| Nom | RAA n° 184 du 16 octobre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Côte-d’Or |
| Date | 16 octobre 2026 |
| URL | https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/27138/207426/file/recueil-21-2026-184-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf |
| Date de création du PDF | 16 octobre 2026 à 16:16:30 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 16 octobre 2026 à 19:35:12 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
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PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2026-184
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2026-10-08-00013 - Récépissé de la déclaration d'un
Organisme de Services à la Personne - AYME Thibault (2 pages) Page 4
21-2026-10-08-00009 - Récépissé de la déclaration d'un
Organisme de Services à la Personne - CORMONT Julianne (2 pages) Page 7
21-2026-10-15-00007 - Récépissé de la déclaration d'un
Organisme de Services à la Personne - DAUVICE Edith (2 pages) Page 10
21-2026-10-08-00016 - Récépissé de la déclaration d'un
Organisme de Services à la Personne - MANZINALI Tanguy (2 pages) Page 13
21-2026-10-15-00006 - Récépissé de la déclaration d'un
Organisme de Services à la Personne - MARTINS Lucas (2 pages) Page 16
21-2026-10-08-00012 - Récépissé de la déclaration d'un
Organisme de Services à la Personne - POTAILLON Johan (2 pages) Page 19
21-2026-10-08-00010 - Récépissé de la déclaration d'un
Organisme de Services à la Personne - PRESTA MARIN Isabelle (2 pages) Page 22
21-2026-10-08-00011 - Récépissé de la déclaration d'un
Organisme de Services à la Personne - SARRASIN Louise (2 pages) Page 25
21-2026-10-15-00008 - Récépissé modificatif de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - CC Ouche et Montagne (2
pages) Page 28
21-2026-10-08-00014 - Récépissé modificatif de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - VILLA MEDICIS BEAUNE (2
pages) Page 31
21-2026-10-08-00015 - Récépissé modificatif de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - VOISENET Céline (2
pages) Page 34
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-10-13-00003 - Arrêté préfectoral N° 1662
accordant une
dérogation à la société HyLight pour l'utilisation d'aéronefs
télépilotés sans équipage à bord pour des missions nocturnes (6
pages) Page 37
21-2026-10-13-00008 - Arrêté préfectoral N° 1663
accordant une
dérogation à la SNCF pour l'utilisation d'aéronefs
télépilotés sans équipage à bord pour des missions
opérationnelles non-programmables (6 pages) Page 44
21-2026-10-13-00004 - Arrêté préfectoral N° 1665
portant
désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi
de la force
pour disperser un attroupement (2 pages) Page 51
2
21-2026-10-13-00005 - Arrêté préfectoral N° 1666
portant
désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi
de la force
pour disperser un attroupement (2 pages) Page 54
21-2026-10-13-00006 - Arrêté préfectoral N° 1667
portant
désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi
de la force
pour disperser un attroupement (2 pages) Page 57
21-2026-10-13-00007 - Arrêté préfectoral N° 1668
portant
désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi
de la force
pour disperser un attroupement (2 pages) Page 60
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-10-08-00013
Récépissé de la déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne - AYME Thibault
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00013 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - AYME Thibault 4
ea
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale Dijon, le 8 octobre 2026
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON Monsieur AYME Thibault
Gestionnaire Services à la personne 7 allée Pablo Picasso
Tél : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88 21000 DIJON
mél : ddets-sap@cote-dor.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 994332823
La préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la directrice de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, la responsable du pôle emploi et cohésion territoriale/la
responsable de l'unité formation, emploi, insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme représenté p ar M. AYME Thibault, SIREN, 994
332 823, dont le siège social est situé 7 allée Pablo Picasso 21000 DIJON ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20 septembre 2026 sous le
numéro 4152540 auprès de la DDETS de la Côte-d'Or par M. AYME Thibault, dont l'établissement
principal est situé 7 allée Pablo Picasso 21000 DIJON, pour les activités suivantes à l'exclusion de toute
autre :
1. Soutien scolaire ou cours à domicile
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.
… / ...
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00013 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - AYME Thibault 5
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Pour la préfète de la Côte-d'Or,
et par subdélégation la directrice départementale empêchée,
La responsable de l'unité formation, emploi, insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00013 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - AYME Thibault 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-10-08-00009
Récépissé de la déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne - CORMONT Julianne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00009 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - CORMONT Julianne 7
ea
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale Dijon, le 8 octobre 2026
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON Madame CORMONT Julianne
Gestionnaire Services à la personne Hygie'Net
Tél : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88 2 rue Dom Clément
mél : ddets-sap@cote-dor.gouv.fr 21310 BEZE
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 109282954
La préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la directrice de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, la responsable du pôle emploi et cohésion territoriale/la
responsable de l'unité formation, emploi, insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Hygie'Net représenté p ar Mme CORMONT
Julianne, SIREN, 109 282 954, dont le siège social est situé 2 rue Dom Clément 21310 BEZE ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 1 er septembre 2026 sous le
numéro 4046920 auprès de la DDETS de la Côte-d'Or par Mme CORMONT Julianne, dont
l'établissement principal est situé 2 rue Dom Clément 21310 BEZE, pour les activités suivantes à
l'exclusion de toute autre :
1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Petits travaux de jardinage
3. Préparation de repas à domicile
4. Livraison de courses à domicile
5. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
… / ...
