PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-590
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret (8 pages) Page 3
31-2025-10-06-00003 - Arrêté portant suppression de la régie de
recettes de l'État instituée auprès de la commune de LONGAGES
pour percevoir le produit des contraventions au code de la route (2 pages) Page 12
31-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la
Commission du Titre de Séjour de la Haute-Garonne (2 pages) Page 15
31-2025-10-01-00013 - Décision N° 2025-10-24 - Organisation de la
Direction à compter du 01 octobre 2025 (2 pages) Page 18
31-2025-10-01-00014 - Délégation de signature du responsable du CDIF
de Muret et de l'antenne de Saint-Gaudens (2 pages) Page 21
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PREFECTURE 31
31-2025-10-06-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret 3
| PréfecturePREFET Direction de la coordinationDE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorialGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de Muret
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général des impôts ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code minier :Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de commerce, notamment le titre V du livre VII portant « De l'aménagementcommercial » ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république ;Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales;Vu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2003-699 du 30juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques etnaturels et à la réparation des dommages ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment sesarticles 102 et 105 ;Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret n° 2011-765 du 28juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles;Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/7
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;Vu les décrets n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatifs àl'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code ducinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet deSaint-Gaudens ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet deMuret;Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture dela Haute-Garonne;Vu la circulaire du 14 décembre 2022, relative au déploiement du fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires (fonds vert) ;Vu les lettres des 24 octobre et 10 décembre 2012 du préfet de la région Midi-Pyrénées,préfet de la Haute-Garonne, relatives aux transferts des attributions concernant la missiontourisme et les médailles d'honneur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° - Délégation de signature est donnée à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret, al'effet de signer, dans le ressort de son arrondissement, des arrêtés, décisions, documentset correspondances administratives diverses portant sur les matières suivantes :1° En matière de collectivités locales:a) Contrôle de légalité des actes des collectivités locales et établissements publics:lettres d'observations valant recours gracieux, demandes de piècescomplémentaires, demandes de retrait des actes illégaux,b) Conventions relatives à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,c) Information des maires de l'arrondissement et des présidents des établissementspublics locaux dont la compétence ne dépasse pas le cadre du département, etdont le siège est situé dans l'arrondissement, de l'intention du représentant del'État de ne pas déférer au tribunal administratif un de leurs arrêtés, actes ouconventions,d) Règlement des budgets communaux ou assimilés, votés en déséquilibre et arrêtésd'ordonnancement et de mandatement d'office les concernant,e) Gestion des biens et droits des sections de commune,2/7
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2°
f) Demandes de désaffectation des locaux scolaires,8) 1 - Répartition et notification de la dotation d'équipement des territoires rurauxpour les collectivités éligibles de l'arrondissement,2 - Répartition et notification du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (fonds vert) pour les bénéficiaires éligibles de l'arrondissement,h) Création, modification de statuts, adhésion et retrait de communes, dissolution dessyndicats intercommunaux et des syndicats mixtes regroupant uniquement descollectivités locales ou des groupements de collectivités locales dont lacompétence ne dépasse pas le cadre du département et dont le siège est situédans l'arrondissement,i) Création, modification de statuts, adhésion et retrait de communes, dissolution descommunautés de communes,J) Modification de statuts, adhésion et retrait de communes des communautésd'agglomération,k) Acceptation de la démission des présidents ou des vice-présidents d'établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'arrondissement deMuret,!) Acceptation de la démission des présidents et autres membres du bureau dessyndicats intercommunaux ou mixtes et PETR à vocation simple ou multiple dont lacompétence ne dépasse pas le cadre du département et dont le siège est situédans l'arrondissement,m) Création d'une commission syndicale, prévue à l'article L. 5222-1 du code généraldes collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entreplusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement;En matière de réglementation d'État :a) ÉlectionsAcceptation de démission des adjoints