MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-030
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2026-02-02-00003 -
20260202_DDT_53_Arrêté_modificatif_nominations_lieutenants_louveterie_2025_2029
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DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat /
53-2026-02-03-00002 - Arrêté du 3 février 2026 encadrant la période
de dépôt des demandes au titre de l'ISN pour les pertes de récoltes
2025 causées par la grêle des 13 et 25 juin 2025 sur l'arboriculture (2
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-01-28-00005 - arrêté autorisant temporairement la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux personne au
profit du groupement de gendarmerie de la Mayenne (2 pages) Page 11
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-02-02-00003
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ons_lieutenants_louveterie_2025_2029
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ExPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 02 février 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024, portant nomination des lieutenants de louveterie
de la Mayenne
pour la période du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délimitation des circonscriptions pour l'exercice
de la louveterie en Mayenne pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie de la
Mayenne pour la période du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Considérant le courrier de Monsieur Julien MIGNON demandant de quitter la fonction de lieute -
nant de louveterie à compter du 29 septembre 2025 ;
Considérant la révision des attributions des secteurs 9 et 13 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E
Article 1 er
 : L'article 1 de l'arrêté du 16 octobre 2024 portant nomination des lieutenants de louvete-
rie de la Mayenne pour la période du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029 est modifié comme suit :
Le nombre de lieutenants de louveterie pour le département de la Mayenne est fixé à 11.
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
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Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant nomination des lieutenants
de louveterie de la Mayenne pour la période du 1 er
janvier 2025 au 31 décembre 2029 est modifié
comme suit :
Circonscription n° 1
M. Gilles Patrice – la Duchaie – 53380 Juvigné
Circonscription n° 2
M. Ravé Mickaël – 6 La Bertraie – 53300 Le Pas
Circonscription n° 3
M. Viard Arnaud – La Rochonnière – 53300 Le Pas
Circonscriptions n° 4 et n° 5
M. Planchais Patrick – La Cochonnière – 53420 Chailland
Circonscriptions n° 6 et n° 8
M. Bergère André – la Roberdière – 53150 Saint-Ouen-des-Vallons
Circonscription n° 7
M. Paillard Philippe – Le pont de Chellé chemin de la Forge – 53160 Hambers
Circonscription n° 9
M. Rémon Jérémy – La Petite Chevalerie – 53260 Entrammes
Circonscription n° 10
M. Loinard Anthony – 295 chemin du Brulys – 53480 Vaiges
Circonscription n°11 et n° 13
M. Bordeau Pascal – 1 La Monnerie – 53470 Martigné-sur-Mayenne
Circonscriptions n° 12
M. Métayer Claude – La Bourdonnière – 53200 Marigné-Peuton
Circonscription n° 14
M. Delommeau Julien – la Petite Mardelle – 53340 Saulges
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté du 16 octobre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie de la Mayenne pour la période du 1 er
janvier 2025 au 31 décembre 2029 restent inchan -
gés.
Article 4 : Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur au lendemain de sa signature.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des ter -
ritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
La préfète,
Signé
Nadège BAPTISTA
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GILLES Patrices02 43 68 55 2606 22 94 99 32
PLANCHAIS Patrick
REMON Jérémy06 78 32 70 40
METAYER Claude02 43 06 27 2806 70 18 29 66
Légende—— Cheminde fer= LGV[_] Limite des circonscriptions— Autoroute A81
02 43 69 87 1406 98 49 44 00 = : Buttavent
Chateau
BORDEAU Pascal06 79 83 96 47
RAVE Michaél06 63 05 80 72
VIARD Arnaud06 13 40 66 47
PAILLARD Philippe02 43 37 93 5506 81 87 87 98
BERGERE André02 43 02 52 8906 19 91 04 44
BORDEAU Pascal06 79 83 96 47
LOINARD Anthony02 43 98 30 0206 87 28 66 11
DELOMMEAU Julien06 33 67 19 70
Circonscriptions des lieutenants de
louveterie de la Mayenne
Période 2025 – 2029
Service/Unité : Eau et Biodiversité / Faune sauvage nature
Direction départementale des territoires de la Mayenne – Cité administrative – Rue Mac Donald BP 23009 – 53063 Laval cedex 09
Date : 28/01/2026
ANNEXE 1
Sources : ©IGN / DDT53
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DDT53-service économique et agriculture
durable-secrétariat
53-2026-02-03-00002
Arrêté du 3 février 2026 encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'ISN pour les
pertes de récoltes 2025 causées par la grêle des
13 et 25 juin 2025 sur l'arboriculture
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2026-02-03-00002 - Arrêté du 3 février 2026 encadrant la période
de dépôt des demandes au titre de l'ISN pour les pertes de récoltes 2025 causées par la grêle des 13 et 25 juin 2025 sur l'arboriculture 8
| Direction départementale des territoiresPREFETEDE LA MAYENNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 03/02/26Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité na-tionale (ISN) pour les pertes de récoltes en 2025 causées par les orages de grêle survenus les13/06/2025 et 25/06/2025 sur l'arboriculture : pommes et poires à couteaux, pommes à cidre, poiresà poiré, cormier.
