PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-23-04-2026
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-04-21-00004 - Agrement Sante Service Autonomie (1 page) Page 3
D77-2026-04-21-00005 - Déclaration d'activité Sante Service
Autonomie (1 page) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-04-21-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-88
portant des prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du
Code de l'environnement, sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau
de la SASU du Clos de Nonville portant sur le développement du
Domaine de Nonville, les Lodges du Lunain, sur les communes de Nonville
et de Treuzy-Levelay (13 pages) Page 7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-04-22-00002 - Arrêté préfectoral n°
2026/03/DCSE/BPE/EXP du 22 avril 2026 portant cessibilité, au profit de la
Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire (CAMG), des
parcelles de terrain et des droits réels immobiliers afférents,
nécessaires à la réalisation de l'opération de renaturation des
Bords de Marne sur le territoire de la commune de Montévrain. (4 pages) Page 21
D77-2026-04-22-00003 - Arrêté préfectoral n°
2026-03/DCSE/BPE/E portant ouverture d'une enquête publique
préalable à l'approbation du plan de prévention du risque
inondation (PPRI) de la Marne de Vaires-sur-Marne à Chelles. (6 pages) Page 26
D77-2026-04-16-00024 - Arrêté préfectoral n°2026-08/DCSE/BPE/EXP
portant nomination d'un commissaire enquêteur et ouverture de
l'enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau
(PN) n°34 de la ligne Paris-Lyon à Marseille-St-Charles situé sur le
territoire de la commune d'Esmans (77) (4 pages) Page 33
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-21-00004
Agrement Sante Service Autonomie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-21-00004 - Agrement Sante Service
Autonomie 3
EE Direction départementale> de l'emploi, du travailPREFET FDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDETS77/26/279portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP999734338N° SIREN 999734338Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément présentée le 2026-02-16, par M. ROCCA Christophe en qualité de dirigeant,Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrative à M;Frédéric Agathe;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrête :
Article 1L'agrément de l'organisme SANTE SERVICE AUTONOMIE SAP999734338, dont l'établissementprincipal est situé 7 RUE DU DOCTEUR RENE ARBELTIER 77120 COULOMMIERS est accordé pour unedurée de cinq ans à compter du 02/16/2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (mode d'interven-tion Mandataire, Prestataire) - (77)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'inter-vention Mandataire, Prestataire) - (77)- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Man-dataire) - (77)
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Autonomie 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-21-00005
Déclaration d'activité Sante Service Autonomie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-21-00005 - Déclaration d'activité Sante
Service Autonomie 5
a tie Pumice onealPREFETDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999734338
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme SANTE SERVICE AUTONOMIE, 7 RUE DUDOCTEUR RENE ARBELTIER 77120 COULOMMIERS, le 21/04/26;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Nicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités deSeine-et-Marne ;VU l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrativeà M; Frédéric Agathe;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 21/04/26 par M. ROCCA Christophe en qualité de dirigeant, pourl'organisme SANTE SERVICE AUTONOMIE dont l'établissement principal est situé 7 RUE DUDOCTEUR RENE ARBELTIER 77120 COULOMMIERS et enregistré sous le N° SAP999734338 pour lesactivités suivantes :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (77)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (77)+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (77)+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (77)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (77)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (77)- Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
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Service Autonomie 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-04-21-00006
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-88 portant
des prescriptions particulières au titre de l'article
L. 214-3 du Code de l'environnement, sur le
dossier de Déclaration Loi sur l'Eau de la SASU du
Clos de Nonville portant sur le développement
du Domaine de Nonville, les Lodges du Lunain,
sur les communes de Nonville et de
Treuzy-Levelay
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-21-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-88 portant des
prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau de la
SASU du Clos de Nonville portant sur le développement du Domaine de Nonville, les Lodges du Lunain, sur les communes de Nonville
et de Treuzy-Levelay
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|PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternitéArrété préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-88portant des prescriptions particuliéresau titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau de la SASU du Clos de Nonvilleportant sur le développement du Domaine de Nonville, les Lodges du Lunain,sur les communes de Nonville et de Treuzy-Levelay
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE) ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 214-1 à 5 etR. 214-32 et suivants ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 5 juin 2024, portant nominationde Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes,directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 1° octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères dedéfinition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-71 et R. 211-108 duCode de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2026-DDT-SAJ-001 du 20janvier 2026 portant délégation de signature ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie et descours d'eau côtiers normands en vigueur ;VU le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, déposé par la SASU du Clos de Nonville pour le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-21-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-88 portant des
prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau de la
SASU du Clos de Nonville portant sur le développement du Domaine de Nonville, les Lodges du Lunain, sur les communes de Nonville
et de Treuzy-Levelay
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développement du domaine de Nonville — les Lodges du Lunain, sur les communes de Nonville et deTreuzy-Levelay ;VU l'accusé de réception du dossier de déclaration Loi sur l'eau n° DIOTA-250916-121304-097-016 endate du 16 septembre 2025 ;VU la demande de compléments en date du 6 novembre 2025 ;VU les compléments déposés le 19 janvier 2026 par la SASU du Clos de Nonville ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courriel en date du 3 mars 2026;VU le courrier du pétitionnaire en date du 16 mars 2026 présentant ses observations sur le projetd'arrété de prescriptions particuliéres ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestiondes Eaux du bassin Seine-Normandie et des cours d'eau côtiers normands en vigueur.CONSIDÉRANT que la destruction de zones humides fait l'objet de mesures d'évitement, de réductionet de compensation.CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
ARRÊTEArticle 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORALLe bénéficiaire du présent arrêté portant sur le développement du Domaine de Nonville - les Lodgesdu Lunain, situé sur les communes de Nonville et de Treuzy-Levelay, est la SASU du Clos de Nonville,filiale du groupe Bertrand. Le siège social de la SASU du Clos de Nonville est situé au 6, rue Grande -77140 Nonville.
Article 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA DECLARATION LOI SUR L'EAU IOTA2.1. Les rubriques de la nomenclature IOTAL'ensemble des opérations prévues par le dossier de déclaration relève des rubriques suivantes, enapplication de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement.Régime applicable etRubrique Intitulé arrêté de prescriptions Justificationsgénérales le cas échéantSondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche Déclaration Régularisation de111.0 | ou de la surveillance d'eaux souterraines ou Arrêté du deux foragesen vue d'effectuer un prélèvement 11 septembre 2003 et d'un piézomètretemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.