aux maires de l'arrondissement ;b) Environnement et urbanisme1) Arrêtés portant déclaration d'utilité publique et arrêtés de cessibilité en matièred'expropriation, à l'exclusion des décisions énumérées au paragraphe | del'article 1° du décret n° 72-195 du 29 février 1972 qui demeurent de compétenceministérielle,2) Saisine dujuge de l'expropriation après la prise de l'arrêté de cessibilité,3) Enquêtes publiques pour la modification des limites territoriales des communes,4) Arrêtés de prescription et d'enquête publique des plans de prévention desrisques naturels et technologiques,5) Arrêtés modifiant les limites territoriales des communes,6) Arrêtés de création des périmètres provisoires de zone d'aménagement différé(pré-ZAD) et de ZAD,7) Arrêtés d'approbation et d'abrogation des cartes communales,8) Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passagedes lignes électriques à l'intérieur de l'arrondissement et arrêtés instituant lesservitudes de passage des lignes électriques à l'intérieur de l'arrondissement etenquêtes administratives en vue de leur établissement,3/7
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3°
4°
9) Enquêtes publiques prévues par l'article 106 du code minier en ce qui concerneles demandes d'autorisation d'ouverture de carriére a ciel ouvert et de carriéresouterraine,10) Arrétés d'ouverture d'enquétes publiques pour les installations classées pour laprotection de l'environnement,11) Octroi des dérogations a l'entrée en vigueur de l'instruction comptable M.49relative aux services publics d'eau et d'assainissement,12) Les décisions, mentionnées a l'article R. 422-2-e du code de l'urbanisme, prisesau nom de l'État sur des déclarations préalables, des demandes de certificatd'urbanisme et de permis (de construire, d'aménager, de démolir) en cas dedésaccord entre le maire et le service chargé de l'instruction,13) Les réponses aux recours gracieux des permis de compétence État,14)La délivrance des avis conformes au titre de l'article L. 422-6 du code del'urbanisme ;En matière d'ordre public et de sécurité publique :a) Octroi des autorisations de concours de la force publique,b) Gens du voyage: procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée desoccupants illicites d'un terrain,c) Squats: procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants desquats, y compris au titre de la mise en œuvre de l'article 38 de la loi DALO,d) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou descorps militaires,e) Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière,f) Avis sur les autorisations de résidence données aux condamnés libérés, frappésd'interdiction de séjour,g) Agrément, commission et retrait d'agrément des gardes particuliers,h) Agrément des agents de police municipale et autorisation de port d'arme pour cesagents,i) Convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité del'État;En matière de réglementation et de police générale1) Attestations valant duplicatas des permis de chasser,2) Transport de corps à l'étranger (décret n° 76.435 du 18 mai 1976),3) Délivrance aux revendeurs d'objets mobiliers du bulletin d'inscription prévu parla loi du 15 février 1898 relative aux commerces du brocanteur et par le décretn° 68-786 du 29 août 1968,4) Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, descafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics oumanifestations excédant la compétence des autorités municipales,5) Instruction des déclarations de spectacles pyrotechniques et délivrance desrécépissés,
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6) Autorisation de transfert de débits de boissons exploités dansl'arrondissement,7) Dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans lesinstallations sportives en application des dispositions prévues par le code de lasanté publique,8) Avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois etrèglements relatifs aux débits de boissons,9) Fermeture administrative de ces établissements jusqu'à concurrence de 6 moisen application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique,10)Fermeture administrative des établissements contrevenant à la réglementationen vigueur relative au droit du travail et à la vente de tabac,11) Autorisation des manifestations sportives de véhicules à moteur lorsque l'avis dela commission départementale des épreuves sportives de véhicules à moteurn'est pas exigé,12) Création, transfert, agrandissement et fermeture des cimetières,13) Autorisation de sépulture dans les propriétés privées.Art. 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature :°__les décisions de gestion du domaine public (acquisitions, aliénation, affectation),¢ les réquisitions de la force armée,* les réquisitions du comptable public.Art. 3 — Délégation de signature est donnée à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret,pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne en matière de réglementation del'État relative au tourisme :1) Arrêtés portant classement des communes touristiques,2) Arrêtés portant classement et radiation des offices de tourisme,3) Arrêtés portant délivrance d'un agrément de maître restaurateur,4) Décisions, documents administratifs et correspondances courantes.Art. 4 Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administrationterritoriale de l'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, unedélégation est donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, àM. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret, dans la limite de 10 000 €, pour les engagementsjuridiques liés a la résidence, aux services de la sous-préfecture et a la carte d'achats dans lecentre de coût « sous préfecture de Muret », à l'effet de :1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacéministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètrebudgétaire,2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale,certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de laDRFIP Occitanie,3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'unecarte d'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition descartes d'achats établies entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internesportant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats créée.5/7
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal BAGDIAN, délégation de signature estdonnée a Madame Rose-Marie VENGUT, secrétaire générale de la sous-préfecture deMuret, et à Mme Fabienne POTIER-NAYRAL, secrétaire générale adjointe, dans la limitede 3 000 € pour les engagements juridiques liés aux services de la sous-préfecture dansle centre de coût « sous-préfecture de Muret ».Art. 5 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret,pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne en matière de distinctionshonorifiques : signature des correspondances liées à l'instruction des demandes de médailled'honneur du travail et des médailles d'honneur communales, départementales etrégionales, pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne.Art. 6 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret,pour le traitement des dossiers relatifs à l'application du droit des sols, sur le territoire del'arrondissement de Toulouse, à l'effet de signer :a) les décisions, mentionnées à l'article R. 422-2-e du code de l'urbanisme, prises aunom de l'État sur des déclarations préalables, des demandes de certificatd'urbanisme et de permis (de construire, d'aménager, de démolir) en cas dedésaccord entre le maire et le service chargé de l'instruction,b) les réponses aux recours gracieux des permis de compétence État,c) la délivrance des avis conformes au titre de l'article L. 422-6 du code del'urbanisme.Art. 7 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret,pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne en matière d'urbanisme commercial,concernant tous les actes afférents à la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) et à la commission départementale d'aménagementcinématographique (CDACI), y compris les arrêtés de composition de la commissionchargée de l'examen des dossiers de demande.Art. 8 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret,pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer les actesconcernant les associations :- Enregistrement des associations loi 1901 et des associations syndicales libres,délivrance des récépissés de déclaration,- Reconnaissance du caractère d'intérêt général ou cultuel d'une association,- Associations syndicales libres et associations foncières urbaines libres (ASL et AFUL) ;Art. 9 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de Muret, la délégation de signature qui lui est accordé, dans les articles 1, 2, 4 et7 est exercée par M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens.Art. 10 -Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le sous-préfet de Muretdevront être signés dans les conditions suivantes :
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Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le sous-préfet de Muret,(suivi du prénom et du nom du délégataire)Art. 11 — Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portantdélégation de signature a M. Pascal Bagdian, sous-préfet de Muret.Art. 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le sous-préfet deMuret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le /f § ey 292:Le préfet
CS
a
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31
31-2025-10-06-00003
Arrêté portant suppression de la régie de
recettes de l'État instituée auprès de la
commune de LONGAGES pour percevoir le
produit des contraventions au code de la route
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-06-00003 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la commune de
LONGAGES pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 12
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- | Direction de la citoyennetéFRAME | et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'Étatinstituée auprès de la commune de LONGAGESpour percevoir le produit des contraventions au code de la route
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-5 ;.Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2010 portant création d'une régie de recettes de l'Etat instituéeauprès de la commune de Longages pour percevoir le produit des contraventions au code de la routedressées en application des articles L. 2212-5 et L. 2213-18 du code général des collectivitésterritoriales et de l'article L. 130-4 du code de la route et le produit des consignations prévues parl'article L. 121-4 du code de la route ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2010 portant nomination de Monsieur Olivier LARPIN, agent desécurité de la voie publique à la police municipale de la commune de Longages, en qualité derégisseur;Vu la lettre du maire de Longages du 24 juillet 2025 sollicitant la clôture de cette régie de recettes del'Etat ;Vu l'avis favorable du 25 août 2025 du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-06-00003 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la commune de
