PREFET PREFECTURE/Direction de la CitoyennetéD'EURE- Bureau des Procédures EnvironnementalesET-LOIRLiberté mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.frEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral PREF-DC-BPE n°09-2026 déclarant d'utilité publique au profit dela ville de Chartres de l'opération de restauration immobilière (ORI) portant surl'ensemble immobilier situé au 42-44 rue Saint Pierre à Chartres, parcelle AL 051
Le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.313-4 à L.313-4-4 ainsi que sesarticles R.313-23 à R.313-29;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment sesarticles L121-1 et suivants et R.121-1 et suivants;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-1 et suivants, L1334-1 et suivants, R1331-14 et suivants, R1334-1 et suivants, R1334-14 et suivants ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de procédure pénale et notamment son article R48-1 -6° ;VU la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis;VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour lacroissance verte;VU le décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort etd'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent ; |VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN,en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à laperformance énergétique des bâtiments existants;VU l'arrêté préfectoral n°72-2024 du 19 juillet 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;VU le site patrimonial remarquable et le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la villede Chartres;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

VU la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et deRenouvellement Urbain signée le 30 novembre 2020, entre la communautéd'agglomération de Chartres Métropole, le Préfet d'Eure-et-Loir, l'Agence Nationalede l'Habitat, La Banque des Territoires, le groupe Action Logement, le ConseilRégional Centre-Val de Loire, le Conseil départemental d'Eure-et-Loir, la Chambre deMétiers et de l'Artisanat d'Eure-et-Loir, la Caisse d'Allocations Familiales d'Eure-et-Loir,la Ville de Chartres et Procivis Eure-et-Loir;VU «l'avenant de projet à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville -Opération de Revitalisation de Territoire de la Ville de Chartres et de Chartres métropole2023-2026 » du 19 décembre 2023 proposée par l'État, signée par la commune de Chartreset 19 autres partenaires ;VU la délibération CM2022/040 du 24 février 2022, du conseil municipal de Chartresdécidant d'engager la procédure d'ORI sur l'immeuble situé au 42-44 rue Saint-Pierreà Chartres, de lancer la concertation publique et d'élaborer un dossier d'enquêtepublique préalable à la déclaration d'utilité publique ;VU le bilan de la concertation organisée par la ville de Chartres du 4 avril au 5 mai2022, dans le cadre de son projet d'ORI sur l'immeuble situé au 42-44 rue Saint-Pierreà Chartres;VU la délibération CM2024/148 du 20 juin 2024 approuvant le dossier d'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique d'ORI pour un ensemble immobilier situéau 42-44 rue Saint-Pierre et autorisant le Maire à solliciter auprès du Préfet uneenquête publique en vue de la déclaration d'utilité publique du projet, au profit de lacommune de Chartres;VU l'arrêté municipal n° A-V-2024-0328 du 19juillet 2024 relatif à la mise en sécurité -procédure d'urgence - de l'immeuble situé au 42-44 rue Saint-Pierre à Chartres;VU l'estimation par la Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir de l'immeuble susvisé;VU l'ordonnance n° E25000187/45 du 20 octobre 2025 de Monsieur le Président duTribunal Administratif d'Orléans portant désignation d'un commissaire -enquéteurpour conduire l'enquête publique;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à la déclaration d'utilité publique d'opérations de restaurationimmobilière concernant 5 immeubles ou ensemble d'immeubles situés dans lecentre-ville de Chartres du 3 décembre au 20 décembre 2025 ;VU les pièces du dossier d'enquête constitué conformémentau code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;:VU le rapport et les conclusions favorables sans réserve du commissaire enquêteur ;CONSIDÉRANT que le centre-ville de Chartres, situé dans le périmètre du sitepatrimonial remarquable, recèle une grande richesse historique et patrimoniale quifait l'objet de mesures de protection à travers notamment un Plan de Sauvegarde etde Mise en Valeur:

