PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-172
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-08-07-00013 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-618 Mettant en
demeur monsieur Daniel Ahmed M'LADROU de procèder soit à la
régularisation administrative des travaux de remblaiement sur le lit
majeur du cours d'eau Mro Wa Coconi, commune de OUANGANI soit
d'arrêté la réalisation des aménagements et remettre en état le
site.pdf (4 pages) Page 3
R06-2024-08-07-00014 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-620 mettant en
demeure monsieur Soumaila MOEVA soit de procéder à la
régularisation administrative du prélèvement d'eau alimentant les
alambics de son exploitation d'ylang-ylang, soit d'arrêter
l'activité de prélèvement et de remettre en état le milieu
aquatique (4 pages) Page 8
R06-2024-08-07-00012 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-625 Mettant en
demeure monsieur Darouèche COMBO de procéder soit à la
régularisation administrative des travaux de remblaiement sur le lit
majeur du cours d'eau Mroni Rouaka, commune de OUANGANI soit de
remettre en état le site (4 pages) Page 13
R06-2024-08-13-00007 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-643 autorisant au
titre de l'article L.436-9 du Code de l'Environnement le Bureau d'études
OCEA CONSULT' à réaliser la capture et le transport de poissons et de
crustacés à des fins scientifiques (9 pages) Page 18
R06-2024-08-13-00008 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-648 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement, relatives à la perturbation intentionnelle ou la
destruction de spécimens d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre des travaux de
construction de 66 logements et de 2 commerces à Hamouro, dans la
commune de Bandrélé (12 pages) Page 28
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-08-23-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI - 40566 (1 page) Page 41
2
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-08-07-00013
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-618 Mettant en
demeur monsieur Daniel Ahmed M'LADROU de
procèder soit à la régularisation administrative
des travaux de remblaiement sur le lit majeur du
cours d'eau Mro Wa Coconi, commune de
OUANGANI soit d'arrêté la réalisation des
aménagements et remettre en état le site.pdf
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-07-00013 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-618 Mettant en demeur monsieur Daniel Ahmed M'LADROU de procèder soit à la régularisation administrative
des travaux de remblaiement sur le lit majeur du cours d'eau Mro Wa Coconi, commune de OUANGANI soit d'arrêté la réalisation des
aménagements et remettre en état le site.pdf3
| =
PREFET Direction de l'environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement du logement et de la mer
Liberté
Egalité ; : . :
Frateraieé Service environnement et prévention des risques
ARRÊTÉ N° 2024 - DEALM - SEPR - 618 du 07 Août 2024
Mettant en demeure monsieur Daniel Ahmed M'LADROU de soit de procéder à la régularisation
administrative des travaux de remblaiement sur le lit majeur du cours d'eau Mro Wa Coconi, commune
de OUANGANI soit d'arrêter la réalisation des aménagements et de remettre en état le site
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6 à L171-8, L.214-1 à L.214-3, R.214-1
et R.214-53;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte , délégué du gouvernement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applica-
tion des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant successivement des ru-
briques 31.4.0, 31.3.0 et 3.2.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code
de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, atta-
ché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement,
du logement et de la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingé-
nieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'Aménagement,
de l'Environnement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménage-
300IO+ 5) le)= iL
nent-durable.gouv fr 1/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-07-00013 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-618 Mettant en demeur monsieur Daniel Ahmed M'LADROU de procèder soit à la régularisation administrative
des travaux de remblaiement sur le lit majeur du cours d'eau Mro Wa Coconi, commune de OUANGANI soit d'arrêté la réalisation des
aménagements et remettre en état le site.pdf4
ment et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte arrétant le programme plu-
riannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature a M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la sup-
pléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU le contrôle en date du 4 août 2023 ayant permis de dresser un rapport de manquement admi-
nistratif et un projet d'arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR a monsieur Daniel
Ahmed M'LADROU en date du 5 octobre 2023, conformément à l'article L171-6 du Code de l'envi-
ronnement et à l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'absence de réponse de monsieur Daniel Ahmed M'LADROU;
CONSIDÉRANT le défaut de déclaration ou de demande d'autorisation des travaux de réalisation
des remblaiements sur le lit majeur du cours d'eau Mro Wa Coconi, au titre des articles L.214-1 a
L.214-3 du Code de l'environnement relatifs aux régimes de déclaration et d'autorisation ;
Considérant que les aménagements réalisés dans le cadre de l'opération ont été engagés sans res-
pecter les dispositions de l'article R.214-1 du Code de l'environnement définissant les rubriques de
la nomenclature Eau ;
Considérant que la réalisation de ces aménagements constitue un non-respect de la rubrique
2.1.5.0 relative à la gestion des eaux pluviales ainsi que les rubriques concernant les impacts sur le
milieu aquatique ( la 31.2.0 relative à la modification du profil en long de la rivière, la 3.1.4.0 relative
aux travaux de consolidation ou protection des berges, la 3.2.2.0 relative aux remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau et la 3.31.0 relative aux remblais dans les zones humides) de la nomencla-
ture eau;
Considérant que face à la réalisation irrégulière des aménagements mentionnés ci-dessus, il y a
lieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du même code ;
Considérant qu'en application de l'article L171-7 du Code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou des ouvrages sont
exploités, des objets, des dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménage-
ment sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de
l'homologation, de la certification, ou de la déclaration requis en application du présent code, ou
sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met
l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut
excéder une durée d'un an;
SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de la mise en demeure et délais
Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire doit:
+ Soit procéder à la régularisation administrative des travaux de remblaiement réalisés, en
déposant un dossier loi sur l'eau, au titre de la rubrique 21.5.0 relative à la gestion des eaux
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
B.P. 109 — Terre Plein de M'tsapéré
Standard : 02 69 61 12 54
http://www mayotte developpement-durable gouv fr/ 2/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-07-00013 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-618 Mettant en demeur monsieur Daniel Ahmed M'LADROU de procèder soit à la régularisation administrative
des travaux de remblaiement sur le lit majeur du cours d'eau Mro Wa Coconi, commune de OUANGANI soit d'arrêté la réalisation des
aménagements et remettre en état le site.pdf5
pluviales ainsi que les rubriques concernant les impacts sur le milieu aquatique ( la 3.1.2.0
relative a la modification du profil en long de la rivière, la 31.4.0 relative aux travaux de
consolidation ou protection des berges, la 3.2.2.0 relative aux remblais dans le lit majeur
d'un cours d'eau et la 3.3.1.0 relative aux remblais dans les zones humides) de la nomencla-
ture eau;
* Soit remettre en état le milieu: un dossier relatif au projet de remise en état devra être dé-
posé auprès de la police de l'eau de la DEALM; cette demande peut donner suite a des
prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du
projet de remise en état des lieux proposé.
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande éventuelle de régularisation administrative des tra-
vaux déjà réalisés, et en dehors des mesures prescrites par le présent rapport, aucun autre aména-
gement n'est autorisé.
Article 2 - Mesures de police
Dans le cas où les prescriptions prévues à l'article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées,
des sanctions administratives et pénales seront engagées conformément aux articles L171-7 et
L173-1 et suivants du Code de l'environnement.
Article 3 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal ad-
ministratif de Mamoudzou :
* par monsieur Daniel Ahmed M'LADROU dans un délai de deux mois qui suit la date de no-
tification du présent arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers
que les aménagements présentent pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du même
code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 - Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à monsieur Daniel Ahmed M'LADROU demeurant quartier M'LA-
DROU Coconi 97670 OUANGANI.
