PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-02-12-2024
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Bureau accueil, hébergement et insertion
D77-2024-11-29-00001 - 2025-2029 arrêté de programmation avec
annexe des évaluations externes des ESSMS (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-12-02-00001 - Arrêté n°2024/BSIR/CAB/1654 du
02/12/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de
prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens (4
pages) Page 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-12-13-00001 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/049 modifiant
l'arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/026 du 28 août 2024 portant attribution
de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Boissise-le-Roi. (2 pages) Page 15
D77-2024-12-13-00002 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/053 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Boissise-le-Roi. (3
pages) Page 18
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-29-00001
2025-2029 arrêté de programmation avec
annexe des évaluations externes des ESSMS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-29-00001 - 2025-2029 arrêté de
programmation avec annexe des évaluations externes des ESSMS 3
z Direction départementalePREFET de I'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéËgalz'î'éFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2024 — ETS - PPI - 073Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du Code de I'action sociale et desfamilles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 pour lesétablissements mentionnés au | de l'article L. 312-1 et D. 312-204 du même Code
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 3121, L. 312-8, L. 313-1 et lesarticles D. 312-200, D. 312-203 et D. 312-204 ;Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et notamment sonarticle 8011 ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du sy-tème de santé, notamment son article 75 ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certificationdans le cadre de I'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;" Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desESSMS ; 'Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatifau rythme des évaluations de la qualité des ESSMS ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination(directions départementales interministérielles) de Monsieur Alain BLETON, attaché principald'administration de l'État, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
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Vu larrété préfectoral n°2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété n° 23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur AlainBLETON, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété n° 23/BC/134 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur AlainBLETON, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ;Vu l'arrêté n° 2024-ETS-DIR-057 du 11 octobre 2024 portant subdélégation de signature à l'effet deprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;Vu l'arrêté n° 2024-ETS-DIR-058 du 11 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matièreadministrative à la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;Vu linstruction n° DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l'évaluation des'activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux etmédico-sociaux; '
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article premier: La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du Code de l'actionsociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leurautorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dontl'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du méme Code est annexée auprésent arrêté. 'Article 2: La programmation prévue à l'article Ter porte sur la période du 1ler janvier 2025 au 31décembre 2029.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cingannées suivantes. : 'Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situationdes établissements et services concernés.En outre, 'ESSMS peut demander le report de son évaluation à l'autorité d'autorisation, si descirconstances exceptionnelles le justifient. Dans ce cas, l'autorité examine cette demande et notifie sadécision à l''ESSMS, dans un délai de 2 mois à compter de sa réception.Le calendrier de programmation pluriannuelle publié par lesdites autorités est modifié enconséquence.Article 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et notifié aux associations concernées.Article 4: Le préseht arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun, 2 avenue du Général Leclerc, dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie del'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
La
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Arlt.:;:le. 5 Le préfet <'fle Seine-et-Marne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le Q/ÜIÀÂ ( OÊOËZU _Le préfet
Le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental de 'emploi,du travail et des solidaritésLe directeur adjoint
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programmation avec annexe des évaluations externes des ESSMS 6
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8205002022
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-02-00001
Arrêté n°2024/BSIR/CAB/1654 du 02/12/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-02-00001 - Arrêté n°2024/BSIR/CAB/1654 du 02/12/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
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EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2024/BSIR/CAB/1654 du ()7 /12/ 2021autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenirles atteintes à-la sécurité des personnes et des biens
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgänisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 17:août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ; .Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 28 novembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur un drone non captif aux fins d'assurer la protection durassemblement qui se déroulera le 15 décembre 2024, à Meaux, à l'occasion de la démolition.de deuxtours d'habitations avec la présence d'un public nombreux, nécessitant la.coupure de plusieurs accèsautomobiles ou piétons pour rendre hermétique le dispositif ;Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, à l'enregistrement
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
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et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérationsde rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de |'article L. 242-5'susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant en l'espèce que le 15 décembre 2024 est prévue, à Meaux, la démolition de deux toursd'habitations collectives (tours Camargue et Chambord) de 15 étages chacune qui rassemblera un publicvenu nombreux pour y assister ; que cette opération nécessite la coupure de plusieurs accès automobileset piétons pour rendre hermétique le dispositif ; qu'il convient de surveiller les abords du site dedestruction pour sécurisation et empêcher toute intrusion dans le périmètre de sécurité de 200 mètresautour des bâtiments à démolir ; que la zone à sécuriser est limitée au périmètre suivant : rue PaulBarennes, rue du Pierris, avenue Henri Dunant, rue de I'Ourcq, rue Saint-Exupéry, rue Nadar, boulevardCavelier de la Salle, rue Alexis Carrel, Mail des Corses, allée Compayré; avenue de l'Appel du 18 juin 1940,avenue Salvador Allende et boulevard des Cosmonautes à Meaux ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public lors du présentrassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaireet adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur un aéroneftélépiloté à distance pendant la seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictementlimités au secteur susvisé de Meaux, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés ; |
ArrêteArticle 1" - La captation, l'erregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de la sécurité durassemblement sur la voie publique (démolition de deux tours) prévu le 15 décembre 2024 sur lacommune de Meaux et de I'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est porté à deux, fixées sur un drone non captif de type Quadcopter ATD(aéronef télépiloté à distance).Article 3 — La présente autorisation est strictement limitée au secteur compris dans le périmètre délimitépar les axes suivants : rue Paul Barennes, rue du Pierris, avenue Henri Dunant, rue de l'Ourcq, rue Saint-.Exupéry, rue Nadar, boulevard Cavelier de la Salle, rue Alexis Carrel, Mail des Corses, allée Compayré,avenue de l'Appel du 18 juin 1940, avenue Salvador Allende et boulevard des Cosmonautes à Meaux.
