SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-162
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-06-15-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et
dirigeant : LEVET Nicolas
Lieu : CHAMBERY (1 page) Page 5
73-2026-06-15-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et
dirigeante : MORET DAVOINE Maelys
Lieu : Saint-Thibaud-de-Couz (1
page) Page 7
73-2026-06-15-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise et dirigeante : Carla MONTEIRO
Lieu : ALBERTVILLE (2
pages) Page 9
73-2026-06-15-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise et dirigeante : DERRIER Christelle
Lieu :
Notre-Dame-des-Millières (2 pages) Page 12
73-2026-06-15-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise et dirigeante : MAESTRIA EMILIE TISSOT
Lieu :
BOURDEAU (2 pages) Page 15
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2026-06-11-00004 - Arrêté préfectoral n° 7326013 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 18
73-2026-06-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 7326014 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 22
73-2026-06-11-00005 - Arrêté préfectoral n° 7326015 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 26
73-2026-06-09-00009 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 30
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-06-15-00001 - Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par le comptable, responsable
du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Savoie (2
pages) Page 34
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2026-05-28-00016 - Arrêté préfectoral n°2026-0554 du 28 mai
2026
Autorisant, à titre provisoire, la navigation d'un engin
submersible sur le lac du Bourget (5 pages) Page 37
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-06-01-00005 - 20260601 - AP Habilitation Audit et Area 2026 RAA
(3 pages) Page 43
73-2026-06-09-00006 - AP2026-0812 TDS B GAEC LA FERME DE LA PIERRE (5
pages) Page 47
73-2026-06-09-00007 - AP2026-0813 TDS B EARL LA FERME DE LA CUDRAZ
(5 pages) Page 53
73-2026-06-09-00008 - AP2026-0814 TDS B Josiane TOURT (5 pages) Page 59
73-2026-06-15-00004 - RAA AP 2026 0785 ouverture cloture chasse 2026
2027 (11 pages) Page 65
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Cabinet du Préfet
73-2026-06-15-00007 - Arrêté préfectoral - DORD maire honoraire (1
page) Page 77
73-2026-06-15-00008 - Arrêté préfectoral - DUPRAZ maire honoraire (1
page) Page 79
73-2026-06-15-00009 - Arrêté préfectoral - POUCHOULIN maire
honoraire (1 page) Page 81
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-06-10-00001 - AP LETONDOR Thierry VAL-D'ARC (3 pages) Page 83
73-2026-06-11-00001 - AP n0DCL/BRGT/A-2026-73 portant renouvellement
dans le domaine funéraire de la SARL MARBRERIE LAMBERT AYMERIC
pour son établissement" Marbrerie LAMBERT" à Porte-De-Savoie (3
pages) Page 87
73-2026-06-15-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation « PAYS
DE SAVOIE BASKET CITOYEN » (2 pages) Page 91
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général
Commun Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la
logistique
73-2026-03-09-00003 - SGCD73-2026-05 AP PREF LYON TURIN (2 pages) Page 94
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2026-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation du 2ème Auto Show
Toussuire le 5 juillet 2026 (4 pages) Page 97
3
73-2026-06-15-00012 - Arrêté portant autorisation du 2ème E-Rallye
AURA du 19 au 21 juin 2026 (5 pages) Page 102
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-15-00003
Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeant : LEVET Nicolas
Lieu : CHAMBERY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-15-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeant : LEVET Nicolas
Lieu : CHAMBERY
5
E = Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP106168925
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 2 rue Claude Martin 73000CHAMBERY, le 11/06/26;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 11/06/26 par M. Nicolas LEVET en qualité de dirigeant, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 2 rue Claude Martin 73000 CHAMBERYet enregistré sous le N° SAP106168925 pour l'activité suivante :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 15/06/2026Pour la préfète et par délégation,
De du Pôlees et SolidaritésfÉnt JAMBIN-BURGALAT
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-15-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeant : LEVET Nicolas
Lieu : CHAMBERY
6
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-15-00002
Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : MORET DAVOINE Maelys
Lieu : Saint-Thibaud-de-Couz
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-15-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : MORET DAVOINE Maelys
Lieu : Saint-Thibaud-de-Couz
7
Œ Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104039821Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 1694 route Sous l'Epine 73160SAINT-THIBAUD-DE-COUZ, le 12/06/26 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 12/06/26 par Mme Maélys MORET-DAVOINE en qualité dedirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1694 route Sous l'Epine73160 SAINT-THIBAUD-DE-COUZ et enregistré sous le N° SAP104039821 pour l'activitésuivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 15/06/2026Pour la préfète et. par-délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-15-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : MORET DAVOINE Maelys
Lieu : Saint-Thibaud-de-Couz
8
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-15-00005
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : Carla MONTEIRO
Lieu : ALBERTVILLE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-15-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : Carla MONTEIRO
Lieu : ALBERTVILLE
9
E = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Carla MONTEIRO752 rue Commandant Dubois73200 ALBERTVILLE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3705540SIREN 953711330
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme, en date du 09-06-2026 dans le secteur des services à la personne estrejetée. A"__ En effet, vous n'êtes pas dispensée de la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien quevous ayez certifié, lors de votre demande en ligne, être dispensée de cette conditionen votre qualité d'entrepreneur individuel créé en 2026, votre attestationd'immatriculation au registre national des entreprises révèle une créationd'entreprise (SIREN) au 01/07/2023.Une entreprise qui a cessé son activité et qui la réactive en 2026 sous le mêmenuméro de SIREN n'est pas considérée comme nouvellement créée au sens de laréforme de la condition d'activité exclusive. L'entreprise réactivée devra d'abordexercer exclusivement en services à la personne pendant l'année civile. Elle ne pourrademander la dispense à la condition d'activité exclusive qu'à partir de l'année N+1,sous réserve du respect des critères d'éligibilité, notamment le seuil des 30% duchiffre d'affaires accessoire.Cependant, votre activité principale étant également orientée vers les professionnels,il vous est impossible de respecter les critères de la condition d'activité exclusive.Par conséquent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propresau secteur des services ala personne. —Il vous a été notifié par mail le 11/06/2026 que pour pouvoir répondre au respect de lacondition d'activité exclusive, il sera nécessaire de créer une nouvelle entité juridique.Ce qui signifie créer une nouvelle société (sarl, sasu, sas, etc.) qui aura donc unnouveau SIREN et qui devra être dédiée exclusivement aux services à la personne.Vous pourrez ainsi poursuivre vos activités actuelles sous le numéro de SIREN953711330.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry #321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-15-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : Carla MONTEIRO
Lieu : ALBERTVILLE
10
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 15/06/2026Pour la préfète et élégation,
ent JAMBIN-BURGALAT
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-15-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : Carla MONTEIRO
Lieu : ALBERTVILLE
11
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-15-00011
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : DERRIER Christelle
Lieu : Notre-Dame-des-Millières
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-15-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : DERRIER Christelle
Lieu : Notre-Dame-des-Millières
12
EE Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité Le directeur départementalàMadame Christelle DERRIER9 route des Oratoires73460 NOTRE-DAME-DES-MILLIERES
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3722120SIREN 106094642
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme, en date du 12-06-2026 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, vous n'êtes pas dispensée de la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien quevous ayez certifié, lors de votre demande en ligne, être dispensée de cette conditionen votre qualité d'entrepreneur individuel créé en 2026, votre attestationd'immatriculationau registre national des entreprises révèle une activité principale«d'accompagnement à domicile de personnes âgées atteintes ou non de démences.Prestations de stimulation cognitives, de maintien de l'autonomie, lien social et"s6utiénaux aidants ». 7Votre activité principale est à destination d'un public vulnérable et par conséquent,soumise à l'autorisation du Conseil départemental de la Savoie, en mode prestataire.Cependant et conformément à la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative àl'adaptation de la société au vieillissement, la procédure de demande d'autorisationauprès des départements a pris fin au 31 décembre 2022 pour les organismes deservices à la personne intervenant en mode prestataire auprès des personnes âgéesou handicapées. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les départements ne délivrent plusd'autorisation sur dossier.De ce fait, vous ne pouvez respecter les critères d'éligibilité entérinés par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail, à savoir : « Les entrepreneurs individuels doiventexercer à titre principal des activités de services à la personne mentionnées auxarticles L. 7231-1 et D. 7231-1 du Code du travail ; Le chiffre d'affaires afférent auxautres activités, exercées à titre accessoire, réalisé au titre de l'année civileprécédente, représente une proportion du chiffre d'affaires - CA HT- total de lamême année civile , ne pouvant excéder 30% ».Par ailleurs, les activités demandées dans le cadre de la déclaration doivent être enadéquation avec l'activité principale mentionnée sur votre attestation au RNE.Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-15-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : DERRIER Christelle
Lieu : Notre-Dame-des-Millières
13
Par conséquent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propresau secteur des services a la personne.Il vous a été notifié par mail le 12/06/2026, qu'il vous sera nécessaire de créer unenouvelle entité juridique (nouvelle société: sarl, sasu, sas, etc.) dont l'activité seradédiée exclusivement aux activités autorisées dans le cadre de la déclaration.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 15/06/2026Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-15-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : DERRIER Christelle
Lieu : Notre-Dame-des-Millières
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-15-00010
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : MAESTRIA EMILIE
TISSOT
Lieu : BOURDEAU
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-15-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : MAESTRIA EMILIE TISSOT
Lieu : BOURDEAU
15
| an Direction DépartementalePREFETE | | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Emilie MAESTRIA TISSOT3388 route du Lac73370 BOURDEAU
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3723280SIREN 985249895
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme, en date du 11-06-2026 dans le secteur des services à la personne estrejetée.Æn-effet, vous.ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreattestation d'immatriculation au registre national des entreprises fait mention d'uneactivité principale de sous-traitance en formation dans le domaine de la formationcontinue pour adultes.Conformément aux paragraphes I-5.5 et suivants de la circulaire NOR ECOI2433349C,les cours particuliers ou le soutien scolaire ne peuvent être dispensés ni en distanciel,ni dans des locaux de formation, ni en collectif. « Les activités de formation continuedes adultes tels que le développement personnel ou professionnel » sont exclues desactivités autorisées dans le cadre des services à la personne.Par ailleurs, votre dossier administratif n'est pas conforme. L'adresse renseignée parvos soins sur la plateforme NOVA n'est pas en cohérence avec l'adresse mentionnéesur l'attestation d'immatriculation au RNE.Par conséquent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propresau secteur des services à la personne.Il vous a été notifié par mail le 12/06/2026 que pour pouvoir répondre au respect dela condition d'activité exclusive, il sera nécessaire de créer une nouvelle entitéjuridique. Ce qui signifie créer une nouvelle société (sarl, sasu, sas, etc.) qui aura doncun nouveau SIREN et qui devra être dédiée exclusivement aux services à la personne.Vous pourrez ainsi poursuivre vos activités actuelles sous le numéro de SIREN985249895.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-15-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : MAESTRIA EMILIE TISSOT
Lieu : BOURDEAU
16
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
xJe reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 15/06/2026Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-15-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : MAESTRIA EMILIE TISSOT
Lieu : BOURDEAU
17
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-11-00004
Arrêté préfectoral n° 7326013 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-11-00004 - Arrêté préfectoral n° 7326013 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
18
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7326013
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à
M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
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73-2026-06-11-00004 - Arrêté préfectoral n° 7326013 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 20/04/2026 ;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le chien, de type croisé, né le 10/02/2026, identifié par transpondeur sous le numéro
620097800192548, en provenance du Portugal et introduit illégalement le 20/04/2026 sur le
territoire français, appartenant et détenu par Mme Patricia GONCALVES domiciliée 30 rue du
Temple- 73140 St Michel de Maurienne, est placé sous la surveillance des docteurs de la
clinique vétérinaire du Tricot Rayé, pendant une durée de six mois, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 20/04/2026.
