PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-055
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2025-02-24-00002 - Arrêté n°24-RM-DJ-2025 portant
subdélégation de signature du Recteur de Mayotte (Chorus) Situation
individuelle : Monsieur Fayad ABDOU agent au sein de la Division des
Affaires Financières (2 pages) Page 4
R06-2025-03-03-00003 - Arrêté n°29-RM-DJ-2025 portant
délégation de signature du Recteur de Mayotte aux SG-SGA chefs de
division
Situation individuelle : Madame Valerie ANDRIEU chef de la
division des Personnels Contractuels Enseignants (DPCE) (2 pages) Page 7
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2025-03-11-00002 - PUBLICATION PV AU RAA 11 MARS 2025 (1 page) Page 10
R06-2025-03-11-00001 - PUBLICATION RI AU RAA 11 MARS 2025 (1 page) Page 12
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2025-03-06-00006 - Arrêté n°2025-DAAF-118 portant agrément
à la société EKWALI NA pour l'accès aux aides du programme
d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) en
tant qu'opérateur fabricant pour le département de Mayotte (2 pages) Page 14
R06-2025-03-06-00005 - Arrêté n°2025-DAAF-119 portant agrément
à l'association Saveurs et Senteurs de Mayotte pour l'accès aux aides du
programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insalubrité
(POSEI) en tant qu'opérateur structure collective et fabricant pour le
département de Mayotte (2 pages) Page 17
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-02-27-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-030 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (7
pages) Page 20
R06-2025-02-27-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-031 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (7
pages) Page 28
R06-2025-02-14-00003 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-079 portant
renouvellement d'agrément ISFT de l'association SOILIHA Mayotte au
titre de l'ingénierie sociale, financière et technique des opérations
d'accession très sociale et sociale à la propriété (LATS-LAS) et des
opérations d'améliorations de l'habitat. (4 pages) Page 36
2
R06-2025-02-14-00002 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-079 portant
renouvellement d'agrément ISFT de la SARL HSPC au titre de
l'ingénierie sociale financière et technique des opérations d'accession
très sociale et sociale à la propriété (LATS-LAS) et des opérations
d'améliorations de l'habitat. (4 pages) Page 41
3
Académie de Mayotte
R06-2025-02-24-00002
Arrêté n°24-RM-DJ-2025 portant subdélégation
de signature du Recteur de Mayotte (Chorus)
Situation individuelle : Monsieur Fayad ABDOU
agent au sein de la Division des Affaires
Financières
Académie de Mayotte - R06-2025-02-24-00002 - Arrêté n°24-RM-DJ-2025 portant subdélégation de signature du Recteur de Mayotte
(Chorus) Situation individuelle : Monsieur Fayad ABDOU agent au sein de la Division des Affaires Financières 4
ESACADEMIEDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION JURIDIQUE
Site Internet :http://www.ac-mayotte. frAdresse :BP 7697 600 MAMOUDZOUVUVUVUVU
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ARRÊTÉ N°24/ RM/DJ/2025 du 24 Février 2025Portant subdélégation de signature duRecteur de Mayotte (Chorus)Situation individuelle : Monsieur Fayad ABDOU agentau sein de la Division des Affaires Financières
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUERECTEUR DE ' ACADEMIE DE MAYOTTE
le Code de l'éducation :la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'Etat. les départements, les communes et lesétablissements publics et aux décisions prises par l'Etat en matière de prescriptionquadriennale :le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 11 février1998 susvisé :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 20, 21, 33, alinéa 1 et 44 :le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique :le décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création del'académie de Mayotte :Le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Jacques MIKULOVIC entant que Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de l'académie de Mayotte :L'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 14 juin 2024, nommant Monsieur PhilippeMICHEL en tant que Secrétaire général de la région académique de Mayotte :l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et del'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur :
Académie de Mayotte - R06-2025-02-24-00002 - Arrêté n°24-RM-DJ-2025 portant subdélégation de signature du Recteur de Mayotte
(Chorus) Situation individuelle : Monsieur Fayad ABDOU agent au sein de la Division des Affaires Financières 5
larrete du 5 juillet 2U09 portant règlement de comptabilité pour la désignation desYU ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de |' ÉducationNationale :VU le contrat de travail de l'agent du 18 février 2025, avec l'attestation du 19 février 2025installant Monsieur Fayad ABDOU en tant qu'agent au sein de la Division des AffairesFinancières.Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de l'académie de Mayotte,ARRETEARTICLE 1 : Délégation est donnée aux fonctionnaires et agents contractuels désignés ci-dessous auxfins d'exécution et de certification des décisions et constatations transmises par le Rectorat de Mayottedans le cadre de l'exécution de la délégation de gestion du service support financier des crédits du horstitre 2 (opérations hors paie) du Rectorat de Mayotte :BOP centraux :Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOPProgramme 139 :Programme 140 :Programme 141 :Programme 150 :
Enseignement privé du ler et du 2nd degréEnseignement scolaire du ler degréEnseignement scolaire public du 2nd degréFormations supérieures et recherche universitaireJeunesse et vie associativeSoutien de la politique de l'Éducation Nationale} ; Programme 163:Education nationale et ;Programme 214 :rechercheProgramme 219 : SportsProgramme 230 : Vie de l'élèveProgramme 231 : Vie étudianteProgramme 364 : cohésionProgramme 724 : Opérations immobilières déconcentréesMonsieur Fayad ABDOU, en tant qu'agent au sein de la Division des Affaires Financières, aux finsd'effectuer les opérations suivantes :En ce qui concerne les crédits d'investissement :a) Saisie des engagements juridiques, création de tiers et titres de perception ;b) Certification du service fait :c) Saisie des demandes de paiement.ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire général de l'académie de Mayotte est chargé, en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur Régional desFinances Publiques de Mayotte, et publié au recueil des acte"admalnistratifs du site académique.
