PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-146
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-04-30-00001 - Arrêté relatif au prix maximum de certains
produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de mai 2025 (5
pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-30-00001
Arrêté relatif au prix maximum de certains
produits pétroliers et du gaz domestique pour le
mois de mai 2025
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-30-00001 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz
domestique pour le mois de mai 2025 3
"BDirection ['économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
pour le mois de mai 2025
LE PREFETVu læ loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, laGw...pe,ñæûuyænefiançäæetles...wbséqæmäs;Vu la loi n° 82-213 du Z mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu l'article L 410-2 du livre IV du code du commerce relatif à |z liberté des prix et dela concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-22 et R.221-1 à R.221-30;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la
Vu le décret 2017-690 du 2mai 2017 modifiant les dispositions de la partieréglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie :Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif notamment à la mise en œuvredes articles R.671-5 du code de l'énergie;Vu l'arrêté préfectoral RO2-2023-07-31-001 du 31 juillet 2023 relatif aux dispositionsdes articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie;Vu les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 etdu n°13-1838-1 du 13janvier 2014 du conseil régional de Martinique, et n°16-378-1 du24 novembre 2016 de la collectivité territoriale de Martinique et n°23-149-1 du 27avril 2023 de la collectivité territoriale de Martinique;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETE
I - Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1*Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de laGuadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prixd'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dansl'annexe | du présent arrêté.[[ en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la sociétéanonyme de raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Martinique, quitiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail.
Il - Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre et déterminés en applicationde la structure de prix résultant des dispositions des articles R.671-1 à R.671-13 du code deI'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1¥ mai 2025 àzéro heure (0HOO), les suivants :Marges maximales de gros Prix maximum de venteen grosSuper carburant sans plomb 6,198 €/hL 167,500 €/hLGazole routier 6,531 €/hL 152,500 €/hLGazole non routier (GNR) 6,248 €/hL 111,500 €/htFioul domestique (FOD) 6,248 €/hL 114,827 €/htPétrole lampant 5,931 €/hL 122,545 €/hL
Article 3Les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixé en euro par litre etdéterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articlesR.671-1 à R.671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, àcompter du 1" mai 2025 à zéro heure (OH0O), les suivants :
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:' Marges maximales Pour information : Prix maximum |: détaillants (après de vente au détail TTC »_;| | restitution de |z collecte| | IPG) |Super carburant sans plomb | 14,500 €/hL | 1,82 €/LGazole routier | 14,500 €/hL | 1,67 €/LGazole non routier (GNR} | 14,500 €/hL 1,26 €/LFioul domestique (FOD) | 12,173 €/hL 1,27 €/LPétrole lampant | 11,455 €/hL | 1,34€/L
IIF — Prix du gaz domestique
Article4La structuredu prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent arrêté.Article5Le prix maximum de vente au consommateur de [z bouteille de gaz de 12,5 kg au magasindu dépositaireest fixé à 26,57 € TTC.Article6Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral RO2-2025-03-31-00009 du 3T mars 2025,estapplicable à compter du T" mai 2025 à zéro heure (0H00).
Le préfet, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeurrégional des douanes et des droits indirects, sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actesadministratifsde |a préfecture.
Fort-de-France, le 30/04/2025
Pour le préfet et par délégation,
Aurélien ADAM
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