EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-011
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-01-01-00001 - Délégation générale de signature Sophie
LOPEZ 01012025 (14 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-01-07-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/001 portant retrait
d'agrément CSSR Euro-Formation - Formation 27 (2 pages) Page 18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SG/MAJ
27-2025-01-06-00004 - Decision n° 2024-139 - Subdelegation de signature
en matiere d'activites de niveau departemental - Eure (14 pages) Page 21
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-12-31-00008 - Arrêté n°D3 BPA 24 0806 portant interdiction
d'accès et de franchissement
de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives
dans le département de l'Eure pour la
période du 1er janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus (10 pages) Page 36
27-2025-01-08-00001 - Arrêté n° D3 BPA 24 0807 portant autorisation
d'organiser une épreuve automobile intitulée « L'Eure
d'Hiver Classic, 5ème édition » prévue les samedi 18
et
dimanche 19 janvier 2025 au départ de la commune de Saint-Marcel
(6 pages) Page 47
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DDFIP de l'Eure
27-2025-01-01-00001
Délégation générale de signature Sophie LOPEZ
01012025
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ENREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques.de l'EureCité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 5001227020 Évreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00
iFINANCES PUBLIQUES
él. : ddfip27@degfip.finances.gouv.fr.
Décision de délégation de signatureL'administratrice de l'État,directrice départementale des Finances publiques de l'Eure,
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il etles articles 212à 217 de son annexe 1V;Vu le livre des procédures'fiscales_, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets,àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlsposmons transitoires relatives à la . -direction générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des FinancespubhquesVu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler desadministrateurs des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 codifié aux articles 426 et 428 de l'annexe IIldu code général des impôts;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre etcomptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de l'Eure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I Eure, au 18 novembre2024 ; :
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Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de Madame Sophie LOPEZ,administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementaledes Finances publiques de l'Evre;Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de lacomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pourle budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministredélégué auprès du ministre de l'économie des finances, et de l'industrie ; 'Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 27 décembre 2021fixant au 17 janvier 2022 la date d'installation de Madame Sophie LOPEZ dans lesfonctions de directrice départementale des Finances publiques de l'Eure ; 1Vu l'arrété préfectoral DCAT-S)IPE-2024-128 du 18 novembre 2024, portant délégation designature à compter du 18 novembre 2024 en matière d'ouverture et de fermeture desservices déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure àMadame Sophie LOPEZ, administratrice générale des Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-129 du 18 novembre 2024, portant délégation designature à compter du 18 novembre 2024 en matière de transmissions aux collectivitéslocales des éléments de fiscalité directe locale à Madame Sophie LOPEZ, administratricegénérale des Finances publiques;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-130 du 18 novembre 2024, portant délégation designature à compter du 18 novembre 2024 en matière de gestion de la Cité administratived'Evreux à Madame Sophie LOPEZ, administratrice générale des Finances publiques;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-131 du 18 novembre 2024, portant délégation designature à compter du 18 novembre 2024, en matière de gestion publique domaniale àMadame Sophie LOPEZ, administratrice générale des Finances publiques ; :Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-132 du 18 novembre 2Ô24,'portant délégation designature à compter du 18 novembre 2024 en matière d'actes relevant de la fonctiond'achat à Madame Sophie LOPEZ, administratrice générale des Finances publiques; -Vu la décisionde Madame Sophie LOPEZ du 1% janvier 2025 désignant Madame NathalieHARIOT, conciliatrice fiscale du département de l'Eure ;Vu la décision de Madame Sophie LOPEZ du 1°" septembre 2023 désignant Madame MaudLE COCQ, Madame Christine DELESTRADE, Madame Rozen SAINT-JOANIS et MadameVéronique VIVIEN conciliatrices fiscales adjointes du département de l'Eure.
Décide :Chapitre 1" - Délégation spéciale de signature relative au pôle de gestion fiscale de ladirection départementale des Finances publiques de l'Eure : 'Article 1" - Délégation spéciale de signature relative au traitement du contentieux fiscalDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie-HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, à l'effet de signer :-1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sanslimitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
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territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutee sanslimitation de montant; |3° les décisio_ns prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant; '4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modérat'ion,transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de |'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales, sans limitation demontant;7° les décisions prises sur Ies demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ; -8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant; '9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires, sans limitation de montant.
Délégation de signature est également donnée à Madame Maud LE COCQ, inspectriceprincipale des Flnances publiques, à I'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restltutlon d'office, dans lalimite de 250 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 250 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dlsposmons de Iartlcle L.247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 20 000 € ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts;
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8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des dec:|sxons contentieuseset gracneuses sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux JUrldlCthnSadministratives ou judiciaires dans la limite de 250 000 €.Délégation de signature est également donnée à Mesdames Christine DELESTRADE,Rozen SAINT-JOANIS et Véronique VIVIEN, inspectrices divisionnaires des Financespubliques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 250 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professmnnelle et de contribution économiquetarr#knrialias A A~ v w\bcerrioriaie €t GE remlimite de 250 000 € ; a valeur ajoutée,dans la
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux, fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de I'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ;7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives oujudiciaires dans la limite de 250 000 €. 'Délégation de signature est également donnée a Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office, dans lalimite de 150 000€ ; ' |2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
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5° les décisions prises sur les contestations relatrives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 20 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ;7° les documents nécessaires à I'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 250 000 £.
Délégation de signature est également donnée à Madame Sandrine FALQUERHO,inspectrice des Finances publiques, et Messieurs Jean-Baptiste COUTELIS, Jean-CharlesDREILLARD, Hervé LEPRINCE, Patrick RIBES, inspecteurs des Finances publiques, à l'effetde signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 90 000€ ; -2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Mesdames Sandrine BACOUP etDaphnée VELIA, inspectrices des Finances publiques, à I'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 90 000€ ;2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 €.Délégation de signature'est également donnée à Mesdames Françoise PARISY et LydiePESEYRE, contrôleuses des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d''office, dans lalimite de 10 000€ ; | '2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.