mNoudzou,de Mayotte
aques MIKULOVIC
Copie :Recueil des actes administratifs, DAF, DCP ;
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Académie de Mayotte - R06-2025-02-24-00002 - Arrêté n°24-RM-DJ-2025 portant subdélégation de signature du Recteur de Mayotte
(Chorus) Situation individuelle : Monsieur Fayad ABDOU agent au sein de la Division des Affaires Financières 6
Académie de Mayotte
R06-2025-03-03-00003
Arrêté n°29-RM-DJ-2025 portant délégation de
signature du Recteur de Mayotte aux SG-SGA
chefs de division
Situation individuelle : Madame Valerie ANDRIEU
chef de la division des Personnels Contractuels
Enseignants (DPCE)
Académie de Mayotte - R06-2025-03-03-00003 - Arrêté n°29-RM-DJ-2025 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux
SG-SGA chefs de division
Situation individuelle : Madame Valerie ANDRIEU chef de la division des Personnels Contractuels Enseignants (DPCE)
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EXACADEMIEDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité
DIRECTIONJURIDIQUE
Site Internet :http://www.ac-mayotte. frAdresse :BP 7697 600 MAMOUDZOUVUVUVU
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N° 29/RM/DJ/2025 du 03 mars 2025Portant délégation de signature duRecteur de Mayotte aux SG/SGA etchefs de divisionSituation individuelle : Madame ValerieANDRIEU chef de la Division desPersonnels Contractuels Enseignants(DPCE)
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUERECTEUR DE l'ACADEMIE DE MAYOTTECHANCELIER DES UNIVERSITESle Code de l'Éducation ;le Code Général de la Fonction Publique :le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions généralesaux agents non titulaire de |'Etat, pris pour application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de |' Etat ;le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels desservices déconcentrés de l'Education Nationale :le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation desservices déconcentrés du ministère :le décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de lacréation de l'académie de Mayotte ;l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs auxdirecteurs académiques des services de l'Éducation Nationale agissants surdélégation du Recteur d'académie et Recteur de l'académie de Mayotte enmatière de gestion des professeurs des écoles :Le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de Monsieur JacquesMIKULOVIC en tant que Recteur de la région académique de Mayotte, Recteurde l'académie de Mayotte ;L'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 14 juin 2024, nommantMonsieur Philippe MICHELI en tant que Secrétaire général de la régionacadémique de Mayotte.l'arrété académique du 11 février 2025 portant réintégration de Madame ValerieANDRIEU MAILLOT auprès du Recteur de l'académie de Mayotte à compterdu 10 mars 2025.Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la région académique de Mayotte,
Académie de Mayotte - R06-2025-03-03-00003 - Arrêté n°29-RM-DJ-2025 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux
SG-SGA chefs de division
Situation individuelle : Madame Valerie ANDRIEU chef de la division des Personnels Contractuels Enseignants (DPCE)
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ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté 49/RM/DJ/2024 du 26 août 2024 portant délégation designature du Recteur de Mayotte aux SG/SGA et chefs de division est modifié de la façonsuivante :Au sein du pôle des ressources humaines, il est donné délégation de signature aux chefsde service désignés ci-dessous, afin de signer tous les actes dont leur service assure lagestion :en«- Madame Valerie ANDRIEU, chef de la Division des Personnels ContractuelsEnseignants, concernant les actes non créateurs de droits relevant de sa division. »
En lieu et place de Madame Samiha SABIT, appelée à d'autres fonctions.
Article 2 : le présent arrêté prend effet à compter du 10 mars 2025. date d'affectation del'agent.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de l'académie de Mayotte est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture et sur le site académique.