ARTICLE 2
:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l'issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 30 jours, 60 jours, 90 jours et 180
jours après le 20/04/2026, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-11-00004 - Arrêté préfectoral n° 7326013 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
20
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3
:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE
4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/10/2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de St
Michel de Maurienne et les docteurs de la clinique vétérinaire du Tricot Rayé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 11/06/2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-11-00004 - Arrêté préfectoral n° 7326013 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-11-00003
Arrêté préfectoral n° 7326014 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 7326014 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7326014
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à
M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 7326014 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 18/04/2026 ;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La chienne, de type Tatransky Duric, née le 31/01/2026, identifiée par transpondeur sous le
numéro 963002100124540, en provenance de Slovaquie et introduite illégalement le
18/04/2026 sur le territoire français, appartenant et détenue par M. Eric GINET domiciliée 9
impasse des Mésanges- 73300 JARRIER, est placée sous la surveillance des docteurs de la
clinique vétérinaire du Dr Vincent FORT, pendant une durée de six mois, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 18/04/2026.
ARTICLE 2
:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l'issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 30 jours, 60 jours, 90 jours et 180
jours après le 18/04/2026, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 7326014 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
24
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3
:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE
4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/10/2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de JARRIER
et les docteurs de la clinique vétérinaire du Dr Vincent FORT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 11/06/2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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français
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-11-00005
Arrêté préfectoral n° 7326015 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-11-00005 - Arrêté préfectoral n° 7326015 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7326015
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à
M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
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français
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CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 26/04/2026 ;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le chat, de type Bleu russe, né le 19/09/2025, identifié par transpondeur sous le numéro
900263002342622, en provenance d'Algérie et introduit illégalement le 26/04/2026 sur le
territoire français, appartenant et détenu par Mme Souad HELTALI domiciliée 427 rue des
Combes- 73000 CHAMBERY, est placé sous la surveillance des docteurs de la clinique
vétérinaire Vétochamnord, pendant une durée de six mois, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 26/04/2026.
ARTICLE 2
:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l'issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 30 jours, 60 jours, 90 jours et 180
jours après le 26/04/2026, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
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français
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- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3
:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE
4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23/11/2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de
Chambéry et les docteurs de la clinique vétérinaire Vétochamnord sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 11/06/2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
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français
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-09-00009
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une
société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-09-00009 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive ;
VU le Code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-
1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code
rural et de la pêche maritime et confiant une partie de la gestion du service public de
l'équarrissage à l'Office de l'Élevage ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-09-00009 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
31
VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-8 du Code
rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-9 du Code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de
réquisition de biens et services ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M.
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-
6 du Code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et
environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l'impossibilité du prestataire avec lequel FranceAgriMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'animaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt
général, pour des motifs de santé et de salubrité publique, d'assurer la collecte des cadavres
d'animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société BLUGEON Hélicoptères à 74110 MORZINE est requise le 09/06/2026 pour l'exécution
des opérations d'héliportage de deux cadavres de bovins identifiés FR 73 0241 0736 et FR 73 0248
1605 appartenant à Serge ALLEMOZ situé au Coëche sur la commune de la Léchère, en vue de
déposer ceux-ci sur un lieu accessible au véhicule de la société d'équarrissage PROVALT SAVOIE
assurant la collecte.
Les deux cadavres sont localisés entre les lieux-dits du Coëche et du Petit Cœur, sur le territoire
de la même commune. Le premier, identifié sous le numéro FR 73 0241 0736, se trouve dans un
sous-bois, à proximité d'un chemin de randonnée situé près du pont franchissant le Grand Nant
de Naves. Le second, identifié sous le numéro FR 73 0248 1605, est localisé à environ 50 mètres de
la route de Naves, en direction du lieu-dit du Coëche.
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-09-00009 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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Article 2 :
Sur la base des devis présentés, la prestation de l'entreprise BLUGEON Hélicoptères sera facturée
au prix de 780 euros TTC à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002, 93100 MONTREUIL, sous couvert du
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY Cedex, chargé de
l'attestation du service fait.
L'entreprise BLUGEON Hélicoptères transmettra sa facture dématérialisée à FranceAgriMer (SIRET
n° 130 006 364 00017) via le site https://chorus-pro.gouv.fr.
Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d'engagement juridique : 2026-000106
Article 3 :
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1
du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4 :
Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur de FranceAgriMer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Savoie, le Maire de La Léchère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 09/06/2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-09-00009 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-06-15-00001
Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par le
comptable, responsable du service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de
Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-06-15-00001 - Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
Savoie
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REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENTCHAMBERY 2 |51 rue de la République73000 Barberaz
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Chambéry 2,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame Carine CERRUTO, inspectrice des Finances publiques,Monsieur Christophe GRANDMONTAGNE, inspecteur des Finances publiques et à Madame CharlotteHERPIN, inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;2°) en matière de 'gracieux fiscal, les décisions relatives aux pénalités et portant remise, modération,transaction ou rejet dans la limite de 15 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, àl'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des Finances publiques de catégorie Bdésignés ci-après: |1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, àl'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-06-15-00001 - Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
Savoie
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Yann CAVAGNISJANION AlainGAUDRY PaulineFEGAR IsabelleAnnick PEREZ-CANALESFONTAINE MélanieArmelle COUTESabine CHAFFARDONRICHARDOT FlorenceAudrey FAURE-GIGNOUXROUSSEL AxelleChristelle SARRAUTESamuel MANCEAUVirginie TARDYValérie PETERMaxime GARDIENMartine L'HEVEDERGaspard DUBOUCHETNathalie ZAETTADenis TARDYCéline LEGROS
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Chambéry, le 15 juin 2026Le comptable intérimaire, responsable du service de lapublicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie
lle BARRIT
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-06-15-00001 - Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
Savoie
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-28-00016
Arrêté préfectoral n°2026-0554 du 28 mai 2026
Autorisant, à titre provisoire, la navigation d'un
engin submersible sur le lac du Bourget
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-28-00016 - Arrêté préfectoral n°2026-0554 du 28 mai 2026
Autorisant, à titre provisoire, la navigation d'un engin submersible sur le lac du Bourget 37
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau et Forêts
Arrêté préfectoral n°2026-0554 du 28 mai 2026
Autorisant, à titre provisoire, la navigation d'un engin submersible sur le lac du Bourget
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des transports, notamment les dispositions relatives à la navigation intérieure, et
notamment l'article L4241-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret pris en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina
Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant
installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant règlement particulier de police de la navigation du
lac du Bourget, et notamment son article 3 ;
Vu la demande de la société LAMARTINE OPERATIONS concernant son projet d'utilisation d'un
engin submersible sur le lac du Bourget, présentée en comité technique du lac le 16 avril 2025 ;
Vu l'avis donné par le comité scientifique du CISALB lors de la présentation du projet le 25 juin
2025 ;
Vu les éléments complémentaires présentés par l'entreprise, et notamment la première
convention de partenariat avec l'université Savoie Mont Blanc ;
Vu l'avis favorable émis par le SDIS suite à la présentation de l'appareil, à sec, par l'entreprise le
18 mai 2026 ;
Considérant que le projet consiste en l'utilisation d'un engin submersible habité de petites
dimensions, accompagné d'un navire support ;
Considérant que l'engin est issu d'une fabrication industrielle en série ;
Considérant que ce type d'engin ne relève d'aucun régime juridique spécifique en eaux intérieures ;
Considérant que la navigation subaquatique n'est ni formellement autorisée, ni formellement
interdite par le RPPN du lac du Bourget ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-28-00016 - Arrêté préfectoral n°2026-0554 du 28 mai 2026
Autorisant, à titre provisoire, la navigation d'un engin submersible sur le lac du Bourget 38
Considérant qu'en accord avec les avis exprimés par le comité technique du lac et le comité
scientifique du CISALB, le sous-marin concerné peut être autorisé à naviguer au lac du
Bourget, sous réserve qu'une ou des conventions de partenariat de recherche soient
établies en bonne et due forme avec les scientifiques intéressés ;
Considérant que l'avis favorable du SDIS concernant la sécurité de la navigation subaquatique du
sous-marin, tel qu'exposée lors de la présentation du 18 mai 2026, est partagé par le
service en charge de la police de la navigation sur le lac du Bourget (Direction
départementale des territoires de la Savoie, désignée ci-après par "DDT") ;
Considérant qu'après instruction, par ce même service, des éléments présentés par la société
LAMARTINE OPERATIONS, et compte tenu en particulier de la sécurisation assurée en
surface par un bateau support, l'utilisation du sous-marin sur le lac du Bourget ne
paraît pas présenter de risque significatif sur les usages existants (conciliation des
usages) ;
Considérant qu'après instruction de ces mêmes éléments, l'utilisation du sous-marin sur le lac du
Bourget n'induit pas d'impact environnemental particulier ;
Considérant l'intérêt que peut présenter l'utilisation du sous-marin pour l'acquisition de
connaissances scientifiques ou pour la réalisation de manœuvres ou d'entraînement des
forces de secours ou de sécurité présentes sur le lac du Bourget ;
Considérant la nécessité d'encadrer strictement cette activité afin de garantir la sécurité de la
navigation et des usagers ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet
Le présent arrêté autorise, à titr e provisoire, la navigation au lac du Bourget d'un engin submersible
habité désigné sous le nom de BLUE NOMAD, exploité par la société LAMARTINE OPERATIONS (Siret n°
820 807 766 00028), dans les conditions définies ci-après.
