PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-503
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-01-00038 - Arrêté de délégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département des
Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 4
31-2025-09-01-00043 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département de
l'Ariège (2 pages) Page 7
31-2025-09-01-00042 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 10
31-2025-09-01-00037 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département de
Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 13
31-2025-09-01-00041 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département du
Gers (2 pages) Page 16
31-2025-09-01-00040 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département du
Lot (2 pages) Page 19
31-2025-09-01-00039 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département du
Tarn (2 pages) Page 22
31-2025-09-01-00046 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de vente de biens meubles (1 page) Page 25
31-2025-09-01-00049 - Décision de délégation de signature dans le
cadre du dispositif d'anonymisation (2 pages) Page 27
31-2025-09-01-00047 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du centre des impôts fonciers de Muret - Saint-Gaudens (2
pages) Page 30
31-2025-09-01-00050 - Décision de délégation générale de
signature au responsable et au responsable adjoint de la Direction Expertise
État de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 33
31-2025-09-01-00044 - Décision de délégations spéciales pour le
Pôle Ressources et Support (2 pages) Page 36
31-2025-09-01-00045 - Décision de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen des SIE de la Haute-Garonne (4
pages) Page 39
2
31-2025-09-01-00035 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Eric DERNE,
administrateur de l'État, responsable de la Direction Expertise État,
M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la
Direction Expertise État (2 pages) Page 44
31-2025-09-01-00034 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs des finances
publiques en poste à la direction (3 pages) Page 47
31-2025-09-01-00052 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs divisionnaires
des finances publiques en poste à la direction (2 pages) Page 51
31-2025-09-01-00051 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs, contrôleurs
et agents des équipes de renfort (3 pages) Page 54
31-2025-09-01-00036 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de
service (2 pages) Page 58
31-2025-09-01-00048 - Subdélégation de signature en matière
domaniale pour le département de la Haute-Garonne (3 pages) Page 61
3
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00038
Arrêté de délégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes dans le
département des Hautes-Pyrénées
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00038 - Arrêté de délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département des Hautes-Pyrénées 4
| =REPUBLIQUE +FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 01/09/2025d'Occitanie et du département de la.Haute-GaronnePôle stratégie - Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Arrêté de délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans ledépartement des Hautes-Pyrénées
Le Préfet de département des Hautes-Pyrénées,Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6 ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art-1;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoinesprivés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, enqualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de laHaute-Garonne ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du Préfet des Hautes-Pyrénées en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature àM. Hugues PERRIN directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et dudépartement de Haute-Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions,tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle_ des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement des Hautes-Pyrénées ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00038 - Arrêté de délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département des Hautes-Pyrénées 5
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arrête :Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté du Préfet desHautes-Pyrénées en date du 23 août 2022 sera exercée par M. Eric DERNE, administrateur de l'État,responsable de la Direction Expertise État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsableadjoint de la Direction Expertise État, ou à défaut par Mme Elham BALLER, administratrice desfinances publiques adjointe, chargée de mission auprès du responsable de la direction Expertise Étatet Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division del'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation seraexercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme HalimaOULD AKLOUCHE, inspectrice des finances publiques, Mme Jeannine BRUNELLO et Mme MoniqueMARTIN, contrôleuses des finances publiques, M. David GOUSSERY et M. Grégory LAGARDERE,contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et M, Frédéric BARTHES, agentsadministratifs des finances publiques.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Pour le préfet,
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonneonf
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Hugues PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00038 - Arrêté de délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département des Hautes-Pyrénées 6
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00043
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département de l'Ariège
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00043 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de l'Ariège 7
REPUBLIQUE | +FRANÇAISE . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 01/09/2025d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans ledépartement de l'Ariège
Le préfet de département de l'Ariège,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6 :Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoinesprivés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, enqualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX, en qualité de préfet del'Ariège ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Ariège en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. HuguesPERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne,à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à lagestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ariège ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00043 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de l'Ariège 8