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1° jan-vier 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2026 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltes sur l'arbori-culture causées par deux orages de grêle survenus les 13 et 25 juin 2025, dans le département de laMayenne, au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) ;Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances ga-rantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 10 décembre 2025 ;ARRÊTE :Article 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale (ISN) pour les pertes de récoltes sur l'arboriculture, causées par lesépisodes d'orages de grêle survenus les 13 et 25 juin 2025, dans le département de la Mayennedoivent être formalisées du 10 février 2026 au 13 mars 2026 auprès de la DDT de la Mayenne :- par télédéclaration sur l'application Aléanat via le lien : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanatou au travers du portail MES DEMARCHES : https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/Article 2 :Les cultures et les communes concernées par ces pertes de récoltes sont les suivantes :° pommes et poires à couteaux, pommes à cidre, poires à poiré, cormier sur les 15 communessuivantes: Charchigné, Chevaigné-du-Maine, Couptrain, Javron-les-chapelles, Lignières-Or-gères, Madré, Neuilly-le-Vendin, La Pallu, Lassay-les-châteaux, Pré-en-Pail-Saint-Sanson, Le Ri-bay, Saint-Aignan-de-Couptrain, Saint-Calais-du-Désert, Saint-Cyr-en-Pail, Villepail.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique (L.411-2 CRPA).L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision de rejet.
TE 2 1 ar Sa Sy hea eae <a Al: mn alld 'es NMCité administrative rue Mac Donald BP 2300:Tel : 02 43 67 87 00 - Fax: 02 43 56 98 84-Mel:d
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2026-02-03-00002 - Arrêté du 3 février 2026 encadrant la période
de dépôt des demandes au titre de l'ISN pour les pertes de récoltes 2025 causées par la grêle des 13 et 25 juin 2025 sur l'arboriculture 9
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nantes (R.421-1 CJA) :+ directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sapublication ;¢ a l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification dela réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendantdeux mois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voir postale ou par l'application informatique« Télérecours », accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/
Pour la préfête et par délégation,Le directeur dé territoires,fchel DEBRAY
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2026-02-03-00002 - Arrêté du 3 février 2026 encadrant la période
de dépôt des demandes au titre de l'ISN pour les pertes de récoltes 2025 causées par la grêle des 13 et 25 juin 2025 sur l'arboriculture 10
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-01-28-00005
arrêté autorisant temporairement la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de secours aux personne au profit
du groupement de gendarmerie de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-01-28-00005 - arrêté autorisant temporairement la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux
personne au profit du groupement de gendarmerie de la Mayenne
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E Direction du cabinetPRÉFÈTE cabineDE LA MAYENNE Service des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2026-065-BOPSI du 28 janvier 2026Autorisant temporairement la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux personnes auprofit du groupement de gendarmerie de la MayenneLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 a R. 211-30;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préféte de la Mayenne;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés dans chaque département et collectivités d'outre-mer ;Vu la demande présentée le 21 janvier 2026 par le groupement de gendarmerie de la Mayenne visant àobtenir l'autorisation temporaire de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur lefondement de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure pour l'ensemble du département de laMayenne ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de protection et de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer leurs missions de secours à personne ;Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents,sans préavis et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médicald'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ; que l'emploi de ce type de matériels a égalementpour objectif de faciliter les recherches ;Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les services de gendarmerie a déjàdémontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;Sur proposition de la directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1°*_: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de la Mayenne sont autorisés au titre du secours à personne.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-01-28-00005 - arrêté autorisant temporairement la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux
personne au profit du groupement de gendarmerie de la Mayenne
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Article 2 : La demande porte sur l'engagement de drones de moins de 4 kg de marque DJI.Le nombre maximal de caméras pour procéder simultanément aux enregistrements est fixé a 2.Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques nécessaires pourorganiser le secours aux personnes et ainsi appuyer les secours terrestres.L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité dudépartement.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois, du 6 février 2026 au 5mai 2026.Article 5: L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentesnécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales,précipitations...). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l'exploitant devra définiret appliquer les marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduirel'exploitant, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.Article 6 : L'information du public de l'utilisation d'une caméra aéroportée à l'occasion d'uneopération est assurée par tout moyen approprié, sauf si l'urgence, les objectifs poursuivis ou lesconditions de l'opération l'interdisent, mais également par la publication de l'arrêté au recueil desactes administratifs des services de l'État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.Article 7 : Le groupement de la gendarmerie de la Mayenne est tenu de transmettre aux services de lapréfecture, après chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, une fiche de synthèseindiquant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés et l'identité des personnes ayantaccès aux images.Article 8: La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayennesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seratransmise aux sous-préfets d'arrondissement.
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
sline BOCQUETC =
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 — 53015 Laval,* un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — PlaceBeauvau - 75800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111 - 44041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-01-28-00005 - arrêté autorisant temporairement la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux
personne au profit du groupement de gendarmerie de la Mayenne
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