Cette autorisation est délivrée exclusivement pour des opérations :
• d'expérimentation scientifique ou technique ;
• ou d'entraînement et de formation au maniement de l'engin ;
• ou de manœuvres et d'entraînement au bénéfice des services de secours ou de sécurité.
Toute modification des conditions d'exploitation par rapport à celles présentées par la société
LAMARTINE OPERATIONS doit être signalée au préalable à la DDT de la Savoie.
ARTICLE 2 – Durée
L'autorisation accordée à la société LAMARTINE OPERATIONS est valable de la signature du présent
arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.
Cette autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-28-00016 - Arrêté préfectoral n°2026-0554 du 28 mai 2026
Autorisant, à titre provisoire, la navigation d'un engin submersible sur le lac du Bourget 39
ARTICLE 3 – Conditions d'exploitation
L'exploitation du submersible est subordonnée aux conditions suivantes.
3. 1 - Sécurité
• présence obligatoire d'un navire support dédié et identifié (LPDS1),
• présence à bord du navire support, en sus du pilote, d'une personne de la société affectée à la
sécurité des opérations subaquatiques (officier de plongée);
• liaison permanente entre le submersible et le navire support ;
• moyens de localisation du submersible en temps réel présents sur le navire support ;
• surveillance permanente, par l'équipe de surface (navire support), de la zone d'opération du
sous-marin et de la navigation et activités en cours dans cette zone ;
• immersion interdite en cas de visibilité insuffisante ou conditions météorologiques dégradées ;
• vitesse limitée du navire support dans la zone d'opération ;
• respect du règlement particulier de police de la navigation, et notamment des zones interdites
à la navigation ;
• remontée en surface uniquement si accord du navire support ;
• mise en place de procédures de sécurité, disponibles à bord du bateau support, prévoyant les
différents cas d'incidents ;
• interdiction de navigation les week-ends du 1er
au 1er
septembre.
3.2 – Protection de l'environnement
L'exploitant prend toute disposition utile, au départ ou à l'arrivée du sous-marin de ou vers d'autres
milieux aquatiques, pour empêcher le transport par le sous-marin, et notamment ses ballasts,
d'espèces exotiques et/ou envahissantes.
Les opérations de plongées se font sans impact sur les milieux aquatiques du lac du Bourget (qualité de
l'eau, faune, flore, etc.). Le dérangement de la faune piscicole, spécialement en période de
reproduction, est interdit.
ARTICLE 4 – Conventions avec les organismes scientifiques ou autres
Au fur et à mesure de leur établissement, l'exploitant, ou son représentant, transmet à la DDT ( ddt-
seef-ecv@savoie.gouv.fr) les conventions établies avec les organismes scientifiques ou autres encadrant
la réalisation d'opérations ou manœuvres subaquatiques au lac du Bourget.
ARTICLE 5 – Déclaration préalable des opérations aux autorités
Dans un délai de 48 heures, l'exploitant informe la DDT par courriel ( ddt-seef-ecv@savoie.gouv.fr) de la
prochaine opération de plongée prévue.
Cette déclaration d'opération comporte notamment :
• la date et la plage horaire envisagées ;
• l'objectif de la mission (une note pourra détailler le contenu et la finalité de la mission) ;
• le secteur de plongée prévu ;
• le nom du pilote du sous-marin pour cette opération ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-28-00016 - Arrêté préfectoral n°2026-0554 du 28 mai 2026
Autorisant, à titre provisoire, la navigation d'un engin submersible sur le lac du Bourget 40
• le nom et la qualité des passagers ;
• le nom de l'officier de plongée qui assurera la sécurité de l'opération sur le bateau support.
La DDT relaiera la déclaration, pour information et à toutes fins utiles :
• au SDIS ;
• à la brigade nautique de la Gendarmerie ;
• au service Port et Plages de Grand Lac ;
• au représentant des pêcheurs professionnels du lac.
ARTICLE 6 – Responsabilité
Les opérations sont réalisées sous l'entière responsabilité du bénéficiaire.
L'État ne saurait être tenu responsable des dommages qui résulteraient de l'exploitation de l'engin.
Article 7 - Bilan
Au plus tard le 31 janvier 2026, l'exploitant transmet à la DDT, qui le relaiera aux autres parties
intéressées, un rapport présentant rapidement le bilan des opérations effectuées en vertu de la
présente autorisation.
Ce rapport comportera notamment :
• le nombre d'opérations subaquatiques réalisées sur le lac du Bourget pendant la période,
distinguées selon le type de missions (scientifique, entraînement, manœuvres…) ;
• les évènements notables ;
• les difficultés éventuelles rencontrées ;
• les principaux enseignements retirés, notamment concernant la sécurité des opérations, leur
impact sur environnemental et leur intérêt ;
• les modifications éventuelles concernant l'exploitation ou la maintenance de l'appareil, ou les
procédures de sécurité.
ARTICLE 8 – Contrôles
Les agents des services de l'État mentionnés à l'article 5 peuvent procéder à tout contrôle avant,
pendant et après les opérations subaquatiques, portant sur le respect des dispositions réglementaires,
dont en particulier les conditions fixées par le présent arrêté.
En cas de risque grave, l'un de ces agents peut ordonner oralement au personnel d'exploitation
l'interruption immédiate de l'activité.
ARTICLE 9 – Suspension ou retrait
La présente autorisation peut-être suspendue par écrit par les services de l'Etat en cas de nécessité.
Elle peut être retirée par arrêté préfectoral sans préavis, notamment en cas de non-respect des
prescriptions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié par la DDT à la société LAMARTINE OPERATIONS.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-28-00016 - Arrêté préfectoral n°2026-0554 du 28 mai 2026
Autorisant, à titre provisoire, la navigation d'un engin submersible sur le lac du Bourget 41
Copie de cet arrêté est transmise, pour information à :
• monsieur le commandant de la brigade nautique de l'intérieur à Aix-les-Bains,
• monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
• monsieur le président de Grand Lac Communauté d'Agglomération,
• monsieur le président du CISALB.
ARTICLE 11 – Exécution
La directrice départementale des territoires de la Savoie, monsieur le commandant de la brigade
nautique de l'intérieur à Aix-les-Bains, monsieur le directeur départemental des services d'incendie et
de secours, monsieur le président de Grand Lac Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les 2 mois qui suivent sa publication au registre des actes
administratifs du département de la Savoie :
• par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal
administratif de Grenoble dans les deux mois suivants.
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 Grenoble cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site « www.telerecours.fr ».
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général.
Signé : Julien PAILHERE
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-28-00016 - Arrêté préfectoral n°2026-0554 du 28 mai 2026
Autorisant, à titre provisoire, la navigation d'un engin submersible sur le lac du Bourget 42
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-01-00005
20260601 - AP Habilitation Audit et Area 2026
RAA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-01-00005 - 20260601 - AP Habilitation Audit et Area 2026
RAA 43
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Arrêté préfectoral n°2026-0765 du 1er juin 2026
désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi
technico-économiques de l'exploitation agricole
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires ;
VU l' arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour
les exploitations agricoles en difficulté ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2017-1039 du 27 décembre 2017 relative à l'identification et
l'accompagnement des exploitants agricoles en difficulté ;
VU l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative à l'audit global de
l'exploitation agicole ;
VU l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022- 810 du 27 octobre 2022 relative aux modalités de
mise en œuvre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018-1214 désignant les organismes agréés pour effectuer les
missions d'audit global de l'exploitation agricole ;
CONSIDÉRANT les demandes d'habilitation à réaliser des missions d'audit global et de suivi technico-
économique des exploitations agricoles présentées par :
• la Chambre d'agriculture Savoie-Mont-Blanc,
• L' Association de gestion et de comptabilité - Cerfrance des Savoie,
• ECOGER,
• l'AFOCG des Alpes,
• Solidarité Paysans,
Sur la proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-01-00005 - 20260601 - AP Habilitation Audit et Area 2026
RAA 44
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°2018-1214 sus-visé est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole et de suivi
technico-économique de l'exploitation agricole dans le département de la Savoie, telles que décrites
dans les instructions techniques DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 et
DGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022, sont les suivants :
• la Chambre d'agriculture Savoie-Mont-Blanc,
• L' Association de gestion et de comptabilité - Cerfrance des Savoie,
• ECOGER,
• l'AFOCG des Alpes,
• Solidarité Paysans,
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d'une convention
d'expertise avec les services de la direction départementale des territoires. Chaque organisme doit
respecter l'ensemble des conditions prévues au cahier des charges afférant à la réalisation de l'audit
global. En cas de non-respect du cahier des charges, l'agrément pourra être suspendu.