CONSIDÉRANT que les opérations de restauration immobilière ne sont pas prévuespar le plan de sauvegarde et de mise en valeur concernant le site patrimonialremarquable de ChartresCONSIDÉRANT que la demande de déclaration d'utilité publique de l'opération derestauration immobilière formulée par la ville de Chartres s'inscrit dans le cadred'une politique de valorisation de son patrimoine bâti et dans le cadre d'un projetglobal de revitalisation du centre-ville retenu dans le programme Action Coeur deVille;. CONSIDÉRANT que la ville de Chartres a contractualisé une opérationd'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain impliquant notamment lapossibilité de recourir aux opérations de restauration immobilière afin de luttercontre l'habitat dégradé ;CONSIDÉRANT que la ville de Chartres a identifié plusieurs immeubles dans un étatdégradé ou indigne nécessitant une intervention renforcée dans le cadre d'uneopération de restauration immobilière;CONSIDÉRANT que l'opération de restauration immobilière permet, sur lefondement de la déclaration d'utilité publique, de prescrire des travaux deréhabilitation sous contrainte de délais, et de les rendre ainsi obligatoires ;CONSIDÉRANT que la ville de Chartres a décidé d'engagerune opération de restaurationimmobilière sur l'immeuble d'habitation situé au 42-44 rue Saint-Pierre à Chartres, parcellecadastrale AL 051 ; qu'il s'agit d'une propriété actuellement habitée ; que la parcelle AL 051fait 755m2 au sol; qu'elle abrite un ensemble immobilier composé de deux bâtimentsprincipaux élevé sur R+1 avec combles et R+1, avec des locaux annexes (greniers, garages) et _caves; que le bien immobilier accueille un local commercial en activité exclu de laprocédure, et un logement; que la parcelle donne sur la rue Saint Pierre à l'est et contientun jardin sur l'arrière du terrain ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration d'utilité publique précise que l'immeublesitué au 42-44 rue Saint-Pierre à Chartres doit faire notamment l'objet d'une réfection de latoiture avec les souches; une réfection des façades; une réfection des menuiseriesextérieures comprenant une mise aux norme et/ou mise en place de garde-corps sinécessaire; une réfection des éléments de structure dégradés notamment les planchersprésentant un affaissement et des dégradations liées à la présence de xylophage ; une miseaux normes des réseaux; une réfection des escaliers et circulations ; une réfection de lacour intérieure ; une mise aux normes des logements en termes d'habitabilité, de sécurité etde confort; une valorisation/conservation des éléments patrimoniaux suivant l'avis del'architecte des bâtiments de France s'agissant. des éléments extérieurs et desaménagements intérieurs ; |CONSIDÉRANT que l'opération répond à la finalité d'intérêt général tenant à lapréservation du bâti traditionnel et des quartiers anciens par la transformation desconditions d'habitabilité d'immeubles dégradés ;CONSIDÉRANT que dans le cas présent et au regard de l'ensemble des caractéristiquesdécrites dans le dossier d'enquête susvisé, les avantages attendus de l'opération derestauration immobilière sont supérieurs aux inconvénients susceptibles d'être engendrés.SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;ARRÊTE

Article 1°": L'opération de restauration immobilière permettant d'imposer aupropriétaire des travaux de réhabilitation de l'immeuble situé au 42-44 rue Saint-Pierreà Chartres, parcelle cadastrale AL 051 (plan de situation), est déclarée d'utilité publique aubénéfice de la ville de Chartres, à l'exception du local commercial.Article 2 : Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la ville de Chartresarrêtera pour cet immeuble à réhabiliter le programme détaillé des travaux à réaliserdans un délai qu'elle fixe conformément aux dispositions de l'article L.313-4-2 ducode de l'urbanisme.A l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquêteparcellaire qui sera organisée par le Préfet, la ville de Chartres notifiera à chaquecopropriétaire le programme détaillé des travaux à réaliser sur les bâtiments et leurterrain d'assiette. Cette notification comportera l'indication du délai dans lequeldoivent être réalisés les travaux.Article 3 : Les expropriations éventuelles devront être effectuées dans un délai de 5ans à compter de la publication du présent arrêté. La déclaration d'utilité publiquepourra toutefois être prorogée pour la même durée à la demande de l'autoritébénéficiaire.Article 4 : Le présent arrêté sera :- affiché en mairie de Chartres pendant un délai de 2 mois et publié par tous lesprocédés en usage dans la commune. Il sera justifié de l'accomplissement de cetteformalité par la production d'un certificat;- publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Eure-et-Loir.- notifié aux propriétaires, par la ville de ChartresIl sera en outre mis en ligne sur le site internet de la préfecture. Le dossier estconsultable en préfecture (bureau des procédures environnementales).
Chartres, leLe PréfetLe Préfete Préfet,La Secrétaire Générale3 n JAN. 2026
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1 dans le délai de 2 mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internethttp://www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut, dans le même délai faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de M. le Préfet d'Eure-et-Loir ou hiérarchique, adressé à monsieur aMonsieur le Ministre de l'Intérieur. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai derecours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.

PLAN DE SITUATION
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Plan cadastral de la parcellerATERSN (Source : cadastre.gouv.fr, 2024).oS 21La Esrs siÀowEYFE|Leee+-
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