VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-297
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
86-2024-12-02-00002 - subdelegation DCST PR 86-2024-08-26-00003 (2
pages) Page 3
CH Laborit POITIERS / Secrétariat général
86-2024-11-28-00003 - 81-24 - Composition de la Commission Des Usagers
du CH LABORIT (2 pages) Page 6
DDFIP de la Vienne /
86-2024-12-02-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS (4 pages) Page 9
DDT 86 /
86-2024-11-29-00001 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 19 portant décision
de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat dans le
département de la Vienne (6 pages) Page 14
86-2024-11-29-00002 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 20 de délégation
de signature du délégué de l'Agence dans le département pour la
délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code de
l'énergie (2 pages) Page 21
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-12-02-00005 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant
réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT
pour assurer la permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 24
86-2024-12-02-00006 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant
réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour
assurer la permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 27
2
86-2024-12-02-00002
subdelegation DCST PR 86-2024-08-26-00003
- 86-2024-12-02-00002 - subdelegation DCST PR 86-2024-08-26-00003 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire concernant les programmes 156, 723 et 348
(publication au RAA 86-2024-08-26-00003)
Monsieur Pierre ROCARD, Attaché principal d'administration, chef du pôle transverse de la
Direction des créances spéciales du Trésor ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié par les décrets n° 2016-907 et n° 2016-
908 du 1er juillet 2016, portant statut particulier du corps interministériel des attachés
d'administration de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction
des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne, n°86-2024-08-20-00003 du 20 août 2024, donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Pierre
ROCARD, attaché principal d'administration de l'État ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Pierre ROCARD, attaché principal
d'administration de l'Etat, à subdéléguer sa signature aux agents de la Direction des
créances spéciales du Trésor ;
Décide :
Article 1 : La décision de subdélégation du 20 novembre 2022 est annulée et remplacée par
la présente
Article 2 : Subdélégation est donnée à :
- Madame Aurore TARI, contrôleuse des finances publiques ;
- Monsieur Benoît COUVREUR agent technique principal.
Direction des créances spéciales du Trésor
Pôle transverse
22 boulevard blossac
86100 Châtellerault
Téléphone : 05 49 02 53 53
Mél. : dcst. budget @dgfip.finances.gouv.fr
Châtellerault, le 26 août 2024
- 86-2024-12-02-00002 - subdelegation DCST PR 86-2024-08-26-00003 4
à l'effet de signer, au nom du préfet, tous actes, y compris les actes de procédure se
rapportant aux questions, affaires ou matières visées par l'arrêté n° n°86-2024-08-20-00003
du 20 août 2024
Le Chef du pôle transverse de la Direction des créances spéciales du Trésor
Pierre ROCARD
Attaché principal d'administration de l'État
- 86-2024-12-02-00002 - subdelegation DCST PR 86-2024-08-26-00003 5
CH Laborit POITIERS
86-2024-11-28-00003
81-24 - Composition de la Commission Des
Usagers du CH LABORIT
CH Laborit POITIERS - 86-2024-11-28-00003 - 81-24 - Composition de la Commission Des Usagers du CH LABORIT 6
D oo Poitiers, le 28 Novembre 2024
CENTRE.HOSP!TAUERHenri LaboritCabinet du directeurDECISION DU DIRECTEURN° 81-24D0 D0 el Dl 2 LVVVSVUAFFAIRES GENERALES
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit,Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article R 1112-81-1,Vu l'article 183 de la Loi N° 2016-41 du 26janvier 2016 de modernisation de notre système desanté,Vu les dispositions du Décret N° 2016-726 du 1* juin 2016 relatif à la Commission DesUsagers,Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission Des Usagers du 17 juin 2020,Vu l'arrêté N° 2022/DD86/083 du 02 décembre 2022 et N° 2024/DD86/44 de la DirectionGénérale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, portant désignation des représentants desusagers au sein de la Commission des Usagers du Centre Hospitalier Henri Laborit,Vu les désignations de la Commission Médicale d'Établissement (CME) du 23 février 2023,Vu les désignations de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT) en séance du 17 mars 2023,Vu la lettre de Madame Catherine MARTINEAU, Faisant-Fonction de Directrice des Soins, endate du 24 mars 2023,Vu les désignations du Comité Social d'Etablissement (CSE) du 03 mai 2023,Vu les désignations en Commission Des Usagers (CDU) du 08 novembre 2023.
