AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-039
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2026-03-02-00003 - Délégation de signature de Monsieur David
GRASSIONOT, inspecteur principal, responsable du Service des Impôts
des Particuliers de Soissons par intérim (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2026-02-19-00001 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/010, en date du 19
février 2026, déclarant d'intérêt général le programme
d'hydraulique douce sur le sous-bassin versant de Ribemont - Villers-le-Sec
(4 pages) Page 8
02-2026-02-19-00002 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/011, en date du 19
février 2026, déclarant d'intérêt général le programme
d'hydraulique douce sur le sous-bassin versant de Brissy-Hamégicourt et
Brissay-Choigny (4 pages) Page 13
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
installations classées pour la protection de l'environnement, déchets
02-2026-02-25-00004 - Arrêté préfectoral n°IC/2026/024 du 25
février 2026 autorisant la société NaTran, pour la modification de la
canalisation "DN150-1969-HOMBLIERES-THENELLES", à créer un poste
de livraison client industriel de gaz naturel pour le compte de la société
BIOSTEAM à THENELLES (4 pages) Page 18
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2026-03-03-00001 - Arrêté n° PN-2026-29 autorisant l'abattage
d'arbres dans le cadre d'un projet de réhabilitation du bassin
d'assainissement routier sur la commune de Mercin-et-Vaux (6 pages) Page 23
2
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-03-02-00003
Délégation de signature de Monsieur David
GRASSIONOT, inspecteur principal, responsable
du Service des Impôts des Particuliers de
Soissons par intérim
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-03-02-00003 - Délégation de signature de Monsieur David
GRASSIONOT, inspecteur principal, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Soissons par intérim 3
"àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SOISSONS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SOISSONS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme FLOND Amandine, inspectrice des finances publiques,
adjointe et à M. QUEANT Sylvain , contrôleur principal des finances publiques au se rvice des
impôts des particuliers de SOISSONS à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrè vement ou restitution d'office et sans limitation d e
montant, les décisions prises sur les demandes de d égrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses
dans la limite de 50 000 €.
En cas d'intérim du responsable du service des impô ts des particuliers de SOISSONS la limite de
délégation mentionnée au 1°) ; 2°) et 3°) est portée à 100 000 €
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-03-02-00003 - Délégation de signature de Monsieur David
GRASSIONOT, inspecteur principal, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Soissons par intérim 4
En cas d'absence simultanée du responsable du service des impôts des particuliers de SOISSONS et
des adjoints précités, la délégation mentionnée au c) et d) est étendue à Mme FOUCART Céline,
contrôleuse principale des finances publiques et/ou à Mme DOUCE Sylvie, contrôleuse principale
des finances publiques et/ou encore à Mme DEPARIS Nathalie, contrôleuse principale des
finances publiques, à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et n otamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en ju stice, ainsi que tous les actes d'administration et
de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

DESAINT Fleur Contrôleuse des finances publiques
GILLOT Nathalie Contrôleuse des finances publiques
HARINTHE Valérie Contrôleur des finances publiques
RENAUD Benjamin Contrôleur des finances publiques
VILLALBA Audrey Contrôleur des finances publiques
WYJADLOWSI Gabrielle Contrôleuse des finances publi ques

2°) dans la limite de 5.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ACARIE Sandra LENOTTE Corine
ALEXANDRE Corinne MOUTON Sandrine
A VRIL Stéphanie VENEL Damien
LABEJOF Nathalie VILLEMENOT Aurore
LAÏDOUNI Camélia

Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-03-02-00003 - Délégation de signature de Monsieur David
GRASSIONOT, inspecteur principal, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Soissons par intérim 5
Nom et prénom
des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DEPARIS Nathalie Contrôleuse principale des
finances publiques 2000 € 12 mois 15 000 €
DOUCE Sylvie Contrôleuse principale des