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
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Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le 15 décembre 2024 de 06h30 à 17h00.Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.Article 6 - Le registré mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à I'issue de l'opération.Article 7 - Le présent'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 8 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :# Un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;« un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;e Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). -Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par I'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
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D77-2024-12-13-00001
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/049 modifiant
l'arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/026 du 28 août
2024 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires ("Fonds vert") -
Boissise-le-Roi.
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2024/DCSE/BC/FV/026 du 28 août 2024 portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires ("Fonds vert") - Boissise-le-Roi.
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s= - "RANCEPRÉFET "ATIONDE SEINE-ET-MARNEJERTE )äÉgalité Agir - Mobiliser - AccélérerFraternitéArrété n° 2024/DCSE/BC/FV/049 modifiant l'arrêtén° 2024/DCSE/BC/FV/026 du 28 août 2024portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 19 juillet 2024 sous la référence n°19043268 ;VU l'arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/026 du 28 août 2024 portant attribution de subvention autitre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRETEARTICLE 1°"Il est attribué à la commune de Boissise-le-Roi une subvention d'un montant maximumprévisionnel dé 880 180 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires pour la réalisation de l'opération suivante :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-13-00001 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/049 modifiant l'arrêté n°
2024/DCSE/BC/FV/026 du 28 août 2024 portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires ("Fonds vert") - Boissise-le-Roi.
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Rénovation et agrandissement de l'école Château Villard : extension et rénovation dugroupe scolaire, aménagement d'une cours oasis (phase 2).ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 29,11 % de la dépense prévisionnelle globale dePopération, estimée à 3 023 487 € HT.Le reste de l'arrêté demeure inchangé.ARTICLE 3Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-Franceet de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 4 3 NOV. 2024
Pierre Dfl{Ÿ
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-13-00001 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/049 modifiant l'arrêté n°
2024/DCSE/BC/FV/026 du 28 août 2024 portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires ("Fonds vert") - Boissise-le-Roi.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-13-00002
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/053 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") - Boissise-le-Roi.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-13-00002 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/053 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Boissise-le-Roi. 18
ŒxPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELz'ber_téÉgalité Agir - Mobiliser - AccélérerFraternité
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/053portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 19 juillet 2024 sous la référence n°19043268 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°H est attribué à la Commune de Boissise-le-Roi une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 187 911 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Rénovation et agrandissement de l'école Château Villard : aménagement de places destationnements (phase 1).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-13-00002 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/053 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Boissise-le-Roi. 19
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 35,16 % de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 534 476 € HT.
ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) prévoit la date de début deI'opération fixée à août 2025 ainsi que la date d'achèvement prévisionnelle fixée à décembre2026.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,I'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai, limitée à un an supplémentaire, n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement dePopération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del''opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l''absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.
ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'a 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'execution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de |asubvention.Le solde est versé selon les mémes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments scolaires - code activité38001010102.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-13-00002 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/053 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Boissise-le-Roi. 20
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ladirectrice régionale des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet subventionné.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déja versees :< sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêtéé; — :* si le montant total des aides publiques percues excède le seuil maximal autorisé de80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entrainer sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.A l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de P'État. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-Franceet de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à elgän, le 13 NOV. 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-13-00002 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/053 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Boissise-le-Roi. 21