PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-132
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-09-19-00003 - Arrêté n° CC-95-2025-09-19-R008 portant
renouvellement de l'habilitation de la société EC&U à établir le
certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de
commerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise. (2
pages) Page 4
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Direction
95-2025-09-26-00002 - Arrêté DS N° 026/2025 portant délégation
de signature du directeur général de l'ARS Île-de-France à Mme
Laureen JALLAMION, directrice de la délégation départementale du
Val-d'Oise (4 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
95-2025-09-24-00006 - récépissé numéro D.2025-421 du 24
septembre 2024 délivré à madame Toussaint Toodeline, organisme
de services à la personne, enregistré sous le numéro 991280686 à
Saint-Brice-Sous-Forêt. (2 pages) Page 10
95-2025-09-24-00008 - récépissé numéro D.2025-423 du 24
septembre 2025 délivré à madame Malande Odeleine, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 9440649094 à
Garges-Lès-Gonesse (2 pages) Page 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-09-24-00007 - récépissé numéro D.2025-422 du 24
septembre 2025 délivré à madame Kasimi Aya, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 923951628 à Eaubonne (2
pages) Page 14
95-2025-09-24-00009 - récépissé numéro D.2025-424 du 24
septembre 2025 délivré à madame Sampaio Cordeiro Alice,
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
978293363 à Montmagny (2 pages) Page 16
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-09-29-00001 - DDFIP_Arrêté n°2025-58 Délégation de
signature Service de Gestion Comptable de Garges (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-09-29-00002 - Arrêté n°25-18467 relatif à la composition de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture du
Val-d'Oise (5 pages) Page 20
2
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-09-17-00013 - AP 2025-18422 prescrivant, au profit du SIAVOS,
l'ouverture d'une enquête publique, pour l'instauration de servitude de
passage des canalisations sur le territoire de la commune de Mériel. (5
pages) Page 25
Etablissements publics de santé / Groupe hospitalier de Territoire - Plaine
de France - Saint-Denis - Gonesse
95-2025-09-22-00024 - Décision 2025-53 du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature de Mme Nathalie ALBERT (3 pages) Page 30
Préfecture de police de Paris /
95-2025-09-26-00001 - Arrêté n° 2025-01165 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne
(12 pages) Page 33
95-2025-09-26-00003 - Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation
de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
(7 pages) Page 45
3
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de I'appui territorial
Fraternité
Arrêté n° CC - 95 - 2025-09-19 - ROO8portant renouvellement de l'habilitation de la société « EC&U »à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commercesur l'ensemble du territoire du département du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 168 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 28 juin 2019 du ministre de l'économie et des finances fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL.752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° CC - 95 - 13 - 2020-11-02 habilitant la société « EC&U » à établir le certificat deconformité prévu à l'article L.752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire dudépartement du Val-d'Oise ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par voie électronique le 9 mai 2025 par lasociété « EC&U » ;Considérant que la demande d'habilitation de la société « EC&U » remplit les conditions d'obtentionfixées à l'article R.752-44-2 du code de commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTÉArticle 1 : La société suivante est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L.752-23 du code de commerce :« EC&U »Société à responsabilité limitée,immatriculée sous le n° 521 808 089 au R.C.S. de Nantes.Adresse du siège : 7 rue de la Galissonnière - 44000 Nantes.
1/25, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° CC-95-2025-09-19-R008 portant renouvellement de l'habilitation de la société EC&U à établir le certificat de conformité
prévu à l'article L.752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.- 2025-132 4
Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.Article 3 : Le numéro d'habilitation, mentionné dans l'intitulé du présent arrêté, devra figurer sur lescertificats de conformité établis par la société susvisée au même titre que la date et la signature del'auteur du certificat.Article 4 : Cette habilitation pourrait être retirée par le préfet si la société susvisée ne remplissait plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code decommerce. Dans ce cas, la société serait informée préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Elle pourrait être mise en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'à régularisation.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société « EC&U » et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 1 9 SEP. 2025 Le préfet,
our le Préfetsécrétaire gi: .ovaleHéléne GIRARDOT
2Arrêté n° CC - 95 — 2025-09-19 - ROO8 portant renouvellement de l'habilitation de la société « EC&U »à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commercesur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.
Arrêté n° CC-95-2025-09-19-R008 portant renouvellement de l'habilitation de la société EC&U à établir le certificat de conformité
prévu à l'article L.752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.- 2025-132 5
EzREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
© » Agence Régionale de SantéIle-de-France


1/4





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°026/2025
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :

→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Juridique ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci -après dénommé
CRB DINOV ;
→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;
→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;
→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;

Arrêté DS N° 026/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'ARS Île-de-France à Mme Laureen JALLAMION,
directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise- 2025-132 6


2/4


ARRETE


ARTICLE 1

1.1 Délégation est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, pour la délégation départementale du Val-
d'Oise, tout acte unilatéral ou convention , concernant le département du Val-d'Oise et relatifs aux
domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à deux cent cinquante
mille euros (250 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB
DD95, pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donné s au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD95.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île -de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise,
délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre MARECHAL , Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à l'article 1.