finances publiques 2000 € 12 mois 15 000 €
FOUCART Céline Contrôleuse principale
des finances publiques 2000 € 12 mois 15 000 €
COQUELLE Jean-
Luc
Contrôleur des finances
publiques 1000 € 6 mois 5000 €
LEPINE Anaïs Contrôleur des finances
publiques 1000 € 6 mois 5000 €
PICOUT Nicolas Contrôleur des finances
publiques 1000 € 6 mois 5000 €
ZENATI Océane Contrôleur des finances
publiques 1000 € 6 mois 5000 €
LEBOUCQ
Christophe Agent des finances publiques 500 € 6 mois 3000 €
LABEJOF Nathalie Agent des finances publiques 500 € 6 mois 3000 €
POIRIE Sébastien Agent des finances publiques 500 € 6 mois 3000 €
YEO Amara Agent des finances publiques 500 € 6 mois 300 0 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après et pour les agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
CARABIN Francis Agent des finances
publiques 3 mois 3000 €
HARINTHE Valérie Contrôleur des finances
publiques 6 mois 5000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-03-02-00003 - Délégation de signature de Monsieur David
GRASSIONOT, inspecteur principal, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Soissons par intérim 6
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de L'AISNE
A SOISSONS, le 2 mars 2026,
Le responsable du service des impôts des particuliers par intérim,
David GRASSIONOT
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-03-02-00003 - Délégation de signature de Monsieur David
GRASSIONOT, inspecteur principal, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Soissons par intérim 7
Direction départementale des territoires
02-2026-02-19-00001
Arrêté n° 2026/ENV/PE/010, en date du 19 février
2026, déclarant d'intérêt général le programme
d'hydraulique douce sur le sous-bassin versant
de Ribemont - Villers-le-Sec
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-19-00001 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/010, en date du 19 février 2026, déclarant
d'intérêt général le programme d'hydraulique douce sur le sous-bassin versant de Ribemont - Villers-le-Sec 8
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2026/ENV/PE/010 déclarant d'intérêt généralle programme d'hydraulique douce sur le sous-bassinversant de Ribemont - Villers-le-Sec
La préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-7 et R. 214-88 à R. 214-103 ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur;VU l'arrêté n° 2025-54, en date du 1° septembre 2025, modifié, donnant délégation de signature àMme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissementde Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture de l'Aisne ; |VU la demande de déclaration d'intérêt général au titre des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code ruralet de la pêche maritime, présentée par le syndicat du bassin versant de l'Oise aval axonaise, en date du5 mars 2025, déclarée complète le 5 mars 2025 et régulière le 16 mai 2025, enregistrée sous lenuméro 02-2025-00052 concernant le programme d'hydraulique douce sur le sous-bassin versant deRibemont et Villers-le-Sec ;VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 23 octobre 2025 au 8 novembre 2025inclus;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 2 décembre 2025 ;VU le projet d'arrêté adressé au syndicat du bassin versant de l'Oise aval axonaise le17 décembre 2025 ;Considérant que les aménagements du type haies, fossés, décanteurs et l'inclinaison d'une voirie sur lacommune de Ribemont présentent un caractère d'intérêt général ;Considérant que le projet présenté a pour objectif de limiter les phénomènes de ruissellement etd'érosion sur les communes de Ribemont et Villers-le-Sec ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
#
eusTay1at>REiFff) EPréfète de l'Aisne MA (O)@Prefeto250, boulevard de Lyon ES 902011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-19-00001 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/010, en date du 19 février 2026, déclarant
d'intérêt général le programme d'hydraulique douce sur le sous-bassin versant de Ribemont - Villers-le-Sec 9
Article 1° - ObjetLe programme d'hydraulique douce sur le sous-bassin versant de Ribemont et Villers-le-Sec sur lacommune de Ribemont, présentés par le syndicat du bassin versant de l'Oise aval axonaise, estdéclaré d'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Article 2 - FinancementL'ensemble du programme d'hydraulique douce sur le sous-bassin versant de Ribemont etVillers-le-Sec sur la commune de Ribemont est financé conformément au plan de financementcontenu dans le dossier de demande.