Délégation de signature est enfin donnée à Madame Karine COURCHE, contrôleuseprincipale des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 10 000€ ; - '-5/13-
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2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 40 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.Article 2 — Délégation spéciale de signature relative à la conciliation avec lescontribuables 'En sa qualité de conciliatrice fiscale, délégation de signature est donnée à MadameNathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôlegestion fiscale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à larévision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditionssuivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'a is durticle 1691 bicode général des impôts ; _3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement.En leur qualité de conciliatrices fiscales adjointes, délégation de signature est donnée àMadame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, et MesdamesChristine DELESTRADE, Rozen SAINT-JOANIS et Véronique VIVIEN, inspectricesdivisionnaires des Finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes desusagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans leslimites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement;4° dans la limite de 150 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
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6° sans llmltatlon de montant, pour les décisions relatlves aux demandes de plande règlement.Article 3 — Delegatlon spéciale de sngnature relatlve aux autres taches du pôle de gestionfiscaleDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, admmlstratrlce desFinances publlques adjointe, à I'effet de signer, en qualité de responsable du pôle gestionfiscale, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des restrictions- expressément prévues par la réglementation, tous les autres actes, pièces ou documentsrelatifs à la gestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou'de leur service du pôle gestion fiscale, avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative, est donnée à : |1° Pour la division « Particuliers, foncier et cadastre » :— Madame Véronique VIVIEN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des missions confiées à la division.Et pour leurs attributions respectives : |— Madame Pascale REUX, inspectrice des Finances publiques ;— Madame Guénola ROUAUD, inspectrice des Finances publiques;— Madame Karine COURCHE, contrôleuse principale des Finances publiques.2° Pour la division « Professionnels et affaires économiques » :— Madame Rozen SAINT-JOANIS, mspectrlce divisionnaire des Finances publlques pourl'ensemble des missions confiéesà la division.Et pour leurs attributions :— Monsieur Hervé LEPRINCE, inspecteur des Finances publiques;- Madame TOUL Citlali, inspectrice des Finances publiques.3° Pour la division « Contrôle Fiscal -Recouvrement forcé - Amendes » :Madame Maud LE COCQ, inspectrice prlnCIpale des Finances publlques pour Iensembledes missions confiées à la division.* Pour la cellule contrôle fiscal :— Monsieur Teddy RAMELET, inspeét'eur des Finances publiques ;— Madame Daphnée VELIA, inspectrice des Finances publiques:— Madame Karine COURCHE, contrôleuse principale des Finances publiques.* Pour la cellule dédiée au recouvrement forcé - amendes :Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiqueset pour leurs attributions respectives :— Madame Ornella MICHINEAU, inspectrice des Finances publiques ;
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— Monsieur Pierre MOIZAN, inspecteur des Finances publiques ;— Madame Stéphanie BOUDET, contrôleuse des Finances publiques.et pour leurs attributions respectives d'huissiers des Finances publiques :— Madame Florence LEMAÎTRE, inspectrice des Finances publiques;— Monsieur Yvan EMIEUX, contrôleur principal des Finances publiques.Article 4 - Délégation spéciale de signature des décisions de la commission des chefs desservices financiers de l'EureDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, à I'effet de signer lesdécisions de la commission des chefs des services financiers (CCSF) de l'Eure.En cas d'empêchement de Madame Nathalie HARIOT, delegatlon de S|gnature est~ 8donnée à Madame Rozen SAINT-IOANIS, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division des professmnnels et des affaires économiques, à- l'effet de signer les décisions de la commission des chefs des services financiers (CCSF) del''Eure.Article 5 - Délégation spéciale de signature des décisions du comité départementald'examen des problèmes de financement des entreprises de l'Eure 'Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, à l'effet de signer lesdécisions relatives au comité départemental d'examen des problemes de financementdes entreprises (CODEFI) de I'Eure.En cas d'empêchement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature estdonnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, àI'effet de signer les décisions relatives au comité départemental d'examen des problèmesde financement des entreprises (CODEFI) de l'Evre.Article.6— Délégation spéciale de signature des autres actes de la compétence de laresponsable de la division des professionnels et des affaires économiquesSous réserve des articles 4 et 5 de la présente décision, délégation spéciale de signaturepour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux attributions de la division desprofessionnels et des affaires economlques avec faculté d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée àMadame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable de cette division. ' ~ ' '
Chapitre 2 - Délégation spéciale de signature relative au pôle gestlon publique de ladirection départementale des Finances publiques de l'EureArticle 7 — Délégation spéciale de SIgnature relative aux diverses tâches du pôle gestionpublique 'Délégation de signature est donnéeà Madame Carole DONEDDU, administratrice desFinances publiques adjointe, à signer en qualité de responsable du pôle gestion publique,sous. réserve des autres dispositions de la présente décision et des restrictionsexpressément prévues par la reglementatlon tous actes, pièces ou documents relatifs àla gestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent.-8/13-
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Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pieces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle gestion publique, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnée :1° Pour la division « Collectivités locales » :Madame Florence BRARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des attributions de sa division, et pour leurs attributions respectives :— Madame Sophie BERTOLOTTI, inspectrice des Finances publiques ;— Madame Isabelle CARRETERO, inspectrice des Finances publiques;— Madame Mathilde DAÈSCHLER, inspectrice des Finances publiques ;— Madame Marie-Laure DROUHAULT, inâpectrice.des Finances publiques ;— Monsieur Ngagne SYLLA, attaché d'administration de l'État.2° Pour la division « État et recettes non fiscales » :Madame Stéphanie PACQUENTIN-LEBUGLE, inspectrice principale des Financespubliques, pour l'ensemble des attributions de sa division et pour tous actes relatifs à lagestion des recettes non fiscales de l'État, et pour leurs attributions respectwes— Madame Florence ADDA, inspectrice des Finances publiques;— Madame Mélanie THOMAS, inspectrice des Finances publiques;— Monsieur Ngagne SYLLA, attaché d'administration de I'Etat.Délégation spéciale de signature aux fins de signer tous actes de gestion relatifs auxrecettes non fiscales de l'État, excepté les admissions en non-valeur, est donnée à :— Madame Cécile DERONT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable_ du pôle de recouvrement spécialisé.3° Pour la division « Conseil aux décideurs locaux et fiscalité directe locale » :Madame Mariem AOULLAG, inspectrice principale des Finances publiques pourI'ensemble des attributions de sa d|V|$lon et pour ses attributions au service de lafiscalité directe locale:— Madame Kéturah MENNOCK, inspectrice des Finances publiques.Chapitre 3 - Delegatlon spéciale de signature relative au pôle pilotage et ressources de ladirection départementale des Finances publiques de l'EureArticle 8 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pôle dupilotage et des ressourcesDélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateurdes Finances publiques adjoint, pour signer en qualité de responsable du pôle du pilotageet des ressources, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autres actes relatifs à lagestion de son pôle et aux affaires qui sy rattachent à l'exclusion des points suivantsdécidés par la Directrice départementale des Finances publiques ou, si elle estindisponible ou empêchée, son adjoint :19 Convocation du comité technique local et du comité hygiene, sécurités et