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,Arrête :Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté du Préfet del'Ariège en date du 21 août 2023, sera exercée par M. Eric DERNE, administrateur de l'État,responsable de la Direction Expertise État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsableadjoint de la Direction Expertise État, ou à défaut par Mme Elham BALLER, administratrice desfinances publiques adjointe, chargée de mission auprès du responsable de la direction Expertise Étatet Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division del'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation seraexercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme HalimaOULD AKLOUCHE, inspectrice des finances publiques, Mme Jeannine BRUNELLO et Mme MoniqueMARTIN, contrôleuses des finances publiques, M. David GOUSSERY et M. Grégory LAGARDERE,contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et M. Frédéric BARTHES, agentsadministratifs des finances publiques.Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.Article 4: Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Pour le préfet,
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne/ /
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00043 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de l'Ariège 9
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00042
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00042 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de la Haute-Garonne 10
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Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 01/09/2025d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie ~ Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans ledépartement de la Haute-Garonne
Le préfet du département de la Haute-Garonne,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.:2331-1 et R.2331-6 ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art-1;Vu, le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoinesprivés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, enqualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dudépartement de la Haute-Garonne et de la région Occitanie ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne en date du 15 juin 2023 donnant délégation de signature àM. Hugues PERRIN directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de laHaute-Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de laHaute-Garonne ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00042 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de la Haute-Garonne 11
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,Arréte:Article 1; La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté du Préfet de laHaute-Garonne en date du 15 juin 2023, sera exercée par M, Eric DERNE, administrateur de l'État,responsable de la Direction Expertise État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsableadjoint de la Direction Expertise État, ou à défaut par Mme Elham BALLER, administratrice desfinances publiques adjointe, chargée de mission auprès du responsable de la direction Expertise Étatet Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division del'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation seraexercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme HalimaOULD AKLOUCHE, inspectrice des finances publiques, Mme Jeannine BRUNELLO et Mme MoniqueMARTIN, contrôleuses des finances publiques, M. David GOUSSERY et M. Grégory LAGARDERE,contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et M. Frédéric BARTHES, agentsadministratifs des finances publiques.Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure,Article 4 : Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de |a Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Pour le préfet,/Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00042 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de la Haute-Garonne 12
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00037
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département de Tarn-et-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00037 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de Tarn-et-Garonne 13
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Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 01/09/2025d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél.drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans ledépartement de Tarn-et-Garonne
Le Préfet de département de Tarn-et-Garonne,Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6 ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n °2022-1191 du 29 août 2022 art;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2071 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoinesprivés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, enqualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de laHaute-Garonne ;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI, Préfet de Tarn-et-Garonne ; |Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du Préfet de Tarn-et-Garonne en date du 11 avril 2023 donnant délégation de signature à M.Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques de la région la région Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences etattributions, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées,à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département de Tarn-et-Garonne ;
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département de Tarn-et-Garonne 14
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arrête :Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M, Hugues PERRIN par l'arrêté du Préfet deTarn-et-Garonne en date du 11 avril 2023 sera exercée par M. Eric DERNE, administrateur de l'État,responsable de la Direction Expertise État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsableadjoint de la Direction Expertise État, ou à défaut par Mme Elham BALLER, administratrice desfinances publiques adjointe, chargée de mission auprès du responsable de la direction Expertise Étatet Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division del'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation seraexercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme HalimaOULD AKLOUCHE , inspectrice des finances publiques, Mme Jeannine BRUNELLO et Mme MoniqueMARTIN, contrôleuses des finances publiques, M. David GOUSSERY et M. Grégory LAGARDERE,contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et M. Frédéric BARTHES, agentsadministratifs des finances publiques.Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Pour le préfet,Le Directeur régional, des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-GaronneÀ à
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département de Tarn-et-Garonne 15
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00041
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département du Gers
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00041 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Gers 16
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Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 01/09/2025d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans ledépartement du GersLe Préfet du département du Gers,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 :Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6 ; ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art-1;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoinesprivés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, enqualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de Préfetdu Gers :Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du Préfet du Gers en date du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. HuguesPERRIN directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gers;
