PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-26-07-2024
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-07-19-00012 - arrêté n° 2024-CAB-SESR 1057 du 19 juillet
2024 (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-07-22-00007 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/001 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") -
Montereau-Fault-Yonne (3 pages) Page 6
D77-2024-07-22-00006 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/002 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté
de communes Bassée-Montois (3 pages) Page 10
D77-2024-07-22-00008 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/003 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Chapelle-Rablais
(la) (3 pages) Page 14
D77-2024-07-22-00009 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/004 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Bransles (3 pages) Page 18
D77-2024-07-22-00010 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/006 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Nemours (3
pages) Page 22
D77-2024-07-22-00011 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/007 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoire ("Fonds vert") - Samois-sur-Seine
(3 pages) Page 26
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-19-00012
arrêté n° 2024-CAB-SESR 1057 du 19 juillet 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00012 - arrêté n° 2024-CAB-SESR 1057 du 19 juillet 2024 3
PREFET Cabinet du préfetService éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE |( Bureau des professions réglementéesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-CAB-SESR 1057abrogeant l'arrêté n° 2023-CAB-SESR 1519 du 13 novembre 2023portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière«ADEONA FORMATIONS»
Agrément n° R 21 077 0003 0
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-9 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiserles stages de sensibilisation à la sécurité routière, modifié par l'arrêté du 12 juillet 2017 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande d'arrét d'activité présentée par Monsieur Jérémy THOMAS relative àl'exploitation de son établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ;Considérant que |la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ARRETE
Article 1" - L'arrêté n° 2023-CAB-SESR 1519 du 13 novembre 2023 relative à l'agrément n° R 21 0770003 O délivré à Monsieur Jérémy THOMAS pour exploiter l'établissement «ADEONA FORMATIONS»chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dont le siège social est situé 106avenue du Maréchal Joffre - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS ; est abrogé.
1/2
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Article 2 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 3 — Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est chargéde I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 19 juillet 2024Le préfet, -Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe de bureau des droits à\Wet des professions réglementées
e
José HAMME n *
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-22-00007
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/001 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") -
Montereau-Fault-Yonne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-22-00007 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/001 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Montereau-Fault-Yonne 6
PREFET "HATIONDE SEINE-ET-MARNE ; SERTÉ >ÉgalitéFf:t;mité Agir « Mobiliser - AccélérerArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/001Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier _de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux poüvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.111 1-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d''accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 10 mars 2023 sous la référence n° 11493685 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attrbué à la commune de Montereau-Fault-Yonne une subvention d'un montantmaximum prévisionnel de 294 790€ au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Rénovation du parc d'éclairage public
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Montereau-Fault-Yonne 7
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 15% de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 1 965 264,30€ HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modlflable) a été fixé de 03/2024 à08/2024.-Le. bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à Iexpiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,I'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achévement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, 'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir-aprés expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération. 'Des acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de linstruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de lasubvention. :Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'a sa réalisation finale et les résultats obtenus en matiéred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-03 — Rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public - code activité38001030101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-22-00007 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/001 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Montereau-Fault-Yonne 8
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :< Sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrété ;- en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;- si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par-lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10.Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 22 3UIL. 2024Le Prefet,
Pierré ORY
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Montereau-Fault-Yonne 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-22-00006
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/002 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") - Communauté de
communes Bassée-Montois
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-22-00006 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/002 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté de communes
Bassée-Montois
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PREFET ;Ë:äïüé ) Agir - Mobiliser - AccélérerArrêté n° 2024IDCSEIBCIFVI002Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélératipn de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 14 mars 2023 sous la référence n° 11707825 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1¥Il est attribué à la communauté de communes Bassée-Montois une subvention d'un montantmaximum prévisionnel de 377 212€ au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires pour la réalisation de I'opération suivante :Réhabilitation de la Maison de la Nature Bassé-Montois — phase 2
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté de communes
Bassée-Montois
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ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 30% de la dépensè prévisionnelle globale del'opération, estimée à 1 257 373,45€ HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 07/2024 à09/2025.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à I'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achévement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, 'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution delopération. —Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded''un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'a sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-22-00006 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/002 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté de communes
Bassée-Montois
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ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :- Sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ; |* Si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financiére apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter.du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer. 'ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Melun, le 23 AL ekLe Prefet,
Piefre ORY
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté de communes
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-22-00008
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/003 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") - Chapelle-Rablais (la)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-22-00008 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/003 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Chapelle-Rablais (la) 14
- "RANCEén NATIONEgalité Agir Mobiliser - AccélérerFraternitéArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/003Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I' État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ; 'VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du- Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;- .VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire débosé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 04 mars 2024 sous la référence n° 16376834 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attribué à la commune de Chapelle-Rablais (la) une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 51 600€ au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dansles territoires pour la réalisation de |'opération suivante :Rénovation thermique de la mairie.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-22-00008 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/003 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Chapelle-Rablais (la) 15
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 40% de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 129 000€ HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 06/2024 a12/2024.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achévement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achévement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de I'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité- de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010101. *L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Chapelle-Rablais (la) 16
ARTICLE 6L'Etat se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :- sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;- en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté :* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à lartlcle L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales. —ARTICLE 8'L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maitre d''ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer. _ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arréte.
