NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-355
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-11-17-00028 - Arrêté modificatif N°01 d'agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP420075806 - ASEC Emplois familiaux (2 pages) Page 3
2025-11-18-00009 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP888285772 - DI FILIPPO Cécilia (2 pages) Page 5
2025-11-18-00008 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP931191076 SALOME Diégo (2 pages) Page 7
2025-11-18-00010 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP943596429 - GRANDIN Charlotte (2 pages) Page 9
2025-11-17-00026 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP337563258 - ADMR Bermerain (2
pages) Page 11
2025-11-17-00027 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP420075806 - ASEC Emplois familiaux
(2 pages) Page 13
2025-11-18-00007 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 910434109 -BRIERE Odile (2 pages) Page 15
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-11-20-00001 - Arrêté T25-479N relatif aux fermetures de bretelles dans le cadre
des réparations de dispositifs de retenue sur l'autoroute A16 (4 pages) Page 17
Etablissement public de santé mentale des Flandres /
2025-11-18-00011 - Délégation de signature du directeur pour la direction des projets,
valorisation du patrimoine et structures médico sociales (4 pages) Page 21
Société nationale des chemins de fer réseau /
2025-10-10-00043 - Décision du 10 octobre 2025 prononçant le déclassement du
domaine public ferroviaire d'un terrain sis à Cambrai, rue de Niergnies, parcelle
cadastrée BS 279 (6 pages) Page 25
Direction Départementale de l'Emploi,En du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrété modificatif N° 01d'agrément d'un organisme de services à la personneN° SAP420075806N° SIREN 420 075 806 00026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1°" septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; ©Vu l'arrêté du 08/06/2022, portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à lapersonne, établi au profit de l'Association Socio-Educative et Culturelle - Emplois Familiaux (A.S.E.C-E.F), enregistré sous le N° SAP420075806, dont l'établissement principal était situé 70 PL EsplanadeCharles De Gaulle 59111 BOUCHAIN, pour une durée de cinq ans à compter du 02/01/2022 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Vu la demande de modification d'agrément, déposée par M. RICHEZ Marc, en qualité de Présidentde de l'Association Socio-Educative et Culturelle — Emplois Familiaux (A.S.E.C-E.F.), suite auchangement d'adresse de sa structure, le 03/06/2025 ;
Le Préfet
Arrête :Article 1- L'établissement principal de l'Association Socio-Educative et Culturelle - Emplois Familiaux(A.S.E.C-E.F) - SAP420075806, est désormais situé 192 Rue Georges Daix 59111 BOUCHAIN ;Article 2 - Les autres dispositions figurant dans l'arrêté de renouvellement d'agrément délivré le08/06/2022 restent inchangées;Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 17/11/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable dy service inclusion7) ||Brahim butyl LAN|

Direction Départementale de l'Emploi,e fie du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrété portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888285772
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord; |Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive délivré à l'entreprise individuelle DI FILIPPO CéciliaEnseigne commerciale LOUVEILLANCE - sise 13 rue Henri Ghesquières - BP C4 - 59178 HASNONenregistrée sous le n° SAP888285772, le 14/09/2020;Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée, le 01/08/2025 par Mme DI FILIPPOCécilia - représentante légale de l'entreprise précitée, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travailet des Solidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cause de cessation du respect de lacondition d'activité exclusive ; |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le Préfet du NordArrête :Article 1° - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordéà2 l'entreprise individuelleDI FILIPPO Cécilia Enseigne commerciale LOUVEILLANCE, enregistrée sous le n° SAP888285772 est'annuléà compter du 01/08/2025.Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, àdéfaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 18/11/2025Pour le Préfet et-par délégationLe responsable du service inclusionD ||
Brahim soÛkl ILEN
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Voies et délais de recours :En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de |'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 — 59301Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale desEntreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois àcompter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire- CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

| Direction Départementale de l'Emploi,E ai du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrété portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services a la personne enregistré sous le N° SAP931191076
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;_ Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive délivré à l'entreprise individuelle SALOME Diégo,sise 188 Chemin Gorguet 59144 Gommegnies et enregistrée sous le n° SAP931191076, le 21/11/2024;Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée, le 01/08/2025 par M. SALOME Diégo,représentant légal de l'entreprise précitée, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cause de cessation du respect de lacondition d'activité exclusive ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le Préfet du NordArrête :Article 1 - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé a l'entreprise individuelle SALOMEDiégo, enregistrée sous le n° SAP931191076 est annulé à compter du 01/08/2025.Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, àdéfaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 18/11/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion\ |{Brahim abuke EN
Voies et délais de recours :En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq — BP 90045 - 59301Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale desEntreprises - Mission des services à la personne -6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois àcompter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire- CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