LONGAGES pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 13
Arrête :
Art.1° : La régie de recettes de l'Etat, instituée auprès de la commune de Longages pour percevoir leproduit des contraventions au code de la route dressées en application des articles L. 2212-5 etL. 2213-18 du code général des collectivités terretoriales et de l'article L. 130-4 du code de la route,ainsi que le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route, est suppriméeà compter du 8 octobre 2025.Art. 2 : L'arrêté susvisé portant nomination de Monsieur Olivier LARPIN est abrogé.Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional etdépartemental des finances publiques et le maire de Longages sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 9 5 OCT, 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne"et par délégation :Le secrétaire général,
Baptiste MANDARD
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LONGAGES pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 14
PREFECTURE 31
31-2025-10-07-00001
Arrêté préfectoral portant composition de la
Commission du Titre de Séjour de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission du Titre de Séjour de la
Haute-Garonne 15
| ,PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des migrations et de l'intégrationGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition de laCommission du Titre de Séjour de la Haute-Garonne
Le Préfet de la Région OccitaniePréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articlesL. 432-13 et L. 432-14;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de laHaute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2020 portant composition de la commission du titre de séjour(CTS) de la Haute-Garonne ;Vu le courrier du 22 septembre 2020 du président de l'association des maires de la Haute-Garonneportant désignation des élus locaux ;Vu les propositions du 22 mai 2025 de personnes qualifiées en matière socialeet du8 septembre 2025 de personnes qualifiées en matière de sécurité publique ;
ARRETE:
Article 1er : Les membres de la commission du titre de séjour (CTS) de la Haute-Garonne sont :- Monsieur Hubert MESPLIE, maire de GAILLAC-TOULZA ou, en cas d'empéchement de celui-ci,Monsieur Michel COURTIADE, maire de VENERQUE, désignés par Monsieur le Président del'association des maires de la Haute-Garonne;- Monsieur Denis ESGHALHADO ou, en cas d'empéchement de celui-ci, Monsieur VincentNICOULEAU en qualité de personne qualifiée désignée pour sa compétence en matière desécurité publique;- Monsieur Philippe BARRERE ou, en cas d'empéchement de celui-ci, Madame Lydie ROUGE enqualité de personne qualifiée désignée pour sa compétence en matière sociale.Article 2 : La présidence de la commission visée à l'article premier du présent arrêté est assurée parla personnalité qualifiée pour sa compétence en matière de sécurité publique, ci-après désignée :- Monsieur Denis ESGALHADO ou, en cas d'empéchement de celui-ci, Monsieur VincentNICOULEAU
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Haute-Garonne 16
Article 3 : Le quorum requis pour que la commission visée à l'article premier du présent arrêté,régulièrement saisie, émette un avis motivé est de deux personnes.
Article 4 : L'arrêté du 2 octobre 2020 portant composition de la commission du titre de séjour de laHaute-Garonne est abrogé.
Fait à Toul se, RoQ 7 OCT. 2025
Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission du Titre de Séjour de la
Haute-Garonne 17
PREFECTURE 31
31-2025-10-01-00013
Décision N° 2025-10-24 - Organisation de la
Direction à compter du 01 octobre 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00013 - Décision N° 2025-10-24 - Organisation de la Direction à compter du 01 octobre 2025 18
il |[/ Centre Hospitalier Comminges Pyrénées
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6141-1 et L. 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé et les articles D. 6143-33 et suivants relatifs à la délégation designature des directeurs d'établissements publics de santé,Vu le code de la fonction publique,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,Vu le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu la décision n° 2020-09-16 portant sur la nouvelle organisation mise en place au CHCP et HDL à compter duler octobre 2020Vu la décision de l'ARS Occitanie n° 2025-5210, désignant Monsieur Olivier PONTIES, en qualité de Directeur parintérim du centre hospitalier Comminges Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon, à compter du ler octobre 2025Vu l'arrêté de nomination de Madame Manon SIROP en qualité de Directrice Adjointe du Cenire hospitalierComminges Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon, en date du le" janvier 2023 par le Centre National de GestionVu l'arrêté la nomination de Monsieur Guillaume BERNOT sur le poste de Directeur Adjoint du Centre hospitalierComminges Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon. en date du 11 février 2024, par le Centre National de GestionVu l'arrêté la nomination de Monsieur Johan BERKANE sur le poste de Directeur Adjoint du Centre hospitalierComminges Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon, en date du 1e avril 2024 par le Centre National de GestionVu l'arrêté de nomination de Madame Stéphanie BAUX sur le poste de Directrice des Soins Infirmiers du Centrehospitalier Comminges Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon, en date du 01 septembre 2025 par le CentreNational de GestionVU le recrutement en date du 01 octobre 20211, de Madame Audrey BAGUES-CASTRO Ingénieure HospitalierArticle 1 : Sont nommés administrateurs de garde les personnes suivantes sur les sites du centre hospitalierComminges Pyrénées et des hôpitaux de Luchon:- Madame Manon SIROP,- Monsieur Guillaume BERNOT,- Monsieur Johan BERKANE,- Madame Stéphanie BAUX,
