TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-037
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-03-25-00006 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection dans huit bus hydrogène à hydrogène
de la RTTB (6 pages) Page 3
90-2026-03-25-00007 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour le cabinet médical du Dr
NORMAND à Châtenois-les-Forges (4 pages) Page 10
90-2026-03-25-00012 - Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection installé au GAB hors site du Crédit Mutuel sis à
Belfort, 8 faubourg de France (4 pages) Page 15
90-2026-03-25-00010 - Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection installé au LECLERC DRIVE sis à Belfort (4 pages) Page 20
90-2026-03-25-00008 - Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection installé au magasin Action sis à Andelnans (4 pages) Page 25
90-2026-03-25-00009 - Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection installé au magasin E. LECLERC sis à Belfort (4 pages) Page 30
90-2026-03-25-00011 - Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection installé au magasin JYSK sis à Andelnans (4 pages) Page 35
90-2026-03-25-00013 - Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection installé à La Poste de Danjoutin (4 pages) Page 40
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-03-25-00006
Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection dans huit bus
hydrogène à hydrogène de la RTTB
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huit bus hydrogène à hydrogène de la RTTB 3
Cabinetri Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORT
Fraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté n° 90-2025-08-11-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le24 novembre 2025 par monsieur Yannick MONNIER, directeur de la Régie des Transports duTerritoire de Belfort (RTTB), sise rue des Trois Réseaux à Danjoutin (90400), pour huit busnouvellement acquis affectés au transport public de voyageurs sur le réseau urbain Optymo ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi16 décembre 2025 ;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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huit bus hydrogène à hydrogène de la RTTB 4
ArréteArticle1:Monsieur Yannick MONNIER, directeur de la Régie des Transports du Territoire de Belfort (RTTB),sise rue des Trois Réseaux a Danjoutin (90400), est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotectioncomprenant huit (8) caméras intérieures par véhicule dans huit bus nouvellement acquis affectés autransport public de voyageurs sur le réseau urbain Optymo, conformément au dossier présenté.L'immatriculation des véhicules susmentionnés figure sur la liste jointe en annexe du présent arrêté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Dissuasion de tout acte de malveillance.Article2 :Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.Article 3 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visés enréférence, auprès de monsieur Yannick MONNIER, directeur de la Régie des Transports du Territoirede Belfort (RTTB), sise rue des Trois Réseaux à Danjoutin (90400).Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de vingt (20) jours.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 6 :Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et
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huit bus hydrogène à hydrogène de la RTTB 5
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 susvisés. |Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.Article 7 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 :Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Danjoutin serainformé de la délivrance de la présente autorisation.Faità Belfort, le 9 5 MARS 2026Pour le préfet, ee par délégation,Le sous-préfet, directe de cabinet,
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication : |- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr. |
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huit bus hydrogène à hydrogène de la RTTB 6
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huit bus hydrogène à hydrogène de la RTTB 7
LISTE DES BUS A AUTORISER
IMMATRICULATIONSHF 559 RPHF 826 RPHF181 RQHF 382 RQHF 581 RQHF 794 RQHF 057 RRHF 364 HR
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huit bus hydrogène à hydrogène de la RTTB 8
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huit bus hydrogène à hydrogène de la RTTB 9
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-03-25-00007
Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour le cabinet
médical du Dr NORMAND à Châtenois-les-Forges
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-25-00007 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection pour
le cabinet médical du Dr NORMAND à Châtenois-les-Forges 10
CabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité publiquePREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain);Vu le décret du 24juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêtén° 90-2025-08-11-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieur :Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le15 décembre 2025 par monsieur Guillaume NORMAND, médecin généraliste, pour son cabinetmédical sis à Châtenois-les-Forges (90700), 4 voie du Tram;Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi16 décembre 2025;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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le cabinet médical du Dr NORMAND à Châtenois-les-Forges 11
ArréteArticle1 :Monsieur Guillaume NORMAND, médecin généraliste, est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système devidéoprotection comprenant une (1) caméra intérieure dans son cabinet médical sis àChâtenois-les-Forges (90700), 4 voie du Tram, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article2 :Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.Article 3 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visés enréférence, auprès de monsieur Guillaume NORMAND, 4 voie du Tram 90700 Châtenois-les-Forges.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours. -Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 6 :Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.
