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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 26 – 02/02/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 02/02/2026 et le 02/02/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 02/02/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| | SECRETARIAT GENERAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DCL n° 2026-A- © +
portant délégation de signature a M. Franck Chaulet,
sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle
LE PREFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
le décret du 21 février 2024 nommant M. Franck Chaulet, administrateur de l'État du
deuxième grade, sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Moselle ;
la décision préfectorale du 7 octobre 2021 nommant Mme Christine Colson, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Forbach-Boulay-Moselle;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1° :
ARRÊTE
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation permanente de signature est donnée à M. Franck
Chaulet, sous préfet de Forbach-Boulay-Moselle, pour l'ensemble des
communes de cet arrondissement, en ce qui concerne les matières suivantes :
1. Administration générale
1.1 Réglementation de la circulation
Autorisation préalable de faire procéder à l'immobilisation ou la mise en
fourrière à titre provisoire d'un véhicule (article L.325-1-2 du code de la
route) ;
1.2 Réglementation générale
a)
b)
d)
8)
Manifestations
e délivrance des récépissés de déclaration,
e délivrance des récépissés de déclaration pour le déroulement des
épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et dans les
lieux non ouverts a la circulation, à l'exception des manifestations
sportives comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur,
e prescription de mesures réglementaires concernant la circulation
à l'occasion des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique (article R.331-11 du code du sport),
décision temporaire de mise en situation type ORSEC en matière de
viabilité hivernale des services concernés,
octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de
l'exécution des décisions judiciaires,
commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public:
e présidence de la commission ;
e désignation et renouvellement des membres de la commission.
toute mesure individuelle en matière de police des débits de
boissons, y compris les fermetures des débits de boissons et
restaurants pour une durée n'excédant pas six mois (article L. 3332-
15 du code de la santé publique),
délivrance de récépissés aux déclarants de spectacles
pyrotechniques comprenant des artifices du groupe C4-F4 ou
comportant plus de 35 kg de matières explosives,
agrément initial, retrait d'agrément et renouvellement d'agrément
des gardes particuliers assermentés (gardes-particuliers, gardes-
chasse, gardes-pêche) et reconnaissance de leur aptitude technique,

h)
j)
k)
mises en demeure de quitter les lieux lors d'une occupation illicite
d'un terrain,
récépissé de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers,
récépissé de déclaration des clubs d'épargne,
réglementation des étrangers :
renouvellement des cartes de résidents et des cartes de résidents
permanents (y compris accord franco-algérien),
demandes figurant sur l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de
l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au
moyen d'un téléservice,
récépissés des demandes de titres de séjour (renouvellement inclus),
demandes d'enquête,
attestations de résidence.
1.2.1 Élections
a)
b)
C)
d)
enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des
récépissés de candidature à l'occasion des élections municipales et
des élections municipales partielles,
signature des arrêtés portant constitution des commissions de
propagande à l'occasion des élections municipales partielles fixant
les dates: de déclaration de candidature, de limite de dépôt et
d'envoi des documents de propagande,
désignation dans toutes les communes de l'arrondissement du
délégué de l'administration siégeant à la commission de contrôle des
listes électorales,
signature des ordres de réquisitions nécessaires à la tenue des
assemblées électorales lors des scrutins,
signature des arrêtés portant convocation des collèges électoraux
lors d'élections municipales partielles et fixant les lieux, dates et
heures de dépôt des déclarations de candidatures.
1.2.2 Chasse
Attestation de délivrance d'un permis de chasser original et
attestation de délivrance d'un duplicata de permis de chasser.
1.2.3. Divers
a)
b)
Cc)
d)
e)
attribution de logements H.L.M. aux fonctionnaires,
ouverture de terrains aménagés exclusivement pour le
stationnement des caravanes,
délivrance des autorisations de loteries et tombolas, lorsque le
capital d'émission relève de la compétence du préfet et lorsque le
placement ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement,
appel à la générosité publique : autorisation de collecte lorsqu'elle
est sollicitée dans un seul arrondissement,
autorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du
territoire métropolitain,

