PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-008
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques / Secrétariat
69-2024-01-05-00002 - L'administrateur gnral des finances publiques,
directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, (5 pages) Page 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-01-03-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de
Brindas en constat de carence (2 pages) Page 10
69-2024-01-03-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de
Chaponnay en constat de carence (2 pages) Page 13
69-2024-01-03-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de
Chazay d□Azergues en constat de carence (2 pages) Page 16
69-2024-01-03-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de
Communay en constat de carence (2 pages) Page 19
69-2024-01-03-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de
Genas en constat de carence (2 pages) Page 22
69-2024-01-03-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de
Lentilly en constat de carence (2 pages) Page 25
69-2024-01-03-00009 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de
Limas en constat de carence (2 pages) Page 28
69-2024-01-03-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de
Saint-Symphorien d□Ozon en constat de carence (2 pages) Page 31
69-2024-01-03-00011 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de
Vaugneray en constat de carence (2 pages) Page 34
69-2024-01-03-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans les communes de la
Métropole de Lyon en constat de carence (3 pages) Page 37
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2024-01-04-00026 - Décision de délégation de signature n°24-27 du 4
janvier 2024 pour le groupement hospitalier Est - Hospices civils de Lyon (6
pages) Page 41
2
69-2024-01-04-00027 - Décision de délégation de signature n°24-28 du 4
janvier 2024 pour le groupement hospitalier Nord - Hospices civils de Lyon
(7 pages) Page 48
69-2024-01-04-00028 - Décision de délégation de signature n°24-29 du 4
janvier 2024 pour le groupement hospitalier Sud - Hospices civils de Lyon
(7 pages) Page 56
69-2024-01-04-00029 - Décision de délégation de signature n°24-30 du 4
janvier 2024 pour l'höpital Renée Sabran - Hospices civils de Lyon (3 pages) Page 64
69-2024-01-04-00011 - Décision de délégation de signature n°24-31 du 4
janvier 2024 pour les marchés publics conclus pour le GHT VAL RHONE
CENTRE - Hospices civils de Lyon (10 pages) Page 68
69-2024-01-04-00030 - Décision n°24-33 du 4 janvier 2024 d'habilitation
d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement -
Hospices civils de Lyon (1 page) Page 79
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-01-01-00001 - Délégation de signature SIE LYON 1-2024-01-01-2 (4
pages) Page 81
3
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques
69-2024-01-05-00002
L'administrateur gnral des finances publiques,
directeur de l'Ecole nationale des finances
publiques,
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2024-01-05-00002 - L'administrateur gnral des finances publiques, directeur de
l'Ecole nationale des finances publiques, 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 Noisy-le-Grand CEDEXNoisy-le-Grand, le 5 janvier 2024
Modification de la décision de délégation de signature du 28 décembre 2023
publiée dans le RAA Spécial N° 69-2024-001 du 2 janvier 2024
-----------------
L'administrateur de l 'État , directeur de l'École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT
en qualité de directeur de l' École nationale des finances publiques .
Vu le décret n° 20 21-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier d u corps des
administrateurs de l'État ;
Décide:
Article 1. – Délégation de signature organisant la continuité dans l'établissement de l'ENFiP
situé à Lyon
La directrice de l'établissement de Lyon assure, sous mon autorité, la direction de
l'établissement à la tête duquel elle a été nommée.
A ce titre, délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de l'établissement, dans les limites mentionnées dans le tableau ci-
dessous.
ENFIP-PPR-53-2023 DS Lyon01.odt 1
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2024-01-05-00002 - L'administrateur gnral des finances publiques, directeur de
l'Ecole nationale des finances publiques, 5
Article 2 - Délégations nécessaires à l'exercice des fonctions au sein de l'établissement de Lyon
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux et aux conditions précisées ci-
après.
2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l'article 1 organisant la continuité de service de la décision du 19 décembre
2023 visée ci-dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
oles contrats relevant de la programmation immobilière ;
oen cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis donné ;
oles ordres de réquisition du comptable public ;
oles décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000 € HT sont décidées de
façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l'établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu
dans l'établissement.
2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels et
des stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d'indemnités des intervenants,
aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans les tableaux ci-
après.
Article 3. – La présente décision prend effet l e 1er janvier 2024. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du Rhône.
Le directeur de l'ENFIP
Yannick GIRAULT
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2024-01-05-00002 - L'administrateur gnral des finances publiques, directeur de
l'Ecole nationale des finances publiques, 6
StructureNom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de Lyon Sandrine ALIX administratrice de l'État directrice de
l'établissement, - tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement, des personnels et des stagiaires;
- décisions de dépenses de l'établissement d'un montant inférieur
ou égal à 20 000€ HT ;
Patricia DESAYE inspectrice principale des
finances publiques adjointe à la directrice de
l'établissement - reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou d'empêchements
de Sandrine ALIX
Jean-Jacques
BOILLOTinspecteur divisionnaire des
finances publiquesresponsable de la division
des formations- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou d'empêchement
de Sandrine ALIX
Marie-Pierre
LACLAVERIEinspectrice divisionnaire
des finances publiquesresponsable de la division
administrative
- porteur de carte d'achat- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou d'empêchement
de Sandrine ALIX
- achats par carte
Bertrand PERREY inspecteur principal des
finances publiques responsable de la division
des formations- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou d'empêchement
de Sandrine ALIX
Marie-Françoise
POTHIN inspectrice divisionnaire
des finances publiquesresponsable de la division
des formations- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou d'empêchement
de Sandrine ALIX
Alexandre MINARDI inspecteur divisionnaire des
finances publiquesresponsable de la division
des formations- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou d'empêchement
de Sandrine ALIX
Monique PIGENET inspectrice des finances
publiques chef du service en charge
de la gestion RH ;
- porteur de carte d'achat- tous actes relatifs à la gestion des personnels et des stagiaires
validation des frais de déplacements.
- achats par carte
ENFIP-PPR-53-2023 DS Lyon01.odt 363_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2024-01-05-00002 - L'administrateur gnral des finances publiques, directeur de
l'Ecole nationale des finances publiques, 7
StructureNom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de Lyon Anne-Claude MAREY inspectrice des finances
publiqueschef du service budget et
logistique- reçoit les mêmes pouvoirs en matière de dépenses en cas
d'absence ou d'empêchement de Sandrine ALIX, Patricia
DESAYE, Marie-Pierre LACLAVERIE , Jean-Jacques
BOILLOT, Bertrand PEREY, Marie-Françoise POTHIN et
Alexandre MINARDI
- Gestionnaire du budget, approvisionneur-réceptionneur
Eric CHAUCHAT agent administratif principal
des finances publiques- gestionnaire du budget
- approvisionneur
- réceptionneur
- porteur de carte d'achat- expression des besoins d'achat et constatation du service fait
- achats par carte
Fabrice HERMANN contrôleur principal des
finances publiquesGestionnaire à la division
RH- validation des frais de déplacement
Jean-Baptiste
GERMAINcontrôleur des finances
publiquesGestionnaire à la division
RH- validation des frais de déplacement
Véronique SANCHEZ contrôleuse des finances
publiquesGestionnaire à la division
RH- validation des frais de déplacement
Adrien GUILLAUD contrôleur des finances
publiques- gestionnaire du budget
- approvisionneur-
réceptionneur- expression des besoins d'achat et constatation du service fait
ENFIP-PPR-53-2023 DS Lyon01.odt 463_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2024-01-05-00002 - L'administrateur gnral des finances publiques, directeur de
l'Ecole nationale des finances publiques, 8
ENFIP-PPR-53-2023 DS Lyon01.odt 563_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2024-01-05-00002 - L'administrateur gnral des finances publiques, directeur de
l'Ecole nationale des finances publiques, 9
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-01-03-00003
Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU)
dans la commune de Brindas en constat de
carence
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de Brindas en constat de carence 10
PREFETE Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - du 03 JAN, 2024
relatif à l'exercice et à la délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU)
dans la commune de Brindas en constat de carence
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de I'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
a caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Fabienne BUCCIO ;
VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
— Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00008 du 27 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020 - 2022 pour la commune de Brindas ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de Brindas en constat de carence 11
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sur la commune de Brindas, I'État'délègue le droit de préemption urbain, tel que défini dans l'article
L 210-1 du code de l'urbanisme, à I'Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Ce droit de préemption urbain est exercé lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés
aux 1°a 4' de l'article L 213-1 du code de l'urbanisme, affectés au logement ou destinés à être affectés à
une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 2 :
Les conditions dans lesquelles s'exercera la délégation du droit de préemption urbain seront convenues
entre l'Etat, l'EPORA et le cas échéant, la commune de Brindas.
Article 3:
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
l'État et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprés de madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de Brindas en constat de carence 12
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-01-03-00004
Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU)
dans la commune de Chaponnay en constat de
carence
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de Chaponnay en constat de carence 13
PREFETE Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - du 03 JAN. 2024
relatif à l'exercice et à la délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU)
dans la commune de Chaponnay en constat de carence
La Préfète de la Région Auvergne-Rhéne-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et du
numérique ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Fabienne BUCCIO ;
VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
- Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-69-2023-12-27-00023 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020 - 2022 pour la commune de Chaponnay ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de Chaponnay en constat de carence 14
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sur la commune de Chaponnay, l'État délègue le droit de préemption urbain, tel que défini dans
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme, à l'Etablissement Public foncier de l''Ouest Rhône-Alpes
(EPORA).
Ce droit de préemption urbain est exercé lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés
aux 1°3 4° de l'article L 213-1 du code de l'urbanisme, affectés au logement ou destinés à être affectés à
une opération ayant fait |''objet de la convention prévue à l'article L 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 2 :
Les conditions dans lesquelles s'exercera la délégation du droit de préemption urbain seront convenues
entre l'État, l'EPORA et le cas échéant, la commune de Chaponnay.