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00041 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Gers 17
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arrête :
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté du Préfet duGers en date du 7 juillet 2025 sera exercée par M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsablede la Direction Expertise État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de laDirection Expertise État, ou à défaut par Mme Elham BALLER, administratrice des finances publiquesadjointe, chargée de mission auprès du responsable de la direction Expertise État et Mme SophieREILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division de l'évaluationdomaniale et de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation seraexercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme HalimaOULD AKLOUCHE , inspectrice des finances publiques, Mme Jeannine BRUNELLO et Mme MoniqueMARTIN, contrôleuses des finances publiques, M. David GOUSSERY et M. Grégory LAGARDERE,contrôleurs des finances publiques, M, Jean-Michel LLOPIS et M. Frédéric BARTHES, agentsadministratifs des finances publiques,Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.Article 4 : Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Pour le préfet,|Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-GaronneFfj |. Lf treur PERRIN}
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00041 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Gers 18
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00040
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département du Lot
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00040 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Lot 19
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Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 01/09/2025d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@d£gfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans ledépartement du Lot
La Préfète de département du Lot,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes, publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6 ;Vu la loi n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de Haute-Garonne ; |Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Claire RAULIN, en qualité de préfète duLot ; |Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoinesprivés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté de la Préfète du Lot en date du 5 janvier 2024 donnant délégation de signature à M.Hugues PERRIN directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Lot ;
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département du Lot 20
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arréte:Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté de la Préfète duLot en date du 5 janvier 2024, sera exercée par M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsablede la Direction Expertise État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de laDirection Expertise État, ou à défaut par Mme Elham BALLER, administratrice des finances publiquesadjointe, chargée de mission auprès du responsable de la direction Expertise État et Mme SophieREILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division de l'évaluationdomaniale et de la gestion des patrimoines privés et
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation seraexercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme HalimaOULD AKLOUCHE , inspectrice des finances publiques, Mme Jeannine BRUNELLO et Mme MoniqueMARTIN, contrôleuses des finances publiques, M. David GOUSSERY et M, Grégory LAGARDERE,contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et M. Frédéric BARTHES, agentsadministratifs des finances publiques.Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.Article 4 : Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Pour la préfète,
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00039
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00039 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn 22
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Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans ledépartement du Tarn
Le Préfet du département du Tarn,Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6 ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art-1;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoinesprivés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie etdu département de la Haute-Garonne; —Vu le décret du 1° octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de Préfetdu Tarn;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du Préfet du Tarn en date du 21 octobre 2024 donnant délégation de signature à M.Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de laHaute-Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Tarn;
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département du Tarn 23
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arréte:
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté du Préfet duTarn en date du 21 octobre 2024, sera exercée par M. Eric DERNE, administrateur de l'État,responsable de la Direction Expertise État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsableadjoint de la Direction Expertise État, ou à défaut par Mme Elham BALLER, administratrice desfinances publiques adjointe, chargée de mission auprès du responsable de la direction Expertise État. et Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division del'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation seraexercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme HalimaOULD AKLOUCHE , inspectrice des finances publiques, Mme Jeannine BRUNELLO et Mme MoniqueMARTIN, contrôleuses des finances publiques, M. David GOUSSERY et M. Grégory LAGARDERE,contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et M. Frédéric BARTHES, agentsadministratifs des finances publiques.Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.Article 4 : Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Pour le préfet,
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du 0 de la Haute-Garonne
a
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département du Tarn 24
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00046
Arrêté portant délégation de signature en
matière de vente de biens meubles
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00046 - Arrêté portant délégation de signature en matière de vente de biens meubles 25
zs FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 01/09/2025d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHILIMél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Arrêté portant délégation de signature en matière de vente de biens meublesL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A;Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Arrête :Art. 1°. - Délégation de signature est accordée a:- M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction Expertise État ;- M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la Direction ExpertiseEtat ;- M. Jean-Marc LOPEZ, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de laDivision du Recouvrement Forcéen vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Le Directeur régionaj des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
