et les dispositionssuivantes dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté :- arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur leterritoire national et les modalités de leur protection,- arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitationdes nuisances lumineuses ;- article L.411-1 du code de l'environnement;À cet effet, il est demandé la mise en place d'un éclairage compatible avec la réglementationsusvisée :- changement de la couleur de leur éclairage pour une couleur inférieure à 2 400 K, équivalenteà une couleur rouge-orangé ;* limitation de l'intensité lumineuse de l'éclairage ;- cessation de l'éclairage vers la plage et la mer en orientant les sources lumineuses dos à lamer;- cessation de l'éclairage dans toutes les directions en canalisant le flux lumineux sur la surfaceà éclairer ;- cessation de I'éclairage vers le ciel ;- Mmasquage de l'éclairage visible depuis la plage avec la mise en place de palissade ou la mise enplace d'une végétation dense faisant office d'écran ;- toutes autres mesures que les intéressés jugeront nécessaires.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1"" ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'intéressée les mesures de police prévues par l'article L.171-7 du code de l'environnement.
Article 3 : La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la merde la Guyane, le maire de la commune de Rémire-Montjoly, le chef du service départemental del'Office Français pour la Biodiversité de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Safarina, Safreena KROMOPAWIRO.
Cayenne, le 18 juillet 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation, —La Secrétaire Générale des services de l'État
Florence GHILBERT
Tél : 0594 21 42 52Mél : dgtm-deaaf-peb@guyane.gouv.frService PEB, rue Carlos Fineley CS 76003 - 97 306 Cayenne Cedex3/4
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr
Tél: 0594 21 42 52Mél : dgtm-deaaf-peb@guyane.gouv.frService PEB, rue Carlos Fineley CS 76003 - 97 306 Cayenne Cedex4/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Madame Safarina
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