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour I'égalité des
chances et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
l'État et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de Chaponnay en constat de carence 15
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-01-03-00005
Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU)
dans la commune de Chazay d□Azergues en
constat de carence
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de Chazay d□Azergues en constat de carence 16
PREFETE Direction départementale
DU RHONE des territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - dv 03 JAN, 2024
relatif à l'exercice et à la délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU)
dans la commune de Chazay-d'Azergues en constat de carence
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et du
numérique ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Fabienne BUCCIO ;
VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et'de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
— Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-69-2023-12-27-00024 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020 - 2022 pour la commune de Chazay-d'Azergues ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de Chazay d□Azergues en constat de carence 17
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfete déléguée
pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sur la commune de Chazay-d'Azergues, l'État délègue le droit de préemption urbain, tel que défini dans
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme, à l'Établissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
(EPORA).
Ce droit de préemption urbain est exercé lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés
aux 1°à 4 de l'article L 213-1 du code de l'urbanisme, affectés au logement ou destinés à être affectés à
une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 2 :
Les conditions dans lesquelles s'exercera la délégation du droit de préemption urbain seront convenues
entre l'État, l'EPORA et le cas échéant, la commune de Chazay-d'Azergues.
Article 3:
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour I'égalité des
chances et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
I'Etat et notifié aux intéressés.
3 JAN, 2024
* ate déléguée pour 1 égaits ces chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de Chazay d□Azergues en constat de carence 18
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-01-03-00006
Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU)
dans la commune de Communay en constat de
carence
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de Communay en constat de carence 19
PREFETE Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - du 03 JAN, 2024
relatif à l'exercice et à la délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU)
dans la commune de Communay en constat de carence
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et du
numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Fabienne BUCCIO ;
VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
- Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-69-2023-12-27-00011 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de I'habitation au titre de la période triennale
2020 - 2022 pour la commune de Communay ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de Communay en constat de carence 20
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sur la commune de Communay, l'État délègue le droit de préemption urbain, tel que défini dans
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme, à l'Établissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
(EPORA).
Ce droit de préemption urbain est exercé lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés
aux 1°à 4' de l'article L 213-1 du code de l'urbanisme, affectés au logement ou destinés à être affectés à
une opération ayant fait I'objet de la convention prévue à l'article L 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 2 :
Les conditions dans lesquelles s'exercera la délégation du droit de préemption urbain seront convenues
entre l'État, l'EPORA et le cas échéant, la commune de Communay.
Article 3:
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
l'Etat et notifié aux intéressés.
NPréfète Ajlécué s< (1L ed="té des chancesNG
-
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois & compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprés de madame la Préfète du Rhéne. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de Communay en constat de carence 21
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-01-03-00007
Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU)
dans la commune de Genas en constat de
carence
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de Genas en constat de carence 22
PREFETE Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - du 03 A N, 2024
relatif à l'exercice et à la délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU)
dans la commune de Genas en constat de carence
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Fabienne BUCCIO ;
VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète dela région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
— Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-69-2023-12-27-00012 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020 - 2022 pour la commune de Genas ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de Genas en constat de carence 23
Sur proposition de Madame la Préféte, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sur la commune de Genas, l'État délègue le droit de préemption urbain, tel que défini dans l'article
L 210-1 du code de l'urbanisme, à l'Établissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Ce droit de préemption urbain est exercé lorsque |'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés
aux 1°a 4 de l'article L 2131 du code de l'urbanisme, affectés au logement ou destinés à être affectés à
une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 2 :
Les conditions dans lesquelles s'exercera la délégation du droit de préemption urbain seront convenues
entre l'État, l'EPORA et le cas échéant, la commune de Genas.
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
l'État et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de Genas en constat de carence 24
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-01-03-00008
Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU)
dans la commune de Lentilly en constat de
carence
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de Lentilly en constat de carence 25
PREFETE Direction départementale
DU RHONE des territoires
Égalé
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - du 93 JAN. 2024
relatif à l'exercice et à la délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU)
dans la commune de Lentilly en constat de carence
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
L. 443-7 et R. 30214 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 ;
VU la loi n° 20001208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Fabienne BUCCIO ;
VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
- Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-69-2023-12-27-00017 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020 - 2022 pour la commune de Lentilly ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de Lentilly en constat de carence 26
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour I'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sur la commune de Lentilly, l'État délègue le droit de préemption urbain, tel que défini dans l'article
L 210-1 du code de l'urbanisme, à I'Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Ce droit de préemption urbain est exercé lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés
aux 1°a 4" de l'article L 213-1 du code de l'urbanisme, affectés au logement ou destinés à être affectés à
une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 2 :
Les conditions dans lesquelles s'exercera la délégation du droit de préemption urbain seront convenues
entre l'État, l'EPORA et le cas échéant, la commune de Lentilly.
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préféte déléguée pour I'égalité des
chances et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
l'État et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin — 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprés de madame la Préféte du Rhéne. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de Lentilly en constat de carence 27
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-01-03-00009
Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU)
dans la commune de Limas en constat de
carence
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00009 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de Limas en constat de carence 28
PREFETE Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - du 03 JAN. 2024
relatif à l'exercice et à la délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU)
dans la commune de Limas en constat de carence
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour I'accés au logement et un urbanisme rénové :
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Fabienne BUCCIO ;
VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
- Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-69-2023-12-27-00018 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020 - 2022 pour la commune de Limas ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00009 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de Limas en constat de carence 29
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sur la commune de Limas, I'Etat délègue le droit de préemption urbain, tel que défini dans l'article
L 210-1 du code de l'urbanisme, à l'Établissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Ce droit de préemption urbain est exercé lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés
aux 1°a 4' de l'article L 213-1 du code de l'urbanisme, affectés au logement ou destinés à être affectés à
une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 2 :
Les conditions dans lesquelles s'exercera la délégation du droit de préemption urbain seront convenues
entre l'État, l'EPORA et le cas échéant, la commune de Limas.
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
l'État et notifié aux intéressés.
= le.
éraiizs zes chances
7 '
Vanina NICCLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la Préfète du Rhéne. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00009 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de Limas en constat de carence 30
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-01-03-00010
Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU)
dans la commune de Saint-Symphorien d□Ozon
en constat de carence
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de Saint-Symphorien d□Ozon en constat de carence 31
PREFETE Direction départementale
DU RHONE des territoires
Fraternité
Arrété préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - du 03 JAN, 2024
relatif à I'exercice et à la délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU)
dans la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon en constat de carence
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Fabienne BUCCIO ;
VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
- Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-69-2023-12-27-00027 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de I'habitation au titre de la période triennale
2020 - 2022 pour la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de Saint-Symphorien d□Ozon en constat de carence 32
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon, l'État délègue le droit de préemption urbain, tel que
défini dans l'article L 210-1 du code de l'urbanisme, à l'Établissement Public foncier de l'Ouest Rhône-
Alpes (EPORA).
Ce droit de préemption urbain est exercé lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés
aux l à 4° de l'article L 213-1 du code de l'urbanisme, affectés au logement ou destinés à être affectés à
une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 2 :
Les conditions dans lesquelles s'exercera la délégation du droit de préemption urbain seront convenues
entre l'Etat, l'EPORA et le cas échéant, la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
I'Etat et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de Saint-Symphorien d□Ozon en constat de carence 33
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-01-03-00011
Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU)
dans la commune de Vaugneray en constat de
carence
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00011 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de Vaugneray en constat de carence 34
PREFETE Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - du 03 JAN. 202 4
relatif à l'exercice et à la délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU)
dans la commune de Vaugneray en constat de carence
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et du
numérique ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Fabienne BUCCIO ;
VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
- Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-69-2023-12-27-00021 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020 - 2022 pour la commune de Vaugneray ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00011 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de Vaugneray en constat de carence 35
Sur proposition de Madame la Préféte, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sur la commune de Vaugneray, I'Êtgt délègue le droit de préemption urbain, tel que défini dans l'article
L 210-1 du code de l'urbanisme, à l'Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Ce droit de préemption urbain est exercé lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés
aux 1°à 4' de l'article L 213-1 du code de l'urbanisme, affectés au logement ou destinés à être affectés à
une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 2 :
Les conditions dans lesquelles s'exercera la délégation du droit de préemption urbain seront convenues
entre |'Etat, l'EPORA et le cas échéant, la commune de Vaugneray.
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour I'égalité des
chances et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
l'État et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00011 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la commune de Vaugneray en constat de carence 36
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-01-03-00002
Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU)
dans les communes de la Métropole de Lyon en
constat de carence
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans les communes de la Métropole de Lyon en constat de carence 37
PREFETE Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - du 03 JAN. 2024
relatif à l'exercice et à la délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU)
dans les communes de la Métropole de Lyon en constat de carence
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de I'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et du
numérique ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Fabienne BUCCIO ;
VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
— Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00022 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de |'habitation au titre de la période triennale
2020 - 2022 pour la commune de Caluire-et-Cuire ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans les communes de la Métropole de Lyon en constat de carence 38
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00009 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020 - 2022 pour la commune de Charly ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00010 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020 - 2022 pour la commune de Collonges-au-Mont-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00013 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020 - 2022 pour la commune de Genay ;
VU l'arrété préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00014 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020 - 2022 pour la commune de Irigny ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00015 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020 - 2022 pour la commune de La Mulatière ;
VU |'arrété préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00016 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020 - 2022 pour la commune de La Tour de Salvagny ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00025 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020 - 2022 pour la commune de Mions ;
VU l'arrété préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00019 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020 - 2022 pour la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00026 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020 - 2022 pour la commune de Saint-Genis-Laval ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00020 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020 - 2022 pour la commune de Saint-Genis-les-Ollières ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00028 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie
par larticle L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020 - 2022 pour la commune de Tassin-la-demi-Lune ;
VU la convention-cadre de délégation de compétence en matière d''aide au logement entre l'État et la
Métropole de Lyon pour la période 2021-2026 en date du 26 juillet 2021 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans les communes de la Métropole de Lyon en constat de carence 39
ARRETE
Article 1 :
L'État délègue le droit de préemption urbain, tel que défini dans l'article L 210-1 du code de I'urbanisme,
a la Métropole de Lyon sur les communes de :
- CALUIRE-ET-CUIRE,
- CHARLY,
- COLLONGES-AU-MONT-D'OR,
- GENAY,
- IRIGNY,
- LA MULATIÈRE,
- LA TOUR DE SALVAGNY,
- MIONS,
- SAINT-GENIS-LAVAL,
- SAINT-GENIS-LES-OLLIERES,
- SAINTE-FOY-LES-LYON,
- TASSIN-LA-DEMI-LUNE.