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00009 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - CORMONT Julianne 8
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Pour la préfète de la Côte-d'Or,
et par subdélégation la directrice départementale empêchée,
La responsable de l'unité formation, emploi, insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00009 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - CORMONT Julianne 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-10-15-00007
Récépissé de la déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne - DAUVICE Edith
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00007 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - DAUVICE Edith 10
ea
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale Dijon, le 15 octobre 2026
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON Madame DAUVICE Edith
Gestionnaire Services à la personne Les clefs pour comprendre
Tél : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88 15 rue des chazeaux
mél : ddets-sap@cote-dor.gouv.fr 21200 BEAUNE
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 842974503
La préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la directrice de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, la responsable du pôle emploi et cohésion territoriale/la
responsable de l'unité formation, emploi, insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les clefs pour comprendre représenté par Mme
DAUVICE Edith, SIREN, 842 974 503, dont le siège social est situé 15 rue des chazeaux 21200 BEAUNE ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 6 octobre 2026 sous le
numéro 4199760 auprès de la DDETS de la Côte-d'Or par Mme DAUVICE Edith, dont l'établissement
principal est situé 15 rue des chazeaux 21200 BEAUNE , pour les activités suivantes à l'exclusion de
toute autre :
1. Soutien scolaire ou cours à domicile
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.
… / ...
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00007 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - DAUVICE Edith 11
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Pour la préfète de la Côte-d'Or,
et par subdélégation la directrice départementale empêchée,
La responsable de l'unité formation, emploi, insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00007 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - DAUVICE Edith 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-10-08-00016
Récépissé de la déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne - MANZINALI Tanguy
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00016 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - MANZINALI Tanguy 13
ea
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale Dijon, le 8 octobre 2026
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON Monsieur MANZINALI Tanguy
Gestionnaire Services à la personne Téléassistance Sérénité 21
Tél : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88 60 avenue du 14 juillet – Bât F
mél : ddets-sap@cote-dor.gouv.fr 21300 CHENOVE
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 130358617
La préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la directrice de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, la responsable du pôle emploi et cohésion territoriale/la
responsable de l'unité formation, emploi, insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Téléassistance Sérénité 21 représenté p ar M.
MANZINALI Tanguy, SIREN, 130 358 617 , dont le siège social est situé 60 avenue du 14 juillet, Bâtiment F
21300 CHENOVE ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28 septembre 2026 sous le
numéro 4196240 auprès de la DDETS de la Côte-d'Or par M. MANZINALI Tanguy, dont l'établissement
principal est situé 60 avenue du 14 juillet, Bâtiment F 21300 CHENOVE, pour les activités suivantes à
l'exclusion de toute autre :
1. Télé-assistance et visio-assistance
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.
… / ...
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00016 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - MANZINALI Tanguy 14
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Pour la préfète de la Côte-d'Or,
et par subdélégation la directrice départementale empêchée,
La responsable de l'unité formation, emploi, insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00016 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - MANZINALI Tanguy 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-10-15-00006
Récépissé de la déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne - MARTINS Lucas
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00006 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - MARTINS Lucas 16
ea
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale Dijon, le 15 octobre 2026
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON Monsieur MARTINS Lucas
Gestionnaire Services à la personne 11 bis rue Ernest Petit
Tél : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88 21000 DIJON
mél : ddets-sap@cote-dor.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 130087984
La préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la directrice de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, la responsable du pôle emploi et cohésion territoriale/la
responsable de l'unité formation, emploi, insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme représenté p ar M. MARTINS Lucas, SIREN, 130
087 984, dont le siège social est situé 11 bis rue Ernest Petit 21000 DIJON ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 29 septembre 2026 sous le
numéro 4144580 auprès de la DDETS de la Côte-d'Or par M. MARTINS Lucas, dont l'établissement
principal est situé 11 bis rue Ernest Petit 21000 DIJON, pour les activités suivantes à l'exclusion de toute
autre :
1. Soutien scolaire ou cours à domicile
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.
… / ...
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00006 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - MARTINS Lucas 17
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Pour la préfète de la Côte-d'Or,
et par subdélégation la directrice départementale empêchée,
La responsable de l'unité formation, emploi, insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00006 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - MARTINS Lucas 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-10-08-00012
Récépissé de la déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne - POTAILLON Johan
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00012 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - POTAILLON Johan 19
ea
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale Dijon, le 8 octobre 2026
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON Monsieur POTAILLON Johan
Gestionnaire Services à la personne Chouett'Net
Tél : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88 3 rue Alfred de Musset – Ténor C
mél : ddets-sap@cote-dor.gouv.fr 21000 DIJON
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 104845094
La préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la directrice de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, la responsable du pôle emploi et cohésion territoriale/la
responsable de l'unité formation, emploi, insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Chouett'Net représenté p ar M. POTAILLON
Johan, SIREN, 104 845 094, dont le siège social est situé 3 rue Alfred de Musset, Ténor C, 21000 DIJON ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19 septembre 2026 sous le
numéro 4149920 auprès de la DDETS de la Côte-d'Or par M. POTAILLON Johan, dont l'établissement
principal est situé 3 rue Alfred de Musset, Ténor C, 21000 DIJON, pour les activités suivantes à
l'exclusion de toute autre :
1. Entretien de la maison et travaux ménagers
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.
… / ...
