YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-211
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
Direction académique des services de l'éducation nationale /
89-2024-07-02-00002 - Commission d'appel de fin de 6ème - 5ème et 4ème
(2 pages) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-06-24-00001 - abrogation d'un arrêté portant déclaration
d'infection d'un rucher par la loque américaine. (2 pages) Page 6
89-2024-06-24-00002 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel de
tuberculose bovine (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-07-01-00002 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0066 portant habilitation
de la "SARL Olivier Fouqueré Consulting- Cabinet EMPRIXIA" à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 12
89-2024-07-01-00003 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024/0067 portant habilitation
de la société "PRAXIDEV" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale. (2 pages) Page 15
89-2024-07-01-00004 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024/0068 portant habilitation
de la société "CEDACOM" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale. (2 pages) Page 18
2
Direction académique des services de
l'éducation nationale
89-2024-07-02-00002
Commission d'appel de fin de 6ème - 5ème et
4ème
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-07-02-00002 - Commission d'appel de fin de 6ème - 5ème et
4ème 3
AC AD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE DUON de I'YonneLibertéEgalitéFraternité L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'YONNE- Vule Code de l'éducation notamment l'article D321-8- Vule décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour laréussite des élèves à l'école- _ Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2005 relatifà la composition et au fonctionnement dela commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité àI'école primaireARRÊTEArticle 1er : La composition de la commission d'appel de fin de Gème 5ème 4ème est la suivante :REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATIONMEMBRES TITULAIRESPrésident: M. MATHIRON Jean-Christophe, principal du collège Jean Roch Coignet à Courson lesCarrières, représentant de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducationnationale de l'Yonne 'Monsieur COFFRE Gilles, principal du collège Maurice Clavel à AvallonMadame PETIT Sandra, principale du collège Claude Debussy à Villeneuve la GuyardMadame CHEMINOT Céline, professeure d'espagnol au collège Paul Bert à AuxerreMonsieur MAURI Julien, professeur d'éducation physique et sportive au collège Jacques Prévert àMigennes 'Madame JOGUIN Magalie, conseillère principale d'éducation au collège Jean Bertin à Saint Georgessur BaulcheMadame GUILLEROT Laétitia, Directrice du CIO d'Auxerre
REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVEMadame ALOUI Samira, représentante de la Fédération des Conseils de Parents d'élèves (FCPE)N....... représentant de l'Association des Parents d'Elèves de l'Education Publique (PEEP)MEMBRES SUPPLEANTSN....... représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'élèves (FCPE) |. P représentant de l'Association des Parents d'Elèves de l'Education Publique (PEEP)
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-07-02-00002 - Commission d'appel de fin de 6ème - 5ème et
4ème 4
Article 2 : La commission d'appel peut s'adjoindre en tant que de besoin les services de MadameBOUTRON Marie, assistante sociale, du college Paul Bert à Auxerre et de Madame BRISON Yveline,infirmière au collège Jean Bertin à Saint Georges s/Baulche.