Le nom des experts habilités à effectuer un audit global et le cas échéant un suivi technico-
économique figurent en annexe du présent arrêté. La mise à jour de cette liste se fait par voie
d'avenant la convention pré-citée.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par voie dématérialisée, via l'application
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse internet : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans ce même délai, d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
La décision explicite ou implicite de rejet peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
de Grenobe, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa naissance, dans les
conditions précisées au paragraphe précédent.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé Julien PAILHERE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-01-00005 - 20260601 - AP Habilitation Audit et Area 2026
RAA 45
Annexe de l'arrêté DDT n° 2026-0765 du 1er juin 2026
Liste des experts habilités à effectuer un audit global et/ou un suivi technico-économique de
l'exploitation agricole :
Organisme Nom-Prénom
AUJOGUE Mélodie
BOUCHAGE Céline
CORDIER-IBRAHIM Cécile
MANFREDI Marion
MARTIN Marion
MARTINET Océane
VANARET Janelle
AGC Cerfrance des Savoie
ARSAC Josian
ARSEGUEL Clara
BERNEL Jean-Marc
BIATRY Noé
BOURDIN Anaïs
CHASSAGNON Rémy
CHAUVEAU Pauline
CLERE Amandine
CORLAY Jacqueline
CUBIZOLLES Lucie
DARMAU Julie
EKSZTEROWICZ Agnès
FERRY Brice
GIRARD Benoît
GIRARD Mathieu
HINSINGER Céline
HOBLEA Marie-Pierre
LEFEBVRE Sophie
LOMBARD Margaux
MARCHAND Vincent
METRAL Berenice
MOULIN Emilie
PAQUE Clémence
QUAY THEVENON Flore
RENAUDAT Rémi
REY Clémentine
REYNAUD Mélanie
RIANT Aline
ROUSSELY-PROVENT Valexia
ROY Alexandre
SCHMUTZ Victor
SILVESTRE Eric
TRESILLARD Isabelle
VANDAME Benjamin
ECOGER ANINAT Jean-Baptiste
AFOCG des Alpes
BELLEC Carine
FILLON Cléa
PETITOT Laura
THEVENET Jean-François
Solidarité Paysans BERTIN Thomas
Chambre d'agriculture
Savoie-Mont-Blanc
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-01-00005 - 20260601 - AP Habilitation Audit et Area 2026
RAA 46
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-09-00006
AP2026-0812 TDS B GAEC LA FERME DE LA
PIERRE
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PIERRE 47
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0812 en date du 09 juin 2026
portant autorisation au GAEC LA FERME DE LA PIERRE
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-09-00006 - AP2026-0812 TDS B GAEC LA FERME DE LA
PIERRE 48
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 04/06/26 par laquelle le GAEC LA FERME DE LA PIERRE
domicilié 74410 SAINT EUSTACHE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs
de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation
du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC LA FERME DE LA
PIERRE, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la
commune de LA MOTTE EN BAUGES;
Considérant que malgré la mise en place de la mesure de réduction de vulnérabilité suivante,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC LA FERME DE LA PIERRE :
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LA
FERME DE LA PIERRE par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-09-00006 - AP2026-0812 TDS B GAEC LA FERME DE LA
PIERRE 49
elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC LA FERME DE LA PIERRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de LA MOTTE EN BAUGES ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC LA FERME DE LA PIERRE
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LA
MOTTE EN BAUGES.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
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PIERRE 50
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC LA FERME DE LA PIERRE informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA FERME DE LA
PIERRE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,le GAEC LA FERME DE LA PIERRE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux
du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
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PIERRE 51
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
L'arrêté 2026-0280 est abrogé
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LA MOTTE EN BAUGES.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-09-00007
AP2026-0813 TDS B EARL LA FERME DE LA
CUDRAZ
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-09-00007 - AP2026-0813 TDS B EARL LA FERME DE LA
CUDRAZ 53
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0813 en date du 09 juin 2026
portant autorisation à L'EARL LA FERME DE LA CUDRAZ
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-09-00007 - AP2026-0813 TDS B EARL LA FERME DE LA
CUDRAZ 54
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 08/06/26 par laquelle L'EARL LA FERME DE LA CUDRAZ
domiciliée 74410 LA CHAPELLE SAINT MAURICE, sollicite une autorisation à
effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de L'EARL LA FERME DE LA
CUDRAZ, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur
les communes de BELLECOMBE EN BAUGES et LE NOYER ;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau de L'EARL LA FERME DE LA CUDRAZ:
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Une des mesures de protection au sens de l'arrête du 30 décembre 2022
susvisé parmi : gardiennage renforcé, ou surveillance renforcée, chiens de
protection des troupeaux, parcs électrifiés.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de L'EARL LA
FERME DE LA CUDRAZ par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
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CUDRAZ 55
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
L'EARL LA FERME DE LA CUDRAZ est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de BELLECOMBE EN BAUGES et LE NOYER ;
- à proximité du troupeau de bovins de l'EARL LA FERME DE LA CUDRAZ
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
BELLECOMBE EN BAUGES et LE NOYER.
Article 4.
3/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-09-00007 - AP2026-0813 TDS B EARL LA FERME DE LA
CUDRAZ 56
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
L'EARL LA FERME DE LA CUDRAZ informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL LA FERME DE LA
CUDRAZ informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL LA FERME DE LA CUDRAZ
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux
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CUDRAZ 57
du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
L'arrêté 2026-0302 est abrogé
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de BELLECOMBE EN
BAUGES et LE NOYER.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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CUDRAZ 58
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-09-00008
AP2026-0814 TDS B Josiane TOURT
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0814 en date du 09 juin 2026
portant autorisation à Mme Josiane TOURT
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-09-00008 - AP2026-0814 TDS B Josiane TOURT 60
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 03/06/26 par laquelle Josiane TOURT domiciliée 73480
VAL CENIS, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue de la
protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de Mme Josiane TOURT, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune de
VAL CENIS;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau de Mme Josiane TOURT :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Mélange d'âges et de type de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins
de 12 mois seuls)
- Présence de bovins à cornes dans le concerné
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses
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Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme Josiane
TOURT par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Mme Josiane TOURT est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : LAFON Manuel (permis de chasser N°20120738004013A) ; DALCIN Julian
(permis de chasser N°7334001) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de VAL CENIS ;
- à proximité du troupeau de bovins de Mme Josiane TOURT
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de VAL
CENIS.
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Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Mme Josiane TOURT informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Josiane TOURT informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Josiane TOURT informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de VAL CENIS.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-09-00008 - AP2026-0814 TDS B Josiane TOURT 64
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-15-00004
RAA AP 2026 0785 ouverture cloture chasse
2026 2027
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-15-00004 - RAA AP 2026 0785 ouverture cloture chasse 2026
2027 65
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
SERVICE POLITIQUE AGRICOLE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
Arrêté préfectoral SPADR/LCPT n°2026-0785 en date du 12 juin 2026
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse durant la campagne 2026-2027
dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.424-2 à L.424-6, R.424-1 et suivants,
Vu l'arrêté ministériel du 1er
août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
d'animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers
de montagne,
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité
de préfète de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral DDAF/SE n° 2002-155 du 12 juin 2002 modifié instituant des unités de gestion pour
l'espèce sanglier,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0643 du 12 juin 2024 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2024-1041 du
09 septembre 2024, approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique en Savoie, applicable
sur la période 2024-2030,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) consulté e le
29/04/2026,
Vu le résulta t de la participation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté par voie
électronique sur le site des services de l'État du 07 mai au 27 mai 2026,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie en date du 5 juin 2026,
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-15-00004 - RAA AP 2026 0785 ouverture cloture chasse 2026
2027 66
CONSIDÉRANT que les remarques soulevées par la publication n'amènent pas d'éléments permettant de
remettre en cause le projet présenté en CDCFS le 29 avril 2026 et relèvent en majorité d'une opposition
de principe à la chasse de certaines espèces, notamment pour la marmotte,
CONSIDÉRANT que les modalités de chasse retenues, permettent de garantir le bon état des populations
de gibier,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRETE
Article 1
La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de la SAVOIE :
du 13 SEPTEMBRE 2026 à 7H 00 au 31 JANVIER 2027 au soir.
Article 2
Par dérogation à l'article 1er
ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être
chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse
suivantes (cf annexe 1) :
Espèces de Gibier Dates
d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Chevreuil 01/07/26 Clôture
Générale
Chasse autorisée les mercredi, jeudi, samedi,
dimanche et jours fériés.
Avant l'ouverture générale, sur la base de l'arrêté
préfectoral ouverture clôture 2025-0669 à partir
du 1 er
juin 2026 chasse sous couvert
d'autorisation préfectorale individuelle pour un
tir des brocards (chevreuils mâles adultes) à
l'approche ou l'affût.
Chasse autorisée aux seuls bénéficiaires d'un plan
de chasse individuel et dans les conditions
d'exécution fixées par celui-ci.
Réouverture au 1 er
juin 2027 pour une chasse à
l'approche ou à l'affût sous couvert
d'autorisation préfectorale individuelle.
Cerf élaphe 02/09/26 Clôture
Générale
Chasse autorisée les mercredi, jeudi, samedi,
dimanche et jours fériés.
Chasse autorisée aux seuls bénéficiaires d'un plan
de chasse individuel et dans les conditions
d'exécution fixées par celui-ci.
Avant l'ouverture générale, soit du 1 er
septembre
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-15-00004 - RAA AP 2026 0785 ouverture cloture chasse 2026
2027 67
Cerf élaphe
inclus au 12 septembre inclus, pour un tir de
l'espèce Cerf à l'approche ou à l'affût.
Pendant la période du 21 septembre inclus au 2
octobre 2026 inclus, seul est autorisé le tir de la
biche, de la bichette, du daguet et du faon à
l'approche, à l'affût ou en battue ;
Afin de favoriser la réalisation du plan de chasse,
les détenteurs de plan de chasse devront
obligatoirement redistribuer au minimum une fois
par semaine et de manière tournante les
bracelets non réalisés. Chaque détenteur devra
porter dans son règlement intérieur la date à
partir de laquelle cette redistribution débutera.
Elle sera nécessairement comprise entre le
troisième jeudi de novembre au soir et le troisième
jeudi de décembre au soir.
Seules les dispositions internes aux détenteurs
portées dans un règlement approuvé
annuellement par la Fédération départementale
des Chasseurs de Savoie, pourront, si nécessaire,
organiser sans les restreindre les conditions de
mise en œuvre de cette chasse.
La découpe de l'animal sur le lieu du prélèvement
est autorisée afin de faciliter son transport.
Mouflon Ouverture
Générale
Clôture
Générale
Chasse autorisée les mercredi, jeudi, samedi,
dimanche et jours fériés.
Chasse autorisée aux seuls bénéficiaires d'un plan
de chasse individuel et dans les conditions
d'exécution fixées par celui-ci.
Sanglier
TOUTES LES
UNITÉS DE
GESTION
01/07/2026 15/08/2026 au
soir
Dispositions applicables à tout le département :
Chasse autorisée les lundi, mercredi, jeudi,
samedi, dimanche et jours fériés.
Toute restriction ou limitation de la chasse est
interdite.
Chaque sanglier fera l'objet d'une inscription, par
le détenteur et sous sa responsabilité, par une
saisie en ligne sur l'espace dédié aux détenteurs,
sur le site internet de la fédération
départementale des chasseurs de Savoie. Pour les
détenteurs bénéficiant d'une autorisation
préfectorale individuelle, la chasse du sanglier est
autorisée, à l'approche ou à l'affût, du 1 er
juillet au
15 août 2026 au soir.
Réouverture au 1 er
juin 2027 pour une chasse à
l'approche ou à l'affût sous couvert d'une
autorisation préfectorale individuelle.
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-15-00004 - RAA AP 2026 0785 ouverture cloture chasse 2026
2027 68
Sanglier
TOUTES LES
UNITÉS DE
GESTION
16 août 2026
- - - - - - - - - - -
1er
mars 2027
- - - - - - - - - - -
1er
avril 2026
28 février 2027
- - - - - - - - - - -
31 mars 2027
- - - - - - - - - - -
31 mai 2026
La chasse du sanglier est autorisée à l'approche, à
l'affût ou en battue.