| |—nn
Hugues PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00046 - Arrêté portant délégation de signature en matière de vente de biens meubles 26
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00049
Décision de délégation de signature dans le
cadre du dispositif d'anonymisation
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00049 - Décision de délégation de signature dans le cadre du dispositif d'anonymisation 27
Ex PREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
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Décision de délégation de signature dans le cadre du dispositif d'anonymisation
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, notamment l'article 174 — Il ;Vu la loi n°2023-1322 de finances pour 2024, notamment l'article 117 ;Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L.286 B ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsablede la Direction Expertise État, à M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint dela Direction Expertise État, et à M. Laurent KOHLER, administrateur des finances publiques adjoint,responsable de la Division du Contrôle Fiscal, à l'effet de signer les autorisations de recourir audispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00049 - Décision de délégation de signature dans le cadre du dispositif d'anonymisation 28
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la El e-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00049 - Décision de délégation de signature dans le cadre du dispositif d'anonymisation 29
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00047
Décision de délégation de signature pour le
responsable du centre des impôts fonciers de
Muret - Saint-Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00047 - Décision de délégation de signature pour le responsable du centre des impôts fonciers de
Muret - Saint-Gaudens 30
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Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 01/09/2025d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle Stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr\
Affaire suivie par : Florine BOUHLIflorine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Objet : Décision de délégation de signature pour le responsable du centre des impôtsfonciers de Muret - Saint-Gaudens
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne, responsable des services fiscaux dans le département ;Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Olivier FRANCOIS, inspecteur principal desfinances publiques, responsable du CDIF de Muret - Saint-Gaudens pour liquider et émettre les titresde perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1" septembre 2025.Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Garonne.
Le directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de Pp Havte-Garonne
ugues PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00047 - Décision de délégation de signature pour le responsable du centre des impôts fonciers de
Muret - Saint-Gaudens 31
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00047 - Décision de délégation de signature pour le responsable du centre des impôts fonciers de
Muret - Saint-Gaudens 32
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00050
Décision de délégation générale de signature au
responsable et au responsable adjoint de la
Direction Expertise État de la direction régionale
des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00050 - Décision de délégation générale de signature au responsable et au responsable adjoint de la
Direction Expertise État de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 33
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Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 01/09/2025d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél, : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégation générale de signature au responsable et au responsable adjoint de laDirection Expertise État de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiquesVu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques deMidi- Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, enqualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée a:M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction Expertise État et à M. OlivierSARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la Direction Expertise Etat.Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ouconcurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent sousréserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00050 - Décision de délégation générale de signature au responsable et au responsable adjoint de la
Direction Expertise État de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 34
Ils sont autorisés à signer l'état général des charges et des recouvrements R 204.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional/des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00050 - Décision de délégation générale de signature au responsable et au responsable adjoint de la
Direction Expertise État de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 35
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00044
Décision de délégations spéciales pour le Pôle
Ressources et Support
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00044 - Décision de délégations spéciales pour le Pôle Ressources et Support 36
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Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 01/09/2025d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie - Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales pour le Pôle Ressources et SupportL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques deMidi Pyrénées et de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée auxpersonnes dont la liste suit.e Division Gestion RH - Formation :Une délégation spéciale de signature au titre de la division des ressources humaines et de laformation ainsi que des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Béatrice PERROIS-BOISSEL,administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division.En son absence, ou en cas d'empêchement, les mêmes pouvoirs en matière de ressources humainessont conférés à Mme Isabelle VERGNES-LIVIERO, inspectrice divisionnaire hors classe des financespubliques, M. Christophe FOULQUIER, inspecteur principal des finances publiques, Mme Nathalie
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00044 - Décision de délégations spéciales pour le Pôle Ressources et Support 37
BERGEAUD-JOURDAS, Mme Sylvie MOUYSSET, Mme Léa AMOROS, Mme Pauline BERNA et M. FabricePARAYRE, inspecteurs des finances publiques.Une délégation spéciale de signature au titre de la formation et des concours et des affaires s'yrattachant est accordée a Mme Isabelle VERGNES-LIVIERO, inspectrice divisionnaire hors classe desfinances publiques, M, Christophe FOULQUIER, inspecteur principal des finances publiques. En leurabsence, les mêmes pouvoirs, sont attribués à Mme Mélanie PECHARMAN et à Mme CécileBRANDAM, inspectrices des finances publiques.
