BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-063
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
DIRM /
R53-2024-06-04-00036 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-044 « POUCES-PIEDS CONCARNEAU » du 2 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 3
R53-2024-06-04-00049 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-056 « COQUES DRAGUE AURAY VANNES » du 2 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 10
R53-2024-06-04-00051 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-058 « COQUILLES SAINT-JACQUES LORIENT CÔTIER » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne (8 pages) Page 17
R53-2024-06-04-00052 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-059 « MOULE DRAGUE □ AURAY/VANNES » du 2 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (8 pages) Page 26
R53-2024-06-04-00053 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-060 « OURSINS GOLFE DU MORBIHAN » du 2 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (8 pages) Page 35
R53-2024-06-04-00054 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-061 « PALOURDES DRAGUE GOLFE DU MORBIHAN » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne (6 pages) Page 44
R53-2024-06-04-00055 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-062 « PALOURDES ET COQUES DRAGUE MESNARD CASTILLY  » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
de Bretagne (6 pages) Page 51
R53-2024-06-04-00056 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-063 « PÉTONCLES □ GOLFE DU MORBIHAN » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
(6 pages) Page 58
R53-2024-06-04-00057 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-064 « COQUILLAGES AURAY/VANNES » du 2 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (8 pages) Page 65
R53-2024-06-04-00058 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-065 « SEICHE MORBIHAN » du 2 mai 2024 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 74
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités /
R53-2024-06-04-00041 - LISTE DES CANDIDATURES DES ORGANISATIONS
SYNDICALES RECEVABLES DANS LE CADRE DU SCRUTIN RELATIF A LA
MESURE DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUPRES DES
SALARIES DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES DANS LA
REGION BRETAGNE (3 pages) Page 81
2
DIRM
R53-2024-06-04-00036
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-044 « POUCES-PIEDS CONCARNEAU » du
2 mai 2024 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00036 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-044 « POUCES-PIEDS CONCARNEAU » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 3
2 | Direction interrégionale de la Merp | Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-044 « POUCES-PIEDS CONCARNEAU » du 2 mai2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DELIBERATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest,ARRETE -ARTICLE 1La délibération n° 2024-044 « POUCES-PIEDS CONCARNEAU » du 2 mai 2024 du comité régional despêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accès pourla pêche des pouces-pieds dans les eaux territoriales au large du Finistère, secteur Concarneau/LesGlenan, est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2014-10023 du 2 octobre 2014 portant approbationde la délibération n° 2014-133 « POUCES-PIEDS-CC-B » du 29 août 2014 du comité régional despêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé. 'ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Finistére sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités deypêche maritime et d'aquaculture/ Marie BEAUSSAN
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 29 —- ULAM 29 - Groupements de gendarmerie 29 - Groupement de gendarmeriemaritime — CNSP — CRPMEM = CDPMEM 29 - DIRM/SCAM
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00036 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-044 « POUCES-PIEDS CONCARNEAU » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 4
DIRM - R53-2024-06-04-00036 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-044 « POUCES-PIEDS CONCARNEAU » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 5
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES- ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE————— Article [. 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
|2024-044 DELIBERATION « POUCES-PIEDS CONCARNEAU » DU 2 MAI 2024|FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES POUCES-PIEDSDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DU FINISTERE - SECTEUR CONCARNEAU/LES GLENAN
Le Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé « CRPMEMde Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 921-2-1, L. 941-1, L. 946-2,R. 231-35 à R. 231-60, R. 921-20, R. 921-21, D-921-67 et suivants ;VU les annexes II, Ill, IX du règlement n° 850/98 du conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressourcesde pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;VU l'arrêté n° R53-2021-07-13-009 du préfet de la région Bretagne du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux dedébarquement des produits de la pêche et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCE DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêcheembarquée délivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagneà l'exception des algues et des poissons amphihalins ;VU L'avis de la commission « Crustacés » du 28 juin 2014 ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des pouces-pieds dans les eaux territoriales situées au largedu Finistère ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche des pouces-pieds dans les eaux territoriales situées au large du Finistère ;
ADOPTEArticle 1 - DéfinitionsCampagne de péche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de péche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Demande en Première Installation :Est considérée comme une première installation, un demandeur personne physique armateur propriétaire disposantd'un brevet de commandement à la pêche, ou une personne morale armateur propriétaire détenue intégralement parune ou plusieurs personnes physiques remplissant les mêmes conditions pour :- Soit une demande de licence pour un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pécheprofessionnelle ;- Soit une demande de mise en réserve pour un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêcheprofessionnelle, compromis de vente à l'appui.Ce statut n'est éligible que pour les demandes déposées dans un délai de 12 mois à compter de la signature ducompromis du vente ou à défaut de compromis, de l'acte de vente.Article 2 - Champ d'application2-1) La péche des pouces-pieds dans le périmètre défini ci-après est soumise à la détention de la licence « POUCES-PIEDS CONCARNEAU ».2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est défini comme suit (carte en annexe 1) :- Au Nord, le parallèle passant par la Balise « LEURIOU »- Au Sud, le parallèle passant par la Bouée « LA JUMENT DES GLENAN »- À l'Ouest, le méridien passant par la Bouée « BASSE PERENNES »- À l'Est, le méridien passant par la Bouée « LAOUENNOU »1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00036 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-044 « POUCES-PIEDS CONCARNEAU » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 6
Seule la pêche sur l'Archipel des Glénan tel que défini ci-dessus est autorisée.Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des POUCES-PIEDS dans le secteur prévu par l'article 2.2 est fixé à 4 et réparti de" manière suivante : '- Navires immatriculés dans le Finistère :3- Navires immatriculés dans le Morbihan : 1Article 4 - Conditions particulières d'attribution et d'éligibilité de la licence4-1) Sans préjudice des conditions d'attribution et d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peutêtre délivrée :- Qu'aux navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 8,50 mètres ;4-2) Le demandeur de la licence doit :- _ pour les navires utilisés pour la pêche à la main, justifier de la propriété ou de l'inscription au rôle d'équipage soitd'un navire armé à la pêche avec PME soit d'un navire armé en rôle bivalve. Priorité sera accordée au demandeurjustifiant d'une activité d'au moins 6 mois pendant les 12 mois qui précèdent la demande d'attribution de licence.Dans tous les cas, le demandeur devra justifier de la catégorie de navigation nécessaire.- pour les pêcheurs maritimes à pied professionnels, justifier de la détention d'un permis de péche à piedDans l'appréciation des périodes minimales d'activité de péche, les temps d'inactivité en cas de force majeure, maladieou accident seront pris en considération.Article 5 - Points de débarquement - ConditionnementLes Lieux de débarquement des produits de la pêche sont ceux prévus par l'arrêté du préfet de région susvisé.Le produit devra être conditionné en caisse isotherme munie d'une étiquette d'expédition délivrée par le COPMEM duFinistère fixée sur chaque emballage.Les POUCES-PIEDS ne peuvent être mis en vente au dela du lendemain midi du jour de leur péche.Article 6 - Organisation de la campagne6-1) La date d'ouverture de la pêche des POUCES-PIEDS peut être fixée à compter du 1°" janvier de chaque année.6-2) La pêche est interdite entre le 1°" juillet et le 31 août de chaque année. Pendant les périodes d'ouverture, elle nepeut avoir lieu qu'entre le lever et le coucher du soleil.6-3) Le calendrier, les horaires, les zones de pêche, les jours et conditions de rattrapage seront fixés par décision duPrésident du CRPM, sur proposition du Président du CDPMEM du Finistère et après avis du président de la commission« crustacés ». '6-4) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM du Finistère, et après avis du Président de la Commission « Crustacés» duCRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de pêche, les zones de péche,également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesured'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.Article 7 - Normes techniquesLa pêche ne peut s'exercer qu'à l'aide d'un ciseau à bois ou d'un burin dont la longueur totale ne peut excéder 50 cmet la largeur 5 cm. Tout autre engin est interdit.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95 |www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00036 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-044 « POUCES-PIEDS CONCARNEAU » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 7
Article 8 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des péches maritime et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.Article 9 - Dispositions diversesLes modalités de péche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrétépréfectoral sont réunies pour pratiquer l'activité de péche professionnelle sur le secteur objet de la présentedélibération.La délibération n°2014-133 « POUCES-PIEDS-CC-B » DU 29 AOUT 2014 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM de BretagneOlivier LE NEZET
CRPMEM DE L'HETAGNE
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org(
DIRM - R53-2024-06-04-00036 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-044 « POUCES-PIEDS CONCARNEAU » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 8
Annexe 1 à la délibération 2024-044 « POUCES-PIEDS CONCARNEAU » DU 2 MAI 2024PECHE DES POUCES-PIEDS DANS LE SECTEUR DE CONCARNEAU
Ifoalolvu
k W»'tse . (ar i
\
./:
Rx 44 ;. '::_ 4= ' ®295)7 -ù Ÿ
an Ero, TM~ 3744 '\ / A'#)uwmuu EW \'/,_._
57
Périmètre du gisement[T Archipel des Glénan
Projecthon - Mercator / Syst conrd : WGS B4Échelle : 1:150 000
e e t P es eIt e omedemgravicae. (o mesdiets mvnnv marto't abpetL Dc e R BCorte realisee par le CRPMEM Bretagne,nuvembre 2022Cantunsphins Fn o Wt eéogementourtn t rrr AN t
Comité régionaldes péches maritimeset des élevages marinsde Bretagne
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00036 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-044 « POUCES-PIEDS CONCARNEAU » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 9
DIRM
R53-2024-06-04-00049
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-056 « COQUES DRAGUE AURAY
VANNES » du 2 mai 2024 du comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00049 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-056 « COQUES DRAGUE AURAY VANNES » du
2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 10
8 | Direction interrégionale de la MerS Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-056 « COQUES DRAGUE AURAY VANNES » du 2 mai" 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ; 'VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2023-05-11-00005 du 11 mai 2023 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-056 « COQUES DRAGUE AURAY VANNES » du 2 mai 2024 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulièresd'accès pour la pêche des coques a la drague dans les eaux territoriales au large du Morbihan,secteur estuaire Vilaine, est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2016-15378 du 20 octobre 2016 portant approbation de ladélibération n° 2016-056 « COQUE DRAGUE - AY/VA - 2016 - B » du 29 septembre 2016 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. " Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivitÉS/ÿ pêche maritime et d'aquacultureMarie BEAUSSANAmpliation : DGAMPA/BGR — SGAR Bretagne - DDTM/DML 56 - ULAM 56 - Groupements de gendarmerie 56 - Groupement de gendarmeriemaritime — CNSP —- CRPMEM — CDPMEM 56 - DIRM/DCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de I'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre —- CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00049 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-056 « COQUES DRAGUE AURAY VANNES » du
2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 11
DIRM - R53-2024-06-04-00049 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-056 « COQUES DRAGUE AURAY VANNES » du
2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 12
e COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article [ 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
l2024-055 DELIBERATION « COQUES DRAGUE AURAY/VANNES » DU 2 MAI 2024]FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES COQUES A LA DRAGUEDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DU MORBIHAN - Secteur estuaire VILAINE
Le Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé« CRPMEM de Bretagne »),
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21et suivants ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 modifié du 13 juillet 2021 relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°B26-2018 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 12 avril 2018 relativeà la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de péche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ; -VU L'avis de la commission « Coquillages-pêche embarquée » du CRPMEM de Bretagne du 29 septembre 2016 ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des coques à la drague sur les gisements classés de la Vilaine ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socuoeconomlque et environnemental, l'activité depêche des coques à la drague sur les gisements classés de la Vilaine ;Considérant la nécessité de conservation des habitats marins dans l'emprise des zones Natura 2000 ;
ADOPTE
Article 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.