- - - - - - - - - - -
À compter du 1er
mars 2027 , les détenteurs le
souhaitant pourront chass er cette espèce
jusqu'au 31 mars 2027 à l'approche, à l'affût ou en
battue sur simple déclaration faite auprès de la
DDT (ddt-spadr-chasse@savoie.gouv.fr)
- - - - - - - - - - -
Du 1er
avril au 31 mai la chasse du sanglier ne sera
autorisée pour la protection des semis à l'affût, à
l'approche qu'après autorisation préfectorale
délivrée aux détenteurs du droit de chasse.
Chamois
Cadre général
UNITÉS DE
GESTION :
Sassière
Sana
Mont Pourri
Bellecôte
Bec Rouge
Chapieux
Eaux Noires
Grand Bec
Dent Parrachée
Rive Droite de
l'Arc
Charbonnel
Mont Cenis
Belle Plinier
- - - - - - - - - - -
AUTRES UNITÉS
DE GESTION :
Ouverture
Générale
- - - - - - - - - - -
Ouverture
Générale
27 novembre
2026
11 novembre
2026
au soir
- - - - - - - - - - -
11 novembre
2026
au soir
Clôture
Générale
Dispositions applicables à tout le département :
Chasse autorisée les mercredi, jeudi, samedi,
dimanche et jours fériés. Chasse autorisée aux
seuls bénéficiaires d'un plan de chasse individuel
et dans les conditions d'exécution fixées par
celui-ci.
Chasse autorisée avec utilisation d'un bracelet de
marquage par secteur, par jour et par équipe de
quatre chasseurs au maximum.
- - - - - - - - - - -
Dispositions applicables aux autres unités de
gestion :
Chasse interrompue entre le 11 novembre 2025
au soir et le dernier jeudi de novembre au soir
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-15-00004 - RAA AP 2026 0785 ouverture cloture chasse 2026
2027 69
Marmotte Ouverture
Générale
11 novembre
2026
au soir
Chasse autorisée les mercredi, jeudi, samedi,
dimanche et jours fériés. Chasse interdite sur le
territoire des communes visées au 5 e
alinéa de
l'article 7 .
Lièvre commun
Ouverture
Générale
11 novembre
2026
au soir
Chasse autorisée les mercredi, jeudi, samedi,
dimanche et jours fériés.
Chasse autorisée sur les territoires dotés d'un
plan de tir fixé par la FDC de Savoie
conformément aux dispositions portées dans le
SDGC 2024-2030.
Chaque lièvre commun fera l'objet d'une
inscription, par le détenteur et sous sa
responsabilité, par une saisie en ligne sur l'espace
dédié aux détenteurs, sur le site internet de la
FDC de Savoie.
Lièvre variable Ouverture
Générale
11 novembre
2026
au soir
Chasse autorisée les mercredi, jeudi, samedi,
dimanche et jours fériés.
Chasse autorisée sur les territoires dotés d'un
plan de tir fixé par la FDC de Savoie
conformément aux dispositions portées dans le
SDGC 2024-2030.
Chaque lièvre variable fera l'objet d'une
inscription, par le détenteur et sous sa
responsabilité, par une saisie en ligne sur l'espace
dédié aux détenteurs, sur le site internet de la
fédération départementale des chasseurs de
Savoie.
Faisans de chasse Ouverture
Générale
Clôture
Générale
Chasse autorisée les lundi, mercredi, jeudi,
samedi, dimanche et jours fériés.
Perdrix
rouge et grise
Ouverture
Générale
Clôture
Générale
Chasse autorisée les lundi, mercredi, jeudi,
samedi, dimanche et jours fériés.
Gélinotte 20 septembre
2026

11 novembre
2026
Chasse autorisée les mercredi, jeudi, samedi,
dimanche et jours fériés selon le plan de gestion
porté dans le SDGC 2024-2030.
Chaque gélinotte fera l'objet d'une inscription,
par le détenteur et sous sa responsabilité, par
une saisie en ligne sur l'espace dédié aux
détenteurs, sur le site internet de la fédération
départementale des chasseurs de Savoie.
Tétras-lyre 20 septembre
2026
11 novembre
2026
Chasse autorisée les mercredi, jeudi, samedi,
dimanche et jours fériés.
Chasse autorisée aux seuls bénéficiaires d'un plan
de chasse individuel et dans les conditions
d'exécution fixées par celui-ci et selon les
dispositions portées dans le SDGC 2024-2030.
Chaque Tétras lyre fera l'objet d'une inscription,
par le détenteur et sous sa responsabilité, par
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-15-00004 - RAA AP 2026 0785 ouverture cloture chasse 2026
2027 70
Tétras-lyre
une saisie en ligne sur l'espace dédié aux
détenteurs, sur le site internet de la fédération
départementale des chasseurs de Savoie.
Perdrix bartavelle 20 septembre
2026
11 novembre
2026
Chasse autorisée aux seuls bénéficiaires d'un plan
de chasse individuel et dans les conditions
d'exécution fixées par celui-ci et selon les
dispositions du SDGC 2024-2030.
Chaque Perdrix bartavelle fera l'objet d'une
inscription, par le détenteur et sous sa
responsabilité, par une saisie en ligne sur l'espace
dédié aux détenteurs, sur le site internet de la
fédération départementale des chasseurs de
Savoie.
Chasse autorisée les mercredi, jeudi, samedi,
dimanche et jours fériés.
Blaireau Ouverture
Générale
15 janvier 2027
Toutes autres
espèces de gibier
sédentaire non
mentionnées ci-
dessus
Ouverture
Générale*
Clôture
Générale
* Hors conditions spécifiques fixées par l'article R
424-8 du code de l'environnement pour le renard
Oiseaux de
passage
Gibier d'eau
Les dates d'ouverture et fermeture de ces espèces ainsi que les conditions
spécifiques de chasse sont fixées par le ministre chargé de la chasse. Sur le
domaine public géré par le GIC Basse Savoie-Bugey, la chasse du gibier d'eau ouvre
à 8h00 le jour de l'ouverture.
Bécasse des bois
Carnet de prélèvement ou saisie des données sur l'application dédiée «chassadapt» obligatoire. Le
prélèvement maximal autorisé est de 30 bécasses pour toute la saison et par chasseur, avec un
maximum de 6 bécasses par semaine et un maximum de 3 bécasses par journée de chasse durant la
période du 13 septembre 2026 au 31 décembre 2026 et de 3 bécasses par semaine à compter du 1 er
janvier 2027 .
Article 3
Tout grand gibier devra être présenté à une commission de contrôle interne au détenteur suivant une
organisation définie dans son règlement intérieur, le jour même du prélèvement.
Article 4
Dans les 48 heures qui suivent le prélèvement, tous les grands gibiers, tous les petits gibiers de montagne
ainsi que les lièvres communs tués à la chasse devront obligatoirement, à l'initiative du détenteur du
droit de chasse ou de son représentant et sous sa responsabilité, faire l'objet d'une inscription en bonne
et due forme par une saisie en ligne sur l'espace dédié aux adhérents sur le site internet de la Fédération
départementale des Chasseurs de Savoie.
Au cours de la saison de chasse, le bénéficiaire du plan de chasse est tenu de présenter l'état édité
à l'issue de la saisie en ligne, aux agents de l'État et de ses Établissements Publics qui en font la
demande.
6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-15-00004 - RAA AP 2026 0785 ouverture cloture chasse 2026
2027 71
Article 5
Le pré-marquage des petits gibiers de montagne est obligatoire sur l'application chassadapt.ou sur un
carnet dédié délivré par la Fédération départementale des Chasseurs de Savoie.
La déclaration des prélèvements de tous les petits gibiers doit être réalisée sur l'application Chassadapt
ou sur un carnet dédié délivré par la Fédération départementale des Chasseurs de Savoie.
Article 6
La chasse en temps de neige est interdite. À titre dérogatoire sont autorisés en temps de neige pour la
campagne 2026/2027 :
- l'exécution des plans de chasse mouflon, chevreuil et cerf aux chasseurs ou équipes porteurs du
bracelet de marquage pendant l'action de chasse,
- l'exécution du plan de chasse chamois avec utilisation d'un bracelet de marquage par secteur, par jour
et par équipes de deux chasseurs au maximum porteuses du dispositif de marquage pendant l'action
de chasse,
- la vénerie sous terre,
- la chasse du sanglier,
- le tir du renard par les chasseurs ou équipes opérant hors réserves de chasse et faune sauvage, dans le
cadre de l'exécution des plans de chasse cerf, chamois chevreuil ou mouflon et porteurs du dispositif
de marquage correspondant,
- le tir du renard lors des chasses au sanglier,
- la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non
asséchés, le tir de ce gibier n'étant autorisé qu'au-dessus de la nappe d'eau et sans utilisation de la
grenaille de plomb.
Article 7
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier durant la campagne 2026-2027 :
- la chasse à tir est interdite les mardi et vendredi sauf jours fériés.
- la chasse des espèces suivantes est interdite : courlis cendré, courlis corlieu, pigeon colombin, vanneau
huppé, eider à duvet, garrot à l'œil d'or, fuligule milouinan, macreuse brune. La chasse de l'alouette
des champs est interdite sauf sur les communes mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté.
- les lâchers d'animaux vivants des espèces sanglier, cerf et mouflon sont interdits,
- les lâchers de perdrix rouges sont interdits sur les cantons de ALBERTVILLE 1 (sauf les communes de
Allondaz/Mercury), BOURG ST MAURICE, MODANE, MOUTIERS, ST JEAN DE MAURIENNE et sur les
communes de ARGENTINE, BONVILLARET, ÉPIERRE, MONTSAPEY, RANDENS, BONVILLARD, NOTRE
DAME DES MILLIÈRES, STE HÉLÈNE/ISÈRE, ARVILLARD, PRESLE, LE VERNEIL, LA GIETTAZ, ST NICOLAS
LA CHAPELLE, UGINE, MONTHION, BEAUFORT, HAUTELUCE, QUEIGE, VILLARD SUR DORON,
FRÉTERIVE, GRÉSY/ISÈRE, ST PIERRE D'ALBIGNY, STE REINE, ÉCOLE et JARSY,
7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-15-00004 - RAA AP 2026 0785 ouverture cloture chasse 2026
2027 72
- la chasse de la marmotte est interdite sur le territoire des communes de RANDENS, BONVILLARET,
ARGENTINE, ESSERTS-BLAY, SAINT ALBAN D'HURTIERES, LA TABLE, ARVILLARD, PRESLE, LE VERNEIL,
SAINTE MARIE DE CUINES, VILLARGONDRAN, SAINT MARTIN D'ARC, SAINT MICHEL DE MAURIENNE
(rive gauche de l'ARC), MERCURY, MARTHOD, QUEIGE, ALLONDAZ, UGINE, ARITH, LESCHERAINES,
THOIRY, PUYGROS, LA THUILE, LES DESERTS, SAINT JEAN D'ARVEY, ENTREMONT LE VIEUX, SAINT
THIBAUD DE COUZ, GRIGNON, MONTHION, NOTRE DAME DES MILLIERES,
- le tir de la poule du tétras-lyre et des coqs non maillés est interdit.