Arrêté DS N° 026/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'ARS Île-de-France à Mme Laureen JALLAMION,
directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise- 2025-132 7


3/4


ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise et de
son adjoint, délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après, dans la
limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de
payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Adeline CARET , responsable du département
ville/hôpital
Ambulatoire et services
aux professionnels de santé
Etablissements et services de santé
Madame Diane PIRES , responsable du département
promotion de la santé et réduction des inégalités
Prévention et promotion de la santé

Monsieur Judicaël LAPORTE , responsable du
département santé environnement.
Veille et sécurité sanitaires

Monsieur Franck LAVIGNE, responsable du département
projets transverses
Territorialisation, santé mentale,
radicalisation
Monsieur Thibault LE DROGO, responsable du
département autonomie
Etablissements et services médico-sociaux
et démocratie en santé et inspections


ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val -d'Oise et d u responsable d u département santé environnement , délégation de
signature est donnée aux responsables de cellule s cités ci -après dans le domaine de la santé
environnementale, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article
1.2 b et 1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Sandrine RIBEIRO DE SOUSA Santé Environnement
Madame Helen LE GUEN Santé Environnement
Madame Astrid REVILLON Santé Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.

ARTICLE 7

L'arrêté DS N°017/2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.

Arrêté DS N° 026/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'ARS Île-de-France à Mme Laureen JALLAMION,
directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise- 2025-132 8


4/4


ARTICLE 8

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et du Val-
d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN

Arrêté DS N° 026/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'ARS Île-de-France à Mme Laureen JALLAMION,
directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise- 2025-132 9
PREFET Direction départementale de l'emploi,D VAL OISE du travail et des solidarités1bert n e e eFealité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2025-421de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP991280686Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du 'er juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 15/09/2025 par madame Toussaint Toodeline en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 1 rue de Piscop 95350 Saint-Brice-Sous-Forêt et enregistrée sous le N°991280686 pour l'activité suivanteen mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-421 du 24 septembre 2024 délivré à madame Toussaint Toodeline, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 991280686 à Saint-Brice-Sous-Forêt.- 2025-132 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.24 SEP, 2025Fait à Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités par intérimLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-421 du 24 septembre 2024 délivré à madame Toussaint Toodeline, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 991280686 à Saint-Brice-Sous-Forêt.- 2025-132 11
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-423de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP944060094Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du ter juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 17/09/2025 par madame Malande Odeleine en qualité de dirigeante de l'établissement principal Odesoins a domicile situé au 4 rue Fessou 95140 Garges-lés-Gonesse et enregistrée sous le N°944060094 pour |'activité suivante en mode prestataire :e Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-423 du 24 septembre 2025 délivré à madame Malande Odeleine, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 9440649094 à Garges-Lès-Gonesse- 2025-132 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.24 SEP, 2025Fait à Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités par intérimLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-423 du 24 septembre 2025 délivré à madame Malande Odeleine, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 9440649094 à Garges-Lès-Gonesse- 2025-132 13
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidaritésÉpalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-422de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP923951628Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature a Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du ter juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 15/09/2025 par madame Kasimi Aya en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au 23rue Waldeck Rousseau 95600 Eaubonne et enregistrée sous le N°923951628 pour les activités suivantes enmode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-422 du 24 septembre 2025 délivré à madame Kasimi Aya, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 923951628 à Eaubonne- 2025-132 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.24 SEP, 2025Fait a Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités par intérimLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes'
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-422 du 24 septembre 2025 délivré à madame Kasimi Aya, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 923951628 à Eaubonne- 2025-132 15
PREFET Direction départementale de l'emploi,De AD OISE du travail et des solidarités10ert. n e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-424de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP978293363Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du ler juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 18/09/2025 par madame Sampaio Cordeiro Alice en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 47 route de Calais 95360 Montmagny et enregistrée sous le N°978293363 pour les activités suivantesen mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-424 du 24 septembre 2025 délivré à madame Sampaio Cordeiro Alice, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 978293363 à Montmagny- 2025-132 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.24 SEP, 2025Fait a Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités par intérimLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-424 du 24 septembre 2025 délivré à madame Sampaio Cordeiro Alice, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 978293363 à Montmagny- 2025-132 17
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL D'OISE
5 AVENUE BERNARD HIRSCH
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n°2025 – 58 portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de GARGES
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté n°2025-26 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature du comptable du
service de gestion comptable de Garges à ses agents.
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation générale de signature est donnée, en sa qualité d'adjoint au comptable chargé du
service de gestion comptable de GARGES, à :
Mme TREMOR Christelle (Inspectrice des Finances Publiques)
M. MABROUKI ABDELMAJID (Inspecteur des Finances Publiques)
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son
absence, le SGC de Garges.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui
est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
De représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC de Garges, leur transmettant les
pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
DDFIP_Arrêté n°2025-58 Délégation de signature Service de Gestion Comptable de Garges- 2025-132 18
les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à
10 000 € pour Mme TREMOR, adjointe au bloc recouvrement forcé et pour M. MABROUKI, sur
12 mois et 10 000 € . Pour les sommes supérieures à 10 000 €, ils devront solliciter mon accord
au préalable avant de signer
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
RASAMOELINA Eveline
Contrôleuse 6 mois 5000 €
KASSIM Anassati
Contrôleuse 6 mois 5000 €
GUEBLI Fatma
Contrôleuse 6 mois 5000 €
BOUMLIK Mohamed
Contrôleur 6 mois 1500 €
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1 er octobre 2025 et celles
de l'arrêté n°2025-26 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature sont abrogées à la
même date.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Garges, le
Le comptable du SGC de Garges,
M. Marc HELLEN
Inspecteur divisionnaire hors classe
29/09/2025
DDFIP_Arrêté n°2025-58 Délégation de signature Service de Gestion Comptable de Garges- 2025-132 19
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°25-18467relatif à la composition de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRMP), notamment ses articles R. 313-1 à R313-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoleset modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression des commissions administratives àcaractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à lacomposition et au fonctionnement des commissions à caractère consultatif;Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations àdistance des instances administratives à caractère collégial modifié par le décret n°2022-997 du 11juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations a distance des instancesadministratives à caractère collégial et rendant applicable ces modalités aux établissements publicsindustriels et commerciaux de l'État ;Vu le décret n° 2017-1246 du 07 août 2017 modifiant les livres ler et II de la partie réglementaire duCRPM, section VII, relatif à la représentation des organisations professionnelles syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultatsaux chambres d'agriculture ;Vu le décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementairedu CRPM ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-60 du 19 juillet 2006 instituant la commission départementaled'orientation de l'agriculture dans le Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, Monsieur Philippe COURT;Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT en qualité de secrétairegénérale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-011 du 28 mars2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecturedu Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 27 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/1/5