DECIDE DE FIXER comme suit la composition de la Commission Des Usagers (CDU) àcompter du 28 Novembre 2024 : .Noms FonctionsMadame le Docteur Diane LEVY-CHAVAGNAT - Médiateur Médecin titulairePrésidente (mandat jusqu'au 08/12/26)Directrice Adjointe chargée de la Direction desMadame Françoise DUMONT - Vice-PrésidenteUsagersMédiateur Médecin suppléant. A :
Monsieur le Docteur Merouane DJELLAB (mandat jusqu'au 23/02/26)Médiateur non Médecin titulaireMonsieur Emmanuel FOUCAULT (mandat jusqu'au 24/03/26)370 avenue Jacques Cœur - CS 10587 - 86021 POITIERS CEDEX - Tél. : 05 49 44 57 01 - Fax : 05 49 44 57 33 - Email : direction.generale@ch-poitiers.fr1/2
CENTRE HOSPITALIER
Henri Laborit
Cabinet du directeur
santé,
Usagers,
Poitiers, le 28 Novembre 2024
DECISION DU DIRECTEUR
N° 81-24
AFFAIRES GENERALES
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article R 1112-81-1,
Vu l'article 183 de la Loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de
Vu les dispositions du Décret N° 2016-726 du le` juin 2016 relatif à la Commission Des
Vu leprocès-verbal de la réunion de la Commission Des Usagers du 17 juin 2020,
Vu l'arrêté N° 2022/DD86/083 du 02 décembre 2022 et N° 2024/DD86/44 de la Direction
Générale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, portant désignation des représentants des
usagers au sein de la Commission des Usagers du Centre Hospitalier Henri Laborit,
Vu les désignations de la Commission Médicale d'Établissement (CME) du 23 février 2023,
Vu les désignations de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-
Techniques (CSIRMT) en séance du 17 mars 2023,
Vu la lettre de Madame Catherine MARTINEAU, Faisant-Fonction de Directrice des Soins, en
date du 24 mars 2023,
Vu les désignations du Comité Social d'Etablissement (CSE) du 03 mai 2023,
Vu les désignations en Commission Des Usagers (CDU) du 08 novembre 2023.
DECIDE DE FIXER comme suit la composition de la Commission Des Usagers (CDU) à
compter du 28 Novembre 2024 : .
Noms ~ Fonctions
Madame le Docteur Diane LEVY-CHAVAGNAT -Médiateur Médecin titulaire
Présidente (mandatjusqu'au 08/12/26)
Directrice Adjointe chargée de la Direction des
Usagers Madame Françoise DUMONT-Vice-Présidente
Monsieur le Docteur Merouane DJELLAB
Monsieur Emmanuel FOUCAULT
Médiateur Médecin suppléant
(mandatjusqu'au 23/02/26)
Médiateur non Médecin titulaire
(mandat jusqu'au 24/03/26)
370 avenue Jacques Coeur - CS 10587 - 86021 POITIERS CEDEX - Tél. : 05 49 44 57 01 -Fax : OS 49 44 57 33 -Email : direction.generale@ch-poitiers.fr
1/2
CH Laborit POITIERS - 86-2024-11-28-00003 - 81-24 - Composition de la Commission Des Usagers du CH LABORIT 7
Monsieur Benjamin DELAFOLIEMonsieur Yves PETARDMadame Annick HOFFMANNMonsieur Jacques LAVIGNOTTEMadame Claudine KEPINSKIMonsieur le Docteur Emmanuel HABERMonsieur le Docteur Merouane DJELLABMonsieur Samuel JOURDAINMadame Claudie GIRAUDEAU
Madame Chystele TENDILMadame Catherine MENARD
Médiateur non Médecin suppléant(mandatjusqu au 24/03/26)Membre titulaire Représentant des Usagers(mandat jusqu'au 11/01/26) (UNAFAM)Membre suppléant Représentant des Usagers(mandat jusqu'au 11/01/26) (UNAFAM)Membre titulaire Représentant des Usagers(mandatJusqu au 11/01/26) (ARGOS 2001)Membre suppleant Représentant des Usagers(mandat jusqu'au 11/01/26) (INDECOSA-CGT)Membre titulaire désigné par la CME(mandat jjusqu 'au 23/02/26)Membre suppléant désigné par la CME(mandatjusqu au 23/02/26)Membre titulaire désigné par la CSIRMT(mandatjusqu au 17/03/26)Membre suppleant désigné par la CSIRMT(mandat jusqu'au 17/03/26)Membre titulaire désigné par le CSE(mandatJusqu au 03/05/26)Membre suppleant désigné par le CSE(mandatjusqu au 03/05/26)
PRECISE que sont invités à titre permanent les Médiateur(rice)s Santé Pair du CH Laborit,ainsi que les représentants des associations « Humeurs en Vrac » et « Les (Im)Patients ».De plus, peuvent assister ou intervenir, à titre consultatif, des membres de l'encadrement,de la Direction des Usagers et tous professionnels de santé concernés par les thématiques abordées.Cette Décision annule et remplace la Décision du Directeur n° 143-23 du 08 décembre 2023,
Destinataires :- Intéressé(e)s par mail
Le Direc{teu f,
X. ETCHEVERRY
- Secrétariat Général 3 (classeur décisions, dossier, affichage)- Direction des Usagers- Publication au Recueil des Actes Administratifs