En vue de l'information des tiers :
+ il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
* une copie de la présente mise en demeure sera déposée en mairie de OUANGANI, puis
pourra y être consultée pendant un délai minimum d'un mois ;
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de OUANGANI, le directeur de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement et de la mer de Mayotte sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8n00-12h00 / 14h00-17h00
B.P. 109 — Terre Plein de M'tsapéré
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N°2024-DEALM-SEPR-618 Mettant en demeur monsieur Daniel Ahmed M'LADROU de procèder soit à la régularisation administrative
des travaux de remblaiement sur le lit majeur du cours d'eau Mro Wa Coconi, commune de OUANGANI soit d'arrêté la réalisation des
aménagements et remettre en état le site.pdf6
DEALM de Mayotte
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N°2024-DEALM-SEPR-618 Mettant en demeur monsieur Daniel Ahmed M'LADROU de procèder soit à la régularisation administrative
des travaux de remblaiement sur le lit majeur du cours d'eau Mro Wa Coconi, commune de OUANGANI soit d'arrêté la réalisation des
aménagements et remettre en état le site.pdf7
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-08-07-00014
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-620 mettant en
demeure monsieur Soumaila MOEVA soit de
procéder à la régularisation administrative du
prélèvement d'eau alimentant les alambics de
son exploitation d'ylang-ylang, soit d'arrêter
l'activité de prélèvement et de remettre en état
le milieu aquatique
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-07-00014 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-620 mettant en demeure monsieur Soumaila MOEVA soit de procéder à la régularisation administrative du
prélèvement d'eau alimentant les alambics de son exploitation d'ylang-ylang, soit d'arrêter l'activité de prélèvement et de remettre
en état le milieu aquatique8
PREFET Direction de l'environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement du logement et de la mer
Liberté
Egalité
Praterak Service environnement et prévention des risques
ARRÊTÉ N° 2024 - DEALM - SEPR -620 du 07 août 2024
Mettant en demeure monsieur Soumaila MOEVA soit de procéder à la régularisation
administrative du prélèvement d'eau alimentant les alambics de son explotation d'ylang-ylang,
soit d'arrêter l'activité de prélèvement et de remettre en état le milieu aquatique
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6 à L171-8, L.214-1 à L.214-3, R.214-1
et R.214-53;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte , délégué du gouvernement ;
VU l'arrêté ministériel, du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales relevant des rubriques
31.3.0 et 3.2.2.0 de la nomenclature eau ;
VU l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, atta-
ché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement,
du logement et de la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingé-
nieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'Aménagement,
de l'Environnement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
VU l'arrêté du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de ges-
tion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte et arrétant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
pement-durable. gouv.fr 1/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-07-00014 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-620 mettant en demeure monsieur Soumaila MOEVA soit de procéder à la régularisation administrative du
prélèvement d'eau alimentant les alambics de son exploitation d'ylang-ylang, soit d'arrêter l'activité de prélèvement et de remettre
en état le milieu aquatique9
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la sup-
pléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU le contrôle en date du 12 juin 2023 ayant permis de dresser un rapport de manquement admi-
nistratif et un projet d'arrété de mise en demeure transmis par courrier R/AR a monsieur Soumaila
MOEVA en date du 23 juin 2023, conformément à l'article L.171-6 du Code de l'environnement et à
l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'absence de réponse de monsieur Soumaila MOEVA ;
Considérant le défaut de déclaration ou de demande d'autorisation des travaux de réalisation
d'installation de prélèvement d'eau à Combani, commune de TSINGONI, au titre des articles
L.2141 à L.214-6 du code de l'environnement relatifs aux régimes de déclaration et d'autorisation ;
Considérant que les aménagements ont été engagés sans respecter les dispositions de l'article
R.214-1 définissant les rubriques de la nomenclature Eau ;
Considérant que la réalisation des aménagements irréguliers constitue un manquement aux ru-
briques 1.21.0 (prélèvement) et 311.0 (obstacle à l'écoulement) de la nomenclature eau précitée ;
Considérant que face à la réalisation irrégulière des aménagements mentionnés ci-dessus, il y a
lieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du même code ;
Considérant qu'en application de l'article L171-7 du code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou des ouvrages sont
exploités, des objets, des dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménage-
ment sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de
l'homologation, de la certification, ou de la déclaration requis en application du présent code, ou
sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met
l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut
excéder une durée d'un an;
SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de la mise en demeure et délais
Dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent rapport, le pétitionnaire doit:
+ Soit procéder à la régularisation administrative des aménagements de prélèvement d'eau
réalisés, en déposant un dossier loi sur l'eau, au titre des rubriques 1.2.1.0 (prélèvement) et
311.0 (obstacle à l'écoulement) de la nomenclature eau;
+ Soit remettre en état le milieu: un dossier relatif au projet de remise en état devra être dé-
posé auprès de la police de l'eau de la DEAL; cette demande peut donner suite à des pres-
criptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet
de remise en état des lieux proposé.
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande éventuelle de régularisation administrative des tra-
vaux déjà réalisés, et en dehors des mesures prescrites par le présent rapport, aucun autre aména-
gement n'est autorisé.
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
B.P. 109 — Terre Plein de M'tsapéré
Standard : 02 69 61 12 54
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-07-00014 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-620 mettant en demeure monsieur Soumaila MOEVA soit de procéder à la régularisation administrative du
prélèvement d'eau alimentant les alambics de son exploitation d'ylang-ylang, soit d'arrêter l'activité de prélèvement et de remettre
en état le milieu aquatique10
Article 2 - Mesures de police
Dans le cas où les prescriptions prévues à l'article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées,
des sanctions administratives et pénales seront engagées conformément aux articles L171-8 et
L173-1 et suivants du Code de l'environnement.
Article 3 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal ad-
ministratif de Mamoudzou :
* par monsieur Soumaila MOEVA dans un délai de deux mois qui suit la date de notification
du présent arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers
que les aménagements présentent pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du même
code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 - Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à monsieur Soumaila MOEVA demeurant quartier Zidakani , rue Sain-
dou Radjabou 97680 TSINGONI.
En vue de l'information des tiers :
* il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
* une copie de la présente mise en demeure sera déposée en mairie de TSINGONI, puis
pourra y être consultée pendant un délai minimum d'un mois ;
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de TSINGONI, le directeur de l'environ-
nement, de l'aménagement et du logement et de la mer de Mayotte sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de Mayotte,
délégué du gouvernement,
nom q
refet, s
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
B.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéré
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-07-00014 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-620 mettant en demeure monsieur Soumaila MOEVA soit de procéder à la régularisation administrative du
prélèvement d'eau alimentant les alambics de son exploitation d'ylang-ylang, soit d'arrêter l'activité de prélèvement et de remettre
en état le milieu aquatique11
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
B.P. 109 — Terre Plein de M'tsapéré
Standard : 02 69 61 12 54
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-07-00014 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-620 mettant en demeure monsieur Soumaila MOEVA soit de procéder à la régularisation administrative du
prélèvement d'eau alimentant les alambics de son exploitation d'ylang-ylang, soit d'arrêter l'activité de prélèvement et de remettre
en état le milieu aquatique12
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-08-07-00012
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-625 Mettant en
demeure monsieur Darouèche COMBO de
procéder soit à la régularisation administrative
des travaux de remblaiement sur le lit majeur du
cours d'eau Mroni Rouaka, commune de
OUANGANI soit de remettre en état le site
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-07-00012 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-625 Mettant en demeure monsieur Darouèche COMBO de procéder soit à la régularisation administrative des
travaux de remblaiement sur le lit majeur du cours d'eau Mroni Rouaka, commune de OUANGANI soit de remettre en état le site13
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PREFET Direction de l'environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement du logement et de la mer
Liberté
Égalité p '
Perternitt Service environnement et prévention des risques
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Mettant en demeure monsieur Daroueche COMBO de procéder soit à la régularisation
administrative des travaux de remblaiement sur le lit majeur du cours d'eau Mroni Rouaka, commune de
OUANGANI soit de remettre en état le site
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6 à L171-8, L.214-1 à L.214-3, R.214-1
et R.214-53;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2008,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte , délégué du gouvernement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applica-
tion des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant successivement des ru-
briques 31.4.0, 31.3.0 et 3.2.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code
de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, atta-
ché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement,
du logement et de la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingé-
nieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'Aménagement,
de l'Environnement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménage-
ment et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte arrêtant le programme plu-
= i 22 OU TO t-durabié gouv fr
ue
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-07-00012 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-625 Mettant en demeure monsieur Darouèche COMBO de procéder soit à la régularisation administrative des
travaux de remblaiement sur le lit majeur du cours d'eau Mroni Rouaka, commune de OUANGANI soit de remettre en état le site14
riannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature a M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU le contrôle en date du 4 août 2023 ayant permis de dresser un rapport de manquement admi-
nistratif et un projet d'arrété de mise en demeure transmis par courrier R/AR a monsieur Da-
rouèche COMBO en date du 5 octobre 2023, conformément à l'article L171-6 du code de l'envi-
ronnement et à l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'absence de réponse de monsieur Darouèche COMBO ;
CONSIDÉRANT le défaut de déclaration ou de demande d'autorisation des travaux de réalisation
des remblaiements sur le lit majeur du cours d'eau Mroni Rouaka, au titre des articles L.214-1 à
L.214-3 du Code de l'environnement relatifs aux régimes de déclaration et d'autorisation ;
Considérant que les aménagements réalisés dans le cadre de l'opération ont été engagés sans res-
pecter les dispositions de l'article R.214-1 du Code de l'environnement définissant les rubriques de
la nomenclature Eau ;
Considérant que la réalisation de ces aménagements constitue un non-respect des rubriques
21.5.0 relative à la gestion des eaux pluviales ainsi que les rubriques concernant les impacts sur le
milieu aquatique ( la 31.2.0 relative à la modification du profil en long de la rivière, la 31.4.0 relative
aux travaux de consolidation ou protection des berges, la 3.2.2.0 relative aux remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau et la 3.31.0 relative aux remblais dans les zones humides) de la nomencla-
ture eau;
Considérant que face à la réalisation irrégulière des aménagements mentionnés ci-dessus, il y a
lieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du même code ;
Considérant qu'en application de l'article L171-7 du Code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou des ouvrages sont
exploités, des objets, des dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménage-
ment sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de
l'homologation, de la certification, ou de la déclaration requis en application du présent code, ou
sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met
l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut
excéder une durée d'un an;
SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de la mise en demeure et délais
Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire doit:
+ Soit procéder à la régularisation administrative des travaux de remblaiement réalisés, en
déposant un dossier loi sur l'eau, au titre des rubriques 2.1.5.0 relative à la gestion des eaux
pluviales ainsi que les rubriques concernant les impacts sur le milieu aquatique ( la 31.2.0
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N°2024-DEALM-SEPR-625 Mettant en demeure monsieur Darouèche COMBO de procéder soit à la régularisation administrative des
travaux de remblaiement sur le lit majeur du cours d'eau Mroni Rouaka, commune de OUANGANI soit de remettre en état le site15
relative à la modification du profil en long de la rivière, la 3.1.4.0 relative aux travaux de
consolidation ou protection des berges, la 3.2.2.0 relative aux remblais dans le lit majeur
d'un cours d'eau et la 3.3.1.0 relative aux remblais dans les zones humides) de la nomencla-
ture eau;
+ Soit remettre en état le milieu: un dossier relatif au projet de remise en état devra être dé-
posé auprès de la police de l'eau de la DEALM; cette demande peut donner suite à des
prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du
projet de remise en état des lieux proposé.
