CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2024-357
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier Aunay-Bayeux / Direction générale
14-2024-12-11-00005 - Délégation signature DRH - DAM - maj 11 12 2024
(2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-12-10-00005 - Arrêté du 10 décembre 2024 portant
déclaration d'un OSP BATON STEPHANIE SAP935282863 (2 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-12-12-00001 - arrêté du 12 décembre 2024 portant
dérogation à la fermeture hebdomadaire des commerces de
l'ameublement du Calvados pour l'année 2025 (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-12-11-00004 - Arrêté de fusion-absorption de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA)
« Les pêcheurs à la ligne de Bayeux » avec l'AAPPMA « Les
pêcheurs à la ligne de la Drôme » (2 pages) Page 12
14-2024-12-13-00001 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES
DE LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR, EQUEMAUVILLE ET
GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET
DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (4 pages) Page 15
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-12-12-00003 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-398 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,

du vendredi 13 décembre 2024 à 18h00 au lundi 16 décembre 2024
à 08h00
sur l'ensemble du département du Calvados (2 pages) Page 20
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2024-12-08-00002 - Arrêté autorisant la dénomination de la caserne
de gendarmerie de Bayeux "caserne adjudant-chef Jean-Baptiste GROULT"
(3 pages) Page 23
14-2024-12-08-00003 - Arrêté autorisant la dénomination de la caserne
de gendarmerie de Thury-Harcourt - Le-Hom "caserne gendarmes
André HEROUT et Joseph PENVERNE" (3 pages) Page 27
14-2024-12-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 733 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, tecknival) dans le département du Calvados (2
pages) Page 31
2
Centre hospitalier Aunay-Bayeux
14-2024-12-11-00005
Délégation signature DRH - DAM - maj 11 12 2024
Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2024-12-11-00005 - Délégation signature DRH - DAM - maj 11 12 2024 3
—CentreHospitalierCentre Hospitalier Aunay-Bayeuxd Territoire Bessin-Prébocage
Le DirecteurSecrétariat de direction :Tél. : 02 31 51 51 50Fax : 02 31 51 54 26sec.direction@ch-ab.fr
DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CHAMP DE LA DIRECTIONDES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFFAIRES MEDICALESLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX- Vu Yarticle L6143-7 du code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs desétablissements publics de santé,- Vu les articles D6143-33 à D6143-35 et R6143-38 du code de la santé publique relatifs aux modalitésde délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,- Vu l'arrêté de nomination du l« février 2024 nommant Monsieur Vincent MANGOT dans lesfonctions de Directeur du Centre hospitalier Aunay-Bayeux à compter du 1er février 2024,
DÉCIDE:
Article 1er : De donner délégation de signature à Mme Isabelle MESNAGE, directrice adjointe en chargedes ressources humaines pour les activités suivantes :a) Signature des actes unilatéraux individuels et des contrats relatifs au personnel non médical, ycompris les autorisations de télétravail.b) Signature des notes d'information relatives aux ressources humaines à l'exclusion des notes deservice.c) Signature des autres actes de gestion courante relatifs à la gestion du personnel non médical.d) Signature des actes de gestion courante et d'organisation relatifs à I'encadrement dessecrétariats médicaux.e) Les bons de commande relevant des attributions RH, notamment en matière d'intérim et deformation, dès lors que la procédure d'achat correspondante a été validée dans le cadre desprocédures propres au GHT.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MESNAGE, délégation de signature est donnée :a) A Mme Anne-Sophie LACROIX et Mr Yacine SEKOU, attachés pour les actes énumérés au 1)a,b,c,e.b) A Mme Nadège BRISSET, attachée d'administration, pour les actes énumérés au 1) a,b,c,e en casd'absence ou d'empêchement de Mme MESNAGE, de Mme LACROIX et de Mr SEKOU.c) A Mme Anne-Sophie LACROIX, attachée d'administration, pour les actes listés au 1) d.CH AUNAY-BAYEUX 13 rue de Nesmond - BP 18127 - 14401 Bayeux Cedex - Tél. : 02 31 51 51 51 - Télécopie : 02 31 51 54 26
Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2024-12-11-00005 - Délégation signature DRH - DAM - maj 11 12 2024 4
Article 3 : Délégations générales de signature :a)b)
Astreintes administratives : Mme MESNAGE recoit délégation de signature dans le cadre desgardes de direction pour prendre en urgence les mesures nécessaires à l'accomplissement de samission.Absences ou empêchement du chef d'établissement : Le directeur de garde pour la semaineconsidérée reçoit délégation générale de signature pour assurer la continuité de la gestion del'établissement. Mme MESNAGE reçoit délégation générale de signature lorsqu'elle se trouve danscette situation.Délégation de signature est également donnée à Mme Mesnage pour l'ensemble des actes ci-dessous :<)d)e)
Actes de gestion courante relatifs aux affaires médicales et, en particulier, la signature des contratsde travail, des actes contractuels ou unilatéraux associés et des conventions de prestation deservice en matière d'intérim.La gestion des personnels de l'aumônerie de l'établissement.La présidence du CSE et des F3SCT en I'absence du chef d'établissement.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MESNAGE, délégation de signature est donnée :a)A Mme Nadège BRISSET, attachée d'administration, pour les actes énumérés au 3) c.