Article 2 - Champ d'application2-1) La pêche des coques à la drague sur les gisements classés de la Vilaine est soumise à la détention d'une licence« COQUES DRAGUE AURAY/VANNES » valant licence nationale de pêche des coquillages, autres que la coquille Saint-Jacques.2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est défini comme suit (carte en annexe 1) :Ligne brisée reliant les points suivants : ;- Pointe de Halguen- Balise de la Varlingue- _ Balise de la Basse de Kervoyal- Balise Bertrand
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95 -www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00049 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-056 « COQUES DRAGUE AURAY VANNES » du
2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 13
- Pointe de PenlanArticle 3 - Contingent de licencesLe contingent de licences de pêche des coques à la drague sur les gisements classés de la Vilaine est fixé à 20.
Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licenceSans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres.
Article 5 - Points de débarquementLes produits de la pêche doivent être mis à terre dans le département du Morbihan dans les lieux prévus par l'arrêté duPréfet de région susvisé.
Article 6 - Organisation de la campagne6-1) La pêche des coques à la drague sur les gisements classés de la Vilaine ne pourra pas intervenir avant le 1erseptembre de chaque année et sera fermée au plus tard le 30 juin de l'année suivante.Les dates d'ouverture et de fermeture de la campagne seront fixées par décision du Président du CRPMEM de Bretagnesur avis du président de la commission coquillages-pêche embarquée, et sur proposition du Président du Comitédépartemental des pêches maritimes et des élevages marins (ci-après dénommé « CDPMEM ») du Morbihan.6-2) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM du Morbihan, et après avis du Président de la Commission « CoquillagesPêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de péche,les zones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toutemesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.
Article 7 - Type de dragueChaque navire ne peut utiliser qu'une seule drague soufflante dont la lame ne doit pas excéder un mètre de largeuret dont l'écartement entre les barreaux ne doit pas être inférieur à 10 mm.Pour des raisons socio-économiques, une deuxième drague pourra être autorisée par décision du Président duCRPMEM de Bretagne sur proposition du président du CDPMEM du Morbihan et après avis du Président de lacommission coquillages-pêche embarquée. Afin de limiter les risques d'atteinte au milieu, cette utilisationtemporaire d'une deuxième drague ne pourra pas excéder une période de 3 mois, en continu ou en cumulé, surune campagne.
Article 8 - Obligation de mise à terre des prédateursLes crépidules, étoiles de mer, bigorneaux perceurs et autres parasites et prédateurs, seront ramenés à terre etdétruits.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00049 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-056 « COQUES DRAGUE AURAY VANNES » du
2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 14
Al
Article 9 - InfractionsLes infractions a la présente délibération et a celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des péches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.
Article 10 — Disposition diverseLa délibération n° 2016-056 « COQUES — DRAGUES — AY/VA — 2016 » du 29 septembre 2016 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE L'RETAGNEuGC ME L sin
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org"43
DIRM - R53-2024-06-04-00049 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-056 « COQUES DRAGUE AURAY VANNES » du
2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 15
Annexe 1 a la délibération 2024-056 « COQUES DRAGUE AURAY/VANNES » DU 2 MAI 2024
N _ Ÿ Su{î Périmètre du gisement} —vn:;ub' = LB g f."'_\"' [ Estuaire de la Vilaine' H, . F'qr" e ææg À 22 ; 1= LSS gEn e, 56 3 AL'IÏÏÎ..Z ol L%p e 4 "
Projection : Mercator / Syst coord - WGS 34 |Écheïle : 1:75 000 ;Sources : CRPMEMFond cartographique . Shern, IGNLen povetots v s mn teSH M cespehen drrcaces man
» L 5 0*Mrctograshaue (ede vérification de !s pe
Carte réalsée par le CRAPMEM Bretagne,novembre 2022Cortegrantre frueue @ fitre ndiçaitf n'oyant gy vateurceq m e
2 ' Comité régionaldes péches maritimesLOIRE-ATLANTIQUE .... Q ps
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00049 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-056 « COQUES DRAGUE AURAY VANNES » du
2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 16
DIRM
R53-2024-06-04-00051
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-058 « COQUILLES SAINT-JACQUES
LORIENT CÔTIER » du 2 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00051 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-058 « COQUILLES SAINT-JACQUES LORIENT
CÔTIER » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 17
E Direction interrégionale de la Merë Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°portant approbation de la délibération n° 2024-058 « COQUILLES SAINT-JACQUES LORIENTCOTIER » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deBretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de s:gnature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-058 « COQUILLES SAINT-JACQUES LORIENT CÔTIER » du 2 mai 2024 ducomité régional des péches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditionsparticulières d'accès pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales au large duMorbihan, secteur de Lorient sur le gisement côtier, est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2017-15376 du 25 octobre 2017 portant approbation de ladélibération n° 2017-036 « COQUILLES SAINT-JACQUES - LO COTIER - B » du 18 septembre 2017 du -comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de,pêche maritime et d'aquaculture/ Marie BEAUSSAAmpliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 56 - ULAM 56 - Groupements de gendarmerle 56 - Groupement de gendarmeriemaritime — CNSP - CRPMEM - CDPMEM 56 - DIRM/DCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00051 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-058 « COQUILLES SAINT-JACQUES LORIENT
CÔTIER » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 18
DIRM - R53-2024-06-04-00051 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-058 « COQUILLES SAINT-JACQUES LORIENT
CÔTIER » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 19
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
I2024-058 DELIBERATION « COQUILLES SAINT-JACQUES LORIENT COTIER » DU 2 MAI ZOÆIFIXANT LES CONDITIONS PÀRTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES COQUILLES SAINT-JACQUESDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DU MORBIHAN - SECTEUR DE LORIENT SUR LE GISEMENT COTIER
Le Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé" « CRPMEM de Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21 etsuivants ;VU l'arrêté du 15 juillet 2010 modifié réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche descoquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VIl et VIII ; ;VU la délibération n°B45/2020 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 16 juillet 2020relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 modifié du 13 juillet 2021 relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCE DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis du groupe de travail « Coquillages-pêche embarquée » du CRPMEM de Bretagne en date du 10 août 2017 ;VU l'avis du groupe de travail « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne du 18 janvier 2019 ;VU la consultation du public réalisée entre le 9 mars et le 29 mars 2019 ;
Considérant la nécessité de gérer de manière responsable la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les Courreaux deI'lle de Groix/Lorient - gisement côtier,Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, la pêche descoquilles Saint-Jacques dans les Courreaux de l'Ile de Groix/Lorient - gisement côtier,Considérant la nécessité de préserver les habitats marins dans l'emprise des zones Natura 2000,
ADOPTE
Article 1 — DéfinitionsCampagne de péche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de péche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.Article 2 - Champ d'application2-1) La pêche des coquilles Saint-Jacques dans les Courreaux de l'Ile de Groix/Lorient - gisement côtier est soumise à ladétention d'une licence « COQUILLES SAINT-JACQUES LORIENT CÔTIER » valant licence nationale de pêche des coquillesSaint-Jacques.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00051 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-058 « COQUILLES SAINT-JACQUES LORIENT
CÔTIER » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 20
2-2) Le périmètre du secteur est défini comme suit (carte en annexe 1), à l'intérieure de la ligne brisée suivant les points :- tourelle du Pouldu- le point situé à 2 milles dans l'ouest de la tourelle du Grand-Cochon,- la pointe de Pen Men,- la pointe des Chats, la bouée des Chats,- la tourelle des Pierres noires, la pointe de Gavres,- la bouée Bastresse Sud,- la Bouée ouest du banc des truies,- la pointe du Talut,- la Tourelle du Grand-Cochon,- la Tourelle du Pouldu,2-3) Zone de fermeture de la pêche des Coquilles Saint-Jacques à la drague sur le gisement :Il est défini une zone spéciale pour la conservation du maërl au sein de la zone Natura 2000 « lle de Groix » appelée« zone de maërl ». Cette zone est délimitée par les points de coordonnées suivantes (voir carte annexée) :A : 47°651855' N / 3°428528 OB : 47°647705' N / 3°422791' OC : 47°644836' N / 3°425842" OD : 47°647705' N / 3°436340' OE : 47°651428' N / 3°435547" OLa pêche des Coquilles Saint-Jacques à la drague est interdite sur cette zone du 1°" janvier au 31 décembre.Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des coquilles Saint-Jacques dans les Courreaux de l'Ile de Groix — Gisement côtier, estfixé à 11 dont 1 pour les navires immatriculés dans des départements autres que le Morbihan.Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licenceSans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCEDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres, et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 200 KW (272 CV).Article 5 - Points de débarquementLes lieux de débarquement des produits de la pêche sont ceux prévus par l'arrêté du Préfet de région susvisé.Article 6 - Organisation de la campagne6-1) L'ouverture de la campagne ne pourra pas intervenir avant le 1°' octobre de chaque année. La campagne sera ferméeau plus tard le 14 mai de l'année suivante.6-2) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président COPMEM du Morbihan, et après avis du-Président de la Commission « CoquillagesPêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de pêche,les zones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toutemesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.Article 7 - Normes techniques des dragues7-1) Les caractéristiques des dragues utilisées dans le périmètre défini à l'article 2 sont :
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.orgtV
DIRM - R53-2024-06-04-00051 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-058 « COQUILLES SAINT-JACQUES LORIENT
CÔTIER » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 21