Article 3 - Caractéristiques des travaux3.1 - HaiesLes haies ont les caractéristiques suivantes :
PAS Commune Parcelle cadastrale ieRIBE_O1b Ribemont AO n° 12 25RIBE_01c Ribemont AO n° 11 35RIBE_O7 Ribemont YH n° 1008 115RIBE_O8 Ribemont YH n°18 903.2 - FosséLe fossé, identifié sous le numéro RIBE_04b, situé sur le domaine public en bordure de la route etde la parcelle cadastrée YI n° 15 est réhabilité de la manière suivante :longueur : 50 mlargeur : supérieure à 3,5 mprofondeur : 0,5 mpente : 1 à 2 Lo.
VVVWV3.3 - DécanteursLes décanteurs sont mis en place sur la commune de Ribemont de la manière suivante :> numéro d'identification RIBE_O2: sur le domaine public entre les parcelles cadastréesAO n° 6 et AC n° 136;> numéro d'identification RIBE_04a: sur le domaine public entre les parcelles cadastréesYIn°15 et AK n° 11;> numéro d'identification RIBE_10 : sur la parcelle cadastrée YE n° 1002.3.4 - Inclinaison d'une voirieL'inclinaison de la voirie située sur la commune de Ribemont, à proximité des parcelles cadastréesYH n°s 22 et 26, est modifiée afin de guider les écoulements dans le bassin de rétention situé sur lacommune de Ribemont, parcelles cadastrées YH n°s 22 et 23. Les travaux sont réalisés sur unelongueur de 20 m.
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-19-00001 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/010, en date du 19 février 2026, déclarant
d'intérêt général le programme d'hydraulique douce sur le sous-bassin versant de Ribemont - Villers-le-Sec 10
Article 4 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration d'intérêtgénéral sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande de déclaration d'intérêtgénéral doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément auxdispositions de l'article R. 214-96 du code de l'environnement.
Article 5 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée, pour une durée de dix (ans), à titre personnel, précaire et révocablesans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peutprononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêtde l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudicede l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lepermissionnaire modifie ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal debon fonctionnement.
Article 6 - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration d'intérêt général, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-19-00001 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/010, en date du 19 février 2026, déclarant
d'intérêt général le programme d'hydraulique douce sur le sous-bassin versant de Ribemont - Villers-le-Sec 11
Article 9 - Autres réglementationsLa présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 -Publication et information des tiersUn extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de lacommune de Ribemont ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lemaire.La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 11 - Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision est susceptible derecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie de Ribemont.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code dejusticeadministrative.
Article 12 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Saint-Quentin, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, le maire de la commune de Ribemont, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité et le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié ausyndicat du bassin versant de l'Oise aval axonaise et dont une copie est tenue a la disposition dupublic en mairie de Ribemont.
A Laon, le 19 FEV. 2026
4/4
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-19-00001 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/010, en date du 19 février 2026, déclarant
d'intérêt général le programme d'hydraulique douce sur le sous-bassin versant de Ribemont - Villers-le-Sec 12
Direction départementale des territoires
02-2026-02-19-00002
Arrêté n° 2026/ENV/PE/011, en date du 19 février
2026, déclarant d'intérêt général le programme
d'hydraulique douce sur le sous-bassin versant
de Brissy-Hamégicourt et Brissay-Choigny
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-19-00002 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/011, en date du 19 février 2026, déclarant
d'intérêt général le programme d'hydraulique douce sur le sous-bassin versant de Brissy-Hamégicourt et Brissay-Choigny 13
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/ENV/PE/011 déclarant d'intérêt généralle programme d'hydraulique douce sur le sous-bassinversant de Brissy-Hamégicourt et Brissay-Choigny
La préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-7 et R. 214-88 à R. 214-103 ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur;VU l'arrêté n° 2025-54, en date du 1° septembre 2025, modifié, donnant délégation de signature àMme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissementde Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture de l'Aisne;VU la demande de déclaration d'intérêt général au titre des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code ruralet de la pêche maritime, présentée par le syndicat du bassin versant de l'Oise aval axonaise, en date du5 mars 2025, déclarée complète le 5 mars 2025 et régulière le 16 mai 2025, enregistrée sous lenuméro 02-2025-00053 concernant le programme d'hydraulique douce sur le sous-bassin versant deBrissy-Hamégicourt et Brissay-Choigny;VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 15 octobre 2025 au 31 octobre 2025 inclus;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 27 novembre 2025 ;VU le projet d'arrêté adressé au syndicat du bassin versant de l'Oise aval axonaise le12 décembre 2025 ;Considérant que les aménagements du type haies, fossé, talus busé et remise en herbe sur lescommunes de Brissy-Hamégicourt et Brissay-Choigny présentent un caractère d'intérêt général ;Considérant que le projet présenté a pour objectif de ralentir les écoulements sur les communes deBrissy-Hamégicourt et Brissay-Choigny ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
E ÀFS FiPréfète de l'Aisne A (O)@prefeto2 Your's50, boulevard de Lyon Vs pi02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-19-00002 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/011, en date du 19 février 2026, déclarant
d'intérêt général le programme d'hydraulique douce sur le sous-bassin versant de Brissy-Hamégicourt et Brissay-Choigny 14
Article 1°' - ObjetLe programme d'hydraulique douce sur le sous-bassin versant de Brissy-Hamégicourt etBrissay-Choigny, présentés par le syndicat du bassin versant de l'Oise aval axonaise, est déclaréd'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Article 2 - FinancementL'ensemble du programme d'hydraulique douce sur le sous-bassin versant de Brissy-Hamégicourt etBrissay-Choigny est financé conformément au plan de financement contenu dans le dossier dedemande.
Article 3 - Caractéristiques des travaux3.1 - HaiesLes haies ont les caractéristiques suivantes :
TO on Commune Parcelle cadastrale NSBRIH_O5 Brissy-Hamégicourt ZN n°6 80BRIH_10 Brissy-Hamégicourt ZY n° 23 80BRIH_11 Brissy-Hamégicourt ZX n° 69 40BRIH_18 Brissy-Hamégicourt ZN n° 14 1803.2 - FossésLe fossé situé sur la commune de Brissy-Hamégicourt, parcelle cadastrée ZO n° 26, a lescaractéristiques suivantes :longueur : 45 mlargeur : 3mprofondeur : 0,5 mpente :1à2%surface : 45 m°.
VVVVWV
3.3 - Talus buséLe talus busé situé sur la commune de Brissy-Hamégicourt, parcelle cadastrée ZO n° 1, a lescaractéristiques suivantes :longueur:50 mlargeur : 3mhauteur : 0,5 morgane de vidange : canalisation de diamètre 150 mm.
VVVWV3.4 - Remise en herbeL'aménagement, identifié sous le numéro d'identification BRIH_O3b, de type coin de parcelleenherbée, est réalisé sur la commune de Brissy-Hamégicourt, parcelle cadastrée ZO n° 1, sur unesuperficie de 600 m?.
2/4
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-19-00002 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/011, en date du 19 février 2026, déclarant
d'intérêt général le programme d'hydraulique douce sur le sous-bassin versant de Brissy-Hamégicourt et Brissay-Choigny 15
Article 4 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration d'intérêtgénéral sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande de déclaration d'intérêtgénéral doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément auxdispositions de l'article R. 214-96 du code de l'environnement.
Article 5 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée, pour une durée de dix (ans), à titre personnel, précaire et révocablesans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police._ Faute pour le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peutprononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudicede l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lepermissionnaire modifie ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal debon fonctionnement.
Article 6 - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration d'intérêt général, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-02-19-00002 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/011, en date du 19 février 2026, déclarant
d'intérêt général le programme d'hydraulique douce sur le sous-bassin versant de Brissy-Hamégicourt et Brissay-Choigny 16
Article 9 - Autres réglementationsLa présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 -Publication et information des tiersUn extrait du présent arrété est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairies descommunes de Brissy-Hamégicourt et Brissay-Choigny ; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par le maire.La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans |'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 11 - Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 514-3-1 du code del'environnement, cette décision est susceptible derecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle ladécision lui a été notifiée;> par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairies de Brissy-Hamégicourt et Brissay-Choigny.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code dejusticeadministrative.
Article 12 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Saint-Quentin, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, les maires des communes de Brissy-Hamégicourt etBrissay-Choigny, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne, notifié au syndicat du bassin versant de l'Oise aval axonaise et dont unecopie est tenue à la disposition du public en mairies de Brissy-Hamégicourt et Brissay-Choigny.