f) signature des conventions de revitalisation économique des
entreprises et des arrétés portant consignation et déconsignation de
la contribution des entreprises.
2. Administration communale
2.1 Communes
a)
b)
c)
d)
8)
h)
))
k)
acceptation des démissions des adjoints aux maires (article L.2122-15
du code général des collectivités territoriales),
délivrance des cartes d'identité des adjoints,
signature des conventions relatives a la dématérialisation du
contrôle de légalité,
contrôle de légalité des actes des maires, des communes et de leurs
établissements publics, à l'exception de la saisine du tribunal
administratif,
lettre aux autorités locales pour les informer de l'intention du
représentant de l'Etat de ne pas déférer un acte déterminé au juge
administratif,
contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs
établissements publics en application des articles L.1612-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales, à l'exception de la
saisine de la chambre régionale des comptes,
règlement d'office des budgets,
inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires des
communes et de leurs établissements publics conformément aux
articles L.1612-15 et suivants du code général des collectivités
territoriales,
extension de la taxe des riverains,
enquête préalable aux modifications des limites territoriales des
communes et transfert des chefs-lieux de canton,
institution d'une commission en cas de détachement d'une section
de commune ou d'une portion de territoire de commune,
agrément des nominations de directeur et de membre du conseil
d'administration des régies communales d'électricité, relevant du
décret du 8 octobre 1917 et résolution du désaccord entre le conseil
d'administration et le maire de la commune,
autorisations d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
et munitions par les communes (article R.511-30 du code de la
sécurité intérieure),
agrément des agents de police municipale (notamment, article L.511-
2 du code de la sécurité intérieure),
visa des cartes professionnelles des agents de police municipale,
autorisation de port d'armes en faveur des agents de police
municipale (article L.511-5 du code de la sécurité intérieure),
actes relatifs au fonctionnement et aux décisions de la conférence
intercommunale du logement,
arrêté relatif aux modifications du conseil citoyen des quartiers
prioritaires de la politique de la ville,

S)
t)
U)
délivrance de l'autorisation de pénétrer dans une propriété privée
afin de réaliser des travaux de sécurité ou d'utilité publique,
convention ou protocole de Participation Citoyenne,
décision d'attribution de l'honorariat des maires et des adjoints.
2.2 Groupements de coopération intercommunale
a)
b)
Cc)
d)
e)
f)
création, modification et dissolution des groupements de
coopération intercommunale constitués sur délibérations des
conseils municipaux,
contrôle de légalité des actes administratifs des présidents et des
assemblées délibératives des groupements de coopération
intercommunale, à l'exception de la saisine du tribunal administratif,
contrôle des actes budgétaires des groupements de coopération
intercommunale, à l'exception de la saisine de la chambre régionale
des comptes,
règlement d'office des budgets,
inscription et mandatement des dépenses obligatoires,
acceptation des démissions des vice-présidents des établissements
publics de coopération intercommunale.
2.3 Divers - Collectivités locales :
a)
b)
Cc)
d)
8)
contrôle de légalité et budgétaire des organismes publics d'H.L.M.,
contrôle de légalité et contrôle spécifique des sociétés d'économie
mixte locales,
accusés de réception de dossiers complets et signature des arrêtés
d'attribution de subventions au titre de la Dotation d'Equipement
des Territoires Ruraux (BOP 119),
signature des courriers d'attribution et des arrêtés de versement du
FCTVA,
conventions de mise à disposition de la direction départementale
des territoires pour l'étude des plans locaux d'urbanisme des
communes et des permis de construire,
constitution et dissolution des associations syndicales de
propriétaires, à l'exception de la constitution et dissolution des
associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier,
approbation des délibérations transmissibles de l'ensemble des
associations syndicales de propriétaires, des budgets, marchés,
travaux et exécution des rôles,
mesures propres à la création, l'agrandissement, au transfert ou
fermeture de cimetières communaux.
3. Affaires interministérielles
a) exercice des pouvoirs dévolus au préfet en cas d'urgence par l'article
L.211-11 du code rural (animaux dangereux et errants),
b) mesures d'urgence prescrites par les règles d'hygiène en vertu des
dispositions de l'article L.1311-4 du code de la santé publique,

Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
c) signature des pactes territoriaux de relance et de transition écologique,
d) signature des pactes éducatifs territoriaux,
e) signature des conventions avec les collectivités sur autorisation
particulière du préfet,
f) signature des arrêtés de constitution ou de modification de la
composition du comité local pour l'emploi de l'arrondissement.
Délégation de signature est donnée à M. Franck Chaulet dans le cadre de
l'exécution du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la
résidence en qualité de prescripteur pour :
e les décisions de dépenses et recettes ;
la certification du service fait ;
le pilotage des crédits de paiements;
les opérations d'inventaire.
M. Franck Chaulet est autorisé à présider, en lieu et place du préfet, les
réunions de la commission départementale d'aménagement commercial et de
la commission départementale d'aménagement cinématographique, y compris
lorsque des projets intéressant plusieurs arrondissements y sont examinés.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck Chaulet, Mme Christine
Colson, secrétaire générale de la sous-préfecture de Forbach-Boulay-Moselle,
est habilitée à signer en ses lieu et place tous actes et pièces concernant les
matières visées aux articles 1 et 2.
Bureau du séjour et des polices administratives
5.1. Section séjour accueil et qualité
Mme Violette Swigon est habilitée à signer les actes et pièces cités à l'article 1°
du présent arrêté en ce qui concerne la réglementation des étrangers.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck Chaulet, de Mme Christine
Colson et de Mme Violette Swigon, sont habilités à signer les demandes
d'enquête et récépissés de renouvellement de titre de séjour :
e Mme Samanta Barreau,
e M. Hervé Etsagué,
Mme Julie Klein,
M. Abdelaziz Ahrarad,
M. Steve Weinachter.
5.2. Section des polices administratives et de la réglementation juridique
Mme Samanta Barreau est habilitée a signer les actes et piéces suivants :
1. spectacles pyrotechniques: récépissés de déclaration de spectacles
pyrotechniques comprenant des artifices du groupe C4-F4 ou
comportant plus de 35 kg de matiéres explosives ;
2. épreuves sportives : récépissés de déclaration ;

3. récépissé de déclaration des clubs d'épargne ;
4. laissez-passer mortuaires;
5. demandes d'enquête.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Chaulet, de Mme Christine
Colson et de Mme Samanta Barreau, Mme Violette Swigon, M. Hervé Etsague,
Mme Julie Klein et M. Steve Weinachter sont habilités à signer les actes et
pièces susvisées.
Dans les mêmes conditions, M. Abdelaziz Ahrarad et Mme Julie Zampa sont
habilités à signer uniquement les laisser-passer mortuaires.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck Chaulet et de Mme Christine
Colson, sont habilités à assurer la présidence des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et à signer les procès-verbaux des
commissions qu'ils président :
e Mme Violette Swigon,
e Mme Julie Klein,
e Mme Samanta Barreau,
e M. Hervé Etsagué,
e Mme Anne-Marie Chappellier,
M. Steve Weinachter
Article 6 : Bureau des collectivités locales et des élections
6.2. Élections
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck Chaulet et de Mme Christine
Colson, M. Steve Weinachter est habilité à signer les actes et pièces suivants :
1. enregistrement des déclarations de candidature, ainsi que les
récépissés de candidature à l'occasion des élections
municipales et des élections municipales partielles ;
2. désignation dans toutes les communes de l'arrondissement, du
délégué de l'administration siégeant à la commission de
contrôle;
Mme Anne-Marie Chappellier, Mme Karine Bareth, M.Pierre Hiebler et
Mme Nathalie Mesmer sont habilitées à signer les récépissés provisoires de
candidatures aux élections précitées.
6.2. Collectivités locales
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Chaulet et de Mme Christine
Colson, M. Steve Weinachter est habilité à signer les actes et pièces suivants :
e conventions relatives à la dématérialisation des actes transmis par
les collectivités locales dans le cadre du contrôle de légalité -
« Conventions ACTES » ;
e visas des cartes professionnelles des agents de police municipale ;

Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
e accusés de réception de dossiers complets de demandes de
subvention DETR;
e courriers de notification du FCTVA.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Franck Chaulet, de Mme
Christine Colson et de M. Steve Weinachter, M. Hervé Etsague et Mme Anne-
Marie Chappellier sont habilités à signer les actes et pièces suivants :
e accusés de réception de dossiers complets de demandes de
subvention DETR;
e courriers de notification du FCTVA.
Bureau des Affaires Interministérielles
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Franck Chaulet, de Mme
Christine Colson et de M. Hervé Etsagué, M. Steve Weinachter et Mme Julie
Klein sont habilitées à présider les commissions d'expulsion locative et à signer :
e les demandes d'enquête ;
e les courriers préalables à l'accord du concours de la force publique
n'emportant pas de décision.
L'arrêté DCL n° 2025-A- 53 du 19 mai 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le sous-préfet de
Forbach-Boulay-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Moselle.
Metz, le ©Z/o21 2:26
Préfet,
Pasé€al Bolot