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00012 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - POTAILLON Johan 20
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Pour la préfète de la Côte-d'Or,
et par subdélégation la directrice départementale empêchée,
La responsable de l'unité formation, emploi, insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00012 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - POTAILLON Johan 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-10-08-00010
Récépissé de la déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne - PRESTA MARIN Isabelle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00010 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - PRESTA MARIN Isabelle 22
ea
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale Dijon, le 8 octobre 2026
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON Madame PRESTA MARIN Isabelle
Gestionnaire Services à la personne 10 bis avenue Jean-Baptiste Greuze
Tél : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88 21000 DIJON
mél : ddets-sap@cote-dor.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 883810129
La préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la directrice de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, la responsable du pôle emploi et cohésion territoriale/la
responsable de l'unité formation, emploi, insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme représenté p ar Mme PRESTA MARIN Isabelle,
SIREN, 883 810 129, dont le siège social est situé 10 bis avenue Jean-Baptiste Greuze 21000 DIJON ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11 septembre 2026 sous le
numéro 4106820 auprès de la DDETS de la Côte-d'Or par Mme PRESTA MARIN Isabelle, dont
l'établissement principal est situé 10 bis avenue Jean-Baptiste Greuze 21000 DIJON, pour les activités
suivantes à l'exclusion de toute autre :
1. Entretien de la maison et travaux ménagers
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.
… / …
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00010 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - PRESTA MARIN Isabelle 23
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Pour la préfète de la Côte-d'Or,
et par subdélégation la directrice départementale empêchée,
La responsable de l'unité formation, emploi, insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00010 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - PRESTA MARIN Isabelle 24
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-10-08-00011
Récépissé de la déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne - SARRASIN Louise
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00011 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - SARRASIN Louise 25
ea
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale Dijon, le 8 octobre 2026
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON Madame SARRASIN Louise
Gestionnaire Services à la personne Louise Services
Tél : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88 11 rue du monument
mél : ddets-sap@cote-dor.gouv.fr 21250 LABRUYERE
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 993902931
La préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la directrice de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, la responsable du pôle emploi et cohésion territoriale/la
responsable de l'unité formation, emploi, insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Louise Services représenté par Mme SARRASIN
Louise, SIREN, 993 902 931, dont le siège social est situé 11 rue du monument 21250 LABRUYERE ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15 septembre 2026 sous le
numéro 4123780 auprès de la DDETS de la Côte-d'Or par Mme SARRASIN Louise, dont l'établissement
principal est situé 11 rue du monument 21250 LABRUYERE , pour les activités suivantes à l'exclusion de
toute autre :
1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
3. Livraison de courses à domicile
4. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
… / ...
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00011 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - SARRASIN Louise 26
5. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
6. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Pour la préfète de la Côte-d'Or,
et par subdélégation la directrice départementale empêchée,
La responsable de l'unité formation, emploi, insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00011 - Récépissé de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - SARRASIN Louise 27
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-10-15-00008
Récépissé modificatif de la déclaration d'un
Organisme de Services à la Personne - CC Ouche
et Montagne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00008 - Récépissé modificatif de la
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne - CC Ouche et Montagne 28
ea
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale Dijon, le 15 octobre 2026
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON Monsieur VEJUX Raphaël
Gestionnaire Services à la personne CC Ouche et Montagne
Tél : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88 5 place de la poste
mél : ddets-sap@cote-dor.gouv.fr 21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION MODIFICATIVE
d'un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 200039055
La Préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la directrice de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, la responsable du pôle emploi et cohésion territoriale/la
responsable de l'unité formation, emploi, insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été délivrée le 5 août 2026 par la DDETS de la Côte-d'Or à la communauté de communes
Ouche et Montagne représenté par M. VEJUX Raphaël, SIREN, 200 039 055.
Qu'à la suite d'une demande de changement des activités de l'établissement principal (demande
NOVA n° 4283440 du 13/10/2026), une déclaration modificative s'applique, toujours selon les mêmes
modalités qu'auparavant, à l'exclusion de toute autre :
1. Coordination et délivrance des SAP
2. Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
… / ...
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00008 - Récépissé modificatif de la
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne - CC Ouche et Montagne 29
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour la Préfète de la Côte-d'Or,
et par subdélégation la Directrice Départementale empêchée,
La responsable de l'unité,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00008 - Récépissé modificatif de la
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne - CC Ouche et Montagne 30
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-10-08-00014
Récépissé modificatif de la déclaration d'un
Organisme de Services à la Personne - VILLA
MEDICIS BEAUNE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00014 - Récépissé modificatif de la
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne - VILLA MEDICIS BEAUNE 31
ea
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale Dijon, le 8 octobre 2026
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON Monsieur FECHOZ Albin
Gestionnaire Services à la personne Villa Medicis Beaune
Tél : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88 22 route de Pommard
mél : ddets-sap@cote-dor.gouv.fr 21200 BEAUNE
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION MODIFICATIVE
d'un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 521711002
La Préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la directrice de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, la responsable du pôle emploi et cohésion territoriale/la
responsable de l'unité formation, emploi, insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été délivrée le 16 janvier 2020 par la DDETS de la Côte-d'Or à la société en nom collectif
(SNC) représentée par M. FECHOZ Albin, SIREN, 521 711 002.
Qu'à la suite d'une demande de changement des activités de l'établissement principal (demande
NOVA n° 4177340 du 24/09/2026), une déclaration modificative s'applique, toujours selon les mêmes
modalités qu'auparavant, à l'exclusion de toute autre :
Sur le territoire national :
1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Petits travaux de jardinage
3. Travaux de petit bricolage
4. Préparation de repas à domicile
… / ...
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00014 - Récépissé modificatif de la
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne - VILLA MEDICIS BEAUNE 32
5. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
6. Livraison de courses à domicile
7 . Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
8. Assistance informatique à domicile
9. Assistance administrative à domicile
10. Soins d'esthétiques à domicile pour personnes dépendantes
11. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
12. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
13. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
14. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
15. Coordination et délivrance des SAP
16. Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles
Les activités ci-dessus relèvent de la seule déclaration et sont effectuées en qualité de prestataire.