Arrêté n°25-18467 relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Val-d'Oise- 2025-132 20
Vu l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination du Directeur Départemental des Territoires du Val-d'Oise, Nicolas FONTAINE ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-040 du 29 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°24-025 du 16 avril2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoiresdu Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-18330 du Préfet de département du 25 avril 2025 fixant la liste desorganisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans lescommissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département du Val-d'Oise ;Considérant les courriers et couriels des organisations professionnelles désignant de nouveauxreprésentants dans le cadre du renouvellement de la commission ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1 : Outre le Préfet ou son représentant, la commission départementale d'orientation del'agriculture (CDOA) du Val-d'Oise, créée par arrêté préfectoral n° 2006-60 du 19 juillet 2006 estcomposée des membres suivants :* Le président du conseil régional ou son représentant+ Le président du conseil départemental ou son représentant+ Le président du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel du Vexin Français ou son représentant* Le directeur départemental des territoires ou son représentant¢ Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant* Trois représentants de la chambre d'agriculture :Titulaire Suppléant SuppléantM. Damien RADET Mme Nathalie PRIEUR Absence de désignationM. Julien SARAZIN M. Hugues RIBIOLLET Absence de désignationet un représentant au titre des sociétés coopératives agricoles :M. Thibault SAINTE-BEUVE Mme Laurence LEMOINE- Absence de désignationDEVEAUX+ Le président de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de l'Ile-de-France ou son représentant+ Pour les activités de transformation des produits de l'agricultureAbsence de désignation
Arrêté n° 25-18467 relatif à la composition de la commission départementale d'orientationde l'agriculture du Val-d'Oise2/5
Arrêté n°25-18467 relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Val-d'Oise- 2025-132 21
* Pour les organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées enapplication de l'article R.514-37, avec au moins un représentant pour chacune d'elles :a- Quatre représentants pour la FDSEAIF :TitulaireSuppléantSuppléantM. Aurélien SARGERETM. Aurélien CHARLESM. Pierre MORINM. Gilles MAIGNIELMme Audrey CHANTEPIEM. Edouard DEGREMONTM. Jérémy VAILLANT|M. Christophe COISNONM. Mathieu BARROISM. Albéric THIROUINM. Romain GARNIERM. Mathieu BOISSYb- Un représentant pour les jeunes agriculteurs IDF :TitulaireSuppléantSuppléantSébastien VAN RIE M. Grégoire BEHOTM. Nicolas HERVIN
c- Deux représentants pour la coordination rurale couronne parisienne :TitulaireSuppléantSuppléantM. Paul MORATELAbsence de désignationAbsence de désignationM. Philippe DESORSAbsence de désignationAbsence de désignation
d- Un représentant pour la confédération paysanne Ile-de-France :TitulaireSuppléantSuppléantM.Julien PEDROTM. Antonin DESHAYESAbsence de désignation
+ Pour les salariés agricoles représentés par l'organisation syndicale de salariés des exploitationsagricoles la plus représentative au niveau départemental, la CFTC Agriculture d'Ile-de-France :TitulaireSuppléantSuppléantM. Jean-Paul DE SILVAM. Bruno LE PAGE Absence de désignation
* Pour la distribution des produits agro-alimentaires (2 représentants) :TitulaireSuppléantSuppléantau titre des coopérativesAbsence de désignation| Absence de désignationAbsence de désignationau titre des non coopératives, l'association régionale des entreprises agroalimentairesM. Alban MAITROT| Mme Vanessa POTTIERAbsence de désignation
¢ Pour le financement de l'agriculture représenté par le crédit agricole d'Ile-de-France :TitulaireSuppléantSuppléantM. Denis FUMERYM. Damien ARNOULDM. Phillippe LAINE
Arrêté n° 25-18467 relatif à la composition de la commission départementale d'orientationde l'agriculture du Val-d'Oise3/5
Arrêté n°25-18467 relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Val-d'Oise- 2025-132 22
+ Pour les fermiers-métayers :Titulaire Suppléant SuppléantM. Denis SARGERET M. Laurent POIRET M. Hervé VAESSEN
+ Pour les propriétaires agricoles représenté par le syndicat interdépartemental de la propriétéprivé rurale d'Ile-de-France:Titulaire Suppléant SuppléantM. Jacques HARANGER M. Florian DEZOBRY M. Jacques DENEUX
+ Pour la propriété forestière représenté par le centre national de la propriété forestière d'Ile-de-France :Titulaire Suppléant SuppléantM. Dominique GOSSEIN M. Olivier POTIN Absence de désignation
¢ Pour les associations agréées pour la protection de l'environnement :Titulaire Suppléant | SuppléantPour France nature environnement Val d'OiseM. Benoît HUET | M. Francis GABOULEAUD | Absence de désignationPour la Fédération interdépartementale des chasseurs d'IDF (FICIF)M. Denys DE MAGNITOT |M. Alexandre RUECHE | Absence de désignation
¢ Pour l'artisanat représenté par la chambre des métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France :Titulaire Suppléant SuppléantM. Michel ALEXEEF M. Jérémy AMORELLA Absence de désignation
* Pour les consommateurs :Absence de désignation
+ Pour les personnes qualifiées (2 représentants) :Titulaire Suppléant = SuppléantPour l'union des maires :M. Philippe VAN HYFTE M. Rodolphe THOMASSIN Absence de désignation(maire de Nerville la Forêt) (maire de Charmont)Pour la SAFER :M. le directeur de la SAFER d'Ile-de-France ou son représentant
Article 2 : Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelables à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.
Arrêté n° 25-18467 relatif à la composition de la commission départementale d'orientationde l'agriculture du Val-d'Oise4/5
Arrêté n°25-18467 relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Val-d'Oise- 2025-132 23
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 22-16984 du 18 août 2022 relatif à la composition de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture du Val-d'Oise en séance plénière est abrogé.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard del'Hautil - BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations etaccès aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et consultable sur le siteinternet de la préfecture à l'adresse suivante: https://www.val-doise.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs
Cergy,le 29 SEP. 202
Le préfet,
Philippe COURT
Arrêté n° 25-18467 relatif à la composition de la commission départementale d'orientationde l'agriculture du Val-d'Oise5/5
Arrêté n°25-18467 relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Val-d'Oise- 2025-132 24
PREFET Direction départementalePU VAE D OISE des territoiresÉealitéFraternité
