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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 263 – 04/12/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 04/12/2025 et le 04/12/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 04/12/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 432 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Joseph Gatel représentant l'établissement Le jardin des fleurs situé 20, avenue de
Nancy 57000 Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 :
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Joseph Gatel représentant l'établissement Le jardin des fleurs est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter
à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0533 et composé de :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 21

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires a de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 aR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Joseph Gatel.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
|
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 434 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Romain Wallerich représentant l'établissement L'amie du pain situé 142A, rue
principale 57320 Filstroff ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Romain Wallerich représentant l'établissement L'amie du pain est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter
à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0540 et composé de :
- 1 caméra intérieure,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 23

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise a Monsieur Romain Wallerich.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préféte, directrice de cabinet
/
Jac ueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 435 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systémes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Kevin Coupez représentant |'établissement Piranha pêche et loisirs situé 6, rue
Gutenberg 57200 Sarreguemines ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;:
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Kevin Coupez représentant l'établissement Piranha pêche et loisirs est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
exploiter à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0563 et composé de :
- 15 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 24

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. II s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 AR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp:/Awww.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Kevin Coupez.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 436 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Christelle Devois représentant l'établissement Salon Christelle situé 30, rue de la
paix 57100 Thionville ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Madame Christelle Devois représentant l'établissement Salon Christelle est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter
à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0565 et composé de :
- 2 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 25

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires a de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de |'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 aR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- Un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 :
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http:/Awww.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Madame Christelle Devois.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
>
EP
| ed
| |
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Péle polices administratives
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 437 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Olivier Grousset représentant l'établissement Cleor situé C.C. B'Est 57450
Farebersviller ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 :
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Olivier Grousset représentant l'établissement Cleor est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse
sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n°2025-0571 et composé de :
- 4 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 26

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant a la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. || s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 aR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation a la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Olivier Grousset.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
|
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Péle polices administratives
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 438 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Frederic Loux représentant l'établissement Les opticiens Krys situé 3, rue de la
chapelle 57200 Sarreguemines ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Frederic Loux représentant l'établissement Les opticiens Krys est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter
à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0573 et composé de :
- 2 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 27

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 17 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractéres spéciaux, qu'il est le seul a connaitre
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. II s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http:/Avww.telerecoursfr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de I'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation a la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Frederic Loux.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
ot g /
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Jadqueline Mercury-Giorgetti
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if
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 439 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Laetitia Jacques représentant l'établissement Euro Moselle Loisirs situé 4, la
tannerie 57070 Saint-Julien-les-Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Madame Laetitia Jacques représentant l'établissement Euro Moselle Loisirs est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
exploiter à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0574 et composé de :
- 1 caméra intérieure,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 28

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) a l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Madame Laetitia Jacques.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Péle polices administratives
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 441 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Philippe Carré représentant l'établissement « Son vidéo distribution » situé 5bis,
allée des tilleuls 57130 Jouy-aux-Arches ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 :
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Philippe Carré représentant l'établissement « Son vidéo distribution » est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
exploiter à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0585 et composé de :
- 7 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 30

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de |'étre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de |'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 aR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de |'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http:/www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Philippe Carré.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
/
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Péle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 442 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Thierry Jankowski représentant l'établissement Le Galaxie situé allée des artistes
57360 Amnéville ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Thierry Jankowski représentant l'établissement Le Galaxie est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0401 et composé de :
- 6 caméras intérieures,
- 20 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 31

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accés ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. || s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 aR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de |'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours..fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Thierry Jankowski.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préféte, directrice de cabinet
/
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Siecdond cabinet
DE LA MOSELLE rection es secur es
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 443 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Michael Rouse représentant l'établissement Mondial Relay situé 29, rue du
président J.F. Kennedy 57950 Montigny-lés-Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de
cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Michael Rouse représentant l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter a
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0566 et composé de :
- 2 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 34

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de |'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 aR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Michael Rouse.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
|
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 444 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Michael Rouse représentant l'établissement Mondial Relay situé 15, rue aux
arènes 57000 Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Michael Rouse représentant l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a exploiter a
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0567 et composé de :
- 2 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 35

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires a de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. II s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Michael Rouse.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 445 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Michael Rouse représentant l'établissement Mondial Relay situé 70, grand'rue
57280 Maizières-lès-Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 :
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Michael Rouse représentant l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0568 et composé de :
- 1 caméra intérieure,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 36

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) a l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 aR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http:/www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Michael Rouse.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Direction d sabre
DE LA MOSELLE irection des sécurités
thet Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 446 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Michael Rouse représentant l'établissement Mondial Relay situé 1, rue de Bousse
57303 Mondelange ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Michael Rouse représentant l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0569 et composé de :
- 2 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 a 16h00 37

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. || s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 aR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de |'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp:/Awww.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Michael Rouse.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
A
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Ni Mercury-Giorgetti
4/4

En
CabinetPRÉFET og he:
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Le Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 447 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Michael Rouse représentant l'établissement Mondial Relay situé 109, rue de
Knutange 57440 Algrange ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 :
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Michael Rouse représentant l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0570 et composé de :
- 2 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
- Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 38

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) a l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de |'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 aR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- Un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Michael Rouse.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
f
Î
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Jacqueline Rs
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Péle polices administratives
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 457 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Gregory Abautret représentant l'établissement Effia Park TGV situé chemin des
bains 57100 Thionville ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Gregory Abautret représentant l'établissement Effia Park TGV est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter
à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2008-9127 et composé de :
- 4 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du nuhlic — renseignements sénéranx : dit hindi ain wandredi da RHIAN à 19hQ0 at de 12hHNN à 1RhhOAN AR