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prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau de la
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Régime applicable etRubrique Intitulé arrété de prescriptions justificationsgénérales le cas échéantPrélèvements permanents ou temporairesissus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain Régularisation dudans un système aquifère, à l'exclusion de rélèvement dontnappes d'accompagnement de cours d'eau, le Plume total prélevépar pompage, drainage, dérivation ou tout Déclaration est égal à 5442 m°/an11.2.0 autre procédé, le volume total prélevé Arrêté du 8A (somme des volumes deétant : , 11 septembre 2003 2 329 m?/an et1 or!Ro aon) 000 m Jan 3 113 m?/an pour chacun2° supérieur à 10 000 m3/an, mais inférieur a des 2 forages en place)200 000 m"/an (Déclaration)À l'exception des prélèvements faisantl'objet d'une convention avec l'attributairedu débit affecté prévu par l'article L. 214-9,prélèvements et installations et ouvragespermettant le prélèvement, y compris pardérivation, dans un cours d'eau, dans sanappe d'accompagnement ou dans un pland'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau Résularisationou cette nappe: Déclaration du réfayement avec1210 |1° d'une capacité totale maximale supérieure Arrêté du A 99 % dud ébitou égale à 1 000 m°/heure ou à 5 % du débit 11 septembre 2003 ! du Lunaindu cours d'eau ou, à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau(Autorisation) ;2° d'une capacité totale maximale compriseentre 400 et1 000 m°/heure ou à 5 % dudébit du cours d'eau ou, à défaut, du débitglobal d'alimentation du canal ou du pland'eau (Déclaration)Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, Surface totale du projetla surface totale du projet, augmentée de la égale a 7,2 hectares,surface correspondant à la partie du bassin dont 4,8 hectares21.5.0 naturel dont les écoulements sont Déclaration pour les différentes_ interceptés par le projet, étant : entités du projet et1° supérieure ou égale à 20 hectares 2,35 hectares pour(Autorisation) ; le bassin versant amont2° supérieure à 1 hectare, mais inférieure à de ces entités20 hectares (Déclaration)Surface des zonesAsse ; humides impactées,ssèchement, mise en eau, A Aimperméabilisation, remblais de zones égale à 0,215 hectares,nu ' soit 2 145 m? quihumides ou de marais, la zone asséchée ou: . | concerne le STECAL 3,3.31.0 ° mise en eau étant : Déclaration les chemins riverains du1° supérieure ou égale à 1 hectare STECAL 4, le chemin° a (Autorisation) sw ge x d'accès au nouveau2° supérieure à 0,1 hectare, mais inférieure à 1 t tlat éhectare (Déclaration) ponton et la traverséedu fossé au niveau dela nouvelle entrée
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prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau de la
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2.2. Conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations prévues,ainsi que les conditions d'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité, doivent être conformes auxplans et données techniques figurant dans le dossier de déclaration, déposé en date du16 septembre 2025 et dans les compléments, déposés le 19 janvier 2026, sans préjudice du respect desprescriptions du présent arrêté ou des arrêtés de prescriptions générales visés.Toutes les mesures doivent être prises en compte par le bénéficiaire tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement.En cas d'insuffisances constatées par la police de l'eau dans l'efficacité des mesures à réduire les effetsdes installations ou des activités sur l'environnement ou dans le maintien de leurs performances, desmesures complémentaires peuvent être prescrites.Le bénéficiaire fournit au service en charge de la police de l'eau les plans de récolement des ouvrageset des mesures compensatoires, ainsi que les rapports de fin de travaux, dans un délai de deux moissuivant la réalisation de ces derniers.2.3. Respect des autres législations et réglementationsLe présent arrêté de prescriptions particulières est délivré sans préjudice :¢ des autres législations et réglementations applicables et notamment le Code minier, le Codecivil, le Code de l'urbanisme, le Code rural, le Code du travail, le Code général des collectivitésterritoriales, la réglementation sur les équipements sous pression, la réglementation sur lesatteintes aux espèces protégées ;¢ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire.Article 3 : PRESCRIPTIONS PENDANT LA PHASE « CHANTIER »3.1. Information préalable au démarrage du chantierLe bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale desTerritoires et l'Office français de la Biodiversité au moins un mois avant le début des travaux ettransmet l'échéancier des travaux.Des visites peuvent être effectuées par le service chargé de la police de l'eau pendant la phase« travaux », avec la présence du pétitionnaire.3.2. Information préalable à l'achèvement du chantierLe bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l'eau les plans de récolement des travauxréalisés.Une visite de récolement peut être réalisée par le service chargé de la police de l'eau à la fin destravaux, avec la présence du pétitionnaire.3.3. Dispositions relatives au risque de pollution pendant la phase « chantier »Toutes les dispositions appropriées sont mises en œuvre pendant la phase «travaux» pour laprotection des sols, des eaux souterraines et superficielles et des milieux aquatiques, contre les risquesde pollution et de dégradation.Une attention particulière est portée au risque de pollution accidentelle: déversementd'hydrocarbures, déversement des eaux d'extinction en cas d'incendie, dysfonctionnement dutraitement des eaux usées.Tous les engins de chantier sont en bon état de fonctionnement et possèdent au moins un kit anti-pollution. Les engins de chantier ne sont pas nettoyés sur le chantier sans récupération et traitementdes eaux polluées.
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Le stockage des hydrocarbures et des produits potentiellement polluants est minimisé dans un lieu sûret sur une cuvette de rétention ou dans une cuve a double paroi, en dehors des zones sensibles.Le personnel est informé des enjeux écologiques et formé à la gestion des situations d'urgences tellesqu'une pollution accidentelle dans un milieu humide ou dans une zone comportant des espècesprotégées.Un plan d'intervention est élaboré en cas de pollution accidentelle et en cas d'incendie. Ce plan esttransmis à la Préfecture de Seine-et-Marne, au service de la police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires (DDT) de Seine-et-Marne et au Service Départemental d'Incendie et deSecours (SDIS) de Seine-et-Marne, au plus tard 15 jours avant le début des travaux.En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'entreprise interrompt les travaux et prend toutesles dispositions nécessaires pour limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux etpour que celui-ci ne se reproduise pas.Elle informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau et le ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de Seine-et-Marne, de l'incident et des mesures prisespour y faire face. Chaque incident est retranscrit dans un carnet de chantier.3.4. Mesures d'évitement et de réduction des impacts sur l'eau et les milieux aquatiques pendant laphase « chantier »Des mesures d'évitement et de réduction sont prises pour limiter tout autre impact du chantier sur leszones humides existantes et, plus généralement, sur les zones sensibles.Le bénéficiaire met en place des mesures de réduction dès la phase « travaux » visant à diminuer lesimpacts indirects sur les zones humides identifiées.Un écologue suit le chantier pour s'assurer que les entreprises en charge des travaux limitent aumaximum leurs effets sur les milieux naturels et que les mesures proposées soient bien respectées etmises en œuvre.Une notice environnementale précise les actions que doivent mener les entreprises pour respecter,d'une manière générale, les différentes contraintes environnementales. Cette notice est fournie avantle démarrage du chantier au service de la police de l'eau de la direction départementale des territoiresde Seine-et-Marne.Un plan de gestion est élaboré et transmis, pour avis, au service de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne avant la fin des travaux.Un plan de circulation est mis en place afin de contenir strictement le trafic sur le site au niveau desSTECAL prévus, des chemins d'accès qui seront mis en place et en dehors des zones sensibles. Le plande circulation est transmis au service de la police de l'eau.Les engins de chantier sont choisis de façon à limiter la pression sur le sol.Les travaux sont réalisés en dehors des périodes pluvieuses.Les périodes et horaires de chantier s'adaptent en faveur de la biodiversité. Tous les travaux sontréalisés en dehors des périodes où les espèces floristiques et faunistiques à enjeu sont les plusvulnérables. Cette période est précisée dans la notice environnementale, qui est fournie avant ledémarrage du chantier au service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires deSeine-et-Marne.Les zones humides, les zones propices aux espèces protégées et les zones où des espèces invasives ysont identifiées, sont balisées avant le démarrage des travaux.Les espèces exotiques et envahissantes, présentes sur le site, sont traitées avant les travaux, ceci afin delimiter leurs propagations pendant les phases « travaux » et « exploitation ».Article 4: PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'IMPACT SUR LES ZONES HUMIDES (Rubrique 3.3.1.0)La superficie des zones humides identifiées est de 3,3 hectares.