- largeur maximale : 2 mètres conformément à la largeur réglementaire- nombre de dents : 20- diamètre intérieur des anneaux métalliques composant le tablier et le dos de la drague : 97 mm.7-2) L'usage de la drague à volet est interdit.7-3) Chaque drague utilisée doit être identifiée par le numéro d'immatriculation du navire marqué à la soudure.7-4) Montage des anneaux sur le filet :Sur la partie supérieure du filet (dénommé le tablier) et sur la partie inférieure du filet (dénommé le dos) de la drague, laliaison des anneaux métalliques entre eux ne peut excéder 4 points d'attache (schéma en annexe 2). Ce nombre peutêtre porté à 5 pour la liaison des anneaux entre eux sur les ailes du filet et/ou pour les deux premières rangées d'anneauxdu filet (du côté de l'armature de la drague).7-5) Utilisation des alèzes :L'emploi d'alèze en filet non métallique est autorisé aux conditions suivantes :- La maille de ce filet ne doit pas être inférieure à 140 millimètres, maille étirée dans le sens de la longueur.- Le dos de la drague est composé de cinq rangées d'anneaux métalliques minimum en partant du fond du filet (du côtéde la barre de levage/barre de fermeture).Article 8 - Limitation du nombre de dragues à bord8-1) Le nombre de dragues est limité à 2 par navire. Aucune drague de rechange n'est autorisée à bord.8-2) En dehors, des jours de pêche autorisés, les dragues à coquilles Saint-Jacques doivent être débarquées des naviresprenant la mer. Seuls les chalutiers pourront conserver les dragues à bord, sous réserve qu'elles soient démaillées, saisies,et leurs lames démontées.8-3) Les navires ayant un retrait de licence doivent débarquer leurs dragues et informer les services des Affaires Maritimesde leur lieu d'entreposage.Article 9 - Mesures de gestion de la ressource9-1) Les coquilles Saint-Jacques inférieure à la taille réglementaire doivent être rejetées à la mer sur les lieux de pêche.9-2) La détention à bord et le débarquement de coquilles Saint-Jacques décortiquées sont interdits.9-3) Les parasites et prédateurs, tels qu'étoiles de mer, crépidules doivent être ramenés à terre pour être détruits dansla mesure du possible.Article 10 - Infractions à la présente délibérationLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org'JJ
DIRM - R53-2024-06-04-00051 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-058 « COQUILLES SAINT-JACQUES LORIENT
CÔTIER » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 22
Article 11 — Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrété préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur [e secteur objet de la présente délibération.La délibération n°2017-036 « COQUILLES SAINT-JACQUES — LO - B » du 18 septembre 2017 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE L'HETAGNE
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.orgP
DIRM - R53-2024-06-04-00051 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-058 « COQUILLES SAINT-JACQUES LORIENT
CÔTIER » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 23
ANNEXE 1 à la délibération 2024-058 « COQUILLES SAINT-JACQUES LORIENT COTIER » du 2 MAI 2024
PECHE DES COQUILLES SAINT-JACQUES DANS LE SEC R DE LORIENT
Périmètre du gisement
Zones interdites à la pêcheME Protection des habitatsED CantonnementQ Câble sous-marin
Projection : Mercator / Syst. coord, : WGS 84Ectrelle : 1:200Sources : CRPMEMFond curtugraphique ; Shom, IGN2o 5 IV L msH Mo Lo s S Shum B 20" eus vetsantes cou" 3 TOAOTIND maT R,s A FEMPICINT £23 105 POSAWES ITIICH DR BCVTEHandeuegs tn Ces vindiants denas v 200 G VotD PE du 06 Gt de FsCorte réulisée pur le CRPMEM Bretogne,neœvembre 2022Concegeautes AWms & N AGACBES à AITNT 205 ve
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.orgN
DIRM - R53-2024-06-04-00051 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-058 « COQUILLES SAINT-JACQUES LORIENT
CÔTIER » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 24
ANNEXE 2 à la délibération 2024-058 « COQUILLES SAINT-JACQUES LORIENT COTIER » du 2 MAI 2024
Illustration du montage type autorisé des anneaux métalliques sur le dos et sur le tablier du filet des dragues à coquillesSaint-Jacques en Bretagne (à l'exception des 2 premières rangées du côté de l'armature de la drague)
Armature Barrede levage
2 T
><æ —= = -_«"_X 4
Aile
Tablier
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org6
DIRM - R53-2024-06-04-00051 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-058 « COQUILLES SAINT-JACQUES LORIENT
CÔTIER » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 25
DIRM
R53-2024-06-04-00052
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-059 « MOULE DRAGUE □
AURAY/VANNES » du 2 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00052 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-059 « MOULE DRAGUE □ AURAY/VANNES » du
2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 26
"x Direction interrégionale de la Mer* Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-059 « MOULE DRAGUE - AURAY/VANNES » du 2 mai2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
Le préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-059 « MOULE DRAGUE AURAY/VANNES » du 2 mai 2024 du comité régionaldes péches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accèspour la pêche des moules a la drague dans les eaux territoriales au large du Morbihan, secteurAuray/Vannes, est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2014-8271 du 22 janvier 2014 portant approbation de ladélibération n° 2013-144 « MOULE DRAGUE - AY/VA - B » du 19 décembre 2013 du comité régionaldes pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivitéÿ-— êche maritime et d'aquacultureMarie BEAUSSANAmpliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 56 —- ULAM 56 - Groupements de gendarmerie 56 - Groupement de gendarmeriemaritime — CNSP —- CRPMEM - CDPMEM 56 - DIRM/SCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre —- CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00052 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-059 « MOULE DRAGUE □ AURAY/VANNES » du
2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 27
DIRM - R53-2024-06-04-00052 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-059 « MOULE DRAGUE □ AURAY/VANNES » du
2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 28
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
l2_024-059 DELIBERATION « MOULES DRAGUE AURAY/VANNES » DU 2 MAI 2024|FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES MOULES A LA DRAGUEDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DU MORBIHAN - SECTEUR AURAY/VANNES
Le Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins (ci-aprés dénommé « CRPMEM ») deBretagne,VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21et suivants ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 modifié du 13 juillet 2021 relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°B26-2018 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 12 avril 2018 relativeà la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques ;VU l'arrêté n° 34/96 du 29 mars 1996 modifié du Préfet de la Région Bretagne portant classement administratif dedeux gisements de moules sur le littoral du quartier des Affaires Maritimes de Vannes ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCE DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des moules sur le secteur d'Auray et Vannes ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche des moules sur le secteur d'Auray et Vannes ;
ADOPTE
Article 1 - DéfinitionsCampagne de péche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.Campagne de péche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°' septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.
Article 2 - Champ d'application2-1) La pêche des moules dans les eaux territoriales situées au large d'Auray et Vannes est soumise à la détention d'unelicence « MOULES DRAGUE AURAY/VANNES » valant licence nationale de pêche des coquillages, autres que la coquilleSaint-Jacques. ?2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est défini comme suit (carte en annexe 1) :Pour le gisement de l'estuaire de la Vilaine :- à la côte : la limite du domaine public maritime- et par les lignes brisées joignant les points suivants :
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00052 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-059 « MOULE DRAGUE □ AURAY/VANNES » du
2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 29
1- Rive droite de I'estuaire de la Vilaine :- en aval de la ligne joignant la tour des Anglais à la chapelle de Penvins- de la pointe de Penvins à la bouée latéral tribord de Borénis, la bouée cardinal sud du plateau des Mats, latourelle de Kervoyal à la pointe de Kervoyal.2- Rive gauche de l'estuaire de la Vilaine :- en aval de la ligne joigñant la pointe de Penlan à la pointe du Halguen- le parallèle 47°30'N au nord, le méridien passant par l'île de Belair (002°30,3W) à l'est- l'îÎle de Belair à la bouée de danger isolée de Laronesse (47°26,02N-002°29,43W)- le méridien passant par la bouée de Laronesse jusqu'a la limite du départementPour les gisements du Golfe du Morbihan :le premier gisement est défini comme suit : _- au Nord, une ligne joignant l'extrêmité Sud du parking de Port-Blanc en Baden à l'enracinement de la cale deToulindag à I'lle aux Moines,- _ auSud, une ligne joignant la pointe de Toulindag en Baden à la pointe de Kergonan en l'Île aux Moines.Le second gisement est défini comme suit :Partie Est- auSud, pointe de Bernon, pointe de Pen-Ber, pointe de Monténo,- _ al'Ouest, une ligne joignant la pointe de Monténo au Sud de l'Ile Longue,- au Nord, une ligne joignant le Sud de I'lle Longue à la pointe Sud de I'lle de Berder,- al'Est, pointe Sud de I'lle de Berder au Nord de l'Ile de la Jument et du Sud de l'Ile de la Jument au Nord de laPointe de Bernon.Partie Ouest- - au Sud, le parallèle 47° 34,35' Nord,- — àl'Est, le méridien 002° 54,7' Ouest,- au Nord, la ligne joignant la pointe Nord de l'île de Radennec à celle de I'lle du Grand Vézit,- — àl'Ouest, l'îÎle du Grand Vézit.
Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des moules à la drague est fixé à 12.
Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licenceSans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCEDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- - Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 metres, et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 200 KW.
Article 5 - Points de débarquementLes produits de la pêche doivent être mis à'terre dans les sites prévus par l'arrêté du Préfet de région susvisé et limitésà :- Pour la pêche sur le gisement de la Vilaine :- La Cale de Tréhiguier,- La Cale de Billiers,- La Cale de Penerf.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00052 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-059 « MOULE DRAGUE □ AURAY/VANNES » du
2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 30
- Pour la pêche sur les gisements du Golfe du Morbihan :- Port-Anna,- Port Blanc,- Baden.
Article 6 - Organisation de la campagne6-1) La pêche est autorisée du 02 janvier au 31 décembre de chaque année.6-2) La pêche à la drague est autorisée uniquement les lundis, mercredis, vendredis, à l'exception des jours fériés.6-3) Les jours ouverts à la péche, la péche est autorisée du lever au coucher du soleil pendant une période comprise entre 'trois heures avant et une heure après la pleine mer (port de référence Arradon).6-4) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM des Côtes d'Armor, et après avis du Président de la Commission « CoquillagesPêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de pêche,les zones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toutemesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.
Article 7 - Caractéristiques des dragues7-1) Les dragues doivent avoir une largeur n'excédant pas 1,20 m.7-2) Le maillage des filets ne doit pas être inférieur à 20 mm.
Article 8 - Limitation du nombre de dragues à bordLa pêche des moules est autorisée au moyen d'une seule drague.
Article 9 - Autres mesures techniques9-1) Les navires doivent détenir à bord une machine à trier avec une grille de 13 mm.9-2) L'équipage doit être composé d'au moins deux personnes.