La structure est également autorisée par le Conseil Départemental de la Côte d'Or (21) à effectuer sur
le département en qualité de prestataire les activités suivantes :
1. Assistance aux personnes âgées
2. Assistance aux personnes handicapées
3. Conduite de véhicule des PA/PH
4. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour la Préfète de la Côte-d'Or,
et par subdélégation la Directrice Départementale empêchée,
La responsable de l'unité,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00014 - Récépissé modificatif de la
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne - VILLA MEDICIS BEAUNE 33
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-10-08-00015
Récépissé modificatif de la déclaration d'un
Organisme de Services à la Personne - VOISENET
Céline
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00015 - Récépissé modificatif de la
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne - VOISENET Céline 34
ea
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale Dijon, le 8 octobre 2026
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON Madame VOISENET Céline
Gestionnaire Services à la personne Adcenat
Tél : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88 20 rue Montesquieu
mél : ddets-sap@cote-dor.gouv.fr 21000 DIJON
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION MODIFICATIVE
d'un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 890321219
La Préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la directrice de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, la responsable du pôle emploi et cohésion territoriale/la
responsable de l'unité formation, emploi, insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été délivrée le 5 novembre 2020 par la DDETS de la Côte-d'Or à l'organisme Adcenat
représenté par Mme VOISENET Céline, SIREN, 890 321 219.
Qu'à la suite d'une demande de changement des activités de l'établissement principal (demande
NOVA n° 4198520 du 28/09/2026), une déclaration modificative s'applique, toujours selon les mêmes
modalités qu'auparavant, à l'exclusion de toute autre :
1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Petits travaux de jardinage
3. Travaux de petit bricolage
4. Préparation de repas à domicile
5. Livraison de courses à domicile
… / ...
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00015 - Récépissé modificatif de la
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne - VOISENET Céline 35
6. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
7 . Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
8. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
9. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
10. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour la Préfète de la Côte-d'Or,
et par subdélégation la Directrice Départementale empêchée,
La responsable de l'unité,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00015 - Récépissé modificatif de la
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne - VOISENET Céline 36
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-10-13-00003
Arrêté préfectoral N° 1662
accordant une dérogation à la société HyLight
pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord pour des missions nocturnes
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00003 - Arrêté préfectoral N° 1662
accordant une dérogation à la société HyLight pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions
nocturnes
37
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Arrêté préfectoral N° 1662
accordant une dérogation à la société HyLight pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord pour des missions nocturnes
La préfète de la Côte-d'Or
VU l'annexe IX du règlement (UE) 2018/1139 et ses règles d'application ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne
Franche-Comté, préfète de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des
aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux et fixant
les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord, notamment son article 9 ;
VU l'avis technique favorable de la DSAC, en date du 09 octobre 2024, valable pour toute
demande de dérogation préfectorale pour la réalisation de vols de nuit par la SNCF ;
VU la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit. Cette demande a été présentée le
23 septembre 2026 par la société HyLight pour le compte de "SNCF Réseau" visent à inspecter les
infrastructures afin de détecter les défauts et prévenir les risques d'incendie, de jour comme de
nuit, à une hauteur de vol de 50 mètres, dans le département de la Côte-d'Or à partir de la date de
cet arrêté jusqu'au 20 novembre 2026 ;
VU l'autorisation d'exploitation N°FRA-OAT-2026HYLT001/001 délivrée à la société HyLight par la
Direction Générale de l'Aviation Civile le 07 septembre 2026 , valable jusqu'au 10 décembre 2026 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d'Or,
Préfecture de la Côte-d'Or – Direction des Sécurités - 53, rue de la Préfecture - 21041 DIJON Cedex
Mel : pref-drone@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00003 - Arrêté préfectoral N° 1662
accordant une dérogation à la société HyLight pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions
nocturnes
38
ARRÊTE
Article 1 er -La société HyLight est autorisée à déroger à la réglementation concernant l'utilisation
d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord, pour des prises de vue de jour comme de nuit dans le
département de la Côte-d'Or, exclusivement dans le cadre de missions opérationnelles visant à
inspecter les infrastructures afin de détecter les défauts et prévenir les risques d'incendie à une
hauteur de 49 mètres maximum.
Article 2- La présente dérogation prend effet à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 10
décembre 2026.
Article 3 – Cette dérogation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions des textes
susvisés et des conditions techniques particulières décrites dans l'autorisation d'exploitation n°
FRA-OAT-2026HYLT001/001 mentionnée en annexe jointe au présent arrêté.
La société HyLight doit au préalable obtenir et tenir à jour les accords de mise en œuvre avec
l'ensemble des gestionnaires d'infrastructure aéronautiques ou des espaces aériens présents dans
la zone de ses interventions, en collaboration le cas échéant avec le service de la navigation
aérienne et l'organisme gestionnaire des Armées locaux.
Article 4 – Le préavis de cinq jours, préalable à tout vol en zone peuplée, ne sera pas exigé pour ces
missions non-programmables. Par ailleurs, il ne sera pas exigé d'avertir les mairies puisque l'espace
public ne sera pas survolé.