370 avenue Jacques Cœur - CS 10587 - 86021 POITIERS CEDEX - Tél. : 05 49 44 57 01 - Fax : 05 49 44 57 33 - Email : direction.generale@ch-poitiers.fr2/2
Monsieur Benjamin DELAFOLIE
Monsieur Yves PETARD
Madame Annick HOFFMANN
Monsieur Jacques LAVIGNOTTE
Madame Claudine KEPINSKI
Monsieur le Docteur Emmanuel HABER
Monsieur le Docteur Merouane DJELLAB
Monsieur Samuel JOURDAIN
Madame Claudie GIRAUDEAU
Madame Chystèle TENDIL
Madame Catherine MENARD
Médiateur non Médecin suppléant
(mandatjusqu'au 24/03/26)
Membre titulaire Représentant des Usagers
(mandatjusqu'au 11/01/26) (UNAFAM)
Membre suppléant Représentant des Usagers
(mandat jusqu'au 11/01/26) (UNAFAM)
Membre titulaire Représentant des Usagers
(mandatjusqu'au 11/01/26) CARGOS 2001)
Membre suppléant Représentant des Usagers
(mandat jusqu'au 11/01/26) (INDECOSA-CGT)
Membre titulaire désigné parla CME
(mandatjusqu'au 23/02/26)
Membre suppléant désigné parla CME
(mandat jusqu'au 23/02/26)
__ __
Membre titulaire désigné parla CSIRMT
(mandatjusqu'au 17/03/26)
Membre suppléant désigné parla CSIRMT
(mandatjusqu'au 17/03/26)
Membre titulaire désigné parle CSE
(mandatjusqu'au 03/05/26)
Membre suppléant désigné parle CSE
(mandatjusqu'au 03/05/26)
PRECISE que sont invités â titre permanent les Médiateur(rice)s Santé Pair du CH Laborit,
ainsi que les représentants des associations « Humeurs en Vrac» et «Les (Im)Patients ».
De plus, peuvent assister ou intervenir, â titre consultatif, des membres de l'encadrement,
de la Direction des Usagers et tous professionnels de santé concernés par les thématiques abordées.
Cette Décision annule et remplace la Décision du Directeur n° 143-23 du 08 décembre 2023,
Destinataires
-Intéressé(e)s par mail
-Secrétariat Général 3 (classeur décisions, dossier, affichage)
-Direction des Usagers
-Publication au Recueil des Actes Administratifs
370 avenue Jacques Coeur - CS 10587 - 86021 POITIERS CEDEX - Tél. : 05 49 44 57 Ol -Fax : 05 49 44 57 33 -Email :direction.generate@ch-poitiers.fr
2/2
CH Laborit POITIERS - 86-2024-11-28-00003 - 81-24 - Composition de la Commission Des Usagers du CH LABORIT 8
DDFIP de la Vienne
86-2024-12-02-00001
Délégation de signature SIP POITIERS
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-02-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS 9
EsREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de PoitiersService des Impôts des Partlcullers15 rue de Slovénie- 186021 POITIERS CEDEX _Téléphone : 05 49 38 25 23Mél. : sip.poitiers@dgfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE POITIERSSERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS15 RUE-DE SLOVENIE86021 POITIERS CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE POITIERS
Le Chef de service comptable, Responsable du service des impôts des particuliers de PoitiersVu le code général des 1mpots et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon générale desfinances pubhques - :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et.notamment son amcle 16 ; Arrête:Article 1""Délégation de signature est donnée à M. GAUTHIER Laurent, Mme MARTINEZ Isabelle, M.HERINGER Sylvain et Mme VILLAIN Julie, Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsabledu service des impôts des particuliers de Poitiers à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,. d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;2_°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite" de 60 000 € ;
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-02-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS 10
REPUBLIQUE : ; |FRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESL'iberté . ' ; AEgalitéFraternité
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; '4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et porter sur une somme supérieure à 75 000 € ; 'b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que les documents permettant d'ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agénts des finances publiques_ de catégorie B désignés ci-après :M BARBAT Albéric, ContrôleurMme BLAISON Andrée, ContrôleuseMme HUE Géraldine, Contrôleuse| Mme LEBEAUPIN Marie, ContrôleuseMme LOUPIAS Laurence, ContrôleuseM. RIFFAUD Antony, Contrôleur_2°) dans la limite de 2 00i) €, aux. agents des finances publiques dé catégorie C désignés ci-après :Mme BAGASSIEN céline, Agent Administratif Principal | |Mme ÈON Angélique, Agent Administratif PrincipalMme CHARLES Stéphanie, Agent Administratif PriricipalMme CHEVALIER-SOUDY Audrey, Agent contractuel .M CLERO_ Ewald, Agent Administratif PrincipalM CORDIER Matthieu, Agent Administratif PrincipalMme FARLO SEVERIN E, Agent Administratif PrincipalM NDIAYE Ibrahima, Agent Administratif Principal |... Mme SAVADOGO Jennifer, Agent Administratif PrincipalMme PIERRE Elisabeth, Agent Administratif Principal