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande éventuelle de régularisation administrative des tra-
vaux déja réalisés, et en dehors des mesures prescrites par le présent rapport, aucun autre aména-
gement n'est autorisé.
Article 2 - Mesures de police
Dans le cas où les prescriptions prévues à l'article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées,
des sanctions administratives et pénales seront engagées conformément aux articles L171-7 et
L173-1 et suivants du Code de l'environnement.
Article 3 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal ad-
ministratif de Mamoudzou :
* par monsieur Darouèche COMBO dans un délai de deux mois qui suit la date de notifica-
tion du présent arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers
que les aménagements présentent pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du même
code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 - Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à monsieur Darouèche COMBO demeurant 37, rue Mavouloua Ha-
pandzo 97670 OUANGANI.
En vue de l'information des tiers :
* il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
* une copie de la présente mise en demeure sera déposée en mairie de OUANGANI, puis
pourra y être consultée pendant un délai minimum d'un mois ;
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de OUANGANI, le directeur de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement et de la mer de Mayotte sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
~~¢ chyse¢ Ctaire général
ET ei NZ
L ME ee
Sabry HANI
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travaux de remblaiement sur le lit majeur du cours d'eau Mroni Rouaka, commune de OUANGANI soit de remettre en état le site16
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N°2024-DEALM-SEPR-625 Mettant en demeure monsieur Darouèche COMBO de procéder soit à la régularisation administrative des
travaux de remblaiement sur le lit majeur du cours d'eau Mroni Rouaka, commune de OUANGANI soit de remettre en état le site17
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l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-08-13-00007
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-643 autorisant au
titre de l'article L.436-9 du Code de
l'Environnement le Bureau d'études OCEA
CONSULT' à réaliser la capture et le transport de
poissons et de crustacés à des fins scientifiques
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-13-00007 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-643 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code de l'Environnement le Bureau d'études OCEA CONSULT' à
réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques18
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté de l'aménagement du logement et de la merÉgalité
FraternitéDirection de l'environnement
Service environnement et prévention des risques
Arrêté 2024-DEALM-SEPR-643 du 13 août 2024
autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'Environnement
Le bureau d'études OCEA CONSULT' à réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à
des fins scientifiques
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles à L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 :
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départe-
ments ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des ser-
vices de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte , délégué du gouvernement :
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du Code de l'environne-
ment la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'ar-
ticle L.436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des es-
pèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
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N°2024-DEALM-SEPR-643 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code de l'Environnement le Bureau d'études OCEA CONSULT' à
réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques19
VU l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du loge-
ment et de la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur
des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'Aménagement, de l'Envi-
ronnement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la sup-
pléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté n°842 (Conseil Départemental de Mayotte) du 18 septembre 2023 portant Autorisation
d'Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial au profit du Domaine Public Fluvial au profit du
Bureau d'études OCEA Consult pour des inventaires piscicoles par pêche électrique dans les rivières de
Grande Terre à Mayotte.
VU la demande présentée le 21 juin 2024 par le bureau d'études OCEA CONSULT' située au 19 chemin
Anda, 97 432 Ravine des Cabris (La Réunion) ;
VU l'avis réputé favorable de l'Office Français de la Biodiversité, en l'absence de réponse dans le délai imparti ;
VU l'avis réputé favorable du conseil départemental de Mayotte, gestionnaire du domaine public flu-
vial, en l'absence de réponse dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que le projet d'installation de 7 captages d'eau en rivière pour l'irrigation de terres agri-
coles sur les communes de DEMBENI et MAMOUDZOU par la CADEMA nécessite un diagnostic aqua-
tique afin de cibler les enjeux environnementaux à travers la réalisation d'inventaires scientifiques de
poissons et crustacés sur les rivières suivantes : Mro wa Gouloué, Mro wa Kwalé, Affluent sans nom de la
Kwale, Mro wa Dembeni, Mro wa Hajangoua, Mro M'titi et Mro wa Salim Bé.
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'études OCEA CONSULT', désigné ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation » représenté
par son secrétaire exécutif Monsieur Pierre VALADE, dont le siège est situé 19 chemin Anda, 97 432 Ra-
vine des Cabris (La Réunion), est autorisé à capturer à l'électricité et transporter toute espèce de pois-
sons et de crustacés à des fins scientifiques, selon les prescriptions édictées dans le présent arrêté et
conformément aux engagements du bénéficiaire figurant dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécu-
tion des opérations :
+ Monsieur Pierre VALADE, ingénieur hydrobiologiste (OCEA CONSULT') ;
+ Monsieur Guillaume BORIE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT');
+ Madame Laetitia FAIVRE, chargée d'études en milieux aquatiques (OCEA CONSULT') ;
+ Monsieur Henri GRONDIN, technicien hydrobiologiste (OCEA CONSULT');
DEALM de Mayotte
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-13-00007 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-643 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code de l'Environnement le Bureau d'études OCEA CONSULT' à
réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques20
* Madame Chloé YVEN, technicienne hydrobiologiste (OCEA CONSULT');
* Madame Axelle EUPHRASIE, chargée d'études (OCEA CONSULT');
Monsieur Guillaume BORIE assure la coordination globale de l'opération ainsi que la direction des opé-
rations de terrain.
Monsieur Pierre VALADE, madame Laetitia FAIVRE, monsieur Henri GRONDIN, madame Chloé YVEN et
madame Axelle EUPHRASIE peuvent prendre le rôle de directeur de pêche en cas d'imprévu.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement est communiquée lors de la décla-
ration préalable d'opération visée à l'article 7.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, le transport,
l'identification, le dénombrement et le relâché des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des
fins scientifiques dans le cadre du diagnostic écologique nécessaire au projet d'aménagement de 7 cap-
tages d'eau agricole sur les rivières des communes de DEMBENI et MAMOUDZOU.
Le but de l'opération faisant l'objet du présent arrêté est la réalisation d'inventaires aquatiques
permettant de caractériser les enjeux aquatiques.
Ces inventaires sont réalisés sur les 2 saisons hydrologiques (humide et sèche).
Les secteurs des opérations de pêche sont annexés au présent arrêté, ils concernent 20 stations (8 sur
Mamoudzou et 12 sur Dembéni) réparties sur les cours d'eau suivants : Mro wa Gouloué, Mro wa Kwalé,
Affluent sans nom de la Kwale, Mro wa Dembeni, Mro wa Hajangoua, Mro M'titi et Mro wa Salim Bé.