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conditions de travail fixant la date de leur réunion et leur ordre dujour ;2° Finalisation de l'élaboration du budget annuel de la direction à la suite deséventuels arbitrages nécessaires ;3° Finalisation de l'élaboration de l'évolution annuelle des emplois à la suite deséventuels arbitrages nécessaires ;4° Finalisation de l'affectation de l'équipe de renfort.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle pilotage et ressources, avec faculté .pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l''énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative et à l'exclusion des mêmes points susvisés, est donnée :1° Pour la division budget, immobilier et logistique :Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et pour leursattributions respectives suivantes :AJdçant A Pl TyL- , 4 ; As A AHÉA anAmniniot¢ DuUdget €t geston GE ia CITE administinspecteur des Finances publiques ;e immobilier-logistique: Monsieur Arnaud SAINT-JOANIS, inspecteur des Financespubliques;e assistant de prévention: Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Financespubliques. '2° Pour la division ressources humaines :Madame Sylvie ROBERT, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, etpour les attributions suivantes :e ressources humaines: Monsieur Nicolas LHOMMELET, inspecteur des Financespubliques.Chapitre 4 - Délégation spéciale de signature relative aux missions rattachéesdirectement à la directrice départementale des Finances publiques de l'EureArticle 9 — Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missiondépartementale risques et auditsDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission départementale risques et audits, avec faculté d'agirséparément et sur sa seule signature, l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable de cette mission.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxaudits, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :— Madame Ingrid BERQUE, inspectrice principale des Finances publiques ;— Monsieur Kévin BOURDEAU, inspecteur principal des Finances publiques ;— Monsieur Thibault MERCUZOT, inspecteur principal des Finances publiques.Article 10 —- Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la mission- formation professionnelleDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pieces ou documents relatifs auxattributions de la mission formation professionnelle, avec faculté d'agir séparément etsur sa seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est- 10 / 13 -
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donnée à : | |— Monsieur Jean AUGER administrateur des Finances publiques adjoint;- Monsieur Thlbault MERCUZOT, mspecteur principal des Finances publnques- Madame Anne--Sophie LANGLOIS, inspectrice des Finances publlques- Madame Camllle POLIMANN, inspectrice des Finances publiques.- Article 11 — Délégation speaale de signature relatlve aux dlverses taches de la missionpolitique |mmob|l|ere de I' EtatDélégation speCIale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission politique immobilière de l'État, avec faculté d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de cette mission et à Madame Stephanle PACQUENTIN-LEBUGLE,inspectrice prlnCIpale des Finances pubhquesChapitre 5 - Subdélégations subséquentes à des arljêt_é's préfectoraux de délégation- Article 12 - Délégation en matière d'actes relevant du DomaineEn cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature en matière d'actesrelevant du service local du domaine qui m'est conférée par l'article 1° de l'arrêtéDCAT-SJIPE-2024-131 du 18 novembre 2024 est donnée à Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY,administrateur de I'Etat, directeur départemental adjoint des Finances publiques deI''Eure. En cas d'absence ou dempêchemènt de ce dernier, la même délégation estdonnée à Madame Carole DONEDDU, admlmstratnce des Finances publiques adjointe,_responsable du pôle gestion publique.En cas d'absence ou dempechement conjoints de Monsieur BIGUEY et de MadameDONEDDU, délégation est donnée à Madame Stéphanie PACQUENTIN-LEBUGLE,inspectrice principale des Finances publiques, Madame Patricia BURCKEL, inspectrice desFinances publiques et Monsieur Jean-Baptiste LE PETIT, agent administratif des Financespubliques, aux fins de signer, pour le compte de I État, les actes de cession oud'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de" commerce intéressant les services publlcs civils ou militaires de l'État, ainsi que les actesrelatifs à l'attribution des concessions de logements et passation des conventionsd'occupation précaire avec astreinte.Article 13 - Délégation en matière de gestion de la cité administrativeEn cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrétéDCAT-SJIPE-2024-130 du 18 novembre 2024 en matière de gestlon de la citéadministrative, sont donnéesà :— Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Fmances publlques adjoint,' responsable du pôle pilotage et ressources;— Mon5|eur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques;— Monsieur François GUINCETRE, inspecteur des Finances publiques ;- Monsieur.SyIVain METAYER, contrôleur principal des Finances publiques.Article 14 — Délégatîon en matière d'actes relevant de la fonction d'achat-11 /13 -
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Délégation en matière d'actes relevant de la fonction d'achat est donnée à :— Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, administrateur de l'État, directeur departementaladjoint des Finances publiques de I'Eure;— Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoin.t,.responsable du pôle pilotage et ressources ; '— Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques." Pour les actes relevant de la fonction achat, inférieurs au seuil défini à l'Article R2122-8 ducode de la commande publique et pour leurs attributions respectives, délégation estdonnéeà : ,e budget et gestion de la cité administrative: Monsieur François GUINCETRE,inspecteur des Finances publiques ;e immobilier-logistique: Monsieur Arnaud SAINT-JOANIS, inspecteur des Financespubliques;e assistant de prévention: Monsieur Fabien GRAILLOT, mspcucur es Finances- publiques. | 'Les porteurs de carte achat dispose d'une delegation d'achat dans les llmltes de leursfonctions et du plafond de leur carte.Chapitre 6 - Délégation générale de signature relative aux autres prérogatives de ladirectrice départementale des Finances publiques de l'Eure_ Article 15 — Délégation générale de signature pour suppléer l'absence ou l'empêchementde la directrice départementale des Finances publiques de l'Eure :Délégation de signature est donnée a Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, administrateur del'État, directeur départemental adjoint des Finances publiques de I''Eure, pour mesuppléer et signer tout acte et décision en mon absence ou mon empéchement, sousréserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. En mon absence etempéchement, ainsi que de mon adjoint Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, délégation designature est donnée dans les mémes conditions et l'ordre suivant à :— Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable_ de la mission départementale de maîtrise de l'activité et de la communication;—- Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion publique;— Monsieur Jean- Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adJ0|ntresponsable du pôle pilotage et ressources;— Madame Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publlques adjointe,responsable du pôle gestion fiscale.Les personnes visées par le présent article sont autoriséesà agir en justice, a effectuerdes déclarations de créances et à autoriser la vente des biens meubles saisis.Chapitre 7 — Dispositions diversesArticle 16 — Le présent arrêté abroge toute delegatlon de sngnature antérieure et toutesdispositions contraires a celui-ci.Article 17 — Le présent arrété prend effet au 1" janvier 2025 et sera publié au recueil desactes administratifs du département.
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Fait à Évreux, le 0 1 JAN, 2025La directrice départementale des Financespubliques de l'Eure,
Sophie LOPEZAdministratrice de l'État
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-01-07-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/25/001 portant retrait
d'agrément CSSR Euro-Formation - Formation 27
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-07-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/001 portant retrait
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E .. Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. ; sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/25/001 portant retrait d'un centrede stages desensibilisation à la sécurité routière- VU le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-I à L213-7, L223-6, R212-1 à R 213-6,R 223-5 à R 223-9,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de |'Eure,- VU l'arrêté SCTSRD/BER27/23/068 en date du 28 juin 2023 portant renouvellement d'agrément ducentre de stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « EUROFORMATION - FORMATION27 », numéro d'agrément R 13 027 0004 O,- VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1°" septembre 2022,-- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de Madame Martine TRANCHIDA épouse CARTIER de cesser son activité endate du 5 janvier 2025,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETEArticle premier: l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° R 13 027 0004 O délivré à Madame MartineTRANCHIDA épouse CARTIER pour exploiter un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière dans le département de l'Eure sous la dénomination« EUROFORMATION - FORMATION 27 » dont le siège est situé 1 rue Léon Tyssandier 27000 EVREUX, estabrogé.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure- 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-07-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/001 portant retrait
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Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service concerné.
Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'Etat chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, I'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur des territoires et de la mer sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Martine TRANCHIDA épouse CARTIER.
Évreux, le 7 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégationLe chef de,b'{reauécugétion r%îè?e{7/[
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Fyk)sin Bachellez
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2025-01-06-00004
Decision n° 2024-139 - Subdelegation de
signature en matiere d'activites de niveau
departemental - Eure
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-06-00004 - Decision n°
2024-139 - Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental - Eure 21
E.PRÉIÎET Direction régionale de l'environnement,ZEÆL e | de l'aménagement et du logementK e de NormandieFraternité
La directrice régionale par intérimde l'environnement, de l'aménagementet du logement de NormandieDECISION N°2024-139Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental —Eure | |Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de lacommission associés ;Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 modifié du 19 décembre 2018 définissant des règlestransitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titregratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et duConseil ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement;Vu le code forestier ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repèresVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Cité administrative - 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure SERVICES afäQBP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex1 PUBLICS+Tél : 02 78 26 19 00 — Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90 Uwww.normandie.developpement-durable.gouv.fr
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2024-139 - Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental - Eure 22
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad-ministratives ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de I'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie ; 'Vu l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur régional adjoint de l'environnement de I'aménagement et du logement de la régionNormandie ; ' ' |Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement del''aménagement et du logement de la région Normandie.Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires etde la décentralisation, de la ministrede la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministredu logement et de la rénovation urbaine en date du 12 novembre 2024 portant attribution parintérim des fonctions de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie à madame Sandrine PIVARD à compter du 1¥ décembre 2024;Vu l'arrété préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-153 du 29 novembre 2024 portant délégation de signatureen matière d'activités de niveau départemental à madame Sandrine PIVARD ,ingénieure généraledes ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale par intérim de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie ; | 'Vu l'arrété p-réfecto.ral n°SGAR-24/128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la directionrégionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre" 2024; |Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
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DECIDEArticle 1 - Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-tées ci-dessous :1.© ® N O U 5 w N—©11.12,
Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-seaux, et examen au cas par casContrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRéserves naturellesFaune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantesOpérations d'inventaireInterruptions de travauxGestion forestièreMines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)Contrôles de véhicules routiersSurveillance et contrôle des déchetsDéclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gazRisques naturels
À l'exception des actes et décisions suivants :les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement, |les décisions finales des procédures de police administrative dans les autres domaines quecelui des ICPE , 'les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,les arrétés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement,les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-tection de l'environnement, ,les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental, 'les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,I'approbation des chartes et schémas départementaux,
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i les décisions faisant intervenir une procédure d'enquéte publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,i les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-ministratifs.Article 2 - Liste des actesLa subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétenceRéférences réglementairesInspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examen au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises àautorisation unique ou environnementale, enregistrement,agrément et déclaration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une de-mande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certifi-cat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, enparticulier :échanges avec le demandeur (accusés de réception, demandede compléments),saisine des autorités ou personnes compétentes .- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installationsoumise à autorisation unique ou environnementale, à enregistre-ment, agrément ou déclaration, et notamment :o transmission des rapports d'inspection, échanges préalables àune inspection, échanges de suivi des demandes formulées en ins-pectiono échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connais-sance 'o échanges dans le cadre du suivi des inspections- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre : -Approbation des plans de surveillance et de leurs modificationsApprobation des plans méthodologiques de surveillance et deleurs modificationsCorrespondance avec le ministère en charge de l'environnementsur la gestion des allocations
Chapitre Il du titre | du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles : 'R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 etR.512-46-23Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif àl'expérimentation d'une autorisation unique enmatière d'installations classées pour la protectionde l'environnement.Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partieréglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :- R:181-4 à R.181-12- R.181-16 à R181-35
Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14décembre 2020 portant modification etrectification du règlement d'exécution (UE)2018/2066 relatif à la surveillance et à ladéclaration des émissions de gaz à effet de serreau titre de la directive 2003/87/CE du Parlementeuropéen et du Conseil ;Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19décembre 2018 modifié définissant des règlestransitoires pour l'ensemble de l'Union concernantl'allocation harmonisée de quotas d'émission àtitre gratuit conformément à l'article 10 bis de ladirective 2003/87/CE du Parlement européen et du
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| Intitulé de la compétence Références réglementairesConseil,Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11du code de l'environnement1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diverses autres quecelles relevant de la compétence ministérielle pour la fabricationet la surveillance en service des équipements sous pression. - e Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partielégislative du code de l'environnement- Chapitre VII du titre V du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement -- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi enservice des équipements sous pression et desrécipients à pression simples1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqué-fiés et de produits chimiques et de transport ou de distributionde gaz naturel 1Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres quecelles relevantde la compétence ministériellepour la construction et la surveillance en service descanalisations de transport d'hydrocarbures,Habilitation, sous forme d'un arrété préfectoral, des agentschargés de la surveillance des canalisations de transport ou dedistribution de gaz naturel.
Chapitres IV et V du titre V du livre V des partieslégislatives et réglementaire code del'environnement,et I'ensemble de leurs arrêtés d'application,
Articles L.172-1, et R172-1 à R172-8du code del'environnementNote DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 20141-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou ex-tensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevantdes autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1du code de l'environnement« Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas desmodifications ou extensionsSigner au nom du préfet de département les arrêtés de déci-sion après examen au cas par cas
e Article L122-1-1V du code de l'environnement
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesConfirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage etfixation des échéances réglementaires initiales,- Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
e Suivi du respect des obligations générales et particulières desresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité(étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et
e Article R.214-114 du code de l'environnement.
« Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvrede l'organisation du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques en France métropolitainee Articles R.214-115 à R.2'I4-'I17, R.214-125 et R.214-127 du code de l'environnement,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-06-00004 - Decision n°
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Intitulé de la compétenceRéférences réglementairesd'auscultation, comptes-rendus des visites techniquesapprofondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registredu barrage...) et instruction des documents correspondants,Validation des consignes écrites,Mise en révision spéciale, Prescription d'un diagnostic de sûretéSuivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives ala sécurité des ouvrages,Instruction des mises en demeure.
« Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan del'étude de danger des digues- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives à la sécurité des barrages
« Article L171-8 du code de l'environnement.3 - Réserves naturellesDécisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à laréglementation inscrite dans l'acte de classement des réservesnaturelles nationales - Articles R.332-15 à R. 332-29 du code del'environnement.
4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de laréglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espècesanimales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 ducode de l'environnement,4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille detortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Cheloniamydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoired'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés.
- Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à laprotection des espèces de faune et de floresauvages par le contrôle de leur commerce etrèglements associés.Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlementsassociés, 'Articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement et arrêtés pris en application
Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste destortues marines protégées sur le territoire nationalet les modalités de leur protection
Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à-autorisation la détention et l'utilisation sur leterritoire national d'ivoire d'éléphant par desfabricants ou des restaurateurs d'objets qui ensont composés et fixant des dispositions relativesà la commercialisation des spécimens, et arrêtédu 16 août 2016 relatif à l'interdiction ducommerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne- de rhinocéros sur le territoire national '
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q Intitulé de la compétence Références réglementaires4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèceset de leurs habitats à I'exception des deux dérogations suivantes :- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégéePhalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espècecontinentale),- les dérogations pour la destruction d'animaux sur lesaérodromes.
4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoirenational, I'introduction dans le milieu naturel, la détention, letransport, l'utilisation et l'échange de spécimens d'espécesexotiques envahissantes4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espècesexotiques envahissantes
e Articles L.411-1 et L.411-2 du code de 'I'environne-ment
« Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les condi-tions de demande et d'instruction des déroga-tions définies au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de fauneet de flore sauvages protégées.
e Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38 à R.411-42ducode de l'environnement
« Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-47 du code de l'environnement5 - Opérations d'inventaire à des fins d'expertise scientifique- Arrétés portant autorisation de pénétrer sur les propriétésprivées. » Article L.411-1-Adu code de l'environnement,Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur lesdommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,Loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes etrepères.6 - Interruptions de travaux< Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les casd'infractionsaux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.- Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de- l'urbanisme.7 - Gestion forestière< Décisions relatives aux documents de gestion des forêts.< Articles L.122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2 , et L.414-1 du code del'environnement.8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines/| suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie,recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,eaux minérales.
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Intitulé de la compétenceRéférences réglementaires8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.8-3 Stockage souterrain de gaz.8-4 Production de gaz combustibles.< — Autorisation de construction et mise en exploitation decanalisation de gaz< — Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue del'établissement de servitudes
8-5 Production, distributions et transport d'électricité8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbationd'une demande d'approbation de projet d'un ouvrage du ré-seau public de transport ou d'un ouvrage assimilable aux ré-seaux publics d'électricité ou d'une demande d''autorisation deconstruction d'une ligne directe et décision éventuelle de pro-longer le délai d'instruction,< 8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)- 8.5.c - La réception de l'information contenue dans le systèmed'information géographique du réseau public d'électricité etdes ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel descontrôles techniques effectués sur les ouvrages et des déclara-tions d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages,* 8.5.d- La décision d'incription de travaux dans le registre destravaux de modernisation prévu à l'article L.531-15 du code deI" énergie< 8.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les filières concernées8-6 Utilisation de l'énergie8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificatspermettant à une personne de bénéficier de l'obligationd'achat de l'électricité produite par des producteursbénéficiant de l'obligation d'achat,8-6-b- Attestation'ouvrant droit a achat de biométhane
Article R.555-17 du code de l'environnementArticle R.443-4 du code de |'énergie
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'énergie.
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 ducode de l'énergieArticles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'énergie.
Article R.521-54 du code de l'énergie
Article R.314-7 du code de I' énergie
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 dé-finissant les listes et les caractéristiques des instal-lations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2,L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergieArticle D.446-3 du code de I'énergie
9 - Contrôles des véhicules routiers9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulationdes véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
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Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifiérelatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés,Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route etarrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatifà la réception des véhicules automobiles,
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Intitulé de la compétenceRéférences réglementaires
9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels detransport de matières dangereuses.
Arrété du 4 mai 2009 modifié relatif a la réceptiondes véhicules a moteur, de leurs remorques et dessystèmes et équipements destinés à ces véhiculesen application de la directive 2007/46/CEArrêté du 29 mai 2009 modifié relatif auxtransports de marchandises dangereuses par voiesterrestres.10 - Surveillance et contrôle des déchetsAccusés de réception et notifications concernant lasurveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,Actes de gestion des suites administratives des actes etprocédures liés aux transferts transfrontaliers de déchetsDélivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiquesusagés,Délivrance des agréments pour la filière d'élimination desvéhicules hors d'usage
Règlement 1013/2006/CE modifié concernant lestransferts desv déchets.