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-02-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS 11
REPUBLIQUE 2 | 'FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté ' 'ÉgalitéFraternité
Mme RICHARD Cécile, Agent Administratif PrincipalMme ROUYER Sophie, Agent Administratif PrincipalArticle3En cas d'absence ou d'empêchement des cinq membres qui composent l'équipe d'encadrement du SIP de- Poitiers à savoir: M DIDIER Patrick, responsable du SIP de Poitiers, M. GAUTHIER Laurent, MmeMARTINEZ Isabelle, M HERINGER Sylvain et Mme VILLAIN Julie,M DIDIER Patrick, Chef de service comptable, donne délégation de signature aux agents de catégorie B,contrôleurs principaux ci-après :Mme JAMET Sylvie, Contrôleur principaleM. MEUNIER Fabrice, ContrôÏeur Principalàl'effetde: |- statuer sùr les demandes de remise ou de modération portant sur la Ifiajoration de recouvrement de 10 %prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans -la limite de 7 500 € ;- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant exceder 24 mois et porter sur-une somme superleure à 75.000 € ;et plus gênéralement signer, au nom et sous la responsabilite' du comptable soussigfle l'ensemble des actesrelatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les déclarations de créances les actespermettant d'ester en justice, et tous actes d' administration et gestion du service.| Article 4. 'Délégatiori de signature est donnée aux agents désignés ci-après :Mme BONTET Marlene ControleuseMme CHAPELLE Valérie, Agent Admmlstratlf PrmmpalMme JAMET Sylv1e, Conî_:rôleur principaleMme MABIALA-BITHET Nathalie, Agent Administratif PrincipalM. MEUN IER Fabrice, Contrôleur PrincipalM. RIFFAUD Antony, ContrôleurMme ROUSSEAU Béatrice, Agent d'Administration PrincipaleMme SAPIN Isabelle, Contrôleuse PrincipaleMme ROUX Caroline, Agent Administratif Principal
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-02-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS 12
us F- REPUBLIQUE | |FRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESLiberté ' ' . 'ÉgalitéFraternité
à l'effet de :- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la —limite de 300 € ; '- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ni porter sur unesomme supérieure à 3.000 € ; - -Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne et affiché dans leslocaux du service des impôts des particuliers. 'A Poitiers, le 02 décembre 2024 Le comptable, responsable du SIP de Poitiers
\ ; .> Patrick DIDIER
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-02-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS 13
DDT 86
86-2024-11-29-00001
Décision 2024 / DDT / SHUT / 19 portant
décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence
Nationale de l'Habitat dans le département de la
Vienne
DDT 86 - 86-2024-11-29-00001 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 19 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat dans le département de la Vienne 14
Agencenationale Anandel'habitatDécision de nominatfon du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°2024-DDT-19
Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne, délégué de l'Anah dans le département de la Vienne, envertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de I'habitation.
DECIDE :Article 1 :Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, titulaire du grade d'ingénieur des travaux publics de l'État hors classe etoccupant la fonction de directeur départemental des territoires de la Vienne est nommé délégué adjoint.
Article 2 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Benoit PRÉVOST REVOL, délégué adjoint, à effet de signer lesactes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à linstruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur fiquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d''AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privéprévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.