Article 5 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 6 – La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de
la Côte-d'Or est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société HyLight et
dont copie sera adressée à la direction de la sécurité de l'aviation civile de la zone Est, au directeur
interdépartemental de la police nationale de la Côte d'Or et au Général commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, 13 octobre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction
administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or – Direction des Sécurités - 53, rue de la Préfecture - 21041 DIJON Cedex
Mel : pref-drone@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00003 - Arrêté préfectoral N° 1662
accordant une dérogation à la société HyLight pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions
nocturnes
39
MINISTERE < sx
CHARGE dgac ES
DES TRANSPORTS -
Liberté DSAC
Égalité
Fraternité
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Autorisation d'exploitation
en catégorie Spécifique
1. Autorité qui délivre l'autorisation
1.1 Autorité de délivrance DSAC (France)
1.2 Point de contact
Courriel
dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr
2. Données concernant l'exploitant UAS
2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAvuudgnkd9t384
2.2 Nom de l'exploitant UAS HyLight
2.3 Point de contact opérationnel
Nom
Téléphone
Courriel
M. Loïs LEBOULENGER
+33 (0)6 15 82 11 84
lois@hylight.aero
3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)
Toute localisation répondant aux conditions opérationnelles
décrites dans [1].
Une zone faiblement peuplée, incluant la zone d'opération
et la zone tampon est mise en œuvre à chaque localisation :
les dimensions de ces zones sont calculées selon les
modalités définies dans [1].
Les localisations, zones d'opérations et zones tampons sont
décrites dans des fiches missions élaborées spécifiquement
pour chaque opération.
Toute nouvelle localisation d'activité en dehors du territoire
national respecte les mêmes caractéristiques et doit être
validée par l'autorité compétente. Ces mesures sont
complétées si nécessaire à la demande de cette dernière,
pour faire face aux risques recensés spécifiques à l'espace
aérien, au terrain, aux caractéristiques de la population et
aux conditions climatiques de la zone d'opération.
3.2 Étendue de la zone adjacente Sans objet. Le système est équipé d'un dispositif de confinement renforcé.
3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques SORA version 2.0 PDRA # ______ autre ____
3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL II
3.5 Type d'opération VLOS BVLOS
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00003 - Arrêté préfectoral N° 1662
accordant une dérogation à la société HyLight pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions
nocturnes
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L x
L
x L
L L Xx L
> L L L
DA DA DA DA
L x
L x
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3.6 Transport de marchandises dangereuses Oui Non
3.7 Caractérisation des
risques liés au sol
3.7.1 Zone d'exploitation
Zone faiblement peuplée, en VLOS et BVLOS
Zone peuplée, en VLOS
3.7.2 Zone adjacente Tout type de zone (contrôlée à peuplée avec rassemblement de personnes)
3.8 Atténuation des risques
au sol
3.8.1 Atténuations stratégiques
Non
Oui, faibles Oui, moyennes Oui,élevées
3.8.2 Niveau de l'ERP ERP absent faible moyen élevé
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel
La hauteur maximale du volume opérationnel doit être
établie afin que cette dernière augmentée de l'échappée
verticale soit incluse dans un espace réservé pour
l'opération.
Sinon, limitation à 30 m (99 ft) AGL, 30 m au dessus du
sommet des obstacles.
3.10 Niveau de risque
aérien résiduel
3.10.1 Volume d'exploitation ARC-a ARC-b ARC-c ARC-d
3.10.2. Volume adjacent ARC-a ARC-b ARC-c ARC-d
3.11 Atténuation des
risques aériens
3.11.1 Atténuations stratégiques
Non Oui
Détails : D'après [1]
L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtention
des accords et/ou protocoles avec les gestionnaires de
zones concernées, et coordination avec les usagers
pertinents de l'espace aérien (notamment services de
secours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de la
zone d'opération par d'autres aéronefs.
3.11.2 Méthodes d'atténuation
tactiques Voir et éviter pour les tronçons en VLOS
3.12 Niveau de confinement obtenu Standard Renforcé
3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré
3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à
distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation Déclaré
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente
(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°
376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement de
type « fly away »)
- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec le
sol
- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronef
habité
- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchement
intempestif)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00003 - Arrêté préfectoral N° 1662
accordant une dérogation à la société HyLight pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions
nocturnes
41
MOO
OO
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- Non récupération d'un drone suite à un crash
- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,
ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstances
différentes, à un accroissement du risque de l'opération.
3.16 Assurance Non Oui
3.17 Référence du manuel d'exploitation HYLIGHT_MANEX version 2.12
3.18 Référence du dossier conformité
[1] SORA générique : SORA générique_v1.12
[2] ERP : Emergency Contingency Plan_1.1
[3] HL48 MFX : HL48 MFX_Flight Manual
[4] HL48: HL48_Flight Manual
[5] MoC 2511: HL48_Declaration form for MoC
2511_v1.10
3.19 Remarques / limitations supplémentaires s/o
4. Données concernant les UAS autorisés
4.1 Constructeur HyLight 4.2 Modèle
HyLighter 48 (HL 48)
HyLighter 48 MFX (HL 48 MFX)
4.3 Type d'UAS
Avion Hélicoptère
Multirotor Hybride/VTOL
Plus léger que l'air / autre
4.4 Dimensions
caractéristiques
maximales
2,44 m
4.5 Masse au décollage 55 kg 4.6 Vitesse maximale 18 m/s (35 kt)
4.7 Exigences techniques supplémentaires
- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit le
franchissement du périmètre de vol
- Aéronef équipé d'un système d'interruption de vol
indépendant (FTS)
4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation de
l'UA
HyLighter 48:
-HL48-0001 ; F-DCDX;
-HL48-0002 ; F-DCJD;
-HL48-004 ; F-DCKA
HyLighter 48 MFX:
-HL48MFX-0001 ; F-DCGC
4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de
vérification de la conception, si nécessaire s/o
4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire s/o
4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si
nécessaire s/o
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00003 - Arrêté préfectoral N° 1662
accordant une dérogation à la société HyLight pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions
nocturnes
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Oo
KO
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4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2)
Non
Oui, faible Oui, moyenne Oui, élevée
Nécessaire pour réduire le risque au sol Oui Non
4.13 Exigences techniques pour le confinement Standard Renforcé
5. Remarques
Mission d'inspection de linéaire
La présente autorisation d'exploitation inclus un avis technique favorable pour la demande de dérogation à l'interdicton de
voler de nuit, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présente autorisation
d'exploitation.