11 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gazInstruction des demandes de déclaration d'utilité publique destravaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent quel'établissement de servitudes ainsi que les conditionsd'établissement desdites servitudes.
Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de I'énergieGaz : Article R.433-4 du code de l'énergie|
12 - Risques naturels12-1- Transmission de modifications de cartes- Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiquessur les risques naturels;Notification des cartes informatiques sur les risques naturels,dès lors qu''il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou ré-sultant d'un échange préalable avec le Maire ou ses servicestechniques.* 12.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de ges-tion du risque inondation12.3- Correspondances relatives aux programmes d'études préa-lables (PEP) et aux programmes et aux programmes d'actions deprévention des inondations (PAPI)
Circulaire du 14 octobre 2003 relative a lapolitique de |'Etat en matière d'établissement desatlas des zones inondables
Article L.566-8 du code de l'environnement
Cahier des charges PAPI 2023
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Article 3 - DélégatairesLa subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leursattributions respectives : DOMAINES D'ACTIVITES1 2 |3 4 5|67 | 8 9 10 11 120w 9 e 0 a = v ©250 [0, 143822 3 g |3 2T5 9 0ol 888 8% ol ¢ |3 = 5295 .Q.= C £ 3 = dow0ù 8 c| @ 5 U c 2 = —v w - X un - Ul % Q " U — 'q_) 'O — n|U E o+ U>uo v 9P19 32 0<| 2 v G © Ln 2 u 2 % w 2C 809 079 # C o =In © & > s| #s 0C £ 9 51 %2 5ec 8 vl S gg 27258 6| 9 |92 v 00 I G €0 £ E 2 4| 2 ol O 5 0 2| 0 € U T 2 V T 9 5 5 30 v TDO|UOL /U E LSu S5 S ol€ ulaeooQO e o oo >1-_-8500 90.22 5|=2F=3s 04220 22c 242 090 202>2 % 2 % 829 =0,090 5£03 * 505 ww SU S E| Q s |= v A 2 œ=Z U u © sv 205.0 605 " |c > O g>0 o s 58 59 0 # OCJ O 5C 0D = 5 3| O £|- = 10 nL o O © v >— T o OM. Pascal HENRY 1 2 3 4 5 67 8 9 10 11 12Directeur régional adjointM. Dominique ETIENNE 1 2 3 4 5,6 7 8 9 10 11 12Directeur régional adjointM. Stéphane DOUCHET 6 85 11Chef du service énergie, climat, lo- et 8.6gement et aménagement durableM. Philippe SURVILLE 6 8.5Chef adjoint du service énergie, cli- et 8.6mat, logement et aménagementdurable,Mme Amélie LACOGNE 6 8.5 11Adjointe au chef du service énergie, et 8.6climat, logement et aménagementdurableM. Cyrille GACHIGNAT 8.5 11Chef du bureau climat air énergie et 8.6Mme Marie ABADIE 1 2 81 10Cheffe du service risques 8.38.4M. Olivier LAGNEAUX 1 2 8.1 10Chef adjoint du service risques :ÎM. Fabien GILLERON 1Responsable du bureau des risquestechnologiques accidentels
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" DOMAINES D'ACTIVITES7
N
N
uœ3turelles
routiers
électricité et gaz
des déchets
protégées et espècesexotiques envahissantes
publique — Servitudes ZDéclarations d'utilité
au cas par cas
Risques naturels
réserves naFaune, flore, espèces
Inspection del''environnement, sécuritédes équipements à risques, —et des réseaux, et examensContrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques
Opérations d'inventaireInterruption de travauxGestion forestièreMines, carrières et énergie ®Contrôle des véhiculesSurveillance et contrôle
M. Pascal LECLERCQ ' 1-2Chef du pôle de compétence en 13appareils à pression de la zoneouestM. Fabrice GRINDEL 1 . 10Chef du bureau des risques techno-logiques chroniquesM. Quentin CATHRIN-HAMELIN 1 ! 10Adjoint au chef de bureau desrisques technologiques chroniquesM. Emmanuel GOUJON 1Adjoint au chef de bureau desrisques technologiques chroniques,chef de l'unité santé environne-mentaleMme Nathalie DESRUELLES 2 121Cheffe du bureau des risques natu-rels 'Mme Olga LEFEVRE-PESTEL ' 3 4 5 7 | 81Cheffe du service eau littoral etbiodiversitéMme Carole LENGRAND . 3 4 5 7 8.1Cheffe adjointe du service eau lit-toral et biodiversitéM. Denis RUNGETTE 341344 5 7Chef du bureau expertise et pro- 4>tection des espaces naturels ter-restres 'Mme Florence MAGLIOCA _ 3(41a44 )| 5 7et 4.6 àAdjointe au chef du bureau, cheffe 4>de l'unité aires protégées
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1 2 3 4 5|67 8 11w & 2 o 0 w 9225 82889295 21529 2|3 |& 525.0 5%4 58 9 2498 0982 212 |6557%Ÿ-om.mœg_:)-:_m...._ S| +#| # — O o+ Q)'D 5; un # L 3>3> v 0o £ c v " U " u® NO)O € ¢ @ | v 2107 #> 5|9 5 O | w0 ©G|Oo1 5l @&5 09 ¢ x 0| odD € L ®9 E T c 2 Ÿ vx 0 |5 L €6 £ D Da 7 2 u| ON U " O Æ -U U 2 8 ol W v c 7'DGJEŒŒ UV C UO X Y ,| €5 €| € ole LD_"Ü',Q)QOc Lwuvuv |n > -% 0 0 % 2 c 12 E 0 02LZ0 2"'C.g"\'":) 08'-0'%3.":3": 8 <O = Uñï) UCc o535 Ÿ 75712 2W 29 € É 0D 9 = 8 = = 0 3 2T - O O gl 205l 5|51 2 u c q>) ûQ =sS85 22* 223 2 8 9 816 2 908£ 60 € 2 w oo x| & e c1Q =— T o OM. Florent CLET 41 à 4.4 7- . et 4.6àResponsable de l'unité expertise et 47traitement de données )M. Laurent DUMONT 3 | 4.6à 4.7 7 | 81Chef du bureau des espaces litto-raux, estuariens et marinsM. Christian BLANQUART 3 | 4.6 à 4.7 7 | 81Adjoint au chef de bureau, chargéde la Seine et des restaurationsécologiquesMme Sandrine ROBBE 3 | 4.6à 4.7 7 81Adjointe au chef de bureau, char-gée des milieux littoraux et de Na-tura 2000M. Frédéric BIZON 3 4.5 7 | 81Chef du bureau de l'animation ré-gional et de l'intégration environne-mentaleMme Véronique FEENY-FEREOL 3 4.5 7 | 81Adjointe au chef de l'animation ré-gional et de l'intégration environne-mentaleM. Arnaud DIARRA 81Responsable de l'unité coordina-tion et animationM. Denis SIVIGNY 4.5 7responsable de l'unité suivi et ac-compagnement des projetsMme Hélène MACHCheffe du service sécurité destransports et des véhicules
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DOMAINES D'ACTIVITESu1»
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Gestion forestière
Faune, flore
Opérations d'inventaireInterruption de travaux
Contrôle des véhiculesSurveillance et contrôle
ouvrages hydrauliques
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Contrôle de la sécurité des N
Mines
et des réseaux, et examens
©M. Frédéric DECHAMPSAdjoint à la cheffe de service, chefdu bureau homologation etcontréle des véhiculesM. Vincent PANETIER _ 9Adjoint au chef du bureau homolo-gation et contrôle des véhiculesM. Marc-Antoine DERENNE 9Chef de l'unité véhicules de CaenMme Fabienne HELOUIN 1 9Cheffe de l'unité véhicules deRouenM. Frédérick POULEAU, 1Chef de l'unité bidépartementaleEure-OrneM. Aurélien DURAND 1Coordonnateur de l'équipe risqueschroniques — Adjoint aux chefs deI'unité bidépartementale Eure-Orne
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Article 4 - AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-partemental est abrogée.
Article 5 - PublicationLa directrice régionale par intérim de I'environnement, de I'aménagement et du logement de Nor-mandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de l'Eure.