DDT 86 - 86-2024-11-29-00001 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 19 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat dans le département de la Vienne 15
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de I'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :-— fous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à 'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relativesà l'attribution des subventions ;— e programme d'actions ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées— les conventions d'OIR.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de Iamcle L 321- 1 1 du code de laconstruction et de l'habitation (en délégation de compétence '— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1; L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et deI'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à I'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de laconvention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :Concemant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de I'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Benoît PREVOST REVOL,délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants:Pour les temto:res non couvens par une conventlon S|gnee en aggllcatlon de !article L. 321 1 1 du code de laI .
1) toutes les conventions concemant des logements situés dans les territoires concernes que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulantles engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprés des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de I'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subventiondans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention sianée en application de l'article L. 321-1-1 du code de lalon e l'habitatio réserve des compé latives au conventi nt_sa vauxdévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion:1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas 'objet d'une subvention de I'Anah ainsique leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relativesà la convention s'y rapportant.
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de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat dans le département de la Vienne 16
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et del'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:Délégation est donnée à MM. Eric MULLER, directeur adjoint, et Fabrice PAGNUCCO, chef du service HabitatUrbanisme et Territoires à la DDT de la Vienne, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;_ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à I''Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à I'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;_ tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux| et |l de l'article R. 321-12 du code de la construction et de 'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ; |— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relativesà l'attribution des subventions.u code de la— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et deI'habitation ;_ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del''habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de laconvention signée en application de l'article L. 321-1-1.
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Article 5:Délégation est donnée à Monsieur Raphaël SANTURETTE, chef adjoint du service Habitat Urbanisme etTerritoires, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à I'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et.l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'a l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de I'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relativesà l'attribution de ces subventions;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aidesà la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur;— la notification des décisions;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relativesà l'attribution des subventions. 'Pour les temt0|res couverts par une convent:on suqnee en applucaflon de lartlcle L 321- 1 1 du code de |a— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et deI'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et dePhabitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de laconvention signée en application de l'article L. 321-1-1.
- Article 6 :Concemant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation est donnée à Messieurs Eric MULLER, directeur adjoint, FabricePAGNUCCO, chefdu service Habitat Urbanisme et Territoires, Monsieur Raphaël SANTURETTE, chef adjoint duservice Habitat Urbanisme et Territoires, à effet de signer les actes et documents suivants:
Pour les territoires non couverts par une convention suqnee en application de lamcle L. 321 1 1 du code de la
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1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulantles engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventiondans le cade de l'instruction, préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travauxdévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concerment des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsique leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention sy rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et del'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :Délégation est donnée à Monsieur Alain QUINTIN, chargé d'animation Anah, aux fins de signer :— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présentedécision ;— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante desdossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8 :La présente décision prend effet après parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 9 :Ampliation de la présente décision sera adressée :—à M. le directeur départemental des territoires de la Vienne—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;—à M. l'agent comptable de l'Anah ;—aux intéressés.
DDT 86 - 86-2024-11-29-00001 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 19 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat dans le département de la Vienne 19
Article 10 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.
Fait à POITIERS, le 9 9 NOV. 2024
Le délégué de l'Agence,Préfet de la Vienne
\
Serge BOULANLG'ÉR
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de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat dans le département de la Vienne 20
DDT 86
86-2024-11-29-00002
Décision 2024 / DDT / SHUT / 20 de délégation
de signature du délégué de l'Agence dans le
département pour la délivrance des agréments
aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du
code de l'énergie
DDT 86 - 86-2024-11-29-00002 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 20 de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du
code de l'énergie
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Agencenationale anande l'habitatDécision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance desagréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code del'énergie
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à l'unou plusieurs de ses collaborateursDECISION n°2024-DDT-20M. Serge BOULANGER, délégué de l'Anah dans le département de la Vienne, en vertu des dispositions de l'articleL. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,Vu le code de I'énergie, notamment son article L. 232-3,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitataux délégués de I'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de lamission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de Ihabitat prévu à l'article L.232-3 ducode de I'énergie ;DECIDE :
Article 1Délégation est donnée & MM. Benoît PREVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne et déléguéadjoint de l'Anah dans le département de la Vienne, Eric MULLER, directeur adjoint à la direction départementale desterritoires de la Vienne, Fabrice PAGNUCCO, chef du service Habitat Urbanisme et Territoires à la directiondépartementale des territoires de la Vienne et Raphaël SANTURETTE, chef adjoint du service Habitat Urbanisme etTerritoires à la direction départementale des territoires de la Vienne, aux fins de signer tous les actes et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de lamission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 ducode de l'énergie.