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Un total de 2145 m? de zones humides est impacté directement, indirectement et de manièrepermanente dans le cadre de l'aménagement du Domaine de Nonville (Lodges du Lunain).Les impacts sont répartis de la maniére suivante :— 1660 m? au niveau du STECAL 3,— 306 m? pour les chemins riverains du STECAL 4,-— 162 m? pour le chemin d'accès au nouveau ponton en lien avec le STECAL 4,-15 m? pour la traversée du fossé au niveau de la nouvelle entrée.41. Mesures d'évitementDes mesures d'évitement sont appliquées dans le cadre de l'aménagement du Domaine de Nonville(Lodges du Lunain). La position et la forme des STECAL 3 et 4 ont fait l'objet de plusieurs variantes.Le STECAL 4 a été positionné en dehors d'une zone humide avérée, qui n'est pas dégradée par lestravaux prévus. Les modalités d'alimentation en eau ne sont pas interrompues par le STECAL 4. Unévitement total a donc été effectué sur ce point.Le Site A, d'une superficie de 2 760 m° au total, correspond à la prairie riveraine du STECAL 3, dont lesol est typique des zones humides.La végétation actuelle est une prairie méso-hygrophile de faible qualité végétale. Bien qu'elle ne soitpas typique des zones humides au sens de l'arrêté du 24 juin 2008, la présence du nouveau lit mineurdu Lunain à proximité immédiate permet d'envisager une évolution plus qualitative en termes devégétation et de milieu naturel.Cette prairie fait l'objet d'une mesure d'évitement au regard des espèces protégées pour le Cuivréfuligineux. Le maintien de cette prairie permet d'éviter la destruction de cet habitat, qui a uneincidence favorable indirecte sur les fonctions écologiques des zones humides.L'objectif de cette mesure d'évitement est de laisser la végétation évoluer naturellement sur les deuxparties, une surface de 2 250 m° à l'ouest et une surface de 510 m° à l'est, en réduisant la fréquence desfauches à une seule par an à la fin de chaque été.4.2. Mesures de réductionDes mesures de réduction sont appliquées dans le cadre de l'aménagement du Domaine de Nonville(Lodges du Lunain).Le STECAL 3 est clos pour inciter le public à y rester.Le chemin piéton de liaison entre le STECAL 3 et le STECAL 4 est bordé par une limite simple de typecorde sur piquets afin de limiter les circulations piétonnes en dehors de ce chemin.Les bâtiments implantés dans le STECAL 4 sont sur pieux afin de limiter l'impact sur les sols.Les engins et matériels d'entretien utilisés sont nettoyés avant toute intervention pour être exempts detout résidu végétal afin d'éviter tout risque de contamination (espèces exotiques et envahissantes) surle site.Aucun produit phytosanitaire, polluant ou susceptible d'impacter négativement le milieu, n'est utilisésur le site en exploitation.4.3. Mesures compensatoiresToute zone de compensation au titre des zones humides est dûment identifiée et ne peut voir sonemprise et ses fonctionnalités impactées par de nouvelles phases d'aménagement.La mise en œuvre de la mesure compensatoire doit démarrer avant les travaux liés à l'aménagement duDomaine de Nonville (Lodges du Lunain) et en tout état de cause, achevés avant la fin desdits travaux.La surface totale des sites de compensation est égale à 3 215 m°.4.31. Localisation des sites de compensationTrois sites font l'objet d'une compensation au titre des zones humides :-le Site B autour du STECAL 4, dont la surface totale est égale à 1 975 m? (975 m° côté nord et6/13
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1 000 m? côté sud);- le Site C à l'entrée principale, dont la surface est au minimum égale à 700 m? ;— le Site D en face du château, dont la surface est égale à 540 m?.Le plan de localisation des sites de compensation au titre des zones humides, ainsi que les surfaces,sont fournis en annexe 1.4.3.2. Objectifs des sites de compensationLe scenario retenu pour chacun des sites figure en annexe 2.Les principes retenus pour la conception des mesures compensatoires sont exposés ci-après.Site B :D'une végétation herbacée mésophile non humide, le Site B doit évoluer en un habitat herbacé de typephragmitaie et en un bois humide de type aulnaie marécageuse.La surface de mégaphorbiaie (prairie humide) est augmentée en prolongement de l'existant, associée àun étang, permettant de conforter les fonctions écologiques de la zone humide. Ce prolongement dela zone humide existante permet d'assurer une continuité pédologique et d'habitat en limitant aumaximum les terrassements.Site C:La zone humide existante est intégralement boisée. L'ouverture de ce milieu vers une prairie humidepermet de diversifier les habitats localement et de conforter les fonctions écologiques. Ledéveloppement de la surface de mégaphorbiaie y est donc prévu.Site D :Il s'agit de maintenir et d'aménager la section d'un ancien bras du Lunain, permettant ainsi d'étendre lazone humide existante par évasement de la berge de rive droite.4.3.3. Description des travaux de réalisation des mesures compensatoiresLes schémas de principe retenus pour chacun des sites figurent en annexe 2.Les travaux de réalisation des mesures compensatoires sont définis ainsi.Site B :L'action écologique de l'aménagement du Site B consiste à terrasser de 15 à 20 cm au maximum lasurface réservée pour amener la topographie à proximité de la nappe du Lunain et à y développer unhabitat typique de zone humide.La zone concernée est située au pied des lodges dans une zone interdite au public pour éviter letassement par la circulation piétonne. Cette zone sera marquée par une limitation de type corde surpiquets.Cette surface est ensemencée prioritairement avec des graines de mégaphorbiaie prélevées sur le site.À défaut de ces graines, un mélange grainier dont la composition est la plus proche possible de lamégaphorbiaie est utilisé pour le semis.Les terres excavées naturelles, notamment issues des STECAL 3 et 4, peuvent servir à restaurerpartiellement les berges de l'étang voisin qui sont fortement érodées._La restauration de cette berge dans les zones prioritaires s'opère de la manière suivante :- mise à nu des racines des arbres en bordure de l'eau;- récupération des hélophytes présents, Carex principalement, et mise en jauge ;-remodelage de la berge en continuité et avec une pente douce vers l'eau, notamment via unecouverture intégrale des racines en lien avec la berge existante avec des déblais provenant desautres secteurs du chantier ;- couverture par un géotextile de type coco ou équivalent afin d'assurer la stabilité de la zoneretravaillée après les travaux ;-végétalisation de la zone par un repiquage des hélophytes récupérés et par le semis d'unmélange grainier de zone humide de type herbacée en partie haute.
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Dans les autres zones, un travail en « couture » est réalisé pour joindre les zones prioritaires a l'existant.La récupération des pierres issues de la démolition de l'aile du château peut être utilisée pourconstituer une petite zone d'enrochements diversifiant la morphologie de la berge, à deux ou troisendroits.Site C :Le Site C, dont la surface totale est de 700 m?, constitue une prairie mésophile. Elle peut êtreconsidérée comme étant un rectangle de 73 mètres de long, sur le linéaire du fossé, et de 30 mètres delarge, entre le fossé et la nouvelle voie, fossé inclus.Un accès est maintenu au pied du talus de la route départementale 403 et au fossé dans cette zone. Labande de 10 mètres de large comptée depuis la clôture et le portail bordant la route départementale403 reste identique.L'action écologique de l'aménagement du Site C consiste à élargir le fossé dans le but d'augmenter lasurface de zone humide. Pour cela, la berge du fossé est décalée de 10,5 mètres vers le bourg deNonville, donc à l'ouest, sur 63-65 mètres de long, comptée depuis la limite du lit mineur.La pente est modifiée selon la coupe schématique des travaux à conduire, figurant en annexe 2B. Celainduit un décaissement à la cote 64,20 mètres NGF, dont le volume approximatif est de 272 m°.L'habitat visé est une petite roselière et une mégaphorbiaie.En termes de végétalisation, l'axe du fossé en végétation herbacée est élargi sur une largeur de 4 mètrespour permettre son entretien et ainsi y maintenir Un écoulement éventuel. Le reste de la largeurdécaissée, environ 8 mètres, est aussi maintenue en formation herbacée.Le rétablissement de l'écoulement principal dans le fossé est effectué par rebouchage du passage d'eaudans le cas où, après vérification, cette opération n'affecte pas un circuit d'eau dans la propriétévoisine. Cela permettra d'améliorer l'alimentation en eau de la zone humide.Le haut de la nouvelle berge est clôturé pour interdire l'accessibilité à la zone humide et pour desraisons de sécurité.Site D :L'action écologique de l'aménagement du Site D consiste à développer la superficie de la zone humideexistante, en rive droite du Lunain, sur une surface de 540 m°, au minimum.Pour cela, la restauration du Lunain a permis de se rapprocher de la section, de manière à préserver lecaractère humide de la zone.Le talutage consiste à abaisser la topographie de la zone d'environ 0,70 à 1,30 mètres sur une surface de560 m? environ pour rapprocher la topographie du niveau de la nappe locale. La terre végétale,comprise entre 10 et 15 cm d'épaisseur, est décapée, récupérée et remise en place. Le reste desmatériaux est géré au sein du site.La végétation attendue est de type mégaphorbiaie plus ou moins humide. Elle peut évoluer vers unevégétation à hélophytes (phragmitaie, thyphaie, iris des marais) en cas de forte humidité.4.3.4. Mesures de précaution pendant la phase « chantier » sur les sites de compensationLes plans d'implantation des chantiers des différents STECAL et des compensations permettant derespecter les zones sensibles écologiques (zones humides et espèces protégées), ainsi que le calendrierprévisionnel d'intervention, sont validés par l'écologue désigné pour le chantier. Ces documents sontcommuniqués au service de la police de l'eau, préalablement à la phase « chantier ».Un balisage est déployé avant le début des travaux afin de délimiter les emprises abritant les habitats,la faune et la flore remarquable. Les délimitations des zones sensibles sont effectives et perdurentdurant toute la durée du chantier.Les travaux sont réalisés en période d'assec à l'aide d'engins spécialisés dans le travail en zone humide.Cette période s'adapte en faveur de la biodiversité. Les engins sont adaptés aux sols de faible portanceet utilisent des pneus à basse pression.Aucun stockage n'est effectué sur le site. Les produits issus de l'ouverture des milieux sont évacuésdans des filières adaptées. Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir les bordereaux de suivi desdéchets.
