DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-209
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2024
portant délégation de signature à François JOUFFROY, Sous-préfet,
Directeur de cabinet du préfet de la Drôme (5 pages) Page 3
26-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2024
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Philippe NUCHO, Sous-préfet de Nyons (2 pages) Page 9
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-29-00001
Arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2024
portant délégation de signature à François
JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de cabinet du
préfet de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2024 portant délégation de signature
à François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de la Drôme 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 29 JUILLET 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A FRANÇOIS JOUFFROY
SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
l'État ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et ses décrets
d'application pour prendre les mesures de police administrative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général
de la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;
VU le décret du 09 janvier 2024 nommant M. François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel n° U14761870552961 en date du 17 janvier 2023 nommant Mme Nathalie
BROYART, Directrice adjointe du cabinet, Directrice des sécurités de la Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l'organigramme
de la préfecture et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à
M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2024 portant délégation de signature
à François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de la Drôme 4
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme à l'effet de signer tous actes et documents administratifs relevant du
cabinet ou des services rattachés au cabinet ainsi que :
• les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans
consentement et aux modalités de leur prise en charge ;
• le concours de la force publique pour les expulsions locatives ;
• les oppositions à sortie du territoire (OST) et les immobilisations de véhicules ;
• les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire des étrangers en
situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative,
les assignations à résidence, ainsi que les appels des ordonnances du Juge des libertés et de la
détention ;
• les réquisitions adressées à l'autorité militaire ;
• les arrêtés réglementant la circulation routière.
Article 2 : demeurent réservés à la signature du préfet dans le département, quel que soit le domaine
de compétences :
• les arrêtés de conflit ;
• les déclinatoires de compétences.
Demeurent réservés à la signature du préfet ou du secrétaire général, quel que soit le domaine de
compétences sauf en cas de suppléance du préfet et du secrétaire général :
• les mémoires introductifs d'instance, à l'exception toutefois des demandes de maintien et de
prolongation en rétention administrative ainsi que des appels des ordonnances du juge des
libertés et de la détention ;
• les réquisitions de comptables publics ;
• les recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités locales ou de leurs
établissements en application des articles L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des
collectivités locales ;
• les recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités
locales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1, R232-2 et R 232-3 du code
des juridictions financières ;
• les arrêtés nommant les membres des Conseils d'administration des établissements publics ;
• les arrêtés pris pour l'application des décrets de convocation des électeurs ;
• les décisions de notation des chefs de services déconcentrés de l'État dans le département ;
• les décisions attributives de distinctions honorifiques ;
• les décisions conférant l'honorariat ;
• les lettres aux ministres ou aux parlementaires, à l'exception des courriers d'ordre technique.
Article 3 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental,
délégation de signature est donnée à M. François JOUFFROY, quand il est désigné dans le tour de rôle, à
l'effet de signer pour tout le département :
A - Étrangers et droits de séjour :
• les refus de séjour ;
• les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le
délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ;
• les interdictions de retour sur le territoire français ;
• les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l'Union Européenne ;
• les arrêtés d'expulsion ;
• les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2024 portant délégation de signature
à François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de la Drôme 5
• les décisions fixant le délai de départ ;
• les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire ;
• les décisions fixant le pays de destination ;
• les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ;
• les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de
police ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en
application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l'entrée du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
• les décisions de placement en rétention administrative;
• les décisions d'assignation à résidence ;
• les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ;
• les réquisitions adressées aux forces de l'ordre ;
• les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant
placement en rétention administrative ;
• les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en
rétention ;
• les saisines des juges des libertés et de la détention ;
• les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ;
• les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
B - Autres domaines :
• les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;
• toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence ;
• les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêche ment de M. François JOUFFROY, Directeur de Cabinet du