Article 5 : La présente décision sera publiée dans l'établissement et au recueil des actes administratifs duCalvados.
Fait à Bayeux,Le 11 décembre 2;)2\//
Vincent MANGOT...Directeur
CH AUNAY-BAYEUX 13 rue de Nesmond - BP 18127 - 14401 Bayeux Cedex - Tél. : 02 31 51 51 51 - Télécopie : 02 31 51 54 26
Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2024-12-11-00005 - Délégation signature DRH - DAM - maj 11 12 2024 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-12-10-00005
Arrêté du 10 décembre 2024 portant déclaration
d'un OSP BATON STEPHANIE SAP935282863
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-10-00005 - Arrêté du 10 décembre 2024 portant
déclaration d'un OSP BATON STEPHANIE SAP935282863 6
Direction départementale:Œ'ä T de I'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésËäîæ Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 10 DÉCEMBRE 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/935282863LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 5 décembre 2024,concernant les services à la personne, présentée par Mme Stéphanie BATON pour le compte del'entreprise individuelle BATON STEPHANIE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sontsitués 45 Chemin de la Croix des Bois à LISORES (14140), numéro SIREN 935 282 863,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme KatiaNIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 10 décembre 2024,présentée par Mme Stéphanie BATON pour le compte de I'entreprise individuelle BATON STEPHANIEqui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE:ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle BATON STEPHANIE à LISORES est déclarée pour la fourniture deservices à la personne.ARTICLE 2 : Le numérode déclaration attribué est : SAP/935282863ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle BATON STEPHANIE a déclaré effectuer les activités suivantes :
- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :» Entretien de la maison et travaux ménagers» Préparation de repas à domicile* Livraison de courses à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-10-00005 - Arrêté du 10 décembre 2024 portant
déclaration d'un OSP BATON STEPHANIE SAP935282863 7
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet a compter du 10 décembre 2024 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle BATON STEPHANIE en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 10 décembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances-=Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-10-00005 - Arrêté du 10 décembre 2024 portant
déclaration d'un OSP BATON STEPHANIE SAP935282863 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-12-12-00001
arrêté du 12 décembre 2024 portant dérogation
à la fermeture hebdomadaire des commerces de
l'ameublement du Calvados pour l'année 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-12-00001 - arrêté du 12 décembre 2024 portant
dérogation à la fermeture hebdomadaire des commerces de l'ameublement du Calvados pour l'année 2025 9
E . | Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDU CA LVADOS Section Centrale TravailLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DESCOMMERCES DE L'AMEUBLEMENT POUR L'ANNEE 2025LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-12, L.3132-29, L.3132-30 et R.3132-5;VU l'accord du 8 décembre 2008 modifié entre la Chambre régionale de l'ameublement et del'équipement de la maison de Basse Normandie et I'ensemble des organisations syndicalesreprésentatives renonçant à la dérogation de droit au repos dominical pour quarante-septdimanches dans l'année ;VU l'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture au public quarante-sept dimanches par an descommerces de détail d'articles neufs, de l'ameublement, de l'équipement de la maison et de ladécoration en date du 6 avril 2009 ;VU la décision de la commission de suivi de I'accord ameublement du Calvados, de la Manche etde l'Orne en date du 29 octobre 2024 fixant les cinq dimanches de 2025 d'ouverture au public ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphane DE CARLI,Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant subdélégation de signature à ChrystèlePASCO-MARTIN, directrice départementale adjointe ;CONSIDÉRANT que la commission de suivi de l'accord ameublement a fixé pour 2025 les datesdes cing dimanches d'ouverture au public en application de l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2009 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : Dans l'ensemble du département du Calvados, tous les établissements, lesentreprises, les magasins ou toutes les surfaces de vente, ayant pour activité le commerce dedétail d'articles neufs de l'ameublement, de l'équipement de la maison et de la décoration,relevant exclusivement de la convention collective de I'ameublement mais aussi les entreprisesrelevant des codes NAF 4759A, 4759B et 4753Z, seront fermés au public durant quarante-septdimanches par an (de O à 24 heures) ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-12-00001 - arrêté du 12 décembre 2024 portant