==
PREFET Direction de la coordination
DE LA MOSELLE et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ DCAT/BCPI n°2026- du 7. © JAN, 7026
Portant renouvellement du titre de maitre-restaurateur à Monsieur Fabrice Arnould chef de cuisine de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
« Brasserie des Arts et Métiers » 2 Bis Rue Gambetta- 57000 Metz
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le décret du premier ministre n°20071359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître
restaurateur, modifié par décret n°2015-348 du 26 mars 2015 ;
l'arrêté du ministère de l'économie et du ministère de l'intérieur du 14 septembre 2007, relatif à
l'attribution du titre de maître-restaurateur;
l'arrêté de la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de
l'économie sociale et solidaire du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître
restaurateur ;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-93 du 03 septembre 2025 portant délégation de signature à
Mme Lydie Leoni, directrice de la coordination et de l'appui territorial à la préfecture de la Moselle;
l'arrêté DCAT/BCPI n° 84 du 26 novembre 2021 attribuant le titre de Maître Restaurateur à M.
Fabrice Arnould, chef de cuisine de la brasserie des arts et métiers à Metz;
le dossier présenté par M. Fabrice Arnould le 20 janvier 2026;
l'avis favorable du rapport d'audit du 8 janvier 2026 dressé par l'organisme certificateur « Bureau
Veritas certification France » ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1 : Le titre de maître restaurateur est accordé, pour une durée de quatre ans à compter de la date
du présent arrêté, à Monsieur Fabrice Arnould, chef de cuisine de la « Brasserie des Arts et Métiers » 2 Bis
Rue Gambetta - 57000 Metz.
Article 2 : Le préfet du département sera tenu informé de toute modification notoire apportée aux
prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître restaurateur et de tout changement de
situation de la société concernée par le présent arrêté.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
ge
Pour le préfet,
L' adjoint à la directrice de la coordination
et de l'appui territorial,
f
È
Jean-Marc Philippe
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions
des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

| Direction départementale
PREFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 2025-DDT-SERAF-USIMEA n° | du 0/0) / 2026
portant modification partielle de la composition de la section spécialisée
"structures et économie des exploitations"
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu: le code rural et de la pêche maritime, notamment ses parties réglementaires concernant la
commission départementale d'orientation de l'agriculture, et notamment ses articles R.313-1
à R.313-8 et celle concernant la représentation des organisations professionnelles
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs
résultats aux élections aux chambres d'agriculture et notamment son article R.514-37 ;
Vu: le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à
R.133-15;
Vu: la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée par la loi n° 2014-1170 du 13
octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article
second;
Vu: le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9
modifiés par le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 ;
Vu: le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 visant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques de l'environnement et du développement durable,
notamment son article 3 ;
Vu: le décret du 28 avril 2025 nommant monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu: l'arrêté ministériel du 13 novembre 2023 nommant monsieur Claude Souiller, directeur
départemental des territoires de la Moselle ;
Vu: l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle -
compétence générale ;
Vu: la décision n° 2026-DDT/SAS n° 01 à compter du 1erjanvier 2026 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Vu: l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-USIMEA n° 7 du 9 juillet 2025 portant renouvellement
de la composition de la section "structures et économie des exploitations" de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu: le mail du Président du Crédit Agricole de Lorraine, daté du 9 septembre 2025, demandant
au Préfet une modification d'un des représentants du financement de l'agriculture siégeant à
la section spécialisée « structures et économie des exploitations » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ;
5 rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél : 03 87 34 34 34
ddt@moselle.gouv.fr

Vu: le mail du Président de la Chambre d'Agriculture de Moselle, daté du 6 novembre 2025,
demandant au Préfet une modification d'un des représentants de la chambre d'agriculture
siégeant a la section spécialisée « structures et économie des exploitations » de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
SUR proposition du chef du service d'économie rurale, agricole et forestière à la direction
départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: La composition de la section spécialisée "structures et économie des exploitations" au
sein de la CDOA, fixée par l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SERAF-USSIMEA n° 7 du 9
juillet 2025,
est modifiée comme suit :
= représentants de la chambre d'agriculture :
Titulaires Suppléants
M. Luc Muller
M. Julien Charpentier M. Jacques Canteneur
= représentant du financement de l'agriculture :
Titulaire Suppléants
M. Philippe Hennequin Mme Céline HAUSER
Mme Marie Adamy
Le reste est inchangé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux membres de la commission, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture à l'adresse
www.moselle.pref.gouv.fr
Pour le préfet,
Le directeur départemental des territoires adjoint
~ =
Gautier Guérin
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
5 rue Hinzelin — 57000 METZ- Tél : 03 87 34 34 34
ddt@moselle.gouv.fr

REPUBLIQUE . | J!
FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté ; ; ; .
Lealied DIRECTION DEPARTEMENTALE
Fraternité — : DES FINANCES PUBLIQUES DE MOSELLE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Abroge les délégations précédemment accordées
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de THIONVILLE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16jjuin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret ri° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
'Arrête :
Article 1°
A) Délégation de signature est donnée a Monsieur Pascal BOUOUDEN, inspecteur divisionnaire es finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Thionville à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur. les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes. de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, Es décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
'100 000 €. Le montant de la délégation pour les impôts, taxes ou contributions visés à l'article 1730 du code
général des impôts, est fixé à 30 000 € en matière de demandes gracieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires prévus par
l'article L. 209 du Livre des Procédures Fiscales, les frais de poursnite
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de Rourenltes et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.