6. Autorisation d'exploitation
HYLIGHT est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et
limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947
et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de
responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.
Toute opération fait l'objet d'une fiche mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitations
de cette autorisation. La fiche mission est sur la plateforme METEOR au plus tard trois jours ouvrés avant le début de
l'opération.
HYLIGHT informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidence
sur l'évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSAC de tout
accroissement du nombre d'aéronefs simultanément utilisés. Il accompagne cette notification de la documentation mise
à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.
Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité des
opérations réalisées durant l'année échue.
La présente autorisation abroge et remplace l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2026HYLT001/000.
L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage
à bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relatives
aux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialement
compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents […] ». Après
examen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom du
service de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation à
l'interdiction de voler de nuit de HYLIGHT, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant
dans la présente autorisation d'exploitation.
6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2026HYLT001/001
6.2 Autorisation valide jusqu'au 10/12/2026
Date
07/09/2026
Signature et cachet
Le directeur de programme drones
David Comby
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00003 - Arrêté préfectoral N° 1662
accordant une dérogation à la société HyLight pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions
nocturnes
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-10-13-00008
Arrêté préfectoral N° 1663
accordant une dérogation à la SNCF pour
l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage
à bord pour des missions opérationnelles
non-programmables
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00008 - Arrêté préfectoral N° 1663
accordant une dérogation à la SNCF pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles
non-programmables
44
ee
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N° 1663
accordant une dérogation à la SNCF pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord
pour des missions opérationnelles non-programmables
La préfète de la Côte-d'Or
VU l'annexe IX du règlement (UE) 2018/1139 et ses règles d'application ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils
circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord, notamment son article 9 ;
VU l'arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfète de Côte-d'Or ;
VU la demande de dérogation à l'obligation de déclaration préalable de vol en zone peuplée et à
l'interdiction de voler de nuit présentée le 29 septembre 2026 par le responsable Pôle Drone et Moyens
d'Appui de la Direction de la Sûreté de la SNCF, afin d'assurer ses missions de prévention de la Sûreté
Ferroviaire, de jour comme de nuit, à une hauteur de vol de 49 mètres, dans le Département de la Côte
d'Or ;
VU l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2025SNCF001/001 délivrée à la SNCF par la Direction
générale de l'aviation civile le 17 septembre 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de mener des missions de surveillance et de levées de doute pour assurer la
sécurité des voyageurs sur le réseau ferré national ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d'Or,
Préfecture de la Côte-d'Or – Direction des Sécurités - 53, rue de la Préfecture - 21041 DIJON Cedex
Mel : pref-drone@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00008 - Arrêté préfectoral N° 1663
accordant une dérogation à la SNCF pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles
non-programmables
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ARRÊTE
Article 1 : -La Direction de la sûreté de la SNCF est autorisée à déroger à la réglementation
concernant l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord, pour des prises de vue de jour
comme de nuit dans le département de la Côte d'Or, exclusivement dans le cadre de missions
opérationnelles d'urgence non programmable, à une hauteur de 49 mètres maximum, afin
d'identifier les dommages de ses réseaux dus à des évènements climatiques, à des dégradations ou
vols de matériels afin de pouvoir rétablir au plus vite ses services.
Article 2 : La présente dérogation prend effet à compter du 16 octobre 2026 pour une durée d'un
an.
Article 3 : Cette dérogation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions des textes
susvisés et des conditions techniques particulières décrites dans l'autorisation d'exploitation n° FRA-
OAT-2025SNCF001/001 mentionnée en annexe jointe au présent arrêté.
La SNCF doit au préalable obtenir et tenir à jour les accords de mise en œuvre avec l'ensemble des
gestionnaires d'infrastructure aéronautiques ou des espaces aériens présents dans la zone de ses
interventions, en collaboration le cas échéant avec le service de la navigation aérienne et
l'organisme gestionnaire des Armées locaux.
Article 4 : Le préavis de cinq jours, préalable à tout vol en zone peuplée, ne sera pas exigé pour ces
missions non-programmables. Par ailleurs, il ne sera pas exigé d'avertir les mairies puisque l'espace
public ne sera pas survolé.
Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 6 – La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de
la Côte-d'Or est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction de la sûrté
ferroviaire de la SNCF et dont copie sera adressée à la direction de la sécurité de l'aviation civile de
la zone Est, au directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte d'Or et au Général
commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 13 octobre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
1 Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
2 Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction
administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or – Direction des Sécurités - 53, rue de la Préfecture - 21041 DIJON Cedex
Mel : pref-drone@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00008 - Arrêté préfectoral N° 1663
accordant une dérogation à la SNCF pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles
non-programmables
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MINISTERE < ser
CHARGE dgac ESS
DES TRANSPORTS nn
Liberté
Égalité
Fraternité
LMO
Autorisation d'exploitation
en catégorie Spécifique
1. Autorité qui délivre l'autorisation
1.1 Autorité de délivrance DSAC (France)
1.2 Point de contact
Courriel
dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr
2. Données concernant l'exploitant UAS
2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAu41olcbrdd4i9
2.2 Nom de l'exploitant UAS SNCF - DIRECTION DE LA SURETE
2.3 Point de contact opérationnel
Nom
Téléphone
Courriel
Mme Magali DI CRESCENZO
+33 (0)1 40 23 19 20
sf.nanodrones@sncf.fr
3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)
Zones contrôlées au sol sur les emprises de la SNCF, au-
dessus des voies ferrées ou de zones interdites au public
qui se trouvent par essence au sein de la réglementation
des risques ferroviaires de la SNCF étant en zone dite «
dangereuse ».
Selon [1]
3.2 Étendue de la zone adjacente Sans objet : le système est équipé d'un dispositif de confinement renforcé
3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques SORA version 2.0
3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL II
3.5 Type d'opération VLOS BVLOS
3.6 Transport de marchandises dangereuses Oui Non
3.7 Caractérisation des
risques liés au sol
3.7.1 Zone d'exploitation Zone contrôlée au sol
3.7.2 Zone adjacente Zone peuplée
3.8 Atténuation des risques
au sol 3.8.1 Atténuations stratégiques
Non
Oui, faibles Oui, moyennes Oui,élevées
Détails : [1]
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00008 - Arrêté préfectoral N° 1663
accordant une dérogation à la SNCF pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles
non-programmables
47
L XI L
XI DA L L
Xx DA DA DA
L Xx
C1
- Les zones de vol sont des zones interdites d'accès au public.
- Une zone de prévention des risques au sol de 100 m est
prévue pour les vols à une hauteur de 49 m et est comprise
dans les emprises de la SNCF.
3.8.2 Niveau de l'ERP ERP absent faible moyen élevé
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 49 m (160 ft) AGL
3.10 Niveau de risque
aérien résiduel
3.10.1 Volume d'exploitation ARC-a ARC-b ARC-c ARC-d
3.10.2. Volume adjacent ARC-a ARC-b ARC-c ARC-d
3.11 Atténuation des
risques aériens
3.11.1 Atténuations stratégiques
Non Oui
Détails : [1]
L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtention
des accords et/ou protocoles avec les gestionnaires de
zones concernées, et coordination avec les usagers
pertinents de l'espace aérien (notamment services de
secours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de la
zone d'opération par d'autres aéronefs lorsque cela est
nécessaire.
3.11.2 Méthodes d'atténuation
tactiques Voir et éviter pour les phases de décollage et d'atterrissage
3.12 Niveau de confinement obtenu Standard Renforcé
3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré
3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à
distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation Déclaré
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente
(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°
376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement de
type « fly away »)
- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec le
sol
- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronef
habité
- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchement
intempestif)
- Intrusion dans la zone contrôlée au sol
- Non récupération d'un drone suite à un crash
- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,
ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstances
différentes, à un accroissement du risque de l'opération.
3.16 Assurance Non Oui
3.17 Référence du manuel d'exploitation
2025-04-24 MANEX DIRECTION DE LA SURETE SNCF V.2.6
et Annexes
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00008 - Arrêté préfectoral N° 1663
accordant une dérogation à la SNCF pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles
non-programmables
48
UXO
OO
LI D
OU
3.18 Référence du dossier conformité
[1] 2025-04-24 Dde AE SORA V.2.5 et Annexes
[2] Conformité MoC 2511 Mavic 2ED et 2EA : Zephyr CC
MVC2 - MOC Light-UAS 2511 declaration et annexes
associées
[3] Conformité MoC 2511 Mavic 3T : PRS-FTS-MOC Kronos
AD Mavic 3 - MOC Light-UAS 2511 declaration et annexes
associées
3.19 Remarques / limitations supplémentaires S/o
4. Données concernant les UAS autorisés
4.1 Constructeur DJI 4.2 Modèle
Mavic 2 Entreprise Dual
Mavic 2 Entreprise Advanced
Mavic 3T
4.3 Type d'UAS
Avion Hélicoptère
Multirotor Hybride/VTOL
Plus léger que l'air / autre
4.4 Dimensions
caractéristiques
maximales
0,6 m
4.5 Masse au décollage 1,01 kg 4.6 Vitesse maximale 15 m/s (29 kt)
4.7 Exigences techniques supplémentaires
- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit le
franchissement du périmètre de vol
- Aéronef équipé d'un système d'interruption de vol
indépendant (FTS)
4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation de
l'UA
Aéronefs enregistrés sur AlphaTango ayant un numéro de
signalement électronique valide et inscrits dans le MANEX.
4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de
vérification de la conception, si nécessaire s/o
4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire s/o
4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si
nécessaire s/o
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2)
Non
Oui, faible Oui, moyenne Oui, élevée
Nécessaire pour réduire le risque au sol Oui Non
4.13 Exigences techniques pour le confinement Standard Renforcé
5. Remarques
Missions de surveillance et de levées de doute.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00008 - Arrêté préfectoral N° 1663
accordant une dérogation à la SNCF pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles
non-programmables
49
6. Autorisation d'exploitation
SNCF - DIRECTION DE LA SURETE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon
les conditions et limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement
(UE) 2019/947 et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des
données, de responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.
Toute opération fait l'objet d'une fiche mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitations
de cette autorisation. La fiche mission est déposée sur METEOR au plus tard trois jours ouvrés avant le début de l'opération,
à l'excpetion des missions d'urgence où la fiche mission peut être déposée a posteriori avec un retour d'expérience sur les
opérations.