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°', par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://Awww.telerecoursfr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
2/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Gregory Abautret.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
a
a j
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 449 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Bart De Vreese représentant l'établissement Pokawa situé C.C. Muse 2, rue des
messageries 57000 Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Bart De Vreese représentant l'établissement Pokawa est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse
sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n°2025-0582 et composé de :
- 2 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 40

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires a de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. || s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www. telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Bart De Vreese.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

En
CabinetPRÉFET D
DE LA MOSELLE irection es sécurités
Pôle polices administrativesLiberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 450 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean Agnello représentant l'établissement Tabac Le Ninas situé 18, rue du
Neufbourg 57000 Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Jean Agnello représentant l'établissement Tabac Le Ninas est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0577 et composé de :
- 4 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 41

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Jean Agnello.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
|
\
ee TT }
/
/
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

En
CabinetPRÉFET Direction des sean
DE LA MOSELLE direc ion des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 451 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Daphné Grimmer représentant l'établissement « Les Floralies » situé 238, avenue
de l'Europe 57800 Freyming-Merlebach ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 :
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Madame Daphné Grimmer représentant l'établissement « Les Floralies » est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter
à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0536 et composé de :
- 17 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 42

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de |'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. II s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 aR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Madame Daphné Grimmer.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
| /
\ i
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

||
CabinetPREFET section des soem
DE LA MOSELLE Direction es sécurités
Pôle polices administrativesLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 452 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Léa Jastrzebski représentant l'établissement Residhome situé 10-12, rue Lafayette
57000 Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Madame Léa Jastrzebski représentant l'établissement Residhome est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0579 et composé de :
- 3 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 43

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 27 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de |'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 aR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http:/Awww.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Madame Léa Jastrzebski.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
\ |
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

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CabinetPREFET Direct Cabine
DE LA MOSELLE irection des sécurités
Pôle polices administrativesLiberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 453 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-Marc Altendorff représentant l'église Sainte Thérèse située 31, rue de Verdun
57000 Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Jean-Marc Altendorff représentant l'église Sainte Thérèse est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0545 et composé de :
- 5 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 44

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires a de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de I|'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Jean-Marc Altendorff.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
 SEE
Jacqueline Mercury-Giorgetti
|
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Beate Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 454 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°469 du 14 décembre 2020
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Philippe Maitre représentant l'établissement Picard situé rue des ormes 57200
Sarreguemines ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 :
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Philippe Maitre représentant l'établissement Picard est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse
sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n°2010-0153 et composé de :
- 4 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
amalenai AA ORIONSX ANLANN At AA 12LNN3 1CENN ARAmmesnil dis mise eam nA anamme wAnmdeniis 6 lus los Ai muse

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
2/4

Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http:/Awww.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°469 du 14 décembre 2020 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Philippe Maitre.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
>
f or sidi Î
/
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 455 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Romain Wallerich représentant l'établissement « L'amie du pain » situé 5A, rue
principale 57320 Dalstein ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Romain Wallerich représentant l'établissement « L'amie du pain » est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
exploiter à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2014-0075 et composé de :
- 1 caméra intérieure,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
ALAA ARID RR 0 1 ART ARS ARID AA an

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
7/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. II s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 AR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecoursfr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise a Monsieur Romain Wallerich.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
In
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 456 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Véronique Populus représentant le Foyer Sainte Constance situé 16-18, rue
Gabriel Pierné 57000 Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;:
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Madame Véronique Populus représentant le Foyer Sainte Constance est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2008-8890 et composé de :
- 8 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Annual du niihlin rancainnamante adndranv : Au hindi an vandradi da Rh2N à 19hNN at de 12hNN à 16hNN A7

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) a l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
2/A

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation a la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Madame Véronique Populus.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
j
}
|| { 7
|
Jacqueline Mercury-Giorgetti
v
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Péle polices administratives
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 457 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Gregory Abautret représentant l'établissement Effia Park TGV situé chemin des
bains 57100 Thionville ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Gregory Abautret représentant l'établissement Effia Park TGV est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter
à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2008-9127 et composé de :
- 4 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du nuhlic — renseignements sénéranx : dit hindi ain wandredi da RHIAN à 19hQ0 at de 12hHNN à 1RhhOAN AR

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°', par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://Awww.telerecoursfr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
2/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Gregory Abautret.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
a
a j
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Péle polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 458 du 24 novembre 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de |'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Atef Gerges représentant l'établissement Tabac Pyramides situé C.C. Carrefour
10, boulevard solidarité 57070 Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Atef Gerges représentant l'établissement Tabac Pyramides est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2017-0306 et composé de :
- 6 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du oublie — renseisznements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 49

Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. II est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
2/4

Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. II s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Atef Gerges.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
a.
(eo |1 eal
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 460 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Claude Doridant représentant l'établissement Home de Préville situé 1, rue d'Ars
57160 Moulins-lès-Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Claude Doridant représentant l'établissement Home de Préville est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter
à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2008-9737 et composé de :
- 6 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 51

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 AR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise a Monsieur Claude Doridant.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
| wer"
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Direction d care
DE LA MOSELLE irection es sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 461 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Pierre Gillery représentant le Foyer Bernard Delforge situé rue Bernard Delforge
57535 Marange Silvange ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Pierre Gillery représentant le Foyer Bernard Delforge est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse
sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n°2010-0458 et composé de :
- 1 caméra intérieure,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 52