e Division Budget, Logistique, Immobilier :Une délégation spéciale de signature au titre de la division budget, logistique, immobilier et desaffaires qui s'y rattachent est accordée à M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiquesadjoint, responsable de la division. Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actesafférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics,Les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des financespubliques.En leur absence, les mêmes pouvoirs sont confiés à Mme Mylène ALEXANDRE, Mme Béatrice PAILHES,Mme Catherine CUISINIER, Mme Françoise PUECH, M. Nikhilesh MOHABEER PADYA et M. QuentinMARTIGNOLES, inspecteurs des finances publiques, pour ce qui relève des attributions qui leur sontconfiées.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00044 - Décision de délégations spéciales pour le Pôle Ressources et Support 38
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00045
Décision de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen des
SIE de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00045 - Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen
des SIE de la Haute-Garonne 39
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Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 01/09/2025d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
DÉCISION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALPOUR LANTENNE D'AGEN DES SIE DE LA HAUTE-GARONNE
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publique, et notamment son article 4;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16;Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services desimpôts des entreprises ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Chrystelle GONZALEZ, inspectrice divisionnairedes finances publiques, responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises dudépartement de la Haute-Garonne, sise à Agen, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00045 - Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen
des SIE de la Haute-Garonne 40
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limitedes décisions des décisionscontentieuses gracieuses
Kenza CHARAF inspecteur 15 000 € 15 000 €Francois MARCEL inspecteur 15 000 € 15 000 €Dylan TRANEL contrôleur 10 000 € 10 000 €Kévin BEDRIL contrôleur 10 000 € 10 000 €Jonathan BONNEFIN contrôleur 10 000 € 10 000 €Sabine DUPIN contrôleur 10 000 € 10 000 €Elodie DEVIC contrôleur 10 000 € 10 000 €Adrien REIS contrôleur 10 000 € 10 000 €Lucienne LAMBERT ST PRIX contrôleur 10 000 € 10 000 €Ines NIEWALDA contrôleur 10 000 € 10 000 €Audrey TIRAOUI contrôleur 10 000 € 10 000 €Cylia BOIN contrôleur 10 000 € 10 000 €Salvador TORAL contrôleur 10 000 € 10 000 €Miguel DUCHATEAU contrôleur 10 000 € 10 000 €Christelle RAVAT contrôleur 10 000 € 10 000 €Kalhil EL MELOUFI contrôleur 10 000 € 10 000 €Aurélia MOUNIER agent 2 000€ 2 000€Florian LE LAY agent 2 000€ 2 000€Aurélie PEREYROL agent 2 000€ 2 000€Trécyllia FRANCIUS agent 2 000€ 2 000€Angela TAUZIEDE agent 2 000€ 2 000€Julien BERTRAND agent 2 000€ 2 000€
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00045 - Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen
des SIE de la Haute-Garonne 41
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00045 - Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen
des SIE de la Haute-Garonne 42
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de la soussignée, les agents des finances publiquesdésignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propredélégation de signature du responsable :Nom et prénom des agents GradeKenza CHARAF inspecteurFrançois MARCEL inspecteur
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional/des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Huguës PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00045 - Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen
des SIE de la Haute-Garonne 43
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00035
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de M.
Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable
de la Direction Expertise État, M. Olivier
SARDOU, administrateur de l'État, responsable
adjoint de la Direction Expertise État
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00035 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Eric
DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction Expertise État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable
adjoint de la Direction Expertise État
44
REPUBLIQUE ~ FFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté .EgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 01/09/2025d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle Stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél, : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. EricDERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction Expertise État, M. OlivierSARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la Direction Expertise Etat
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsablede la Direction Expertise État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint dela Direction Expertise État, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelleet de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée, sans limitation de montant ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00035 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Eric
DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction Expertise État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable
adjoint de la Direction Expertise État
45
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 300 000 € :5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de305 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales :7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
c
( | |Hugues PERRIN||/
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00035 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Eric
DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction Expertise État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable
adjoint de la Direction Expertise État
46
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00034
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs des finances publiques en poste à la
direction
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00034 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction 47
ExREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie - Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 6110 68 45
igFINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 01/09/2025
Délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux au bénéfice desinspecteurs des finances publiques en poste à la directionL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,Vu le code général des impêts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des_ finances publiques ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques de directiondont les noms suivent :° Division des missions foncières et de la fiscalité directe localeLABESSE Pascal MORAINE LætitiaSAINT-LIVRADE Sébastien
°__ Division du recouvrement forcéAMARDHEIL Anne-Gaëlle KIHEL CamillePELOUAS Jennifer POSOCCO PatrickRICHARD Gladys
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00034 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction 48
. Division de la fiscalité des particuliers et des professionnelsBOUCHFIRA Zakaria ROQUE Arnaud
* Division du contrôle fiscalBRUN Fleur COPE EugénieCOSTES Jean-François DELILE DelphineROLLAND Christophe
+ __ Division des affaires juridiques et du contentieuxBESCH-CARRIERE Maryline CANOVAS Marie-FranceDAMIDAUX Marlène DE GRANDI POSOCCOAnnaLisaDIA Alassane GIBERGUES Olivier
GOMEZ-HEBRARD Muriel ICHER LilianeMAUREL Pierre NUNES BrunoROGALLE Marie-Claude RIOUFIOL PierreSCHAFFNER Frédéric TAURINES JessicaVAYSSETTES-JEAN Catherine
1° de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, de remboursements de crédit de TVA,dans la limite de 60.000€. Cette limite est portée à 150.000€ en matière de remboursement de créditde taxe à la valeur ajoutée :2° de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 25.000€ :3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 100.0006 ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 dulivre des procédures fiscales dans la limite de 60.000€ ;5° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictionsadministratives ou judiciaires.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00034 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction 49
Article 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-GaronneryNNf\Hugues PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00034 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction 50
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00052
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs divisionnaires des finances publiques
en poste à la direction
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00052 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
divisionnaires des finances publiques en poste à la direction 51
Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 01/09/2025d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice desinspecteurs divisionnaires des finances publiques en poste à la direction
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux inspecteurs divisionnaires des finances publiquesdont les noms suivent :-Mme Emmanuelle CIVIDINO- Mme Sandrine MIOMANDRE- M. Daniel TOURNE- Mme Marie-Pierre CHELLE- Mme Annabelle LAUR
1° de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, dans la limite de 200.000€ ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00052 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