À Laon, le 1 9 FEV. 2026
Fanny ANOR
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Direction départementale des territoires - 02-2026-02-19-00002 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/011, en date du 19 février 2026, déclarant
d'intérêt général le programme d'hydraulique douce sur le sous-bassin versant de Brissy-Hamégicourt et Brissay-Choigny 17
Direction départementale des territoires
02-2026-02-25-00004
Arrêté préfectoral n°IC/2026/024 du 25 février
2026 autorisant la société NaTran, pour la
modification de la canalisation
"DN150-1969-HOMBLIERES-THENELLES", à créer
un poste de livraison client industriel de gaz
naturel pour le compte de la société BIOSTEAM à
THENELLES
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-25-00004 - Arrêté préfectoral n°IC/2026/024 du 25 février 2026 autorisant la
société NaTran, pour la modification de la canalisation "DN150-1969-HOMBLIERES-THENELLES", à créer un poste de livraison client
industriel de gaz naturel pour le compte de la société BIOSTEAM à THENELLES
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| = Direction régionale de l'environnement, dePRÉFÈTE l'aménagement et du logementDE L'AISNE Hauts de FranceLibertéEgalitéFraternité |ic/ 20 46/2 24Arrêté préfectoral autorisant la sociétéNaTran, pour la modification de la canalisation« DN150-1969-HOMBLIERES-THENELLES », acréer un poste de livraison client industriel degaz naturel pour le compte de la sociétéBIOSTEAM a THENELLES
La Préféte de l'Aisne,
VU le code de l'environnement, en particulier le chapitre V du titre V du livre V,VU le code de l'urbanisme,VU le code de l'énergie, et notamment les chapitres 1er du titre II du livre 1er et du titre III du livre IV,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,Préfète de l'Aisne,VU l'arrêté ministériel du 04 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (Service National) etnotamment son annexe II,VU l'arrêté ministériel du 05 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,VU l'arrêté n°2025-054 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature, à MmeIsabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement deLaon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture de l'Aisne,VU la demande du 17 juillet 2025 de la société NaTran portant à la connaissance de l'autoritécompétente la modification référencée AC - GUX - 0596 et traitant de la modification de lacanalisation de gaz naturel « DN150-1969-HOMBLIERES-THENELLES » dans le cadre d'un projet decréation d'un poste de détente/liaison de gaz naturel pour le compte du client industriel BIOSTEAMà THENELLES,
50, boulevard de Lyon i ae. *CAES02011 LAON Cedex ff Epréfète de l'Aisne (G)ePrefeto2 atDirection départementale des Territoires/ M 7Service environnement/Pédle ICPE / NC 3865 . . .Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-25-00004 - Arrêté préfectoral n°IC/2026/024 du 25 février 2026 autorisant la
société NaTran, pour la modification de la canalisation "DN150-1969-HOMBLIERES-THENELLES", à créer un poste de livraison client
industriel de gaz naturel pour le compte de la société BIOSTEAM à THENELLES
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VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France en date du 22 janvier 2026,VU le projet d'arrété préfectoral porté a la connaissance du demandeur le 21 janvier 2026 et lesobservations de l'exploitant reçues le 22 janvier 2026 et prises en compte dans le présent arrêté,CONSIDÉRANT que la société NaTran dispose des capacités techniques et financières à même de luipermettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du codede l'environnement,CONSIDÉRANT que le projet de modification porté par la société NaTran est compatible avec lesprincipes et les missions du service public tels que fixés par l'article L121-32 du code de l'énergie,CONSIDÉRANT que la modification est jugée non-substantielle mais notable et fait l'objet duprésent arrêté complémentaire tel que le prévoit l'article R.555-22 du code de l'environnement,CONSIDÉRANT que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale,CONSIDÉRANT que l'étude de dangers élaborée par le pétitionnaire sous sa responsabilitéconformément à l'article R.555-8 du code de l'environnement analyse les risques que peut présenterl'ouvrage et ceux qu'il encourt du fait de son environnement,CONSIDÉRANT que l'encadrement réglementaire de la construction et de l'exploitation desouvrages est nécessaire afin d'assurer la limitation des inconvénients et dangers présentés par leprojet,SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
ARRÊTEArticle 1° : ObjetEst autorisée l'alimentation client industriel BIOSTEAM sur le territoire de la commune deTHENELLES (02), par la société NaTran, dont le siège social est implanté Immeuble Bora - 6, rue RaoulNordling - 92277 BOIS COLOMBES CEDEX, tel que décrit dans le porter à connaissance référencé AC- GUX - 0596 dejuillet 2025.