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Une attention particuliére est portée au risque de pollution accidentelle. Tous les engins sont en bonétat de fonctionnement et possédent au moins un kit anti-pollution. Le personnel est informé desenjeux écologiques et formé à la gestion des situations d'urgences comme la pollution accidentelledans un milieu humide.Les éventuelles plantes exotiques et envahissantes présentes sur les sites de compensation font l'objetd'un arrachage strict et sont exportées des zones de compensation selon les filières adaptées. Il en estde même pour les terres au contact de l'ensemble du système racinaire qui doivent être exportéesselon les filières adaptées pour cause de présence de graines ou de rhizomes.4.3.5. Mesures de gestion et d'entretienUn plan de gestion est élaboré et transmis, pour avis, au service de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne avant la fin des travaux de réalisation de la mesurecompensatoire. Il a pour but de définir les objectifs de gestion du site, les modalités d'intervention,ainsi que la fréquence de ces interventions et les modalités de suivis.Ce plan de gestion est mis en application par le Maître d'Ouvrage dès l'achèvement des travaux de lamesure compensatoire, dès la première année et sur une durée de 30 ans consécutifs au minimum.Le bénéficiaire avertit le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires deSeine-et-Marne de tout changement de gestionnaire de la mesure compensatoire.Le plan de gestion permet, a minima, la mise en place des mesures suivantes :- une fauche annuelle à l'automne pour les formations herbacées, avec exportation des produitsde fauche pour éviter l'eutrophisation du milieu,- aucune intervention pour les formations boisées en dehors d'un suivi du développement de lavégétation ligneuse,— Un suivi des espèces invasives avec une éradication à un stade précoce.Les plantes exotiques et envahissantes, ainsi que les ligneux, sont repérés et strictement arrachés auminimum pendant toute la durée de la mesure compensatoire.4.3.6. Mesures de suivi des mesures compensatoiresLe suivi des zones humides, intégré au plan de gestion, est mis en place afin de contrôler la bonne miseen œuvre de la mesure compensatoire. Il consiste a minima en la réalisation de bilan sur le voletpédologique, sur le volet floristique et sur le recensement des espèces protégées. Ce bilan est effectuéau droit de la zone de compensation aux années suivantes, N étant l'année d'achèvement de la mesurecompensatoire : N+1, N+3, N+5, N+7, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30.Les résultats, accompagnés de leurs données SIG et métadonnées, sont transmis dans les 6 moissuivant la réalisation des inventaires au service de la police de l'eau de la direction départementale desterritoires de Seine-et-Marne et au service des espèces protégées de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Ile-de-France.Des mesures correctrices sont proposées par le pétitionnaire au service de la police de l'eau, pourvalidation avant leur mise en œuvre, en cas d'insuffisance constatée dans la réalisation ou l'évolutionde la zone de compensation ne permettant pas l'atteinte des objectifs de restauration de la mesurecompensatoire.4.3.7. Durée de validité des mesures compensatoiresLa durée de validité des mesures compensatoires est fixée à un minimum de 30 ans à compter de ladate d'achèvement de sa réalisation.Article 5 : PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA GESTION DES EAUX PLUVIALES (rubrique 21.5.0)Le bénéficiaire met en œuvre l'intégralité des mesures prévues dans le dossier technique.Chaque lodge est équipé de noues d'infiltration reposant sur le principe suivant :-une gouttière réceptrice verticale par pan de toiture en diamètre 100 mm sur laquelle est
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connectée un chéneau horizontal ;- un regard récepteur destiné à réguler l'écoulement et à casser la vitesse de chute pour chaquegouttière ;-une noue d'infiltration de longueur dimensionnée selon la perméabilité mesurée in situ etfigurant dans le dossier technique._ La forme exacte de la noue d'infiltration est adaptée à chaque type de lodge. La surface d'infiltrationest supérieure à 10 m? par lodge. Les interférences entre les zones d'infiltration sont limitées.Le principe général d'implantation des gouttiéres et des noues d'infiltration figure en annexe 3.AU niveau des STECAL 3 et 4, les gouttières verticales sont équipées de regards avec décantation enpartie basse.Les chemins sont aménagés avec un revêtement perméable, de type sable stabilité. Ils sont utilisés,sauf exception, Uniquement par des piétons ou des voiturettes de golf ou quelques véhicules agricoles.Les trafics sont réduits.allée d'entrée connectée à la route départementale 403 et la voie menant au parking sont concernéespar un trafic limité des véhicules motorisés.Les regards sont régulièrement nettoyés. Des inspections visuelles sont réalisées au niveau des regardset des tranchées. Des dispositions sont prises en cas de dysfonctionnement.Pour le rejet du STECAL 3, l'orifice de rejet dans le Lunain est contrôlé mensuellement, après toutepluie importante et après toute opération de vidange (piscine notamment).La capacité d'écoulement est maintenu au niveau du fossé. Une fauche est prévue annuellement àl'automne, si nécessaire. Le curage du fossé est réalisé uniquement en cas d'envasement significatif. Leservice de la police de l'eau est prévenu avant tout curage.Article 6 : PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES FORAGES, PIÉZOMÈTRES ET PRÉLÈVEMENTS(rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0 et 1.2.1.0)Le bénéficiaire met en œuvre l'intégralité des mesures prévues dans le dossier technique.ll respecte les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 septembre 2003relatif à la rubrique 111.0 de la nomenclature Loi sur l'eau.Le site comporte les ouvrages suivants :-le forage de pompage des eaux souterraines n° BSSOOOWEYR, situé au niveau du château, dontla profondeur est de 60 mètres, correspondant à la couche géologique de craie argileuse à silex,et dont la pompe a une capacité limitée à 5 m°/h pour irriguer le jardin et les pièces demaraîchage du secteur ;— le forage de pompage des eaux souterraines n° BSSOOOWEYQ, situé au niveau des serres, dont laprofondeur est de 53 mètres, correspondant à la couche géologique de craie argileuse, et dontla pompe a une capacité limitée à 15 m3/h pour irriguer les serres et le voisinage proche ;— un piézomètre ancien rebouché ;-sept piézométres qui ont été posés en 2023 lors d'une étude géotechnique et qui ont étérebouchés depuis la fin de cette étude.La localisation de ces ouvrages figure en annexe 4.Un compteur d'eau est présent directement en sortie de chaque forage. Tous les compteurs d'eau sontfonctionnels.Le volume maximal prélevable au niveau du forage de pompage des eaux souterraines n° BSSOOOWEYR,situé au niveau du château, est de 2 329 m?/an.Le volume maximal prélevable au niveau du forage de pompage des eaux souterraines n° BSSOOOWEYQ,situé au niveau des serres, est de 3 113 m?/an.
