ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-046
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES /
35-2025-02-20-00005 - DEBIT n 7200072A- fermeture definitive - Decision n
2.odt (1 page) Page 4
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB /
35-2025-02-06-00006 - DELIB_2025-01_ AFFGE _AVENANT
_CONV_GLOBALE_FONC (2 pages) Page 6
35-2025-02-06-00007 - DELIB_2025-02_FIN _BP_2025 (3 pages) Page 9
35-2025-02-06-00008 -
DELIB_2025-03_FIN_CONTRIBUTIONS_SUBVENTIONS (2 pages) Page 13
35-2025-02-06-00009 - DELIB_2025-04 _FIN_DROITS_INSCRIPTION_VAE (2
pages) Page 16
35-2025-02-06-00010 -
DELIB_2025-05_FIN_DROITS_INSCRIPTION_COURS_PUBLICS_QUIMPER_stage
(3 pages) Page 19
35-2025-02-06-00011 -
DELIB_2025-05_FIN_DROITS_INSCRIPTION_COURS_PUBLICS_QUIMPER_stage
(3 pages) Page 23
35-2025-02-06-00012 -
DELIB_2025-06_FIN_REMISE_GRACIEUSE_DROITS_INSCRIPTION_ENS_SUP_RENNES_24-25
(2 pages) Page 27
35-2025-02-06-00013 - DELIB_2025-07_FIN_TARIFS_MATERIAUX_LORIENT
(2 pages) Page 30
35-2025-02-06-00014 -
DELIB_2025-08_FIN_RENONCEMENT_RECOUVREMENT (2 pages) Page 33
35-2025-02-06-00015 -
DELIB_2025-09_RH_HABILITATION_CDG35_CVTION_COLLECTIVE_SANTE
(3 pages) Page 36
35-2025-02-06-00016 -
DELIB_2025-10_RH_CREATION_POSTES_NON_PERMANENTS_CONTRAT_PROJET
(2 pages) Page 40
35-2025-02-06-00017 -
DELIB_2025-11_FIN_DROITS_INSCRIPTION_ENS_SUP_LICENCE_ARTS (4
pages) Page 43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-02-20-00002 - Arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 48
2
35-2025-02-20-00003 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 53
35-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 57
3
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
35-2025-02-20-00005
DEBIT n 7200072A- fermeture definitive -
Decision n 2.odt
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2025-02-20-00005 - DEBIT n 7200072A- fermeture definitive - Decision n 2.odt 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
Décision de fermeture définitive du débit de tabac N° 3500072A
sis 8, rue jean Guillet à CORNILLE (35500)
Le directeur régional des douanes et des droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs
manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant la cessation d'activité de Madame COLAS Valérie gérante du débit de tabac n° 3500072A sans
présentation de successeur à compter du 7 mars 2022 et la radiation au registre du commerce et des sociétés
BODACC B n° 155B Annonce 1047 du 11 août 2022.
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n°3500072A sis CORNILLE (35500) à compter du 20 février 2025.


Le présent arrêté sera transmis à la préfecture de région d'ille et Vilaine pour publication au recueil des actes
administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes le 20 février 2025.
Pour le directeur interrégional des douanes
par délégation
Le directeur des Douanes
Signé par
Yves BOURLIEUX
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2025-02-20-00005 - DEBIT n 7200072A- fermeture definitive - Decision n 2.odt 5
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-02-06-00006
DELIB_2025-01_ AFFGE _AVENANT
_CONV_GLOBALE_FONC
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00006 - DELIB_2025-01_ AFFGE _AVENANT
_CONV_GLOBALE_FONC 6
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-01
Objet : Affaires générales – Convention globale de fonctionnement – Avenant
financier 2025
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
en visioconférence le 6 février 2025, sur convocation en date du 21 janvier 2025 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 14
- Votants : 16 (2 procurations)
Pour : 14 Contre : 2 Abstention : 0
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa
CONROD, Mme Nathalie CHALINE, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET
MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, Mme Chantal LALLICAN, M. Xavier
MOULIN, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza
SALAMI.
Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Béatrice MACE à Mme
Forough-Léa DADKHAH.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER,
Mme Fanny GICQUEL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE,
Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de
SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- les statuts de l'établissement ;
- la délibération n°2024-23, en date du 18 juin 2024, autorisant la direction générale à
signer quatre conventions globales de fonctionnement 2025-2026-2027 avec les
villes de Brest, Lorient et Rennes et la Communauté d'agglomération de Quimper
Bretagne Occidentale ;
- le budget primitif 2025 de l'établissement.
Considérant :
- que les conventions globales de fonctionnement prévoient dans l'article 6.3 : Chaque
année, un avenant à la présente convention détermine les montants des
contributions de fonctionnement et d'investissement octroyées par la Collectivité à
l'Établissement ;
- qu'il convient que le Conseil d'administration autorise la direction générale à signer
l'avenant financier 2025 à ces conventions.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00006 - DELIB_2025-01_ AFFGE _AVENANT
_CONV_GLOBALE_FONC 7
2
Mme la Présidente indique que suite aux orientations arrêtées lors du débat d'orientation
budgétaire relatif à l'exercice 2025, les collectivités ont souhaité reconduire leur soutien à
l'établissement à hauteur des contributions de fonctionnement et d'équipement allouées en
2024, excepté la subvention d'équipement de la ville de Brest revalorisée à hauteur de
75000€.
Mme la Présidente précise que les montants des contributions de fonctionnement et
d'investissement suivants sont inscrits dans l'avenant précité, comme suit ;
- la Ville de Brest :
o Contribution de fonctionnement : 2 027 374 €
o Contribution d'investissement : 75 000 €
- la Ville de Lorient :
o Contribution de fonctionnement : 1 429 093 €
o Contribution d'investissement : 42 000 €
- la Communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale :
o Contribution de fonctionnement : 1 510 758 €
o Contribution d'investissement : 56 812 €
- la Ville de Rennes :
o Contribution de fonctionnement : 2 210 000 €
o Contribution d'investissement : 60 000 €
Mme la Présidente précise que les avenants pourront prévoir le versement d'une première
partie de la contribution, dans l'attente du vote du budget primitif des villes ou communauté
d'agglomération.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- autorise la direction générale à signer les avenants financiers 2025 à la convention
globale de fonctionnement 2025-2026-2027 ;
- avec la Ville de Brest
- avec la Ville de Lorient
- avec la Communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale
- avec la Ville de Rennes
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne,
à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
En visioconférence, le 6 février 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00006 - DELIB_2025-01_ AFFGE _AVENANT
_CONV_GLOBALE_FONC 8
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-02-06-00007
DELIB_2025-02_FIN _BP_2025
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00007 - DELIB_2025-02_FIN _BP_2025 9
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes


Délibération n°2025-02

Objet : Finances – Budget Primitif 2025

Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
en visioconférence le 6 février 2025, sur convocation en date du 21 janvier 2025 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.

Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 14
- Votants : 16 (2 procurations)

Pour : 12 Contre : 2 Abstention : 2

Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa
CONROD, Mme Nathalie CHALINE, Mme Forough-Léa DADKH AH, Mme Cécile DURET
MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, Mme Chan tal LALLICAN, M. Xavier
MOULIN, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Aleksandr a RUSZKIEWICZ, M. Réza
SALAMI.

Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Béatrice MACE à Mme
Forough-Léa DADKHAH.

Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER,
Mme Fanny GICQUEL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE,
Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M.Amaury de
SAINT QUENTIN.

Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :

Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Les statuts de cet établissement ;
- La délibération n°2023-39 en date du 28 novembre 2023 relative à l'adoption de la
nomenclature comptable M57 à compter de l'exercice 2024 ;
- La délibération n°2023-40 en date du 28 novembre 2023 relative à l'adoption du
règlement budgétaire et financier de l'établissement ;
- La délibération n°2023-41 en date du 28 novembre 2023 relative à l'adoption des
règles et durées d'amortissement comptable de l'établissement ;
- La délibération n°2024-23, en date du 18 juin 2024 relative aux conventions globales
de fonctionnement 2025-2026-2027 avec Brest Métropole Océane et la Ville de
Brest, la Ville de Lorient, la Communauté d'agglomération de Quimper Bretagne
Occidentale, la Ville de Rennes ;
- La délibération n°2025-01 en date du 04 février 2025 relative à l'avenant financier
2025.

Considérant :
- le débat d'orientation budgétaire en date du 10 décembre 2024 ;
- qu'il y a lieu de voter le Budget Primitif 2025 de l'établissement.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00007 - DELIB_2025-02_FIN _BP_2025 10
2

Mme la Présidente propose au Conseil d'administration de voter le Budget Primitif 2025 par
chapitre pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et pour les recettes et
dépenses d'investissement.