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le cabinet médical du Dr NORMAND à Châtenois-les-Forges 12
Article 7:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apres quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9:Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Madame la maire de Châtenois-les-Forges sera informée de la délivrance de la présente autorisation.Fait à Belfort, le ? 5 MARS 2026
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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le cabinet médical du Dr NORMAND à Châtenois-les-Forges 13
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le cabinet médical du Dr NORMAND à Châtenois-les-Forges 14
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-03-25-00012
Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection installé au GAB hors site du
Crédit Mutuel sis à Belfort, 8 faubourg de France
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-25-00012 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection installé au GAB
hors site du Crédit Mutuel sis à Belfort, 8 faubourg de France 15
CabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité publiquePREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain);Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ; |Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté n° 90-2025-01-30-00012 en date du 30 janvier 2025 portant renouvellement du systèmede vidéoprotection autorisé installé au GAB hors site du Crédit Mutuel sis à Belfort (90000),8 faubourg de France ;Vu l'arrêté n° 90-2025-08-11-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le29 octobre 2025 par le chargé de sécurité du Centre de Conseil et de Service (CCS) du CréditMutuel, sécurité réseaux Est, 18 rue Contades 67300 Schiltigheim, pour le GAB hors site du CréditMutuel sis à Belfort (90000), 8 faubourg de France ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi16 décembre 2025;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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hors site du Crédit Mutuel sis à Belfort, 8 faubourg de France 16
ArréteArticle 1:La modification du système de vidéoprotection autorisé (retrait d'une caméra extérieure) installé auGAB hors site du Crédit Mutuel sis à Belfort (90000), 8 faubourg de France, est autorisée au profitdu chargé de sécurité du Centre de Conseil et de Service (CCS) du Crédit Mutuel, sécurité réseauxEst, 18 rue Contades 67300 Schiltigheim, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système comprendmaintenant une (1) caméra extérieure.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article2 :Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.Article 3 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visés enréférence, auprès du Centre de Conseil et de Service (CCS) du Crédit Mutuel, sécurité réseaux Est,18 rue Contades 67300 Schiltigheim.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la' salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection. ;Article 6:Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 susvisés.
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hors site du Crédit Mutuel sis à Belfort, 8 faubourg de France 17
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.Article 7:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article9 :Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort serainformé de la délivrance de la présente autorisation.Fait à Belfort, le ? 5 MARS 2026
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-25-00012 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection installé au GAB
hors site du Crédit Mutuel sis à Belfort, 8 faubourg de France 18
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-25-00012 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection installé au GAB
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-03-25-00010
Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection installé au LECLERC DRIVE sis à
Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-25-00010 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection installé au
LECLERC DRIVE sis à Belfort 20
Cabinet+} Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° |portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le décret du 24juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté n° 90-2020-08-06-015 en date du 6 août 2020 portant autorisation d'un nouveausystème de vidéoprotection pour le « LECLERC DRIVE » sis à Belfort (90000), 1 avenue d'Altkirch ;Vu l'arrêté n° 90-2025-08-11-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le4 décembre 2025 par monsieur Stéphane APERT, directeur, pour le « LECLERC DRIVE» sis àBelfort (90000),1 avenue d'Altkirch ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi16 décembre 2025;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5700.07 & pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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LECLERC DRIVE sis à Belfort 21
ArréteArticle 1:La modification du système de vidéoprotection autorisé (retrait de quatre caméras intérieures)installé au « LECLERC DRIVE » sis a Belfort (90000), 1 avenue d'Altkirch, est autorisée au profit demonsieur Stéphane APERT, directeur, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une duréede cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système comprend maintenantsept (7) caméras intérieures et deux (2) caméras extérieures.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention d'actes de terrorisme.- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et |établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansles lieux exposés a des risques d'agression et de vol.- Prévention des cambriolages.Article 2 :Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.Article 3 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visés enréférence, auprès de monsieur Stéphane APERT, directeur, Centre E. Leclerc, 1 avenue du Généralde Gaulle 90000 Belfort.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.