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires a de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de |'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Pierre Gillery.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
i
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administrativesEgalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 462 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n°379 du 5 septembre 2024
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Rémy Lallement représentant l'établissement Carrefour situé 1, rue de Bousse
57303 Mondelange ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Rémy Lallement représentant l'établissement Carrefour est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2008-9349 et composé de :
- 17 caméras intérieures,
- 9 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 53

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
2/4

Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 aR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n°379 du 5 septembre 2024 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise a Monsieur Rémy Lallement.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préféte, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

| =
CabinetPREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 463 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Thomas Jouffroy représentant l'établissement Cora situé RD 643 57255 Sainte
Marie aux Chênes ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Thomas Jouffroy représentant l'établissement Cora est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse
sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n°2008-9351 et composé de :
- 31 caméras intérieures,
- 10 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 54

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 aR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Thomas Jouffroy.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
| |
\ /
vacqyeline Mercury-Giorgetti
4/4

| | Gabi
PREFET abinet
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 464 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Fabrice Beck représentant l'établissement Leclerc situé zone artisanale 57150
Creutzwald ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 :
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Fabrice Beck représentant l'établissement Leclerc est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse
sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n°2008-9381 et composé de :
- 67 caméras intérieures,
- 21 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 55

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) a l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires a de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. II s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Fabrice Beck.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
| Le
| /
\ /
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administrativesÉgalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 465 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n°100 du 31 mars 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Emmanuel Solofrizzo représentant l'établissement Lidl situé lotissement « le
sauceur » 57255 Sainte-Marie-aux-Chénes ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 :
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Emmanuel Solofrizzo représentant l'établissement Lidl est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2009-0189 et composé de :
- 12 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 56

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 AR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http:/www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n°100 du 31 mars 2025 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Emmanuel Solofrizzo.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-preféte, directrice de cabinet
/
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

| ;
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 466 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Cyril Bourdou représentant l'établissement Carrefour market situé 63, rue du
Luxembourg 57390n Audun le Tiche ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 :
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Cyril Bourdou représentant l'établissement Carrefour market est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2009-0190 et composé de :
- 45 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 57

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. II s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Cyril Bourdou.
Pour le préfet et par délégation
la sous-preféte, directrice de cabinet
|4 ee
/
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Péle polices administrativesEgalité
Fraternité
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 467 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n°391 du 8 septembre 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Emmanuel Solofrizzo représentant l'établissement Lidl située route de Bouzonville
57070 Saint-Julien-les-Metz ainsi que les pièces produites à |'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 :
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Emmanuel Solofrizzo représentant l'établissement Lidl est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2010-0049 et composé de :
- 12 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 58

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
2/4

Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n°391 du 8 septembre 2025 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Emmanuel Solofrizzo.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
| — it A
Jacqueline Mercury-Giorgetti
|
|
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 468 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Mohamed llbahlouli représentant l'établissement C.I.M. (communauté islamique de
la Moselle) situé 1, rue de Molière 57450 Farebersviller ainsi que les pièces produites à
l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Mohamed Ilbahlouli représentant l'établissement C.I.M. (communauté islamique de
la Moselle) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2019-0247 et
composé de :
- 15 caméras intérieures,
- 15 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, prévention d'actes de terrorisme.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 59

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accés ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Mohamed Ilbahlouli.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfée, directrice de cabinet
[IFE
an
/ |?
| _——
\
\
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

| |
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Péle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 469 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Vincent Lips représentant l'établissement Voies Navigable de France pour les
tunnels et plan incliné de Saint-Louis et tunnel canal de Niderviller ainsi que les pièces
produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 :
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Vincent Lips représentant l'établissement Voies Navigable de France est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
exploiter à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020-0451 et composé de :
- 10 caméras intérieures,
- 12 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, régulation des flux
transport, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets, secours aux personnes et la défense contre
incendie.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 60

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de |'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 aR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préféte, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Vincent Lips.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
|
A —
| yan
\ f
Jacqueline Mercury-Giorgetti
/
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Else Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 470 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°462 du 14 décembre 2020
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Pascal Garcia représentant l'enseigne Shell située aire de service Metz Saint
Privat 57855 Saint Privat la Montagne ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Pascal Garcia représentant l'enseigne Shell est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus
indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n°2012-0630 et composé de :
- 12 intérieures,
- 11 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 61

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accés pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. II s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 AR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°462 du 14 décembre 2020 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Pascal Garcia.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
|
|
/
Jacqueline Mercury-Giorgetti'
\
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Péle polices administratives
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 471 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 a
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Christophe Droschel représentant l'établissement Darty situé C.C. Euromoselle
57280 Semécourt ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Christophe Droschel représentant l'établissement Darty est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2008-9362 et composé de :
- 5 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 62

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires a de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accés au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. |i s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site htto:/Awww.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Christophe Droschel.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
|
/
Jacqueline Mercury-Giorgetti
|
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 472 du 24 novembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°450 du 14 décembre 2020 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Michel Fischer représentant l'établissement Fischer Télécom (espace SFR) située C.C.
Carrefour 57740 Longeville-lès-Saint-Avold ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Arrête
Article 1er — Dispositif autorisé
L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°450 du
14 décembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2020-0617.
Article 2 — Dispositions réglementaires
Les dispositions prévues par l'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°450 du 14 décembre 2020
demeurent applicables.
Article 3 — Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. II s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
1/2
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Las Dan ini ee bem di arrssamdradi da RRAN 3 19H00 at de 12h00 à 16h00 63