Le Budget Primitif s'équilibre à :
- 10 376 831,00 € en dépenses et recettes pour la section de fonctionnement
- 632 812,00 € en dépenses et recettes pour la section d'investissement

Section de fonctionnement
Chap. Libellé BP 2025
011 Charges à caractère général 436 443,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 9 445 3 88,00 €
65 Autres charges de gestion courante 190 00,00 €
Total des dépenses de gestion courante 10 071 831,0 0 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 10 071 831,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 305 000,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 305 00 0,00 €
Total dépenses de fonctionnement 10 376 831,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes... 968 000,00 €
74 Dotations et participations 9 083 831,00 €
Total des recettes de gestion courante 10 051 831,0 0 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 10 051 831,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 325 000,00 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 325 00 0,00 €
Total recettes de fonctionnement 10 376 831,00 €


Section d'investissement
Chap. Libellé BP 2025
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 75 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 232 812,00 €
Total des dépenses de gestion courante 307 812,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 307 812 ,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 325 000,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 325 000 ,00 €
Total dépenses d'investissement 632 812,00 €
13 Subventions d'investissement 327 812,00 €
Total des recettes de gestion courante 327 812,00 €
Total des recettes réelles d'investissement 327 812 ,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 305 000,00 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 305 000 ,00 €
Total recettes d'investissement 632 812,00 €





Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00007 - DELIB_2025-02_FIN _BP_2025 11
3
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :

- vote l'ensemble des chapitres et adopte le Budget Primitif 2025 ;
- adopte le tableau des effectifs 2025 ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.


En visioconférence, le 6 février 2025

La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH





Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00007 - DELIB_2025-02_FIN _BP_2025 12
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-02-06-00008
DELIB_2025-03_FIN_CONTRIBUTIONS_SUBVENT
IONS
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00008 - DELIB_2025-03_FIN_CONTRIBUTIONS_SUBVENTIONS 13
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes

Délibération n°2025-03


Objet : Finances – Contributions et demandes de subventions 2025

Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
en visioconférence le 6 février 2025 , sur convocation en date du 21 janvier 2025 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.

Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 14
- Votants : 16 (2 procurations)

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa
CONROD, Mme Nathalie CHALINE, Mme Forough-Léa DADKH AH, Mme Cécile DURET
MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, Mme Chan tal LALLICAN, M. Xavier
MOULIN, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Aleksandr a RUSZKIEWICZ, M. Réza
SALAMI.

Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Béatrice MACE à Mme
Forough-Léa DADKHAH.

Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER,
Mme Fanny GICQUEL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE,
Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M.Amaury de
SAINT QUENTIN.

Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :

Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'établissement, notamment l'article 27 qui énonce la manière dont sont
déterminées les contributions des membres fondateurs de l'établissement ;
- La délibération n°2024-23, en date du 18 juin 2024 relative aux conventions globales
de fonctionnement 2025-2026-2027 avec les Villes de Brest, Lorient et Rennes et la
Communauté d'agglomération de Quimper Bretagne Occidentale ;
- La délibération n°2025-01 en date du 04 février 2025 relative à l'avenant financier
2025
- Le budget primitif 2025.

Considérant :
- que les contributions des membres de l'établissement ont été inscrites au budget
primitif 2025 de l'établissement ;
- qu'il convient par ailleurs de solliciter des subventions auprès de partenaires afin de
financer les activités de l'établissement.

Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00008 - DELIB_2025-03_FIN_CONTRIBUTIONS_SUBVENTIONS 14
ny
"IN
enEN = +
"INen
2
Mme la Présidente rappelle le montant des contributions de fonctionnement inscrites au
budget primitif 2025 de l'établissement :

- État (Ministère de la culture – Drac Bretagne) : 1 238 790 €
- Région Bretagne : 303 000 €
- Ville de Brest : 2 027 374 €
- Ville de Lorient : 1 429 093 €
- Quimper Bretagne Occidentale : 1 510 758 €
- Ville de Rennes : 2 210 000 €

Mme la Présidente rappelle également le montant des contributions d'investissement
inscrites au BP 2025 de l'établissement :
- Ville de Brest : 75 000 €
- Ville de Lorient : 42 000 €
- Quimper Bretagne Occidentale : 56 812 €
- Ville de Rennes : 60 000 €

Mme la Présidente propose par ailleurs de solliciter les subventions suivantes afin de
financer les activités de l'Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne :
- Europe : 100 000 € pour un projet de mobilité de l'enseignement supérieur au titre
du programme ERASMUS+ ;
- Europe/Région : 50 000 € au titre des charges de fonctionnement pour le projet
SeaLabHaus porté par l'EESAB - site de Brest dans le cadre du programme
INTERREG Atlantique ;
- Le projet Generation Start Motion porté par l'EESAB - site de Lorient en partenariat
avec Film en Bretagne, dans le cadre de l'appel à projets "France 2030 : la grande
Fabrique de l'Image" avec un subventionnement de 60 000 € (dont 25 K€ au titre
du fonctionnement et 35 K€ en investissement) ;
- État : 2 700 € au titre de la formation et la prévention des violences sexuelles et
sexistes, 6 000 € pour les actions en faveur de la santé et du bien-être des
étudiants, 8 000 € au titre du Monitorat Tutorat du programme Égalité des chances
de la Fondation culture & diversité, 15 000 € au titre des aménagements en faveur
des étudiants en situation de handicap, 35 000 € pour la mobilité internationale et
40 000 € dans le cadre du programme Culture Pro ;
- Département du Morbihan : 30 000 € pour le financement des activités de
fonctionnement du site de Lorient ;
- Département du Finistère : 39 000 € pour le soutien au financement de
programmes d'équipements des sites de Brest et Quimper ;
- Rennes métropole : 10 000 € au titre des charges de fonctionnement et 20 000 €
pour l'équipement pour le projet LabFab développé par le site de Rennes ;
- Université Rennes 2 : 10 746 € au titre du projet EUR-CAPS pour Écoles
Universitaires de Recherche-Creative Approaches for Public Spaces (Approches
Créatives de l'Espace Public) porté par le site de Rennes.

Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :

- adopte la présente délibération ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.

En visioconférence, le 6 février 2025

La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00008 - DELIB_2025-03_FIN_CONTRIBUTIONS_SUBVENTIONS 15
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-02-06-00009
DELIB_2025-04 _FIN_DROITS_INSCRIPTION_VAE
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00009 - DELIB_2025-04 _FIN_DROITS_INSCRIPTION_VAE 16

Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes

Délibération n°2025-04


Objet : Finances – Droits d'inscription – Validation des acquis de l'expérience


Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
en visioconférence le 6 février 2025, sur convocation en date du 21 janvier 2025 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.

Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 14
- Votants : 16 (2 procurations)

Pour : 14 Contre : 2 Abstention : 0

Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa
CONROD, Mme Nathalie CHALINE, Mme Forough-Léa DADKH AH, Mme Cécile DURET
MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, Mme Chan tal LALLICAN, M. Xavier
MOULIN, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Aleksandr a RUSZKIEWICZ, M. Réza
SALAMI.

Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Béatrice MACE à Mme
Forough-Léa DADKHAH.

Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER,
Mme Fanny GICQUEL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE,
Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de
SAINT QUENTIN.


Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- les statuts de l'EESAB ;
- le budget primitif 2025.


Considérant :

- qu'il convient de voter les droits d'inscription pour la validation des acquis de
l'expérience (VAE), pour l'année scolaire 2025-2026.

Mme la Présidente indique que l'EESAB-site de Lorient organise tous les ans la procédure
de validation des acquis de l'expérience et elle propose de maintenir à montants constants
ces droits d'inscription et donc de voter, pour l'année scolaire 2025-2026, les tarifs suivants :


Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00009 - DELIB_2025-04 _FIN_DROITS_INSCRIPTION_VAE 17



Prestations Tarifs
2024-2025
Tarifs
2025-2026
Dépôt du dossier de candidature à la commission de
recevabilité 150 € 150 €
Accompagnement méthodologique (facultatif) 1 200 € 1 200 €
Inscription à la procédure conduisant au diplôme 1 200 € 1 200 €
Inscription à la procédure conduisant au diplôme (tarif
réduit pour demandeur d'emploi) 750 €
750 €



Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- décide de voter les droits d'inscription proposés ci-dessus ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.



En visioconférence, le 6 février 2025


La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH

Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00009 - DELIB_2025-04 _FIN_DROITS_INSCRIPTION_VAE 18
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-02-06-00010
DELIB_2025-05_FIN_DROITS_INSCRIPTION_COU
RS_PUBLICS_QUIMPER_stage
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00010 -
DELIB_2025-05_FIN_DROITS_INSCRIPTION_COURS_PUBLICS_QUIMPER_stage 19
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes

Délibération n°2025-05


Objet : Finances – Droits d'inscription – Cours publics - site de Quimper


Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
en visioconférence , le 6 février 2025 sur convocation date du 21 janvier 2025 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.

Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 15 (2 procurations)

Pour : 13 Contre : 1 Abstention : 1

Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa
CONROD, Mme Nathalie CHALINE, Mme Forough-Léa DADKH AH, Mme Cécile DURET
MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, Mme Chan tal LALLICAN, Mme Sophie
PALANT-LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.

Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Béatrice MACE à Mme
Forough-Léa DADKHAH.

Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER,
Mme Fanny GICQUEL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE,
M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PE LLERIN, Mme Catherine
PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.


Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- les statuts de l'EESAB ;
- la délibération n°2024-17 en date du 16 avril 2024 relative aux droits d'inscription des
cours publics ;
- le budget primitif 2025.


Considérant :
- qu'il convient de modifier les droits d'inscription aux cours publics pour l'année
scolaire 2024-2025 pour le site de Quimper, en raison de la création d'une nouvelle
offre de stages à destination des enfants, proposée dès le 1
er semestre 2025.


Mme la Présidente propose au Conseil d'administration de voter les conditions et les tarifs
suivants :


Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00010 -
DELIB_2025-05_FIN_DROITS_INSCRIPTION_COURS_PUBLICS_QUIMPER_stage 20
ee)anNOandhLU) EU) [EU peng [eudb | db | db | db | th[ep]où|athu
uy) uy) uy) uy) uy) uy)
2


Site de Quimper

Cours Enfants et Jeunes 2024-2025
Stages
de 3 jours de 2 jours
QF1 de 0 à 650 121 € 41 € 28 €
QF2 de 651 à 900 134 € 46 € 32 €
QF3 de 901 à 1200 156 € 53 € 36 €
QF4 au-delà de 1201 175 € 59 € 41 €
Extérieurs 205 € 70 € 47 €
Cours Adultes
Cours du soir
Quimper-BO 193 €
Extérieurs 309 €
Cours croquis avec modèle
vivant, multimédia,
Couleur, volume
et gravure
Quimper-BO
270 €
Extérieurs 399 €
Cours de journée
Quimper-BO 380 €
Extérieurs 542 €


Réductions

Le Tarif Quimper Bretagne Occidentale est appliqué sur présentation d'un justificatif de
domicile récent (de moins de trois mois) sur l'agglomération de Quimper (Briec, Edern, Ergué-
Gabéric, Guengat, Landrévarzec, Landudal, Langolen, Locronan, Plogonnec, Plomelin, Plonéis,
Pluguffan, Quéménéven et Quimper).

• Cours enfants et jeunes :
Les tarifs des cours enfants tiennent compte des ressources familiales pour les familles de
Quimper Bretagne Occidentale .

Le demi-tarif (-50%) est appliqué à partir du 2 ème enfant inscrit.


• Cours adultes :
Le demi-tarif (-50%) est appliqué sur les inscriptions sur présentation d'un justificatif valable le
jour de l'inscription. Peuvent en bénéficier les personnes suivantes :
• Demandeurs d'emploi,
• Bénéficiaires du RSA ou de l'ASPA,
• Personnes en situation de handicap
• Étudiants et lycéens inscrits en cours adultes





Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00010 -
DELIB_2025-05_FIN_DROITS_INSCRIPTION_COURS_PUBLICS_QUIMPER_stage 21
3
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :

- décide de voter les droits d'inscription proposés ci-dessus ;
- dit que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2024-17 en date du 16
avril 2024 relative aux droits d'inscription des cours publics, pour la seule partie n°5 relative
aux montants des droits d'inscription des cours publics du site de Quimper, toutes les
autres dispositions demeurant inchangées et s'appliquant également aux cours publics de
Quimper ;
- précise que les éléments de la présente délibération entreront en vigueur pour les stages à
intervenir dès le 1er semestre 2025 ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à
prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.




En visioconférence, le 6 février 2025

La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH

Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00010 -
DELIB_2025-05_FIN_DROITS_INSCRIPTION_COURS_PUBLICS_QUIMPER_stage 22
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-02-06-00011
DELIB_2025-05_FIN_DROITS_INSCRIPTION_COU
RS_PUBLICS_QUIMPER_stage
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00011 -
DELIB_2025-05_FIN_DROITS_INSCRIPTION_COURS_PUBLICS_QUIMPER_stage 23
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes

Délibération n°2025-05


Objet : Finances – Droits d'inscription – Cours publics - site de Quimper


Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
en visioconférence , le 6 février 2025 sur convocation date du 21 janvier 2025 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.

Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 15 (2 procurations)

Pour : 13 Contre : 1 Abstention : 1

Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa
CONROD, Mme Nathalie CHALINE, Mme Forough-Léa DADKH AH, Mme Cécile DURET
MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, Mme Chan tal LALLICAN, Mme Sophie
PALANT-LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.

Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Béatrice MACE à Mme
Forough-Léa DADKHAH.

Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER,
Mme Fanny GICQUEL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE,
M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PE LLERIN, Mme Catherine
PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.


Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- les statuts de l'EESAB ;
- la délibération n°2024-17 en date du 16 avril 2024 relative aux droits d'inscription des
cours publics ;
- le budget primitif 2025.


Considérant :
- qu'il convient de modifier les droits d'inscription aux cours publics pour l'année
scolaire 2024-2025 pour le site de Quimper, en raison de la création d'une nouvelle
offre de stages à destination des enfants, proposée dès le 1
er semestre 2025.


Mme la Présidente propose au Conseil d'administration de voter les conditions et les tarifs
suivants :


Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00011 -
DELIB_2025-05_FIN_DROITS_INSCRIPTION_COURS_PUBLICS_QUIMPER_stage 24
ee)anNOandhLU) EU) [EU peng [eudb | db | db | db | th[ep]où|athu
uy) uy) uy) uy) uy) uy)
2


Site de Quimper

Cours Enfants et Jeunes 2024-2025
Stages
de 3 jours de 2 jours
QF1 de 0 à 650 121 € 41 € 28 €
QF2 de 651 à 900 134 € 46 € 32 €
QF3 de 901 à 1200 156 € 53 € 36 €
QF4 au-delà de 1201 175 € 59 € 41 €
Extérieurs 205 € 70 € 47 €
Cours Adultes
Cours du soir
Quimper-BO 193 €
Extérieurs 309 €
Cours croquis avec modèle
vivant, multimédia,
Couleur, volume
et gravure
Quimper-BO
270 €
Extérieurs 399 €
Cours de journée
Quimper-BO 380 €
Extérieurs 542 €


Réductions

Le Tarif Quimper Bretagne Occidentale est appliqué sur présentation d'un justificatif de
domicile récent (de moins de trois mois) sur l'agglomération de Quimper (Briec, Edern, Ergué-
Gabéric, Guengat, Landrévarzec, Landudal, Langolen, Locronan, Plogonnec, Plomelin, Plonéis,
Pluguffan, Quéménéven et Quimper).

• Cours enfants et jeunes :
Les tarifs des cours enfants tiennent compte des ressources familiales pour les familles de
Quimper Bretagne Occidentale .

Le demi-tarif (-50%) est appliqué à partir du 2 ème enfant inscrit.


• Cours adultes :
Le demi-tarif (-50%) est appliqué sur les inscriptions sur présentation d'un justificatif valable le
jour de l'inscription. Peuvent en bénéficier les personnes suivantes :
• Demandeurs d'emploi,
• Bénéficiaires du RSA ou de l'ASPA,
• Personnes en situation de handicap
• Étudiants et lycéens inscrits en cours adultes





Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00011 -
DELIB_2025-05_FIN_DROITS_INSCRIPTION_COURS_PUBLICS_QUIMPER_stage 25
3
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :

- décide de voter les droits d'inscription proposés ci-dessus ;
- dit que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2024-17 en date du 16
avril 2024 relative aux droits d'inscription des cours publics, pour la seule partie n°5 relative
aux montants des droits d'inscription des cours publics du site de Quimper, toutes les
autres dispositions demeurant inchangées et s'appliquant également aux cours publics de
Quimper ;
- précise que les éléments de la présente délibération entreront en vigueur pour les stages à
intervenir dès le 1er semestre 2025 ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à
prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.




En visioconférence, le 6 février 2025

La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH

Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00011 -
DELIB_2025-05_FIN_DROITS_INSCRIPTION_COURS_PUBLICS_QUIMPER_stage 26
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-02-06-00012
DELIB_2025-06_FIN_REMISE_GRACIEUSE_DROIT
S_INSCRIPTION_ENS_SUP_RENNES_24-25
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00012 -
DELIB_2025-06_FIN_REMISE_GRACIEUSE_DROITS_INSCRIPTION_ENS_SUP_RENNES_24-25 27
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes

Délibération n°2025-07


Objet : Finances – Remise gracieuse des droits d'inscription – Enseignement supérieur
- site de Rennes – année 2024-2025

Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni en
visioconférence le 6 février 2025, sur convocation en date du 21 janvier 2025 et sous
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.

Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 15 (2 procurations)

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa
CONROD, Mme Nathalie CHALINE, Mme Forough-Léa DADKH AH, Mme Cécile DURET
MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, Mme Chan tal LALLICAN, Mme Sophie
PALANT-LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.

Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Béatrice MACE à Mme
Forough-Léa DADKHAH.

Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER,
Mme Fanny GICQUEL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE, M.
Xavier MOULIN, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU,
M. Amaury de SAINT QUENTIN.

Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- les statuts de l'EESAB ;
- la délibération 2024-15 en date du 16 avril 2024 fixant les droits d'inscription pour
l'enseignement supérieur ;
- le budget primitif 2025.

Considérant :
- L'inscription de Madame Maelann HARANG en enseignement supérieur – 1
ère année à
Rennes pour l'année scolaire 2024-2025 et le versement de la première partie des droits
d'inscription à hauteur de 325 € ;
- L'impossibilité avérée pour Madame Maelann HARANG de prévenir l'EESAB de son
souhait de se désinscrire avant le 1 er septembre, du fait d'une proposition d'inscription
dans un autre établissement en Belgique avec une période d'inscription décalée.

Au regard des circonstances, Mme la Présidente propose d'accorder une remise gracieuse
totale des droits d'inscription afférents à l'année 2024-2025 soit un montant de 625 €.
Par ailleurs, Mme Maelann HARANG s'étant déjà acquittée d'un premier versement de cette
dette à hauteur de 325 € par chèque (reçu n°14499- facture n°1592418) il convient de procéder
à un remboursement à hauteur de 325 € au profit de Mme Maelann HARANG.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00012 -
DELIB_2025-06_FIN_REMISE_GRACIEUSE_DROITS_INSCRIPTION_ENS_SUP_RENNES_24-25 28
2

Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :

- accorde une remise gracieuse de la dette de Mme Maelann HARANG pour un montant de
625 € ;
- précise qu'un remboursement sera opéré au profit de Mme Maelann HARANG pour un
montant de 325 €, correspondant au premier versement des droits d'inscription de Mme
Maelann HARANG pour l'année 2024-2025 ;
- précise que cette dépense sera imputée au compte 65888 ;
- autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la concerne,
à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.



En visioconférence, le 6 février 2025

La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH

Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00012 -
DELIB_2025-06_FIN_REMISE_GRACIEUSE_DROITS_INSCRIPTION_ENS_SUP_RENNES_24-25 29
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-02-06-00013
DELIB_2025-07_FIN_TARIFS_MATERIAUX_LORIE
NT
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00013 - DELIB_2025-07_FIN_TARIFS_MATERIAUX_LORIENT 30
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes

Délibération n°2025-07

Objet : Finances – Tarifs – Matériaux – site de Lorient

Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni en
visioconférence le 6 février 2025 , sur convocation en date du 21 janvier 2025 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.

Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 15 (2 procurations)

Pour : 10 Contre : 5 Abstention : 0

Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa
CONROD, Mme Nathalie CHALINE, Mme Forough-Léa DADKH AH, Mme Cécile DURET
MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, Mme Chan tal LALLICAN, Mme Sophie
PALANT-LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.

Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Béatrice MACE à Mme
Forough-Léa DADKHAH.

Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER,
Mme Fanny GICQUEL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE, M.
Xavier MOULIN, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU,
M. Amaury de SAINT QUENTIN.

Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;
- les statuts de l'EESAB ;
- le budget primitif 2025.

Considérant :

- que le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne a
délibéré le 18 juin 2024 sur une révision des tarifs des matériaux et prestations à
appliquer sur l'année 2024-2025 ;
- que ces tarifs de matériaux et prestations comportent des erreurs quant à des tarifs
supprimés et à des modifications, pour les tarifs du seul site de Lorient,
- qu'il y a lieu en conséquence de rectifier pour le seul site de Lorient, les tarifs de vente
de ces matériaux et prestations, pour l'année scolaire 2024-2025.


Mme la Présidente propose au Conseil d'administration de voter les tarifs suivants :



Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00013 - DELIB_2025-07_FIN_TARIFS_MATERIAUX_LORIENT 31
w | Ww | qwlux | lux | lux | lux
2


Site de Lorient

PRODUITS


TARIFS 2024 - 2025

Recharge sur carte impressions 100 unités 6.30 €
Recharge sur carte impressions 200 unités 12.60 €
Impression photo – A2 Premium glacé 250g 8.51 €
Impression photo – A2 Premium Semigloss
250g 8.51 €
Impression photo – A3+ Matte Paper
heavyweight 4.10 €

Impression photo – A2 Barytha Hahnemühler
350g 11.97 €

Impression photo – A3+ Water Color paper
Radiant 190g 5.36 €
Impression photo – A2 PosterBoard 850g 11.03 €
Impression jet d'encre – A2 3.15 €
Impression jet d'encre – A3 1.58 €
Impression jet d'encre – A4 0.95 €
Résine Classique 0.15 € le millilitre
Autres résines spécifiques 0.25 € le millilitre
Travaux de découpe sur vinyle adhésif 0.05 € le centimètre

Photocopies (tarifs appliqués aux étudiants)

Format A4
noir et blanc (l'unité)
couleur (l'unité)

F
ormat A3
noir et blanc (l'unité)
couleur (l'unité)




0.06 €
0.25 €


0.25 €
0.50 €


Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :

- adopte les tarifs ci-dessus, lesquels entreront en vigueur au 1er mars 2025 ;
- précise que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2024-31 en date
du 18 juin 2024 relative aux tarifs des matériaux, pour la partie relative au seul site de
Lorient ;
- autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la concerne,
à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.


En visioconférence, le 6 février 2025


La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH

Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00013 - DELIB_2025-07_FIN_TARIFS_MATERIAUX_LORIENT 32
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-02-06-00014
DELIB_2025-08_FIN_RENONCEMENT_RECOUVRE
MENT
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00014 -
DELIB_2025-08_FIN_RENONCEMENT_RECOUVREMENT 33
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes

Délibération n°2025-08


Objet : Finances – Renoncement à recouvrement


Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
en visioconférence le 6 février 2025 , sur convocation en date du 21 janvier 2025 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.

Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 15 (2 procurations)

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0


Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa
CONROD, Mme Nathalie CHALINE, Mme Forough-Léa DADKH AH, Mme Cécile DURET
MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, Mme Chan tal LALLICAN, Mme Sophie
PALANT-LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.

Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Béatrice MACE à Mme
Forough-Léa DADKHAH.

Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER,
Mme Fanny GICQUEL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE,
M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PE LLERIN, Mme Catherine
PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.

Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :

Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1611-5 et
D1611-1,
- la délibération 2023-44 du 28 novembre 2023,
- le budget de l'établissement.

Considérant :
- la perception de paiements incomplets réalisés via des virements par des étudiants
étrangers concernant des frais d'inscription à la commission d'admission commune
2024,
- les relances diligentées par l'établissement, sans succès, pour régulariser la situation,
- les faibles montants concernés (3,00 € pour le titre 310 – bordereau 139, 3,00 € pour
le titre 309 – bordereau 139, 5,00 € pour le titre 308 – bordereau 139, 5,00 € pour le
titre 307 – bordereau 139).
- l'absence de cumul de dette de la part de ces usagers, qui justifierait de continuer les
poursuites,
- le coût disproportionné de la poursuite du recouvrement au regard de l'enjeu
financier,


Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00014 -
DELIB_2025-08_FIN_RENONCEMENT_RECOUVREMENT 34
2
Mme la Présidente propose au Conseil d'administration de renoncer à recouvrer ces faibles
montants, et par conséquent de réaliser des remises gracieuses pour un montant total de
16,00 €.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.


Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- accorde des remises gracieuses de dette à hauteur totale de 16,00 € en faveur des
usagers concernés par les titres susmentionnés ;
- dit que la dépense sera imputée au budget 2025 ;
- autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.




En visioconférence, le 6 février 2025


La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH

Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00014 -
DELIB_2025-08_FIN_RENONCEMENT_RECOUVREMENT 35
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-02-06-00015
DELIB_2025-09_RH_HABILITATION_CDG35_CVT
ION_COLLECTIVE_SANTE
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00015 -
DELIB_2025-09_RH_HABILITATION_CDG35_CVTION_COLLECTIVE_SANTE 36
1
École européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes

Délibération n°2025-09


Objet : Ressources Humaines – Habilitation – Centre de Gestion d'Ille et Vilaine –
convention de participation – contrat d'assurance collective à adhésion facultative des
agents – risque santé



Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
en visioconférence le 6 février 2025 , sur convocation en date du 21 janvier 2025 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.

Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 15 (2 procurations)

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa
CONROD, Mme Nathalie CHALINE, Mme Forough-Léa DADKH AH, Mme Cécile DURET
MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, Mme Chan tal LALLICAN, Mme Sophie
PALANT-LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.

Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Béatrice MACE à Mme
Forough-Léa DADKHAH.

Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER,
Mme Fanny GICQUEL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE,
M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PE LLERIN, Mme Catherine
PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.


Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :

Vu :
- les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la
protection sociale complémentaire ;
- le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;
- le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
- l'avis du comité social territorial du 14 janvier 2025, pris sur la base de l'article 4 du
décret n°2011-1474 précité.





Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00015 -
DELIB_2025-09_RH_HABILITATION_CDG35_CVTION_COLLECTIVE_SANTE 37
2
Considérant :

- que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties
d'assurance de protection sociale complémentaire des agents ;
- que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à
la procédure avec négociation engagée ;
- que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine peut
souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

Mme la Présidente expose que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au
financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les
agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1
er janvier 2026 selon
un minimum de 15 € brut mensuel. Ce montant pourra être revu selon la clause de revoyure
prévue à l'article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l'accord de méthode
du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée :

- Au titre de la labellisation.
Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des
contrats labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du
ministère chargé des collectivités territoriales

Ou

- Dans le cadre d'une convention de participation, associée à un contrat collectif
d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique
(définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés
publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou
d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance.
Cette consultation est réalisée :
 soit par l'employeur,
 soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

Le Centre de Gestion d'Ille et Vilaine a informé l'EESAB fin décembre de l'engagement sur
2025 d'une consultation pour proposer une convention de participation à adhésion facultative
en matière de santé au 1
er janvier 2026.
Cette convention sera conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à la concurrence, avec un
organisme d'assurance. Le processus de consultation permettra de proposer, aux
employeurs qui auront délibéré, des garanties collectives au bénéfice de leurs agents.

Dans ce cadre, l'École souhaite s'associer à cette consultation au terme de laquelle, pourrait
être - au regard du prestataire retenu et des conditions du contrat ;
- retenue la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance
collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d'appel à concurrence
organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale ;
- accordée une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de
droit privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat collectif d'assurance conclu à l'issue
de la procédure d'appel à la concurrence :
- fixé le niveau de participation d'un montant unitaire mensuel brut de 15€ par agent

Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00015 -
DELIB_2025-09_RH_HABILITATION_CDG35_CVTION_COLLECTIVE_SANTE 38
3

Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :

- de s'associer à la consultation portée par le Centre de Gestion d'Ille et Vilaine tendant à
proposer un contrat d'assurance collective à adhésion facultative des agents et dans ce
cadre d'habiliter le Centre de Gestion d'Ille et Vilaine à engager les démarches
nécessaires à la procédure d'appel à la concurrence pour le compte de l'EESAB ;
- décide que ce contrat devra couvrir les risques tels que précisés ci-dessus et dans
conditions mentionnées ci avant ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne,
à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.


En visioconférence, le 6 février 2025


La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH

Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00015 -
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Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-02-06-00016
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ERMANENTS_CONTRAT_PROJET
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Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes

Délibération n°2025-10

Objet : Ressources Humaines – Création d'emplois sur postes non permanents –
Contrat de projet

Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est
réuni en visioconférence le 6 février 2025, sur convocation en date du 21 janvier 2025 et
sous la Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.

Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 15 (2 procurations)

Pour : 10 Contre : 4 Abstention : 1

Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme
Mattéa CONROD, Mme Nathalie CHALINE, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile
DURET MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, Mm e Chantal LALLICAN,
Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKI EWICZ, M. Réza
SALAMI.

Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Béatrice MACE à
Mme Forough-Léa DADKHAH.

Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Uisant
CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M . Loïc LE GALL, Mme
Béatrice MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme
Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.

Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,
L.1111-2,
- le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-
24 à L.332-26,
- le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
- le budget de l'établissement,
- l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 janvier 2025.

Considérant :
- qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée
délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services,
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00016 -
DELIB_2025-10_RH_CREATION_POSTES_NON_PERMANENTS_CONTRAT_PROJET 41
2
- que les premières réflexions menées dans le cadre de l'élaboration du projet
d'établissement mettent en avant la nécessité de :
o Renforcer la structuration au niveau de l'offre pédagogique sur les 4 sites
et permettre une meilleure organisation d'ensemble, en opérant une
jonction plus efficiente avec la professionnalisation des étudiants et
étudiantes
o Piloter une stratégie de communication institutionnelle globale à l'échelle
de l'EESAB pour assoir son positionnement dans le paysage des
établissements supérieurs d'art et de design en France et en Europe,
développer sa notoriété et consolider sa reconnaissance académique, et
stimuler son attractivité et son rayonnement afin de susciter des
partenariats et d'autres formes de financement
o Organiser les ressources informatiques et numériques par une cheff.e de
projet comprenant des compétences et des responsabilités liées tant à la
structuration qu'à la sécurité de nos systèmes

Pour mener à bien les projets précités, d'une durée estimée de 3 ans, Mme la Présidente
propose de créer, à compter du 1
er mars 2025 :
- Un emploi de directeur.trice des études et de l'insertion professionnelle, rattaché à
la directrice générale de la Direction Générale.
- Un emploi de responsable de la communication, rattaché à la directrice générale
de la Direction Générale.
- Un emploi de cheff.e de projet Informatique et Numérique, délégué.e à la
protection des données, rattaché à la secrétaire générale de la Direction Générale.

Ces trois emplois non permanent à temps complet, relèveront de la catégorie A de la
filière administrative, du cadre d'emplois d'attaché territorial au grade d'Attaché.
Les agents seront recrutés dans le cadre d'un contrat de projet visé à l'article L332-24 du
Code Général de la Fonction Publique.
Les contrats à durée déterminée ainsi conclus avec les agents prendront fin lors de la
réalisation du projet pour lequel les contrats ont été conclus, ou si après un délai d'un an
minimum si l'opération ne peut pas être réalisée.
Les contrats seront renouvelables par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne
sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des
contrats ne pourra excéder 6 ans.
Les rémunérations seront déterminées selon l'indice de rémunération maximum du grade
d'attaché en prenant en compte, notamment, des fonctions occupées, de la qualification
requise pour leur exercice, de la qualification détenue par les agents ainsi que de leur
expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2020-63 en date du 24
novembre 2020 sera applicable.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- vote la création des trois emplois sur poste non permanent dans le cadre d'un
contrat de projet tel que précisés ci-dessus ;
- autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
En visioconférence, le 6 février 2025

La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00016 -
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Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-02-06-00017
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Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00017 -
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1

Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes

Délibération n°2025-11

Objet : Finances – Droits d'inscription – Enseignement supérieur et Licence Arts

Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
en visioconférence le 6 février 2025 , sur convocation en date du 21 janvier 2025 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.

Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 15 (2 procurations)

Pour : 9 Contre : 5 Abstention : 1

Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa
CONROD, Mme Nathalie CHALINE, Mme Forough-Léa DADKH AH, Mme Cécile DURET
MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, Mme Chan tal LALLICAN, Mme Sophie
PALANT-LE HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.

Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Béatrice MACE à Mme
Forough-Léa DADKHAH.

Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER,
Mme Fanny GICQUEL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE,
M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Isabelle PE LLERIN, Mme Catherine
PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.


Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'EESAB ;
- Le budget primitif 2025.

Considérant :
- que par la délibération n°2016-07 du 26 janvier 2015, le Conseil d'administration de
l'établissement a institué à partir de l'année universitaire 2015-2016 un tarif différencié
entre non boursier (600 €) et boursier (500 €) ;
- que par la délibération n°2024-15 du 16 avril 2024, le Conseil d'administration a acté
d'une augmentation de + 4%/an des droits d'inscription de l'enseignement supérieur
entre 2024 et 2026, afin de lisser l'ajustement de ces recettes sur l'inflation dans un
contexte de nécessaire stabilisation budgétaire de l'établissement ;
- que les représentants étudiants ont porté une demande de réinterrogation de cet accord
compte tenu de la situation de précarité étudiante.