Fait à Melun, le 2 2 JUIL. 2024
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Chapelle-Rablais (la) 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-22-00009
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/004 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") - Bransles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-22-00009 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/004 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Bransles 18
ExPRÉFET ë E- VERTE)Égalité . ; <Fft_ztemz'té Agir - Mobiliser - Accélérer' | Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/004Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 15 mars 2023 sous la référence n° 11711286 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"|| est attribué à la commune de Bransles une subvention d'un montant maximum prévisionnelde 11 334€ au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires pour la réalisation de l'opération suivante :Remplacement de la chaudière fioul par une pompe à chaleur air/eau dans le logementcommunal.
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Bransles 19
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 80% de la dépense prévisionnelle globale deI'opération, estimée à 14 167€ HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 06/2024 a06/2024.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention. 'Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement dePopération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achévement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, I'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut étreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération. 'Des acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de l''avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-22-00009 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/004 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Bransles 20
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :< sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;< en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;- si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entrainer sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution. :ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage a mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du.projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maitre d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaitre le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île—de_—France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mglun, le 22 J. 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-22-00009 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/004 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Bransles 21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-22-00010
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/006 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") - Nemours
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-22-00010 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/006 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Nemours 22
é
PREFET ËAT'ONBbeEnéSEINE-ET-_MARNE | ËËRTE )Égalité - Agir - Mobiliser - AccélérerFraternité
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/006Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne :VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) :VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en-date du 15 mars 2023 sous la référence n° 11769327 :Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attribué à la commune de Nemours une subvention d'un montant maximum prévisionnelde 427 264€ au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires pour la réalisation de l'opération suivante :Rénovation énergétique de la toiture de la Scène du Loing.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-22-00010 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/006 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Nemours 23
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 80% de la dépense prévisionnelle globale deI'opération, estimée à 534 080€ HT. ' ;ARTICLE 3Le calendrier. prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 12/2024 à07/2025.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet. de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achévement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mémes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes. étapes du projet jusqu'a sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-22-00010 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/006 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Nemours 24
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :< sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;- en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;- si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales. 'ARTICLE 8L'aide financière apportée par I'Etat à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Îlejde-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-22-00010 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/006 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Nemours 25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-22-00011
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/007 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoire ("Fonds vert") - Samois-sur-Seine
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-22-00011 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/007 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoire ("Fonds vert") - Samois-sur-Seine 26
E ""RANCEPRÉFET "ATIONT TIARNE YERTE )Égalité Agir - Mobiliser - AccélérerFraternité
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/007Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologiquedans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 17 janvier 2024 sous la référence n° 14855027 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est'attribué à la commune de Samois-sur-Seine une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 173 467€ au titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Rénovation de I'éclairage public.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-22-00011 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/007 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoire ("Fonds vert") - Samois-sur-Seine 27
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 80% de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 216 833,30€ HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 11/2024 à11/2025.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,I'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achévement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de linstruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité -de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de I'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'a sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-03 — Rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public - code activité38001030101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-22-00011 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/007 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoire ("Fonds vert") - Samois-sur-Seine 28
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :« si la subvention n'est pas affectée à la réalisation de I'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;« en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;* sile montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entrainer sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaitre le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Mglun, le 2 2 HL 2024
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