Le Recteur de MayotteJacques MIKULOVIC
Par délégation
Ampliations :- SGA- Divisions
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Académie de Mayotte - R06-2025-03-03-00003 - Arrêté n°29-RM-DJ-2025 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux
SG-SGA chefs de division
Situation individuelle : Madame Valerie ANDRIEU chef de la division des Personnels Contractuels Enseignants (DPCE)
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Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-03-11-00002
PUBLICATION PV AU RAA 11 MARS 2025
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-03-11-00002 - PUBLICATION PV AU RAA 11 MARS 2025 10
N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 10373 CDM M'TZAMBORO AO N° 443 254 22-janv-21
RI 18083 CDM SADA AP N° 374 381 19-mars-19
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé
des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être
consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-03-11-00002 - PUBLICATION PV AU RAA 11 MARS 2025 11
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-03-11-00001
PUBLICATION RI AU RAA 11 MARS 2025
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-03-11-00001 - PUBLICATION RI AU RAA 11 MARS 2025 12
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 10373 CDM M'TZAMBORO AO N° 443 254
RI 18083 CDM SADA AP N° 374 381
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des
avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut
être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-03-11-00001 - PUBLICATION RI AU RAA 11 MARS 2025 13
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-03-06-00006
Arrêté n°2025-DAAF-118 portant agrément à la
société EKWALI NA pour l'accès aux aides du
programme d'options spécifiques à
l'éloignement et à l'insularité (POSEI) en tant
qu'opérateur fabricant pour le département de
Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-03-06-00006 - Arrêté n°2025-DAAF-118 portant agrément à la
société EKWALI NA pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) en tant
qu'opérateur fabricant pour le département de Mayotte
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Direction de l'AlimentationPRÉ FET de l'Agriculture et de la ForêtDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternité
Service Economie Agricole
ARRÊTÉ N°2025/DAAF/118 du 06/03/2025portant agrément à la société EKWALI NA pour l'accès aux aides du programmed'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSED) en tant qu'opérateurfabricant pour le département de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementChevalier de l'ordre national du Mérite
le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)n°1306/2013 ;le règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesuresspécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de régions ultrapériphériques de l'Unionabrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures en faveur desproduits agricoles locaux ;le règlement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement(UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l'aide pourcommercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le financement de certainesmesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultrapériphériquesde l'Union ;le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.691-18 à D.691-21 ;la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en qualitéde préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;l'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titredes structures éligibles pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et àl'insularité (POSEI) pour le département de Mayotte, modifié par l'arrêté n° 2025/DAAF/009 du 09janvier 2025;le programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et sesmodifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures «POSEI — France en faveur des productions de diversification végétales », « POSEI- France en faveur desproductions animales — structuration de l'élevage » et de l'aide « Importation d' Animaux Vivants » ;
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-03-06-00006 - Arrêté n°2025-DAAF-118 portant agrément à la
société EKWALI NA pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) en tant
qu'opérateur fabricant pour le département de Mayotte
15
VU la convention de représentation territoriale du 28 avril 2017, telle que modifiée par son avenant 1 du 17août 2020, son avenant 2 du 10 mai 2021 et son avenant 3 du 22 septembre 2022 ;l'arrêté préfectoral n°2023/DAAF/134 du 18/12/2023 portant prorogation de l'arrêté n°2023/DAAF/59VU du 30/06/2023 d'agrément de la société EKWALI NA pour l'accès aux aides du programme d'optionsspécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSET) pour le département de Mayotte ;VU la demande d'agrément de la société EKWALI NA en tant qu'opérateur fabricant au titre des aides à ladiversification végétale, réceptionnée par la DAAF le 08/07/2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle ler : En application de l'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 modifié par l'arrêtén° 2025/DAAF/009 du 09 janvier 2025, la société EKWALI NA dont le siége social est situé CheminMAVIKI — BP 81 - Ironi Be, 97660 Dembéni, est agréé en qualité d'opérateur à la structuration desfilières végétales et fabricant au titre des aides à la fabrication des produits de diversification végétale.Article 2 : L'agrément susvisé est valable 4 compter du ler janvier 2025 pour une période de 4 ans maximum,soit au 31 décembre 2028.Article 3 : Durant cette période d'agrément, EKWALI NA a l'obligation de respecter l'ensemble desengagements pris dans la demande d'agrément notamment :- porter sans délai a la connaissance de la DAAF et l'ODEADOM tous changementssusceptibles de remettre en cause l'agrément.- se soumettre à toutes les demandes et contrôles, sur pièces et sur place, de la DAAF, del''ODEADOM et des contrôleurs habilités, nécessaires à la vérification du respect de sesengagements. Ces contrôles peuvent conclure à la nécessité de suspendre ou de retirerl'agrément de l'entité contrôlée.- rendre compte chaque année de l'activité et de transmettre, avant le 15/09/n+1, les documentslistés en annexe 3 de l'arrêté cadre sus visé à l'article ler, aux fins de suivi du respect desconditions d'agrément. En complément de cette liste la DAAF peut solliciter, lorsqu'ellel'estime nécessaire, des documents complémentaires permettant d'attester de la réalité de ladéclaration de la structure au titre du suivi du respect des conditions d'agrément.Article 4 : Le non-respect des engagements pris, des sanctions seront appliquées conformément à l'article 8 del'arrêté n° 2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022.Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte et le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deMayotte.