dérogation à la fermeture hebdomadaire des commerces de l'ameublement du Calvados pour l'année 2025 10
ARTICLE 2: Par exception aux dispositions de l'article 1, tous les établissements désignés ci-dessus peuvent exposer le dimanche pendant les seules foires-expositions traditionnelles ouinstitutionnelles municipales, inscrites au calendrier des foires et marchés, dans le butd'augmenter l'attractivité, le rayonnement, l'intérét ou la représentativité de ces foires. Leursurface d'exposition doit obligatoirement être située dans l'enceinte méme ou dans le périmètrede ces foires, fermée à la circulation automobile par arrêté municipal et délimitée par desbarrières ;ARTICLE 3: Sont exclues du champ d'application du présent arrêté les expositions collectivesorganisées dans le cadre des « journées européennes des métiers d'Art» sous l'égide desChambres de Métiers et de l'Artisanat ou des Chambres de Commerce et d'Industrie, àl'intention des artisans d'art de l'ameublement inscrits au répertoire d'activité des métiers,comme précisé par I'arrété ministériel du 12 décembre 2003, ainsi que les portes ouvertes deleur atelier ;ARTICLE 4: Conformément aux modalités de l'accord régional du 8 décembre 2008, de sesavenants et de la décision de la commission de suivi de l'accord ameublement du 24 octobre2024 susvisés, les dimanches de l'année 2025 listés ci-après bénéficient d'une dérogation pourouverture exceptionnelle :- Dimanche 12 janvier 2025 ;« Dimanche 30 novembre 2025 ;« Dimanche 7 décembre 2025;- Dimanche 14 décembre 2025 ;« Dimanche 21 décembre 2025 ;ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados ;ARTICLE 6 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados estchargé de l'exécution du présent arrêté ;
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 12 décembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,La Directrice entale adjointe del'emplôi I'et des solidarités
Chryst\é-temseo)-MARTlN
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois a compter de sanotification, auprés du Ministre du travail , du plein emploi et de l'insertion- Direction Générale du Travail(DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS Cedex.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux aupres du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-12-00001 - arrêté du 12 décembre 2024 portant
dérogation à la fermeture hebdomadaire des commerces de l'ameublement du Calvados pour l'année 2025 11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-12-11-00004
Arrêté de fusion-absorption de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique (AAPPMA) « Les pêcheurs à la ligne de
Bayeux » avec l'AAPPMA « Les pêcheurs à la
ligne de la Drôme »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-11-00004 - Arrêté de fusion-absorption de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Les pêcheurs à la ligne de Bayeux » avec l'AAPPMA « Les pêcheurs
à la ligne de la Drôme »
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté Service Eau et BiodiversitéEgalitéFraternité
ARRETEde fusion-absorption de l'association agréée de péche et de protection dumilieu aquatique (AAPPMA) « Les pêcheurs à la ligne de Bayeux » avecl''AAPPMA « Les pêcheurs à la ligne de la Drôme »LE PRÉFET,
VU le Code de l'Environnement ;VU la loi du 1""juillet 1901 relative aux associations ;VU larrété du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditionsd'agrément et les statuts-types des associations agréées de péche et de protection du milieuaquatique ;VU les deux arrêtés du 18 janvier 2022 nommant Messieurs Matthieu JEAN et René AGRArespectivement Président et Trésorier de 'AAPPMA « Les pêcheurs à la ligne de Bayeux » ;VU l'arrêté du 18 janvier 2022 nommant Monsieur Didier DONADIO président de l'AAPPMA« Les pêcheurs à la ligne de la Drôme » ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de lintérieur du 4 mars 2022 portantnomination de monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados à compter du 1°" avril 2022 ;VU l'arrété préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur ThierryChâtelain, directeur départemental des territoire et de la mer du Calvados ;VU l'arrété 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature du directeur départementaldes territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;VU le traité de fusion-absorption de l'AAPPMA « Les pêcheurs de la Drôme » et de l''AAPPMA « lespêcheurs à la ligne de Bayeux » signé par les deux présidents respectifs ;VU l''attestation du 11 décembre 2024 de la fédération du Calvados de péche et deprotection du milieu