.351 Avenue Simone VEIL # B.P. 30183 = 31806 Saint-Gaudens Cedex # Tél. 05 62 00 40 00
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00013 - Décision N° 2025-10-24 - Organisation de la Direction à compter du 01 octobre 2025 19
- Madame Audrey BAGUES-CASTRO,Article 2 : Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à l'administrateur degarde pour signer au nom du Directeur, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :+ Tous actes nécessaires à la continuité de la mission de service public,. Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintienen Fonctionnement des installations de l'établissement,+ Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades,+ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.Article 3 : Une délégation est donnée à l'administrateur de garde pour signer en lieu et place du Directeur etdans le cadre des gardes de direction, tous les documents relatifs à la prise en charge des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques sans consentement sous forme d'hospitalisation complète ou sous forme de soinsambulatoires en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la proteciiondes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, ainsi que destextes subséquents.Article 4 : L'administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l'issue de la période de garde dedirection, des actes et des décisions prises à ce titre au Directeur, ou en son absence, au cadre de directionassurant la continuité de la direction. Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.Article 5 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 01 octobre 2025.Article 4 : La présente décision sera notifiée pour information à :+ Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie* Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Luchon+ Monsieur le Président du Conseil de surveillance du centre Hospitalier Comminges Pyrénées+ Monsieur le Trésorier du centre hospitalier Comminges Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon* Aux personnes qu'elle vise expressémentEt publiée au recueil des actes administratifs de la Haute-GaronneArticle 7 : La présente décision vient fixer le périmètre de l'article 2 de la décision n° 2025-10-23 du 01 octobre2025 du Directeur, relative à l'organisation de la direction et aux délégations de signature du centre hospitalierComminges Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soitd'un recours gracieux auprès du Directeur, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deToulouse.Toutes les décisions antérieures de délégations sont abrogées.Aucun des délégataires n'est autorisé à subdéléguer sa signature.La présente décision prend effet à compter du 01 octobre 2025
Fait à SAINT-GAUDENS, le OLoctobre 2025
.351 Avenue Simone VEIL # B.P. 30183 = 31806 Saint-Gaudens Cedex # Tél. 05 62 00 40 00
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PREFECTURE 31
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Délégation de signature du responsable du CDIF
de Muret et de l'antenne de Saint-Gaudens
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ESMINISTÈRE Direction généraleDE L'ACTION | 7 . :ET DES COMPTES a des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiques d'OccitaniePUBLICS . et du département de la Haute-GaronneLibertéÉgalitéFraternité
Centre des Impôts Foncier de Muret.159 avenue Jacques Douzans _31 600 MuretAntenne de St GaudensPlace du Pilat.31 800 Saint Gaudens
f
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU CDIF DE MURET ET DE LANTENNE DE SAINT-GAUDENS
Le responsable du centre des impôts foncier de Muret/ Antenne Saint-GaudensVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;
Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :| BABOT CENDRINE JAVITARY FABRICE
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00014 - Délégation de signature du responsable du CDIF de Muret et de l'antenne de Saint-Gaudens 22
PAURTÈRE Direction généraleET DES COMPTES des Finances publiquesPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DROUET MARAHBORDES CORINNE MARTINEZ FRANCKVASSEUR Delphine |BROSSAIS JOELLE GRANGE PEROLINE
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BREGENT Ludmilla BROSSAIS JULIEN CADARS CHRSITINE ERRACHYDY LEILALOUISIN HAJAR MASSON MARIE SAVRIMOUTOU MARIE- | VAN CAMP MARCANNABELLE
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
DROUET MARAH JAVITARY FABRICE MARTINEZ FRANCK |
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuventsigner l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :BABOT CENDRINE | INSPECTRICEJAVITARY FABRICE INSPECTEURArticle 3Le présent arrêté sera affiché dans les locaux duservice.
A Muret, le 01/10/2025La responsable du centre des impôts foncier,
Olivier FRANÇOIS,INSPECTEUR PRINCIRAL DI \NCES PUBLIQUES
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