Ce droit de préemption urbain est exercé lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérésaux 1°a 4 de l'article L 2131 du code de l'urbanisme, affectés au logement ou destinés à être affectés àune opération ayant fait I'objet de la convention prévue à l'article L 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 2 :
La Métropole de Lyon établira et remettra semestriellement à la préfète du Rhône et à la Direction
Départementale des Territoires du Rhône, un bilan de l'instruction des déclarations d'intention
d'aliéner précisant et justifiant les suites données en matière de production de logement social.
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour I'égalité deschances et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs del'État et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deLyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-03-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l□exercice et à la
délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans les communes de la Métropole de Lyon en constat de carence 40
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-01-04-00026
Décision de délégation de signature n°24-27 du 4
janvier 2024 pour le groupement hospitalier Est
- Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00026 - Décision de délégation de signature n°24-27 du 4 janvier 2024 pour le
groupement hospitalier Est - Hospices civils de Lyon 41
HCL
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des affaires juridiques
DECISION N°24-27
DU 4 JANVIER 2024
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon, a compter
du 4 janvier 2024,
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n° 22-04 du 3 février 2022 nommant
M. Guillaume CARO,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est des
Hospices civils de Lyon regroupant les hôpitaux Pierre Wertheimer, Louis Pradel, Femme-mère-enfant
(HFME) et l'Institut d'hématologie oncologie pédiatrique (IHOPe), dans la limite des attributions du
groupement et dans les conditions indiquées dans les articles ci-dessous.
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :
I- Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions non mentionnées au |I, IIl et IV du
présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice, relatifs
à l'organisation et au fonctionnement du groupement hospitalier Est ;
Il- Dans le domaine des ressources humaines :
a - Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique
hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;
- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée
déterminée ;
- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie
professionnelle sans arrêt de travail ;
- les tableaux de service des agents et les autorisations d'absences ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00026 - Décision de délégation de signature n°24-27 du 4 janvier 2024 pour le
groupement hospitalier Est - Hospices civils de Lyon 42
HOSPICES CIVILS
DELYON
- les congés y compris :
" les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
« les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
" les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
" les décisions relatives au congé parental.
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération ;
- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
c- Les mesures concernant la gestion du personnel médical :
- les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ;
- les déclarations d'accident du travail ;
d - Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires
ouverts ;
e - Les certificats administratifs ;
f- Les conventions de collaboration et de mise à disposition de personnel non médical, dans le
cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 ;
Il - Dans le domaine économique, technique et logistique :
a - Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b - Les engagements concernant :
- Les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- Les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;
IV- Dans le domaine des finances
a - Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b - Les engagements concernant :
- _ L'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- Les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;
d- Tous documents et à entreprendre toutes démarches, y compris de gestion de compte
bancaire, en vertu d'une procuration donnée par l'administrateur du GCS LCU, pour le
compte de l'IHOPe.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les
conventions, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2-II, les décisions soumises au Conseil de
Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume CARO, directeur du groupement et sur sa
proposition, la même délégation est donnée, à Mme Céline BEZ, directrice adjointe.
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HOSPICES CIVHS
DE LYON
En cas d'absence de Mme Céline BEZ, directrice adjointe, la même délégation est donnée
concomitamment à :
- M. Jean-Louis MONNET, directeur des ressources matérielles, sécurité et développement
durable du groupement,
- Mme Marie BOYER, directrice des ressources humaines du groupement.
Article 5 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement :
A. Délégation est donnée à Mme Marie BOYER en sa qualité de directrice des ressources humaines
à I'effet de signer, les actes visés à Farticle 2-11 à l'exception des actes visés à I'article 2-II-c et des
certificats administratifs ;
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie BOYER, directrice des ressources humaines,
la même délégation est donnée à :
- Mme Anne-Marie VINCENT, attachée d'administration hospitalière,
- Mme Jessica VIALETTE, attachée d'administration hospitalière.
Article 6 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement :
A. Délégation est donnée à M. Jean Louis MONNET, en sa qualité de directeur des ressources
matérielles, sécurité et développement durable à l'effet de signer, les actes visés à l'article 2-III ;
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Louis MONNET, directeur des ressources
matérielles, sécurité et développement durable, la même délégation est donnée
à Mme Kadiatou FOFANA, responsable de gestion administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kadiatou FOFANA, la même délégation est donnée
à Mme Corinne MENALDO, adjointe des cadres hospitaliers.
C. Délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Claire BOLOT, pharmacienne
- Mme Valentine BREANT, pharmacienne
- Mme Manon BRENIAUX, pharmacienne
- Mme Valérie CHAMOUARD, pharmacienne
- Mme Helene CONSTANT, pharmacienne
- Mme Laura DELPECH, pharmacienne
- M. Xavier DODE, pharmacien
- Mme Caroline GERVAISE, pharmacienne
- Mme Delphine HOEGY, pharmacienne
- Mme Magali LARGER, pharmacienne
- Mme Elise LEVIGOUREUX, pharmacienne
- M. Thierry QUESSADA, pharmacien
- Mme Pauline RASCLE, pharmacienne
à l'effet de signer les engagements en matière des produits de santé.
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MOSPICES CiVILS
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D. En cas d'absence ou d'empéchement des pharmaciens listés au point C. du présent article, la
même délégation est donnée à concomitamment à :
- Mme Noémi RICARD, pharmacienne
- Mme Sarah CHAIB, pharmacienne
- Mme Marlene PAPUS, pharmacienne
Article 7 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement :
A. Délégation est donnée à Mme Céline BEZ en sa qualité de directrice de la qualité et des usagers,
à l'effet de signer :
- les actes visés à l'article 2-I dans la limite de ses attributions ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la
direction de la patientèle.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice de la qualité
et des usagers, délégation est donnée à Mme Stéphanie MARCHISIO, référent usagers, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires
courantes de ce service.
Article 8 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement :
A. Délégation est donnée à Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice des services financiers, à
I'effet de signer :
- les actes visés à l'article 2-IV, à l'exception des actes visés à l'article 2-IV-d ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à
la direction des services financiers.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice des services
financiers, délégation est donnée à M. Thomas ANDRE, attaché d'administration hospitalière des
services financiers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et
correspondances relatives aux affaires courantes de ces services.
Article 9 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement :
A. Délégation est donnée à Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice des bureaux des admissions,
à l'effet de signer :
- les actes visés à l'article 2-1 dans la limite de ses attributions ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés
aux bureaux d'admission du groupement.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice des bureaux
des admissions, délégation est donnée à M. Tristan COINDRE, attaché d'administration
hospitalière en charge des bureaux des admissions, à l'effet de signer, dans la limite de ses
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HOSPICES CIVILS
BELYON
attributions toutes décisions, pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ces
services.
C. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan COINDRE, attaché d'administration
hospitalière des bureaux des admissions, délégation est donnée concomitamment à :
- M. Vincent LESAINE, adjoint des cadres du bureau des admissions ;
- M. Nicolas FAIVRE, faisant fonction d'adjoint des cadres du bureau des admissions ;
- à Mme Axelle WENDLING, faisant fonction d'adjointe des cadres du bureau des admissions ;
- & M. Jason PASCAL, faisant fonction d'adjoint des cadres du bureau des admissions,
à I'effet de signer, dans la limite de leurs attributions :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ces services ;
- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse
d'Allocations Familiales ;
- les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique ;
- _ les demandes de devis ; '
- _ les certificats administratifs ;
- les documents requis pour les déclarations d'état civil ;
- les transports de corps sans mise en bière ;
- les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes.
Article 10 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement, délégation est donnée à Mme
Caroline MONS, en sa qualité de directrice référente du pôle « couple nouveau-né » et du pôle
« spécialités pédiatriques », à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu
d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces pôles.
Article 11 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement, délégation est donnée à Mme
Blanche DENIA-SEVERAC, en sa qualité de directrice référente du pôle « cœur poumons métabolisme
hormones » et du pôle « spécialités neurologiques » à l'effet de signer les avis et observations sur le
compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière
de ces pôles.
Article 12 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement, délégation est donnée à M. Jean
Louis MONNET, en sa qualité de directeur référent de l'institut d'hématologie oncologie pédiatrique,
à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du
personnel relevant de la fonction publique hospitalière de cet institut.
Article 13 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement, délégation est donnée à Mme Céline
BEZ, en sa qualité de directrice référente du centre opérationnel de management des blocs
opératoires, à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation
professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce centre.
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groupement hospitalier Est - Hospices civils de Lyon 46
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DELYON
Article 14 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement, délégation est donnée :
A. À Mme Céline BEZ, directrice adjointe du groupement, à l'effet de signer les dépôts de plainte
auprès des autorités de police et de justice.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BEZ, directrice adjointe du groupement, la
même délégation est donnée à M. Jean Louis MONNET, directeur des ressources matérielles,
sécurité et développement durable.
C. Encas d'absence ou d'empêchement de à M. Jean Louis MONNET, la même délégation est donnée
à M. Victor DEBAT, ingénieur chargé de la sécurité du groupement,
D. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Victor DEBAT, ingénieur chargé de la sécurité, la
même délégation est donnée à :
- M. Patrice SABBAT, adjoint de l'ingénieur chargé de la sécurité du groupement ;
- Mme Séverine HARZI, adjointe de l'ingénieur chargée de la sécurité du groupement ;
- M. Nicolas BALLUFIN, adjoint de l'ingénieur chargé de la sécurité du groupement.
Article 15 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de
signature n°23-167 du 4 décembre 2023 et la décision modificative n° 23-177 du 19 décembre 2023
s'y rapportant.
Article 16 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Directeur
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69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-01-04-00027
Décision de délégation de signature n°24-28 du 4
janvier 2024 pour le groupement hospitalier
Nord - Hospices civils de Lyon
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groupement hospitalier Nord - Hospices civils de Lyon 48
HCL
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DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des affaires juridiques
DECISION N°24-28
DU 4 JANVIER 2024
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
x
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon, à compter
du 4 janvier 2024.
Vu la note de service de la direction générale des HCL n°20/08 du 13 mai 2020 nommant Mme
Dominique SOUPART,
DÉCIDE
Article 1er:
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement hospitalier
Nord des Hospices civils de Lyon regroupant l'hôpital de la Croix-Rousse, l'hôpital Docteur Frédéric
Dugoujon et l'hôpital Pierre Garraud, dans la limite des attributions du groupement et dans les
conditions indiquées dans les articles ci-dessous.