Article 2 : Ouvrages concernésL'autorisation concerne la modification de l'ouvrage suivant :« Branchement industriel Ciment d'Origny-Sainte Benoite à Thenelles » identifié dans le SIG sous lelibellé « DN150-1969-HOMBLIERES-THENELLES » et dûment autorisé par l'arrêté du 4 juin 2004portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a ététransférée à Gaz de France (service national).L'ouvrage de transport décrit ci-avant est modifié comme suit, sans préjuger d'autresréglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présentarticle:Les caractéristiques des canalisations projetées sont les suivantes :
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Direction départementale des territoires - 02-2026-02-25-00004 - Arrêté préfectoral n°IC/2026/024 du 25 février 2026 autorisant la
société NaTran, pour la modification de la canalisation "DN150-1969-HOMBLIERES-THENELLES", à créer un poste de livraison client
industriel de gaz naturel pour le compte de la société BIOSTEAM à THENELLES
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Pression —— Diamètre Coefficient | ÉpaisseurDiamètre â 2 Nuance RS:Longueur | maximale extérieur Re de sécurité | nominale; nominal a d'acierde service théorique retenu retenueCanalisation amont poste Client Industrie95m 677 bars DN 80 88,9 mm L245 C 5,6 mmCanalisation aval poste Client Industriel10m 10 bars DN 150 168,3 mm L245 C 71 mmLa canalisation amont sera raccordée à l'existant au niveau d'un regroupement d'installationsannexes simples dans l'emprise existante EMP- F-027410.Elle alimentera le nouveau poste de détente livraison client industriel BIOSTEAM, les caractéristiquesde cette nouvelle installation annexe projetée étant les suivantes :Épaisseur ÉpaisseuDismnètre Diamètre Nusnes de minimale rextérieur ne Rt O,5 PMS réglementaire | nominalnominal , os l'acier .théorique coefficient de esécurité C retenuePoste de livraison Client Industriel créé80 mm 88,9 mm L245 245 6Z7 bars 3,07 mm 5,6 mm100 mm 114,3 mm L245 245 677/10 bars | 3,95/0,58mm | 5,6 mm150 mm 168,3mm L245 245 10 bars 0,86 mm Zimm
Article 3 : LocalisationL'installation est implantée sur les parcelles cadastrales 0A1318, 0A1319, 0A1371, 0A1274, 0A1276,0A1278 et 0A1282 sur le territoire de la commune de THENELLES (02).
Article 4 : ConformitéLa construction et l'exploitation de la canalisation, tronçons amont et aval et de l'installation annexeseront effectuées conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014modifié susvisé, ainsi qu'au dossier de porter à la connaissance N° AC - GUX - 0596 dejuillet 2025ainsi qu'à l'étude de danger.Toutes modifications dans les caractéristiques des ouvrages devront, préalablement à leursréalisations, être portées à la connaissance du Préfet conformément aux dispositions de l'articleR.555-24 du code de l'environnement.
Article 5 : DuréeLa présente autorisation de construction est accordée pour une durée de 5 ans. L'exploitation estautorisée sans limite de durée.
Article 6 : TitulaireLa présente autorisation est incessible et nominative.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-02-25-00004 - Arrêté préfectoral n°IC/2026/024 du 25 février 2026 autorisant la
société NaTran, pour la modification de la canalisation "DN150-1969-HOMBLIERES-THENELLES", à créer un poste de livraison client
industriel de gaz naturel pour le compte de la société BIOSTEAM à THENELLES
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En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation del'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévuesà l'article R.555-27 et R.554-54 du code de l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours| - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX :1. Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement dela canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de la décision.2. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.frIl- La décision individuelle mentionnée au premier alinéa du | peut faire l'objet d'un recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés au I.Ill- Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL.554-5 du code précité.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R.555-22 du code précité.