irea HNEVACU ED MELES NS
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-03-06-00006 - Arrêté n°2025-DAAF-118 portant agrément à la
société EKWALI NA pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) en tant
qu'opérateur fabricant pour le département de Mayotte
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-03-06-00005
Arrêté n°2025-DAAF-119 portant agrément à
l'association Saveurs et Senteurs de Mayotte
pour l'accès aux aides du programme d'options
spécifiques à l'éloignement et à l'insalubrité
(POSEI) en tant qu'opérateur structure collective
et fabricant pour le département de Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-03-06-00005 - Arrêté n°2025-DAAF-119 portant agrément à
l'association Saveurs et Senteurs de Mayotte pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à
l'insalubrité (POSEI) en tant qu'opérateur structure collective et fabricant pour le département de Mayotte
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Direction de l' AlimentationPRE FET de l'Agriculture et de la ForêtDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité
Service Economie Agricole
ARRÊTÉ N°2025/DAAF/119 du 06/03/2025portant agrément à l'association Saveurs et Senteurs de Mayotte pour l'accès aux aidesdu programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSE) en tantqu'opérateur structure collective et fabricant pour le département de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementChevalier de l'ordre national du Mérite
le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)n°1306/2013 ;le règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesuresspécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de régions ultrapériphériques de l'Unionabrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures en faveur desproduits agricoles locaux ;le règlement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement(UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l'aide pourcommercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le financement de certainesmesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultrapériphériquesde l'Union ;le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.691-18 à D.691-21 ;la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en qualitéde préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;l'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titredes structures éligibles pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et àl'insularité (POSEI) pour le département de Mayotte, modifié par l'arrêté n° 2025/DAAF/009 du 09janvier 2025 ;le programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et sesmodifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;les décisions de 1 ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures «POSEI — France en faveur des productions de diversification végétales », « POSEI- France en faveur desproductions animales — structuration de l'élevage » et de l'aide « Importation d' Animaux Vivants » ;
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-03-06-00005 - Arrêté n°2025-DAAF-119 portant agrément à
l'association Saveurs et Senteurs de Mayotte pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à
l'insalubrité (POSEI) en tant qu'opérateur structure collective et fabricant pour le département de Mayotte
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VU la convention de représentation territoriale du 28 avril 2017, telle que modifiée par son avenant | du 17août 2020, son avenant 2 du 10 mai 2021 et son avenant 3 du 22 septembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°2023/DAAF/96 du 07/11/2023 portant agrément à l'association Saveurs etSenteurs de Mayotte pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et àl'insularité (POSE) en tant qu'opérateur fabricant et transformateur pour le département de Mayotte ;VU la demande d'agrément en tant que structure collective au titre des aides à la diversification végétale,réceptionnée par la DAAF le 09/07/2024 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRETEArticle ler : En application de l'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 modifié par l'arrêtén° 2025/DAAF/009 du 09 janvier 2025, l'association Les Saveurs et Senteurs de Mayotte dont le siègesocial est situé Pôle d'Excellence Rurale de Coconi RN2 97670 Ouangani est agréé structure collective/ opérateur à la structuration des filières végétales, et fabricant au titre des aides à la fabrication desproduits de diversification végétale.Article 2 : L'agrément susvisé est valable à compter du ler janvier 2025 pour une période de 4 ans maximum,soit au 31 décembre 2028.
Article 3 : Durant cette période d'agrément, l'association Saveurs et Senteurs de Mayotte a l'obligation derespecter l'ensemble des engagements pris dans la demande d'agrément notamment :- porter sans délai à la connaissance de la DAAF et l'ODEADOM tous changementssusceptibles de remettre en cause l'agrément.
x- se soumettre à toutes les demandes et contrôles, sur pièces et sur place, de la DAAF, dePODEADOM et des contrôleurs habilités, nécessaires à la vérification du respect de sesengagements. Ces contrôles peuvent conclure à la nécessité de suspendre ou de retirerl'agrément de l'entité contrôlée.- rendre compte chaque année de l'activité et de transmettre, avant le 15/09/n+1 les documentslistés en annexe 3 de l'arrêté cadre sus visé à l'article ler, aux fins de suivi du respect desconditions d'agrément. En complément de cette liste la DAAF peut solliciter, lorsqu'ellel'estime nécessaire, des documents complémentaires permettant d'attester de la réalité de ladéclaration de la structure au titre du suivi du respect des conditions d'agrément.Article 4 : Le non-respect des engagements pris, des sanctions seront appliquées conformément à l'article 8 del'arrêté n° 2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022.Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte et le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deMayotte.
Délégué du Gou herFrançois-xavier BIEUVILLE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-03-06-00005 - Arrêté n°2025-DAAF-119 portant agrément à
l'association Saveurs et Senteurs de Mayotte pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à
l'insalubrité (POSEI) en tant qu'opérateur structure collective et fabricant pour le département de Mayotte
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-02-27-00004
Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-030 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-27-00004 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-030 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes
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PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéDirection de l'environnement,de l'aménagement et du logementde MayotteService des infrastructures, sécurité et transportsUnité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2025/DEALM/SIST/ESR/ 030 en date du 27/02/2025Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulationdes véhicules de transport de marchandises à certaines périodes(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)Le Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'ordre national de mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département deMayotte ;Vu le Code de la routeVu le Code des transports ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement, del'aménagement et du logement (CHAPITRE 2);Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateurde l'État, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-27-00004 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-030 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes
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Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAN Jérôme,Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif a la signalisation des routes etautoroutes, et les textes subséquents ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction del'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature aM. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous préfet, secrétaire général de la préfecture deMayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence dusecrétaire général ;Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-1021 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la >Mer de Mayotte ; |Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-42 du 28 décembre 2024 portant subdélégation de signature dela direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie:signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le31 juillet 2002 ;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport demarchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction del'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie:signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;Vu la demande d'autorisation de la société COLAS déposée à ESR le 21/01/2025 visant à fairecirculer ses engins et ensembles routiers les jours de fête du 21 avril, 1" mai, 8 mai, 29 mai et 9juin 2025 journées fériées mais travaillées au sein de l'entreprise pour permettre le bonfonctionnement de certains services ou unités de production ;Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de l'entreprise COLAS les joursfériés listées ci-dessous vise à favoriser la relance de l'économie locale en permettant notamment àcette société de répondre dans les délais aux nombreuses sollicitations (travaux au stade deCAVANI, CB-Elec voirie de SADA, chantier CARIBUS, démarche SURE KANI KELI et TSINGONI,construction locaux provisoires internat KAWENI, RN3 CHIRONGUI, Lycée COCONI extensioninternat, Giratoire de DZOUMOGNE, voirie Bandraboua, voirie Mamoudzou, stade de TSOUNDZOU,STEP KOUNGOU, Acoua Bilavani, pôle Aéronautique, carrière de KOUNGOU, MTSAMOUDOU etMAJICAVO ainsi que les réquisitions de la préfecture sur les opérations de destructions des habitatsillégauxConsidérant qu'il convient de rattraper les retards pris sur la réalisation des chantiers suited'une part au passage du cyclone CHIDO et de la tempête tropicale DIKELEDI et d'autrepart par les troubles publics et notamment les caillassages, dégradations de matériels et grèvesmais également la livraison des matériaux de BTP, le déplacement des engins, la fournitured'agrégats et le transfert de machines sur certains chantiers répartis sur le territoire de Mayotte
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n°2025-DEALM-SIST-ESR-030 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
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sur des portions de route souvent congestionnées en longueur de journées) et ce, dans uncontexte très fragile ont généré des retards considérables sur la réalisation de ces chantiers ;Considérant les accords entre les salariés et la Direction de COLAS pour travailler ces journéesfériées 1° semestre de l'année 2025 ;Sur proposition du chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction del'Environnement de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte.ARRÊTÉArticle 1 :Dérogation accordée : Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021portant dérogation préfectorale temporaire, la société COLAS est autorisée à faire circuler sesvéhicules sur l'itinéraire prescrit pendant la période d'interdiction de circulation aux véhiculesde plus de 75 tonnes affectés au transport routier de marchandises allant du 01 février au30 juin 2025.La liste des véhicules visés par cette dérogation est annexée au présent arrêté.Validité de la dérogation :De la veille du jour de fête à 22 heures au jour de la fête à 22 heures- lundi 21 avril 2025_-jeudi 01 mai 2025- jeudi 08 mai 2025- Jeudi 29 mai 2025- lundi 09 juin 2025Trajet autorisé : réseau routier de Mayotte..Nature du transport :- matériel et marchandises de BTP:- transfert de machines ;Article 2 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents del'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de laprésente dérogation ;Article 3 :Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;- Monsieur le Directeur de la DEALM de Mayotte (Subdivision territoriale)- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sureté de la DEAL;- Monsieur le Directeur de la DEETS.- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
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Un exemplaire sera adressé à Monsieur SALIMINI Ben Tsigoy , représentant de l'entreprise COLAS -Tél. 0639 69 21 06 pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
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n°2025-DEALM-SIST-ESR-030 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
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Mayotte
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dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
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EnPREFETDE MAYOTTELibertéExalitéFraternitéDirection de l'environnement,de l'aménagement et du logementde MayotteService des infrastructures, sécurité et transportsUnité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2025/DEALM/SIST/ESR/ 031 en date du 27/02/2025Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulationdes véhicules de transport de marchandises à certaines périodes(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)Le Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'ordre national de mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,ensemble la loi ordinaire n°20101487 du 07 décembre 2010 relative au Département deMayotte ;Vu le Code de la routeVu le Code des transports ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement, del'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateurde l'État, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
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de marchandises à certaines périodes