En concertation avec les personnes publiques de l'établissement, Mme la Présidente
propose, pour la rentrée 2025-2026 , de procéder à une augmentation de + 4% des droits
d'inscription pour les étudiants non boursiers et de maintenir à montant constant ceux des
étudiants boursiers.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00017 -
DELIB_2025-11_FIN_DROITS_INSCRIPTION_ENS_SUP_LICENCE_ARTS 44
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ay ou

2

1. Montant des droits d'inscription de l'enseignement supérieur

Étant rappelé que, pour l'année scolaire 2024-2025, les droits d'inscription étaient de :
- 625 € pour les étudiants non boursiers
- 520 € pour les étudiants boursiers

Mme la Présidente propose, pour l'année scolaire 2025-2026, de majorer de +4%, les droits
d'inscription des étudiants non boursiers et de maintenir à montant constant ceux des
étudiants boursiers, soit:
- 650 € pour les étudiants non boursiers
- 520 € pour les étudiants boursiers

Ces droits d'inscription incluent les frais obligatoires d'inscription aux services de la
médecine universitaire, dont le montant est variable et est fixé par convention avec les
Universités partenaires de chacun des sites de l'Ecole, l'EESAB percevant pour le compte
de celles-ci puis assurant le reversement de ces frais aux services de médecine préventive
universitaire. Considérant l'inscription de l'étudiant au 1
er septembre de l'année universitaire
concernée, ces frais sont dus nonobstant tout changement de situation individuelle
(annulation d'inscription, mobilités intersites...).

2. Montant des droits d'inscription Licence Arts

Mme la Présidente indique que s'agissant du partenariat de l'EESAB avec l'UBO, il est
également proposé de revaloriser de +4% les montants des droits d'inscription en licence
Arts comme suit ;

2024-2025 2025-2026
Licence Arts
Module "arts plastiques" 104 € 108 €


3. Modalités de paiement

Mme la Présidente propose de permettre à tous d'opter pour un paiement unique ou
fractionné en 2 fois.

Les dossiers d'inscription devront comporter un formulaire mentionnant :
- le choix de la personne inscrite : paiement unique ou paiement en deux fois
- ainsi que son statut : non boursier ou boursier ou en attente du statut de boursier

L'inscription n'est définitive qu'à la réception du paiement des droits. Toute inscription est
subordonnée à un apurement des droits d'inscription des années antérieures ; le non-
paiement intégral de ces droits d'inscription entraîne l'irrecevabilité de la demande de ré-
inscription.


4. Calendrier de paiement

- En cas de paiement unique :
o Les étudiants non boursiers et boursiers (dans ce dernier cas l'étudiant doit
fournir une notification de bourse) acquittent leurs droits d'inscription à partir
du 1 er juillet précédant l'année scolaire et avant le 30 septembre de l'année
scolaire afférente à l'inscription.

Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00017 -
DELIB_2025-11_FIN_DROITS_INSCRIPTION_ENS_SUP_LICENCE_ARTS 45

3

o Les étudiants en attente de leur statut de boursier
 acquittent un droit d'inscription d'un montant équivalent à celui de
boursier, à partir du 1 er juillet précédant l'année scolaire et avant le 30
septembre de l'année scolaire afférente à l'inscription.
 puis un complément de 130 €, avant le 15 novembre de l'année
scolaire afférente à l'inscription, s'ils n'ont pas fourni leur notification
de bourse.

- En cas de paiement en deux fois :
o Les étudiants non boursiers acquittent :
 325 € à partir du 1 er juillet précédant l'année scolaire et avant le 30
septembre de l'année scolaire afférente à l'inscription.
 puis 325 € avant le 15 novembre de l'année scolaire afférente à
l'inscription.

o Les étudiants boursiers ou en attente de leur statut de boursier acquittent
 325 € à partir du 1 er juillet précédent l'année scolaire et avant le 30
septembre de l'année scolaire afférente à l'inscription.
 puis avant le 15 novembre de l'année scolaire afférente à l'inscription
• 325 €, s'ils n'ont pas fourni leur notification de bourse
• 195 € s'ils ont fourni leur notification de bourse


5. Remboursement des droits d'inscription pour annulation d'inscription

À titre exceptionnel, l'étudiant régulièrement inscrit peut demander l'annulation de son
inscription à l'EESAB et le remboursement de ses droits d'inscription selon les modalités ci-
après :
- L'étudiant doit préciser par écrit les éléments qui le contraignent à annuler son
inscription à l'établissement
- Sa demande écrite doit parvenir à l'établissement avant le 1 er septembre de la rentrée
de l'année scolaire afférente à l'inscription.
Dans le cas d'une réaffectation par Parcoursup, ce délai est porté à deux jours après
la fin de la phase complémentaire . La confirmation d'affectation doit être
obligatoirement jointe à la demande écrite d'annulation d'inscription.

L'étudiant régulièrement inscrit qui voit sa demande de visa ou de titre de séjour refusée
peut prétendre à l'annulation de son inscription jusqu'au 30 septembre de l'année
universitaire concernée. L'annulation est prise en compte au regard de la transmission de la
notification de refus de délivrance.
Les frais obligatoires d'inscription aux services de la médecine universitaire ne sont pas
remboursés.

En dehors de ces conditions, le paiement des droits d'inscription de l'année complète est dû
même en cas d'abandon en cours d'année.


6. Remboursement et exonération des droits d'inscription pour les étudiants en situation
de grande précarité

À titre exceptionnel, un étudiant (non boursier ou boursier) régulièrement inscrit à l'EESAB,
en situation de grande précarité, peut demander le remboursement ou l'exonération de ses
droits d'inscription selon les modalités ci-après :
- L'étudiant doit justifier d'une situation de grande précarité en constituant un dossier à
remettre à sa direction de site ;
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00017 -
DELIB_2025-11_FIN_DROITS_INSCRIPTION_ENS_SUP_LICENCE_ARTS 46

4

- Puis, une commission inter-sites interne à l'EESAB, présidée par la directrice
générale et réunissant des représentants de l'administration de chaque site et les
représentants des étudiants siégeant au sein du Conseil d'administration, décide
d'accorder un remboursement ou une exonération des droits d'inscription ;
- Le remboursement ou l'exonération des droits d'inscription peut être totale ou de
moitié.
- Les droits d'inscription incluant les frais obligatoires d'inscription aux services de la
médecine universitaire et l'EESAB les percevant et en assurant le reversement
auprès des services de médecine préventive universitaire, ces frais sont exclus de
possibles remboursements ou exonérations.

Pour en bénéficier, l'étudiant régulièrement inscrit peut demander le remboursement ou
l'exonération de ses droits d'inscription selon les modalités ci-après :
- L'étudiant doit présenter par écrit une demande auprès de la direction de son site et
constituer un dossier tel que précisé ci-dessus ;
- Toute demande relative aux années scolaires antérieures est irrecevable.

Le Conseil d'administration est informé annuellement
, à l'occasion du débat d'orientation
budgétaire, des décisions prises.

7. Droits d'inscription dans le cadre d'une période de césure

La période de césure s'étend sur une durée d'un semestre ou d'une année scolaire pendant
lequel un étudiant régulièrement inscrit suspend temporairement sa formation au sein de
l'établissement dans le but d'acquérir une expérience personnelle, soit de façon autonome,
soit au sein d'un organisme d'accueil en France ou à l'étranger. Elle est effectuée sur la base
d'un strict volontariat de l'étudiant qui s'y engage.

Les droits d'inscription de l'étudiant en période de césure sont les suivants :
- Période de césure de plus d'un semestre : la moitié des droits d'inscription acquittés
en un paiement unique à partir du 1
er juillet précédant l'année scolaire et avant le 30
septembre de l'année scolaire afférente à l'inscription.
- Période de césure d'un semestre ou moins : l'intégralité des droits d'inscription
acquittés en un paiement unique à partir du 1er juillet précédant l'année scolaire et
avant le 30 septembre de l'année scolaire afférente à l'inscription.


Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :

- décide de voter les droits d'inscription, les modalités, le calendrier de paiement et les
conditions de remboursement et d'exonération proposés ci-dessus ;
- précise que les éléments de la présente délibération entreront en vigueur pour la rentrée
scolaire 2025-2026 ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne,
à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.