divisionnaires des finances publiques en poste à la direction 52
2° de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 75,000€ ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 dulivre des procédures fiscales dans la limite de 150.000€ ;5° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;6° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
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Fa
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00052 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
divisionnaires des finances publiques en poste à la direction 53
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00051
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs, contrôleurs et agents des équipes
de renfort
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00051 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs,
contrôleurs et agents des équipes de renfort 54
Eu FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 01/09/2025d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice desinspecteurs, contrôleurs et agents des équipes de renfortL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Arréte:Article 1: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite des décisionsBARBOT Thierry 'inspecteur 15 000 €FLAMINI Hubert inspecteur 15 000 €VIGROUX Jacques inspecteur 15 000 €BAILLET Anne _ contrôleur principal 10 000 €CABANIE Alain contrôleur principal 10 000 €COURBOULAY Pascal contrôleur principal 10 000 €DA CRUZ Anne contrôleur principal 10 000 €FROMENT Philippe contrôleur principal 10 000 €GARDE Véronique contrôleur principal | 10 000 €GIBRAT Florence contrôleur principal 10 000 €GUILHEM Claude contrôleur principal 10 000 €
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00051 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs,
contrôleurs et agents des équipes de renfort 55
LABOUR Frédéric contrôleur principal 10 000 €NIKOLIC Monique contrôleur principal 10 000 €PIZZATO Jean-Luc contrôleur principal 10 000 €POTEAU Hervé contrôleur principal 10 000 €RENOUF Ludovic contrôleur principal 10 000 €SERVEL Jean-Marc contrôleur principal 10 000 €VEAUX Alain contrôleur principal 10 000 €ALEM David contrôleur 10 000 €BACHALA Laure contrôleur 10 000 €BERMOND Jean-Michel contrôleur 10 000 €BERNAUDEAU Alain contrôleur 10 000 €BOREILLO Eric contrôleur 10 000 €BRAU-NOGUE Jean-Louis contrôleur 10 000 €CHAMPETIER Jean-Francois contrôleur 10 000 €COMMENGE Stéphanie contrôleur 10 000 €GRAFFEUIL Elisabeth contrôleur 10 000 €LABOUREUR Fabrice contrôleur 10 000 €MARCHAND Anne contrôleur 10 000 €MECHITOUA Maria contrôleur 10 000 €MUSIQUE Martine contrôleur 10 000 €NORCA Stéphane contrôleur 10 000 €PEYRAS Yves contrôleur 10 000 €POURTAU Nathalie contrôleur 10 000 €POURTAU Frédéric contrôleur 10 000 €SAFORCADA Philippe contrôleur 10 000 €SALPETRIER Sylvie contrôleur 10 000 €TISSINIER David contrôleur 10 000 €BLANC Thibaut agent 2 000 €BRAZON Philippe agent 2 000 €CANTIE Eric agent 2 000 €COUREAU Christelle agent 2 000 €DOMINGUEZ Félix agent 2 000 €EL MEDDAHI Naima agent 2 000 €FRUITET Sylvie agent 2 000 €GUIGNARD Gregory agent 2 000 €HERVIEUX Carine agent 2 000 €JOB Cédric agent 2 000 €LANDRY-MEJIAS Corinne agent 2 000 €NABET Brigitte agent 2 000 €TAMERLO Marie-Sophie agent 2 000 €TREUIL Ludovic agent 2 000 €
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00051 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs,
contrôleurs et agents des équipes de renfort 56
Article 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional dés finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonnete{
C—
Hugue:
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00051 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs,
contrôleurs et agents des équipes de renfort 57
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00036
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00036 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service 58
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 01/09/2025d'Occitanie et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie - Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél, :drfip31.controledegestion@d£gfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv. frTéléphone : 05 61 10 68 45
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéficedes responsables de service
Article 1: Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général desimpôts
Effet du 01 Septembre 2025
SERVICE RESPONSABLE DU SERVICECentre des impôts fonciers de MURET FRANCOIS OlivierCentre des impôts fonciers de MURET - AntenneSAINT-GAUDENSFRANCOIS Olivier_ [Centre des impôts fonciers de COLOMIERSSIBRAC ChantalCentre des impôts fonciers de TOULOUSELASSERRE CatherineService de publicité foncière de MURET GEY GhislaineService de publicité foncière de MURET - Antenne aaSAINT-GAUDENS _Service de publicité fonciére de TOULOUSE SALAVY Jean-JacquesService départemental de l'enregistrementMORENO SophieService des impôts des particuliers de BALMABERNARD Jean-ChristopheService des impôts des particuliers de COLOMIERSHAMONET BernadetteService des impôts des particuliers de MURETMAILHE CyrilleService des impôts des particuliers de SAINT-GAUDENSKODJABACHIAN Julien
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00036 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service 59