f'] eA Rouen, le L 5 ° 100Pour le préfet de l'Eure et par délégation,La directrice régionale par intérim de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie
-
<~ —sandrine PIVARD
Voies et délais de recours : Cbnformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Eure
27-2024-12-31-00008
Arrêté n°D3 BPA 24 0806 portant interdiction
d'accès et de franchissement
de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives
dans le département de l'Eure pour la période du
1er janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-31-00008 - Arrêté n°D3 BPA 24 0806 portant interdiction d'accès et de franchissement
de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de l'Eure pour la période du 1er janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus
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- _ Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°D3 BPA 24 0806 portant interdiction d'accès et de franchissementde certaines routes aux concentrations et manifestations sportivesdans le département de l'Eure pour la période du 1 janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclusLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment son article L.110-3 ;Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L121-1 et L123-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-1 et suivants etL.3221-4 et suivants ;Vu le code du sport ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret n°2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année2025 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de |'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure;Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers de la route et des participants auxmanifestations sportives qu'elles soient motorisées ou non motorisées ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure ;
Page 1/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-31-00008 - Arrêté n°D3 BPA 24 0806 portant interdiction d'accès et de franchissement
de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de l'Eure pour la période du 1er janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus
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ARRETE
Article1:L'acces et le franchissement du réseau routier national, mentionné ci-dessous et figurant sur lescartes annexées au présent arrêté, sont interdits à titre permanent aux manifestations sportivesprévues aux articles R.331-6 et R.331-18 du Code du sport :* autoroutes : A 13, À 154, À 131 et A 28;< routes nationales : RN 12, RN 13, RN 31, RN 154, RN 182 et RN 1013.Article2 :Dans le département de I'Eure, du 1" janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus, l'accès et lefranchissement des routes classées à grande circulation, mentionnées ci-dessous et figurant sur lescartes annexées au présent arrêté, sont interdits, à titre permanent, aux manifestations sportivesprévues aux articles R.331-6 et R.331-18 du Code du sport :DÉBUT DE SECTION ' FIN DE SECTIONROUTE |Route Commune . Route CommuneD 71 D 155 Acquigny A154 | PintervilleD 27 .D 834 Lieurey D 675 BeuzevilleLimiteD 151 D 6014 Bourg-Beaudouin département Bourg-Beaudouin27/76Limite LimiteD 6014 département | Guerny | département Bourg-Beaudouin27/95 27/76— I | B | - cD 321 D 6015 Igoville D1 CharlevalD 10 D 181 Dangu D 14 bis | GisorsD 181 D 6015 Vernon D 10 DanguBivd du 14 juillet Blvd GambettaBlvd Allende ' ;4 € N 13 Evreux Blvd de EvreuxBlvd des Cités- .. NormandieUnies_ | | _— | !D 180 Extrémité Fiquefleur-Equainville | D 675 Saint-MaclouD 14 bis D 15 bis Gisors D10 GisorsLimiteD 15 bis département | Gisors D 181 Gisors27/60 LimiteD 181 D 15 bis Gisors département Gisors27/76D 6154 A154 Incarville Extrémité Val-de-ReuilD 6154 N 12 jLa Madeleine-de- Blvd . EvreuxNonancourt périphérique
Page 2/4Préfecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-31-00008 - Arrêté n°D3 BPA 24 0806 portant interdiction d'accès et de franchissement
de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de l'Eure pour la période du 1er janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus
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DEBUT DE SECTIONFIN DE SECTION' ROUTE' Route Commune Route Commune| Limite LimiteD 313 département | Saint-Ouen-du-Tilleul | département Le Landin27/76 27/76D 133 D 613 Epreville-pres-le- D 840 | Le NeubourgNeubourgD 840 N 12 Verneuil-sur-Avre D 39 Le NeubourgVC ex RNIL. 13 Echangeur de Fauville Giratoire ouest | Parvillela Rougemare |— — = Ÿ e e —— Ÿ — — ID 834 D 438 Bernay 'D27 LieureyD 6178 N 182 Marais-Vernier D 675 BoullevilleD 141 D 181 Pacy-sur-Eure D 836 Pacy-sur-Eure| D 836 N 13 Pacy-sur-Eure D 141 Pacy-sur-EureD 613 D 613 Parville Extrémité Thiberville| — === == —— —— —— ——D 83 D 39 Vitot | D 438 Saint-Denis-des-MontsD 675 Extrémité sUS N 175 Beuzeville| | Thouberville |D1 D321 | Charleval D501 VascoeuilD 839 N 12 | Verneuil-sur-Avre D 939 Verneuil-sur-AvreD 841 D 839 Verneuil-sur-Avre D 941 Verneuil-sur-AvreLimiteD 926 N 12 Verneuil-sur-Avre département Chaise-Dieu-du-Theil| 27/61| Limite Limite Bourgtheroulde-D 438 département | Verneusses département In freëille27/61 | 27/76D 181 | D 141 Pacy-sur-Eure D 528 Vernon 'D 528 D 181 Vernon D 6015 VernonLimite |D 6015 département ... Vernon Extrémité Igoville27/78D 39 D 840 Le Neubourg D 83 VitotD 155 \N 154 Normanville D 71 AcquignyD 501 | Charleval "N 31 VascoeuilD 321
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-31-00008 - Arrêté n°D3 BPA 24 0806 portant interdiction d'accès et de franchissement
de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives
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Article 3 :Des dérogations individuelles aux interdictions fixées au présent arrêté pourront être accordéesaprès avis du ou des services gestionnaires de voiries concernés et des services de police ou degendarmerie nationales, sous réserve que les conditions de circulation et de sécurité routières lepermettent.Article 4 :Aucune dérogation ne pourra être accordée aux périodes suivantes :— Vendredi 18 avril - Dimanche 4 mai. " — Samedi 19 avril - Mercredi 7 maiVacances de printemps, Pâques, L , . ; .1% mai et 8 mai 2025 — Lundi 21 _avrll ; -Je.ud: 8 mai |— Vendredi 25 avril — Dimanche 11 mai|- Mercredi 30 avril. — Mercredi 28 mai — Dimanche 1* juinAscension . .— Jeudi 29 maiPentecôte — Lundi 9 juin— Vendredi 27 juin - Dimanche 3 août— Vendredi 4 juillet — Vendredi 8 août— Samedi 5 juillet —- Samedi 9 août— Dimanche 6juillet — Jeudi 14 août— Vendredi 11 juillet — Samedi 16 aoûtVacances d'été — Samedi 12juillet — Dimanche 17 août— Vendredi 18 juillet — Vendredi 22 août— Samedi 19juillet — Samedi 23 août— Vendredi 25juillet — Dimanche 24 août— Samedi 26juillet — Samedi 30 août- Vendredi 1° août - Dimanche 31 août— Samedi 2 aoûtVacances d'automne et Toussaint 7 Vendre_di 24 octobre - Vendred! 31 octobre- Samedi 25 octobre — Vendredi 7 novembreVacances de Noël et — Vendredi 19 décembre — Samedi 27 décembreNouvel an 2026 - Mercredi 24 décembreArticle5 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, leprésident du conseil départemental de l'Eure, le directeur interdépartemental des routesnord-ouest, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, ledirecteur départemental de la police nationale de I'Eure, le directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure et la directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Euresont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 31 décembre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation ;La directrice de cabinet
<— Camille FOURNIER
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Préfecture de l'Eure
27-2025-01-08-00001
Arrêté n° D3 BPA 24 0807 portant autorisation
d'organiser une épreuve automobile intitulée
« L'Eure d'Hiver Classic, 5ème édition » prévue
les samedi 18 et
dimanche 19 janvier 2025 au départ de la
commune de Saint-Marcel
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-08-00001 - Arrêté n° D3 BPA 24 0807 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile
intitulée « L'Eure d'Hiver Classic, 5ème édition » prévue les samedi 18 et
dimanche 19 janvier 2025 au départ de la commune de Saint-Marcel
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Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0807 portant autorisation d'organiser une épreuve automobileintitulée « L'Eure d'Hiver Classic, 5°"° édition » prévue les samedi 18 etdimanche 19janvier 2025 au départ de la commune de Saint-MarcelLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du sport ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code pénal, notamment l'article R.610-5;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER directrice de cabinet dupréfet de I'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de |'Eure ;Vu l'arrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;
1/6Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-08-00001 - Arrêté n° D3 BPA 24 0807 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile
intitulée « L'Eure d'Hiver Classic, 5ème édition » prévue les samedi 18 et
dimanche 19 janvier 2025 au départ de la commune de Saint-Marcel