Ve as Code HYDRO | Nom du cours d'eau ID station Coord X | Coord Y Commune
FRMR21 30921000 Mro oua Dembéni demb_1 519239 | 8580556 Dembéni
FRMR21 30921000 Mro oua Dembéni demb_2 518018 | 8579674 Dembéni
FRMR21 30921000 Mro oua Dembéni demb_3 517068 | 8578829 Dembéni
FRMR19 30131400 Mro oua Gouloué goul_1 522963 | 8585020 | Mamoudzou
FRMR19 30131400 Mro oua Gouloué goul 2 521319 | 8585750 | Mamoudzou
FRMR19 30131400 Mro oua Gouloué goul_3 521914 | 8585214 | Mamoudzou
FRMR19 30131400 Mro oua Gouloué goul 4 519923 | 8586213 | Mamoudzou
FRMR22 30931000 | Mro oua hajangoua haja_1 521544 | 8578092 Dembéni
FRMR22 30931000 | Mro oua hajangoua haja_2 520605 | 8577987 Dembéni
FRMR22 30931000 | Mro oua hajangoua haja_3 518892 | 8577568 Dembéni
FRMR20 30148200 Mro oua kwalé kwal_1 521701 | 8584170 | Mamoudzou
FRMR20 30148200 Mro oua kwalé kwal_2 520872 | 8584905 | Mamoudzou
FRMR20 30142800 Affluent sans nom kwal_3 518999 | 8585680 | Mamoudzou
FRMR20 30142800 | Affluent sans nom kwal_4 518790 | 8586783 | Mamoudzou
FRMR23 30943200 Mro oua Samil bé sali_1 521591 | 8577362 Dembéni
FRMR23 30946800 Mro oua M'titi sali_2 521348 | 8577179 Dembéni
FRMR23 30946800 Mro oua M'titi sali_3 520658 | 8577299 Dembéni
FRMR23 30946800 Mro oua M'titi sali_4 520508 | 8577147 Dembéni
FRMR23 30946800 Mro oua M'titi sali_5 520061 | 8576656 Dembéni
FRMR23 30943200 Mro oua Salim bé sali_6 521113 | 8576669 Dembéni
DEALM de Mayotte
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8.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéré
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N°2024-DEALM-SEPR-643 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code de l'Environnement le Bureau d'études OCEA CONSULT' à
réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques21
Article 4: Validité
La présente autorisation est valable :
* pour la première campagne en saison sèche : du 1" septembre 2024 au 30 novembre 2024 ;
- pour la seconde campagne en saison humide : du 1 février 2025 au 30 avril 2025.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les responsables ainsi que
l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :
+ 2 équipements complets d'appareil de pêche électrique portable de marque Smith Roots
modèle LR24 (normés CE),
+ 4 épuisettes de mailles fines de 2 millimètres.
Chaque opérateur doit être équipé de matériels isolants (gants, waders adaptés).
Le matériel utilisé est aux normes CE, en bon état d'usage, entretenu, rincé et séché avant et à l'issue
de chaque opération.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les
procédés utilisant l'électricité doit se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Le nombre d'opérateurs doit être adapté à l'opération afin de garantir l'efficacité de l'inventaire et
d'assurer la sécurité des chantiers de pêche.
S'agissant d'opérations de collecte de données, les moyens humains et matériel, ainsi que les méthodes
de pêche doivent respecter les obligations et préconisations définies par les normes XP T90-383 et NF
EN 14011 spécifiques à l'échantillonnage des poissons à l'électricité. Le bénéficiaire s'assure en autre :
- de prospecter une longueur de cours d'eau au moins égale à 20 fois la largeur du cours d'eau sauf pour
les grands cours d'eau « homogènes » et de largeur supérieur à 30 mètres linéaires (ml), où elle peut
être réduite à 10 fois la largeur ;
- de mettre en œuvre au moins 1 anode par 5 ml de largeur de cours d'eau pour les points de prélève-
ment échantillonnés de manière complète ;
- de la profondeur de prospection. Au-delà d'une profondeur maximale de l'ordre de 0,7 m, le point de
prélèvement n'est plus considéré comme totalement prospectable à pied, dès lors que les conditions
de prospection mettent en jeu la sécurité des opérateurs et/ou l'efficacité de pêche (tenir compte du
couple vitesse de courant/profondeur).
Afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes et la contamination du milieu, le matériel utilisé est
désinfecté (les épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines, balances...).
Cette désinfection doit se faire à chaque changement de site de capture. La solution désinfectante est
compatible avec la préservation de l'environnement et des milieux aquatiques en particulier.
Avant le commencement de l'opération, le bénéficiaire s'assure au préalable de la configuration du
cours d'eau (gabarit, complexité), de la température et des conditions hydrologiques du milieu aqua-
tique. En cas de contraintes trop importantes remettant en cause l'efficacité, la santé des poissons/
crustacés et/ou la sécurité de l'opération, telles qu'une température trop élevée ou des conditions hy-
drologiques exceptionnelles (étiage sévère ou crue), l'opération doit être reportée ou suspendue. Le bé-
néficiaire en averti dans ce cas les personnes désignées à l'article 7 du présent arrêté.
Pour le cas de l'opération réalisée en période de hautes eaux (saison humide), la période étant peu pro-
pice à ce type de prospection, le bénéficiaire s'assure donc, en complément du paragraphe précédent,
DEALM de Mayotte
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N°2024-DEALM-SEPR-643 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code de l'Environnement le Bureau d'études OCEA CONSULT' à
réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques22
que les protocoles de capture sont applicables ainsi que les conditions permettent aux opérateurs de
péche de travailler en toute sécurité.
Article 6 : Espèces capturées et destinations
Toutes les espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement sont susceptibles
d'être capturées. Aucun prélèvement n'est prévu, une remise à l'eau des individus est prévue après
biométrie.
Les spécimens capturés n'ont d'autre fin que celle formulée dans la demande du permissionnaire.
S'agissant de la destination :
* Les poissons et crustacés destinés aux observations scientifiques, qui une fois identifiés et
dénombrés, sont immédiatement remis à l'eau vivants sur la zone de capture. Durant toute la
phase de biométrie, ils sont conservés dans un vivier alimenté en eau courante permettant de
garantir leur survie ;
* Les poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été mortellement blessé lors de la
capture ou de la stabulation sont euthanasié par balnéation dans une solution d'eau et d'huile
essentielle de girofle ;
* Les poissons et crustacés listés à l'annexe | de l'arrêté du 31 décembre 2019 capturés lors des
inventaires sont détruits par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de girofle ;
* Les poissons et crustacés morts au cours de la pêche sont dirigés vers les filières adaptées :
* Cas particulier des poissons et crustacés destinés à des fins scientifiques :
Dans le cadre de ces inventaires, aucun prélèvement n'est prévu. Toutefois, si des animaux en
mauvais état sanitaire ou mortellement blessés devaient être euthanasiés, ils peuvent être
conservés opportunément entier ou en fragments dans de l'éthanol pour analyses ultérieures.
Ils sont alors stabulés à OCEA et restent à disposition d'opérateurs publics (DEALM, OFB,
MNHN, ....).
Concernant les poissons et crustacés listés à l'annexe | de l'arrêté du 31 décembre 2019
capturés et détruit lors des inventaires, s'agissant d'espèces non déjà observées à Mayotte, un
fragment de tissus peut être conservé pour validation moléculaire si besoin.
La quantité de poissons et de crustacés capturés et leur destination sont détaillées dans les différents
comptes rendus de pêche.
Article 7 : Déclaration préalable
Dix (10) jours avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser
une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures
indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la
destination des poissons et des crustacés capturés :
* ala Direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte —
Service environnement et prévention des risques :
- Unité police de l'eau et de l'environnement (courriel: pee.sepr.deal-
mayotte@developpement-durable.gouv.fr, adresse postale : terre plein de M'tsapéré - BP
109 - 97 600 MAMOUDZOU) ;
- Unité biodiversité (courriel: ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable gouv.fr,
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
B.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéré
Standard : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 60 92 83 5/9
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-13-00007 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-643 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code de l'Environnement le Bureau d'études OCEA CONSULT' à
réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques23
adresse postale : terre plein de M'tsapéré — BP 109 - 97 600 MAMOUDZOU) ;
* à l'Office Français de la Biodiversité :
- service départemental de Mayotte (courriel : avis.techniques976@ofb.gouv.fr, adresse pos-
tale : 1, lotissement Tropina — Miréréni 97680 Tsingoni ) ;
- direction des Outre-mer -— service police de l'environnement (courriel :
eric.ceciliot@ofb.gouv.fr) ;
+ au Conseil départemental de Mayotte - direction de l'environnement, du développement
durable et de l'énergie (courriel : ibrahim.ahmed-combo@cg976.fr, ronan.le-goaster@cg976.fr,
adresse postale : Zone NEL Kawéni — 97 600 MAMOUDZOVU) .
