PRÉFÈTE _ oDE LA REGION A9 CA ,'Zg(,'j - a PrefeteCENTRE-VAL 13.04 202DDE LOIRE 29 O3
Fraternité
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords de I'église Saint-Séverin,protégée au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune de Fontenay-sur-Eure (Eure-et-Loir)La Préfète de la région Centre-Val de LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre du Mérite,VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la régionCentre-Val de Loire, préfète du Loiret ;VU le projet de périmètre délimité des abords de l'église Saint-Séverin, inscrite partiellement au titre desmonuments historiques par arrété du 10 décembre 1987, à Fontenay-sur-Eure (Eure-et-Loir) ;VU la délibération du conseil municipal de Fontenay-sur-Eure (Eure-et-Loir) en date du 15 septembre2021 prescrivant la révision de son plan local d'urbanisme ;VU la délibération du conseil municipal de Fontenay-sur-Eure (Eure-et-Loir) du 22 mai 2024 donnant unavis favorable à la création du périmètre délimité des abords de |'église Saint-Séverin ;VU I'arrété du maire de Fontenay-sur-Eure (Eure-et-Loir) du 5 juin 2024 ordonnant la mise à l'enquêtepublique, du jeudi 20 juin au vendredi 19 juillet 2024, du projet de révision de son plan local d'urbanismeet de modification du périmètre de protection autour de l'église Saint-Séverin ;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 14 août 2024 ;VU la consultation du propriétaire de l'église Saint-Séverin ;VU la délibération du conseil municipal de Fontenay-sur-Eure (Eure-et-Loir) du 17 décembre 2024donnant accord à la création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Séverin ;VU l'accord de l'architecte des Bâtiments de France en date du 24 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent etcontribuent à sa conservation ou à sa mise en valeur ;CONSIDÉRANT que le bourg ancien de Fontenay-sur-Eure et les abords paysagers de la communeforment l'écrin de l'église Saint-Séverin ;Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire

ARRETE
Article premier : Le périmètre délimité des abords de I'église Saint-Séverin, inscrite partiellement au titredes monuments historiques par arrêté du 10 décembre 1987, à Fontenay-sur-Eure (Eure-et-Loir), est crééselon la délimitation figurée sur le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue les abordsdu monument historique.Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Séverin, inscritepartiellement au titre des monuments historiques par arrêté du 10 décembre 1987, à Fontenay-sur-Eure(Eure-et-Loir), pourra être consulté en mairie de Fontenay-sur-Eure (Eure-et-Loir).Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Eure-et-Loir et affiché en mairie de Fontenay-sur-Eure (Eure-et-Loir). Mention de cet affichage est insérée encaractères apparents dans un journal diffusé dans le département d'Eure-et-Loir.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5: La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directricerégionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
La Préfè

ANNEXE
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Périmètre délimité des abords de l'église Saint-Séverin de Fontenay-sur-Eure (Eure-et-Loir)