Arrêté n°2025-18422prescrivant, au profit du SIAVOS, l'ouverture d'une enquête publique, pour l'instauration de servitudede passage des canalisations sur le territoire de la commune de Mériel
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'urbanisme;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme HélèneGIRARDOT, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-043 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-011 du 28 mars 2025 donnantdélégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Félix MEYSEN,en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire général adjointde la préfecture du Val-d'Oise;Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18189 en date du 3 avril 2025 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu la délibération n°22/2021 en date du 15 mars 2021, par laquelle le comité syndical du Syndicatd'Assainissement de la vallée de l'Oise Sud (SIAVOS) a approuvé la constitution du dossier d'enquêtepublique et parcellaire conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et a autorisé lePrésident à saisir les services de la Préfecture du Val d'Oise afin de mettre en enquête publique ledossier d'enquête publique et parcellaire conjointe préalable à la DUP;Vu le courrier du SIAVOS en date du 26juin 2024 attestant le dépôt du dossier auprès du préfet du Vald'Oise afin d'établir des servitudes de passage de canalisation d'assainissement des eaux usées auprofit du SIAVOS ;Vu le dossier d'enquête composé conformément aux dispositions de l'article R.152-4 du code rural etde la pêche maritime et des articles R. 134-22, et R. 134-23 du code des relations entre le public etl'administration ;Vu la décision n°E25000067/95 du 26 août 2025 du président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise désignant Albert DUBOIS, en qualité de commissaire-enquêteur ;Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie par lacommission du Val-d'Oise pour l'année 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il peut être procédé à une enquête publique et parcellaire conjointeconformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre ler du code des relations entre lepublic et l'administration et aux modalités prévues au livre ler du code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur a été associé aux modalités de déroulement del'enquête publique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1 : Il sera procédé du samedi 04 octobre à 09h00 au lundi 20 octobre 2025 à 17h30 inclus, soitpendant 17 jours consécutifs à une enquête publique et parcellaire conjointe relative à l'instaurationde servitude de passage des canalisations au profit de SIAVOS sur le territoire de la commune deMériel.Article 2 : Le siège de l'enquête est fixé à l'Hôtel de Ville de Mériel, 62 Grande Rue, 95630 Mériel.2Arrêté n° 2025-18422prescrivant, au profit du SIAVOS, l'ouverture d'une enquête publique, pour l'instauration de servitude de passage descanalisations sur le territoire de la commune de Mériel
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Article 3: Le commissaire enquéteur désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est Monsieur Albert DUBOIS.Mme Corinne LEROY-BUREL est désignée commissaire-enquétrice suppléante.Article 4: Pendant toute la durée de l'enquéte, un exemplaire du dossier d'enquête, ainsi que lesregistres d'enquête seront déposés à l'Hôtel de Ville de Mériel, et maintenus à la disposition du publicqui pourra en prendre connaissance, dans le respect des mesures sanitaires en vigueur, aux jours ethoraires suivants :° du samedi 4 octobre 2025 au lundi 20 octobre 2025.° Les horaires de la mairie en semaine sont les suivants :o Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30o vendredi : 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30o Fermeture lesjours fériés.Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier soumis à l'enquête seront par ailleurs misesà disposition du public :e sur le site internet dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/dup-siavos-meriel+ sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise, à l'adresse :httpos://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUPArticle 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations sur l'utilitépublique de l'opération et sur la limite des biens à grever de servitude sur les registres ouverts à ceteffet, dans le respect des règles sanitaires en vigueur, ou les adresser par écrit à la mairie de Mériel, àl'attention du commissaire-enquêteur, où elles seront annexées aux registres d'enquêtes.Les registres d'enquête seront mis à disposition en mairie de Mériel.Pendant deux permanences, le commissaire-enquêteur recevra en personne les observations du publicà l'Hôtel de Ville de Mériel, 62 Grande Rue, 95630, Mériel en salle annexe aux jours et heures suivants :+ Samedi 4 octobre 2025 de 9h00 à 12h00¢ Lundi 20 octobre 2025 de 14h00 à 17h00De plus, le public pourra également faire parvenir ses observations et propositions sur les registresd'enquête dématérialisé, accessible via l'adresse mail dédiée au projet: dup-siavos-meriel@mail.registre-numerique.frLes observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observationsécrites sur les registres d'enquête, seront consultables au siège de l'enquête et sur le site internet dédiéau projet : https://www.registre-numerique.fr/dup-siavos-merielArticle 6: La notification individuelle du dépôt du dossier en mairie de Mériel sera faite parl'expropriant sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur laliste établie dans les conditions prévues par l'article R. 152-7 du code rural, lorsque leur domicile estconnu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants,administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aumaire qui en fera afficher une et, le cas échéant, au locataire ou preneur de bail rural.Les notifications doivent effectuer dans les délais nécessaires pour permettre aux propriétaires dedisposer d'au moins 15 jours consécutifs pour formuler des observations.3Arrêté n° 2025-18422prescrivant, au profit du SIAVOS, l'ouverture d'une enquête publique, pour l'instauration de servitude de passage descanalisations sur le territoire de la commune de Mériel
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Article 7: Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier a lamairie, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énuméréesaux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, c'est-à-dire :* en ce qui concerne les personnes physiques, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil,domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjointavec, éventuellement, la mention de veuf ou veuve de...* en ce qui concerne les sociétés, les associations, syndicats et autres personnes morales, leurdénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leurconstitution définitive,+ pour les sociétés commerciales, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce,* pour les associations, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration,* pour les syndicats, leur siège, la date et lieu de dépôt de leurs statuts.À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite sont tenus de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuventréclamer des servitudes.Article 8 : En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifiera aux propriétaires et usufruitiersintéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique du projet, soitl'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.Cette notification précisera que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faireconnaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droitsd'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par la publicité collective duprésent arrêté et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de toutdroit à l'indemnité.Article 9: Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins dudirecteur départemental des territoires, en caractères apparents huit jours au moins avant le début del'enquête dans deux journaux locaux.Le même avis sera publié dans la commune de Mériel par voie d'affiches et éventuellement par tousautres procédés huit jours avant la date d'ouverture de l'enquête et devra le rester jusqu'à la fin decelle-ci.Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire.L'avis d'enquête relative au projet ainsi que le présent arrêté seront publiés sur le site internet de lapréfecture du Val d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUPArticle 10 : À l'expiration du délai de l'enquête, les registres d'enquête seront clos et signé par le mairequi le transmettra dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête au commissaire-enquéteur.Celui-ci établira un procès-verbal et relatera le déroulement de l'enquête et rédigera son avis.Le commissaire enquêteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête pourrédiger Un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non àl'opération projetée.Le commissaire enquêteur transmet le dossier et les registres assortis du rapport énonçant sesconclusions au préfet du Val-d'Oise.4
Arrêté n° 2025-18422prescrivant, au profit du SIAVOS, l'ouverture d'une enquête publique, pour l'instauration de servitude de passage descanalisations sur le territoire de la commune de Mériel
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Si les conclusions du commissaire enquéteur sont défavorables a l'opération projetée, le conseilmunicipal est appelé a émettre son avis par une délibération motivée dont le procés-verbal est joint audossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois a compter de latransmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opérationprojetée.Article 11: Toutes ces opérations devront être terminées dans un délai d'un mois suivant la clôture del'enquête.Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront consultables en mairie de Mériel, 62Grande Rue, 95630, Mériel et en Direction départementale des territoires (DDT) sur rendez-vous, SUAD— Pôle Aménagement Opérationnel (PAO) - 5, avenue Bernard Hirsch — 95 010 CERGY CEDEX.Ils seront également consultables sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise :https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUPArticle 12: Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition desservitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude a des propriétés nouvelles ou àaggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en est faite par le demandeur auxintéressés dans les formes prévues à l'article R. 152-7.Les intéressés ont un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du planmodifié et présenter leurs observations.À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum de huit jours, transmet ledossier avec ses conclusions au préfet par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires.Article 13: Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. Dans l'arrêté, les propriétéssont désignées et l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions de l'article R.132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Au cas où la définition du tracé et des servitudes par le préfet doit être différente de celle soumise àl'enquête et doit l'aggraver, les dispositions de l'article R. 152-9 du code rural et de la pêche maritimerelatives à une nouvelle consultation des intéressés et du commissaire enquêteur sont applicables.Article 14 : Les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commissaire-enquêteur serontà la charge de l'expropriant.Article 15: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires, le Président du Syndicat d'Assainissement de la vallée de l'Oise Sud, le maire de Mériel, et lecommissaire-enquéteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy,le 7 SEP. 202 a
PA
Le Directeur Sépanem, ee47 as 1es Territoires
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5Arrété n° 2025-18422prescrivant, au profit du SIAVOS, l'ouverture d'une enquête publique, pour l'instauration de servitude de passage descanalisations sur le territoire de la commune de Mériel
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Groupement Hospitalier de Territoiresaint Denis & : & ) conessePlaine de France
DIRECTION : JP/NA/OY/2025/053
DECISION DU 22 SEPTEMBRE 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME NATHALIE ALBERTDIRECTION DE LA RECHERCHE ET LA STRATEGIE TERRITORIALE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,-D. 6143-33 à D. 6143-35,Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité dedirecteur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centrehospitalier de Saint-Denis en qualité de directeur intérimaire du centre hospitalier de Gonesse.
DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALESDélégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie ALBERT, Directrice déléguée dusite du Centre hospitalier de Gonesse et Directrice en charge du pôle recherche et de la stratégie, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les actes de gestion del'ordonnateur et de gestion générale engageant le Centre hospitalier de Gonesse et le Centrehospitalier de Saint-Denis.
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Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE A LA RECHERCHE ET LA STRATEGIE TERRITORIALEDélégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie ALBERT à l'effet de signer, dansla limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les actes, attestations et décisionsconcernant:e La Recherche médicale du Groupement hospitalier Plaine de France ;e Les projets médicaux d'établissement ou partagés du Groupement hospitalier Plaine deFrance ;e Les coopérations avec certains acteurs de santé contribuant aux filières de prise en chargedes patients.Délégation permanente de signature est donnée a Mme Emel OSKARGIL, adjointe a la Directrice de larecherche et la stratégie territoriale, à l'effet de gérer et de signer, dans la limite de ses attributions etau nom du Directeur :e a gestion des congés des professionnels de santé placés sous l'autorité hiérarchiquede Madame Nathalie ALBERT;Article 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVESDélégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie ALBERT pour les actes formés aucours de la période de garde administrative du Centre hospitalier de Saint-Denis et notamment :e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens aumaintien du fonctionnement des installations du Centre hospitalier de Saint-Denis.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emel OSKARGIL pour les actes formés aucours de la période de garde administrative du Centre hospitalier de Gonesse et notamment :e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous actes nécessaires à la continuité du service public;e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des bienset au maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.Article 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésoriére principale de Saint-Denis, pour les centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de Surveillance.
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LA DIRECTRICE ADJOINTE,
athalie/ALBERT
L'ATTACHEE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE,
ZaEmel OSKARGIL
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1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01165
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1
er ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