Article 8 : Compte-rendu d'exécution
Dans un délai de six (6) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser Un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination
des poissons et des crustacés, aux destinataires mentionnés à l'article 7 du présent arrêté.
Ce rapport comprend :
+ les dates et les lieux par commune des opérations ;
* la description des conditions du milieu ;
+ le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relacher et les modes et moyens utilisés pour la capture ;
+ les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
* le nombre de spécimens morts au cours des opérations.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches sont déclarés sans délai à l'autorité
chargée de la police de la pêche.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter a toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 11 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Une dérogation espèces protégées est notamment nécessaire.
DEALM de Mayotte
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N°2024-DEALM-SEPR-643 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code de l'Environnement le Bureau d'études OCEA CONSULT' à
réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques24
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours conformé-
ment à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être dé-
férés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou ou par l'applica-
tion « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 : Publications et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Mayotte.
Une copie du présent arrêté est transmise aux maires des communes de Mamoudzou et Dembéni.
Article 15 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Monsieur le directeur de l'environnement de l'aménagement du logement et de la mer (DEALM) de
Mayotte,
Monsieur chef du service départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur.
En compléments des dispositions de l'article 14 du présent arrêté, une copie est adressée à Monsieur le
Président du Conseil départemental de Mayotte, Monsieur le directeur de la Direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Mayotte.
Pour le préftJet par délégation,
\ Le sousfprofet/ secrétaire général
NES Ff /
—~_
Pièce jointe : Localisation des stations d'échantillonnage
DEALM de Mayotte
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N°2024-DEALM-SEPR-643 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code de l'Environnement le Bureau d'études OCEA CONSULT' à
réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques25
ANNEXES
Annexe 1: Localisation des stations d'échantillonnage
{ C2] Bassins versant
© Stations d'inventaires
{Passamainty
NRAx goul_3
à >
>
Le
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N°2024-DEALM-SEPR-643 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code de l'Environnement le Bureau d'études OCEA CONSULT' à
réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques26
Z x* Rivières de Dembeni, Hajangoua, M'titi et Salim Bé à Dembéni :
C2] Bassins versant
@ Stations d'inventaires
@ Prise d'eau potentielle
—— Cours d'eau
)
HT sararano 2#
Caer rer Arte
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N°2024-DEALM-SEPR-643 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code de l'Environnement le Bureau d'études OCEA CONSULT' à
réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques27
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-08-13-00008
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-648 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du
Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de
spécimens d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux de construction de 66 logements et de 2
commerces à Hamouro, dans la commune de
Bandrélé
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-13-00008 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-648 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre des travaux de construction de 66 logements et de 2 commerces à Hamouro, dans la commune de Bandrélé28
Direction de l'Environnement,
| = de l' Aménagement,
PREFET
du Logement
DE MAYOTTE et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°2024/DEALM/SEPR/ 648 du 23 [OR To a
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de
leurs habitats dans le cadre des travaux de construction de 66 logements et de 2 commerces à Hamouro,
Vudans la commune de Bandrélé
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble
la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le code de l'Environnement et notamment les articles L41 1-1, L411-2 et R411-6 à R411-14 :
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, Délégué du Gouvernement :
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement :
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espéces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place :
l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND.
attaché d'administration hors classe. en qualité de directeur de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte :
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE.
ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de
l'environnement, de l'aménagement. du logement et de la Mer de Mayotte :
l'arrêté d'affectation n° ENV00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en
qualité d'adjointe au directeur de l'Environnement. de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales :
|
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-13-00008 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-648 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre des travaux de construction de 66 logements et de 2 commerces à Hamouro, dans la commune de Bandrélé29
Vu l'arrêté préfectoral n° 362/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces
végétales protégées et réglementant l'utilisation d'espèces végétales menacées dans le département
de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/DEALM/513 du 16 juillet 2024, portant délégation de signature à
M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la
Mer de Mayotte :
Vu l'avis favorable n° 2024-10 émis par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte
(CSPN), le 13 août 2024.
Considérant la demande formulée par la SCCV SHIPANGA. réceptionnée le 15/02/2024 par le guichet
unique de la DEALM :
Considérant les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 20 juin 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle de 13 espèces
animales protégées avec leurs habitats, et sur l'enlèvement pour replantation de 6 spécimens d'une espèce
végétale protégée :
Considérant que le pétitionnaire a retenu pour son projet la solution technique de moindre impact sur les
espèces protégées compte tenu du site concerné :
Considérant la justification apportée concernant l'absence de solutions alternatives ;
Considérant que les raisons impératives d'intérét public majeur présentées dans le dossier de demande
de dérogation répondent aux conditions de délivrance d'une dérogation, par le fait que le projet consiste a
améliorer les conditions de vie des riverains du quartier concerné :
Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir que le projet ne nuit pas au
maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer,
ARRÊTE
Article ler : Bénéficiaire et nature de la dérogation
La Société Civile de Construction Vente (SCCV) SHIPANGA. représentée par son directeur de
programme, Monsieur Franck LAURENT, est autorisée à perturber intentionnellement des spécimens des
espèces animales protégées Prreropus seychellensis comorensis, Accipiter francesii brutus, Cynniris
coquerelli, Corvus albus, Hypsipetes madagascariensis, Merops superciliosus, Terpsiphone mutata
pretiosa, Streptopelia picturata comorensis, Tyto alba, Zosterops maderaspatanus mayottensis, ainsi que
perturber et/ou détruire accidentellement des spécimens des espèces animales protégées, Furcifer polleni,
Phelsuma robertmertensi, Trachylepis comorensis. I] est également permis à la SCCV SHIPANGA de
déroger aux interdictions de détruire, altérer ou dégrader les sites de reproduction ou les aires de repos
des espèces animales protégées énumérées. et procéder à l'enlèvement de l'espèce végétale protégée
2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-13-00008 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-648 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre des travaux de construction de 66 logements et de 2 commerces à Hamouro, dans la commune de Bandrélé30
Diospyros bernieriana, pour transplantation, dans le cadre des travaux de construction de 66 logements
et de 2 commerces a Hamouro, dans la commune de Bandrélé.
Article 2 : Conditions de la dérogation
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu des CERFA 13614-01, 13616-01 et
13617-01 présentés par le demandeur, ainsi que des engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier
de demande de dérogation qu'il a présenté, et des prescriptions émises au titre de ce projet par le CSPN.
Les dérogations mentionnées à l'article 1 s'appliquent uniquement dans le périmètre défini dans le
dossier de demande de dérogation, sur la commune de Bandrélé.
Mesures préventives (phase travaux)
Avant le commencement des travaux, la sensibilisation des ouvriers du chantier à la préservation des
habitats et des espèces sera réalisée par le coordinateur environnemental désigné par le demandeur.
Le suivi environnemental des travaux sera par ailleurs assuré par ce prestataire spécialisé, indépendant du
Maître d'ouvrage, du Maître d'oeuvre et de l'entreprise chargée des travaux.
Mesures d'évitement
MEO1 : Délimitation des emprises de chantier
Dans le but d'éviter les dégradations ou destructions accidentelles des espaces naturels et d'espèces
protégées repérées à proximité de la zone projet, les emprises des aires de chantier seront précisément
délimitées (piquets ou barrières par exemple).
Préalablement à toutes opérations d'aménagement, une visite sera réalisée par le coordinateur
environnemental afin de préciser et matérialiser les zonages à strictement éviter dans le cadre de la
réalisation des travaux. Cette mesure doit permettre de parvenir à une protection efficace des milieux et
espèces localisés à proximité directe du chantier grace à l'interdiction absolue d'emprise chantier hors
des périmètres préalablement délimités.