Article 4 — Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 :
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 — Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 7 — Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Michel Fischer.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
D }
\A come i
À à
Jacqueline Mercury-Giorgetti
2/2

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 473 du 24 novembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°449 du 14 décembre 2020 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Michel Fischer représentant l'établissement Fischer Télécom (espace SFR) située C.C. B'Est
57450 Farebersviller ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Arrête
Article 1er — Dispositif autorisé
L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°449 du
14 décembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2020-0618.
Article 2 — Dispositions réglementaires
Les dispositions prévues par l'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°449 du 14 décembre 2020
demeurent applicables.
Article 3 — Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
1/2
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
D We ut nee ee den di da Qh2N 4 19h00 at da 12h00 à 16h00 64

Article 4 — Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 :
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 — Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 7 — Exécution de l'arrêté
La sous-préféte, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Michel Fischer.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
| 7)jt }
|
Jacqueline Mercury-Giorgetti
2/2

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 474 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Christophe Baranger représentant l'établissement Super U situé rue du général
Newinger 57220 Boulay Moselle ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Christophe Baranger représentant l'établissement Super U est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a exploiter a
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2019-0338 et composé de :
- 44 caméras intérieures,
- 8 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant a la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
WA

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. II s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Christophe Baranger.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
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| De 2 = ]
|
|
Jacqueline Mercury-Giorgetti
A/a

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 475 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Emmanuel Solofrizzo représentant l'établissement Lidl situé 2A, avenue de
l'Europe 57300 Mondelange ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 :
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Emmanuel Solofrizzo représentant l'établissement Lidl est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2020-0429 et composé de :
- 27 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
wee Ut 2 ALANSE AALAN 22 Je ADL AN X ASLAN ee

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. || s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 aR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
2/A

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Emmanuel Solofrizzo.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
[| aA|
/
|
}
Jacqueline Mercury-Giorgetti
\
{
4/4

||
CabinetPREFET SE sine
DE LA MOSELLE irection es sécurités
Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 476 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Justine Jeanpert représentant la Station Elan située 8, grand'rue 57670 Albestroff
ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Madame Justine Jeanpert représentant la Station Elan est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus
indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n°2008-8665 et composé de :
- 8 caméras intérieures, =
- 2 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
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Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Madame Justine Jeanpert.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
De
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

Ex
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté à ' hee! '
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 477 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°481 du 14 décembre 2020
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire C 1 C situé 14, rue de la Houve 57150
Creutzwald ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;:
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire C | C est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse
sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2008-8156 et composé de :
- 9 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure sous réserve de la mise en place d'un masquage des parties
privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

d'établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires a de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
VA

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http:/www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°481 du 14 décembre 2020 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire C 1 C.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfête, directrice de cabinet
/ | a |
À A F
|
\/
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

Ex
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté & ' RS '
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 478 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°496 du 21 décembre 2020
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire C | C situé 23, rue de Paris 57100
Thionville ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire C | C est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse
sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2008-8179 et composé de :
- 11 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
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vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
d'établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
7/4

L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. || s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http:/Awww.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°496 du 21 décembre 2020 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire C | C.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet :
f
|
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 479 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°480 du 14 décembre 2020
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire C 1 C situé 5, rue de Vercly 57070 Metz
ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 :
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire C | C est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse
sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2011-0024 et composé de :
- 9 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 a 16h00 70

d'établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de
terrorisme.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant a la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de |'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. II s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 aR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°480 du 14 décembre 2020 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire C | C.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
TT)| |
| | Ed /
|| |
Jacayeline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET iCabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté à . a :
Egalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 480 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 22/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°253 du 22 juillet 2022
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire C | C situé 1, place du général de Gaulle
57500 Saint-Avold ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 :
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire C | C est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse
sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2011-0154 et composé de :
- 9 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 71

d'établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accés pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 aR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http:/Awww.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 22/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°253 du 22 juillet 2022 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire C | C.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préféte, directrice de cabinet
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Jacqueline Mercury-Giorgetti
|
4/4

PREFET Cabinet
me LA MOSELLE Direction des sécurités
Zealité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 481 du 24 novembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle :
Vu l'arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°494 du 14 décembre 2020 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de l'établissement bancaire C | C situé GAB impasse Sigma 57600
Oeting ainsi que les pièces produites à |'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Arrête
Article 1er — Dispositif autorisé
L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°494 du
14 décembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2011-0258.
Article 2 — Dispositions réglementaires
Les dispositions prévues par l'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°494 du 14 décembre 2020
demeurent applicables.
Article 3 — Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
1/3
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 72

Article 4 — Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 — Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 7 — Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire C | C.
Pour lepréfet et par délégation,
la sous-prefete, directrice de cabinet
a[ y D V
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5 NS a /
Jacqueline Mercury-Giorgetti
2/3

PREFET Cabinet
en MOSELLE Direction des sécurités
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 482 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°485 du 14 décembre 2020
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit mutuel situé 123, rue de
Meilbourg 57100 Thionville ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit mutuel est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009-0086 et composé de :
- 5 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 73

d'établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de
terrorisme.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 aR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de |'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°485 du 14 décembre 2020 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit mutuel.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
}
ee
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

En
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté à : s F
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 483 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°486 du 14 décembre 2020
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit mutuel situé 6, avenue Maurice
Thorez 57250 Moyeuvre-Grande ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit mutuel est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009-0122 et composé de :
- 5 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 a 16h00 74

vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
d'établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant a la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
2/4