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE CITE |GOURIOU AdelineService des impôts des particuliers de TOULOUSERANGUEIL GRANGE FrancoisService des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAIL/BRUNEAU SabineService des impôts des particuliers de SAINT-ALBAN FRAISSINET Jean-MarcService des impôts des entreprises de BALMA VIEU ChristopheService des impôts des entreprises de COLOMIERS JACQUEY Marie-ChristineService des impôts des entreprises de MURET AMITRANO Jean-DenisService des impôts des entreprises de SAINT-GAUDENS |MARINHO MariaService des impôts des entreprises de TOULOUSE CITE /CAMPION StéphaneService des impôts des entreprises de TOULOUSERANGUEIL SALAVY Cécile-HélèneService des impôts des entreprises de TOULOUSE MIRAIL |MICHELOT Jean-ChristophePôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE-GARONNE |BAHAMED BrigittePôle de contrôle et expertise de TOULOUSE RANGUEIL GELLENONCOURT EstherCITEPôle de contrôle et expertise de TOULOUSE MIRAIL MONTORIOL Thierryère brigade départementale de vérification BUCELLE Anne-Sophie2ÈME brigade départementale de vérification LEREBOURG Claire (intérim)3°TM brigade départementale de vérification VERGE Pascal4°TM brigade départementale de vérification GRIMAL ChristopheBrigade de contrôle et de recherches ESTRADE EricPôle de contrôle des revenus patrimoine TOULOUSEMIRAIL CITE REYNARD SylviePôle de contrôle des revenus patrimoine TOULOUSERANGUEIL MARTINEZ Nicole
Article 2 : Cette décision annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Hügles PERRIN
i /
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00036 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service 60
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00048
Subdélégation de signature en matière
domaniale pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00048 - Subdélégation de signature en matière domaniale pour le département de la Haute-Garonne 61
a FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES |LibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 01/09/2025d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Subdélégation de signature en matière domaniale pour le département de la Haute-GaronneLe Préfet du département de la Haute-Garonne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action ~des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du préfet en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN,directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN, directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne par l'article 1% de l'arrêté du30 janvier 2023 accordant délégation de signature à M, Hugues PERRIN (cf. tableau ci-dessous), estsubdéléguée à M. Alexis PALMIER, architecte et urbaniste de l'État en chef, responsable régional de lapolitique immobilière de l'État.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00048 - Subdélégation de signature en matière domaniale pour le département de la Haute-Garonne 62
Toutes opérations se rapportant a la passation et a lasignature au nom de l'État des actes de gestion, et decession des biens domaniaux.Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,R. 2123-8, KR. 2222-1, R. 2222-6, R.2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,R. 3211-44 R. 3212-1 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116du code du domaine de l'État,art. R. 322-8-1 du code del'environnement,Stipulation au nom de l'État dans les actesd'acquisition, de prise en location d'immeubles et dedroits immobiliers ou de fonds de commerceintéressant les services publics civils ou militaires del'État dans la limite de :- 500000€ pour les acquisitionsmajoritairement dédiés à des bureaux ;- _100000€ pard'immeublesbureaux.
d'immeubleslocationdesan pourmajoritairementla prise endédiés a
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public desbiens du domaine privé de l'État.Art. R. 2111-1 du code général dela propriété des personnespubliques.Octroi des concessions de logements.R.2124-66 et R.2124-69 du CG3P,Instances domaniales de toute nature autres que cellesqui se rapportent à l'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.4111-11 du code général de lapropriété des personnespubliques.Art R 1126-1Art L1123-2, L 1123-3, L 1126-1, L2222-20, L 2222-22 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Les actes, documents, correspondances concernantles biens sans maître,
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M.Laurent RIVOALLAN, administrateur des finances publiques adjoint.
Article 3 : En ce qui concerne les attributions visées sous les n°s 1, 2, 4, 5 et 6 de l'article 1de l'arrêté du 30 janvier 2023 accordant délégation de signature à M. Hugues PERRIN,délégation de signature est accordée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, auxfonctionnaires suivants: Mme Vanessa BRIGNOLI, inspectrice divisionnaire des financespubliques, Mme Nathalie ESPEU, Mme Anne GAULT, Mme Mallory JOUANNE, Mme OliviaDURAND, Mme Léa RODDE, Mme Elena VIGNAUX, Mme Ophélie SOLLNER, Mme AlexiaGUIGUE, Mme Valérie MEJEAN, Mme Caroline HIRTH, Mme Séverine WAKULSKI, MmeCindy DEGBOE, M. Hervé MEJANE et M. Taylor TCHIBINDA, inspecteurs des financespubliques.
Article 4 : M. Alexis PALMIER, architecte et urbaniste de l'État en chef, responsable régionalde la politique immobilière de l'État, reçoit délégation pour signer les actes d'acquisition,de cession ou de prise à bail liés à la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Étatdans la limite de la délégation préfectorale du 30 janvier 2023 à M. Hugues PERRIN ainsi
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que le volet des avis domaniaux rendus en application de la circulaire du 1% Ministre du 28février 2007.
Article 5: Mme Audrey LISSAC, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation poursigner tout document, bordereau ou courrier utile à l'exercice de ses missions à l'exceptiondes actes d'acquisition, de cession ou de prise à bail.
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Garonne.
Le Directeur régional/des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
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