aquatique (FCPPMA) par laquelle les statuts de l''AAPPMA « Les pêcheursde Bayeux et de la Drôme »' sont, jusqu'a nouvel ordre, ceux actuels de I'AAPPMA « Lespêcheurs à la ligne de Bayeux » ;CONSIDERANT le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 17 février 2024 del'AAPPMA « Les pêcheurs de la Drôme » par lequel son président Didier DONADIO fait part deI'impossibilité de satisfaire aux exigences statutaires réglementaires fautes de candidatures auxpostes incontournables de président, trésorier et secrétaire, décide de s'engager dans une fusion-absorption avec 'AAPPMA « Les pêcheurs à la ligne de la Drôme » ;CONSIDÉRANT la délibération des membres du conseil d'administration de la fédération duCalvados de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 26 mars 2024 émettant unavis favorable à la fusion-absorption en question ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-11-00004 - Arrêté de fusion-absorption de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Les pêcheurs à la ligne de Bayeux » avec l'AAPPMA « Les pêcheurs
à la ligne de la Drôme »
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CONSIDÉRANT la délibération des membres du conseil d'administration de la fédération duCalvados de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 27 juin 2024 approuvant lafusion-absorption sus-citée et son nouveau nom ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : les bénéficiaires et l'objetL'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) « Les pêcheursà la ligne de Bayeux » absorbe l'AAPPMA « Les pêcheurs à la ligne de la Drôme » en modifiant lenom qui devient « Les pêcheurs de Bayeux et de la Drôme » dont le siège social est situé 7 rueLouis Bréguet 14400 BAYEUX.En application de la « Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'uneassociation » du 27/06/2024, Monsieur Matthieu JEAN et Monsieur René AGRA demeurent,respectivement, président et trésorier de l'AAPPMA « Les pêcheurs de Bayeux et de la Drôme »conformément à l'arrêté préfectoral du 18/01/2022.ARTICLE 2 :le recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet qui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire |'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 3 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 4 l'exécutionLe secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 11 décembre 2024 le préfet, par délégation,l'Unité Nature
Ampliations :- Office français de la biodiversité- FCPPMA
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agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Les pêcheurs à la ligne de Bayeux » avec l'AAPPMA « Les pêcheurs
à la ligne de la Drôme »
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-12-13-00001
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE LA
RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR,
EQUEMAUVILLE ET GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-13-00001 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR, EQUEMAUVILLE
ET GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merD U CA LVADOS Service eau et biodiversitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DESANGLIERS SUR LES COMMUNES DE LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR,EQUEMAUVILLE ET GONNEVILLE-SUR-HONFLEURAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTERET GENERALLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier son article L. 2215-1 ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour I'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025 ; -VU l'arrêté préfectoral du O5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 11 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que I'importance des dégâts sur les infrastructures collectives d'un lotissement privé anécessité la mise en place d'une mission administrative de destruction de sangliers les 15 novembre2023 et 9 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT qu''à l'occasion de cette dernière mission, la présence d'une quarantaine de sangliersaux abords du lotissement a été constatée parmi lesquels treize ont été prélevés ;CONSIDÉRANT une nouvelle plainte transmise le 14 novembre 2024 à la DDTM 14 relative à denouveaux dégâts de sangliers sur les pelouses des résidents d'un lotissement concerné, situé sur lacommune de LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR;CONSIDERANT que cette situation peut être de nature à provoquer des risques pour la sécurité1/4
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR, EQUEMAUVILLE