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LECLERC DRIVE sis à Belfort 22
Article 6:Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder a tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 SUSVISÉS.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.Article 7 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 :Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort serainformé de la délivrance de la présente autorisation.Faità Belfort, le 2h MARS 2076
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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LECLERC DRIVE sis à Belfort 23
sere HOA Teasus CAM CC
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-03-25-00008
Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection installé au magasin Action sis à
Andelnans
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magasin Action sis à Andelnans 25
Cabinetee Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORT
Fraternité
Arrété préfectoral n°portant modification d'un système de vidéoprotection
_ Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) :Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté n° 90-2016-10-21-002 en date du 21 octobre 2016 portant autorisation d'un nouveausystème de vidéoprotection pour le magasin « ACTION » sis à Andelnans (90400), 15 route deMontbéliard ;Vu l'arrêté n° 90-2025-08-11-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le3 novembre 2025 par monsieur Wouter DE BACKER, directeur général, 11 rue de Cambrai75019 Paris, pour le magasin « ACTION » sis à Andelnans (90400), 15 route de Montbéliard ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi16 décembre 2025 ;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5700.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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magasin Action sis à Andelnans 26
ArréteArticle1:La modification du système de vidéoprotection autorisé (retrait de deux caméras intérieures)installé au magasin « ACTION » sis a Andelnans (90400), 15 route de Montbéliard, est autorisée auprofit de monsieur Wouter DE BACKER, directeur général, 11 rue de Cambrai 75019 Paris, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément audossier présenté. Le système comprend maintenant quatorze (14) caméras intérieures.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article2 :Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.Article 3 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visés enréférence, auprès de monsieur Wouter DE BACKER, directeur général, 11 rue de Cambrai75019 Paris.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 6 :Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 susvisés.
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magasin Action sis à Andelnans 27
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.Article 7:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9:Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire d'Andelnans serainformé de la délivrance de la présente autorisation.
Fait à Belfort, le ? 5 MARS 2026Pour le préfet, ét pardélégation,Le sous-préfex, directeur de cabinet,
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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magasin Action sis à Andelnans 28
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magasin Action sis à Andelnans 29
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-03-25-00009
Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection installé au magasin E. LECLERC
sis à Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-25-00009 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection installé au
magasin E. LECLERC sis à Belfort 30
Cabinet"oll Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORT
Fraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain);Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté n° 90-2020-08-06-015 en date du 6 août 2020 portant autorisation d'un nouveausystème de vidéoprotection pour le « CENTRE E. LECLERC » sis à Belfort (90000), 1 avenue duGénéral de Gaulle ;Vu l'arrêté n° 90-2025-08-11-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le4 décembre 2025 par monsieur Stéphane APERT, directeur, pour le « CENTRE E. LECLERC » sis aBelfort (90000), 1 avenue du Général de Gaulle;Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi16 décembre 2025 ;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 & pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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magasin E. LECLERC sis à Belfort 31
ArréteArticle1:La modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout de trente-et-une caméras intérieureset retrait de deux caméras extérieures) installé au « CENTRE E. LECLERC » sis à Belfort (90000),1 avenue du Général de Gaulle, est autorisée au profit de monsieur Stéphane APERT, directeur, dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau. dossier présenté. Le système comprend maintenant cent trois (103) caméras intérieures ethuit (8) caméras extérieures. :Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention d'actes de terrorisme.- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansles lieux exposés à des risques d'agression et de vol.- Prévention des cambriolages.Article2 :Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.Article 3 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visés enréférence, auprès de monsieur Stéphane APERT, directeur, Centre E. Leclerc, 1 avenue du Généralde Gaulle 90000 Belfort.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationJudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.