En visioconférence, le 6 février 2025


La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH

Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-02-06-00017 -
DELIB_2025-11_FIN_DROITS_INSCRIPTION_ENS_SUP_LICENCE_ARTS 47
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-20-00002
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif
à caractère musical non autorisé et interdiction
de transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-20-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine
48
ExPREFETD'ILLE- CabinetET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musiqueamplifiée dans le département d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code civil ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-9-27 a R. 211-30;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. EmmanuelCOQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-20-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine
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Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs àcaractère musical non déclarés ;Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs centainesvoire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécuritéfaute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes graves à lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour levoisinage et sur les axes de circulation alentours ;Considérant que dans la nuit du 2 au 3 novembre 2024, des heurts ont éclaté à l'occasion d'unrassemblement festif à caractère musical illégal, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre qui ontété pris à partie par de nombreux participants ;Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par les services de la police nationale et dela gendarmerie, plusieurs sounds systems appellent, via les réseaux sociaux, à un rassemblement festif àcaractère musical à partir du samedi 22 février 2025 dans le secteur Ouest ; que le nombre d'individuspouvant se rassembler pour ces événements devrait dépasser 500 personnes ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,précisant les mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musicalmentionné ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un moisavant la date prévue du rassemblement ;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas dedisposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère musicalnon déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieursmanifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dansun contexte de menace terroriste élevée ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènementsont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE :
article 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine duvendredi 21 février 2025 à 16h00 au lundi 24 février 2025 à 18h00.Article 2 : Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musicalnon déclaré (sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissancesupérieure à 10 KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdit sur l'ensemble des réseaux routiersnational et secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 21 février 2025 à 16h00 au lundi24 février 2025 à 18h00.Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par lescontraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue desa confiscation par le tribunal.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-20-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine
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Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets desarrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougéres-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de lapolice nationale d'Ille-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entreraen vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, leFNPour le préfét, et par délégatioLe sous-préfet, directeur de ca/
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuventêtre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1- un recours gracieux, adressé a: M. le préfet d'Ille-et-Vilaine ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'IntérieurDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de RennesLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.-telerecours.fr
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-20-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-20-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-20-00003
arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-20-00003 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 53
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉfPRÉFECTORAL
autorisantflafcaptation1fl'enregistrementfetflaftransmission
d'imagesfaufmoyenfdefcamérasfinstalléesfsurfdesfaéronefs
LEfPRÉFETfDEfLAfRÉGIONfBRETAGNE
PRÉFETfDEfLAfZONEfDEfDÉFENSEfETfDEfSÉCURITÉfOUEST1
PRÉFETfD'ILLE–ET–VILAINE
Vu9le9code9civilQ9notamment9son9article9ber9q
Vufle9code9de9la9sécurité9intérieure 9et9notamment9ses9articles9LA9BIBUb9à9LA9BIBUT9et9RA9BIBUT9à9RA9BIBUbI 9q
Vu9le9décret9n°9BDDIUzSI9du9Bê9avril9BDDI9relatif9aux9pouvoirs9des9préfetsQ9à9l'organisation9et9à9l'action 9
des9services9de9l'État9dans9les9régions9et9départements 9q
Vu9le9décret9du9bB9juin9BDBI9nommant9MA9:mmanuel9JOQUîN»Q9sousUpréfetQ9directeur9de9cabinet9du 9
préfet9de9la9région9«retagneQ9préfet9de9la9zone9de9défense9et9de9sécurité9OuestQ9préfet9d'(lleUetUVilaine 9q
Vu9le9décret9du9bD9octobre9BDBI9nommant9Monsieur9îmaury9de9Sî(NTUQU:NT(NQ9préfet9de9la9région 9
«retagneQ9préfet9de9la9zone9de9défense9et9de9sécurité9OuestQ9préfet9d'(lleUetUVilaine 9q
Vu fl'arrêté9préfectoral9du9BT9octobre9BDBI9donnant9délégation9de9signature9à9Monsieur9:mmanuel 9
JOQUîN»Q9sousUpréfetQ9directeur9de9cabinet9du9préfet9de9la9région9«retagneQ9préfet9de9la9zone9de 9
défense9et9de9sécurité9ouestQ9préfet9d'(lleUetUVilaine 9q
Vu9l'arrêté9du9ministre9de9l'(ntérieur9et9des9OutreUmer9du9bê9avril9BDBz9relatif9au9nombre9maximal9de 9
caméras9installées9sur9des9aéronefs9pouvant9être9simultanément9utilisées9dans9chaque9département 9et9
collectivité9d'outreUmer9q
Vu9les9demandes9du9bT9février9BDBV9formées9par9la9direction9interdépartementale9de9la9police9natio U
nale9d'(lleUetUVilaine9et9le9groupement9de9gendarmerie9départementale9d'(lleUetUVilaineQ9visant9à9obtenir 9
l'autorisation9de9capterQ9d'enregistrer9et9de9transmettre9des9images9à9RennesQ9au9moyen9de9cinq9camé U
ras9installées9sur9des9drones9aux9fins9d'une9opération9de9restauration9de9la9sécurité9du9quotidien9à 9
Rennes9et9VezinUleUJoquetQ9le9vendredi9Bb9février9BDBV9de9êhDD9à9bIhDD 9q
Considérant9 que9le9b°9de9l'article9LA9BIBUV9du9code9de9la9sécurité9intérieure9permet9aux9forces9de 9
sécurité9intérieureQ9dans9le9cadre9de9la9prévention9des9atteintes9à9la9sécurité9des9personnes9et9des9biens 9
dans9des9lieux9particulièrement9exposésQ9en9raison9de9leurs9caractéristiques9ou9des9faits9qui9s'y9sont 9
déjà 9 déroulésQ 9 à 9 des 9 risques 9 d'agressionsQ 9 de 9 vols 9 ou 9 de 9 trafics 9 d'armesQ 9 d'êtres 9 humains 9 ou 9 de9
stupéfiantsQ9de9procéder9à9la9captationQ9à9l'enregistrement9et9à9la9transmission9d'images9au9moyen9de 9
caméras9installées9sur9des9aéronefs 9q
Considérant9 queQ 9 dans 9 le 9 cadre 9 de 9 la 9 lutte 9 antiUstupéfiantsQ 9 les 9 forces 9 de 9 l'ordre 9 ont 9 conduit 9 de9
nombreuses9opérations9de9police9administrative9visant9à9prévenir9les9troubles9à9l'ordre9public9résultant 9
de9l'existence9de9points9de9deal9très9actifs9sur9le9territoire9de9la9métropole9rennaise 9q9que9lors9de9ces 9
interventionsQ9des9atteintes9à9la9sécurité9des9personnes9et9des9biens9ont9pu9être9constatées 9q
bNz
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-20-00003 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 54
Considérantf que 9 le 9 quartier 9 de 9 Villejean 9 est 9 régulièrement 9 en 9 proie 9 à 9 des 9 violences 9 urbaines 9
notamment9générées9par9les9trafics9de9stupéfiants 9q9que9des9individus9peuvent9s'employer9à9projeter 9
sur9les9forces9de9l'ordre9et9depuis9les9toits9des9immeubles9des9objets9pouvant9devenir9des9armes9par 9
destination9q
Considérant9que9le9risque9pour9la9sécurité9des9personnes9est9consubstantiel9au9trafic9de9drogueQ9en9ce 9
qu'il9suppose9l'occupation9du9lieu9de9trafic9en9recourant9à9la9pressionQ9menace9et9violence9sur9les 9
riverains9q9qu'il9génère9des9violences9entre9les9individus9ou9les9groupes9qui9s'y9livrent9pour9s'assurer9le 9
caractère9exclusif9de9cette9occupationQ9violences9qui9peuvent9impliquerQ9compte9tenu9des9liens9qu'ils 9
entretiennent 9 avec 9 les 9 réseaux 9 criminels 9 et 9 mafieuxQ 9 le 9 recours 9 à 9 des 9 armes 9 ou 9 des 9 méthodes9
particulièrement9dangereusesQ9exposant9ainsi9les9riverains9et9les9forces9de9l'ordre9qui9interviennent9à 9
des9risques9élevés9d'atteinte9à9leur9sécurité9et9à9leur9intégrité9physique9à9l'image9de9l'utilisation9d'armes 9
à9feu9dans9la9métropole9rennaise9comme9mentionné9aux9considérants9ciUdessus 9q9que9des9personnes 9
toxicomanes9peuvent9ellesUmêmes9recourir9à9la9violence9contre9les9habitants9dans9le9but9de9se9fournir 9