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l'agglomération parisienne
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VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2025 par lequel M. Michel LAVAUD, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
est nommé directeur des services actifs de la police de la préfecture de police, directeur de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité
du Val-de-Marne (94), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale,
directrice adjointe de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du
22 septembre 2025 ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la
sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022,
renouvelable ;

VU l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1
er septembre 2022, renouvelable ;

SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
7 novembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du
décret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique
remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police ;
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.

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Article 2

Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.

Article 3

Délégation de signature est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par les
articles 1 à 3 est exercée par Mme Johanna PRIMEVERT, directrice adjointe de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.

Délégations de signature au sein des services centraux

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la
délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Sébastien DURAND, sous-directeur de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Frédéri CHEYRE, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération
parisienne.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de
service de la compagnie de sécurisation et d'intervention, et dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et
d'intervention.

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l'agglomération parisienne
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Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée
par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane CASSARA, adjoint au
sous-directeur de la police régionale des transports.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint
au sous-directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion
opérationnelle.

Article 10

Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de
l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par
son adjoint M. Stéphane PERRIN-COCON, attaché d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT
(gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et
logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.

Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre
l'immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par
son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en
son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.

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l'agglomération parisienne
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Délégations de signature aux directeurs territoriaux

Article 12

Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité
de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
et M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à
l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les
actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la
délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Thierry HUGUET et
M. Sébastien ALVAREZ.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité
de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son
absence, par son adjoint M. Willy MAGNAVAL ;
- M. Mizael DEKYDTSPOTTER, adjoint au chef de la sûreté territoriale à Paris ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75 , commissaire central du
20ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3
ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6 ème
arrondissements.

Délégation de la DTSP 75 – 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE,
adjointe au chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16 ème arrondissement, et, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Marc-Antoine LESTOILLE, commissaire central adjoint du 16 ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Olivier WANG ;
- Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire centrale adjointe à Paris-Centre.

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Délégation de la DTSP 75 – 2ème district

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, adjoint
au chef du 2 ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19 ème arrondissement, et, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Mathilde POTEL ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11 ème arrondissement ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Simon EPITER ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 18ème arrondissement, et, en son absence, par
adjoint M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20 ème arrondissement.

Délégation de la DTSP 75 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3
ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Mathilde BOURGOIN,
commissaire centrale du 13 ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5/6ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Constance TSIANG ;
- M. Baptiste SALAUN, commissaire central adjoint du 13 ème arrondissement ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Servane LAGEZE ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Alexandre CONSTANTIN.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence,
par son adjoint M. Rémy ERARD ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1
er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la DTSP 92, commissaire centrale
d'ANTONY.

Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
Arrêté n° 2025-01165 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de
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gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes
achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et
validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine
NICOLAS et Mme Rebecca TULLE, attachées d'administration de l'État.

Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires
(notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans
l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et
du secrétariat.

Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Délégation de la DTSP 92 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1
er district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Diane AFARINESH, cheffe
de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;
- Mme Nathalie PRUVOT, adjointe au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.

Délégation de la DTSP 92 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par son
adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
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- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.

Délégation de la DTSP 92 – 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Anthony MACADOUX,
chef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Patricia MOUKOURI-EPEE, adjointe au chef de la circonscription de SEVRES ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circ onscription de BOULOGNE-
BILLANCOURT ;
- M. Julien VAISSIÉ, chef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD.

Délégation de la DTSP 92 – 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Cristopher SAINT
RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par
son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- Mme Céline LAFON, adjointe au chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe TONNELIER ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint
M. Nicolas PEZET ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par M. Julien HERBAUT, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY –
NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-
DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4
ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS-
BOIS.

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Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir
et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat,
constatation et certification des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression
de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS
(valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de
ses attributions, par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Etat, et par M Fabien
GAYDAN, attaché d'administration de l'état.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2
ème classe,
gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle
logistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle
logistique.

Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces
justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes
achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.

Délégation de la DTSP 93 - 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1
er district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la
circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son adjoint
M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Charles FOLIE-DESJARDINS, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par
son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric LAMOTTE.

Délégation de la DTSP 93 - 2
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2 ème district, la délégation qui
lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, cheffe de la
circonscription de SAINT-OUEN et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint à la cheffe de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, adjoint au chef de la circonscription de STAINS ;
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- M. Patrick LESEUR, chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son
adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence, par
son adjoint M. Simon MOLLO.

Délégation de la DTSP 93 - 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT , chef de la
circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint
M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.

Délégation de la DTSP 93 - 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, la
délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Carine FALGUERA, cheffe
de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence, par
son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT, adjointe à la cheffe de la circonscription de NOISY-LE-
GRAND ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Jean-René BECHONNET, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS –
MONTFERMEIL ;
- M. Vianney DERQUENNE, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL.


Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la
sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par M. Romain VOGLER, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son
adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1
er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 3 ème district, à la DTSP 94, commissaire central de l'HAY-LES-ROSES ;
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- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de
NOGENT-SUR-MARNE.

Délégation est donnée à M Christophe GAUCHON, attaché principal d'administration de l'État, chef
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS
Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par
son adjointe Mme Astrid PLEIGNET, attachée d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de
proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section
budget ;
- Mme Karine TANGUY, brigadier-chef classe supérieure, régisseuse et cheffe du pôle régie –
finance ;
- Mme Silvanie ALIX, secrétaire administrative classe supérieure, mandataire suppléante du pôle
régie-finance.

Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Pascal BOREL, major de police, référent
carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des
porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations
budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le
règlement des relevés d'opérations administratives.

Délégation de la DTSP 94 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Anthony HERICOTTE, chef
de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence,
par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Julien MOYROUD, chef de la circonscription de MAISONS ALFORT, et, en son absence, par
son adjoint M. Olivier MARY ;
- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- Mme Aurélia FRESCALINE, cheffe de circonscription à Saint-Maur-des-Fossés, et, en son
absence, par son adjoint M. David MARO.


Arrêté n° 2025-01165 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne
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12

12
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2
ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Dominique DAGUE, chef de
la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Corinne LEHMANN, adjointe au chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Clément PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.
- Mme Johanna PITEIRA-LEITAO, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,
et, en son absence, par son adjoint M. Grégory APPELIAN.

Délégation de la DTSP 94 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA,
commissaire central du KREMLIN BICÊTRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, la
délégation est exercée par :

- M. Simon TISON, adjoint au chef de la circonscription de L'HAY-LES-ROSES ;
- M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.

Délégation de la DTSP 94 – 4
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hanem HAMO UDA, cheffe du 4
ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE,
chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Florence GREGOT, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-
MARNE ;
- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son
adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.

Article 18

La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de
Paris.

Fait à Paris, le 26 septembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

Arrêté n° 2025-01165 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne
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lli)[AA]fon)

1

Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-01173
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration
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2

préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration
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3

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.

Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mm e Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Johnathan SE,
secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations
administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan SE, par Mme
Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1
ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint
administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements
Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
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4

sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident
et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAM BERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de c lasse normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration
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est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARA NDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe adm inistrative principale de 1
ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de
Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration
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prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la v érification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite .

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQU ET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Koudedja FOFANA, Blandine
AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK , et Ihsane FRANÇOIS, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration
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Article 23

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 24

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er octobre 2025.

Article 25

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris le 26 septembre 2025


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration
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