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Article 7 : DROIT D'ACCÈSLes agents en charge de la police de l'environnement ont libre accès à l'ensemble des aménagements.Article 8 : DURÉE DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté de prescriptions particulières est accordé au bénéficiaire pour une durée de 30 ans àpartir de sa date de notification. Le préfet peut l'amender avant ce terme à la demande du bénéficiaireou de sa propre initiative pour le réviser ou définir de nouvelles prescriptions. Son renouvellementnécessite la formulation par le bénéficiaire, dans un délai de 6 mois avant sa date d'expiration, d'unedemande écrite au service en charge de la police de l'eau, conformément au Code de l'environnement.L'arrêté de prescriptions particulières cesse de produire ses effets s'il n'en a pas été fait usage dans undélai de cinq ans à la date de notification de celui-ci. Sa durée de validité peut être prolongée àconcurrence du délai d'exécution:dés prescriptions archéologiques. Cette autorisation a un caractèreprécaire et révocable.Article 9 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE DE L'ARRÊTÉEn cas de transmission du bénéfice de l'arrêté de prescriptions particulières relatif à cette déclarationLoi sur l'eau, à une autre personne que celles visées à l'article 1 du présent arrêté, le nouveaubénéficiaire doit en faire la déclaration aus rvice en charge de la police de l'eau dans les trois mois quisuivent la prise en charge des ouvrages ot 5 äménagements, conformémentà l'article R. 214-40-2 duCode de l'environnement.Article 10 : INFORMATION DU PRÉFET DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET DÉCLARÉToute modification apportée par le bénéficiaire de l'arrêté de prescriptions particulières à l'ouvrage,l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de déclaration Loi sur l'eau, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice en charge de la police de l'eau avec tous les éléments d'appréciation.Le service en charge de la police de l'eau pourra édicter de nouvelles prescriptions à l'occasion de cettedemande de modification de la part de bénéficiaire, ainsi qu'à tout moment où il le jugera nécessairepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de | 'exploitation ou de l'affectationdes ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'arrêté auprès du service chargé dde lapolice de l'eau dans les trois mois.Article 11 : INFORMATION DU PREFET SUR LES INCIDENTSTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisés et de nature à porteratteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaréau service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'arrêté doit prendre oufaire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Article 12 : PUBLICITÉEn application de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement :* une copie du dossier de déclaration loi sur l'eau et du présent arrêté de prescriptionsparticulières est déposée en mairies de Nonville et de Treuzy-Levelay et peut y être consultée ;° un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairies deNonville et de Treuzy-Levelay. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire concerné ;
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* le présent arrêté est mis à disposition du public par publication sur le site Internet des servicesde l'État dans le département de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins 4 mois et serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne.Article 13 : INFRACTIONS ET SANCTIONSLe non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues à l'articleR. 216-12 du Code de l'environnement.Article14 : EXÉCUTION ET AMPLIATIONLe Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne et la Cheffe du service départemental del'Office Français de la Biodiversité (OFB) seront garants de la bonne exécution de cet arrêté.Melun, le 9 1 AVR. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires
MedmLaurent BEDU
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Voies et délais de recours :En application de l'article R. 181-50 du Code de l'Environnement, et conformément à l'article R. 421-1 du Code deJustice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux :+ T° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit actelui a été notifié,+ 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleR. 181-3 dans un délai de deux mois à compter de:« J'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;= la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délaicourt à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43,rue du Général de Gaulle, 77 000 MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par l'administrationpendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente en informe lebénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer ses droits qui lui seront reconnus par les articles L. 471-6 etL. 122-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-22-00002
Arrêté préfectoral n° 2026/03/DCSE/BPE/EXP du
22 avril 2026 portant cessibilité, au profit de la
Communauté d'Agglomération Marne et
Gondoire (CAMG), des parcelles de terrain et des
droits réels immobiliers afférents, nécessaires à la
réalisation de l'opération de renaturation des
Bords de Marne sur le territoire de la commune
de Montévrain.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/03/DCSE/BPE/EXP du 22 avril 2026 portant
cessibilité, au profit de la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire (CAMG), des parcelles de terrain et des droits réels
immobiliers afférents, nécessaires à la réalisation de l'opération de renaturation des Bords de Marne sur le territoire de la commune
de Montévrain.
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| | | Direction de la Coordinationz des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026/03/DCSE/BPE/EXP du 22 avril 2026 portant cessibilité, au profit de laCommunauté d'Agglomération Marne et Gondoire (CAMG), des parcelles de terrain et des droits réelsimmobiliers afférents, nécessaires à la réalisation de l'opération de renaturation des Bords de Marne sur leterritoire de la commune de Montévrain.
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment, ses dispositions relatives àl'enquête parcellaire et à l'arrêté de cessibilité ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/01/DCSE/BPE/EPU du 06 mars 2025 prescrivant l'ouverture des enquêtespubliques conjointes préalables :- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire(CAMG) des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'opération de renaturationdes Bords de Marne sur le territoire des communes de Montévrain et Lagny-sur-Marne,— au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer les parcelles àacquérir pour la réalisation du projet,- à la délivrance des autorisations environnementales uniques pour l'aménagement et la renaturation desbords de Marne, au titre de la loi sur l'eau et dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/35/DCSE/BPE/EXP du 7 octobre 2025 déclarant d'utilité publique au bénéficede la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire (CAMG) des travaux et des acquisitions foncièresnécessaires à la réalisation de l'opération de renaturation des Bords de Marne sur le territoire des communesde Montévrain et de Lagny-sur-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/03/DCSE/BPE/EXP du 22 avril 2026 portant
cessibilité, au profit de la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire (CAMG), des parcelles de terrain et des droits réels
immobiliers afférents, nécessaires à la réalisation de l'opération de renaturation des Bords de Marne sur le territoire de la commune
de Montévrain.