Article 3 : Les membres de la commission d'appel sont désignés pour la durée d'un an. Le présentarrété prend effet a sa date de publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la direction académique de la DSDEN de l'Yonne est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié sur le site web de la DSDEN de l'Yonne ainsi qu'au recueildes actes administratifs dela Préfecture de l'Yonne. '
Fait à Auxerre, le 2 juillet 2024
L'inspecteur d'académie,directeur académique des servicesde l'éducation nationale de l'Yonne,
fi,Jean-Baptlst LE%Z
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-07-02-00002 - Commission d'appel de fin de 6ème - 5ème et
4ème 5
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-06-24-00001
abrogation d'un arrêté portant déclaration
d'infection d'un rucher par la loque américaine.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-24-00001 - abrogation
d'un arrêté portant déclaration d'infection d'un rucher par la loque américaine. 6
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'YONNE et de la protection des populations de l'YonneLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0134ABROGATION D'UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉCLARATION D'INFECTIOND'UN RUCHER PAR LA LOQUE AMÉRICAINELe Préfet de I'Yonne,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, et notamment ses articles L.221-1 à L.223-8 et R.223-21 ;VU l'arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies desabeilles;VU l'arrêté interministériel du 16 février 1981 portant application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août 1980 ;VU l'arrêté interministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et desdenrées et produits détruits sur l'ordre de I'administration ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables auxmaladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à lalutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxièmecatégorie pour les espèces animales ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à MmeSalia RABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Yonne ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à MmeSalia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yônne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice desattributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI,directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deI'Yonne;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0076 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHIdirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonnepour I'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoird'adjudicateur au sein de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2024-0038 portant déclaration d'infection d'un rucher par la LoqueAméricaine ;Considérant I'enquéte épidémiologique réalisée par le vétérinaire sanitaire mandaté, le docteur Barassin de laClinique Vétérinaire de la Carrière ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail:_ddctspp e <onne goux [r— Tél 03 86 72 69 27Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-24-00001 - abrogation
d'un arrêté portant déclaration d'infection d'un rucher par la loque américaine. 7
PREFET - Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'YONNE et de la protection des populations de l'YonneLibertéÉgalitéFraternité
Sur proposition de la directrice départementalede I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Yonne ; ARRÊTE
Article 1er : Abrogation de l'arrêté préfectoralL'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2024-0038 du 19 février 2024 est abrogé.
Article 2 : exécutionLa secrétaire générale de la Préfecture de I'Yonne, la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de I'Yonne, le maire de la commune concernée et le vétérinairesanitaire spécialisé, le Docteur Eric BARASSIN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté. *
AUXERRE, le 21 juin 2024
Pour La Directrice,Le Chef du Service Vétérinaire, Santé etProtecîl'firà ,/È\Pimal ÀFggiÂciRPä'nent
Maxime CŒWŒI
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit parcourrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
DDETSPP _Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail:_ddcispp « vonne goux !r — Tél 03 86 72 69 27Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-24-00001 - abrogation
d'un arrêté portant déclaration d'infection d'un rucher par la loque américaine. 8
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-06-24-00002
levée de mise sous surveillance d'un cheptel de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-24-00002 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel de tuberculose bovine 9
PRÉIÎET Direction Départementale de 'Emploi?_bE L'YONNE du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0135
PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULÔSEBOVINE .
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural et de la pêche maritime, Livre II, Titre Il, chapitres | à V ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'arrété n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° arrété n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l"Yonne;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des- populations de l"Yonne; 'VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour' | DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre03 86 72 69 001/2 Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-24-00002 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel de tuberculose bovine 10
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; '
CONSIDERANT que le bilan de I'enquéte épidémiologique est favorable ;CONSIDERANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-Mycobacterium complex tubercuosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR89 3751 3004, parle vétérinaire inspecteur à l'abattoir de MIGENNES (89);SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;
. ARRETEArticle 1er :La surveillance du cheptel bovin de l'EARL des Ormes (N°89 249 502), situé 9 Rue de la CôteSainte Anne 89210 MERCY, est levée. L'arrété préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0130 est abrogé.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de Sens, la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, le Maire de lacommune de Mercy, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. '
Auxerre, le 24 juin 2024
Pour la Directrice,Le Chef du Service Vétérinaire, Santéet Protection Animales et Environnement,7 3SAINGM Maxime CHASSAING(/'*' æ
vétérinaire Officiel
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-24-00002 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel de tuberculose bovine 11
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-01-00002
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0066 portant
habilitation de la "SARL Olivier Fouqueré
Consulting- Cabinet EMPRIXIA" à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-01-00002 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0066 portant habilitation de la
"SARL Olivier Fouqueré Consulting- Cabinet EMPRIXIA" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
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EnPREFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0066portant habilitation de la « SARL Olivier Fouqueré Consulting-Cabinet EMPRIXIA » àréaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commercialeLe Préfet de I'Yonne,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne ;VU la demande déposée le 19 avril 2024 par M. FOUQUERE Olivier, Directeur et gérant de la « SARL OlivierFouqueré Consulting-Cabinet EMPRIXIA»;CONSIDERANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de l'article R-752-6-1 du code ducommerce ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de I'Yonhe ;