Article 8
Les conducteurs de chiens de sang désirant procéder à la recherche d'un gibier blessé ou contrôler le
résultat d'un tir sur un animal dans le département de la Savoie durant la campagne 2025-2026, devront
être préalablement enregistrés auprès de la direction départementale des territoires.
Article 9
Les dispositions des articles 1, 2, 4 et 5 sont modifiées ou complétées comme suit sur les unités de gestion
concernées :
• Chamois - Chartreuse de Savoie
La chasse du chamois est autorisée :
• le dimanche et un second jour au choix, parmi les lundi, mercredi, jeudi et samedi, précisé par les
détenteurs dans leur règlement intérieur, par groupes de 10 chasseurs au maximum hors temps de
neige, 5 chasseurs au maximum par temps de neige.
• Chamois - Dent de Cons-Belle Étoile
La chasse du chamois est autorisée de l'ouverture générale jusqu'au 11 novembre 2026 au soir et du 5
décembre 2026 jusqu'à la fermeture générale, avec utilisation d'un bracelet de marquage par secteur, par
jour
et par équipe de deux chasseurs au maximum.
• Chamois - Épine
La chasse du chamois est autorisée le jeudi et un second jour au choix, soit le lundi soit le samedi, précisé
par les détenteurs dans leur règlement intérieur.
• Chamois – Gros Foug Clergeon
La chasse du chamois est autorisée le lundi et un second jour au choix, soit le mercredi soit le jeudi,
précisé par les détenteurs dans leur règlement intérieur
• Sanglier
Le tir du sanglier est autorisé en réserve de chasse et faune sauvage aux chasseurs y exécutant un
plan de chasse grand gibier et porteurs du dispositif de marquage correspondant.
Article 10
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
• par la voie d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Savoie ou auprès du ministre de la transition
écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
8
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-15-00004 - RAA AP 2026 0785 ouverture cloture chasse 2026
2027 73
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
• par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
Article 11
La directrice départementale des territoires de la Savoie, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des
maires.
La Préfète
SIGNÉ
Vanina NICOLI
9
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-15-00004 - RAA AP 2026 0785 ouverture cloture chasse 2026
2027 74
Annexe 1 mentionnée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral DDT/SPADR N°2026-0785
Périodes d'ouverture de la chasse par espèce
Saison 2026-2027 – Chasse fermée les mardis et vendredis sauf jours fériés
Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Janvier 2027 Février 2027 Mars 2027 Avril 2027 Mai 2027 Juin 2027
Chevreuil
Sanglier
A partir du 16 août, battue autorisée en plus de l'approche et de l'affût
11/11
11/11 27/11
11/11
20/09 11/11
Blaireau
15/01
Année cynégétique 2025-
2026 : arrêté préfectoral
2025-0669
Année cynégétique 2026-2027 : arrêté préfectoral 2026-0785
Septembre
2026
Octobre
2026
Novembre
2026
Décembre
2026
Cerf
(rut pris en compte dans
art.2 de l'arrêté)
Mouflon, Faisans de
chasse, perdrix rouges et
grises et autres espèces
sédentaire
chasse à l'approche ou à l'affût jusqu'au 15 août
au soir
chasse uniquement pour
La protection des semis
à l'approche ou à l'affût
Chamois *
Unités de gestion haute
altitude
Chamois (autres unités
gestion)
Marmotte, Lièvre
commun, Lièvre variable
Tétras-Lyre, Perdrix
Bartavelle, Gélinotte
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-15-00004 - RAA AP 2026 0785 ouverture cloture chasse 2026
2027 75
Annexe 2 mentionnée à l'article 7 de l'arrêté préfectoral DDT/SPADR N°2026-0785
(communes où la chasse de l'alouette des champs est autorisée)
AIGUEBELETTE-LE-LAC CLERY MONTMELIAN SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY
AITON COGNIN LA MOTTE-SERVOLEX SAINT-PIERRE-D'ALVEY
AIX-LES-BAINS COISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER MOTZ SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE
ENTRELACS CONJUX MOUXY SAINT-PIERRE-DE-GENEBROZ
ALBERTVILLE LA CROIX-DE-LA-ROCHETTE MYANS SAINT-PIERRE-DE-SOUCY
APREMONT CRUET NANCES SAINT-SULPICE
ARBIN CURIENNE NOTRE-DAME-DES-MILLIERES SAINT-THIBAUD-DE-COUZ
ARVILLARD DETRIER NOVALAISE SAINT-VITAL
ATTIGNAT-ONCIN DOMESSIN ONTEX SERRIERES-EN-CHAUTAGNE
AVRESSIEUX DRUMETTAZ-CLARAFOND PALLUD SONNAZ
AYN DULLIN PLANAISE LA TABLE
LA BALME LES ECHELLES PLANCHERINE THENESOL
BARBERAZ ETABLE LE PONT-DE-BEAUVOISIN TOURNON
BARBY FRANCIN PRESLE TRAIZE
BASSENS FRETERIVE PUGNY-CHATENOD TRESSERVE
LA BAUCHE FRONTENEX PUYGROS TREVIGNIN
BELMONT-TRAMONET GERBAIX LA RAVOIRE LA TRINITE
BETTON-BETTONET GILLY-SUR-ISERE ROCHEFORT UGINE
BILLIEME GRESIN LA ROCHETTE VENTHON
LA BIOLLE GRESY-SUR-AIX ROTHERENS VEREL-DE-MONTBEL
BONVILLARD GRESY-SUR-ISERE RUFFIEUX VEREL-PRAGONDRAN
BOURDEAU GRIGNON SAINT-ALBAN-DE-MONTBEL VERRENS-ARVEY
LE BOURGET-DU-LAC HAUTEVILLE SAINT-ALBAN-LEYSSE VERTHEMEX
BOURGNEUF JACOB-BELLECOMBETTE SAINT-BALDOPH VILLARD-D'HERY
LA BRIDOIRE JONGIEUX SAINT-BERON VILLARD-LEGER
BRISON-SAINT-INNOCENT LAISSAUD SAINT-CASSIN VILLARD-SALLET
CESARCHES LEPIN-LE-LAC SAINT-CHRISTOPHE VILLAROUX
CHALLES-LES-EAUX LOISIEUX SAINT-FRANC VIMINES
CHAMBERY LUCEY SAINT-GENIX-SUR-GUIERS VIONS
CHAMOUSSET LES MARCHES SAINTE-HELENE-DU-LAC VIVIERS-DU-LAC
CHAMOUX-SUR-GELON MARCIEUX SAINTE-HELENE-SUR-ISERE VOGLANS
CHAMPAGNEUX MARTHOD SAINT-JEAN-D'ARVEY YENNE
CHANAZ MERCURY SAINT-JEAN-DE-CHEVELU
LA CHAPELLE-BLANCHE MERY SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE
LA CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT MEYRIEUX-TROUET SAINT-JEOIRE-PRIEURE
LA CHAPELLE-SAINT-MARTIN LES MOLLETTES SAINTE-MARIE-D'ALVEY
CHATEAUNEUF MONTAGNOLE SAINT-MAURICE-DE-ROTHERENS
LA CHAVANNE MONTAILLEUR SAINT-OFFENGE
CHIGNIN MONTCEL SAINT-OURS
CHINDRIEUX MONTHION SAINT-PAUL
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-15-00004 - RAA AP 2026 0785 ouverture cloture chasse 2026
2027 76
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-15-00007
Arrêté préfectoral - DORD maire honoraire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-15-00007 - Arrêté préfectoral - DORD maire honoraire 77
PREFETE Cabinet de la PréféteDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
ARRETE
La Préféte de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans. Sont comptés pourune durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu unedurée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans ;CONSIDÉRANT le courrier du 6 mai 2026 par lequel Monsieur Renaud BERETTI, maire de la communed'Aix-Les-Bains, exprime le souhait que soit conféré le titre de maire honoraire à Monsieur DominiqueDORD, ancien maire d'Aix-Les-Bains ;CONSIDÉRANT la durée des mandats exercés par Monsieur Dominique DORD au sein du conseilmunicipal d'Aix-Les-Bains, en qualité de maire de 2001 à 2018.
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Dominique DORD, ancien maire de la commune d'Aix-Les-Bains est nommé mairehonoraire.Article 2: Monsieur le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune.
Chambéry, le 15 JUIN 2026
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-15-00007 - Arrêté préfectoral - DORD maire honoraire 78
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-15-00008
Arrêté préfectoral - DUPRAZ maire honoraire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-15-00008 - Arrêté préfectoral - DUPRAZ maire honoraire 79
PREFETE Cabinet de la PréféteDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
ARRETE
La Préféte de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans. Sont comptés pourune durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu unedurée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans;CONSIDÉRANT le courrier du 13 mai 2026 par lequel Madame Jacqueline CHARRIERE, maire de lacommune d'Apremont, exprime le souhait que soit conféré le titre de maire honoraire à Monsieur MarcDUPRAZ, ancien maire d'Apremont ;CONSIDÉRANT la durée des mandats exercés par Monsieur Marc DUPRAZ au sein du conseil municipald'Apremont en qualité de maire de 2001 à 2026.
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Marc DUPRAZ ancien maire de la commune d'Apremont est nommé mairehonoraire.Article 2: Monsieur le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune.
4 5 JUIN 2026Chambéry, le
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-15-00008 - Arrêté préfectoral - DUPRAZ maire honoraire 80
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-15-00009
Arrêté préfectoral - POUCHOULIN maire
honoraire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-15-00009 - Arrêté préfectoral - POUCHOULIN maire honoraire 81
PREFETE Cabinet de la PréféteDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
ARRETE
La Préféte de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans. Sont comptés pourune durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu unedurée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans;CONSIDÉRANT le courrier du 20 avril 2026 par lequel Monsieur Max DIERNAZ , maire de la communede Saint-Avre, exprime le souhait que soit conféré le titre de maire honoraire à Monsieur SimonPOUCHOULIN, ancien maire de Saint-Avre ;CONSIDÉRANT la durée des mandats exercés par Monsieur Simon POUCHOULIN au sein du conseilmunicipal de Saint-Avre en qualité d'adjoint au maire de 1995 à 2001 puis de maire de 2001 à 2026.