préfet de la Drôme, la délégation qui lui est accordée à l'article 1 du présent arrêté est exercée par
M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de
la Préfecture de la Drôme et de M. François JOUFFROY, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, la
délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté, est exercée par M. Philippe NUCHO, sous-
préfet de Nyons.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de
la Préfecture de la Drôme, de M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la
Drôme, et de M. Philippe NUCHO, sous-préfet de Nyons, la délégation de signature prévue à l'article 1
du présent arrêté, est exercée par Mme Véronique SIMONIN, Sous-préfète de Die.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchemen t de M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de
Cabinet du Préfet de la Drôme, délégation de signature est accordée à Mme Nathalie BROYART,
adjointe au directeur de Cabinet, directrice des sécurités, pour signer les arrêtés et décisions relevant
de la direction des sécurités (y compris les oppositions à sortie de territoire et les immobilisations de
véhicule), ainsi que les affaires courantes du bureau de la représentation de l'État et du service de la
communication interministérielle, sauf :
• les correspondances adressées au président du Conseil régional et aux conseillers régionaux, au
président du Conseil départemental et aux conseillers départementaux,
• les requêtes introductives d'instance.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BROYART, délégation de signature
est donnée à Mme Camille VAVASSEUR, cheffe du bureau de la planification et gestion de l'événement,
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2024 portant délégation de signature
à François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de la Drôme 6
à l'effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence de son bureau, à l'exclusion
des arrêtés préfectoraux et des décisions défavorables, tels que :
• les avis formulés dans le cadre d'une procédure d'instruction d'ICPE ;
• les avis de la Commission de sécurité ERP/IGH de la Drôme ;
• les convocations à des réunions de travail ;
• les comptes-rendus de réunion ;
• les demandes de déminage hors situation d'urgence ;
• les bordereaux d'envoi et courriers divers dans le cadre des attributions de préparation et de
planification des secours, d'information préventive ;
• les récépissés de déclarations de manifestations sportives ;
• les autorisations de manifestations sportives, hormis celles qui font l'objet d'un examen
préalable en commission départementale de sécurité routière.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie BROYART et de Mme
Camille VAVASSEUR, délégation de signature est donnée à Mme Géraldine FOURAISON, adjointe à la
cheffe du bureau de la planification et gestion de l'événement pour la délégation de signature prévue à
l'article 8 du présent arrêté.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BROYART, délégation de signature
est donnée à M. Jean-Michel COLONNA, chef du bureau de l'animation des politiques et des polices
administratives de sécurité, à l'effet de signer les documents administratifs entrant dans la
compétence de son bureau, à l'exclusion des décisions défavorables, tels que :
• les arrêtés individuels d'agrément ou d'habilitation de gardes particuliers, agents ou personnes,
relatifs à la reconnaissance de qualifications ou compétences professionnelles ou aux accès en
zones sécurisées ou réservées ;
• les convocations à des réunions de travail, les comptes-rendus de réunion relatifs à la
prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie BROYART et de M. Jean-
Michel COLONNA, délégation de signature est donnée à Mme Laura SARRADE, à l'effet de signer les
documents administratifs entrant dans la compétence du bureau de l'animation des politiques et des
polices administratives de sécurité, à l'exclusion des décisions défavorables.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BROYART, délégation de signature
est donnée à Mme Nathalie REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l'effet de
signer les documents administratifs entrant dans la compétence de son bureau, à l'exclusion des
décisions défavorables, tels que :
• les convocations à des réunions de travail, les comptes-rendus de réunion relatifs à la sécurité
routière ;
• les arrêtés réglementant la circulation routière ;
• les décisions relatives à l'aptitude médicale à la conduite
• les certificats préfectoraux d'aptitude à la conduite professionnelle.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BROYART et au regard de l'urgence à
agir, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la
sécurité routière, à l'effet de signer les décisions d'inaptitude médicale à la conduite automobile et les
décisions de suspension administrative des permis de conduire pour l'arrondissement de Valence.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie BROYART et de Mme
Nathalie REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la sécurité routière, délégation de signature est
donnée à Mme Valérie DELSANTI, adjointe au chef de bureau, pour les affaires courantes du bureau
hors aptitude ou sanctions relatives à la conduite.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2024 portant délégation de signature
à François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de la Drôme 7
Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BROYART, délégation de signature
est donnée à Mme Tiphaine ROMEY, cheffe du bureau de la représentation de l'État, à l'effet de signer
les documents administratifs entrant dans la compétence du bureau de la représentation de l'État. En
cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie BROYART et de Mme Tiphaine ROMEY,
cheffe du bureau de la représentation de l'État, délégation de signature est donnée à Mme Maélys
BUSSIERE, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'État, à l'effet de signer les
documents administratifs entrant dans la compétence du bureau de la représentation de l'État à
compter du 1er septembre 2023.