ET GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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publique dans la mesure où les sangliers pénètrent y compris de jour, dans des espaces privésfréquentés par les riverains ;CONSIDÉRANT que les habitations sont situées en bordure d'un bois communal propice à une zone derefuge pour les sangliers ;CONSIDÉRANT que malgré les clôtures électrifiées installées par certains riverains, les sangliersaccèdent et détruisent les pelouses ;CONSIDÉRANT que les différentes visites réalisées sur le terrain par la DDTM et le lieutenant delouveterie mettent en évidence une présence des sangliers dans un secteur difficilement chassable etnécessitant des mesures de précaution importantes eu égard à la proximité avec une zone urbanisée ;CONSIDÉRANT que cette situation a été évoquée avec les deux municipalités concernées qui ne voientpas d'objection à la mise en place d'une action administrative pour prélever les sangliers ;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre un périmètre relativement large pour protéger les chiens quiseraient amenés à poursuivre les sangliers en dehors des territoires chassés et pour poster des tireurssur des sites propices et sécurisés, éloignésdu secteur chassé ;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de la populationde sangliers dans les secteurs identifiés afin de garantir la sécurité publique ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du Codede l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDERANT qu'en vertu de larticle L. 4271 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : Objet et territoire concernéIl est procédé le mardi 17 décembre 2024 entre 8h30 et 14h sous la direction du lieutenant de louveteriedu secteur, à une opération de destruction par tous moyens appropriés, des sangliers présents sur leterritoire des communes de LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR, de HONFLEUR, d'EQUEMAUVILLE et deGONNEVILLE-SUR-HONFLEUR.
ARTICLE 2 : Mise en œuvre de l'opération de destruction et modalités d'organisationPour la mise en œuvre de cette opération, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.lls sont accompagnés de tireurs titulaires d''un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-13-00001 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR, EQUEMAUVILLE
ET GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par larticle L. 423-16 du Codede l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant delouveterie chargé de la direction de chaque battue.lls peuvent également étre accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.Tout participant aux opérations doit au préalable étre agréé par le responsable de l'opération et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par lesopérations mentionnées à l'article 1° sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. !ls peuvent être invités à yprendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.En application de l'article L. 424-15 du Code de l'environnement, toutes les mesures destinées à garantirla sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doivent êtrerespectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).
ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsLes animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ouagriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis àl''équarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2023-2024 du 11 août 2023.
ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTMUn compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie concerné au plus tard huit jours après chaque battue.
ARTICLE 5 : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètreou l'opération est en cours.ARTICLE 6 : Sécurisation des routes départementale et communaleLa proximité des routes départementale et communale avec le périmètre de la battue nécessite la miseen place d'un dispositif de sécurité pour ralentir les véhicules ou interdire l'accès à certains chemins.La mise en place de ce dispositif par arrêté(s) revient aux maires et/ou au président du conseildépartemental en fonction des routes ou voies concernés.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-13-00001 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR, EQUEMAUVILLE
ET GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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ARTICLE 7 : Appui des services de contrôleLa participation de la police nationale et de la police municipale territorialement compétentes, del'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement des opérationsprévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par I'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 : Exécution -Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire des communes de laRIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR, de HONFLEUR, d'EQUEMAUVILLE et de GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, lecommissaire de police de Honfleur, le chef du service départemental de I'Office Français de laBiodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leursera transmise.