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Simon POUCHOULIN, ancien maire de la commune de Saint-Avre est nommé mairehonoraire.Article 2: Monsieur le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune.
Chambéry, le 15 JUIN 2026
La Préféte
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-15-00009 - Arrêté préfectoral - POUCHOULIN maire honoraire 82
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-10-00001
AP LETONDOR Thierry VAL-D'ARC
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-10-00001 - AP LETONDOR Thierry VAL-D'ARC 83
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/71 portant agrément de Monsieur LETONDOR Thierry –
École de conduite dénommée « CENTRE DE FORMATION 3D - n° SIRET 830 292 249
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande d'agrément de Monsieur LETONDOR Thierry et le dossier annexé reçu par courrier
en date du 16 avril 2026 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour les catégories AM
CYCLO/A1/A2/A/B/B1 AM-QUADRI/B96/BE/C/CE/D/DE, dénommé « CENTRE DE FORMATION 3D » –
situé ZAC la Pouille – 73220 VAL D'ARC ;
Considérant que la demande portant sur l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
répond aux dispositions réglementaires pour l'obtention d'un agrément pour les catégories AM
CYCLO/A1/A2/A/B/B1 AM-QUADRI/B96/BE/C/CE/D/DE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-10-00001 - AP LETONDOR Thierry VAL-D'ARC 84
Article 1er
 : Monsieur LETONDOR Thierry est autorisé à exploiter, sous le numéro E 26 073 0001 0 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «  CENTRE DE FORMATION 3D  » – situé ZAC la Pouille – 73220 VAL
D'ARC, pour les catégories suivantes :
AM CYCLO/A1/A2/A/B/B1 AM-QUADRI/B96/BE/C/CE/D/DE
Article 2  : Cet agrément portant sur les catégories AM CYCLO/A1/A2/A/B/B1
AM-QUADRI/B96/BE/C/CE/D/DE est délivré pour une durée de six ans à compter de sa notification.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus
par l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 4 : En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous réserve que le
nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026
susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 5 : En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant
ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément est
maintenu et modifié.
Article 6 : En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sous
réserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de
l'activité, l'agrément est maintenu et modifié
Article 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8  : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des
articles 5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Article 9  : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à Monsieur LETONDOR Thierry et de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-10-00001 - AP LETONDOR Thierry VAL-D'ARC 85
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LETONDOR Thierry.
Chambéry, le 10 juin 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice,
Nathalie TOCHON
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-11-00001
AP n0DCL/BRGT/A-2026-73 portant
renouvellement dans le domaine funéraire de la
SARL MARBRERIE LAMBERT AYMERIC pour son
établissement" Marbrerie LAMBERT" à
Porte-De-Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-11-00001 - AP n0DCL/BRGT/A-2026-73 portant renouvellement dans le domaine
funéraire de la SARL MARBRERIE LAMBERT AYMERIC pour son établissement" Marbrerie LAMBERT" à Porte-De-Savoie 87
PREFETE Direction de la CitoyennetéDE LA SAVOIE et de la LégalitéÉcalitéFraternité
Bureau de la RéglementationGénérale et des TitresArrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A-2026 - 73portant renouvellement dans le domaine funérairede la SARL MARBRERIE LAMBERT AYMERIC pour son établissement« Marbrerie LAMBERT » à PORTE DE SAVOIE LES MARCHESLa Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L. 2223-19 àL. 2223-51, et R. 2223-23-5 à R. 2223-137 ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire eta la housse mortuaire;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI, préféte de la Savoie;ensemble le procés-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Madame Vanina NICOLI a lapréfecture de la Savoie ;VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur de M. Julien PAILHERE, administrateurde l'État de deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie, sous-préfetde Chambéry à compter du 1° septembre 2025; ensemble le procès-verbal du 1° septembre 2025portant installation de Monsieur Julien PAILHERE a la préfecture de la Savoie;VU la demande d'habilitation, reçue le 22 avril 2026, complétée le O5 juin 2026, formulée par laMARBRERIE LAMBERT AYMERIC représentée par Monsieur Aymeric Jean-Marie LAMBERT, président, envue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'établissement exploité sous l'enseigne« MARBRERIE LAMBERT AYMERIC » sis les Marches 661 Route de Chignin, 73800 Porte de Savoie ledossier joint ;CONSIDÉRANT que la demande susvisée porte sur l'activité 8 telle qu'elle est définie à l'article L. 2223-19 du CGCT et précisée dans la demande ;CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur susvisés ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
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funéraire de la SARL MARBRERIE LAMBERT AYMERIC pour son établissement" Marbrerie LAMBERT" à Porte-De-Savoie 88
ARRETEARTICLE 'er: L'établissement exploité sous l'enseigne « MARBRERIE LAMBERT AYMERIC » sis lesMarches 661 Route de Chignin, 73800 Porte de Savoie par la SARL MARBRERIE LAMBERT AYMERICreprésenté par Monsieur Aymeric Jean-Marie LAMBERT, président, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :8 — La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires ;emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-73-0057.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Il appartiendra au titulaire de l'habilitation d'en solliciter le renouvellement deux mois avantl'expiration de sa validité.ARTICLE 4: Tout changement relatif à l'habilitation doit être déclaré par l'établissement concerné dansun délai de deux mois.En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour lestransports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l'habilitation funéraire transmettra aupréfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 duCGCT. Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visitede conformité auprès d'un organisme tierce accrédité pour ces activités tous les trois ans au plus.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à la :- MARBRERIE LAMBERT AYMERIC les Marches 661 Route de Chignin, 73800 Porte de Savoie ;- Monsieur le Maire de Porte de Savoie.Chambéry, le 11 juin 2026La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La directriceNathalie TOCHON
Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sanotification, utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie - DCL -— BRGT -— BP 1801 -73018 CHAMBÉRY CEDEX).— Un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
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funéraire de la SARL MARBRERIE LAMBERT AYMERIC pour son établissement" Marbrerie LAMBERT" à Porte-De-Savoie 89
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens »sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expirationd'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
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funéraire de la SARL MARBRERIE LAMBERT AYMERIC pour son établissement" Marbrerie LAMBERT" à Porte-De-Savoie 90
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-15-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation
« PAYS DE SAVOIE BASKET CITOYEN »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-15-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du
fonds de dotation « PAYS DE SAVOIE BASKET CITOYEN » 91
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026- 74 portant autorisation d'appel public à la
générosité du fonds de dotation « PAYS DE SAVOIE BASKET CITOYEN »
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article
140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation et
notamment les articles 11 et suivants ;
Considérant la demande du fonds de dotation « PAYS DE SAVOIE BASKET CITOYEN » ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé « PAYS DE SAVOIE BASKET CITOYEN (PSBC) » est
autorisé à faire appel public à la générosité à compter de la signature du présent arrêté
jusqu'au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des fonds pour financer ses
actions d'intérêt général axées sur le partage des valeurs du sport, de l'éducation et de
l'Environnement.
Ces sommes permettent de réaliser des projets d'inclusion, humains et sociaux fréquemment
orientés vers l'enfance défavorisée ou tournés vers le monde du Handicap. Un rapport annuel
d'activités illustre les engagements du PSBC à travers ces projets.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-15-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du
fonds de dotation « PAYS DE SAVOIE BASKET CITOYEN » 92
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 –
38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie
et notifié à M. Mathieu BOULANGER, président du fonds de dotation « PAYS DE SAVOIE
BASKET CITOYEN ».
Fait à Chambéry le 15 juin 2026
La Préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
073-FDD-00065-02
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-15-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du
fonds de dotation « PAYS DE SAVOIE BASKET CITOYEN » 93
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-09-00003
SGCD73-2026-05 AP PREF LYON TURIN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-09-00003 - SGCD73-2026-05 AP PREF LYON TURIN 94
| =PREFETE secrétariat général commun départementalDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SGCD/BRH/2026/05Modifiant l'arrêté préfectoral du 31/12/2020 portant modification de l'organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures de la SavoieLa Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-BRHF-2020-36 du 31 décembre 2020 modifié portantorganisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Savoie ;VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture de la Savoie du 23 janvier 2026 ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie :
ARRÊTE
ARTICLE 1:La mission Lyon/Turin est rattachée fonctionnellement au sous-préfet ou à la sous-préfèteréférent(e) départemental(e) de Saint-Jean-de-Maurienne.
ARTICLE 2 :La mission Lyon/Turin est composée d'un(e) directeur(trice) et d'un(e) chargé(e) de mission,placés sous l'autorité hiérarchique du sous-préfet ou de la sous-préfète référent(e)départemental(e) de Saint-Jean-de-Maurienne et installés physiquement à la préfecture deChambéry.
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ARTICLE 3 :Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1° mars 2026.