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magasin E. LECLERC sis à Belfort 32
Article 6:Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.Article 7 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du codede la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. |Article 9 :Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort serainformé de la délivrance de la présente autorisation.
Faità Belfort, le 95 MARS 2026 Pour le préfet, légation,Le sous-préfet, directéur de cabinet,
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-25-00009 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection installé au
magasin E. LECLERC sis à Belfort 33
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magasin E. LECLERC sis à Belfort 34
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-03-25-00011
Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection installé au magasin JYSK sis à
Andelnans
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magasin JYSK sis à Andelnans 35
Cabinet4 | Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoirede Belfort - M.CHARRIER (Alain);Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté n° 90-2024-07-02-00015 en date du 2 juillet 2024 portant autorisation d'un nouveausystème de vidéoprotection pour le magasin « JYSK FRANCE » sis à Andelnans (90400), ZAC desPrés ;Vu l'arrêté n° 90-2025-08-11-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le10 décembre 2025 par monsieur Frédéric BEAUDUIN, auditeur interne France, 6 rue MarieCoëtlosquet 57245 Peltre, pour le magasin « JYSK FRANCE » sis à Andelnans (90400), ZAC des Prés ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi16 décembre 2025;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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magasin JYSK sis à Andelnans 36
ArréteArticle 1:La modification du systéme de vidéoprotection autorisé (ajout d'une caméra extérieure) installé aumagasin «JYSK FRANCE» sis a Andelnans (90400), ZAC des Prés, est autorisée au profit demonsieur Frédéric BEAUDUIN, auditeur interne France, 6 rue Marie Coétlosquet 57245 Peltre, dansles conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformémentau dossier présenté. Le système comprend maintenant quatre (4) caméras intérieures et une (1)caméra extérieure.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol.Article2 :Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.Article3 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visés enréférence, auprès de monsieur Frédéric BEAUDUIN, auditeur interne France, 6 rue MarieCoétlosquet 57245 Peltre.Article 4:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.Article 5:Le responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées a toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 6 :Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 susvises.
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magasin JYSK sis à Andelnans 37
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.Article 7 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 :Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire d'Andelnans serainformé de la délivrance de la présente autorisation.
Faità Belfort, le © 5 MARS 2096 Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet, dfecteur de cabinet,
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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magasin JYSK sis à Andelnans 38
ai af
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-25-00011 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection installé au
magasin JYSK sis à Andelnans 39
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-03-25-00013
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection installé à La Poste de Danjoutin
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Poste de Danjoutin 40
Cabinetes Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDU TERRITOIREDE BELFORT
Fraternité
Arrété préfectoral n°portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain);Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté n° 90-2020-09-18-010 en date du 18 septembre 2020 portant autorisation d'un nouveausystème de vidéoprotection pour la plateforme de distribution du courrier du groupe La Poste, siseà Danjoutin (90400), 6 rue des Noz;Vu l'arrêté n° 90-2025-08-11-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature a monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le30 octobre 2025 par madame Nadia RICHARD, directrice sécurité et prévention des incivilités dugroupe La Poste, 14 rue Gambetta 25000 Besançon, pour la plateforme de distribution du courrierdu groupe La Poste, sise à Danjoutin (90400), 6 rue des Noz;Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi16 décembre 2025;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 & pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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ArréteArticle1:Le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé installé a la plateforme de distributiondu courrier du groupe La Poste, sise à Danjoutin (90400), 6 rue des Noz, comprenant sept (7)caméras intérieures et trois (3) caméras extérieures, est autorisé au profit de madameNadia RICHARD, directrice sécurité et prévention des incivilités du groupe La Poste, 14 rueGambetta 25000 Besançon, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansles lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article2 :Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.Article3 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visés enréférence, auprès du responsable du service relations clients du groupe La Poste, 14 rue Gambetta25000 Besancon.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationJudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.
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Article 6:Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.Article 7 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9:Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Danjoutin serainformé de la délivrance de la présente autorisation.
Fait à Belfort, le 2 5 MARS 2026
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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