Fait à Caen, le 13 décembre 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le directeur Adjoint,Délégué à la Mer-etéu Littoral —" Alexandre ROYER
Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commissariat de police de Honfleur- Office Français de la Biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenant de Louveterie —- Monsieur Michel BELLANGER- Mairies des communes sus-visées
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-13-00001 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR, EQUEMAUVILLE
ET GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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Préfecture du Calvados
14-2024-12-12-00003
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-398 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées
sur un aéronef sans équipage à bord,
du vendredi 13 décembre 2024 à 18h00 au lundi
16 décembre 2024 à 08h00
sur l'ensemble du département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-12-00003 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-398 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,
du vendredi 13 décembre 2024 à 18h00 au lundi 16 décembre 2024 à 08h00
sur l'ensemble du département du Calvados
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Ex CABINETPRÉFET irecti seuritéDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°CAB-BRS-2024-398 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,du vendredi 13 décembre 2024 à 18h00 au lundi 16 décembre 2024 à 08h00sur l'ensemble du département du CalvadosLe préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT directeur de cabinet ;VU la détection par veille des réseaux sociaux de l'organisation d'une free party par "Reboot Melody"et les Sound system "les Erudits", "Heris'son", "Utopitek", "Macabé", "Tribesonic" et "Yermatrip" enzone de défense Ouest au cours du week-end du vendredi 13 décembre 2024 au lundi 16 décembre2024 sans précision de lieu ;VU la demande en date du 11 décembre 2024, formée par le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bordaux fins d'assurer la sécurisation de tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival,rave ou free-party ;CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce type de rassemblement, del'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de ces rassemblements festifs, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l''engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins.CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur I'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-12-00003 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-398 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,
du vendredi 13 décembre 2024 à 18h00 au lundi 16 décembre 2024 à 08h00
sur l'ensemble du département du Calvados
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ARRETEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du Calvados sont autorisés du vendredi 13 décembre 2024 à 18h00 au lundi 16 décembre2024 à 08h00 sur l'ensemble du département du Calvados aux fins d'assurer la sécurisation de toutrassemblement festif à caractère musical de type « teknival », « rave » ou « free-party ».Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras installées à bord d'un aéronef télé-piloté.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmétre géographique précisé à l'article 1.Article 4 - L'information du public est assurée par la publlcatlon du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Article S - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à Caen, le 4/2 /%Z/Â Z4 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
(N/ >
Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen — 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-12-00003 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-398 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,
du vendredi 13 décembre 2024 à 18h00 au lundi 16 décembre 2024 à 08h00
sur l'ensemble du département du Calvados
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Préfecture du Calvados
14-2024-12-08-00002
Arrêté autorisant la dénomination de la caserne
de gendarmerie de Bayeux "caserne
adjudant-chef Jean-Baptiste GROULT"
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-08-00002 - Arrêté autorisant la dénomination de la caserne de gendarmerie de Bayeux "caserne
adjudant-chef Jean-Baptiste GROULT" 23
PRÉFET CabinetDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la sécurité et de |'ordre publicLibertéÉgalite'Fraternité
ARRÊTÉ N° CAB - BSOP - 2024 - 704 AUTORISANT LA DÉNOMINATION DE LACASERNE DE GENDARMERIE DE BAYEUX « CASERNE Adjudant-chef Jean-Baptiste GROULT »LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le décret n°68-1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics ;VU la circulaire n°112500/GEND/DOE/SDOE/BOF du 29 octobre 2012 ;VU l''agrément en date du 2 octobre 2024 du général d'armée, directeur général de lagendarmerie nationale ;CONSIDÉRANT qu'il est important d'honorer la mémoire et de perpétuer le souvenir desmilitaires de la gendarmerie particulièrement méritants ;CONSIDÉRANT que l'attribution d'une appellation à un casernement ou une infrastructure entredans le champ d'application du décret de référence, relatif aux hommages publics, qui disposeque « aucun hommage public ne peut être décerné sans autorisation préalable, donnée pararrêté préfectoral » ;SUR PROPOSITION du colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale duCalvados ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :La caserne de gendarmerie de Bayeux, sise 49, avenue Conseil à Bayeux (14400) est dénommée« caserne Adjudant-chef Jean-Baptiste GROULT » à compter de sa date d'inauguration.ARTICLE 2 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados, ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa publication.Il peut également faire l'objet d''un recours contentieux formé par les personnes pour lesquellesI'acte fait grief, auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou le cas échéant, dans lesdeux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif de Caenest compétent pour connaitre des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr .
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Préfecture du Calvados - 14-2024-12-08-00002 - Arrêté autorisant la dénomination de la caserne de gendarmerie de Bayeux "caserne
adjudant-chef Jean-Baptiste GROULT" 24
ARTICLE 3:Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs, et notifié au directeur généralde la gendarmerie nationale.
Fait à Caen,le € Ll 2024 .
& LRStéphane BREDIN-. 7/
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adjudant-chef Jean-Baptiste GROULT" 26
Préfecture du Calvados
14-2024-12-08-00003
Arrêté autorisant la dénomination de la caserne
de gendarmerie de Thury-Harcourt - Le-Hom
"caserne gendarmes André HEROUT et Joseph
PENVERNE"
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-08-00003 - Arrêté autorisant la dénomination de la caserne de gendarmerie de Thury-Harcourt -
Le-Hom "caserne gendarmes André HEROUT et Joseph PENVERNE" 27
PRÉ FET CabinetDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° CAB - BSOP - 2024 - 705 AUTORISANT LA DÉNOMINATION DE LACASERNE DE GENDARMERIE DE THURY-HARCOURT-LE-HOM « CASERNEGENDARMES André HÉROUT et Joseph PENVERNE »LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le décret n°68-1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics ;VU la circulaire n°112500/GEND/DOE/SDOE/BOF du 29 octobre 2012 ;VU l'agrément en date du 2 septembre 2024 du général d'armée, directeur général de lagendarmerie nationale ;CONSIDERANT qu'il est important d'honorer la mémoire et de perpétuer le souvenir desmilitaires de la gendarmerie particulièrement méritants ;CONSIDERANT que l'attribution d'une appellation à un casernement ou une infrastructure entredans le champ d'application du décret de référence, relatif aux hommages publics, qui disposeque « aucun hommage public ne peut être décerné sans autorisation préalable, donnée pararrêté préfectoral » ;SUR PROPOSITION du colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale duCalvados ; '
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :La caserne de gendarmerie de Thury-Harcourt-Le-Hom, sise 1, rue Penvernç-Hérout à Thury-Harcourt-le-Hom (14220), est dénommée « caserne gendarmes André HÉROUT et JosephPENVERNE » à compter de sa date d'inauguration.ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados, ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur dans les deux mois suivant sa publication.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquellesl'acte fait grief, auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou le cas échéant, dans lesdeux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif de Caenest compétent pour connaitre des litiges nés de l'application du présent arrété. La juridiction
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administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr .ARTICLE3:Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et notifié au directeur généralde la gendarmerie nationale.
Fait à Caen,le 9 déustve toté.
(SStéphane BREDIN.
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Préfecture du Calvados
14-2024-12-12-00002
Arrêté préfectoral n° 2024 - 733 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party, rave-party,
tecknival) dans le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 733 - CAB - BSOP portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, tecknival) dans le département du Calvados 31
Cabinet! . Direction des sécuritésPRÊFET Bureau de la sécurité et de l'ordre publicDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2024-733 —- CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R.211-27 à R.211-30;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la_ Jgestion de la sortie de crise sanitaire;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractére musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1 juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-partyConsidérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l''ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ; 'Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 733 - CAB - BSOP portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, tecknival) dans le département du Calvados 32
Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives ala possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant le week-end des 14 et 15 décembre 2024 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArt. 1".-La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2— La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3.- Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Art. 5. - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 13 décembre 2024,à 17 h 00, au lundi 16 décembre 2024 à 08 h 00. .Art. 6. - Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Fait à Caen, le //Ï///Z /Â 74 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
(_ = >Philémon PERROTVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Bureau des polices administratives. En I'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 733 - CAB - BSOP portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, tecknival) dans le département du Calvados 33