Article 2 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :
I- Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions non mentionnées au |l, IIl et IV du
présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice, relatifs
à l'organisation et au fonctionnement du Groupement hospitalier Nord ;
I- Dans le domaine des ressources humaines :
a - Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique
hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- _ les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;
- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée
déterminée ;
- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie professionnelle
sans arrêt de travail ;
- les tableaux de service des agents et les autorisations d'absences ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251 —69229 LYON CEDEX 02 1
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groupement hospitalier Nord - Hospices civils de Lyon 49
HOSPICES CIVILS
DELYON
les congés y compris :
" les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
« les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
« les décisions d'octroi de congé de solidarité familial,
= les décisions relatives au congé parental,
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- _ les décisions relatives à la rémunération ;
- _ les ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
c- Les mesures concernant la gestion du personnel médical :
- les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ;
- les déclarations d'accident du travail ;
d - Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires
ouverts ;
e- Les certificats administratifs ;
f- Les conventions de collaboration et de mise à disposition de personnel non médical, dans le
cadre de la lutte contre I'épidémie de COVID-19.
Il - Dans le domaine économique, technique et logistique :
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b - Les engagements concernant :
- les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;
IV- Dans le domaine des finances :
a - Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b - Les engagements concernant :
- _ l'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les
conventions, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2-Il, les décisions soumises au Conseil de
Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement et sur
sa proposition, la même délégation est donnée à Mme Muriel LAHAYE, directrice adjointe.
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groupement hospitalier Nord - Hospices civils de Lyon 50
HOSPICES CIVILS
LYON
Article 5 :
A. Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée
à Mme Aurélie INGELAERE, en sa qualité de directrice des ressources humaines du groupement,
à l'effet de signer, en tant que de besoin, les actes visés à l'article 2-II.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie INGELAERE, directrice des ressources
humaines, délégation est donnée à M. Xavier PESENTI, attaché d'administration hospitalière, à
l'effet de signer, les contrats de travail à durée déterminée, ainsi que toutes décisions et
correspondances relatives aux affaires courantes de la direction des ressources humaines.
C. Encas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier PESENTI, attaché d'administration hospitalière,
délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Annick BOURGERIE, adjointe des cadres hospitaliers à la direction des ressources
humaines,
- Mme Sylviane CHALENCON, adjointe des cadres hospitaliers à la direction des ressources
humaines,
à l'effet de signer, les contrats de travail à durée déterminée et les décisions relatives à la
disponibilité, au congé parental, au détachement.
D. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier PESENTI, attaché d'administration hospitalière,
délégation est donnée à Mme Sylvie DARDEL, conseillère du service formation, à I'effet de signer
les ordres de mission et les conventions de stage.
Article 6 :
Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée à
Mme Nathalie SEIGNEURIN, en sa qualité de directrice chargée de la cellule qualité et des relations
avec les usagers à I'effet de signer tous courriers relatifs aux relations avec les usagers ou patients.
Article 7 :
A. Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée
à M. Frank SAMAZAN, en sa qualité de directeur des ressources matérielles, logistiques et des
opérations, à l'effet de signer, les actes visés à l'article 2-1ll ainsi que les avis et observations sur
le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel affecté dans son secteur.
B. En cas d'absence ou d'empêchement M. Frank SAMAZAN, directeur des ressources matérielles,
logistiques et des opérations, la même délégation est donnée à Mme Séverine BARTHELEMY,
cadre de gestion administrative.
C. Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée
concomitamment à :
- M. Gilles LEBOUCHER, pharmacien
- Mme Agnés HENRY-LIVROZET, pharmacienne
- Mme Constance BRETAGNOLLE, pharmacienne
- Mme Charlotte BESSON, pharmacienne
- M. Thomas BRIOT, pharmacien
- Mme Laure LALANDE, pharmacienne
à l'effet de signer les engagements en matière des produits de santé.
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groupement hospitalier Nord - Hospices civils de Lyon 51
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Article 8 :
Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement :
A. Délégation est donnée à Mme Muriel LAHAYE, en qualité de directrice des services financiers, à
l'effet de signer :
- Lesactes visés à l'article 2-1 et relevant de ses attributions, et les actes visés à l'article 2-IV ;
- Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel
affecté dans ces services ;
- Les certificats administratifs ;
à l'exception des ordres de mission en France ou à I'étranger.
B. En casd'absence ou d'empêchement de Mme Muriel LAHAYE, en qualité de directrice des services
financiers, délégation est donnée à M. Pierre-Luc ZUNER, cadre administratif, à I'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires
courantes du service.
Article 9 :
Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement :
A. Délégation est donnée à Mme Muriel LAHAYE, en qualité de directrice du service des admissions,
à l'effet de signer :
- les actes visés à l'article 2-I relevant de ses attributions ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel
affecté dans ce service ;
- _ les certificats administratifs ;
- _ les documents requis pour les déclarations d'état civil ;
- les transports de corps sans mise en bière ;
- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse
d'Allocations Familiales ;
- les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique ;
- _ les demandes d'autopsie pour enfant mort-né ;
- les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes ;
- _ les demandes de devis ;
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service ;
à l'exception des ordres de mission en France ou à I'étranger.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel LAHAYE, directrice du service des
admissions, délégation est donnée à Mme Elodie VOSSIER, attachée d'administration hospitalière,
responsable du service des admissions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service ;
- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse
d'Allocations Familiales ;
- les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique ;
- les demandes d'autopsie pour enfant mort-né ;
- _ les demandes de devis ;
- les documents requis pour les déclarations d'état civil ;
- les transports de corps sans mise en bière ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00027 - Décision de délégation de signature n°24-28 du 4 janvier 2024 pour le
groupement hospitalier Nord - Hospices civils de Lyon 52
HOSPICES CIVILS
DELYON
les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes, sauf si absence de
couverture sociale du patient requérant l'engagement financier de l'établissement.
C. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie VOSSIER, délégation est donnée à Mme
Florine PETIT, responsable de gestion administrative au service des admissions, à I'effet de signer :
les documents requis pour les déclarations d'état civil ;
les transports de corps sans mise en bière ;
les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse
d'Allocations Familiales ;
les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique ;
les demandes d'autopsie pour enfant mort-né ;
les demandes de devis ;
les certificats administratifs
les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes, sauf si absence de
couverture sociale du patient requérant l'engagement financier de l'établissement.
D. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie VOSSIER, et de Mme Florine PETIT,
délégation est donnée à Mme Monique TAIl, gestionnaire administratif, à I'effet de signer les
documents requis pour les déclarations d'état civil.
E. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie VOSSIER, délégation est donnée à
Mme Hayète BOUCHARD, responsable de gestion administrative au service des admissions de
l'hôpital Pierre Garraud, à l'effet de signer :
les transports de corps sans mise en bière ;
les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse
d'Allocations Familiales ;
les certificats administratifs
les attestations listant les biens des patients défunts dans le cadre des successions et à
destination des notaires.
F. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie VOSSIER et de Mme Florine PETIT, les
demandes de transports de corps sans mise en bière, peuvent être signées concomitamment par
les agents du service des admissions dont les noms figurent ci-dessous :
Mme Nathalie BARAIN, gestionnaire administratif
Mme Laetitia BELIARD, gestionnaire administratif
Mme Céline BERRY, gestionnaire administratif
M. Wilson BOUCAUD, gestionnaire administratif
Mme Marjory BOUVET, gestionnaire administratif
Mme Magalie BUIRE, gestionnaire administratif
Mme Céline CACCAMO, gestionnaire administratif
Mme Férial CHERIF, gestionnaire administratif
Mme Marine CHOMARAT, gestionnaire administratif
Mme Corinne CLAIR gestionnaire administratif
Mme Sylvie COMBE, gestionnaire administratif
Mme Marianne CRETIN, gestionnaire administratif
Mme Sabrina DJERBOUA, gestionnaire administratif
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groupement hospitalier Nord - Hospices civils de Lyon 53
HOSPICES CIVILS
DE LYON
- Mme Cécilia-Christie DOUKOU, gestionnaire administratif
- Mme Kalista ELIEN, gestionnaire administratif
- Mme Brigitte GREGOIRE, gestionnaire administratif
- Mme Wahiba KSOURI, gestionnaire administratif
- Mme Rabaha LAGOUNE, gestionnaire administratif
- Mme Marion LARA, gestionnaire administratif
- M. Joél LEBRUN, gestionnaire administratif
- Mme Hind LEDOUX, gestionnaire administratif
- M. Henzo LEFIEVRE, gestionnaire administratif
- M. Jordyan LESALES, gestionnaire administratif
- Mme Charlotte MARTIN, gestionnaire administratif
- Mme Clarisse MASSOLO, gestionnaire administratif
- Mme Zoulika MECHTA, gestionnaire administratif
- Mme Emma MICHEL, gestionnaire administratif
- Mme Marine MILLET, gestionnaire administratif
- Mme Félicité MOUASSO-LOVET, gestionnaire administratif
- Mme Basma NASRAOUI, gestionnaire administratif
- Mme Juliette NOLIN, gestionnaire administratif
- M. Luc SAUVAGE, gestionnaire administratif
- Mme Virginie SERRANO, gestionnaire administratif
- Mme Monique TAI, gestionnaire administratif
- Mme Adeline TSCHOPP-MAUS, gestionnaire administratif
- Mme Dominique VERNET, gestionnaire administratif
- Mme Corinne VINCENT-GENOD, gestionnaire administratif
- M. Christophe XIONG, régisseur
- Mme Fanny ZAESSINGER, gestionnaire administratif
Article 10 :
Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée a
Mme Muriel LAHAYE, en qualité de directrice référente du pôle médico chirurgical du groupement, à
l'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel
relevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.
Article 11 :
Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée à
Mme Nathalie SEIGNEURIN, en qualité de directrice référente du pôle « Gynécologie - Obstétrique -
Néonatologie - Génétique » du groupement, à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-
rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce
pôle.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00027 - Décision de délégation de signature n°24-28 du 4 janvier 2024 pour le
groupement hospitalier Nord - Hospices civils de Lyon 54
MOSPICES CIVILS
DELYON
Article 12 :
Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée M.