Article 10 - Mesures de gestion de la ressource10-1) Les quantités pêchées ne pourront dépasser 120 mannes par pêcheur et par marée, et en tout état de cause, unmaximum d'1,5 tonne triée, dans le respect des capacités de pontée du navire.10-2) Les pêcheurs sont tenus de procéder au nettoyage des moulières par l'enlèvement des parasites qui seront ramenésà terre en vue de leur destruction. : '
Article 11 - InfractionsLes infractions a la présente délibération et a celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des péches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.orgt
DIRM - R53-2024-06-04-00052 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-059 « MOULE DRAGUE □ AURAY/VANNES » du
2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 31
Article 12 - Dispositions diversesLes modalités de péche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrété préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de péche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération n° 2013-144 « MOULES DRAGUE - AY/VA - B » du 19 décembre 2013 est abrogée.Le Président du CRPMEM.de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE L'HETAGNE|, Square Hene 33N
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95 4www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00052 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-059 « MOULE DRAGUE □ AURAY/VANNES » du
2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 32
PECHE DES MOULES A LA DRAGUE DANS LE SECTEUR D'AURAY-VANNES
Périmetre des gisements[T Estuaire de la Vilaine7 Goife du MorbihanZones interdites à la pêchem CantonnementDélimitations maritimes-—-- Limite séparative de région
Projecnon Mercaror / Syst. coori, . WGS 84Échelle 1125 000Sources CRPMIMFund curtugraphique . Stse
Cantegerere NNs & VI MACIRE À GUGAT 1 SN AAT T O
Comité régionaldes péches marituneset des élevages marinsde Bretagne
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00052 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-059 « MOULE DRAGUE □ AURAY/VANNES » du
2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 33
DIRM - R53-2024-06-04-00052 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-059 « MOULE DRAGUE □ AURAY/VANNES » du
2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 34
DIRM
R53-2024-06-04-00053
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-060 « OURSINS GOLFE DU MORBIHAN »
du 2 mai 2024 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00053 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-060 « OURSINS GOLFE DU MORBIHAN » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 35
1 | Direction interrégionale de la MerPREFET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNEijerte'EgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-060 « OURSINS GOLFE DU MORBIHAN » du 2 mai2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU le' code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des péches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ; 'VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest,ARRETEARTICLE 1La délibération n° 2024-060 « OURSINS GOLFE DU MORBIHAN » du 2 mai 2024 du comité régionaldes pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulieres d'accespour la péche des oursins dans les eaux territoriales au large du Morbihan, secteur golfe duMorbihan, est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2 ;L'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2015-11084 du 23 avril 2015 portant approbation de la- délibération n° 2015-033 « OURSINS - GOLFE DU MORBIHAN - AY/VA - B» du 6 mars 2015 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique — Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégation à lamer et au littoral) du Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités deypêche marjtime et d'aquacultureMarie BEAUSSANAmpliation : DGAMPA/BGR - SGAR - DDTM/DML 56 - ULAM 56 - CRPMEM - CDPMEM 56 - CNSP - Groupement degendarmerie maritime - Groupement de gendarmerie 56 —- DIRM/SCAM - Douanes BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de I'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ovest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00053 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-060 « OURSINS GOLFE DU MORBIHAN » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 36
DIRM - R53-2024-06-04-00053 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-060 « OURSINS GOLFE DU MORBIHAN » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 37
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime--- »
12024-060 DELIBERATION « OURSINS GOLFE DU MORBIHAN » DU 02 MAI 2024]FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES OURSINSDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DU MORBIHAN
Le Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21' et suivants ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°B26-2018 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 12 avril 2018relative à la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquilleSaint-Jacques ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalites d'attribution générales des licences de pêcheembarquée délivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne àl'exception des algues et des poissons amphihalins ;VU L'avis de la commission Coquillage — Pêche Embarquée du 20 février 2015 ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des oursins sur les gisements classés du golfe du Morbihan ;Considérant la nécessité de gérer durablement, tant du point de vue socioéconomique qu'environnemental, l'activitéde pêche des des oursins sur les gisements classés du golfe du Morbihan;Considérant la nécessité de conservation des habitats marins dans l'emprise des zones Natura 2000 ;
ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle: période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière: période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°' septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Article 2 - Champ d'gpplfcation2-1) La.pêche des oursins à la main ou à la drague sur les gisements classés du golfe du Morbihan est soumise à ladétention d'une licence « OURSINS GOLFE DU MORBIHAN » valant licence nationale de pêche des coquillages, autresque la coquille Saint-Jacques.2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche comprend l'ensemble des gisements classés du Golfe du Morbihanpour cette espèce (carte en annexe 1).2-2-1) Pour la pêche des oursins à la drague :La pêche à la drague des oursins ne pourra être exercée à l'intérieur du gisement classé que dans les secteurs non .découvrants, à l'exclusion des concessions de cultures marines et des zones de protection des câbles sous-marinsdéfinies par arrêté du Préfet Maritime. Ces secteurs sont délimités par le zéro de la carte marine (SHOM) n° 7034 et lesalignements suivants :Zone nord :Balise Nord de l'îÎle d'Irus/Pointe d'Arradon/Pointe des Pen er Men /Pointe de Penmern (Baden)
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00053 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-060 « OURSINS GOLFE DU MORBIHAN » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 38
Zone Est :Pointe Sud Logoden/lle Piren/Pointe du Brouel (île d'Arz)/Pointe du Léos/lle Godec/Pointe de l'Ours/Pointe duLogeo/Pointe de Béché/Pointe de Penhap/Pointe du Brannec (île aux Moines)/Tourelle de l'Oeuf/Roche Colas/Pointede Brouel (île aux Moines)/Ile Holavre/Balise de Holavre/Pointe de Kérat/Pointe Sud des l'îles Logoden.Zone Ouestlle d'Irus/les Réchauds/Pointe des Réchauds/Pointe de Penhap/Pointe Saint Nicolas/Pointe de Kerners /La tour deBerder/Port Blanc/lle d'Irus (ancien moulin)/Pointe sud île de Berder/Pointe de Berchis/Pointe de Locmiquel/lles dugrand Vézid/lle du Petit Vézid/Pointe Sud de l'île Longue.2-2-2) Pour la pêche des oursins à la main :La pêche est autorisée sur l'ensemble des gisements classés du Golfe du Morbihan pour cette espèce.
Article 3 - Contingent de licencesIl n'est pas fixé de contingent de licence pour la pêche des oursins à la main ou à la drague sur les gisements classés duGolfe du Morbihan.Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licence4-1) Sans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DESLICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut étre délivrée :- Qu'aux demandeurs, pêcheurs embarqués y compris en rôle Bivalve et pêcheurs à pied, en renouvellement àl'identique ou avec changement de navire ;- En cas de changement de navire, qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 metres,et une puissance motrice non bridée égale ou inférieure à 200 KW (272 CV).4-3) Dans le cadre de la pêche embarquée, seuls les marins inscrits sur le rôle d'équipage peuvent bénéficier del'exploitation de la licence dans la limite de 4 marins par navire.Article 5 - Points de débarquementLes produits de la pêche des oursins doivent être mis à terre dans les lieux suivants :- Péche à la drague : Port-Anna, Port Blanc, Baden.- Péche à la main : Cale du logeo, Port Anna, Port Navalo, Arradon, Port Blanc, Locmariaquer.
Article 6 - Organisation de la campagne pour la pêche à la drague6-1) L'ouverture de la campagne pour la pêche des oursins à la drague sur les gisements classés du Golfe du Morbihanne pourra pas intervenir avant le 1°" jour ouvrable de décembre. La campagne sera fermée au plus tard le 1er mars .6-2) En période d'ouverture, la pêche des oursins à la drague est autorisée tous les jours sauf les samedis, dimanches etjours fériés, à l'exception du samedi et du dimanche précédant le jour de Noël et le Jour de l'An.6-3) Pendant les périodes d'ouverture, celle-ci peut être suspendue à tout moment par décision du Président duCRPMEM de Bretagne, sur avis du président de la Commission Coquillages-pêche embarquée, sur proposition duPrésident du CDPMEM du Morbihan, notamment afin de protéger les ressources de péche et l'environnement,6-4) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président COPMEM du Morbihan, et après avis du Président de la Commission « CoquillagesPéche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de péche,les zones de péche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toutemesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00053 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-060 « OURSINS GOLFE DU MORBIHAN » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 39
Article 7 — Organisation de la campagne pour la pêche à la main7-1) L'ouverture de la campagne pour la pêche des oursins à la main sur les gisements classés du Golfe du Morbihan nepourra pas intervenir avant le premier jour ouvrable d'octobre. La campagne sera fermée au plus tard le 10 mars.7-2) La pêche ne peut s'exercer qu'entre le lever et le coucher du soleil.7-3) En période d'ouverture, la péche des oursins à la main est autorisée tous les jours sauf les samedis, dimanches etjours fériés, à l'exception du samedi et du dimanche précédant le jour de Noël et le Jour de l'An.7-4) Pendant les périodes d'ouverture, celle-ci peut être suspendue à tout moment par décision du Président duCRPMEM de Bretagne sur proposition du Président du CDPMEM du Morbihan et après avis du président de laCommission Coquillages — Pêche embarquée, notamment afin de protéger les ressources de pêche et l'environnement.7-5) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM du Morbihan, et après avis du Président de la Commission « CoquillagesPêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quotas de pêche, leszones de péche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toutemesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.
Article 8 — Dispositions techniques8-1)_ Dispositions communes pour la pêche à la drague et à la mainLes oursins de taille inférieure à 5,5 cm piquants exclus doivent être immédiatement rejetés à la mer sur les lieux depêche.Les crépidules, étoiles de mer, bigorneaux perceurs et autres prédateurs doivent dans la mesure du possible êtreramenés à terre et détruits.8-2) Dispositions techniques spécifiques pour la pêche à la dragueUn maximum de deux dragues par navire peuvent être mises à l'eau simultanément. Lorsque deux dragues sont utiliséessimultanément, un minimum de deux personnes à bord est obligatoire (un marin en sus du patron).La pêche est autorisée qu'à plus de 50 mètres des concessions de cultures marines.La drague utilisée, doit avoir les caractéristiques suivantes :- drague sans dent,- - elle peut être dotée d'un volet,- dos : nylon maille étirée 70 mm,- _ ventre : anneaux métalliques diamètre 50 mm,- largeur maximum de 2 mètres,- d'un poids maximum de 150 Kg,Les navires autorisés pour la pêche à la drague et à la main, ne peuvent pendant les jours de pêche à la drague sontsoumis aux disposition techniques ci-dessus. Les dispositions applicables à la pêche à la main ne sont pas autorisées.8-3) Dispositions techniques spécifiques pour la pêche à la mainLa pêche à la main s'exerce uniquement à la main ou au couteau, ou à l'aide d'une spatule (largeur 5 cm maximum) àl'exclusion de tout autre instrument.L'usage de tout équipement respiratoire, qu'il soit autonome ou non, permettant à une personne immergée de respirersans revenir à la surface est interdit.Article 9 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des péches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00053 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-060 « OURSINS GOLFE DU MORBIHAN » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 40
Article 10 — Disposition diverseLa délibération n°2015-033 « OURSINS GOLFE DU MORBIHAN —AY/VA - B » du 6 mars 2015 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE L'HETAGNE
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00053 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-060 « OURSINS GOLFE DU MORBIHAN » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 41
Annexe 1 à la délibération 2024-060 « OURSINS GOLFE DU MORBIHAN » DU 2 MAI 2024PECHE DES OURSINS DANS LE GOLFE DU MORBIHAN
ATIEN
Bave de Quiberon Presqu'ile de Rhuys
0 1 2NM=— 1 7550 2-S3 7500; Î 2°45°0
Périmètre du gisement
Zones autorisées à la pêche[T Pêche à la main- Péche à la dragueZones interdites à la péchem CantonnementÊ Câble sous-marin
Projecton : Mercator / Syst. coord. - WGS 84Echelle : 1:125 000Sources : CRPMEMFond cartagraphique : Shom, IGN
Corte réclisée par le CRPMEM Bretagne,novembre 2022Cartogenatie fc 3 Pête CT yn es ee ue
Comité régionaldes pêches maritimeset des élevages marinsde Bretagne
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00053 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-060 « OURSINS GOLFE DU MORBIHAN » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 42
DIRM - R53-2024-06-04-00053 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-060 « OURSINS GOLFE DU MORBIHAN » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 43
DIRM