L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 AR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 20/CAB/PA-VEDEO n°486 du 14 décembre 2020 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit mutuel.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
| a)
Jacqueline Mercury-Giorgetti
|
4/4

PREFET Cabinet
roe Fes MOSELLE Direction des sécurités
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 484 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n°261 du 30 juin 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit mutuel situé 28, rue Jean Burger
57070 Saint-Julien-les-Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit mutuel est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009-0228 et composé de :
- 5 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 75

d'établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de
terrorisme.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n°261 du 30 juin 2025 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit mutuel.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préféte, directrice de cabinet
ue
|
[|
|
| |
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

Ex
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté A 3 a :
Eealité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 485 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 22/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°249 du 22 juillet 2022
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit mutuel situé 9, avenue Georges
Clémenceau 57500 Saint-Avold ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 :
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit mutuel est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012-0248 et composé de :
- 11 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 76

vol, protection des abords immédiats des batiments et des installations de lieux et
d'établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
2/4

L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http:/Avww.telerecoursfr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 22/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°249 du 22 juillet 2022 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit mutuel.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
|| |
NR |
line Mercury-Giorgetti
{
4/4

Ex
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté & . + '
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 486 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit mutuel situé 39, rue de Metz
57470 Hombourg Haut ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 :
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit mutuel est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2008-8297 et composé de :
- 5 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du nublic - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 77

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accés pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 AR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfête, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit mutuel.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
[|
| ~)
CUIR
Jacqueline Mercury-Giorgetti
|
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
ali Pôle polices administrativesÉgalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 487 du 24 novembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°484 du 14 décembre 2020 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit mutuel situé GAB C.C. Auchan 1,
avenue des deux fontaines 57140 Woippy ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Arrête
Article 1er — Dispositif autorisé
L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°484 du
14 décembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2009-0054.
Article 2 — Dispositions réglementaires
Les dispositions prévues par l'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°484 du 14 décembre 2020
demeurent applicables.
Article 3 — Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
1/3
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
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Article 4 — Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 — Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 7 — Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit mutuel.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
ed
<a /
Jacqueline Mercury-Giorgetti
2/3

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté * 5 —_
Péle polices administrativesEgalité
Fraternité
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 488 du 24 novembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°487 du 14 décembre 2020 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit mutuel situé GAB rue Raymond
Poincaré 57200 Sarreguemines ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Arrête
Article 1er — Dispositif autorisé
L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°487 du
14 décembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2010-0506.
Article 2 — Dispositions réglementaires
Les dispositions prévues par l'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°487 du 14 décembre 2020
demeurent applicables.
Article 3 — Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. II s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
1/3
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil dit nuthlic — ranceionaments oAénératiy * dit lindi ain vendredi de Rh30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 79

Article 4 — Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
aupres du responsable du systéme, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http:/www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 — Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 7 — Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire Crédit mutuel.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préf£te, directrice de cabinet
|\ — a |
Jacqueline Mercury-Giorgetti
/
2/3

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécuritésLiberté n . woe .
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 489 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement bancaire La poste situé 8, rue du petit Paris 57000
Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 :
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Le responsable sécurité de l'établissement bancaire La poste est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse
sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n°2025-0584 et composé de :
- 12 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du mublir — rancaionamante cénérany : du hindi au vendredi de Rh30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 80

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. II est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de |'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. || s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site htto://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise au responsable sécurité de l'établissement bancaire La poste.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
| _
i -
- |
Jacqueline Mercury-Giorgetti
]
4/4

Ex Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE Service habitat
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT/SH/PSL-N° 11
du Q 4 PEC. 2025
portant autorisation de mandat de gérance entre l'opérateur national de vente (ONV)
du groupe Action Logement et Vivest pour la gestion des biens immobiliers situés
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
2-8-10-12-18-15-17-19-21-23 rue de la Blanche Borne et 10-12-14-16 rue de la Petite
Voevre à Metz
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.442-9 et D.422-22 relatifs à
l'autorisation de gérance d'immeubles pour les sociétés d'habitation à loyer modéré et aux
mandats soumis à autorisation ;
le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L.422-4 sur les sociétés de vente
d'habitations à loyer modéré ;
le code de la commande publique, notamment l'article L.2511-6 sur la coopération des pouvoirs
adjudicateurs ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2020-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté DCL n°25-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle pour la
compétence générale ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 à compter du 1° septembre 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires;
la demande d'autorisation du 21 octobre 2025 d'un mandat de gérance de l'opérateur national
de ventes (ONV) du groupe Action Logement, société de vente d'habitations à loyer modéré,
auprès de Vivest portant sur 14 logements locatifs sociaux individuels situés 2-8-10-12-18-15-17-19-
21-23 rue de la Blanche Borne et 10-12-14-16 rue de la Petite Voevre à Metz;
l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de l'opérateur national de
vente (ONV) du groupe action-logement en date du 19 septembre 2019 prenant acte du protocole
de coopération public-public entre les opérateurs de logements sociaux et l'opérateur national de
vente (ONV) du groupe Action Logement ;
l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de Vivest du 15 octobre 2025 autorisant le
directeur général de Vivest à engager la vente du programme Metz Grange aux Bois de 14
logements et à signer le protocole de coopération public-public correspondant à ce programme ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