Article 2 :La présente décision prend effet le jour de sa signature.
DDT 86 - 86-2024-11-29-00002 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 20 de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du
code de l'énergie
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Article 3 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M. le directeur départemental des territoires de la Vienne ;— à Mme la directrice générale de l'Anah ;—aux intéressé(e)s.Article 4 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du departement.
FaitaPOITIERS, le 2 9 NOV. 2024
Le délégué de l'Agence,
Serge BOULANGER
DDT 86 - 86-2024-11-29-00002 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 20 de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du
code de l'énergie
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-02-00005
Arrêté du 2 décembre 2024 portant réquisition
des médecins libéraux du secteur de
CHATELLERAULT pour assurer la permanence
des soins ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-02-00005 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur
de CHATELLERAULT pour assurer la permanence des soins ambulatoires 24
Œx Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET | Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 2 décembre 2024portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULTpour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 etsuivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants.;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Mme Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrété du. DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portantapplication du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecineambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;VU l'arrété du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soinsen médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le courrier du 6 février 2023 du Dr Adeline JASTRZAB informant le Président du ConseilDépartemental de |'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation aumouvement de grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur degardes (secteur 2 - Châtellerault) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compterdu 6 février 2023 et pour une durée illimitée.VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) dela Vienne adressé par mail du 2 décembre 2024 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr Adeline JASTRZAB sur lesecteur de Châtellerault et notamment le vendredi 6 décembre 2024 de 20h00 à 24h00 etdemandant de prendre les dispositions nécessaires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pourles jours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller àgarantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-02-00005 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur
de CHATELLERAULT pour assurer la permanence des soins ambulatoires 25
CONSIDERANT que l'absence d''un médecin effecteur libéral pour exercer la permanencedes soins sur le secteur de Châtellerault le vendredi 6 décembre 2024 de 20h00 à 24h00est de nature à créer un risque grave pour la priseen charge de la population de ce secteuret constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public(article L6314-1 du CSP);CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les servicesd'urgence, d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de lapermanence des soins ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, deréquisitionner un médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures demanière proportionnée à l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de gardeet d'urgence;Sur proposition du directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle 1 : Madame Adeline JASTRZAB, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé1rue Madame à Châtellerault (86100) est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d'ef-fection médicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteurde Châtellerault := Le vendredi 6 décembre 2024 de 20h00 à 24h00Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3: Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégationdépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.A Poitiers, le 2 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
...%omCorinne BORD—
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-02-00005 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur
de CHATELLERAULT pour assurer la permanence des soins ambulatoires 26
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-02-00006
Arrêté du 2 décembre 2024 portant réquisition
des médecins libéraux du secteur de
CHAUVIGNY pour assurer la permanence des
soins ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-02-00006 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur
de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 27
= B Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePREFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 2 décembre 2024portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNYpour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre nationaldu mériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 etsuivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Mme Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrété du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portantapplication du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecineambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soinsen médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;VU le courriel du 29 décembre 2022 du Dr Vincent TORZINI informant le Président duConseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation aumouvement de grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur degardes (secteur 8 CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compterdu 24 décembre 2022 et pour une durée illimitée.VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) dela Vienne adressé par mail en date du 26 novembre 2024 informant le Directeur de laDélégation Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr TORZINI sur lesecteur 8 de CHAUVIGNY et notamment le vendredi 6 décembre 2024 de 20h00 à 24h00et demandant de prendre les dispositions nécessaires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pourles jours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller àgarantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soinsde la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-02-00006 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur
de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 28
CONSIDERANT que l'absence d''un médecin effecteur libéral pour exercer la permanencedes soins sur le secteur de CHAUVIGNY le vendredi 6 décembre 2024 de 20h00 à 24h00est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteuret constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public(article L6314-1 du CSP);CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre15 et les servicesd'urgence, d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de lapermanence des soins ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, deréquisitionner un-médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures demanière proportionnée à l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de gardeet d'urgence ;Sur proposition du Directeur général de l''Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle 1: Monsieur Vincent TORZINI, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 4rue des Frères Caille à CHAUVIGNY (86300) est réquisitionné pour effectuer une astreinted'effection médicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du sec-teur de CHAUVIGNY: -— Le vendredi 6 décembre 2024 de 20h00 à 24h00Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3: Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d''une amende de 3 750 euros.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5: La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégationdépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publiéaurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.A Poitiers, le 2 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne BGRD__
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