Augustin SOREL en sa qualité de directeur référent du PAM de médecine et directeur en charge de la
sécurité et des plans de crise du groupement hospitalier Nord, à l'effet de signer les avis et
observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction
publique hospitalière de ces pôles.
Article 13 :
Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée à M.
Mickaël SIBEUD, en sa qualité de responsable délégué de l'hôpital Pierre Garraud à I'effet de signer
pour l'hôpital Pierre Garraud tous les courriers et notes relatifs aux affaires courantes du site.
Article 14 :
Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée à
Mme Estelle CHAPUIS, en sa qualité de responsable déléguée de l'hôpital Frédéric Dugoujon à l'effet
de signer pour l'hôpital Frédéric Dugoujon tous les courriers et notes relatifs aux affaires courantes du
site.
Article 15 :
Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée à M.
Arthur LACROIX, ingénieur sécurité du groupement en charge du service prévention et sécurité
générale, à l'effet de signer les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arthur LACROIX, la même délégation est donnée
concomitamment à :
- M. Christophe GARCIA, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement;
- M. Gérald SOARES, technicien hospitalier chargé de la sécurité du groupement.
Article 16 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de
signature n°23-115 du 28 juilet 2023 et la décison modificative n° 23-135
du 1er septembre 2023 s'y rapportant.
Article 17 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Directeur
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00027 - Décision de délégation de signature n°24-28 du 4 janvier 2024 pour le
groupement hospitalier Nord - Hospices civils de Lyon 55
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-01-04-00028
Décision de délégation de signature n°24-29 du 4
janvier 2024 pour le groupement hospitalier Sud
- Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00028 - Décision de délégation de signature n°24-29 du 4 janvier 2024 pour le
groupement hospitalier Sud - Hospices civils de Lyon 56
HCL
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°24-29
DU 4 JANVIER 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon, à compter
du 4 janvier 2024.
Vu la note de service de la direction générale des HCL n°16-12 du 29 juin 2016 nommant
Mme Anne DECQ-GARCIA.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement hospitalier
Sud des Hospices civils de Lyon, regroupant les hôpitaux Lyon Sud et Henry Gabrielle, dans la limite des
attributions du groupement et dans les conditions indiquées aux articles 2 à 13 ci-après.
Délégation de signature est donnée à Mme Anne DECO-GARCIA pour la gestion des ressources
humaines de la plateforme HOSPIMAG dans les conditions définies aux articles 3 et 14 ci-après.
Article 2 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :
|- Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions relatives à l'organisation et au
fonctionnement des sites précités, y compris les conventions de rupture de séjour non
mentionnées aux I, Ill, et IV du présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités
de police et de justice.
I- Dans le domaine des ressources humaines
a - Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b - Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;
- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée
déterminée ;
- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 —69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR - RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00028 - Décision de délégation de signature n°24-29 du 4 janvier 2024 pour le
groupement hospitalier Sud - Hospices civils de Lyon 57
HOSPICES CIVILS
DELYON
- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie
professionnelle sans arrét de travail ;
- les tableaux de service des agents et les autorisations d'absences ;
- les congés y compris :
« les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
» les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
« les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
« les décisions relatives au congé parental.
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération ;
- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
c- Les mesures concernant la gestion du personnel médical :
- les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ;
- les déclarations d'accident du travail ;
d - Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires
ouverts ;
e - Les certificats administratifs ;
f- Les conventions de collaboration et de mise à disposition de personnel non médical, dans le
cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19.
Il - Dans le domaine économique, technique et logistique
a - Toutes les piéces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b - Les engagements concernant :
- les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.
IV - Dans le domaine des finances
a - Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b - Les engagements concernant :
- l'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les
conventions à l'exception de celles mentionnées à l'article 2-II, les décisions soumises au Conseil de
Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelle locales et ministérielles.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00028 - Décision de délégation de signature n°24-29 du 4 janvier 2024 pour le
groupement hospitalier Sud - Hospices civils de Lyon 58
HOSPICES CIVYELS
DELYON
Article 4 :
A. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne DECO-GARCIA, directrice du groupement et
sur sa proposition, la même délégation est donnée à M. Fabrice ORMANCEY, directeur adjoint.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ORMANCEY, la même délégation de signature
est donnée à M. Elie PORTIER en sa qualité de directeur des affaires générales du groupement.
Article 5 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement :
A. Délégation est donnée à M. Elie PORTIER, directeur des affaires générales du groupement, à l'effet
de déposer et signer toute déclaration ou dépôt de plainte devant les autorités de police judiciaire
à l'occasion des infractions commises contre les usagers, les personnels et les biens des différents
sites du groupement hospitalier Sud, de signer tout procès-verbal relatif aux commissions
rogatoires et enquêtes préliminaires exécutées dans les établissements constituant ce
groupement.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Elie PORTIER, délégation est donnée concomitamment
à :
- Mme Fleur ENRIQUEZ-SARANO, attachée d'administration hospitalière,
- Mme Juliette GAUTIER, contractuelle de gestion,
- M. Jonathan LETT, ingénieur hospitalier chargé de la sécurité,
- M. Fabrice SANDELION, adjoint à l'ingénieur en charge de la sécurité,
- Mme Justine PEYLACHON, adjointe à l'ingénieur en charge de la sécurité,
- M. Sylvain CHARRIER, adjoint à I'ingénieur en charge de la sécurité,
M. Eric VERCHERE, adjoint à l'ingénieur en charge de la sécurité.
Article 6 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement :
A. Délégation est donnée à Mme Lénaïck TANGUY, en sa qualité de directrice déléguée à l'hôpital
Henry Gabrielle, à l'effet de signer pour l'hôpital Henry Gabrielle tous les actes visés à l'article 2.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lénaïck TANGUY, la même délégation de signature
pour l'hôpital Henry Gabrielle est donnée à Mme Christine LAVILLE-LANTY, cadre administratif.
Article 7 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement :
A. Délégation est donnée à M. François BESNEHARD, en sa qualité de directeur des ressources
humaines du groupement, à l'effet de signer tous les actes visés à I'article 2-Il.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BESNEHARD, en sa qualité de directeur des
ressources humaines, délégation de signature est donnée à Mme Julie MARCHAISON, attachée
d'administration hospitalière à l'effet de signer les actes visés au À du présent article, à I'exception
des ordres de mission.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00028 - Décision de délégation de signature n°24-29 du 4 janvier 2024 pour le
groupement hospitalier Sud - Hospices civils de Lyon 59
HOSPICES CIVILS
DELYON
C. En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BESNEHARD et de Mme Julie MARCHAISON,
délégation de signature est donnée à Mme Florence BASSON, en sa qualité de conseiller formation
carrière, à l'effet de signer les conventions de stage ne donnant pas lieu à gratification.
Article 8 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement :
A.Délégation est donnée à M. Fabrice ORMANCEY, en sa qualité de directeur du pôle clientele en
charge du service des admissions du groupement, à l'effet de signer, toutes pièces et
correspondances relatives aux affaires courantes du pôle clientèle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ORMANCEY, délégation est donnée à
M. Jean-Charles AGOSTA, attaché d'administration hospitalière en charge du service des
admissions du groupement, à l'effet de signer :
- les réponses aux contestations de facturation ;
- les écrits et pièces relatifs aux successions ;
- les pièces et correspondances courantes du service des admissions ;
- les déclarations de naissance sous X, de naissance et de décès auprès de I'Etat Civil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles AGOSTA, délégation est donnée
concomitamment à :
- M. Eric BARNOUD, adjoint des cadres ;
- Mme Raphaélle CHASSONNERY, adjointe des cadres ;
- Mme Chantal VAUJANY, adjointe des cadres ;
à l'effet d'effectuer les déclarations de naissance sous X, de naissance et de décès auprès de l'Etat
Civil.
Article 9 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement :
A.Délégation est donnée à M. Fabrice ORMANCEY, en sa qualité de directeur des services
économiques du groupement, à l'effet de signer, toutes pièces et correspondances relatives aux
affaires courantes des services économiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ORMANCEY, délégation est donnée à :
- Mme Mathilde CHAPUIS, responsable de la gestion administrative aux services économiques
à l'effet de signer les actes visés à l'article 2-II! et les certifications de signatures demandées
par les patients ou leurs familles ;
- M. Laurent Stéphane VERGUIN, adjoint administratif faisant fonction d'adjoint des cadres aux
services économiques à l'effet de signer les actes visés à l'article 2-III.
- Mme Muriel MARTIN, adjoint administratif faisant fonction d'adjoint des cadres aux services
économiques à l'effet de signer les actes visés à l'article 2-III.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde CHAPUIS et pour les seules certifications
de signatures demandées par les patients ou leurs familles, délégation est donnée
à Mme Jeanne PREVOT, responsable logistique.
Délégation est donnée concomitamment à :
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00028 - Décision de délégation de signature n°24-29 du 4 janvier 2024 pour le
groupement hospitalier Sud - Hospices civils de Lyon 60
HOSPICES CIVILS
DELYON
- Mme Catherine RIOUFOL, pharmacienne
- Mme Stéphanie PARAT, pharmacienne
- Mme Amandine BAUDOUIN, pharmacienne
- Mme Ariane CERUTTI, pharmacienne
- M. Anthony CLOTAGATIDE, pharmacien
- Mme Amélie DUBROMEL, pharmacienne
- Mme Marie-Delphine GUILLEMIN, pharmacienne
- Mme Florence RANCHON, pharmacienne
- Mme Anne-Gaélle RUIZ-CAFFIN, pharmacienne
- Mme Vérane SCHWIERTZ, pharmacienne
- M. Nicolas VANTARD, pharmacien
à I'effet de signer les engagements en matière des produits de santé.
E. En cas d'absence ou d'empêchement des pharmaciens listés au point D. du présent article, la
même délégation est donnée à concomitamment à :
- M. Cédric BESNIER, pharmacien
- Mme Charlotte DOUDET, pharmacienne
- M. Pablo MAUVECIN, pharmacien
- Mme Marie PIQUEMAL, pharmacienne
- M. Nicolas POLETTO, pharmacien
- Mme Marie TEISSONNIERE, pharmacienne
Article 10 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement, délégation est donnée à Mme
Lénaïck TANGUY, en sa qualité de directrice référente du pôle d'activité médicale « médecine » du
groupement, à l'effet de signer en tant que besoin les avis et observations sur le compte-rendu
d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.