ARTICLE 4 :Les autres dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2020 modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 0 9 MARS 2026
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-11-00002
Arrêté portant autorisation du 2ème Auto Show
Toussuire le 5 juillet 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation du 2ème Auto Show Toussuire le 5 juillet 2026 97
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation du 2ème Auto Show Toussuire le 5 juillet 2026 98
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),section épreuves sportives, en date du 27 mai 2026;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville ;ARRETE
Article 1°: AutorisationL'ASAC de Savoie, représentée par son président, dont le siège social est situé 340 chemin descarriéres - 73230 Saint-Alban-Leysse, est autorisée a organiser une manifestation sportivemotorisée dénommée «2°"° Auto Show Toussuire», le 5 juillet 2026. Le nombre maximum devoitures admises est fixé a 40 véhicules.L'«Office de Tourisme de La Toussuire», représenté par M. Pascal ROUX, dont le siège socialest situé place Olympique - 73300 Foncouverte-La-Toussuire, est l'organisateur technique decette manifestation sportive.La manifestation débute le 5 juillet 2026 à 8h00 et se termine a 19h00.Cette manifestation devra se dérouler suivant le parcours et les modalités définies au dossiertransmis par les organisateurs.Les organisateurs seront chargés de vérifier avant le début de la manifestation que lesprescriptions des règlements fédéraux et des règlements particuliers sont respectées dont lesRègles Techniques et de Sécurité (RTS).La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule lamanifestation, pour la seule durée de celle-ci.Le 6 juillet 2025, la circulation des véhicules sera interdite de 9h00 à 18h00 sur la D78 du PR7+0600 au PR 10+0700. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules depolice et véhicules de secours.Article 2 : Ordre et sécurité publicsLa présence du public sera interdite tout au long du parcours de démonstration.Les services de la gendarmerie de la Savoie, qui ne sont pas placés sous convention,effectueront un passage, ainsi qu'une prise de contact avec les organisateurs dans le cadre duservice courant.Les organisateurs pourront éventuellement décider de retarder le début de la manifestationsportive dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ous'avéreraient insuffisants.Les organisateurs, présents tout au long de la manifestation, devront également prendretoutes les initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s'ilsconstatent que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.Article 3 : SecoursLa sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National de Référence(GNR) sur les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS).La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux Règles Techniques et deSécurité (RTS) de la fédération de rattachement.En cas d'intervention, les organisateurs devront confirmer la neutralisation de la
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manifestation sportive et donner l'autorisation explicite à l'engagement des engins sapeurs-pompiers sur le circuit.Article 4 : Engagement des organisateursLa sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité des organisateurs. Unevigilance toute particulière des organisateurs (consignes, décision d'annulation...) est requiseen cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. Avant le départ, lesorganisateurs interrogeront Météo France afin de connaître la couleur de la carte vigilancemétéo et de prendre toute mesure adaptée. Les organisateurs s'engageront à annuler lamanifestation en cas d'intempéries.Les organisateurs déclarent :- avoir effectué les demandes d'arrêtés de circulation et de stationnement auprès des mairesdes communes traversées, ainsi que du conseil départemental ;- avoir pris connaissance des règles techniques de sécurité (RTS) établies par la fédérationfrançaise délégataire concernée afin d'adapter le dispositif de secours et de sécurité à lamanifestation ;- que les signaleurs engagés pour la surveillance des points sensibles de la course sont majeurs,titulaires d'un permis de conduire en cours de validité le jour de la manifestation etrépondent aux critères exigés par la circulaire interministérielle portant simplificationréglementaire des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation desservices d'ordre.- que le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (n°PC course : 06 62 1656 23);- prendre a leur charge, le cas échéant, les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place al'occasion du déroulement de l'épreuve, ainsi que les frais de secours nécessités par celle-ci, etd'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voiepublique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurspréposés ;- être débiteurs envers l'État et les collectivités territoriales des redevances représentatives ducoût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité desspectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation, ainsi que, le caséchéant, de sa préparation.Article 5 : Protection de l'environnementLes organisateurs devront veiller à la propreté des lieux traversés par la manifestation par tousles moyens qu'ils jugeront utile afin de maintenir la chaussée en bon état.Il leur revient de prévoir des sites de tri des déchets ou de ramassage de ces derniers, tout ens'assurant auprès des participants du bon respect des consignes en matièreenvironnementale.Le Conseil Départemental se réserve ainsi le droit de facturer aux organisateurs touteintervention de ses équipes rendue nécessaire à la suite d'une manifestation pour unramassage de déchets.Article 6 : Information usagersPar ailleurs, les organisateurs seront tenus de diffuser une information pour les usagers et lesriverains concernés par le passage de cette manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux principaux points du parcours. Cette informationsera proportionnée à l'impact engendré par la manifestation et demeure à la charge desorganisateurs. La signalisation devra être mise en place en accord avec les servicesgestionnaires des voiries concernées.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation du 2ème Auto Show Toussuire le 5 juillet 2026 100
L'information « Usagers » mise en place par les organisateurs devra être installée sur dessupports indépendants et non sur les mats de signalisation routière déjà existants.Article 7 : SanctionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies,conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu,de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.Article 8 : ExécutionLe sous-préfet d'Albertville, la colonelle commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie et desecours, les maires des communes de Fontcouverte-La-Toussuire et Villarembert sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,pour la préfète et par délégation,le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville,86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville);- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,place Beauvau 75008 Paris ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » surle site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestéeou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-15-00012
Arrêté portant autorisation du 2ème E-Rallye
AURA du 19 au 21 juin 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-15-00012 - Arrêté portant autorisation du 2ème E-Rallye AURA du 19 au 21 juin 2026 102
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-15-00012 - Arrêté portant autorisation du 2ème E-Rallye AURA du 19 au 21 juin 2026 103
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville ;
ARRETEArticle 1:L'association Sportive de l'Automobile Club d'Auvergne (ASACA), représentée par saprésidente, est autorisée a organiser, un rallye de régularité sur routes ouvertes et dans lerespect du code de la route dénommé «2° E-Rallye AURA », du 19 au 21 juin 2026, dans lesconditions définies par le présent arrété.La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur.Le nombre maximum de véhicules admis a la manifestation est fixé a 40 voitures.Le rallye est divisé en 4 étapes et comporte 14 zones de régularité (la ZR 1 est annulée enraison de la fermeture de la route, RD 927, du Col du Glandon).Une vigilance toute particuliére de l'organisateur (consignes, décision d'annulation,...) estrequise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées.Article 2:L'organisateur devra respecter les dispositions des textes précités, le règlement particulier dela manifestation et les RTS de la FFSA.La manifestation sportive doit s'inscrire dans le respect des arrêtés de circulation pris par lesgestionnaires des réseaux routiers et dans le strict respect du code de la route et del'itinéraire mentionné.Toutes les zones susceptibles de présenter un risque devront faire l'objet d'un balisage.L'organisateur est responsable, vis-à-vis de l'État, du département, des communes ou des tiers,des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient éventuellement êtreoccasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement del'épreuve susvisée.Article 3 :Tous les véhicules devront être en conformité avec le code de la route.Les pilotes doivent être âgés de 18 ans et plus et être en possession de leur permis deconduire et d'une attestation d'assurance valide pour les véhicules participants.Dans le cas ou le passage des concurrents occasionnerait des dégradations du domaine publicou de ses dépendances, en particulier sur la chaussée et les accotements des voiesempruntées (boue, terre, etc.), l'organisateur sera tenu de remettre en état à ses frais.Dès la fin de l'épreuve, l'organisateur remettra en état les lieux ayant servi de cadre àl'évènement et procédera au retrait de la signalétique et au nettoyage.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-15-00012 - Arrêté portant autorisation du 2ème E-Rallye AURA du 19 au 21 juin 2026 104
Article 4;Secours aux personnes :L'organisateur garantit la sécurité des participants et du public tout au long du parcours etprend toutes les mesures de sécurité lors de la traversée ou du passage sur les routes.Il devra garantir que le déroulement de la manifestation n'engendre pas de retard dans ladistribution des secours (secours a personnes et incendie).Il devra disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans aucun retard les secourspublics (112, 15, 18) et s'assurer s'il est fait usage de téléphones portables que tous les pointsdu site soient couverts.Un extincteur devra être présent dans chaque véhicule.Environnement :L'attention de l'organisateur est appelée sur l'interdiction qui leur est faite de baliserl'itinéraire de l'épreuve au moyen de flèches, inscriptions sur les dépendances du domainepublic (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts) ou sur lachaussée elle-même en utilisant une peinture indélébile. Seuls seront tolérés des panneauxprovisoires amovibles installés en accord avec le gestionnaire du réseau routier conformémentau décret n°76-178 du 1° février 1976.Le jet d'objets, de déchets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusementinterdit. Lorganisateur devra, le cas échéant, effectuer un nettoyage des lieux après lamanifestation.En matière de réduction d'impact, les participants devront respecter les territoires traversés.Afin de respecter la tranquillité publique, les véhicules devront respecter les normes envigueur.Article 5:Prescriptions de la préfecture de la Haute-Loire :L'organisateur devra veiller au respect des prescriptions suivantes :een matière de sécurité :le règlement de la fédération française de sport automobile (F.F.S.A) seraappliqué et respecté, notamment les règles techniques et de sécurité (RTS);l'organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la sécurité desconcurrents, des spectateurs et des usagers de la route;l'organisateur rappellera aux concurrents que les axes empruntés restentouverts à la circulation publique et qu'ils devront strictement respecter le Codede la route et la vitesse autorisée.Chaque voiture devra être munie d'un extincteur homologué CE de 2 kg enconformité avec les recommandations du constructeur, en état de fonctionner etd'une date de vérification inférieure à deux ans, de ceintures de sécurité:obligatoires si le véhicule est muni, d'origine, des points d'ancragecorrespondants, de deux gilets munis d'un dispositif rétro réfléchissant agréé CE etd'un triangle de sécurité.
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een matière de secours :un moyen permettant l'alerte des secours sera disponible tout au long de lamanifestation;l'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres entoute circonstance de façon à faciliter la circulation des engins de secours;l'arrêté préfectoral n°CAB/SDS/SIDPC 2025-50 du 14 mars 2025 relatif auxprescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations,landes, maquis et garrigues dans le département de la Haute-Loire devra êtrerespecté.. en matière de remise en état des lieux :dans le cas où le passage des concurrents occasionnerait des dégradations dudomaine public ou de ses dépendances, en particulier sur la chaussée et lesaccotements des voies empruntées pour les épreuves spéciales (boue, terre, etc ...),l'organisateur sera tenu de remettre en état à ses frais;aucune inscription (peintures ou autres) ne sera apposée sur le domaine publicdépartemental ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports designalisation, etc.);dès la fin de l'épreuve, il conviendra de remettre en état les lieux ayant servi decadre à l'événement, notamment de procéder au retrait de la signalétique et aunettoyage;l'organisateur veillera au respect de l'environnement et prévoira la gestion desdéchets.Article 6 :Le directeur de course est chargé de s'assurer que les règles de sécurité sont respectées. IIprendra toutes les initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement lamanifestation, s'il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditionsde sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure quilui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par lesparticipants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de lamanifestation en vue de leur protection.Article 7 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu,des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.Article 8 :Mme la préfète de la Savoie ordonnera, le cas échéant, toutes mesures qu'elle jugera utiles, en susdu présent arrêté.Mmes et MM. les maires des communes traversées ordonneront toutes mesures qu'ils jugerontutiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération.Les arrêtés pris à cet effet seront notifiés à l'organisateur de l'épreuve sportive par les soins deMmes et MM. les maires.
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Article 9:Les préfètes de la Savoie, de l'Isère et du Puy-de-Dôme, les préfets de l'Ardèche et de laHaute-Loire, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de laSavoie, la directrice interdépementale de la police nationale, le président du conseildépartemental de la Savoie (DRD), le directeur départemental des services d'incendie et desecours de la Savoie, les maires des communes concernées et le directeur de course sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
La préfète,pour la préfète et par délégation,le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville,86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville);- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,place Beauvau 75008 Paris ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » surle site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestéeou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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