R53-2024-06-04-00054
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-061 « PALOURDES DRAGUE GOLFE DU
MORBIHAN » du 2 mai 2024 du comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00054 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-061 « PALOURDES DRAGUE GOLFE DU
MORBIHAN » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 44
œ. Direction interrégionale de la Mer; Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-061 « PALOURDES DRAGUE GOLFE DU MORBIHAN »du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'IIle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DELIBERATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-061 « PALOURDES DRAGUE GOLFE DU MORBIHAN » du 2 mai 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditionsparticulières d'accès pour la péche des palourdes dans les eaux territoriales au large du Morbihan,secteur golfe du Morbihan, est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2014-9182 du 22 mai 2014 portant approbation de ladélibération n° 2014-039 « PALOURDES DRAGUE - GOLFE DU MORBIHAN - B » du 18 avril 2014 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités deypéche maritime et d'aquacultureMarie BEAUSSAAmpliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne —- DDTM/DML 56 - ULAM 56 - Groupements de gendarmerie 56 —- Groupement de gendarmeriemaritime — CNSP - CRPMEM - CDPMEM 56 - DIRM/DCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et del appui aux filières marltlmesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00054 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-061 « PALOURDES DRAGUE GOLFE DU
MORBIHAN » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 45
DIRM - R53-2024-06-04-00054 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-061 « PALOURDES DRAGUE GOLFE DU
MORBIHAN » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 46
- COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
|2024-061 DELIBERATION « PALOURDES DRAGUE GOLFE DU MORBIHAN » DU 2 MAI 2024|FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES PALOURDESDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DU MORBIHAN — SECTEUR GOLFE DU MORBIHANLe Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins (ci-aprés dénommé « CRPMEM ») deBretagne,VU . le code rural et de la péche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21et suivants ;VU l'arrêté du préfet de région n°R53-2021-07-13-009 modifié du 13 juillet 2021 relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU l'arrêté du préfet de région n° 63/99 réglementant la pêche des palourdes sur le gisement classé du golfe duMorbihan ;VU la délibération n°B26-2018 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 12 avril 2018 relativeà la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques ;VU l'arrêté n° 65/91 du 12 avril 1991 du Préfet de la Région Bretagne portant classement des gisements de palourdesdu golfe du Morbihan (Sarzeau) ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de péche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis de la commission « Coquillages-pêche embarquée » du CRPMEM de Bretagne du 06 juin 2014 ;
Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des palourdes à la drague sur le secteur du Golfe du Morbihan ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche palourdes à la drague sur le secteur du Golfe du Morbihan ;
ADOPTE
Article 1 - DéfinitionsCampagne de péche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Article 2 - Champ d'application2-1) La pêche des bivalves (autres les coquilles Saint-Jacques) dans les eaux territoriales situées au Iargé de Lorient estsoumise à la détention d'une licence « PALOURDES DRAGUE - GOLFE DU MORBIHAN » valant licence nationale de pêchedes coquillages, autres que la coquille Saint-Jacques.2-2) Le périmètre du secteur est défini par l'arrêté du préfet de région n° 63/99 réglementant la pêche des palourdes surle gisement classé du golfe du Morbihan.Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licences pour la péche des palourdes à la drague sur le banc classé du Golfe du Morbihan est fixé à 30.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00054 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-061 « PALOURDES DRAGUE GOLFE DU
MORBIHAN » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 47
Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licenceSans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- - Qu'aux navires ayant une longueur hors tout-inférieure ou égale à 12 metres, et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 200 KW (272 CV).Article 5 - Points de débarquementDans le cadre de la réglementation des lieux de débarquement des produits de la pêche prévus par l'arrêté du Préfet derégion susvisé, les lieux de mise à terre sont limités à :- Cale de Ruault,- Port-Anna,- Port-Blanc.Article 6 - Organisation de la campagne6-1) la pêche des palourdes à la drague n'est autorisée que les jours où le coefficient de marée est supérieur à 70(moyenne des coefficients de marées de la journée des heures de pleine mer à Port-Navalo).6-2) La pêche à la drague ne peut s'exercer qu'une fois par jour pour l'ensemble de la flottille, soit à la marée du matin,soit à la marée du soir.6-3) La pêche n'est autorisée que du lever au coucher du soleil.6-4) La pêche à la drague ne peut s'exercer qu'en présence à bord de deux marins minimum,6-5) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM des Côtes d'Armor, et après avis du Président de la Commission« Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, lesquantités de pêche, les zones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tantque de besoin, toute mesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne depêche.Article 7 - Caractéristiques techniques des dragues7-1) L'ouverture maximale de la drague est fixée à 1 mètre.7-2) La longueur maximale des dents est fixée à 50 mm.7-3) L'espacement minimum est de 17,5 mm entre les barres, et pour les parties grillagées, le maillage minimum est de24 mm.Article 8 - Limitation du nombre de dragues a bordLa pêche des bivalves n'est autorisée qu'au moyen d'une seule drague.Article 9 - Autres mesures techniques9-1) Le tri des coquillages doit obligatoirement étre réalisé sur une grille de 17 mm d'espacement entre chaque barre,disposée sous la drague à chaque remontée, et d'une pompe de lavage. Rien ne doit empêcher les palourdes hors taillede retomber à l'eau. L'usage obligatoire de la grille ne dispense pas les pécheurs de respecter la taille minimale de captureréglementaire. Les palourdes de taille inférieure à la taille réglementaire devront être réimmergées sur place9-2) L'équipage doit être composé d'au moins deux personnes.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00054 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-061 « PALOURDES DRAGUE GOLFE DU
MORBIHAN » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 48
-
9-3) La pêche des palourdes à la drague est interdite à moins de 50 mètres des concessions de cultures marines.9-4) Les parasites et prédateurs, tels qu'étoiles de mer et crépidules doivent être ramenés à terre pour étre détruits dansla mesure du possible.Article 10 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.Article 11 - Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrêté préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération n° 2014-039 « PALOURDES DRAGUE GOLFE DU MORBIHAN - B » du 18 avril 2014 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE l'HETAGNE
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.orgL3 d
DIRM - R53-2024-06-04-00054 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-061 « PALOURDES DRAGUE GOLFE DU
MORBIHAN » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 49
A 2
AT ISN
Annexe 1 à la délibération 2024-061 « PALOURDES DRAGUE GOLFE DU MORBIHAN » DU 2 MAI 2024PÊCHE DES PALOURDES DANS LE GOLFE DU MORBIHAN
Périmetre du gisementD Gisement de SarzeauZones autorisées à la péche- Pèche à la érague- Pêche à la mainZones interdites à la pécheRéserve naturelle des maraisde Séné toute l'annéeProtection des herbiersde zostères : toute l'annéeProtection des oiseaux :du 01/10 au 31/01
Projecnon : Mercator / Syst coord. . WES 34Echetie - 1:100 000 'Sources CRPMEMFn cartonpraphimgue GN
Corte réuises pur le CRPIRER Bretuynenieembre 2022Ceortograutse fovers à Sy MATSSE & ayott 9 oot rives
Comite regionalces péches maritimeset des elevages marins) de Bretagne
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00054 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-061 « PALOURDES DRAGUE GOLFE DU
MORBIHAN » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 50
DIRM
R53-2024-06-04-00055
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-062 « PALOURDES ET COQUES DRAGUE
MESNARD CASTILLY  » du 2 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00055 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-062 « PALOURDES ET COQUES DRAGUE
MESNARD CASTILLY  » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 51
Œx Direction interrégionale de la Mer- Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNEL'iberte'EgalitéFraternité ARRETE n°portant approbation de la délibération n° 2024-062 « PALOURDES ET COQUES DRAGUE MESNARDCASTILLY » du 2 mai 2024 du comité régional des péches maritimes et des élevages marins deBretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest," ARRETEARTICLE 1La délibération n° 2024-062 « PALOURDES ET COQUES DRAGUE MESNARD CASTILLY » du 2 mai2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant lesconditions particulières d'accès pour la pêche des palourdes et des coques à la drague dans les eauxterritoriales au large du Morbihan, secteur Mesnard Castilly, est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2014-9183 du 22 mai 2014 portant approbation de ladélibération n° 2014-041 « PALOURDES ET COQUES DRAGUE - MESNARD CASTILLY —- AY/VA - B » du18 avril 2014 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne estabrogé. :ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités êche maritime et d'aquacultureMarie BEAUSSAN —Ampliation : DGAMPA/BGR — SGAR Bretagne - DDTM/DML 56 — ULAM 56 - Groupements de gendarmerie 56 - Groupement de gendarmeriemaritime — CNSP - CRPMEM — CDPMEM 56 - DIRM/DCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filieres maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00055 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-062 « PALOURDES ET COQUES DRAGUE
MESNARD CASTILLY  » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 52
DIRM - R53-2024-06-04-00055 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-062 « PALOURDES ET COQUES DRAGUE
MESNARD CASTILLY  » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 53
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
2024-062 DELIBERATION « PALOURDES ET COQUES DRAGUE MESNARD CASTILLY » DU 2 MAI 2024FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES PALOURDES ET DES COQUES A LA DRAGUE DANSLES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DU MORBIHAN- SECTEUR MESNARD CASTILLYLe Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé « CRPMEM deBretagne »), 'VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21 etsuivants ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquement desproduits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ; ;VU l'arrêté n° 170/90 du 13 décembre 1990 du Préfet de la Région Bretagne portant classement administratif d'ungisement naturel de coques et de palourdes en baie de Mesnard Castilly ;VU la délibération n°B26-2018 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 12 avril 2018 relative à lafixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02 MAI2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquée délivréespar le comité régional des pêches maritimes et des éleÿages marins de Bretagne à l'exception des algues et despoissons amphihalins ; -Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des paloaurdes et des coques dans les eaux territoriales situées surle gisement classé de la Baie de Mesnard Castilly ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité de pêchedes palourdes et des coques dans les eaux territoriales situées sur le gisement classé de la Baie de Mesnard Castilly ;
ADOPTE
Article 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 août del'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.
Article 2 - Champ d'application2-1) La pêche des palourdes et des coques à la drague dans les eaux territoriales situées sur le gisement classé de la Baie deMesnard-Castilly est soumise à la détention d'une licence « PALOURDES ET COQUES DRAGUE MESNARD CASTILLY » valantlicence nationale de pêche des coquillages, autres que la coquille Saint-Jacques.2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est défini comme suit ( carte en annexe 1) :- Dans l'emprise du gisement classé de Mesnard Castilly tel que défini dans l'arrêté n° 170/90 du 13 décembre 1990 duPréfet de Région susvisé.
Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des palourdes et des coques à la drague sur le gisement classé de Mesnard Castilly est fixé à7.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95 ]www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00055 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-062 « PALOURDES ET COQUES DRAGUE
MESNARD CASTILLY  » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 54
Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licence4-1) Sans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres, et une puissance motrice non bridéeégale ou inférieure à 200 KW (272 CV).
Article 5 - Points de débarquementLes produits de la pêche doivent être mis à terre dans les sites du département du Morbihan prévus par l'arrêté du Préfet derégion susvisé.
Article 6 - Organisation de la campagne6-1) La pêche à la drague est autorisée une seule marée par jour, 1 h 30 avant et 1 h 30 après la pleine mer de Saint-Nazaireavec un coefficient de marée égal ou supérieur à 70.6-2) La péche est interdite les samedis, dimanches et jours fériés.6-3) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagne peut,sur proposition du Président CDPMEM du Morbihan, et après avis du Président de la Commission « Coquillages PêcheEmbarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de pêche, les zones depêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesured'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.
Article 7 - Caractéristiques techniques des dragues7-1) Seule la drague soufflante, dont la lame ne doit pas excéder 1 mètre de longueur, est autorisée pour la péche des coqueset des palourdes.7-2) L'espacement minimum entre les barres est de 17.5 millimètres et le maillage pour les parties grillagées ne doit pas êtreinférieur à 24 millimètres.
Article 8 - Limitation du nombre de dragues à bordIl ne peut être utilisé plus d'une drague par navire.