SNCF - DIRECTION DE LA SURETE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées
ayant une incidence sur l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. Il accompagne cette
notification de la documentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du
maintien du niveau de sécurité.
Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité des
opérations réalisées durant l'année échue.
La présente autorisation abroge et remplace l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025SNCF001/000.
L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage
à bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relatives
aux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialement
compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents […] ». Après
examen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom du
service de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation à
l'interdicton de voler de nuit de SNCF - DIRECTION DE LA SURETE, sous réserve du respect des conditions techniques et
opérationnelles figurant dans la présente autorisation d'exploitation.
6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025SNCF001/001
6.2 Autorisation valide jusqu'au 16/09/2028
Date
17/09/2025
Signature et cachet
Le directeur de programme drones
David COMBY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00008 - Arrêté préfectoral N° 1663
accordant une dérogation à la SNCF pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles
non-programmables
50
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-10-13-00004
Arrêté préfectoral N° 1665
portant désignation d'une autorité habilitée à
décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00004 - Arrêté préfectoral N° 1665
portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
51
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1665
portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9 et R. 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que « dans les cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le département ou un
autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints,
le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou, mandaté par l'autorité
préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé sous l'autorité du
directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie de
gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, les
cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation » ;
CONSIDÉRANT que le colonel Alain BOUEDO occupe les fonctions de chef des opérations au
groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or depuis le 1er août 2026 ;
SUR proposition de monsieur le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-
Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Le colonel Alain BOUEDO, est désigné autorité habilitée à décider de l'emploi de la force
après sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.
Article 2 : Le présent arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation du colonel Alain BOUEDO
dans les fonctions précitées, sur la zone de compétence du groupement de gendarmerie départementale
de la Côte-d'Or.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Côte-d'Or, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur et d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00004 - Arrêté préfectoral N° 1665
portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
52
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or, et le général commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 13 octobre 2026
La préfète,
original signé
Violaine DÉMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00004 - Arrêté préfectoral N° 1665
portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
53
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-10-13-00005
Arrêté préfectoral N° 1666
portant désignation d'une autorité habilitée à
décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00005 - Arrêté préfectoral N° 1666
portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
54
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1666
portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9 et R. 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que « dans les cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le département ou un
autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints,
le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou, mandaté par l'autorité
préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé sous l'autorité du
directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie de
gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, les
cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation » ;
CONSIDÉRANT que la cheffe d'escadron Barbara PILOT occupe les fonctions de commandant la
Compagnie de Gendarmerie Départementale de Montbard depuis le 1er août 2026 ;
SUR proposition de monsieur le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-
Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La cheffe d'escadron Barbara PILOT, est désignée autorité habilitée à décider de l'emploi de
la force après sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.
Article 2 : Le présent arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation de la cheffe d'escadron
Barbara PILOT dans les fonctions précitées, sur la zone de compétence du groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Côte-d'Or, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur et d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00005 - Arrêté préfectoral N° 1666
portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
55
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or, et le général commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 13 octobre 2026
La préfète,
original signé
Violaine DÉMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00005 - Arrêté préfectoral N° 1666
portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
56
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-10-13-00006
Arrêté préfectoral N° 1667
portant désignation d'une autorité habilitée à
décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00006 - Arrêté préfectoral N° 1667
portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
57
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1667
portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9 et R. 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que « dans les cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le département ou un
autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints,
le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou, mandaté par l'autorité
préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé sous l'autorité du
directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie de
gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, les
cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation » ;
CONSIDÉRANT que la capitaine Véronique MENESSIER occupe les fonctions de commandant en second
la Compagnie de Gendarmerie Départementale de Beaune depuis le 1er août 2026 ;
SUR proposition de monsieur le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-
Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La capitaine Véronique MENESSIER, est désignée autorité habilitée à décider de l'emploi de
la force après sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.
Article 2 : Le présent arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation de la capitaine Véronique
MENESSIER dans les fonctions précitées, sur la zone de compétence du groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Côte-d'Or, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur et d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00006 - Arrêté préfectoral N° 1667
portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
58
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or, et le général commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 13 octobre 2026
La préfète,
original signé
Violaine DÉMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00006 - Arrêté préfectoral N° 1667
portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
59
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-10-13-00007
Arrêté préfectoral N° 1668
portant désignation d'une autorité habilitée à
décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00007 - Arrêté préfectoral N° 1668
portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
60
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1668
portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9 et R. 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que « dans les cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le département ou un
autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints,
le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou, mandaté par l'autorité
préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé sous l'autorité du
directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie de
gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, les
cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation » ;
CONSIDÉRANT que le capitaine David BOURIOT occupe les fonctions de Commandant en second la
Compagnie de Gendarmerie Départementale de Montbard depuis le 1er août 2026 ;
SUR proposition de monsieur le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-
Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Le capitaine David BOURIOT, est désigné autorité habilitée à décider de l'emploi de la force
après sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.
Article 2 : Le présent arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation du capitaine David BOURIOT
dans les fonctions précitées, sur la zone de compétence du groupement de gendarmerie départementale
de la Côte-d'Or.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Côte-d'Or, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur et d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00007 - Arrêté préfectoral N° 1668
portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
61
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or, et le général commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 13 octobre 2026
La préfète,
original signé
Violaine DÉMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00007 - Arrêté préfectoral N° 1668
portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
62