Article 16 : Délégation de signature est donnée au contrôleur général Didier AMADEÏ, directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme, pour :
• les courriers, avis et documents relatifs à la prévention des ERP (catégories 1 à 5), à la sécurité
dans les immeubles d'habitation, les industries, les ICPE ;
• l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des spécialistes du SDIS ;
• les avis et courriers sur les mesures de sécurité relatives aux épreuves sportives et aux diverses
manifestations ;
• les avis et courriers se rapportant à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) et à la défense
contre l'incendie en général ;
• les courriers relatifs à la mise en œuvre des moyens de secours (ex : plans d'interventions
spécifiques du SDIS) ;
• les courriers relatifs à des demandes d'information ou réclamations concernant l'aspect
opérationnel, émanant des particuliers ou des services ;
• les copies conformes des arrêtés préfectoraux relatifs aux plans départementaux, au SDACR et
à la nomination des officiers et des chefs de centres ;
• les décisions, documents et correspondances portant sur la désignation et l'indemnisation des
instructeurs et membres des jurys participant aux stages et exercices de formation des
personnels à la lutte contre l'incendie, au secourisme et à la distribution des secours, à
l'exception des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres
personnalités.
Article 17 : L'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 portant délégation de signature
est abrogé au lundi 5 Août 2024.
Article 18 : Le présent arrêté rentrera en vigueur le lundi 5 Août 2024.
Article 19 : Le Secrétaire général de la préfecture , le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, la
Sous-Préfète de Die, le Sous-Préfet de Nyons et la Directrice adjointe du Cabinet, directrice des
sécurités, ainsi que les agents mentionnées au titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Valence, le 29 juillet 2024
Le Préfet,
-signé-
Thierry DEVIMEUX
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2024 portant délégation de signature
à François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de la Drôme 8
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-29-00002
Arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2024
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Philippe
NUCHO, Sous-préfet de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2024 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. Philippe NUCHO, Sous-préfet de Nyons 9
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 29 JUILLET 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE À M. PHILIPPE NUCHO, SOUS-PRÉFET DE NYONS
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82 - 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de premier grade,
secrétaire général de la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;
VU le décret du 09 janvier 2024 nommant M. François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l'organigramme
de la préfecture et des sous-préfectures ;
VU la décision fixant la liste des centres de responsabilité existant au sein de la Préfecture de la
Drôme ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2024 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. Philippe NUCHO, Sous-préfet de Nyons 10
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement
de Nyons, aux fins de :
a. valider les expressions de besoins,
b. constater le service fait,
c. piloter les crédits de paiement, incluant la priorisation des paiements,
dans le cadre du budget opérationnel de programme régional en tant qu'unité opérationnelle (UO)
Drôme, sur le programme 354 « Administration territoriale » du Ministère de l'Intérieur, pour les crédits
qui lui sont subdélégués concernant :
– la résidence de la sous-préfecture de Nyons ;
– les services administratifs de la sous-préfecture de Nyons.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement
de Nyons, pour les trois arrondissements du département, aux fins de valider les expressions de
besoins et constater le service fait pour les garages fourriéristes.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons,
délégation de signature est donnée à Madame Valérie GAUDIN, Secrétaire Générale de la sous-
préfecture de Nyons, à l'effet de signer tous les actes et documents administratifs visés à l'article 1 et
concernant les services administratifs de la sous-préfecture de Nyons ainsi que ceux visés à l'article 2.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons, la
délégation qui lui est accordé aux articles 1 et 2 du présent article est exercée par Mme Véronique
SIMONIN, Sous-Préfète de Die.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons et de
Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die, la délégation énoncée aux articles 1 et 2 est exercée
par M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la préfecture.
Article 6 : Un compte rendu d'utilisation des crédits est adressé au préfet de région.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00008 du 21 août 2023 portant délégation de signature
est abrogé.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le Sous-Préfet de Nyons et la Sous-
Préfète de Die, ainsi que les autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 29 juillet 2024
Le Préfet,
-signé-
Thierry DEVIMEUX
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26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2024 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. Philippe NUCHO, Sous-préfet de Nyons 11