Article 11 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement, délégation est donnée à Mme
Lénaïck TANGUY, en sa qualité de directrice référente du pôle d'activité médicale « rééducation » du
groupement, à l'effet de signer en tant que besoin les avis et observations sur le compte-rendu
d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.
Article 12 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement, délégation est donnée à M.
Jonathan MORIZOT en sa qualité de directeur référent des pôles d'activités médicales « chirurgie » et
« urgences » du groupement à l'effet de signer en tant que besoin les avis et observations sur le
compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière
de ces pôles.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00028 - Décision de délégation de signature n°24-29 du 4 janvier 2024 pour le
groupement hospitalier Sud - Hospices civils de Lyon 61
HOSPICES CIvits
DE LYON
Article 13 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement, délégation est donnée à M.
Elie PORTIER, en sa qualité de directeur référent des secteurs pénitentiaire et de la gériatrie du
groupement, à l'effet de signer en tant que besoin les avis et observations sur le compte-rendu
d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces secteurs.
Article 14 :
A. Au titre de la gestion des ressources humaines de la plateforme HOSPIMAG,
Mme Anne DECQ-GARCIA est autorisée à signer :
a. Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b. Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;
- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée
déterminée ;
- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie professionnelle
sans arrêt de travail ;
- les décisions relatives aux congés suivants :
« les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
« les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
« les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
« les décisions relatives au congé parental ;
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
c. Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgetaires
ouverts ;
d. Les certificats administratifs.
B. Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, délégation est donnée à M. François BESNEHARD,
en sa qualité de directeur des ressources humaines du groupement, à I'effet de signer tous les
actes visés au À. du présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BESNEHARD, la même délégation est donnée
à Mme Julie MARCHAISON, attachée d'administration hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BESNEHARD et de Mme Julie MARCHAISON,
délégation de signature est donnée à Mme Florence BASSON, en sa qualité de conseiller formation
carrière, à l'effet de signer les conventions de stage ne donnant pas lieu à gratification.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00028 - Décision de délégation de signature n°24-29 du 4 janvier 2024 pour le
groupement hospitalier Sud - Hospices civils de Lyon 62
HOSPICES CIVILS
DELYON
Article 15 :
Cette décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n° 23-162
du 16 novembre 2023.
Article 16 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Directeur Géxéral,
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00028 - Décision de délégation de signature n°24-29 du 4 janvier 2024 pour le
groupement hospitalier Sud - Hospices civils de Lyon 63
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-01-04-00029
Décision de délégation de signature n°24-30 du 4
janvier 2024 pour l'höpital Renée Sabran -
Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00029 - Décision de délégation de signature n°24-30 du 4 janvier 2024 pour l'höpital
Renée Sabran - Hospices civils de Lyon 64
HCL
HOSPICES CIVILS
DIRECTION GENERALE
Direction des affaires juridiques
DECISION N°24-30
DU 4 JANVIER 2024
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon, a compter
du 4 janvier 2024,
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°23-11 du 22 octobre 2023
nommant Mme Karine HAMELA,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Karine HAMELA, directrice de l'hôpital Renée Sabran des
Hospices civils de Lyon, dans la limite des attributions de cet hôpital et dans les conditions indiquées
dans les articles ci-dessous.
Article 2 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :
a- Toutes décisions, correspondances et expéditions relatives à l'organisation et au fonctionnement
de son établissement ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
b- Les engagements concernant :
- l'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipement de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service faits au niveau des factures ;
d- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- _ les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;
- les tableaux de service des agents et les autorisations d'absences ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 —69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00029 - Décision de délégation de signature n°24-30 du 4 janvier 2024 pour l'höpital
Renée Sabran - Hospices civils de Lyon 65
HOSPICES CIVILS
DELYON
- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée
déterminée ;
- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie professionnelle
sans arrêt de travail ;
- les congés y compris :
« les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
« les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
= es décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
« les décisions relatives au congé parental.
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- _ les décisions relatives à la rémunération ;
- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
e- les conventions
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés, les
dossiers soumis au Conseil de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles
locales et ministérielles.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Karine HAMELA, directrice de l'hôpital Renée Sabran, la
même délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Martine MATHIEU, attachée d'administration hospitalière ;
- Mme Julie ALBERNY, attachée d'administration hospitalière, à l'exception des ordres de
mission en France ou à l'étranger ;
- M. Pascal BOURLIER, attaché d'administration hospitalière, à l'exception des ordres de
mission en France ou à l'étranger ;
- Mme Sophie MONTAGNIER, directrice coordinatrice générale des soins infirmiers, de
rééducation et médicotechniques, à l'exception des ordres de mission en France ou à
l'étranger.
Article 5 :
Sur proposition de Mme Karine HAMELA, directrice de l'hôpital Renée Sabran, délégation est donnée
concomitamment à :
- M. Bruno MANDY, pharmacien
- M Evariste DELANDE, pharmacien
à I'effet de signer les engagements en matière des produits de santé.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00029 - Décision de délégation de signature n°24-30 du 4 janvier 2024 pour l'höpital
Renée Sabran - Hospices civils de Lyon 66
HOSPICES CIVILS
DELYON
Article 6 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n°23-170
du 11 décembre 2023.
Article 7 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Directeur Général,
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00029 - Décision de délégation de signature n°24-30 du 4 janvier 2024 pour l'höpital
Renée Sabran - Hospices civils de Lyon 67
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-01-04-00011
Décision de délégation de signature n°24-31 du 4
janvier 2024 pour les marchés publics conclus
pour le GHT VAL RHONE CENTRE - Hospices
civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00011 - Décision de délégation de signature n°24-31 du 4 janvier 2024 pour les
marchés publics conclus pour le GHT VAL RHONE CENTRE - Hospices civils de Lyon 68
HCL
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°24-31
DU 4 JANVIER 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES MARCHES PUBLICS
conclus pour le Groupement hospitalier de territoire (GHT) VAL RHONE CENTRE
Le Directeur Général des Hospices civils de Lyon (HCL), pouvoir adjudicateur,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux délégations de signature, ainsi que
les articles L. 6132-1 à L.6132-6, et R.6132-1 et suivants instituant les Groupements Hospitaliers de Territoire
(GHT) ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon, à compter
du 4 janvier 2024.
Vu la convention constitutive conclue le 10 février 2023 et approuvée par arrêté du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes n° 2023-17-0036 du 27 février 2023, instituant le GHT Val
Rhône Centre composé de :
- Les Hospices Civils de Lyon, dont le siège est situé 3 quai des Célestins 69002 Lyon ;
- Le Centre Hospitalier de Beaurepaire, dont le siège est situé 41 avenue Louis Michel Villaz, 38270
Beaurepaire ;
- Le Centre Hospitalier de Condrieu, dont le siège est situé 10 rue de la Pavie, 69420 Condrieu ;
- _ Le Centre Hospitalier de Givors, dont le siège est situé 9 avenue Professeur Fleming BP122, 69700 Givors ;
- Le Centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, dont le siège est situé 6 rue Notre Dame, 69250 Albigny
sur Saône ;
- _ L'hôpital intercommunal de Neuville et Fontaines sur Saône, dont le siège est situé 53 chemin de Parenty,
69250 Neuville sur Saône ;
- Le Centre Hospitalier du Pilat Rhodanien, dont le siège est situé 1 place Abbé Vincent, 42410 Pélussin ;
- Le Centre hospitalier de Sainte Foy lès Lyon, dont le siège est 78 chemin de Montray, 69110 Sainte Foy
iès Lyon ;
- Le Centre Hospitalier de Vienne, dont le siège est situé montée du docteur Chapuis BP127, 38200 Vienne
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle d'un agent du
Centre hospitalier de Sainte Foy lès Lyon pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône
Centre à compter du 1er mars 2023 ;
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de deux agents
de l'Hôpital intercommunal de Neuville et Fontaines sur Saône pour la fonction mutualisée achats dans le cadre
du GHT Val Rhône Centre à compter du 1er mars 2023 ;
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de trois agents
du Centre hospitalier Gériatrique du Mont d'Or pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val
Rhône Centre à compter du 1er mars 2023 ;
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de 2 agents
du Centre hospitalier de Givors pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre à
compter du 1°" mars 2023 ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00011 - Décision de délégation de signature n°24-31 du 4 janvier 2024 pour les
marchés publics conclus pour le GHT VAL RHONE CENTRE - Hospices civils de Lyon 69
HOSPICES CIVILS
DELYON
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives a la mise a disposition partielle de 2 agents
du Centre hospitalier du Pilat Rhodanien pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône
Centre à compter du 1°" mars 2023 ;
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle d'1 agent du
Centre hospitalier de Condrieu pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre à
compter du 1°" mars 2023 ;
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle d'1 agent du
Centre hospitalier de Beaurepaire pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre
à compter du 1°" mars 2023 ;
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de 3 agents
du Centre hospitalier de Vienne pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre à
compter du 1°" mars 2023.
Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont désignés établissement support du GHT dans la
convention constitutive précitée ;
Considérant, conformément à l'article R.6132-16 du code de la santé publique, que l'établissement support
est chargé de la politique, de la stratégie d'achat et du contrôle de gestion des achats pour ce qui concerne
l'ensemble des marchés et de leurs avenants, qu'il assure la passation des marchés et de leurs avenants
conformément aux dispositions du code de la commande publique et que l'établissement partie au GHT assure
l'exécution de ces marchés conformément aux dispositions dudit code ;
Considérant que l'établissement support assure la fonction achats pour le compte des établissements parties
au groupement, et que les décisions des délégations de signatures des établissements membres du GHT
doivent être modifiées en conséquence ;
Considérant que le transfert de compétences s'effectue au 1°" mars 2023 ;
DÉCIDE
Article 1 :
1. Pour tous les marchés publics conclus pour le GHT :
A. Délégation de signature est donnée à M. Vincent CHARROIN, directeur par intérim de la direction
des achats des HCL, à l'effet de signer :
- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passation
des marchés publics ;
- tous marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à l'exécution
des marchés (notamment décision de résiliation, reconduction...) et tous avenants.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent CHARROIN, la même délégation est donnée
concomitamment à :
- Mme Véronique BARDEY, responsable du département achats des produits de santé des HCL ;
- M. Jean-Yves VADOT, responsable du département achats généraux et logistiques des HCL ;
- M. Benoit VEIE, responsable des départements achats travaux et prestations techniques des
HCL ;
- Mme Valérie MERMET, responsable du département achats biomédicaux et associés des HCL ;
- M. Olivier BRUN, responsable du département marchés et support des HCL.