Avant le démarrage des travaux, une clôture définitive sera mise en place afin de délimiter précisément la
future enceinte du site, tout en limitant l'emprise du chantier. Cette clôture devra avoir une hauteur
minimale de 2 m. Elle est destinée à éviter l'intrusion du personnel ouvrier et des engins mécaniques hors
de la parcelle dédiée aux travaux. Le coordinateur environnemental assurera l'information des ouvriers
préalablement au démarrage du chantier, afin qu'ils soient sensibilisés à cette mesure d'évitement.
rME02 : Préservation des spécimens d'espèce végétale protégée
Les individus de l'espèce protégée Diospyros bernieriana situés sur l'emprise du chantier seront déplacés
avant le début des travaux afin de les préserver en vue d'une transplantation sur site. Cette opération de
prélèvement et de transplantation ne pourra être effectuée que par un botaniste disposant des
autorisations préfectorales réglementaires nécessaires à la manipulation d'espèces végétales protégées, et
avec l'appui technique du CBNM. Le choix du site de plantation des individus déplacés doit être réalisé
par un botaniste expérimenté, en lien avec les paysagistes du projet.
Les milieux favorables à l'espèce impactée par le projet seront prospectés avant le début du chantier afin
de relever précisément l'ensemble des stations. Les sujets seront ensuite replantés sur des délaissés de la
parcelle propices à leur implantation, avec mise en défens stricte de chaque pieds, et feront l'objet d'un
suivi (arrosage. entretien) sur toute la durée des travaux. ainsi que sur la période d'exploitation
consécutive à la réalisation du projet. Chaque opération de transplantation sera accompagnée d'un
compte-rendu détaillant l'opération, avec illustrations et coordonnées (X.Y) des points de collecte et de
réception.
Le protocole de réalisation de cette mesure. fourni en annexe n°2 du présent arrêté, présente et détermine
l'ensemble des actions prescrites pour la mise en oeuvre et le suivi de cette mesure.
Le suivi des station déplacées sera assuré sur 5 ans après la transplantation
U)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-13-00008 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-648 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre des travaux de construction de 66 logements et de 2 commerces à Hamouro, dans la commune de Bandrélé31
En cas d'échec de la transplantation de Diospyros bernieriana, la production de 5 arbres par individu
mort sera mise en oeuvre. Ces arbres seront plantés dans la zone en amont du site selon le méme
protocole et le méme suivi que pour les arbres indigénes dont la plantation est prévue sur la zone.
Mesures de réduction
MRO1 : Limiter les risques de pollution accidentelle des cours d'eau
En phase chantier, les prescriptions suivantes seront à respectées :
- tout stockage de matériel, matériaux ou véhicules susceptible d'engendrer des écoulements
(hydrocarbures et huile de moteur notamment) dans le milieu aquatique ou susceptible de dégrader, les
habitats riverains sont interdits (zone d'emprise et zone d'étude) :
- avec l'accord préalable du coordinateur environnemental, l'alimentation en hydrocarbures ainsi que le
stockage de carburants et autres matériaux polluants seront exclusivement réalisés sur une aire étanche
spécifiquement aménagée, avec une zone de rétention suffisamment dimensionnée pour contenir un
éventuel déversement de produit polluant ;
- les emplacements pouvant être utiles aux activités de manutention et au stockage de matières
dangereuses devront être préalablement approuvés par le coordinateur environnemental :
- des produits absorbants devront être disponibles sur le chantier afin de pouvoir intervenir
immédiatement en cas de déversement accidentel d'hydrocarbures ou d'huile de moteur dans un cours
d'eau.
MR02 : La période des débroussaillage et d'abattage d'arbres sera adaptée a la phénologie des espéces
concernées avant intervention sur les secteurs végétalisés.
Les travaux de débroussaillage ou d'abattage d'arbres seront exclusivement réalisés durant la période de
mai à octobre, en dehors des périodes pendant lesquelles les espèces faunistiques. notamment de
l'avifaune sont les plus vulnérables.
Au préalable de tout abattage et tout défrichement de zones arbustives. même basses, un écologue devra
réaliser une vérification de l'absence de nids sur la zone concernée.
En cas de découverte de nids. le site de nidification devra être mis en défens, et l'écologue/ornithologue
en charge de la mesure devra identifier l'espèce et compter le nombre d'ceufs ou d'oisillons dans le nid.
Une mise en défens et un suivi de la nidification sera mis en place en cas de découverte d'un nid
d'espèce protégée, jusqu'à l'envol des oisillons.
Cette mesure a pour objectif de réduire la probabilité de destruction d'individus en période de
nidification. Elle s'adresse aux interventions sur les zones végétalisées du site mais également à tout
arbre quelle que soit sa localisation. Un compte-rendu des inventaires. intégrant les données recensées.
sera réalisé par l'écologue en charge de la mesure.
La mise en oeuvre de cette mesure n'est pas limitée à une seule année. elle doit être respectée pour
chaque tranche de travaux nécessitant de la suppression temporaire ou définitive d'espèces végétales
arbustives et boisés.
Le coordinateur environnemental en charge du chantier s'assurera du respect de cette mesure, et tiendra
informé le service instructeur de la DEALM de tout changement dans la planification des travaux de
débroussaillage et/ou d'abattage initialement prévue. Il est par ailleurs chargé de la vérification du respect
des prescriptions et autres engagements émis au titre de cette mesure. figurant dans le dossier de
demande de dérogation du demandeur.
MR03 : Défrichement doux et stockage temporaire des déchets verts in situ
Les défrichements seront doux, et réalisés prioritairement sans engin mécanique motorisé de chantier. Si
des engins devaient être utilisés, leur vitesse sera limité à un maximum de 5 km/h.
Toutes les opérations d'abattages d'arbres/arbustes, et de débroussaillages, nécessaires à l'implantation
du projet devront être réalisées de manière à générer un effet d'effarouchement auprès de la faune afin de
limiter les destructions d'individus, et seront supervisés par le coordinateur environnemental.
4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-13-00008 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-648 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre des travaux de construction de 66 logements et de 2 commerces à Hamouro, dans la commune de Bandrélé32
Aucun broyage immédiat de végétaux ne sera réalisé sans un contrôle préalable et la validation du
coordinateur environnemental externe. Un stockage temporaire de 72 heures du matériel végétal (résidus
de coupes) pour permettre à la faune de s'échapper et limiter la dispersion des espèces envahissantes sera
mis en place.
Les déchets verts stockés pourront faire l'objet d'une inspection par l'écologue en charge de la mesure de
déplacement d'individus d'espéces animales.
Les modalités de suivi, réalisées par le coordinateur environnemental, concerneront notamment la
vérification de la mise en oeuvre de cette mesure, le contrôle des bordereaux d'export des déchets verts.
ainsi que le contrôle photographique des stocks de matériaux verts en attente.
MR04 : Translocation des espèces à capacité de mobilité réduite
Lors des opérations préparatoires (débroussaillage, abattage, terrassement...), une capture temporaire par
récupération manuelle et un déplacement systématique des espèces protégées et/ou patrimoniales
présentes sur le site seront réalisés par un personnel qualifié afin de réduire le nombre de destruction de
spécimens appartenant aux espèces concernées. Les spécimens seront relâchés à proximité du chantier
(hors emprise des travaux, soit au minimum à 300 mètres) au sein d'espaces qui pourront être
agroforestiers, et dans le respect de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014.
Cette intervention est à prévoir dans les jours précédents, et pendant les défrichements. Les spécimens
seront relâchés immédiatement hors emprises des travaux. idéalement dans des zones à plus forte
naturalité. Les espèces concernées sont notamment Furcifer polleni et Phelsuma robertmertensi.
Cette mesure sera mise en oeuvre par un herpétologue expérimenté, disposant des autorisations
préfectorales réglementaires nécessaires à la capture d'espèces protégées de reptiles.
Les individus capturés seront stockés individuellement dans des boîtes en carton et relâchés dans la
journée de leur capture. La bancarisation des données relatives aux spécimens d'espèces de reptiles
concernées et leur nombre sera effectuée. Les points de capture, ainsi que les points de relâche seront
renseignés, puis communiqués sous forme de compte-rendu (remis sous format papier et numérique) au
service instructeur de la DEALM.
MROS : Lutte contre les espèces invasives et prévention des introductions
Le coordinateur environnemental s'assurera que tout apport de matériaux extérieurs ait été
méticuleusement sélectionné et trié afin de ne pas importer des graines ou autres plantes invasives. Les
matériaux doivent s'apparenter le plus possible à ceux existants sur site.