Article 9 — Autres mesures de gestion de la ressourceLes palourdes et les coques de taille inférieure à la taille réglementaire doivent être réimmergées sur place.Les crépidules (dans la mesure du possible), les étoiles de mer, bigorneaux perceurs et autres parasites doivent être ramenésà terre et détruits. '
Article 10 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformémentaux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95 ?www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00055 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-062 « PALOURDES ET COQUES DRAGUE
MESNARD CASTILLY  » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 55
Article 11 — Dispositions diversesLes armateurs titulaires d'une licence de péche à la drague sur le gisement de Mesnard Castilly, et d'une licence de péche àpied sur ce méme gisement, ne peuvent pendant les jours d'ouverture de la pêche à la drague, faire valoir les droits de lalicence en péche a pied.Les modalités de péche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrété du Préfet derégion sont réunies pour pratiquer l'activité de péche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération n° 2014-041 « PALOURDES ET COQUES DRAGUE MESNARD CASTILLY AY/VA — B » du 18 avril 2014 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE L'HETAGNE
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org - ()
DIRM - R53-2024-06-04-00055 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-062 « PALOURDES ET COQUES DRAGUE
MESNARD CASTILLY  » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 56
Annexe 1 à la délibération 2024-062 « PALOURDES ET COQUES DRAGUE MESNARD CASTILLY » DU 2 MAI 2024PÊCHE DES PALOURDES DANS LE GOLFE DU MORBIHAN' | % " 'Ë.ä_ - "'. = Périmètre du gisement5 . D Gisement de Sarzeau) Zones autorisées à la pécheJ Pêche à'la drague- Pêche à la mainZones interdites à la pêcheRéserve naturelle des maraisde Séné : toute l'annéeD Protection des herbiers
\z
Gtc d è |e zostères : toute l'annéeProtection des oiseaux :du 01/10 au 31/01Piren
Île d'ArzGolfe du Morbihan8735N
Projection : Mercator / Syst. coord : WGS 84Échelle - 1:100Sources : CRPMEMFond cartogrophique : 1GN
of MORBIHAN
E A T s = "» j Corte réatisée par Je CHPMENS Bretagne,2578 { , | novembre 2022ûé W '.' P . S Cartagephin fanmve & oo inarsnid napast posvatese{ 2 Y N | ei sd 35 |=7 " ) Comité regional GPresqu'ile d DEN L $ 3 _/__{__ des pêches maritimes0 05 INM 5 î.u Ï' ë et des élevages marins2500 2450 » de Bretagne
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00055 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-062 « PALOURDES ET COQUES DRAGUE
MESNARD CASTILLY  » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 57
DIRM
R53-2024-06-04-00056
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-063 « PÉTONCLES □ GOLFE DU
MORBIHAN » du 2 mai 2024 du comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00056 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-063 « PÉTONCLES □ GOLFE DU MORBIHAN »
du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 58
œ . Direction interrégionale de la Mer; Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-063 « PÉTONCLES — GOLFE DU MORBIHAN » du 2mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU _ |e code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010* « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes'et des élevagesmarins de Bretagne ; ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-063 « PÉTONCLES —- GOLFE DU MORBIHAN - B » du 2 mai 2024 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulièresd'accès pour la péche des pétoncles dans les eaux territoriales au large du Morbihan, secteur golfedu Morbihan, est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2014-8276 du 22 janvier 2014 portant approbatilon de ladélibération n° 2013-153 « PETONCLES - GOLFE DU MORBIHAN - B» du 19 décembre 2013 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de pêche maritime et d'aquacultureMarie BEAUSSANAmpliation : DGAMPA/BGR — SGAR Bretagne —- DDTM/DML 56 - ULAM 56 — Groupements de gendarmerie 56 - Groupement de gendarmeriemaritime - CNSP - CRPMEM - CDPMEM 56 - DIRM/DCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00056 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-063 « PÉTONCLES □ GOLFE DU MORBIHAN »
du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 59
DIRM - R53-2024-06-04-00056 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-063 « PÉTONCLES □ GOLFE DU MORBIHAN »
du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 60
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
|2024-063 DELIBERATION « PETONCLES GOLFE DU MORBIHAN » DU 2 MAI 2024|FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES PETONCLESDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DU MORBIHAN — SECTEUR GOLFE DU MORBIHAN
Le Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé « CRPMEMde Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21 etsuivants ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquement desproduits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°B26-2018 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 12 avril 2018 relative àla fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02 MAI2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception des algues etdes poissons amphihalins ;VU l'avis de la commission « Coquillages-pêche embarquée » du CRPMEM de Bretagne du 06 juin 2014 ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de peche des pétoncles dans les eaux territoriales 5|tuees au large du Golfedu Morbihan ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, I'actMte de péchepétoncles dans les eaux territoriales situées au large du Golfe du Morbihan ;
ADOPTEArticle 1 - DéfinitionsCampagne de péche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de péche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 août del'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.
Article 2 - Champ d'application2-1) La péche des pétoncles dans les eaux territoriales situées au large du Golfe du Morbihan est soumise à la détention d'unelicence « PETONCLES GOLFE DU MORBIHAN » valant licence nationale de pêche des coquillages, autres que la coquille Saint-Jacques.2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la péche est défini comme suit et séparé en 2 zones sont distinctes (carte en annexe1):; lèret zone :- cale de Béluré (lle d'Arz), bouée cardinale de Boëdic par la pointe sud-ouest de Boëdic,- pointe sud-est de Boëdic, pointe sud-ouest de Boëde- pointe sud-ouest de Boéde, balise de l'Escobez.- ligne joignant la balise de l'Escobez à la pointe de Béluré.2°M° zone :- caledu Moumenn (île d'Arz), cale de Brouhel (ile aux Moines),
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95 |www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00056 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-063 « PÉTONCLES □ GOLFE DU MORBIHAN »
du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 61
- cale de Brouhel , la balise le Druic,- _ la balise le Druic, cale d'Arradon,- _ cale d'Arrandon, cale de Pen Boch,- _ cale de Pen Boch, pointe Nord-Est des îles Drenec,- _ pointe Sud-Ouest des îÎles Drenec, pointe Nord de l'île Pirenn,- _ Sud de l'île de Pirenn, cale du Mounienn (île d'Arz)
Article 3 - Contingent de licences :Il n'est pas fixé de nombre de licences de pêche à la drague des pétoncles dans les eaux territoriales situées au large du Golfedu Morbihan. '
Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licenceSans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DEPECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 11 mètres, et une puissance motrice non bridéeégale ou inférieure à 150 KW (204 CV).
Article 5 - Points de débarquementLes produits de la pêche doivent être mis à terre dans le département du Morbihan dans les sites prévus par l'arrêté du Préfetde région susvisé.
Article 6 - Organisation de la campagne6-1) La pêche des pétoncles à la drague sur le gisement du Golfe du Morbihan est ouverte tous les jours de l'année du leverau coucher du soleil à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés.6-2) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagne peut,sur proposition du Président CDPMEM du Morbihan, et après avis du Président de la Commission « Coquillages PêcheEmbarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de pêche, les zones depêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesured'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de pêche.
Article 7 - Normes techniques des dragues7-1) L'ouverture maximale de la drague est fixée à 0,75 m.7-2) Les dragues autorisées seront des dragues à volet sans dent d'une largeur maximum de 180 cm.
Article 8 - Limitation du nombre de dragues à bordIl ne peut être utilisé plus d'une drague par navire.
Article 9 - Autres mesures de gestion de la ressourceLa capture des autres espèces n'est autorisée que dans la limite des captures accessoires à hauteur de 5%.Les pêcheurs sont tenus de procéder au nettôyage des zones de pêche par l'enlèvement des étoiles de mer, bigorneauxperceurs, crépidules et autres parasites qui seront ramenés à terre en vue de leur destruction.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95 7www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00056 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-063 « PÉTONCLES □ GOLFE DU MORBIHAN »
du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 62
Article 10- InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformémentaux dispositions du code rural et des péches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6.
Article 11 - Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrété du Préfet derégion sont réunies pour pratiquer l'activité de péche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération n° 2013-153 « PETONCLES AY/VA GOLFE DU MORBIHAN » du 19 décembre 2013 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
" CRPMEM DE LNETAGNE
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org(%)
DIRM - R53-2024-06-04-00056 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-063 « PÉTONCLES □ GOLFE DU MORBIHAN »
du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 63
PÊCHE DES PÉTONCLES À LA DRAGUE DANS LE GOLFE DU MORBIHAN, \"".' i « 50} Périmètre du gisement-
f > R es — | |_ » # {' R 3 22 X4 —,—-——{ 1 Âîm à—.." d 35 ') Zones interdites à la pêcheMORBIHAN s, 56 - | (I cantonnementË Cable sous-marin
Projecnon . Mercator / Syst coord. : WGS 84Echelle . 1:50 000Sources : CRPMEMFond cortographique » Shom, IGN(6 PESNTTS ds IEOEEN PEPE ETE itSH M v foniens o carmen avarines d S, nxc svps Ws ts 0440 Vs P srB EN Q LS CT SO i on sericeMydrcaraphone Ces prantusrs oo nont pon fs lobyesde prefoanan de s0 port du ShemCarte realisée por le CHPMEM firetogne,novembre 2022Cortegroptie fowme à cétec edcans n'aycat oùs vancurgy
Comité régionaldes pêches maritimeset des élevages marinsde Bretagne
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95; www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00056 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-063 « PÉTONCLES □ GOLFE DU MORBIHAN »
du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 64
DIRM
R53-2024-06-04-00057
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-064 « COQUILLAGES AURAY/VANNES »
du 2 mai 2024 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00057 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-064 « COQUILLAGES AURAY/VANNES » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 65
E NPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale de la MerNord Atlantique-Manche Ouest
ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-064 « COQUILLAGES AURAY/VANNES » du 2 mai2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU _ l'arrêté ministériel du 11 mai 2018 portant approbation d'une délibération du comité nationaldes péches maritimes et des élevages marins relative à la fixation des conditions d'attributionde la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DELIBERATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des péches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ; 'VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-064 « COQUILLAGES AURAY/VANNES » du 2 mai 2024 du comité régionaldes pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accèspour la pêche des oursins, pétoncles, praires, vernis, palourdes roses, vénus et huîtres creuses dansles eaux territoriales au large du Morbihan, secteur d'Auray/Vannes, est approuvée et rendueobligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Brétagne n° R53-2023-02-14-00004 du 14 février 2023 portantapprobation de la délibération n° 2023-003 « COQUILLAGES - AY/VA - B» du 23 janvier 2023 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique — Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégation à lamer et au littoral) du Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. [Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de-pêche maritime et d'aquacultureMarie BEAUSSAAmpliation : DGAMPA/BGR - SGAR - DDTM/DML 56 - ULAM 56 - CRPMEM - CDPMEM 56 - CNSP - Groupement degendarmerie maritime - Groupement de gendarmerie 56 - DIRM/SCAM - Douanes BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation. et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/l
DIRM - R53-2024-06-04-00057 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-064 « COQUILLAGES AURAY/VANNES » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 66
DIRM - R53-2024-06-04-00057 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-064 « COQUILLAGES AURAY/VANNES » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 67
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE
l2024-064 DELIBERATION « COQUILLAGES AURAY/VANNES » DU 2 MAI 2024|FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES OURSINS, PETONCLES, PRAIRES, VERNIS,PALOURDES ROSES, VENUS ET HUITRES CREUSES DANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DU MORBIHAN -SECTEUR AURAY / VANNES