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marchés publics conclus pour le GHT VAL RHONE CENTRE - Hospices civils de Lyon 70
HOSPICES CIVILS
DELYON
2. Pour la part HCL de tous les marchés publics conclus pour le GHT :
A- Sur proposition de M. Vincent CHARROIN, délégation est donnée à M. Olivier BRUN, responsable
du département marchés et support des HCL, à I'effet de signer limitativement :
- tout état d'acompte, règlement partiel définitif, solde afférents aux marchés publics ;
- tout acte de gestion financière : certificat de paiement d'avance, main levée de retenue de
garantie ; certificat de cessibilité ou exemplaire unique en vue de cession ou nantissement du
marché.
B- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BRUN, la méme délégation, est donnée à Mme
Christine NONY, adjointe au responsable du département marchés et support.
Article 2 :
1. Pour tous les marchés publics conclus pour le GHT d'un montant supérieur à 90 000 € HT, sur
proposition de M. Vincent CHARROIN, délégation est donnée respectivement a:
- Mme Véronique BARDEY, responsable du département achats des produits de santé des HCL ;
- M. Jean-Yves VADOT, responsable du département achats généraux et logistiques des HCL ;
- M. Benoit VEIE, responsable des départements achats travaux et prestations techniques des
HCL ;
- Mme Valérie MERMET, responsable du département achats biomédicaux et associés des HCL ;
à l'effet de signer, chacun pour ce qui relève de leurs missions :
- tous avenants sans incidence financière, notamment les ajouts de référence ou avenant de
transfert ;
- toutes attestations, documents, correspondances (notamment lettres de consultations des
entreprises, lettres aux non retenus, mise en demeure) relatifs à la passation et à l'exécution
des marchés publics.
2. Pour tous les marchés publics conclus pour le GHT d'un montant inférieur ou égal
à 90 000 € HT, sur proposition de M. Vincent CHARROIN, délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Véronique BARDEY, responsable du département achats des produits de santé des HCL ;
- M. Jean-Yves VADOT, responsable du département achats généraux et logistiques des HCL ;
- M. Benoit VEIE, responsable des départements achats travaux et prestations techniques des
HCL ;
- Mme Valérie MERMET, responsable du département achats biomédicaux et associés des HCL ;
à l'effet de signer, chacun pour ce qui relève de leurs missions :
- toutes décisions, attestations, documents et correspondances (notamment lettres de
consultations des entreprises, lettres aux candidats non retenus) relatives à la passation des
marchés publics ;
- tous marchés publics ;
- les avenants, ainsi que toutes décisions, attestations, documents et correspondances
(notamment mise en demeure ou actes de sous-traitance) relatives à l'exécution des marchés
susvisés, et sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur ou
égal à 90 000 € HT.
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DE LYON
3. Pour tous les marchés de formation d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT, délégation est
donnée respectivement à :
A- À Mme Léa GUIVARCH, directrice des ressources humaines et de la formation à l'effet de signer,
pour ce qui relève de ses missions :
- toutes décisions, attestations, certificats, documents et correspondances relatifs à la passation
des marchés publics de formation ;
- tous marchés publics de formation ;
- toutes décisions, attestations, documents et correspondances relatifs à I'exécution des
marchés susvisés, ainsi que les avenants, et sous réserve que l'engagement financier global
reste d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Léa GUIVARCH, la même délégation est donnée à
Mme Aude AUGER, directrice adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aude AUGER, la même délégation est donnée
à Mme Marie NALET et à Mme Julie CHARTIER, directrices adjointes.
B- Mme Fanny FLEURISSON, directrice des affaires médicales à l'effet de signer, pour ce qui relève
de ses missions :
- toutes décisions, attestations, certificats, documents et correspondances relatifs à la passation
des marchés publics de formation ;
- tous marchés publics de formation ;
- toutes décisions, attestations, documents et correspondances relatifs à l'exécution des
marchés susvisés, ainsi que les avenants, et sous réserve que l'engagement financier global
reste d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fanny FLEURISSON, la méme délégation est donnée a
Mme Sophie GRANGER, directrice adjointe.
Article 3 :
Pour tous les marchés publics jusqu'à 25 000 € HT conclus pour le GHT, délégation de signature est
donnée concomitamment :
1. POUR LE CENTRE HOSPITALIER GÉRIATRIQUE DU MONT D'OR :
à Mme Claire LHOMOND, attachée d'administration hospitalière et à M. Cédric MAGERAND, ingénieur
contractuel, à l'effet de signer :
- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passation
des marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
- tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
- tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur ou
égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LHOMOND et de M. Cédric MAGERAND, la même
délégation est donnée à Mme Isabelle CRETOUX, adjointe des cadres hospitaliers.
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DELYON
2. POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE FOY LES LYON
à Mme Sandy DEMIAUTTE, responsable des services économiques, à l'effet de signer :
toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passation
des marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de I'établissement ;
tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur ou
égal à 25 000 € HT.
3. POUR L'HÔPITAL INTERCOMMUNAL DE NEUVILLE ET FONTAINES SUR SAÔNE
à Mme Christelle DA BOIT, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer :
toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passation
des marchés publics répondant à des besoins spécifiques de I'établissement ;
tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur ou
égal à 25 000 € HT.
4. POUR LE CENTRE HOSPITALIER de VIENNE
à Mme Anna HERRERA, directrice adjointe, à l'effet de signer :
toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passation
des marchés publics répondant à des besoins spécifiques de I'établissement ;
tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur ou
égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anna HERRERA, la même délégation est donnée à
Mme Ingrid BERTELOOT, rédacteur marchés publics età M. Mickael BLEIN, responsable informatique,
à l'effet de signer
toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passation
des marchés publics répondant à des besoins informatiques spécifiques de I'établissement ;
tous marchés publics répondant à des besoins informatiques spécifiques de I'établissement ;
tout avenant sur des marchés informatiques, sous réserve que l'engagement financier global
reste d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT.
5. POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE GIVORS
à M. Fabrice VIALLE, attaché d'administration hospitalière, à l'effet de signer :
toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passation
des marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur ou
égal à 25 000 € HT.
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DE LYON
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice VIALLE, la méme délégation est donnée
Mme Carole FERNANDES, adjointe des cadres hospitaliers.
6. POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE CONDRIEU
à Mme Anne-Sophie BOYER, attachée d'administration hospitalière, à I'effet de signer :
- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passation
des marchés publics répondant à des besoins spécifiques de I'établissement ;
- tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
- toutavenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur ou
égal à 25 000 € HT.
7. POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE BEAUREPAIRE
à Mme Perrine VUILLERMIN, attachée contractuelle en charge des ressources humaines et adjointe
de direction, à l'effet de signer :
- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passation
des marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
- tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
- tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur ou
égal à 25 000 € HT.
8. POUR LE CENTRE HOSPITALIER DU PILAT RHODANIEN
à Mme Carine PHARISIER, attachée d'administration hospitalière et Mme Océane BOSC, adjointe
administratif, à l'effet de signer :
- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passation
des marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
- tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
- tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur ou
égal à 25 000 € HT.
9. POUR LES HCL :
A. Pour le groupement hospitalier Sud :
à M. Fabrice ORMANCEY, directeur en charge des services économiques du groupement hospitalier
Sud, à l'effet de signer :
- les marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur
ou égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ORMANCEY, la même délégation est donnée à
Mme Mathilde CHAPUIS, responsable de la gestion administrative.
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En cas d''absence de Mme Mathilde CHAPUIS la même délégation est donnée
à M. Laurent Stéphane VERGUIN, faisant fonction d'adjoint des cadres hospitalier.
B. Pour le groupement hospitalier Nord :
à M. Frank SAMAZAN, en sa qualité de directeur des ressources matérielles, logistiques et des
opérations du groupement hospitalier Nord à l'effet de signer :
- les marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur
ou égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement M. Frank SAMAZAN, la même délégation est donnée
à Mme Séverine BARTHELEMY, cadre de gestion administrative.
C. Pour le groupement hospitalier Est :
à M. Jean Louis MONNET, directeur des ressources matérielles, sécurité et développement durable
du groupement hospitalier Est, à I'effet de signer :
- les marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur
ou égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Louis MONNET, la même délégation est donnée
à Mme Kadiatou FOFANA, cadre administratif.
D. Pour le groupement hospitalier Centre :
a] à M. Florent SEVERAC, directeur par intérim du groupement hospitalier Centre, à I'effet de signer :
- les marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur
ou égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent SEVERAC, la même délégation est donnée
à M. François RUEL, attaché d'administration hospitalière.
b] Sur proposition de M. Florent SEVERAC, délégation est donnée à Mme Mathilde TZISLAKIS,
directrice en charge du centre de soins dentaires, à l'effet de signer pour le centre de soins
dentaires du groupement hospitalier Centre :
- les marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur
ou égal à 25 000 € HT.
E. Pour l'hôpital Renée Sabran :
à Mme Karine HAMELA, directrice de l'hôpital Renée Sabran, à l'effet de signer :
- les marchés publics ;
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- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur
ou égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine HAMELA, la même délégation est donnée
à Mme Martine MATHIEU, attachée d'administration hospitalière, chargée des services économiques.
F. Pour la direction des affaires techniques :
à M. Bruno CAZABAT, directeur des affaires techniques, à l'effet de signer :
- les marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur
ou égal a 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno CAZABAT, la même délégation est donnée
concomitamment à Mme Sandrine THULLIER, directrice ajointe, à M Alain BENINI, chef du
département architecture et maitrise d'œuvre, à M. Valéry BRUNEL, chef du département
investissements travaux, à M. Frédéric LEGEAY, chef du département maintenance et exploitation.