Article 8 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la. e. P . .préfecture de l'Aisne et sur le site Internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un an.
Article 9 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de l'arrondissement de SAINT-QUENTIN, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeurdépartemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de THENELLES et à la société NaTran.
Fait à Laon, le 95 FEV. 2026
#14 Fanny ANOR
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société NaTran, pour la modification de la canalisation "DN150-1969-HOMBLIERES-THENELLES", à créer un poste de livraison client
industriel de gaz naturel pour le compte de la société BIOSTEAM à THENELLES
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Direction départementale des territoires
02-2026-03-03-00001
Arrêté n° PN-2026-29 autorisant l'abattage
d'arbres dans le cadre d'un projet de
réhabilitation du bassin d'assainissement routier
sur la commune de Mercin-et-Vaux
Direction départementale des territoires - 02-2026-03-03-00001 - Arrêté n° PN-2026-29 autorisant l'abattage d'arbres dans le cadre
d'un projet de réhabilitation du bassin d'assainissement routier sur la commune de Mercin-et-Vaux 23
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PN-2026-29 autorisant l'abattage d'arbresdans le cadre d'un projet de réhabilitation du bassind'assainissement routier sur la commune de Mercin-et-Vaux.
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.350-3 et suivants,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 relatif à la subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires en faveur de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation n° 28362705 déposée le 19 janvier 2026 par Monsieur Antoine TELENTArelative aux travaux d'abattage d'arbres dans le cadre d'un projet de réhabilitation du bassind'assainissement routier référencé LAORN3102 — PR 14+200D, sur la commune de Mercin-et-Vaux,VU l'absence d'observation formulée durant la consultation du public conduite par voie électroniquedu 16 février au 2 mars 2026 inclus,Considérant que les travaux projetés constituent une atteinte aux arbres et aux alignements sur unesection aménagée de la 2x2 voies de la RN31 dans le sens Compiègne-Reims,Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre de la réhabilitation du bassind'assainissement, du dispositif hydraulique et du chemin d'exploitation, ce qui nécessite la destructiondes arbres présents,
_ %YX SeME préfète de laine BO eprefetor Yevatrarsys50, boulevard de Lyon Se pal02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT/ Service Environnement 1/6 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-03-03-00001 - Arrêté n° PN-2026-29 autorisant l'abattage d'arbres dans le cadre
d'un projet de réhabilitation du bassin d'assainissement routier sur la commune de Mercin-et-Vaux 24
Considérant que les alignements d'arbres visés sont de faibles enjeux sur les aspects patrimoineculturel, paysager et biodiversité,Considérant que les talus, réseaux et structures routiéres limitent fortement les plantations sansmenacer la stabilité ou endommager les ouvrages avec les racines,Considérant que leur maintien s'avère incompatible avec les contraintes techniques, hydrauliques etd'exploitation du bassin,Considérant que le respect des distances réglementaires vis-a-vis de la chaussée, des fossés et desouvrages d'assainissement ne permet pas l'implantation de nouveaux arbres à cet emplacement,Considérant que les fossés, descentes d'eau et bassins doivent rester dégagés pour fonctionnercorrectement, étre inspectés et entretenus,Considérant que l'abattage des arbres existants répond a des contraintes techniques ainsi qu'à desexigences de sécurité routière, en particulier à hauteur du giratoire,Considérant que la présence d'une végétation arborée est susceptible d'altérer les conditions devisibilité et la lisibilité de l'aménagement pour les usagers,Considérant qu'une replantation sur le même site ne peut être envisagée sans compromettre lerespect de ces exigences de sécurité,
)
Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter l'abattage des arbres,Considérant que les arbres ne sont pas plantés dans l'alignement au titre des mesures compensatoiresmais à proximité, les abords immédiats de la RN31 ne permettent pas la plantation d'arbres sans créerde risques pour la sécurité routière et le fonctionnement des ouvrages d'assainissement,Considérant que la compensation arborée sera réalisée à proximité de l'échangeur, à une distance de 2km, sur un site public routier et situé sur la commune de Billy-sur-Aisne,Considérant que la cohérence écologique est assurée par des essences locales similaires a celles déjaprésentes, qui ont déja été mobilisées lors d'une opération de replantation précédente,Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne,
ARRETE
Article 1°' : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la Direction Interdépartementale des Routes Nord située 4 rueJean Bart - 59000 Lille, représenté par Monsieur Antoine TELENTA, chargé de projet.
Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de réhabilitation du bassin d'assainissement routier sur la commune de Mercin-et-Vaux, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions d'abattage des allées et alignements2
Direction départementale des territoires - 02-2026-03-03-00001 - Arrêté n° PN-2026-29 autorisant l'abattage d'arbres dans le cadre
d'un projet de réhabilitation du bassin d'assainissement routier sur la commune de Mercin-et-Vaux 25
d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique en supprimant 61 arbres pour la mise enconformité du réseau d'assainissement existant par le remplacement des fossés en terre par des fossésbétonnés en pied de talus, la création de descentes d'eau assurant la collecte et l'acheminementmaîtrisés des eaux de ruissellement routier et sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble desconditions définies aux articles 3 et suivants du présent arrêté.
Article 3 : Essences concernéesArbres à supprimer : 61¢ 27 frênes (Fraxinus)° 33 pins sylvestres (Pinus sylvestris)* 1robinier faux acacia (Robinia pseudoacacia)
Article 4: Lieu d'interventionDépartement: AisneCommune : Mercin-et-Vaux (cf. plan placé en annexe 1).
Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en ceuvre des mesures suivantes détailléesdans le dossier de demande:Réalisation des travaux de suppression :L'abattage et lé dessouchage des arbres sont réalisés le 4 mars 2026.Réalisation des travaux de plantation :Les plantations sont réalisées le 1" octobre 2026.Arbres a planter : 61 (cf. plan placé en annexe 2).° 14 aulnes glutineux (Alnus glutinosa)* 13 sorbiers des oiseleurs (Sorbus aucuparia)* 17 cornouillers sanguins (Cornus sanguinea)¢ 17 viornes obiers (Viburnum opulus)L'abattage des alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique est réalisé, apartir de la signature de l'arrêté.
Article 6 : Dates de début et de fin de travauxLe bénéficiaire renseigne les dates de début et de fin de travaux sur les formulaires en ligne suivants :* au moins sept (7) jours avant le commencement des travaux, la déclaration de début detravaux:https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aisne-02- environnement declaration-de-debut-de-tr
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d'un projet de réhabilitation du bassin d'assainissement routier sur la commune de Mercin-et-Vaux 26
* la déclaration de fin de travaux, sous sept (7) jours à compter de la date de fin de travaux :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aisne-02- environnement-declaration-de-fin-de-trav
Article 7 : Mesures de suiviÀ l'issue des travaux, un compte-rendu N+1 est transmis à la Direction Départementale de l'Aisne via leformulaire suivant :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aisne-02- environnement rapport-de-suivi
Article 8 : Autres réglementationsCette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 9 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2031.
Article 10 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 9 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 et à l'articleR.350-31 du Code de l'environnement.
Article 11 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement desformalités de publicité. Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyensaccessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution de l'arrêté et publicationLa sous-préféte de Soissons, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Aisne, le chefdu service de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé à l'article 1.
Alaon,le 3 4aRS 207 Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjointe aux dir s
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d'un projet de réhabilitation du bassin d'assainissement routier sur la commune de Mercin-et-Vaux 27
deen!PREFETEDE L'AISNELiberté . . .Égalité Annexe1 : Localisation du projetFraternité
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Direction départementale des territoires - 02-2026-03-03-00001 - Arrêté n° PN-2026-29 autorisant l'abattage d'arbres dans le cadre
d'un projet de réhabilitation du bassin d'assainissement routier sur la commune de Mercin-et-Vaux 28
EsPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Annexe 2 : Localisation des arbres° Arbres abattus :
* Arbres plantés :
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d'un projet de réhabilitation du bassin d'assainissement routier sur la commune de Mercin-et-Vaux 29