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Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAN Jérôme,Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et les textes subséquents ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction del'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous préfet, secrétaire général de la préfecture deMayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence dusecrétaire général ; |Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-1021 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de laMer de Mayotte ;Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-42 du 28 décembre 2024 portant subdélégation de signature dela direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie:signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le31 juillet 2002 ;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport demarchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ; |Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction del'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie:signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;Vu la demande d'autorisation de la société ETPC déposée à ESR le 21/01/2025 visant à fairecirculer ses engins et ensembles routiers les jours de fête du 21 avril, 1" mai, 8 mai, 29 mai et 9juin 2025 journées fériées mais travaillées au sein de l'entreprise pour permettre le bonfonctionnement de certains services ou unités de production ;Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de l'entreprise ETPC les jours fériéslistées ci-dessous vise à favoriser la relance de l'économie locale en permettant notamment à cettesociété de répondre dans les délais aux nombreuses sollicitations (travaux au stade de CAVANI, CB-Elec voirie de SADA, chantier CARIBUS, démarche SURE KANI KELI et TSINGONI, constructionlocaux provisoires internat KAWENI, RN3 CHIRONGUI, Lycée COCONI extension internat, Giratoirede DZOUMOGNE, voirie Bandraboua, voirie Mamoudzou, stade de TSOUNDZOU, STEP KOUNGOU,Acoua Bilavani, pôle Aéronautique, carrière de KOUNGOU, MTSAMOUDOU et MAJICAVO ainsi queles réquisitions de la préfecture sur les opérations de destructions des habitats illégauxConsidérant qu'il convient de rattraper les retards pris sur la réalisation des chantiers suited'une part au passage du cyclone CHIDO et de la tempête tropicale DIKELEDI et d'autrepart par les troubles publics et notamment les caillassages, dégradations de matériels et grèvesmais également la livraison des matériaux de BTP, le déplacement des engins, la fournitured'agrégats et le transfert de machines sur certains chantiers répartis sur le territoire de Mayotte
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n°2025-DEALM-SIST-ESR-031 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes
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sur des portions de route souvent congestionnées en longueur de journées) et ce, dans uncontexte très fragile ont généré des retards considérables sur la réalisation de ces chantiers ; :Considérant les accords entre les salariés et la Direction de ETPC pour travailler ces journéesfériées 1° semestre de l'année 2025 :Sur proposition du chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction del'Environnement de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte.ARRÊTÉArticle 1:Dérogation accordée : Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021portant dérogation préfectorale temporaire, la société ETPC est autorisée à faire circuler sesvéhicules sur l'itinéraire prescrit pendant la période d'interdiction de circulation aux véhiculesde plus de 75 tonnes affectés au transport routier de marchandises allant du 01 février au30 juin 2025.La liste des véhicules visés par cette dérogation est annexée au présent arrêté.Validité de la dérogation :De la veille du jour de fête à 22 heures au jour de la fête à 22 heures- lundi 21 avril 2025- jeudi 01 mai 2025- jeudi 08 mai 2025- Jeudi 29 mai 2025- lundi 09 juin 2025Trajet autorisé : réseau routier de Mayotte..Nature du transport :- matériel et marchandises de BTP :- transfert de machines ;Article 2 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents del'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de faprésente dérogation ;Article 3 :Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;- Monsieur le Directeur de la DEALM de Mayotte (Subdivision territoriale)- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sureté de la DEAL ;- Monsieur le Directeur de la DEETS.- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
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de marchandises à certaines périodes
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Un exemplaire sera adressé à Monsieur SALIMINI Ben Tsigoy , représentant de l'entrepriseETPC- Tél. 0639 69 21 06 pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
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ul le Préfet|ev/pak Mélégation,Le chef du SIS
DIRECTION 4 \Q. pe L'ENVIRONNEMENT] ©i) | pe L'AMENAGEMENT | ©ge \ ETOU LOGEMENT"Senneniel RUNSER
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de marchandises à certaines périodes
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'MOUY 0] peau OYM syaULed pue seadojdwy :1YNHALNI dNOUO SV109 - ZO"Ge/LL/VL 0008€ NYSANN LNAWIO V ANYSLIO NVSYNN AZ-6SL-ADGC/OL/LE 000€ ANYS 1V1d ÿX8 NOINVO LIAVNSAY 99/68-Z4GC/OL/ES O00CE AldNOL NOINVO LIAWNSY AG-lLvé-A0GC/OL/LC 0006! eX' 431LNON YNALOVaL SOL NVA Où-cLr-93SC/OL/LS 0008€ WAAVE LNAWIO V ANYSLIO WAAYVE 04-68-33GC/OL/VL 00092 TIOMNdNV ÿX9 AL EN 39-vcz-qqaGc/60/0€ 00081 : JSWN NOINVO WOL NVA 01 -vv6- OVSc/60/01 0008€ ANN39 SANOYOWAY IN3S| TINGOOYVO ZLINHOS Ag-89c"Z9Sc/60/0L O008E ANN39 SNOYOWSY IN3S| TINEOOYVO ZLINHOS AT£SYE 29GC/60/E0 0008€ LV1d SANOYOWSY INAS YSayHOUSSV» ddQ-2/ct-49Gc/80/G0 0008€ ANN39 3N00OHON38 IN3S| 11N4094V9 ZLINHOS VY-689-39GC/ZO/OE 000€ TIOMNIdNV ÿX8 NOINVOD NVA WA-86c-23Gc/20/6€ 000C€ NVALV 1d ÿX8 NOINVO SOL NVA WA-€v9-Z4Gc/ZO/SC O00CE 2N49 114 ÿX9 NOINVO NVA OA-8€S-HGGC/ZO/CE 000cE vX8 AldNOL NOINVO SOL NVA HO-SL6-W3GC/ZO/LEC O00C€ vX8 AldNOL NOINVO 4 L'INVN3à WEP-Lve-Z5S2/L0/L0 O00CE ANNA ÿX8 SOL NVA WAM-96/-2GC/9O/E L OOOCE ÿX8 ANNA NOINVO À LIAVWNAY du-S29-Z4GC/90/CE O00CE TONI AN Y ÿX8 NOINVO SOL NVA 9ù-£2/9-92Gc/90/CL 000€ NVSYNN LNAMNIO V ANYALIO NVSaNN AM-G80-12Sc/90/90 0009€ SAWN NOINVO 4 LINVNSAd dA-6LL-HSGc/90/70 O00CE ANNA ÿX38 SOL NVA WM-9¢9-S4Gc/90/70 0009¢ NOLAd AdWOd NOINVO AL EN AV-00€-XQGc/90/€0 000Z€ = AIdNOL NOINVOD NVA VS-cv0-Z5Gc/SO/CC 000ÿÿ YNALOVaL HOO8Y EL CXYL 9 O L'INVN3a 9H-ÿ98-TDG2/GO/LE 000C€ vX8 AldNOL NOINVO SOL NVIAN av-e2Zl-x9GCIGO/LC 000cE VX8 AldNOL NOINVO SOL NVI av-vb6-x9GC/IGO/LC O00€€ VX8 AldNOL NOINVI SOL NVIN av-£LL-X9Sc/GO/LC 000C€ ÿX8 AldNOL NOINVO SOL NVA av-8pr-XO
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n°2025-DEALM-SIST-ESR-031 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes
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'MOUY 0} peau OYM sieuyed pue SaaKo|dWy -WNYSLNI dNOYD SV100 - ZOGCICL/LE O00C€ ANN39 ÿX8 SOL NVW xQ-29€-q3GC/LL/LC O00CE WaOIaL NVALV 14 3N49 VX8 NOINVO SOL NVA Va-c00-L4GC/LL/VL 000ÿŸ YNALOVAL HOO08ÿ Tel CXYL 9 9 L'INVN3à OH-80€-TO
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n°2025-DEALM-SIST-ESR-031 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-02-14-00003
Arrêté n°2025-SG-DEALM-079 portant
renouvellement d'agrément ISFT de l'association
SOILIHA Mayotte au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique des opérations
d'accession très sociale et sociale à la propriété
(LATS-LAS) et des opérations d'améliorations de
l'habitat.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-14-00003 - Arrêté
n°2025-SG-DEALM-079 portant renouvellement d'agrément ISFT de l'association SOILIHA Mayotte au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique des opérations d'accession très sociale et sociale à la propriété (LATS-LAS) et des opérations d'améliorations
de l'habitat.