G. Pour la direction de la production et de la logistique :
à Mme Maud FERRIER, directrice de la direction de la production et de la logistique, à I'effet de signer :
- les marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur
ou égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud FERRIER, la même délégation est donnée, pour
ce qui relève de ses missions, à Mme Gisela BROSSET-DIAZ, ingénieure responsable de la plateforme
d'approvisionnement HOSPIMAG, du service central des archives et des transports.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud FERRIER, la même délégation est donnée, pour
les plateformes de Saint-Priest, à Mme Safae YEBBA, responsable de gestion administrative,
coordinatrice administrative des plateformes Saint-Priest.
H. Pour la direction de l'ingénierie biomédicale et des équipements :
à Mme Françoise GOSSO, directrice de la direction de l'ingénierie biomédicale et des équipements, à
l'effet de signer :
- les marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur
ou égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GOSSO et sur sa proposition, la méme
délégation est donnée concomitamment à Mme Nathalie DELORME, ingénieure biomédical,
responsable du secteur « services anesthésie réanimation et à M. Pierre-Olivier MARGUET, ingénieur
biomédical, responsable biomédical du groupement hospitalier Est.
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HOSPICES CIVILS
DELYON
I. Pour la direction des affaires domaniales :
a] M. Luc FABRES, directeur de la direction des affaires domaniales, à l'effet de signer :
- les marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur
ou égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc FABRES, la méme délégation est donnée à
M. Patrice BARONNIER, directeur adjoint de la direction des affaires domaniales.
b] Sur proposition de M. Luc FABRES, délégation concomitante est donnée à :
- Mme Sandrine ZITOUNI, responsable des affaires économiques et financières ;
- M. Pierre BONCHE, responsable de la cellule technique ;
- Mme Caroline POIZAT, responsable de la gestion locative ;
à l'effet de signer limitativement :
- les marchés publics jusqu'a 4 000 € HT ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents et correspondances concernant les
marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur ou égal
à 4 000 € HT.
J. Pour la direction des services numériques :
à M. Jean-Christophe BERNADAC, directeur de la direction des services numériques, à I'effet de
signer :
- les marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur
ou égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement M. Jean-Christophe BERNADAC, la même délégation est donnée
à Mme Emilie CHOU, attachée d'administration hospitalière du schéma directeur du système
d'information, contrôle de gestion et ressources humaines.
K. Pour la pharmacie centrale :
à M. Claude DUSSART, pharmacien chef de service, à I'effet de signer :
- les marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur
ou égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude DUSSART, la méme délégation est donnée
à M. Philippe GOFFINET, ingénieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GOFFINET, ingénieur, la même délégation est
donnée à Mme Bernadette LACROIX, cadre administratif gestionnaire budget.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00011 - Décision de délégation de signature n°24-31 du 4 janvier 2024 pour les
marchés publics conclus pour le GHT VAL RHONE CENTRE - Hospices civils de Lyon 77
HOSPICES CIVILS
DE LYON
L. Pour les directions sises au siège administratif des HCL :
Mme DOSSIER Aurélie, directrice de la direction des affaires financières, à I'effet de signer :
- les marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur
ou égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme DOSSIER Aurélie, la méme délégation est donnée
à Mme Christelle TOURNADRE, responsable budgétaire et financier en charge de la gestion du siège
administratif.
Article 4 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature
n°23-117 du 28 juillet 2023 et la décision modificative n°23-176 du 19 décembre 2023 s'y rapportant.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être devant le tribunal administratif de Lyon
contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
10
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marchés publics conclus pour le GHT VAL RHONE CENTRE - Hospices civils de Lyon 78
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-01-04-00030
Décision n°24-33 du 4 janvier 2024 d'habilitation
d'interrogation du registre national automatisé
des refus de prélèvement - Hospices civils de
Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00030 - Décision n°24-33 du 4 janvier 2024 d'habilitation d'interrogation du registre
national automatisé des refus de prélèvement - Hospices civils de Lyon 79
HCL
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION D'HABILITATION N°24-33
DU 4 JANVIER 2024
Vu le code de la santé publique, et en particulier son article R1232-11,
Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon, à compter
du 4 janvier 2024.
DÉCIDE
Article 1°" :
- Mme Florence GAILLARD, praticien hospitalier
- Mme Mireille MARCON, praticien hospitalier
- M. Antonio RODRIGUEZ, praticien hospitalier
- Mme Charline BESNARD, cadre de Santé
- M. Ludovic ALMERAS, infirmier diplômé d'État
- Mme Charline ASTIER, infirmière diplômée d'Etat
- Mme Sarah BLANC, infirmière diplômée d'État
- Mme Béatrice BODET, infirmière diplômée d'État
- Mme Maureen GASPARD, infirmière diplômée d'État
- Mme Christèle GIRAUD, infirmière diplômée d'État
- Mme Julie PITIOT, infirmière diplômée d'État
- Mme Clémentine RESTA, infirmière diplômée d'État
sont habilités à procéder à la demande d'interrogation du Registre national automatisé des refus de
prélèvement sur une personne décédée, d'organes, de tissus et de cellules.
Article 2 :
La présente décision d'habilitation abroge et remplace la décision d'habilitation n°23-163
du 20 novembre 2023.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à c a date de publication.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00030 - Décision n°24-33 du 4 janvier 2024 d'habilitation d'interrogation du registre
national automatisé des refus de prélèvement - Hospices civils de Lyon 80
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-01-01-00001
Délégation de signature SIE LYON 1-2024-01-01-2
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-01-00001 - Délégation de signature SIE
LYON 1-2024-01-01-2 81
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Entreprises de Lyon 1
Arrêté portant délégation de signature
SIE LYON 1-2024-01-01-2
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lyon 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme RICHAUD Annie, Inspectrice divisionnaire , adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de Lyon 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et autres crédits d'impôts,
dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
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6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, et en cas d'absence ou d'empêchement du responsable des impôts des
entreprises de LYON 1 et de son adjoint dans les limites suivantes :
- 60 000 € en matière gracieuse ou contentieuse (hors remboursement de crédit de TVA et autres
crédits d'impôts)
- 100 000 € pour les remboursements de crédit de TVA et autres crédits d'impôts
aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
MANINE Paule MORNET Angéline HAHN Florence
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ACHOUR Sylvie
BLAS OTSHUDI Catherine
CHAVAND Agnès
CROISSANT Virginie
DELAUNAY Lauriane
GAUTHIER Michel
LAROUI Sofia
MBIDA EBOLO Nicole
NAVEAUX Thierry
PERNOT-DOREY Magali
POULET Bernadette
PSOMAS Marianne
RATIEUVILLE Muriel
RUIZ Lucie
SAI GBA Michel
VIGNON Valérie
ZAPATA SylvieBODIN Patrice
BRAVO Georges
DECROCQ Virginie
FIERE Pascal
JACQUES Marielle
LAPORTE Valérie
REY Jean Louis
MOULIN Alexandrine
LABARDE Christèle
BRAHMI Christiane
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3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
ANFIF Dhoulkifle
BOANA M'ZE Idriss
CHERAIT Hichem
DUBRULLE Aurélie
LA Jean luc
MEZINE Karim
MORFIN Céline
MORVAND AurélienABROUS Mouloud
BADOIL Cécilia
GUIBAUD Pascale
OCAK Mélisa
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-dessous :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale des
délais de paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
HAHN Florence Inspectrice15 000 €12 mois 100 000 €
MORNET Angéline Inspectrice15 000 €12 mois 100 000 €
MANINE Paule Inspectrice15 000 €12 mois 100 000 €
ACHOUR Sylvie Contrôleuse10 000 €
BLAS OTSHUDI Catherine Contrôleuse10 000 €
CHAVAND Agnès Contrôleuse10 000 €
CROISSANT Virginie Contrôleur10 000 €
GAUTHIER Michel Contrôleur10 000 €
LAROUI Sofia Contrôleuse10 000 €
MBIDA EBOLO Nicole Contrôleuse10 000 €
NAVEAUX Thierry Contrôleur10 000 €
PERNOT-DOREY Magali Contrôleuse10 000 €
POULET Bernadette Contrôleuse10 000 €
PSOMAS Marianne Contrôleur10 000 €
RATIEUVILLE Muriel Contrôleuse10 000 €
RUIZ Lucie Contrôleuse10 000 €
VIGNON Valérie Contrôleuse10 000 €
ZAPATA Sylvie Contrôleuse10 000 €
BRAHMI Christiane Contrôleuse10 000 €
LABARDE Christèle Contrôleuse10 000 €
MOULIN Alexandrine Contrôleuse10 000 €
BODIN Patrice Contrôleur10 000 €12 mois 50 000 €
BRAVO Georges Contrôleur10 000 €12 mois 50 000 €
DECROCQ Virginie Contrôleuse10 000 €12 mois 50 000 €
FIERE Pascal Contrôleur10 000 €12 mois 50 000 €
JACQUES Marielle Contrôleuse10 000 €12 mois 50 000 €
LAPORTE Valérie Contrôleuse10 000 €12 mois 50 000 €
REY Jean Louis Contrôleur10 000 €12 mois 50 000 €
ABROUS Mouloud Agent2 000 € 6 mois 30 000 €
BADOIL Cécilia Agente 2 000 € 6 mois 30 000 €
GUIBAUD Pascale Agente 2 000 € 6 mois 30 000 €
OCAK Mélisa Agente 2 000 € 6 mois 30 000 €
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Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les avis à
tiers détenteurs et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
HAHN Florence, Inspectrice,
MANINE Paule, Inspectrice,
MORNET Angéline, Inspectrice,
BODIN Patrice, Contrôleur,
BRAVO Georges, contrôleur,
DECROCQ Virginie, contrôleuse,
FIERE Pascal, Contrôleur,
JACQUES Marielle, Contrôleuse,
LAPORTE Valérie, Contrôleuse,
REY Jean Louis, contrôleur, ABROUS Mouloud, Agent,
BADOIL Cécilia, Agente.
GUIBAUD Pascale, Agente
OCAK Mélisa, Agente
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
A Lyon, le 1er janvier 2024
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Lyon 1,
Thierry CAVALIERI
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
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