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Vu le rapport du commissaire enquêteur rendu le 16 mai 2025, dans lequel il émet un avis favorable à ladéclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions fonciéres, au parcellaire correspondant ainsiqu'à l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et dérogation à l'interdiction d'atteinte auxespèces protégées concernant l'opération de renaturation des Bords de Marne sur le territoire descommunes de Montévrain et de Lagny-sur-Marne ;Considérant les pièces attestant que les formalités de publicité collective et individuelle ont été effectuéesconformément aux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant les renseignements fournis par les propriétaires intéressés ;Considérant l'avis favorable à l'enquête parcellaire émis par le commissaire enquêteur dans son rapport du16 mai 2025 ;Considérant que, par courrier recu en préfecture de Seine-et-Marne le 20 janvier 2026, la Communautéd'Agglomération de Marne et Gondoire demande au préfet de Seine-et-Marne, de déclarer cessible, à sonprofit, les parcelles de terrain et les droits réels afférents, nécessaires a la réalisation a la réalisation del'opération de renaturation des Bords de Marne sur le territoire de la commune de Montévrain et la saisinedujuge de l'expropriation ;Considérant que le dossier de cessibilité, présenté par la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire(CAMG), reçu en préfecture le 20 janvier 2026, et complété le 05 mars 2026, est complet et régulier;Considérant que les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Montévrain, et les droitsréels Immobiliers sont nécessaires à la réalisation du projet précité, et n'ont pas pu être acquis par voieamiable;Considérant le plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté;Considérant qu'il y a lieu de déclarer cessibles les parcelles concernées et les droits réels immobiliersafférents;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article 1" :Sont déclarés cessibles au profit de la commune de la Communauté d'Agglomération Marne etGondoire (CAMG), les parcelles situées sur le territoire de la commune de Montévrain, et les droits réelsafférents, désignées à l'état et au plan parcellaires annexés à l'original du présent arrêté.Connaissance de ces deux documents annexés pourra être prise, sur leur demande, par les personnesconcernées par cet arrêté, à la préfecture de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services del'État - Bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun cedex).Article 2 : En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le présent arrêté devra être transmis par le préfet deSeine-et-Marne au greffe du juge de l'expropriation dans un délai de 6 mois à compter de sa date designature, sous peine de caducité. Si tel devait être le cas, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenirdans le délai de validité de la déclaration d'utilité publique.Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet :— d'une notification aux propriétaires concernés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception,par la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire (CAMG),— d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/03/DCSE/BPE/EXP du 22 avril 2026 portant
cessibilité, au profit de la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire (CAMG), des parcelles de terrain et des droits réels
immobiliers afférents, nécessaires à la réalisation de l'opération de renaturation des Bords de Marne sur le territoire de la commune
de Montévrain.
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- d'une insertion sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne(www.seine-et-marne.gouv.fr — rubrique : Actions de l'état / Environnement et cadre de vie / Expropriations /servitudes / Décisions).Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le maire de la commune deMontevrain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(et par délégation,Le secrétgirg général,
Sébastien LIME
Annexes :1. état parcellaire,2. plan parcellaire.
Par application de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier 43 avenue du Général de Gaulle - casepostale 8630 — 77 008 Melun Cedex - ou via l'application Télé recours à l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois àcompter de la publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :— recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE — 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN Cedex:- recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08.
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cessibilité, au profit de la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire (CAMG), des parcelles de terrain et des droits réels
immobiliers afférents, nécessaires à la réalisation de l'opération de renaturation des Bords de Marne sur le territoire de la commune
de Montévrain.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/03/DCSE/BPE/EXP du 22 avril 2026 portant
cessibilité, au profit de la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire (CAMG), des parcelles de terrain et des droits réels
immobiliers afférents, nécessaires à la réalisation de l'opération de renaturation des Bords de Marne sur le territoire de la commune
de Montévrain.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-22-00003
Arrêté préfectoral n° 2026-03/DCSE/BPE/E
portant ouverture d'une enquête publique
préalable à l'approbation du plan de prévention
du risque inondation (PPRI) de la Marne de
Vaires-sur-Marne à Chelles.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-03/DCSE/BPE/E portant ouverture d'une
enquête publique préalable à l'approbation du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la Marne de Vaires-sur-Marne à
Chelles.
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E i Direction de la Coordination desPREFET Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026-03/DCSE/BPE/E du 22 avril 2026 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à l'approbation du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la Marne deVaires-sur-Marne à Chelles.
VU la directive européenne 2007/60/E du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion desrisques d'inondation, dite « Directive Inondation » ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010 ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nominationde Monsieur Sébastien LIME secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°07 DAIDD ENV n°006 du 05 février 2007 prescrivant l'établissement d'un plan deprévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur le territoire des communes de ChellesVaires-sur-Marne, Noisiel, Torcy et Champs-sur-Marne situées dans la vallée de la Marne ; 4
VU l'arrêté n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU la Stratégie Nationale de Gestion des Risques d'Inondation (SNGRI) approuvée par arrêtéinterministériel du 07 octobre 2014 ;VU la la Stratégie Locale de Gestion des Risques d'inondation (SLGRI) approuvéele 02 septembre 2023 ;VU le Plan de Gestion des Risques d'inondation du bassin Seine-Normandie pour lapériode 2022-2027 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-03/DCSE/BPE/E portant ouverture d'une
enquête publique préalable à l'approbation du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la Marne de Vaires-sur-Marne à
Chelles.
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VU les documents d'urbanisme opposables sur le territoire des communes de Chelles,Vaires-sur-Marne, Noisiel, Torcy et Champs-sur-Marne ;VU le bilan de la concertation conduite du 02 septembre 2024 au 02 octobre 2024 et de laconsultation officielle;VU l'avis favorable sans remarque émis le 04 novembre 2025 par le Centre National de la PropriétéForestière;VU l'avis favorable sans remarque émis le 24 novembre 2025 par la chambre d'agriculture ;VU l'avis favorable sans réserve émis le 02 décembre 2025 par le conseil municipal de la communede Vaires-sur-Marne;VU l'avis favorable avec réserves émis le 16 décembre 2025 par le conseil municipal de la communede Chelles;VU l'avis favorable sans réserve émis le 18 décembre 2025 par le conseil communautaire de ParisVallée de la Marne;VU l'avis favorable avec réserves émis le 18 décembre 2025 par le conseil municipal de la communede Champs-sur-Marne ;VU l'avis favorable sans réserve émis le 19 décembre 2025 par le conseil municipal de la communede Torcy;VU l'avis délibéré émis le 15 janvier 2026 par l'Inspection générale de l'environnement et dudéveloppement durable (IGEDD) ;VU le mémoire en réponse des services de l'État (Direction Départementale des Territoiresde Seine-et-Marne) à l'avis de l'IGEDD ;VU la décision n° E26000011/77 du 05 mars 2026 par laquelle la présidente du tribunal administratifde Melun a désigné Madame Aicha HAMMOU, responsable ressources humaines retraitée, en tantque commissaire enquêteur titulaire et M. Francis POLIZZI, magistrat administratif retraité, en tantque suppléant;CONSIDÉRANT que les communes de Chelles, Vaires-sur-Marne, Noisiel, Torcy et Champs-sur-Marneconcernées par la présente enquête publique sont inclues dans le Territoire à Risque Important de laMétropole Francilienne et sont concernées par la SLGRI approuvée le 02 septembre 2023 ;CONSIDÉRANT que les communes de Chelles, Vaires-sur-Marne, Noisiel, Torcy et Champs-sur-Marnesont concernées par les risques d'inondation par débordement de la Marne;CONSIDÉRANT que le projet de PPRI doit être soumis à enquête publique ;CONSIDÉRANT que le dossier relatif au projet de PPRI présenté par les services de l'État (DirectionDépartementale des Territoires de Seine-et-Marne) est complet et régulier et qu'il y a lieu de lesoumettre à enquête publique dans les conditions définies par le Code de l'environnement ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
NmoO
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-03/DCSE/BPE/E portant ouverture d'une
enquête publique préalable à l'approbation du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la Marne de Vaires-sur-Marne à
Chelles.