les9moyens9d'acquérir9le9produit9stupéfiant9qu'elles9recherchent 9q9que9des9personnes9sont9souvent 9
recrutées9de9gré9ou9de9force9par9ces9réseaux9pour9assurer9la9surveillance9du9quartier9et9entraver9l'action 9
des 9 forces 9 de 9 sécuritéQ 9 réduisant 9 ainsi 9 l'effectivité 9 de 9 leur 9 action9q 9 que 9 les 9 trafiquants 9 érigent 9 des9
barricades9pour9entraver9l'action9des9forces9de9l'ordre9et9permettre9aux9dealers9de9prendre9la9fuite 9q9
que9compte9tenu9de9la9spécificité9de9cette9activité9criminelle9et9des9troublesQ9à9la9fois9graves9et 9
nombreuxQ9qu'elle9engendre9et9qu'il9appartient9à9l'autorité9de9police9de9prévenirQ9seule9une9présence 9
policière9continue9est9de9nature9à9décourager9les9velléités9de9ces9réseaux9à9s'implanter9et9maintenir 9
durablement 9 leurs 9 activités 9 sur 9 un 9 périmètre 9 et 9 à 9 rétablir 9 l'ordre 9 public 9q 9 qu'une 9 telle 9 présence9
exposerait9cependant9les9agents9à9des9risques9importants9pour9leur9sécurité 9q9
Considérant9que9dans9ce9contexte9de9contrôles9renforcésQ9des9engins9motorisés9sont9utilisés9à9l'appui 9
des9guetteurs9et9des9dealersQ9qui9adoptent9une9conduite9dangereuse9pour9prendre9la9fuite9vers9des 9
zones9non9couvertes9par9la9vidéoprotection 9q
ConsidérantfqueQ9dans9ce9contexte9et9compte9tenu9de9l'intérêt9pour9les9forces9de9l'ordre9de9disposer 9
d'une9vision9en9grand9angle9au9regard9du9caractère9très9mobile9des9individus9se9livrant9à9ce9genre 9
d'activitéQ9le9recours9aux9dispositifs9de9captation9installés9sur9des9aéronefs9est9nécessaire9et9adapté 9q9
qu'il9n'existe9pas9de9dispositif9moins9intrusif9permettant9de9parvenir9aux9mêmes9fins9q
Considérant fque 9 la 9 demande 9 porte 9 sur 9 l'engagement 9 de 9 cinq 9 caméras 9 aéroportées 9 dans 9 les 9 seuls9
secteurs 9 du 9 quartier 9 de 9 Villejean 9 et 9 la 9 commune 9 VezinUleUJoquet9q9 que 9 les 9 lieux 9 surveillés 9 sont9
strictement 9 limités 9 à 9 la 9 zone 9 où 9 sont 9 susceptibles 9 de 9 se 9 commettre 9 les 9 atteintes9que 9 l'usage 9 des9
caméras9aéroportées9vise9à9prévenir 9q9que9la9durée9de9l'autorisation9est9également9limitée9à9une9durée 9
de 9 V 9heures9q 9 qu'au 9 regard 9 des 9 circonstances 9 susmentionnéesQ 9 la 9 demande 9 n'apparaît 9 pas 9
disproportionnée 9q
Considérantfque9le9recours9à9la9captation9d'images9fera9l'objet9d'une9information9par9plusieurs9moyens9
adaptés 9q9qu'outre9la9publication9du9présent9arrêté9au9recueil9des9actes9administratifsQ9ce9dispositif9fera 9
l'objet9d'une9information9sur9les9réseaux9sociaux9q9que9ces9moyens9d'information9sont9adaptés 9q
Surfproposition9de9MA9le9directeur9de9cabinetQ
Arrête
Article f 5 er f –9 La 9 captationQ 9 l'enregistrement 9 et 9 la 9 transmission 9 d'images 9 par 9 la 9 direction 9
interdépartementale 9 de 9 la 9 police 9 nationale 9 d'(lleUetUVilaine 9 et 9 le 9 groupement 9 de 9 gendarmerie9
départementale Q9sont9autorisés9le9vendredi 9Bb9février9BDBV 9de9Dê9h9DD9à9bI 9h9DD9au9sein9des9périmètres 9
décrits9à9l'article9zQ9 au9titre9de9la9prévention9des9atteintes9à9la9sécurité9des9personnes9et9des9biens9dans 9
le9cadre9de9l'opération9 de9restauration9de9la9sécurité9du9quotidien 9à 9Rennes9et9VezinUleUJoquetA
Article f 2 f – fLe 9 nombre 9 maximal 9 de 9 caméras 9 pouvant 9 procéder 9 simultanément 9 aux 9 traitements 9
mentionnés9à9l'article9b er9est9fixé9à9cinq9caméras9positionnées9sur9des9drones9de9type9f 9»)(9mavic9z9xA
BNz
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 55
|a
Articlef3f–fLa9présente9autorisation9est9limitée9aux9périmètres9suivants 9h
U9Rennes9h9avenue9Jharles9TillonQ9rue9d'îlsaceQ9place9du9Recteur9Penri9le9MoalQ9avenue9Gaston9«ergerQ 9
boulevard9SaintU)eanU«aptiste9de9la9SalleQ9rue9de9SaintU«rieucQ9Porte9de9SaintU«rieucQ9RNbB9jusqu'à9la 9
commune9de9PacéQ9jonction9de9Pont9Largot9MRNbBEQ9porte9de9«rest 9q
U9VezinUleUJoquet9h9rue9de9Rennes9à9VezinUleUJoquetQ9rue9de9Vezin9à9RennesQ9»bBV9à9Rennes9et9VezinUleU
JoquetQ9quartier9du9TertreQ9et9le9secteur9délimité9par9les9axes9suivants 9h9rue9de9l'Île9aux9MoinesQ9rue9de 9
GlénanQ9La9Métrie9N9rue9du9pont9Largot9et9rue9des9roses9N9rue9des9JyclamensA
Articlef4 f–f Le9présent9arrêté9est9publié9au9recueil9des9actes9administratifs9sur9le9site9internet9de9la 9
préfecture9et9peut9faire9l'objet9d'un9recours9devant9le9tribunal9administratif9de9Rennes9dans9un9délai9de 9
deux9mois9à9compter9de9sa9publicationA
Articlef5f– f Monsieur9le9directeur9de9cabinetQ9Monsieur9le9directeur9interdépartemental9de9la9police 9
nationale9d'(lleUetUVilaine9et9Monsieur9le9commandant9du9groupement9de9gendarmerie9départementale 9
d'(lleUetUVilaine9sont9chargésQ9chacun9en9ce9qui9le9concerneQ 9de9l'exécution9du9présent9arrêtéA
RennesQ9le9BD9février9BDBV
Pour9le9préfetQ9et9par9délégationQ
le9sousUpréfetQ9directeur9de9cabinetQ
:mmanuel9JOQUîN»
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-20-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCOQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 19 février 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur le réseau routier (autoroute, routesnationales, routes départementales) de l'Ille-et-Vilaine au moyen d'une caméra installée embarquée àbord d'un hélicoptère la nuit du 20 au 21 février 2025 aux fins de lutter contre l'insécurité routièredans le département ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ; que le 4° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la régulation des flux de transports, aux seules fins du maintiende l'ordre et de la sécurité publics ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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Considérant que l'opération menée par le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine a pour objectif de réguler les flux de transports sur les routes où la circulation est la plus dense,par la détection et la sanction des comportements à risques tels que le non-respect des distances desécurité, les dépassements par la droite, les maintiens, sur les 2 x 2 voies, des véhicules sur la voie degauche ;Considérant les risques pour les unités au sol liés aux refus d'obtempérer, de plus en plus fréquent, àl'image du dimanche 13 octobre où lors d'un contrôle routier à proximité d'une discothèque deMontauban-de-Bretagne, en Ille-et-Vilaine, un gendarme a été renversé et grièvement blessé par unevoiture vers 6h30 ; que le 22 janvier 2025, les effectifs de la brigade de nuit ont pris en compte unvéhicule qui avait commis un refus d'obtempérer, qu'à la suite de son interpellation le conducteur, sousl'empire d'un état alcoolique, s'est rebellé assenant un coup de pied à la tête d'une fonctionnaire depolice ; que le 25 janvier 2025, un équipage de la brigade de nuit a pris en compte un véhicule quiapparaissait volé ; que le conducteur a alors refusé d'obtempérer au contrôle de police, prenant la fuiteà vive allure, par la suite, il le véhicule a percuté une autre voiture, blessant gravement la conductricede cette dernière ;Considérant d'une part, que les comportements ciblés par le groupement de gendarmerie ne peuventêtre détectés de manière efficace qu'en disposant d'une vue aérienne ; que, d'autre part, compte tenudes risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes et de l'ampleur de la zone asécuriser en raison de la nature même de ces comportements et de la distance susceptible d'êtreparcourue par les véhicules refusant d'obtempérer aux contrôles des forces de l'ordre, le recours à desdispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécuritéde bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risqued'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégritéphysique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée principalement sur lesaxes majeurs, réorientée éventuellement sur les axes secondaires, mais dont l'usage sera en tout état decause limité aux routes où le flux de circulation est le plus dense ; que la durée de l'autorisation estégalement limitée à la période ou les risques sont particulièrement importants ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet,ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale est autorisée au titre de l'opération sur le réseau routier (autoroute,routes nationales, routes départementales) de l'Ille-et-Vilaine prévue le vendredi 21 février 2025 de1h30 à 4h30. |Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra WESCAMMX15 S/N 1075 PIN42 390-16 embarquée abord d'un hélicoptère.Article 3 - La présente autorisation est limitée au secteur délimité par le périmètre formé par lescommunes de Rennes, Fougères, Martigné-Ferchaud et la limite est du département d'Ille-et-Vilaine.
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Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le Directeur de cabinet et Monsieur le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 20 février 2025Pour le préfet, et-par délégationle sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Awww.telerecours.fr. II peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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