B) Délégation de signature est donnée a Monsieur Bertrand DAG inspecteur des finances publiques, et a
Monsieur Thierry TARILLON, inspecteur des finances publiques, en poste au service des impôts des particuliers
de Thionville à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte récolte ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet indiquées dans
la limite figurant :au tableau ci-après;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; |
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
| Limite Somme maximale
; des décisions gracieuses _|Durée maximale des} pour laquelle un
Nom et prénom des agents grade Assiette | Recouvrement(** délais.de paiement | délai de paiement
— | _ (7) | _|_ peut être accordé
Monsieur Thierry TARILLON inspecteur 15000 15000 10 mois 30000
Monsieur Bertrand DAG inspecteur 15000 15000 10 mois 30000
(")Gracieux du recouvrement : majoration article 1730 du CGI, frais de poursuite, intérêts moratoires
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal SCHERER, responsable du service des impôts des
particuliers de THIONVILLE, ou de Monsieur Pascal BOUOUDEN, adjoint au responsable du service des impôts
des particuliers de Thionville
- les limites mentionnées au B) 1° et 2° de l'article 1 sont portéesà
gracieux du recouvrement.
- les limites de durée et de montant indiquées au 5° sont portées à 12 mois et 60 000 €.
à 100 000 € ou 30 000 € en matière de —

| Article 3
1°) dans la limite de 20 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
- Mme Liliane GUELFI . - Madame Sophie MARCHAL
_- Mme Lydia BAUR . ...- M.Maxime GIACOPUZZI
- M. Pierre-Yves COUCHOURON - M. Arezki AIT MESBAH
- M. Marc BONDIL - Mme Isabelle LEFEBVRE
- Mme Pauline PAQUIS - Mme Anne TAILLY
- . M. Mohammed SENINA - MAIli KHALDI
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
© - Mme Patricia LARIO ; - M. Anthony PIERREPONT
- Mme Hafida BAICHOU _ - M. Bastien CLAUSSE
- Mme Emilie GUEHL - Mme Sabrina WOLFFER
- Mme Nelly LAROYE | - M. Rolland TSARAZAZA
3°) dans la limite de 5 000 €, à l'agent contractuel des finances publiques désigné ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
- Mme Florence MOHR -
- Mme Fatima SERRAIRI
- Mme Amélie CARRON
| Article 4
. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; |
aux agents désignés ci-après 1:

= "des [Purée maximate| aquaticun délai |Nom et prénom des agents grade décisions oe emer fe de paiement peut étre
gracieuses accordé
Mme FOGEL Syivie
Mme KOHL Hélène _ Contrôleurs 350€ . 6 mois 2 000 €
Mme BRETTNACHER Delphine
Mme Sabrina BOEHLER
Mme Françoise GASSEAU
Mme Nathalie ADAM no. 350€ 6 mois 2 000 €
Mme Chloé WILHELM
Mme Michelle MARGOT
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de:
1°) signer les mises en demeure de payer,
2°) signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Contrôleur des finances publiquesMme Sylvie FOGEL
Mme Hélène KOHL
Contrôleur des finances publiques
Mme Delphine BRETTNACHER Contrôleur des finances publiques
Mme Chloé WILHELM
Mme Michelle MARGOT
Agent adminisiratif des finances publiques
Mme Sabrina BOEHLER
Agent administratif des finances publiques
Mme Françoise GASSEAU
Agent administratif des finances publiques
Agent administratif des finances publiques ©
Mme Nathalie ADAM

3°) en cas d'absence ou d'empéchement du comptable soussigné, de M. Pascal BOUOUDEN inspecteur
divisionnaire des finances publiques, de M. Thierry TARILLON, inspecteur des finances publiques de signer, au
nom et.sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, tous actes d'administration et de gestion du
service ainsi que pour ester en justice aux agents: Mesdames FOGEL SM KOHL Hélène, BRETTNACHER
Delphine, contrôleurs des finances RIRES.
Article 6
-Le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifsdu département de la Moselle.
A THIONVILLE, le 2 février 2026
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Thionville,
Pascal SCHERER


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