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ARRETE
Article 1: Objet et dates de l'enquête publiqueIl sera procédé, pendant 31 jours consécutifs du lundi 1° juin 2026 à 9h00 au mercredi 1 juillet 2026 à17h00 à l'enquête publique préalable à l'approbation du plan de prévention du risque inondation(PPRI) de la Marne de Vaires-sur-Marne à Chelles.Le périmètre de l'enquête comprend les communes de Chelles (Parc du souvenir Émile Fouchard -77500), Vaires-sur-Marne (26 boulevard de Lorraine - 77360) , Noisiel (26 place Emile-Menier - 77186),Torcy (Place de l'Appel-du-18-Juin-1940 - 77200) et Champs-sur-Marne (Mail Jean-Ferrat - 77420).Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Chelles.Article 2 : Commissaires enquêteurs :Sont désignés en tant que commissaires enquêteurs, Madame Aïcha HAMMOU, responsableressources humaines retraitée, titulaire et M. Francis POLIZZI, magistrat administratif retraité,suppléant.En cas d'empéchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transfère sans délai aucommissaire suppléant la poursuite de l'enquête.Article 3 : Dépôt du dossier :Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête sera tenu à la disposition du public :e en format papier :- en mairies de Chelles, Vaires-sur-Marne, Noisiel, Torcy et Champs-sur-Marne, aux jours etheures habituels d'ouverture au public des mairies.e en version numérique :- en mairie de Chelles sur un poste informatique dédié,- sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne :www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/Enquêtes publiques- sur le site dédié : https://www.registre-numerique.fr/approbation-ppri-chellesArticle 4 : Observations du public :Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter et consigner sesobservations et propositions :e sur les registres d'enquête en format papier, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur,ouverts en mairies de Chelles, Vaires-sur-Marne, Noisiel, Torcy et Champs-sur-Marne, aux jours etheures habituels d'ouverture au public des mairies.e sur le registre dématérialisé accessible :— en mairie de Chelles sur un poste informatique dédié,- sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne :www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/Enquêtes publiques- Sur le site dédié : https://www.registre-numerique.fr/approbation-ppri-chellese par courrier électronique adressé au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :approbation-ppri-chelles@mail.registre-numerique.frLes observations et propositions du public pourront également étre adressées par correspondanceau commissaire enquêteur, avant la fin de l'enquête au siège de celle-ci fixé à la mairie de
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enquête publique préalable à l'approbation du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la Marne de Vaires-sur-Marne à
Chelles.
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Chelles. Toutes les observations écrites seront annexées au registre d'enquête publique déposé à lamairie siège de l'enquête ou, à défaut, à l'un des autres registres ouverts.Les observations et propositions du public, sous format papier, sont consultables et communicablespendant toute la durée de l'enquête, auprès du préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la personnequi en fait la demande :e par courrier: Direction de la coordination des services de l'État — bureau des procéduresenvironnementales — 12 rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex,e par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frLes observations ou propositions émises par voie électronique (sur le registre dématérialisé ou parcourriel) sont consultables par le public à partir du site Internet des services de l'État enSeine-et-Marne à l'adresse: www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique: Publications/Enquêtes publiques,ou sur le site dédié à l'adresse : https://www.registre-numerique.fr/approbation-ppri-chellesLes maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer sont entendus par lecommissaire enquêteur une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseilsmunicipaux.Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur :Afin d'informer et de recevoir les observations du public, le commissaire enquêteur assurera despermanences dans les mairies de la manière suivante :Mairie de Chelles :- le lundi Ter juin 2026 de 09h00 à 12h00,- le mercredi 1er juillet 2026 de 14h00 à 17h00,Mairie de Vaires-sur-Marne :- le vendredi 05 juin 2026 de 09h00 à 12h00,Mairie de Noisiel :- le mercredi 10 juin 2026 de 14h00 à 17h00,Mairie de Torcy :- le lundi 15 juin 2026 de 09h00 à 12h00,Mairie de Champs-sur-Marne :- le mercredi 24 juin 2026 de 14h00 à 17h00.Article 6 : Publicité de l'enquête publique :Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l'enquête publique serapublié, par les soins du préfet de Seine-et-Marne et aux frais de l'État (Direction Départementale desTerritoires de Seine-et-Marne) quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit auplus tard le samedi 16 mai 2026 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre les lundis1 et 8 juin 2026 dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département deSeine-et-Marne.Le même avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires de Chelles, Vaires-sur-Marne,Noisiel, Torcy et Champs-sur-Marne, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique,soit au plus tard le samedi 16 mai 2026. L'affichage aura lieu en mairies aux emplacements habituelsd'affichage de manière à assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute ladurée de l'enquête.L'État (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne) procédera, sauf impossibilitématérielle justifiée, à l'affichage de l'avis quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique,soit au plus tard le samedi 16 mai 2026 et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux prévus pourla réalisation du projet, selon les caractéristiques fixées dans l'arrêté du 18 novembre 2024 duministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.4/6
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enquête publique préalable à l'approbation du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la Marne de Vaires-sur-Marne à
Chelles.
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L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par un certificat d'affichage des maires deChelles, Vaires-sur-Marne, Noisiel, Torcy et Champs-sur-Marne et des services de l'État (DirectionDépartementale des Territoires de Seine-et-Marne), et par un exemplaire des pages des journauxdans lesquels sera inséré l'avis d'ouverture d'enquête publique.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marneet l'avis au public sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne àl'adresse ci-dessus mentionnée.Article 7 : Informations :Toute information complémentaire peut être demandée auprès des services de l'État (DirectionDépartementale des Territoires de Seine-et-Marne) par courriel envoyé à l'adresse :ddt-sepr-prn@seine-et-marne.gouv.frToute personne peut, sur sa demande, a ses frais et dés la publication du présent arrété, obtenircommunication du dossier d'enquête publique auprès du préfet de Seine-et-Marne par demandeécrite adressée :e par courrier: Direction de la coordination des services de l'État — bureau des procéduresenvironnementales — 12 rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex,e par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frArticle 8 : Clôture des registres :À l'expiration du délai fixé à l'article 1, soit le mercredi 1* juillet 2026 à 17h00, les registres d'enquêteen format papier, accompagnés des documents éventuellement annexés, seront transmis sans délai,par les maires des communes de Chelles, Vaires-sur-Marne, Noisiel, Torcy et Champs-sur-Marne aucommissaire enquêteur, et clos par lui. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement etl'adresse courriel ne sera plus accessible le mercredi 1° juillet 2026 à 17h00. Les observationsrecueillies sur ces deux supports numériques seront mises à la disposition du commissaire enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans lahuitaine, les services de l'État (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne), et leurcommuniquera les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse.Ils disposeront d'un délai de quinze jours pour produire leurs observations.Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique etexamine les observations et propositions recueillies.Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête publique unique, une synthèse des observations du public, une analyse despropositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations des services de l'État(Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne) en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consigne dans un document séparé, ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soit au plus tardle vendredi 31 juillet 2026, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Seine-et-Marne ledossier d'enquête publique accompagné des registres et des pièces annexées avec son rapport et sesconclusions motivées (Direction des Services de l'État — bureau des procédures environnementales -12 rue des Saints Pères - 77 010 Melun Cedex). Il transmettra une copie de son rapport et de sesconclusions au président du tribunal administratif de Melun.Article 10 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur :Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par lepréfet de Seine-et-Marne aux maires des communes concernées et au directeur départemental desTerritoires de Seine-et-Marne pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an àcompter de la date de clôture de l'enquête publique unique.Ces documents seront également consultables sur le site Internet des services de l'État pendant unan à compter de la clôture de l'enquête publique, à l'adresse :www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/Enquêtes publiques
ursy)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-03/DCSE/BPE/E portant ouverture d'une
enquête publique préalable à l'approbation du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la Marne de Vaires-sur-Marne à
Chelles.