ARRETEArticle 1: La société « Olivier Fouqueré Consulting-Cabinet EMPRIXIA», dont le siège social est situé 61boulevard Robert Jarry — 72 000 LE MANS, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6du code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Yonne.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle portele n° 06-2024-02.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-01-00002 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0066 portant habilitation de la
"SARL Olivier Fouqueré Consulting- Cabinet EMPRIXIA" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
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Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si 'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce. L'organisme bénéficiaire dela présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait par toutmoyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des observations écrites dans lesquinze jours suivants sa réception. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deuxmois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Faità Auxerre, le 02 JUIL, 2824Pour le Préfet,La sous-préfète,Secrétaire Générale,
Pauline GIRARDOT
Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et Madame la directrice départementale desterritoires de I'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de laprésente habilitation.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification : '- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naitre une décision implicite de rejet qui peut elle-méme étre déférée autribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de mémeen cas de décision explicite à compter de sa notification ;- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via I'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-01-00002 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0066 portant habilitation de la
"SARL Olivier Fouqueré Consulting- Cabinet EMPRIXIA" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-01-00003
Arrêté n°DDT/SAAT/2024/0067 portant
habilitation de la société "PRAXIDEV" à réaliser
les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-01-00003 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024/0067 portant habilitation de la
société "PRAXIDEV" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
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ExPRÉFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0067portant habilitation de la société « PRAXIDEV » à réaliser les analyses d'impactexigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommercialeLe Préfet de l'Yonne,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et dunumérique ; 'VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne ;VU la demande déposée le 30 avril 2024 par Mme LE RAY Astrid, co-gérante et responsable du pôle urbanismecommercial de la société PRAXIDEV,;CONSIDERANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de l'article R-752-6-1 du code ducommerce ; '
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1 : La société « PRAXIDEV», dont le siège social est situé 2 rue Louis Broglie — 56 000 VANNES, esthabilitée à réaliser I'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiersdéposés dans I'Yonne.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle portele n° 06-2024-03.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-01-00003 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024/0067 portant habilitation de la
société "PRAXIDEV" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
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Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si 'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce. L'organisme bénéficiaire dela présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait par toutmoyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des observations écrites dans lesquinze jours suivants sa réception. Il peut étre mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deuxmois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'a régularisation.
FaitàAuxerre,le Q2 JUIL, 2024Pour le Préfet,La sous-préfète,Secrétaire Générale,
Pauline GIRARDOT
Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et Madame la directrice départementale desterritoires de I'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de laprésente habilitation.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de mémeen cas de décision explicite à compter de sa notification ;- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-01-00003 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024/0067 portant habilitation de la
société "PRAXIDEV" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-01-00004
Arrêté n°DDT/SAAT/2024/0068 portant
habilitation de la société "CEDACOM" à réaliser
les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-01-00004 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024/0068 portant habilitation de la
société "CEDACOM" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
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=PREFET -DE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0068portant habilitation de la société « CEDACOM» à réaliser les analyses d'impactexigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommercialeLe Préfet de I'Yonne,
VU le code de commercé et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d''autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne :VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne ;VU la demande déposée le 28 mai 2024 par M. DELPORTE Patrick, gérant de la « SARL CEDACOM»;CONSIDERANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de l'article R-752-6-1 du code ducommerce ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1 : La société « CEDACOM »,-dont le siège social est situé 105 Boulevard Eurvin, Bât E — 62 200BOULOGNE-SUR-MER, est habilitée à réaliser 'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code decommerce pour les dossiers déposés dans I'Yonne.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle portele n° 06-2024-04.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-01-00004 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024/0068 portant habilitation de la
société "CEDACOM" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
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Article 3 : L'habilitation peut étre retirée par le préfet si 'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce. L'organisme bénéficiaire dela présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait par toutmoyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des observations écrites dans lesquinze jours suivants sa réception. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deuxmois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Faità Auxerre, le 02 JU".. ZÜZ'Pour le Préfet,La sous-préfète,Secrétaire Générale,
Pauline GIRARDOT
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départementale desterritoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de laprésente habilitation.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de mêmeen cas de décision explicite à compter de sa notification ; |- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-01-00004 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024/0068 portant habilitation de la
société "CEDACOM" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
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