Les entreprises devront particulièrement veiller au nettoyage régulier des engins, et notamment des roues
afin de réduire autant que possible le déplacement anthropique des graines du site, afin d'éviter l'effet
néfaste des plantes exotiques envahissantes sur la biodiversité et les espèces natives présentes.
L'ensemble des prescriptions visées au dossier concernant cette mesure devra être respecté et soumis à la
vérification et la validation du coordinateur environnemental.
MR06 : Limiter les nuisances
Dans l'objectif de limiter les nuisances dans le cadre de la réalisation des travaux. les prescriptions
suivantes sont a mettre en oeuvre :
- Nuisances sonores
Dans la mesure du possible, il conviendra d'utiliser des équipements électriques au lieu d'équipements
pneumatiques ou hydrauliques car ils sont moins bruyants. Certains outils à percussion devront être
munis de dispositifs antibruit. Les moteurs à combustion interne des engins de terrassement (buteurs.
niveleuses, excavatrices, génératrices, compresseurs a air, grues, etc.) doivent étre munis de silencieux.
"A
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n°2024-DEALM-SEPR-648 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre des travaux de construction de 66 logements et de 2 commerces à Hamouro, dans la commune de Bandrélé33
- Qualité de l'air
Les engins de chantier et les véhicules qui pourraient produire des émissions excessives de gaz
d'échappement (en raison d'un mauvais réglage ou d'un mauvais entretien, par exemple), devront être
réparés dans les plus brefs délais.
L'envol des poussières vers les zones adjacentes sera limité par le compactage rapide des terres et
l'arrosage des pistes. Les bennes des camions seront bâchées le cas échéant.
- Risques incendies
Le risque de départ d'incendie pouvant être présent en phase de travaux et dommageable aux milieux et
espèces présentes, tout feu est formellement proscrit sur le chantier.
MR07 : Limiter les risques liés aux eaux pluviales et aux eaux usées
Les ouvrages ou installations destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
devront être régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon
fonctionnement des dispositifs. Le coordinateur environnemental sera en charge du respect et du suivi de
cette mesure.
Mesure de compensation
MC01 : Stratégie végétale et reconquête de l'indigénat et de l'endémicité en aménagement paysager pour
compenser la perte de végétation arborée et arbustive sur le site
Afin de compenser l'impact de la suppression des arbres et arbustes sur le terrain. un nombre double
d'arbres et arbustes, soit 108, sera réimplanté au sein des espaces verts de l'opération.
Douze individus de chacune des espèces indigènes suivantes seront plantés :
- Ficus lutea,
- Broussonetia greveana,
- Erythroxylum lanceum,
- Mimusops comorensis,
- Ochna ciliata,
- Alangium salviifolium,
- Hyphaene coriacea,
- Ehretia cymosa et cocotiers.
Pour la mise en ceuvre de cette mesure, a titre de prescription, le pétitionnaire se fera accompagner par
une structure compétente en matière de botanique, en l'occurrence l'antenne du CBNM à Mayotte.
Un suivi des plantations sera réalisé pendant 5 ans après la fin des travaux afin de remplacer les arbres
manquants.
Les mesures de suivi utiles au coordinateur environnemental concerneront :
- la délivrance des récépissés de contrat de plantation indiquant les quantités et les espèces commandées :
- la vérification de la mise en oeuvre de la mesure :
- le suivi des plantations sur 5 ans, prévoyant le remplacement des plants morts découverts lors des
visites de contrôle effectuées par le coordinateur environnemental.
En complément de la mesure de compensation précitée, il est prévu la conservation du spécimen de
l'espèce Adansonia digitata implantée sur le site.
Cet arbre qui sera conservé dans le cadre de ce projet devra être mis en défens afin d'assurer sa survie au
long terme.
Un périmètre physique devra être installé autour du sujet à conserver afin d'éviter le passage des engins à
proximité du tronc. Lorsque les contraintes techniques ne permettent pas la mise en place d'un périmètre.
une protection devra être installée autour du tronc.
Concernant les arbres dont l'abattage est jugé indispensable, une liste des spécimens concernés a été
réalisée, et figure en annexe du présent arrêté, avec une carte précisant leur implantation. Tous les
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n°2024-DEALM-SEPR-648 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre des travaux de construction de 66 logements et de 2 commerces à Hamouro, dans la commune de Bandrélé34
abattages ou défrichements seront réalisées seulement aprés validation préalable du coordinateur
environnemental.
Mesures d'accompagnement prescrite
MAI : Accompagnement et suivi écologique des travaux par le coordinateur environnemental
Afin de vérifier le respect des mesures d'évitement ou de réduction d'impact retenues dans les termes du
présent arrêté, un suivi et un encadrement écologiques seront mis en place dès le démarrage des travaux.
Ces suivis permettront de repérer avec le chef de chantier les secteurs à éviter, les précautions à prendre
et vérifier la bonne application des mesures d'intégration écologique proposées.
Cette assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) écologique se déroulera de la façon suivante :
- Suivi avant travaux : Un écologue rencontrera le chef de chantier, afin de bien repérer les secteurs à
éviter et d'expliquer le contexte écologique de la zone d'emprise. L'écologue effectuera des
sensibilisations auprès des personnels de chantiers avant le début de travaux afin qu'ils prennent bien
connaissance des enjeux et éventuels balisages. Il procédera aux visites préalables avant travaux
(repérage des espèces, capture/relâcher, balisage).
- Suivi pendant travaux : L'écologue réalisera des visites pendant la phase de travaux pour s'assurer que
les balisages mis en place sont bien respectés. Toute infraction rencontrée sera signalée au pétitionnaire.
L'écologue sera systématiquement consulté si des modifications du projet étaient envisagées afin
d'évaluer les incidences sur la préservation des espèces protégées. Il sera force de proposition pour
compléter ou modifier les mesures du présent dossier si elles s'avéraient insuffisantes ou non efficaces.
Des comptes-rendus de ses interventions seront rédigés. Un bilan trimestriel sera élaboré. Le passage de
l'écologue sera adapté à l'actualité du chantier. La fréquence sera hebdomadaire a minima et journalière
dans les phases critiques sur le plan environnemental (abattages, débroussaillages...).
- Suivi après chantier : L'écologue réalisera une évaluation après la fin des travaux afin de s'assurer de la
réussite et du respect des mesures d'évitement. Un bilan, compte rendu final, sera réalisé et transmis au
pétitionnaire et aux Services de l'Etat concernés.
Cette mission de suivi écologique sera de façon pertinente associée à la nomination du coordinateur
environnemental du chantier qui doit permettre le contrôle des prérogatives environnementales, au sens
large, imposées dans le cahier des charges du chantier et qui intégrera ce volet et cette compétence
« écologie ».
L'organisme retenu dimensionnera l'équipe qu'il met en place pour répondre aux différentes attentes de
la prestation. Les noms et coordonnées du coordinateur environnemental seront communiqués avant le
démarrage du chantier au service instructeur de la DEALM.
L'ensemble des mesures de lutte contre les espèces invasives de la faune et de la flore, ainsi que la
prévention de leur introduction dans le milieu naturel, qui figurent dans le dossier de demande de
dérogation, devront être scrupuleusement mises en oeuvre, et vérifiées par le coordinateur
environnemental externe qui produira un rapport régulier à l'attention du service instructeur.
L'ensemble des compte-rendus détaillés des actions et des suivis menés pour chacune des phases travaux
seront régulièrement et simultanément transmis au Maitre d'ouvrage et à l'unité biodiversité de la
DEALM, dès leur rédaction :
- par courrier à l'adresse suivante :
Direction de l'Environnement, de l Aménagement. du Logement et de la Mer
Service Environnement et Prévention des Risques - Unité Biodiversité
Terre Plein de M'Tsapéré
BP 109 - 97600 MAMOUDZOU
- par mail à : ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
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n°2024-DEALM-SEPR-648 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre des travaux de construction de 66 logements et de 2 commerces à Hamouro, dans la commune de Bandrélé35
Article 3 : Durée de validité de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 1. à compter de la date
signature du présent arrêté, pour une durée de 2 ans, sous réserve notamment du respect des dispositions
figurant dans les termes de cet arrêté, ainsi que celles figurant dans le dossier de demande de dérogation.
Si les opérations n'ont pas été engagées avant la fin de validité de cette autorisation. le bénéficiaire
pourra formuler une demande d'avenant argumentée quant au report de la date de validité de
l'autorisation.
Article 4 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect du présent arrêté, les infractions constatées sont punies de 150 000 euros d'amende
et de trois ans d'emprisonnement, conformément aux dispositions définies à l'article L.415-3 du CE.