Le Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé« CRPMEM de Bretagne »), 'VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21et suivants ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 modifié du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux dedébarquement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°B26-2018 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 12 avril 2018 relativeà la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis de la commission « Coquillages-pêche embarquée » du CRPMEM de Bretagne du 06 juin 2014 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 06 au 26 décembre 2022 inclus ;Considérant la nécessité de gérer de manière responsable la pêche des coquillages et des oursins dans les secteursd'Auray /Vannes,Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, la pêche descoquillages et des oursins dans les secteurs d'Auray /Vannes,Considérant la nécessité d'optimiser la valorisation des coquillages et des oursins dans les secteurs d'Auray /Vannessans préjudice pour la bonne gestion de la ressource,
ADOPTEArticle 1 - DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Article 2 - Champ d'application2-1) La péche des coquillages (oursins, pétoncles, praires, vernis, palourdes roses, vénus et huitres creuses) dans les eauxterritoriales situées au large de Lorient est soumise à la détention d'une licence « COQUILLAGES AURAY/VANNES » valantlicence nationale de pêche des coquillages, autres que la coquille Saint-Jacques.2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est délimité par la ligne brisée joignant les points suivants (lescoordonnées des points sont fournies en annexe 1 et la carte présentant le périmètre du gisement en annexe 2) :— Rivière de Loperhet— Phare des Birvideaux— Point sur la limite des 12 milles alignant la rivière de Loperhet et le phare des Birvideaux— suivre la limite des 12 milles jusqu'au point AB
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00057 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-064 « COQUILLAGES AURAY/VANNES » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 68
— Point X—- Point U— Balise de Laronesse— Pointe de Loscolo—PointT— Point S— Balise Les mâts— Balise Penvins— Balise Le Vaugueran— Balise Roh Beniguet— Balise n°1 Pointe de St Jacques— Balise Le Bauzec— Balise Port aux moines— Basse de Saint Gildas— Pointe Grand Rohu— Balise n°1 du chenal du Crouesty— Bagen Hir— Pointe sud-ouest de l'île de Méaban— Balise buissons de Méaban— Balise Er Gazed— PointP— PointQ— Point N— Balise de Port Haliguen— Port Haliguen— Côte de QuiberonZones d'exclusion de pêche :Sont à exclure de ce gisement les surfaces des gisements naturels d'huîtres, moules ou coquillages déjà classésadministrativement pour les espèces non couvertes par la présente délibération, les concessions conchylicoles, lecantonnement formant réserve à crustacés situés sur le Plateau de la Recherche et les zones de câbles sous-marins,définis par arrêtés particuliers.Article 3 - Contingent de IicèncesLe nombre de licences pour la pêche à la drague des oursins, pétoncles, praires, vernis, palourdes roses, vénus et huitrescreuses sur le secteur d'Auray/Vannes est fixé à 20.Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licenceSans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCEDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres, et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 300 KWLes navires ayant une longueur hors tout supérieure à 12 mètres ou une puissance motrice non bridée supérieure à 300KW, bénéficiant de la licence pour la campagne précédente, peuvent, à titre dérogatoire, obtenir la licence pour lacampagne en cours. Pour les campagnes ultérieures, cette licence à titre dérogatoire pourra être renouvelée selon lesconditions définies à l'article 6 de la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHEEMBARQUEE » susvisée.Article 5 - Points de débarquementLes lieux de débarquement des produits de la pêche sont ceux prévus par l'arrêté du Préfet de région susvisé.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00057 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-064 « COQUILLAGES AURAY/VANNES » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 69
Article 6 - Organisation de la carñpagœ6-1) Calendrier de péche des pétoncles, praires, vernis, palourdes roses, vénus et huitres creuses :La péche des pétoncles, praires, vernis, palourdes roses, vénus et huitres creuses est ouverte du 1° janvier au 31décembre.La pêche est autorisée du lever au coucher du soleil durant les jours ouvrables.6-2) Calendrier de péche des oursins :La pêche est autorisée du dimanche au jeudi durant les jours ouvrables.Par exception au point précédent, la péche est autorisée tous les jours entre le 1" décembre et le 5 janvier inclus.6-3) Mesures de gestion de la ressource :Les pécheurs sont tenus de procéder au nettoyage des zones de péche par l'enlèvement des étoiles de mer, bigorneauxperceurs, crépidules et autres parasites qui seront ramenés à terre en vue de leur destruction.Durant les jours de péche autorisés, il est strictement interdit de détenir à bord des coquilles Saint Jacques entières ouen noix.La pêche des oursins est limitée à 350 kg/navire/jour.Par exception au point précédent, la pêche des oursins est limitée à 500 kg/navire/jour entre le 1°' décembre et le 5janvier inclus.6-4) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM des Côtes d'Armor, et après avis du Président de la Commission« Coquillages Péche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, lesquantités de pêche, les zones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tantque de besoin, toute mesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne depêche." Article 7 - Caractéristiques techniques des engins de pêche7-1) Pêche des vernis, palourdes roses, praires :La drague autorisée doit avoir les caractéristiques suivantes :Draques poches :- _ Une largeur maximale de 71 cm- lame courte cintrée sans dent à son ouverture,- _ Un intervalle de 1 cm entre les barrettes,- longueur maximale de 2 m hors branchon, une hauteur maximale de 32 cm.- Soit une poche en anneaux métalliques de maille de diamètre de 40 mm- Soit une poche avec anneaux métalliques de diamètre de 40 mm sur le ventre et nylon maille de 50 mm sur ledos.Dragues sans poches :- _ une largeur maximale de 71 cm-- lame courte cintrée sans dent à son ouverture,- unintervalle de 1,7 cm entre les barrettes,- longueur maximale de 2,5 mLa pêche n'est autorisée qu'au moyen d'une seule drague.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95' www.bretagne-peches.org153
DIRM - R53-2024-06-04-00057 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-064 « COQUILLAGES AURAY/VANNES » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 70
'7-2) Pêche des pétoncles :La drague autorisée doit avoir les caractéristiques suivantes :- largeur maximale de 1,8 m,- sansvolet,- _ une lame sans dent à son ouverture,- _ soit une poche avec anneaux métalliques de diametres 40 mm,- _ soit une poche avec anneaux métalliques de diamètres 40 mm sur le ventre et nylon maille 50 mm sur le dos.La pêche n'est autorisée qu'au moyen d'une seule drague.7-3) Pêche des oursins :La drague autorisée doit avoir les caractéristiques suivantes :- drague sans dent,- largeur maximale de 2 m.La pêche n'est autorisée qu'au moyen d'une seule drague.7-4) Pêche des huitres creuses et vénus :La drague autorisée doit avoir les caractéristiques suivantes :- largeur maximale de 0,75 m,- longueur maximale des dents ou largeur de la lame de 10 cm.La pêche n'est autorisée qu'au moyen d'une seule drague.Article 8 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.Article 9 — Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrêté préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération n°2023-003 « COQUILLAGES - AY/VA - B » du 23 janvier 2023 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE lHETAGNE35700 RENNES
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00057 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-064 « COQUILLAGES AURAY/VANNES » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 71
Annexe 1 à la délibération 2024-064 COQUILLAGES AURAY/VANNES » DU 2 MAI 2024
Coordonnées géographiques (WGS 84) des points délimitant le périmètre du gisement de pêche des coquillagessur les quartiers maritimes d'Auray et VannesNom Latitude Longitude— Rivière de Loperhet 47,60729519| -3,159749371—Phare des Birvideaux 47.5 -3,27608Loperhet et le phare des Birvideaux—Point sur la limite des 12 milles alignant la riviére de 47,25558786-3,539305985— suivre la limite des 12 milles jusqu'au point AB 47 077627 -3,072882—Point X 47,313353 -2,666667—Point U 47 42 -2,666667— Balise de Laronesse 4763269315-2,491552571—Pointe de Loscolo 4745829922-2,500657536-PointT 47,5 -2,53807—PointS 475 -2,56178—Balise Les mats 47,48520914 -2,582— Balise Penvins 47,48240519-2,668150755—Balise Le Vaugueran 47,50150334-2,716726724—Balise Roh Beniguet 47,48903557-2,756229016— Balise n°1 Pointe de StJacques4748247874-2,788900874— Baiise Le Bauzec 4748168882-2,823302101— Balise Le Bauzec — Baiise Port aux moines 47,45021965-2,836410112—Basse de Saint Gildas 47,49629941-2,881040626—Pointe Grand Rohu 47,51755091-2,861627705—Balise n*1 du chena! du Crouesty 8753591116-2,911718783— Bagen Hir 4753680447-2,933276291— Pointe sud-ouest de !'îÎle de Méaban 4752806665-2,949124319— Balise buissons de Méaban 47,52789934-2,973862868— Balise Er Gazed 47,55441791-2,988263386—Point P 4755648 -3,00446-PointQ 47,50818 -3,05409-Point N 47,5 -3,071492— Balise de Port Haliguen 4748985718-3,092889793— Port Haliguen 2768726641-3,098318551— Côte de Quiberon 47,48525961-3,098645625
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.orgJn
DIRM - R53-2024-06-04-00057 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-064 « COQUILLAGES AURAY/VANNES » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 72
Annexe 2 à la délibération 2024-064 « COQUILLAGES AURAY/VANNES » DU 2 MAI 2024
PÊCHE DES COQUILLAGES* DANS LE SECTEUR D'AURAY-VANNES
Périmètre du gisement
Zones interdites à la pêche| [ {] Cantonnementg Cable sous-marinDélimitations maritimes.......... Limite de la mer territoriale(12 milles)-—-- Limite séparative de région* huitres creuses, oursins, palourdes| | roses, pétoncles, praires, vénus etvernis
Projecnon : Mercator / Syst. coord, : WGS 81Éc'yelle : 1:550 000 ;Sources : CRPMEMFord curtugraptoque - EMODnet, Shom, IGN
Corte realisée par le CRPMEM Bretagne,novembre 2027Contegerenee f0WND @ TM7 AN CONÉ 6 AVENS 200G CNAT e
Comité régionaldes pêches maritimeset des élevages marinsde Bretagne
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95 6www.bretagne-peches.org ;
DIRM - R53-2024-06-04-00057 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-064 « COQUILLAGES AURAY/VANNES » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 73
DIRM
R53-2024-06-04-00058
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-065 « SEICHE MORBIHAN » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00058 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-065 « SEICHE MORBIHAN » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 74
Ex | Direction interrégionale de la MerPRÉFET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-065 « SEICHE MORBIHAN » du 2 mai 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l''arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-065 « SEICHE MORBIHAN » du 2 mai 2024 du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accès pour lapêche des seiches dans les eaux territoriales au large du Morbihan est approuvée et rendueobligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2021-01-19-002 du 19 janvier 2021 portantapprobation de la délibération n° 2021-002 « SEICHE MORBIHAN B » du 6 janvier 2021 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3'Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégation à lamer et au littoral) du Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités depêche maritime et d'aquacultureMarie BEAUSSAN _
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR - DDTM/DML 56 - ULAM 56 - CRPMEM —- CDPMEM 56 - CNSP - Groupement degendarmerie maritime - Groupement de gendarmerie 56 - DIRM/SCAM - Douanes BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantigue-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00058 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-065 « SEICHE MORBIHAN » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 75
DIRM - R53-2024-06-04-00058 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-065 « SEICHE MORBIHAN » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 76
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
[2024-065 DELIBERATION « SEICHE MORBIHAN » DU 2 MAI 2024|FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES SEICHES DANS LES EAUX TERRITORIALES AULARGE DU MORBIHAN
Le Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21et suivants ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'except|on desalgues et des poissons amphihalins ;VU les résultats des programmes SEPTIC et le lancement du programme CEPHASTOCHE ;VU l'avis du Groupe de Travail « Pêche côtière » du CRPMEM de Bretagne du 18 septembre 2020 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 14 novembre au 04 décembre 2020 ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de peche des seiches dans les eaux territoriales situées au large duMorbihan ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche des seiches dans les eaux territoriales situées au large du Morbihan ;
ADOPTE
Article 1 — DéfinitionsCampagne de péche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Article 2 - Champ d'application2-1) La pêche des seiches au filet (GNS, GNF, GTR, GTN, GEN, GN, GNE, GNC, FYN, FPN et FIX), au casier (FPO, FIX) ou auchalut (OTB, TB, OTM, TM, OTT, OT, OTT) dans les eaux territoriales situées au large du département du Morbihan estsoumise à la détention d'une licence « SEICHES MORBIHAN ».2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est défini comme suit (annexe 1) :- parle méridien du fleuve Laïta (3° 32" W) ) l'ouest ;- _ par lalimite des eaux territoriales (12 milles) au sud ;- _ par la ligne séparative des compétences entre les préfets des régions de Bretagne et de Normandie, telle quedéfinie par l'article R.911-3 du Code rural et de la pêche maritime à l'Est ;- parlacote au nord (ou ligne de basse mer).
! Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél z 02 23-20-95-95vww.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00058 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-065 « SEICHE MORBIHAN » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 77
Article 3 - Contingent de licencesIl n'est pas fixé de contingent de licences pour la pêche des seiches dans les eaux territoriales situées au large duMorbihan.Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licenceSans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- _ Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 16 mètres.Les navires pratiquant le métier du chalut ayant une longueur hors tout supérieure à 16 mètres, mais justifiant d'uneantériorité de pêche des seiches dans le périmètre défini à l'article 2.2, peuvent, à titre dérogatoire, obtenir la licencepour la campagne en cours. L'antériorité de pêche est qualifiée par une activité de pêche d'au moins 100 kilogrammesde seiche (CTC) réalisée entre le 01°" janvier 2017 et le 31 décembre 2019, (déclarations statistiques validées par lesautorités administratives à l'appui).Pour les campagnes ultérieures, cette licence à titre dérogatoire peut être renouvelée selon les conditions définies àl'article 6 de la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée.Article 5 - Organisation de la campagne5-1) La pêche des seiches au filet'et au casier est autorisée du 20 février au 31 mai inclus de chaque année.. 5-2) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM du Morbihan, et après avis du Président de la Commission « Pêche côtière »du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de pêche, les zones de péche,également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesured'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.Article 6 - Mesures de gestion de la ressource6-1) En dérogation à l'article 2-1, pour les navires pratiquant le métier du chalut, il est autorisé un pourcentage de pécheaccessoire de seiches à hauteur de 10% des captures totales pour les navires non titulaires de la licence ou en dehors despériodes d'ouverture de la pêche des seiches.6-2) Pour les navires pratiquant la pêche des seiches au filet, la longueur totale des filets est limitée à 1,5 km par hommeembarqué dans la limite de 3 km maximum par navire.6-3) En dérogation à l'article 2-1, pour les navires pratiquant le métier du filet à poisson, il est autorisé un pourcentagede péche accessoire de seiches à hauteur de 10% des captures totales pour les navires non titulaires de la licence.6-4) Pour les navires pratiquant la péche des seiches au casier, le nombre de casiers à seiches est limité à 400 casiers parhomme embarqué dans la limite de 800 casiers maximum par navire.6-5) Le nettoyage des casiers doit obligatoirement s'effectuer en mer et de manière à maximiser la survie des ceufs.Article 7 - InfractionsLes infractions a la présente délibération et a celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des péches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.
| Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-93www.bretagne-peches.orgL2
DIRM - R53-2024-06-04-00058 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-065 « SEICHE MORBIHAN » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 78
Article 8 - Dispositions diversesLa délibération n° 2021-002 « SEICHES MORBIHAN - B » du 6 janvier 2021 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE L'HETAGNE
{ Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org]
DIRM - R53-2024-06-04-00058 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-065 « SEICHE MORBIHAN » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 79
Annexe 1 à la délibération 2024-065 « SEICHE MORBIHAN - B » DU 2 MAI 2024PÊCHE DE LA SEICHE DANS LE MORBIHAN, 1 %G g le Blavet ' * Périmétre du gisement"— ! sofJINISTERE «J ; - { $ 22 J o Η| i , e ; p L- y 4 35 | | Zonesinterdites à la pêcheX "k 56 ? f_{_fl [I cantonnement' En A = Cable sous-marin (chalut)MORBIHAN Délimitations maritimes...... Limite de la mer territoriale(12 milles):—-- Limite séparative de région
1la Vilaihe'
A La Turballe Projecnon : Mercator / Syst coord, - WGS 84À « Échrlle - 1:750 000' LOIRE-ATLANTIQUE |) Seurces:capmemFond cartugraphique ; EMODnet, Shom, IGN
' dDE GASCOGNECorte réalisée par te CAPMEM Bretugne,novembre 2022Categeaene JONemT 3 S A OCRRÉ A GBI LM SLT
= des péches maritimesR, ! et des élevages marins2300 de Bretagne
| Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00058 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-065 « SEICHE MORBIHAN » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 80
Les Directions régionales de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-06-04-00041
LISTE DES CANDIDATURES DES
ORGANISATIONS SYNDICALES RECEVABLES
DANS LE CADRE DU SCRUTIN RELATIF A LA
MESURE DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS
SYNDICALES AUPRES DES SALARIES DES
ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES
DANS LA REGION BRETAGNE
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-06-04-00041 - LISTE DES CANDIDATURES
DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECEVABLES DANS LE CADRE DU SCRUTIN RELATIF A LA MESURE DE L'AUDIENCE DES
ORGANISATIONS SYNDICALES AUPRES DES SALARIES DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES DANS LA REGION BRETAGNE
81
"MINISTÈREDU TRAVAIL_DE LA SANTÉ )ET DES SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
La Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
LISTE DES CANDIDATURES DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECEVABLES DANS LE CADRE DUSCRUTIN RELATIF A LA MESURE DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUPRES DESSALARIES DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES DANS LA REGION BRETAGNE(modifiée)
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,Vu l'article L. 2122-10-6 du code du travail ;Vu les articles R. 2122-33 et suivants du code du travail ;Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Véronique DESCACQ directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à compter du 1" avril 2021 ;Vu la décision du 18 mars 2024 de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne relative à la liste des candidatures des organisations syndicales recevablesdans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès dessalariés des entreprises de moins de onze salariés dans la région Bretagne ;Vu le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01695 par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré laFédération du Printemps Ecologique (PE) irrecevable à se porter candidate au scrutin destiné à lamesure de l'audience électorale des organisations syndlcales auprès des salariés des éntreprises demoins de 11 salariés ;Vu le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01689 par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré leSindicatu Di i Travagliadori Corsi (STC) irrecevable à se porter candidat au-scrutin destiné à la mesurede l'audience électorale des organisations syndlcales auprès des salariés des entreprises de moins de11 salanes 'Vu le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01700 par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclarél'Union des Syndicats Gilets Jaunes (USG]) irrecevable à se porter candidate au scrutin destiné à lamesure de l'audience électorale des orgamsatlons syndicales auprès des salariés des entreprises demoins de 11 salariés ;Vu le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01693 par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré laGuilde des Auteurs Réalisateurs de Reportages et de Documentaires (GARRD) irrecevable à se portercandidate au scrutin destiné à la mesure de I'audience électorale des organlsatlons syndicales auprèsdes salariés des entreprises de moins de 11 salarlesVu Iejugemeht du 24 mai 2024 n° RG 24/01686 par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré le" Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID) irrecevable à se porter candidat au scrutin
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-06-04-00041 - LISTE DES CANDIDATURES
DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECEVABLES DANS LE CADRE DU SCRUTIN RELATIF A LA MESURE DE L'AUDIENCE DES
ORGANISATIONS SYNDICALES AUPRES DES SALARIES DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES DANS LA REGION BRETAGNE
82
destiné à la mesure de l'audience électorale des organlsatlons syndlcales auprès des salariés desentrepnses de moins de 11 salariés ; .Vu le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01696 par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré leSyndicat des Artistes-Interprètes et Enseignants de la Musique, de la Danse, des Arts dramatiques etdes autres métiers connexes du spectacle (SAMUP). irrecevable à se porter candidat au scrutindestiné à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés desentreprises de moins de 11 salariés ;Vu le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01690 par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré leSyndicat des Employés du Commerce et des Interprofessionnels (SECI) irrecevable à se portercandidat au scrutin destiné à la mesure de I'audience électorale des organisations syndicales auprèsdes salariés des entreprises de moins de 11 salariés ;Vu le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01684 par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré leSyndicat National des Professionnel.le.s de la Petite Enfance (SNPPE) irrecevable à se porter candidatau scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès dessalariés des entreprises de moins de 11 salariés ;Vu le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01687 par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré leSindikad Labourerien Breizh (SLB) irrecevable à se porter candidat au scrutin destiné à la mesure del'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11salariés.
Article 1Les organisations syndicales, dont 'la vocation statutaire revêt un caractére national etinterprofessionnel, autorisées à se présenter dans la région Bretagne sont : '- La Confédération autonome du travail (CAT) ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT)- La Confédération francaise de l'encadrement - Confédération generale des cadres (CFE -CGC)exclusivement envers les salariés cadres ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;- La Confédération générale du travail (CGT) ; :- La Confédération générale du travail - Force ouvrière-(FO) ;- . La Confédération nationale des travailleurs — Solidarité ouvrière (CNT-SO) ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ; |Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère natlonal et professwnnelautorisées à se présenter dans la région Bretagne sont :- La Confédération nationale des éducateurs sportifs, des salariés du sport et de lanlmat|on(CNES) ;- La Confédération des salariés du particulier employeur, assistants familiaux et assistantsmaternels (CSAFAM), exclusivement envers les salariés non-cadres ;- La Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) ;- - La Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique (SPELC) ;- - Le Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST) ;- Le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et detélévision (SNTPCT) ; ;
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-06-04-00041 - LISTE DES CANDIDATURES
DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECEVABLES DANS LE CADRE DU SCRUTIN RELATIF A LA MESURE DE L'AUDIENCE DES
ORGANISATIONS SYNDICALES AUPRES DES SALARIES DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES DANS LA REGION BRETAGNE
83
- Le Syndicat national de l'immobilier, des gardiens d'immeubles, concierges et professionsconnexes (SNIGIC) ; |- Le Syndicat professionnel des assistants maternels, assistants familiaux, gardes d'enfants etsalariés du particulier employeur (SPAMAF), exclusivement envers les salariés non-cadres.
Article 2La présente liste remplace celle publiée en application de la décision du 18 mars 2024 susvisée, et'sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.' Fait à Cesson Sévigné, le 4 juin 2024
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-06-04-00041 - LISTE DES CANDIDATURES
DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECEVABLES DANS LE CADRE DU SCRUTIN RELATIF A LA MESURE DE L'AUDIENCE DES
ORGANISATIONS SYNDICALES AUPRES DES SALARIES DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES DANS LA REGION BRETAGNE
84