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Article 11 : Décision :La présente enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observations etpropositions afin de permettre au préfet de Seine-et-Marne de disposer de tous les élémentsnécessaires à son information avant de statuer, par voie d'arrêté, sur le plan de prévention du risqueinondation (PPRI) de la Marne de Vaires-sur-Marne à Chelles, éventuellement modifié pour tenircompte des avis recueillis.Le PPRI approuvé fera l'objet de mesures de publication et d'affichage conformément auxdispositions de l'article R.562-9 du Code de l'environnement.Article 12 : Exécution :— le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,- le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,- les maires des communes de Chelles, Vaires-sur-Marne, Noisiel, Torcy et Champs-sur-Marne— les commissaires enquêteurs,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de Sgire-et-Marne,Pour le préfef et par délégation,Le secrétaife général de la préfecture,
ébagtien LIME
Copie pour information a:- Monsieur le sous-préfet de Torcy,- Madame la présidente du Tribunal administratif de Melun (désignation n° E26000011/77 du 05 mars 2026).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-03/DCSE/BPE/E portant ouverture d'une
enquête publique préalable à l'approbation du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la Marne de Vaires-sur-Marne à
Chelles.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-16-00024
Arrêté préfectoral n°2026-08/DCSE/BPE/EXP
portant nomination d'un commissaire enquêteur
et ouverture de l'enquête publique préalable à la
suppression du passage à niveau (PN) n°34 de la
ligne Paris-Lyon à Marseille-St-Charles situé sur le
territoire de la commune d'Esmans (77)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-16-00024 - Arrêté préfectoral n°2026-08/DCSE/BPE/EXP portant nomination d'un
commissaire enquêteur et ouverture de l'enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau (PN) n°34 de la ligne
Paris-Lyon à Marseille-St-Charles situé sur le territoire de la commune d'Esmans (77)
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> Direction de la CoordinationPREFET aDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'État
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrêté préfectoral n°2026-08/DCSE/BPE/EXP du 16 avril 2026 portant nomination d'uncommissaire enquêteur et ouverture de l'enquête publique préalable à la suppression dupassage à niveau (PN) n°34 de la ligne Paris-Lyon à Marseille-St-Charles situé sur leterritoire de la commune d'Esmans (77)VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveaux;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance;VU le plan ministériel de renforcement de la sécurité des usagers de la route aux passages à niveaux;VU la délibération du 08 avril 2026 aux termes de laquelle le conseil municipal de la communed'Esmans a émis un avis favorable à la suppression de ce passage à niveau ;VU la demande du 08 avril 2026 de la direction régionale d'Île-de-France de SNCF Réseau sollicitantla suppression du passage à niveau n°34 de la ligne Paris-Lyon à Marseille-St-Charles situé sur leterritoire de la commune d'Esmans (77);VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département deSeine-et-Marne au titre de l'année 2026 établie le 09 décembre 2025 par le président de lacommission départementale ;CONSIDÉRANT que le PN 34 est situé hors agglomération, dans une zone agricole ;CONSIDÉRANT les itinéraires de substitution permettant le report du trafic des usagers empruntantle PN 34 ;CONSIDÉRANT que ces itinéraires permettent d'envisager la suppression du PN 34 et quel'organsation d'une enquête publique est un préalable à cette suppression ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté par SNCF R est ciomplet et régulier et qu'il peut être soumisa enquête publique organisée selon les modalités du Code des relations entre le public etl'administration ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-16-00024 - Arrêté préfectoral n°2026-08/DCSE/BPE/EXP portant nomination d'un
commissaire enquêteur et ouverture de l'enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau (PN) n°34 de la ligne
Paris-Lyon à Marseille-St-Charles situé sur le territoire de la commune d'Esmans (77)
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ARRETE
Article 1°: Objet et dates de l'enquête publiqueIl sera procédé pendant 17 jours consécutifs, du lundi 1° juin 2026 au mercredi 17 juin 2026, enmairie de Esmans — 16 rue Grande 77340, à l'enquête publique préalable à la suppression du passagea niveau (PN) n°34 de la ligne Paris-Lyon à Marseille-St-Charles situé sur le territoire de la communed'Esmans (77).Article 2 : Commissaire enquêteurMonsieur Jean BAUDON, géomètre expert retraité, est désigné en tant que commissaire enquêteur.Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquête publiquePendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique en format papier sera tenu à ladisposition du public à la mairie de Esmans, aux jours et heures d'ouverture de la mairie. Toutepersonne peut à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publiqueauprès de la préfecture de Seine-et-Marne (DCSE - BPE 12 rue des Saints-Pères 77 010 Melun cedex).Article 4 : Observations du publicPendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter et consigner sesobservations et propositions, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Esmans, sur le registred'enquête en format papier, côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Il en est de même desobservations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce etd'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat.Les observations et propositions du public pourront également être directement adressées aucommissaire enquêteur, par voie postale en mairie de Esmans — (16 rue Grande 77340 - EPsuppression PN 34). Toutes les observations écrites seront annexées au registre d'enquête publique.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à lamairie de Esmans, aux dates et heures indiquées ci-dessous :* vendredi 5 juin 2026 de 15h00 à 17h00,* vendredi 12 juin 2026 de 10h30 à 12h30,* _ mercredi 17 juin 2026 de 15h30 à 17h30.Article 6 : Publicité de l'enquête publiqueHuit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit lesamedi 23 mai 2026 au plus tard, un avis portant les modalités de déroulement de celle-ci à laconnaissance du public sera publié par le préfet de Seine-et-Marne, aux frais de SNCF Réseau, dansdeux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne.Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre leslundis 1°" et 8 juin 2026.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-16-00024 - Arrêté préfectoral n°2026-08/DCSE/BPE/EXP portant nomination d'un
commissaire enquêteur et ouverture de l'enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau (PN) n°34 de la ligne
Paris-Lyon à Marseille-St-Charles situé sur le territoire de la commune d'Esmans (77)
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Huit jours au moins avant l'ouverture l'ouverture de l'enquête publique, soit lesamedi 23 mai 2026 au plus tard, le même avis sera publié par voie d'affiches par le maire deEsmans. Cet affichage aura lieu en mairie ainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage de lacommune, afin d'assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la duréede l'enquête publique.
L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par :— un certificat d'affichage établi par le maire de Esmans,— Un exemplaire des pages des journaux dans lesquels l'avis d'ouverture de l'enquête publique auraété inséré.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et Marneet l'avis sera inséré sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne àl'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquétes publiquesArticle 7 : Clôture du registreÀ l'expiration du délai fixé à l'article 1°, soit le mercredi 17 juin 2026, le registre d'enquête en formatpapier, accompagné des documents éventuellement annexés, sera clos par le maire de Esmans.Celui-ci le transmettra dans les 24 heures au commissaire enquêteur, avec le dossier d'enquêtepublique.
Article 8 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur établira un rapport, qui relate le déroulement de l'enquête publique, etexamine les observations recueillies.Il consignera ses conclusions motivées dans une présentation séparée en précisant si elles sontfavorables ou non au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soit le vendredi 17 juillet 2026 auplus tard, le commissaire enquêteur transmettra l'exemplaire du dossier d'enquête publiquedéposé en mairie de Esmans, accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport etses conclusions motivées au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services del'État - Bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex).
Article 9: Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurUne copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par lepréfet de Seine-et-Marne au président directeur général de SNCF Réseau ainsi qu'au maire de lacommune de Esmans pour y être tenue sans délai à la disposition du public.Ces documents seront également consultables pendant un an à compter de la clôture de l'enquêtepublique sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne àl'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes publiques
Article 10 : Décisions prises à la suite de l'enquête publiqueLe préfet de Seine-et-Marne statuera par voie d'arrêté sur la suppression du passage à niveau (PN)n°34 de la ligne Paris-Lyon à Marseille-St-Charles situé sur le territoire de la commune d'Esmans (77).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-16-00024 - Arrêté préfectoral n°2026-08/DCSE/BPE/EXP portant nomination d'un
commissaire enquêteur et ouverture de l'enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau (PN) n°34 de la ligne
Paris-Lyon à Marseille-St-Charles situé sur le territoire de la commune d'Esmans (77)
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Article 11 : Exécution— le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,— le président directeur général de SNCF Réseau,— le maire de la commune de Esmans,- le commissaire enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie à:- Mme la sous-préfète de Provins,- Mme la directrice de cabinet du préfet de Seine et Marne,- M. fe directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.
éfet et par délégation,aire général,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-16-00024 - Arrêté préfectoral n°2026-08/DCSE/BPE/EXP portant nomination d'un
commissaire enquêteur et ouverture de l'enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau (PN) n°34 de la ligne
Paris-Lyon à Marseille-St-Charles situé sur le territoire de la commune d'Esmans (77)
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