La mise en œuvre des dispositions de cet arrêté peut également faire l'objet de contrôles administratifs
conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de l'environnement.
Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut enfin conduire à la suspension ou la
révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
La présente autorisation devra être présentée pour toute réquisition des agents chargés de la police de
l'environnement, accompagnée des pièces d'identités des personnes présentes lors du contrôle.
Article 5 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Article 6 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le commandant de la compagnie de
gendarmerie, Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer
(DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de I' office français de la biodiversité à
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement
ar délégation,
rétaire général
Copie à : Service Départemental de l'OFB à Mayotte
(mail : sd976(@ofb.gouv.fr)
Pièces jointes :
- Annexe | : Liste et carte d'implantation des arbres à abattre
- Annexe 2 : Protocole de transplantation des spécimens de l'espèce Disopyros bernieriana
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n°2024-DEALM-SEPR-648 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre des travaux de construction de 66 logements et de 2 commerces à Hamouro, dans la commune de Bandrélé36
ANNEXE 1
A - Liste des arbres à abattre sur la zone projet
Acacia auriculiformis 4
Badamier 1 A
Baobab 1, 0
Bois noir 2 2
Cocotier 6 5
Jacquier 1 1
Manguier a 17
Megilantze 16 12
Natte 2 2
Oranger 4 4
Palmier a nattes 1 1
Pomme cannelle 5 5
TOTAL 54
B - Carte d'implantation des arbres a abattre
CARTE CES ARBFES
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perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre des travaux de construction de 66 logements et de 2 commerces à Hamouro, dans la commune de Bandrélé37
ANNEXE 2
Protocole de transplantation de Diospyros
bernieriana (Baill.) H. Perrier
Un projet d'aménagement porté par la société EDEN promotion est envisagé dans le village de Hamouro
sur la commune de Bandrélé. Sur la parcelle, deux espèces protégées ont ete relevées lors de l'inventaire
floristique. || s'agit de Hibiscus comarensis Baill. (Malvaceae) et Diospyros bemieriana (Baill.\ H. Ferrier
(Ebenaceae). Une partie des plants de cette dernière espèce se trouvent directement ou à proximite
immédiate des constructions. Dans l'objectif d'éviter la destruction de plants d'espèces protégées. il est
ainsi envisagé de procéder au déplacement des individus susceptibles de subir des dommages. II s'agirs
de mandater une entreprise spécialisée (travaux horticoles et aménagement paysager) qui sera chargée
de réaliser l'opération en garantissant la pérennité des individus déplacés et le bon Stat sanitaire. A noter
que les individus de l'Hibiscus des Comores (Hibiseus comorensis Baill.) sont tous localisés à l'extrême
nord de la parcelle, à proximité immédiate de la ravine ne sont pas concernés par les travaux de
construction.
Le déplacement des plants des espèces protégées vise à garantir leur intégrité et leur parfait état sanitaire.
l'est atendu de cette opération une obligation de résultat A noter que l'ensemble des plants relevés sont
encore juvéniles, le plus développé mesurant environ 1 mètre 80. Les six plants devant faire
obligatoirement l'objet de déplacement ont une taille comprise entre 40 et 70 centimètres. De fait leur
transplantation peut être considéré comme peu risquée.
Ci-dessous sont précisées les recommandations à metre en œuvre pour assurer le transfer des plants en
dehors de la zone concemée parle chantier d'aménagement. Ces recommandations pourront être ajusiees
pour correspondre à ce qui est fait par l'entreprise chargés de l'opération.
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Site d'accueil des plants transplantes
Le déplacement des plants d'espèces protégées susceptibles de subir des dommages durant la phase
chantier et exploitation sera réalisé à proximité immédiate du site, si possible, au sein de la même parcelle,
à défaut, les parcelles environnantes y compris le long de la ravine située au nord de la parcelle.
Période de réalisation de la transplantation
La période optimale de plantation correspond au moment où le sal contient un maximum d'eau (Eliott at a]
2013}. A Mayotte, les saisons étant bien marquées avec une saison des pluies et une saison sèche bien
définies, il est préférable de programmer les transplantations au début de la saison des pluies, lorsque les
précipitations seront devenues abondantes et régulières. Ceci permet aux plantes de mieux développer
leur système racinaire en puisant la quantité d'eau nécessaire dans le sol. Les plants pourront, en effet,
mieux résister à la saison sèche suivante, synonyme de manque d'eau. Le déplacement est à
programmées pour le mois de janvier ou février.
Type de plantation
Le nombre de plants de Diespyros bernieriana (Baill.) H. Perrier à déplacer étant limité, il s'agira de
respecter une distance entre les plants d'au minimum 5 métres. Si l'espace disponible pour accueillir les
plants le permet, cette distance pourra être revue à la hausse. A noter qu'il s'agit ici d'un petit arbre
dépassant très rarement & mètres de hauteur.
Trous de plantation
Avant de procéder au déplacement des plants de l'Ebène Ebène de Bernier (Diospyros bemieriana {Baill.\
H. Perrier), au préalable, il sera nécessaire de réaliser les trous de plantation. Un piquetage préalable fou
marquage à la bombe) sera mis en place afin d'indiquer l'emplacement des trous de plantation. Four
rappel, la distance entre les plants sers d'au minimum 5 métres afin de permettre un épanouissement de
ceux-ci. Un amendement organique {compost ou fumier de zébu) pourra être apporté au besoin afin de
pemetre une meilleure reprise des plants. Les dimensions des trous de plantation correspondront à au
mains 1 fois et demie voire 2 fois la taille de la mote. Dans tous les cas les trous de plantation seront de
60x60x:50cm.
Technique de transplantation
Les plants de Dicspyros bernieriana (Baill.) KH. Perrier concernés par la transplantation sont de taille limitée.
fin assurer la reprise des plants, ils seront prélevés avec une motte. La taille de la motte sera à ajuster =n
fonction de la taille de l'individu déplacé. Au maximum, la motte sera de 60 em de diamètre.
Une tranches sera réalisée à l'aide d'une béche tout autour du plant avec au minimum 20 centimètres de
diamètre st 20 à 30 centimètres de profondeur pour les plus petits plants et 40 à £0 centimètres 30 à 40
em pour les plus grands. Cette tranchée à pour objectif de bien sectionner les racines pour permetre le
retrait du plant, tout en conservant la motte. Une fois la tranchée réalisée, à l'aide d'une bèche, soulever le
plant délicatement afin de vérifier sa désolidarisation du sol. Au besoin sectionner les racines qui bloquent
le retrait du plant. Soulever délicatement le plant pour le sortir de son emplacement Pour le transport
positionner le plant dans un sac ou un tissu pour s'assurer de l'intégrité de la motte. Manipuler le plant par
lS motte, et non par la tige.
Mise en terre
Flacer Le plant dans le trou de plantation. le collet devra se trouver à la surface du sol, une fois le plant en
place. Tasser légèrement pour s'assurer du bon ancrage du plant. Arroser abondamment à raison de 1C à
20 litres d'eau par plant Pailler le plant pour limiter d'une part la pousse d'adventices, d'autre par.
leyaporation de l'eau du sol.
Entretien
En fonction de la météo, metre en place un arrosage tous les 3 jours au maximum durant 2 premières
semaines, en l'absence de pluie. Un désherbage 2 fois par an sera réalisé les deux premières années afin
de limiter la concurrence des adventices.
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n°2024-DEALM-SEPR-648 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre des travaux de construction de 66 logements et de 2 commerces à Hamouro, dans la commune de Bandrélé39
Suivi des plants transplantés
Afin de mesurer la réussite de l'opération, un suivi des plantations sera mis en place durantles 5 prem ières
années. Il s'agit de deux passages les deux premières années (un suivi en fin de saison séche et un suivi
à la fin de la saison des pluiesi, puis une fois par an (fn de saison sèche} durant les 3 années de suivi
restantes. Les paramètres relevés lors du suivi sont l'état sanitaire (vivant'mont, présence de blessures ou
de maladie, état général}, la phénologie {présence éventuelle de fleurs ou de fruits} et la croissance
'hauteur st diamètre au collet pour apprécier la croissance).
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n°2024-DEALM-SEPR-648 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre des travaux de construction de 66 logements et de 2 commerces à Hamouro, dans la commune de Bandrélé40
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-08-23-00001
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI - 40566
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-23-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI
- 40566 41
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-23-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI
- 40566 42