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PREFET Direction de l'environnementDE MAYOTTE de l'aménagementLibertéÉvalit du logementFraternité et de la mer
Arrêté n°2025-SG-DEALM-080 du 14 février 2025portant renouvellement d'agrément ISFT de l'Association SOLIHA Mayotte au titre de l'ingénieriesociale, financière et technique des opérations d'accession très sociale et sociale à la propriété(LATS-LAS) et des opérations d'améliorations de l'habitat.LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 301-1 aL 365-7 etR365-2 à R 365-9;VU la loi n°1990-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;VU la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n°20091684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte, M. François-XavierBIEUVILLE, délégué du gouvernement;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, sous-préfet,en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU l'arrêté Ministériel du 4 décembre 2023 nommant M. Jérôme JOSSERAND en qualité deDirecteur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte (DEALM);VU l'arrêté N° 2024-DEALM-DIR-42 du 28 décembre 2024 portant subdélégation de signature
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-14-00003 - Arrêté
n°2025-SG-DEALM-079 portant renouvellement d'agrément ISFT de l'association SOILIHA Mayotte au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique des opérations d'accession très sociale et sociale à la propriété (LATS-LAS) et des opérations d'améliorations
de l'habitat.
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VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 N° 2024-SG-DEALM-1021 portant délégation designature à M, Jerôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logementet de la Mer de Mayotte ;VU l'arrêté préfectoral 2017-566-SG-DEAL du 11 mai 2017 pour l'attribution des aides de l'État pourla construction de logements en accession sociale et très sociale à la propriété à Mayotte ;VU l'arrêté préfectoral N° 2023-SG-DEALM-0223 du 10 mars 2023 portant actualisation desplafonds de ressources des bénéficiaires de l'aide de l'État à la construction de logement enaccession très sociale et sociale à la propriété (LATS/LAS) à Mayotte et de la majoration desubvention pour l'assainissement collectif ;VU l'arrêté préfectoral N° 2023 / DEALM / 823 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités d'attributiondes aides de l'État à l'acquisition-amélioration et à l'amélioration de résidences principales pour lespropriétaires occupants ;VU l'arrêté N° 2020-DEAL-206 du 23 janvier 2020 portant renouvellement et extension del'agrément de l'Association SOLIHA Mayotte au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique;VU la convention d'agrément de l'Association SOLIHA Mayotte pour la mission d'accompagnementsocial, technique et financier des ménages éligibles à l'accession sociale et très sociale à la propriétéà Mayotte ;VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière ettechnique, déposée le 17 décembre 2024 par l'Association SOLIHA Mayotte, auprès de la DEALM ;Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la MerCompte tenu des statuts de l'Association SOLIHA Mayotte, de ses compétences dans les domainesoù elle intervient et souhaite intervenir et des moyens dont elle dispose notamment au niveau de laqualification de ses membres et personnels.
ARRÊTEArticle 1°:l'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à l'AssociationSOLIHA Mayotte pour :- les activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrised'œuvre pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduite en faveur des personnesdéfavorisées, ou des personnes âgées ou handicapées tels que visés à l'article R 365-1-2°, -a), -b),-c), d), du Code de la Construction et de l'Habitation.- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement- la recherche de logements adaptés- la participation aux réunions des commissions d'attribution HLMArticle 2 :
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-14-00003 - Arrêté
n°2025-SG-DEALM-079 portant renouvellement d'agrément ISFT de l'association SOILIHA Mayotte au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique des opérations d'accession très sociale et sociale à la propriété (LATS-LAS) et des opérations d'améliorations
de l'habitat.
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L'Association SOLIHA Mayotte est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1°ainsi que pour l'accompagnement des ménages modestes, sur mandat écrit de ces derniers, pouraccomplir l'ensemble des démarches requises pour accéder à un logement décent constituant leurrésidence principale dans le cadre des financements aidés de l'État au titre de l'accession trèssociale et sociale à la propriété (LATS/LAS) sur tout le département de Mayotte. Les modalitésd'application de la mission d'accompagnement social, technique et financier sont décrites dans laconvention d'agrément annexée au présent arrêté.L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables soit jusqu'au 1" janvier 2030.Article 3 :L'Association SOLIHA Mayotte est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Mayotte un compte-rendu de l'activité objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément àl'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.L'Association SOLIHA Mayotte doit être en mesure de justifier à tout moment que le risquefinancier lié à l'exercice de l'activité d'ingénierie sociale, technique et financière (LATS/LAS)bénéficie d'une garantie bancaire.Le Préfet de Mayotte peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.Article 4 :Le présent arrêté peut être retiré à tout moment par le Préfet de Mayotte si les conditions dedélivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répétéaux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeantsde l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 5 :Le présent arrêté peut faire preuve d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou êtrecontesté devant le Tribunal Administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte et le Directeur de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture deMayotte.
or
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-14-00003 - Arrêté
n°2025-SG-DEALM-079 portant renouvellement d'agrément ISFT de l'association SOILIHA Mayotte au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique des opérations d'accession très sociale et sociale à la propriété (LATS-LAS) et des opérations d'améliorations
de l'habitat.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-14-00003 - Arrêté
n°2025-SG-DEALM-079 portant renouvellement d'agrément ISFT de l'association SOILIHA Mayotte au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique des opérations d'accession très sociale et sociale à la propriété (LATS-LAS) et des opérations d'améliorations
de l'habitat.