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Vu l'arrété ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu larrété n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1" janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque ;Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Vincent LEGENNE, président de l'associationEHC 27, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les samedi 18 et dimanche 19 janvier 2025 unemanifestation automobile intitulée « L'Eure d'Hiver Classic, 5°"° édition », au départ de la communede Saint-Marcel, pour une manifestation placée sous l'égide de la Fédération Française desVéhicules d'Époque;Vu l'avis favorable de la sous-commission des épreuves sportives réunie le mardi 10 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en placeà I'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la 'voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;Vu l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur auprès de la compagnie AssurancesLestiennes en date du 26 août 2024;Vu le permis d'organisation de la FFVE n°C 25-001 en date du 19 septembre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRÊTEArticle 1: AutorisationMonsieur Vincent LEGENNE, président de l'association EHC 27, est autorisé à organiser lamanifestation automobile intitulée « L'Eure d'Hiver Classic, 5*°"° édition » les samedi 18 et dimanche19 janvier 2025 au départ de Saint-Marcel.La manifestation est une randonnée de navigation à parcours secret de 285 km. Elle est divisée en 4étapes :* 1% jour : Samedi 18 janvier 2025 :- Étape 1 : Saint-Marcel à Émalleville - Départ à 13h00 et arrivée à 16h30- Étape 2 : Émalleville à Pacy-sur-Eure - Départ à 15h45 et arrivée à 19h00» 2TM jour: Dimanche 19janvier 2025:= Etape 3 : Saint-Marcelà Jouy-sur-Eure— Départà 08h00 et arrivée à 11h00— Étape 4 : Jouy-sur-Eureà Saint-Marcel— Départ à 10h05 et arrivée à 13h25Article 2 : DérogationUne dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de I'Eure pour la période du 1"janvier 2025 au 3janvier 2026 inclus, est octroyée pour le passage de la manifestation automobile intitulée « L'Eured'Hiver Classic, S蔑e édition » pour I'emprunt des routes suivantes:— la RD 71 du PR 33 + 280 au PR 33 + 414 sur la commune d'Acquigny ;— la RD 155 au PR 36 +240 au niveau de la commune de la Chapelle-du-Bois-des-Faulx.
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intitulée « L'Eure d'Hiver Classic, 5ème édition » prévue les samedi 18 et
dimanche 19 janvier 2025 au départ de la commune de Saint-Marcel
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Article 3 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Les participants traverseront le PN6 (Rue de Boisset au Plessis-Hébert) sur la ligne Mantes-La-Jolie àCherbourg (vitesse de la ligne : 150 km/h).Ce passage à niveau est équipé d'une signalisation automatique, lumineuse et sonore complétéepar deux demi-barrières à fonctionnement automatique. Les organisateurs de la course doiventveiller au respect des régles du code de la route par les participants à l'approche du PN, afind'éviter un passage en chicane en cas de feux rouges allumés et barrières basses. |l convientégalement de ne pas occulter la visibilité des installations (feux et barrières des PN).De ce fait, un signaleur doit être présent, à ce PN, afin de veiller au respect des règles du code de laroute par les participants à l'approche de ce PN.La ligne de départ et d'arrivée devra être organisée hors RD (cas des RD de 1°"° catégorie).L'interdiction de stationnement sur les accotements devra être matérialisé par l'organisateur.La publicité et la signalisation de l'épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneaux depolice et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer lavisibilité ni présenter de danger pour les usagers, et devront être déposées sans délai à l'issue deI'épreuve.En cas de traversées de routes entrainant un arrété de la circulation ou une diminution de la largeurdes voies, la signalisation mise en place, sera conforme à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière.Article 4 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre I'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :1 / Alerte des secours — Alarme pour la population :- Prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le centre de traitement de l'alerte(CTA), si besoin ;—- Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 / Accessibilité des secours :— S'assurer que le (les) arrété(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestationsportives permettent aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voiesneutralisées / parcours ;- Prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrerfacilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ;— Organiser l'accueil des véhicules de secours, faciliter leur déplacement sur le site de lamanifestation sportive ;- Permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider.3 / Sécurité incendie :- Maintenir accessibles en permanence les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours ;— Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes encapacité de les mettre en œuvre ;- Prévoir la mise à disposition d'un conseiller technique en cas d'intervention sur un véhicule decourse.
3/6Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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4 [ Secours d'urgence aux personnes :- S'assurer que les zones de cantonnement des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées.5 / Plans:— Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant I'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;- Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses, etc.) ;— Faire apparaître sur le plan général I'ensemble des zones réservées aux spectateurs.6 / Autres :- Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Vincent LEGENNE : 06.09.18.11.36Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraImpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 5 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par lesorganisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge desorganisateurs.Article 6 : L'organisateur techniqueMonsieur Vincent LEGENNE, président de l'association EHC 27 est désigné organisateur technique.Il doit s'assurer que les règles techniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans lesregles fixées par la Fédération Française des Véhicules d'Epoque applicables à l'épreuve sontrespectées. Pour ce faire, avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée às'assurer du respect de ces règles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque le directeur de course aura fait parvenirI'attestation jointe au présent arrêté, par mail à la préfecture de l''Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 7 ; Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française des Véhiculesd'Époque en cours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.
4/6Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
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Article 8 : Conditions météorologiquesMonsieur Vincent LEGENNE (organisateur technique) devra s'assurer régulierement et notammentavant le début de la manifestation auprés de Météo France des conditions météorologiquesprévues pendant les heures de cette manifestation en consultant: le répondeur téléphonique du08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min, plus le prix d''un appel) ou le site internet :https://vigilance.meteofrance.fr.Monsieur Vincent LEGENNE prendra toutes décisions et tous dispositions utiles si les prévisionsmétéorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.Article 9 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À lissue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de |'épreuve (incidents éventuels, affluence du public,etc.) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 10 : Responsabilité des organisateursL'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant êtrecausés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurspréposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tousces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 11 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par l'organisateur de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacleà l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances,la sécurité de la manifestation et du public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 12 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Evreux Cedex ;- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
5/6Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Article 13 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet de Bernay,Andelys, le commandant de groupement de gendarmerie départemental de I'Eure, le directeurdépartemental d'incendie et de secours de l'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eureet les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dexl''Eure et dont une copie sera adressée à Monsieur Vincent LEGENNE, président de l'associationEHC 27
6/6
Évreux,le G8 JAN. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de i
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le sous-préfet des
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