VU le plan de vente autorisé annexé a la CUS de Vivest comprenant les logements situés 2-8-10-12-18-15-
17-19-21-23 rue de la Blanche Borne et 10-12-14-16 rue de la Petite Voevre a Metz;
Considérant que Vivest est autorisé a céder les 14 logements individuels situés 2-8-10-12-18-15-17-19-21-23
rue de la Blanche Borne et 10-12-14-16 rue de la Petite Voevre a Metz;
Considérant que l'ONV a pour seul objet d'acquérir des immeubles d'habitation et leurs locaux annexes
auprès des bailleurs sociaux en vue de leur revente prioritairement auprès des locataires du parc social
dans le respect des articles L.443-7 et suivants du CCH ;
Considérant qu'afin de garantir la gestion sécurisée de cette vente HLM, l'ONV a proposé à Vivest un
mandat de gérance pour administrer les biens susvisés, sur la base du protocole de coopération public-
public ;
Considérant le dossier reçu le 24 octobre 2025 de l'opérateur national de vente (ONV) du groupe Action
Logement, comportant le projet de protocole de coopération intégrant le mandat de gestion locative et
les délibérations du conseil d'administration du mandant et du mandataire portant approbation du
projet;
Sur proposition de la cheffe du service Habitat ;
ARRÊTE
Article 1°: L'opérateur national de vente (ONV) du groupe Action Logement est autorisé à donner
mandat à Vivest, pour gérer et administrer pour son compte les biens suivants : 14 logements individuels,
situés 2-8-10-12-18-15-17-19-21-23 rue de la Blanche Borne et 10-12-14-16 rue de la Petite Voevre à Metz. Le
mandat de gérance prendra fin à la cession de l'ensemble des lots concernés.
Article 2: Les missions confiées à Vivest recouvrent les domaines de la gestion locative selon les
modalités prévues dans le titre 2 du protocole de coopération public-public passé avec l'ONV.
Article 3 : conformément à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
A Metz, le
Pour le préfet et par subdélégation,
Làcheffe du sefvice habitat{Pr F
a d-Baduel Le
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 a 16h00

Ex Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE Service habitat
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT/SH/PSL-N° 13
du
portant autorisation de mandat de gérance entré fer national de vente (ONV)
du groupe Action Logement et Batigère-Habitat pour la gestion des biens immobiliers situés
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
17-18-19-20-21-22-23-25-26-28-30-32-34-36-38-40-42-46-48 rue en Prille à Scy-Chazelles
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.442-9 et D.422-22 relatifs à
l'autorisation de gérance d'immeubles pour les sociétés d'habitation à loyer modéré et aux
mandats soumis à autorisation ;
le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L.422-4 sur les sociétés de vente
d'habitations à loyer modéré ;
le code de la commande publique, notamment l'article L.2511-6 sur la coopération des pouvoirs
adjudicateurs ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2020-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté DCL n°25-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle pour la
compétence générale ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 à compter du 1% septembre 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
la demande d'autorisation du 27 octobre 2025 d'un mandat de gérance de l'opérateur national
de ventes (ONV) du groupe Action Logement, société de vente d'habitations à loyer modéré,
auprès de Batigère-Habitat portant sur 19 logements locatifs sociaux individuels situés 17-18-19-20-
21-22-23-25-26-28-30-32-34-36-38-40-42-46-48 rue en Prille à Scy-Chazelles ;
l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de l'opérateur national de
vente (ONV) du groupe action-logement en date du 19 septembre 2019 prenant acte du protocole
de coopération public-public entre les opérateurs de logements sociaux et l'opérateur national de
vente (ONV) du groupe Action Logement ;
l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de Batigère-Habitat du 24 octobre 2025
autorisant le directeur général à engager la vente du programme de 19 logements situés aux 17-18-
19-20-21-22-23-25-26-28-30-32-34-36-38-40-42-46-48 rue en Prille à Scy-Chazelles et à signer le
protocole de coopération public-public correspondant à ce programme ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

VU l'autorisation de vente accordée par la DDT a Batigère-Habitat le 23 juillet 2024 comportant les 19
logements individuels situés aux 17-18-19-20-21-22-23-25-26-28-30-32-34-36-38-40-42-46-48 rue en Prille a
Scy-Chazelles ;
Considérant que Batigére-Habitat est autorisé à céder les 19 logements individuels, situés aux 17-18-19-
20-21-22-23-25-26-28-30-32-34-36-38-40-42-46-48 rue en Prille à Scy-Chazelles ;
Considérant que l'ONV a pour seul objet d'acquérir des immeubles d'habitation et leurs locaux annexes
auprès des bailleurs sociaux en vue de leur revente prioritairement auprès des locataires du parc social
dans le respect des articles L.443-7 et suivants du CCH;
Considérant qu'afin de garantir la gestion sécurisée de cette vente HLM, l'ONV a proposé à Batigère-
Habitat un mandat de gérance pour administrer les biens susvisés, sur la base du protocole de
coopération public-public;
Considérant le dossier reçu le 31 octobre 2025 de l'opérateur national de vente (ONV) du groupe Action
Logement, comportant le projet de protocole de coopération intégrant le mandat de gestion locative et
les délibérations du conseil d'administration du mandant et du mandataire portant approbation du
projet ;
Sur proposition de la cheffe du service Habitat ;
ARRÊTE
Article 1°: L'opérateur national de vente (ONV) du groupe Action Logement est autorisé à donner
mandat à Batigère-Habitat, pour gérer et administrer pour son compte les biens suivants : 19 logements
individuels, situés aux 17-18-19-20-21-22-23-25-26-28-30-32-34-36-38-40-42-46-48 rue en Prille à Scy-
Chazelles . Le mandat de gérance prendra fin à la cession de l'ensemble des lots concernés.
Article 2 : Les missions confiées à Batigère-Habitat recouvrent les domaines de la gestion locative selon
les modalités prévues dans le titre 2 du protocole de coopération public-public passé avec l'ONV.
Article 3 : conformément à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
A Metz, le 0 & DEC. 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
cheffe dwservice habitat
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

E = Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE Service habitat
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT/SH/PSL-N° 10
du 9 4 DEC. 2025
portant autorisation de mandat de gérance entre l'opérateur national de vente (ONV)
du groupe Action Logement et Vivest pour la gestion des biens immobiliers situés
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
2 rue des Roches et 7 place de Chambre à Metz
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.442-9 et D.422-22 relatifs à
l'autorisation de gérance d'immeubles pour les sociétés d'habitation à loyer modéré et aux
mandats soumis à autorisation ;
le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L.422-4 sur les sociétés de vente
d'habitations à loyer modéré ;
le code de la commande publique, notamment l'article L.2511-6 sur la coopération des pouvoirs
adjudicateurs;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2020-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°25-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle pour la
compétence générale ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 à compter du 1° septembre 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires;
la demande d'autorisation du 21 octobre 2025 d'un mandat de gérance de l'opérateur national
de ventes (ONV) du groupe Action Logement, société de vente d'habitations à loyer modéré,
auprès de Vivest portant sur 29 logements locatifs sociaux collectifs situés 2 rue des Roches et 7
place de Chambre à Metz ;
l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de l'opérateur national de
vente (ONV) du groupe action-logement en date du 19 septembre 2019 prenant acte du protocole
de coopération public-public entre les opérateurs de logements sociaux et l'opérateur national de
vente (ONV) du groupe Action Logement ;
l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de Vivest du 15 octobre 2025 autorisant le
directeur général de Vivest à engager la vente du programme Metz Roche de 29 logements et à
signer le protocole de coopération public-public correspondant à ce programme ;
l'autorisation de vente (hors CUS) accordée par la DDT à Vivest le 14 octobre 2025 pour les 29
logements collectifs situés 2 rue des Roches et 7 place de Chambre à Metz;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant que Vivest est autorisé a céder les 29 logements collectifs, situés 2 rue des Roches et 7
place de Chambre a Metz;
Considérant que l'ONV a pour seul objet d'acquérir des immeubles d'habitation et leurs locaux annexes
auprès des bailleurs sociaux en vue de leur revente prioritairement auprès des locataires du parc social
dans le respect des articles L.443-7 et suivants du CCH ;
Considérant qu'afin de garantir la gestion sécurisée de cette vente HLM, l'ONV a proposé à Vivest un
mandat de gérance pour administrer les biens susvisés, sur la base du protocole de coopération public-
public ;
Considérant le dossier reçu le 24 octobre 2025 de l'opérateur national de vente (ONV) du groupe Action
Logement, comportant le projet de protocole de coopération intégrant le mandat de gestion locative et
les délibérations du conseil d'administration du mandant et du mandataire portant approbation du
projet;
Sur proposition de la cheffe du service Habitat ;
ARRÊTE
Article 1°: L'opérateur national de vente (ONV) du groupe Action Logement est autorisé à donner
mandat à Vivest, pour gérer et administrer pour son compte les biens suivants : 29 logements collectifs,
situés 2 rue des Roches et 7 place de Chambre à Metz. Le mandat de gérance prendra fin à la cession de
l'ensemble des lots concernés.
Article 2: Les missions confiées à Vivest recouvrent les domaines de la gestion locative selon les
modalités prévues dans le titre 2 du protocole de coopération public-public passé avec l'ONV.
Article 3 : conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
_ Pour le pre et pay subdélégation,
7 La cheffe d serviéé habitat
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Maud Baduel (y
VA
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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| a Direction départementale des
PREFET territoires
DE LA MOSELLE Service habitat
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT/SH/PSL-N° 12
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portant autorisation de mandat de gérance entre Vopérat ur national de vente (ONV)
du groupe Action Logement et Batigère-Habitat pour la gestion des biens immobiliers situés
2-4-6-8-10-12-14 rue Pierre de Coubertin et 22-24-26-28-30-34 route d'Ars Laquenexy à Jury
VU
VU
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VU
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VU
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VU
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.442-9 et D.422-22 relatifs à
l'autorisation de gérance d'immeubles pour les sociétés d'habitation à loyer modéré et aux
mandats soumis à autorisation ;
le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L.422-4 sur les sociétés de vente
d'habitations à loyer modéré ;
le code de la commande publique, notamment l'article L.2511-6 sur la coopération des pouvoirs
adjudicateurs;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2020-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté DCL n°25-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle pour la
compétence générale ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 à compter du 1% septembre 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
la demande d'autorisation du 27 octobre 2025 d'un mandat de gérance de l'opérateur national
de ventes (ONV) du groupe Action Logement, société de vente d'habitations à loyer modéré,
auprès de Batigère-Habitat portant sur 13 logements locatifs sociaux individuels situés 2-4-6-8-10-
12-14 rue Pierre de Coubertin et 22-24-26-28-30-34 route d'Ars Laquenexy à Jury;
l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de l'opérateur national de
vente (ONV) du groupe action-logement en date du 19 septembre 2019 prenant acte du protocole
de coopération public-public entre les opérateurs de logements sociaux et l'opérateur national de
vente (ONV) du groupe Action Logement ;
l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de Batigère-Habitat du 24 octobre 2025
autorisant le directeur général de Batigère-Habitat à engager la vente du programme de 13
logements individuels situés 2-4-6-8-10-12-14 rue Pierre de Coubertin et 22-24-26-28-30-34 route
d'Ars Laquenexy à Jury et à signer le protocole de coopération public-public correspondant à ce
programme;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