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-02-14-00002
Arrêté n°2025-SG-DEALM-079 portant
renouvellement d'agrément ISFT de la SARL
HSPC au titre de l'ingénierie sociale financière et
technique des opérations d'accession très
sociale et sociale à la propriété (LATS-LAS) et des
opérations d'améliorations de l'habitat.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-14-00002 - Arrêté
n°2025-SG-DEALM-079 portant renouvellement d'agrément ISFT de la SARL HSPC au titre de l'ingénierie sociale financière et
technique des opérations d'accession très sociale et sociale à la propriété (LATS-LAS) et des opérations d'améliorations de l'habitat.
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PREFET Direction de l'environnementDE MAYOTTE de l'aménagementLibertéHeald du logementFraternité et de la mer
Arrêté n°2025-SG-DEALM-079 du-14 février 2025portant renouvellement d'agrément ISFT de la SARL HSPC au titre de l'ingénierie sociale,financière et technique des opérations d'accession très sociale et sociale à la propriété (LATS-LAS)et des opérations d'améliorations de l'habitat.LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 301-1 à L 365-7 et R365-2 à R 3659;VU la loi n°1990-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;VU la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte, M. François-XavierBIEUVILLE, délégué du gouvernement;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, sous-préfet,en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU l'arrêté Ministériel du 4 décembre 2023 nommant M. Jérôme JOSSERAND en qualité deDirecteur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte (DEALM);VU l'arrêté préfectoral 2017-566-SG-DEAL du 11 mai 2017 pour l'attribution des aides de l'État pourla construction de logements en accession sociale et très sociale à la propriété à Mayotte ; 1/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-14-00002 - Arrêté
n°2025-SG-DEALM-079 portant renouvellement d'agrément ISFT de la SARL HSPC au titre de l'ingénierie sociale financière et
technique des opérations d'accession très sociale et sociale à la propriété (LATS-LAS) et des opérations d'améliorations de l'habitat.
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VU l'arrêté préfectoral N° 2023-SG-DEALM-0223 du 10 mars 2023 portant actualisation desplafonds de ressources des bénéficiaires de l'aide de l'État a la construction de logement enaccession très sociale et sociale à la propriété (LATS/LAS) à Mayotte et de la majoration desubvention pour l'assainissement collectif ;VU l'arrêté préfectoral N° 2023 / DEALM / 823 du 11 Octobre 2023 relatif aux modalitésd'attribution des aides de l'État à l'acquisition-amélioration et à l'amélioration de résidencesprincipales pour les propriétaires occupants ;VU l'arrêté N° 2020-DEAL-206 du 10 avril 2020 portant renouvellement d'agrément de la SARLHSPC au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour une durée de5 ans renouvelables ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 n°2024-SG-DEALM-1021 portant délégation de signatureà M, Jerôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de laMer de Mayotte ;VU l'arrêté N° 2024-DEALM-DIR-42 du 28 décembre 2024 portant subdélégation de signatureVU la convention d'agrément de la SARL HSPC (Habitat Social à Prix Coûtant pour la missiond'accompagnement social, technique et financier des ménages éligibles à l'accession sociale et tressociale à la propriété à Mayotte ;VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière ettechnique, déposée le 21 octobre 2024 par la SARL HSPC, auprès de la DEALM ;Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la MerCompte tenu des statuts de la SARL HSPC, de ses compétences dans les domaines où elleintervient et souhaite intervenir et des moyens dont elle dispose notamment au niveau de laqualification de ses membres et personnels.
ARRÊTEArticle 1°:L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à la SARL HSPCpour :
- les activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrised'œuvre pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduite en faveur des personnesdéfavorisées, ou des personnes âgées ou handicapées tels que visés à l'article R 365-1-2°, -a), -b), -c), d), du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 2 :La SARL HSPC est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1% ainsi que pourl'accompagnement des ménages modestes, sur mandat écrit de ces derniers, pour accomplir
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-14-00002 - Arrêté
n°2025-SG-DEALM-079 portant renouvellement d'agrément ISFT de la SARL HSPC au titre de l'ingénierie sociale financière et
technique des opérations d'accession très sociale et sociale à la propriété (LATS-LAS) et des opérations d'améliorations de l'habitat.
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l'ensemble des démarches requises pour accéder à un logement décent constituant leur résidenceprincipale dans le cadre des financements aidés de l'État au titre de l'accession très sociale etsociale à la propriété (LATS/LAS) sur tout le département de Mayotte. Les modalités d'applicationde la mission d'accompagnement social, technique et financier sont décrites dans la conventiond'agrément annexée au présent arrêté.L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables soit jusqu'au 1° janvier 2030.Article 3 :La SARL HSPC est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Mayotte un compte-rendu del'activité objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.La SARL HSPC doit être en mesure de justifier à tout moment que le risque financier lié à l'exercicede l'activité d'ingénierie sociale, technique et financière (LATS/LAS) bénéficie d'une garantiebancaire.Le Préfet de Mayotte peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.Article 4 :Le présent arrêté peut être retiré à tout moment par le Préfet de Mayotte si les conditions dedélivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répétéaux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeantsde l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 5:Le présent arrêté peut faire preuve d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou êtrecontesté devant le Tribunal Administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte et le Directeur de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture deMayotte.
François-Xavier BIEUVILLE- 3/3por |
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