VU l'autorisation de vente accordé par la DDT a Batigère-Habitat le 4 juillet 2024 comportant les 13
logements individuels situés 2-4-6-8-10-12-14 rue Pierre de Coubertin et 22-24-26-28-30-34 route d'Ars-
Laquenexy à Jury ;
Considérant que Batigère-Habitat est autorisé à céder les 13 logements individuels, situés 2-4-6-8-10-12-14
rue Pierre de Coubertin et 22-24-26-28-30-34 route d'Ars Laquenexy à Jury ;
Considérant que l'ONV a pour seul objet d'acquérir des immeubles d'habitation et leurs locaux annexes
auprès des bailleurs sociaux en vue de leur revente prioritairement auprès des locataires du parc social
dans le respect des articles L.443-7 et suivants du CCH ;
Considérant qu'afin de garantir la gestion sécurisée de cette vente HLM, l'ONV a proposé à Batigère-
Habitat un mandat de gérance pour administrer les biens susvisés, sur la base du protocole de
coopération public-public ;
Considérant le dossier reçu le 31 octobre 2025 de l'opérateur national de vente (ONV) du groupe Action
Logement, comportant le projet de protocole de coopération intégrant le mandat de gestion locative et
les délibérations du conseil d'administration du mandant et du mandataire portant approbation du
projet;
Sur proposition de la cheffe du service Habitat ;
ARRÊTE
Article 1°: L'opérateur national de vente (ONV) du groupe Action Logement est autorisé à donner
mandat à Batigère-Habitat, pour gérer et administrer pour son compte les biens suivants : 13 logements
individuels, 2-4-6-8-10-12-14 rue Pierre de Coubertin et 22-24-26-28-30-34 route d'Ars Laquenexy a Jury.
Le mandat de gérance prendra fin à la cession de l'ensemble des lots concernés.
Article 2 : Les missions confiées à Batigère-Habitat recouvrent les domaines de la gestion locative selon
les modalités prévues dans le titre 2 du protocole de coopération public-public passé avec l'ONV.
Article 3 : conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
A Metz, le U4 DE.
Pour le préfet et par subdélégation,
Zervicé habitat
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Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

MINISTERE
DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
pr du travail et des solidarités du Grand Est
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-51 du 4 décembre 2025 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur
de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle
M. Louis MAZARI, directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Martine ARTZ sur l'emploi de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ;
VU l'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M. Louis MAZARI, à
compter du 1er décembre 2025,
Arrête :
Article 1%. - Délégation permanente à l'effet de signer, au nom de M. Louis MAZARI, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim,
les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à Mme Martine ARTZ, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle :
1/4

CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1~ LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
L. 1143-3 et D. 1143-6
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D.1232-4
D. 1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs L. 1253-17 et D.1253-7 à 11
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25
Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-27 à R.1253-29
Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou
d'interdiction des prestations de services
L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.
1263-4-2
PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6
Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
D. 2231-7Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de
ee D. 2231-8
dénonciation
Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8
Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou du
plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les R. 2242-9 à 11
hommes
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE au L. 2313-8 et R2313-5
niveau de |'UES
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges L. 2314-13 et R. 2314-3
électoraux pour l'élection du CSE
Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des L. 2333-4 et R2332-1
collèges électoraux
Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cessé L. 2333-6
ses fonctions
Désignation du suppléant du responsable de la direction départementale
siégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social . 2234-1 et R. 2234-1
Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des
membres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui du
dialogue social
. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen .2345-1 et R. 2345-1
PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et R. 3121-8 a R.
3121-10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail
L. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des
heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession
R. 3121-32
2/4

Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne
relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre
ou le DREETS
R. 3121-16
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
ACCORD D'INTERESSEMENT
eee . oa . . we . L. 3313-3
Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALE
Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-2
dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'un
règlement d'épargne salariale
PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires
à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, L 1251-10, D. 4154-3
D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques
R. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié relatif aux règles de
sécurité applicables lors des
travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)
Présidence du CISST
R. 4524-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de
constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité
physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires
R. 4733-13 et 14
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE
Avis sur le plan
L. 4741-11
PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9
Décision de reprise ou refusant la reprise de I'exécution du contrat
d'apprentissage.
L. 6225-5
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance
L. 6225-6
Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentis
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance
R. 6225-10 et 11
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PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de L. 8114-4 à L. 8114-8
l'infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée L 8114-6 et R. 8114-3 à 8114-6
Notification de la décision d'homologation pour exécution
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes L. 713-13 et R. 713-11 à 14
collectives et individuelles)
CODE DES TRANSPORTS
Art. 5 du décret n°2000-118
du 14 février 2000 (modifié D.
2009-1377) relatif à la durée
du travail dans les entreprises
de transport public urbain
voyageurs
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Article 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Martine ARTZ est autorisée à
subdéléguer sa signature à un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou un responsable
d'unité de contrôle placé sous son autorité, sur l'ensemble des actes visés dans le présent arrêté.
Article 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Martine ARTZ est autorisée à
subdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail dans les matières suivantes :
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de D. 2231-8
dénonciation |
Article 4 - L'arrêté n° 2023-39 du ler juillet 2023 portant délégation de signature concernant les
pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle est abrogé.
Article 5 - Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est par intérim, le responsable du pôle politique du travail et la directrice départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 4 décembre 2025
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ISSN 0768-7672
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