| | Direction Départementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFET ;DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
_ Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943596429
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de —M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive délivré à l'entreprise individuelle GRANDINCharlotte - enseigne commerciale C'CLEAN - sise 20 avenue Dampierre - Appt 2'59300 Valenciennes, le 12/05/2025 ;Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 01/10/2025 par Mme GRANDINCharlotte auprès de la Direction de l'Emploi,du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord - site de .Valenciennes, pour cessation du respect de la condition d'activité exclusive ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www:nord.gouv.fr

Le Préfet du NordArréte:Article 1% - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise individuelleGRANDIN Charlotte - enseigne commerciale C'CLEAN, énregistrée SOUS len° SAP943596429 est annulé a compter du 01/10/2025.Article 2- Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, àdéfaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 18/11/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable à service inclusion
| ae|Brahim BOUKFILEN|
|
Voies et délais de recours : 'En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 — 59301. Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale desEntreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois àcompter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire- CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi,E am du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatifde déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP337563258SIREN 337 563 258 00058Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de I'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu le récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrésous le N° SAP337563258, délivré le 27/01/2022 à l'association locale ADMR Bermerain, dont l'éta-blissement principal était situé 5 rue de l'abbaye 59730 SOLESMES;Vu la demande de modification de déclaration, déposée par M. Marc GUILLEZ, en qualité deprésident, suite au changement d'adresse de sa structure, le 20/08/2025;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet du NordConstate :Article1 - L'établissement principal de l'ADMR Bermerain - N° SAP337563258, est désormais situé 21Place Jean Jaurès 59730 SOLESMES ; |Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial N° SAP337563258,délivré le 27/01/2022, restent inchangées;Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou:en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 17/11/2025Pourle Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
eoNTeo
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

| Direction Départementale de l'Emploi,E = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatifde déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP420075806N° SIREN 420 075 806 00026Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim; :Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; —Vu l'arrêté, du 08/06/2022, portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à lapersonne, établi au profit de l'Association Socio-Educative et Culturelle - Emplois Familiaux (A.S.E.C-E.F.), enregistré sous le N° SAP420075806, dont l'établissement principal était situé 70 PL EsplanadeCharles De Gaulle 59111 BOUCHAIN, pour une durée de cinq ans à compter du 02/01/2022 ;Vu l'arrêté modificatif N° 01 d'agrément d'un organisme N° SAP420075806, du 17/11/2025, suite auchangement d'adresse de la structure précitée;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sousle N° SAP420075806, délivré le 07/06/2022 à l'Association Socio-Educative et Culturelle — EmploisFamiliaux (A.S.E.C-E.F.);Vu la demande de modification de déclaration, déposée par M. RICHEZ Marc, en qualité de Président,suite au changement d'adresse de sa structure, le 03/06/2025;
Le préfet du NordConstate :Article1 - L'établissement principal de l'Association Socio-Educative et Culturelle - Emplois Familiaux(A.S.E.C-E.F.) - N° SAP420075806, est désormais situé 192 Rue Georges Daix 59111 BOUCHAIN;Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé modificatif de déclaration délivré le07/06/2022, restent inchangées;Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie- direction générale des entreprises- sous-"direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de LILLE dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 17/11/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
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Brahim BOUKFILEN||
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 910434109Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défenseet de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M.Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M.Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;_ Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de modification de déclaration, déposée par Odile BRIERE , en qualité de dirigente,suite au changement d'adresse de sa structure, le 2010.2025:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 9615Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Le préfet du NordConstate :Article 1- L'adresse de l'établissement principal de l'entreprise Odile BRIERE - Enseigne commercialedomicile clean - N° SAP910434109, est désormais située 83 rue de l'hôtel de ville 59620 AULNOYE-AYMERIES ;Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial N° SAP910434109,délivré le 10.03.2022, restent inchangées;' Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dansun délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 1711.2025Pour le Préfet et par délégation —Le responsabledu service inclusion
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Brahim BOUKFILEN
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 9615Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

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dans la bretelle de liaison n°5 de la N225 vers A16 Calais,pour permettre la réalisation des travaux de réparations de dispositifs de retenue,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des mesures de restriction de circulation seront appliquées de manière successive selonl'avancement des travaux, sur l'A16, durant la période du jeudi 20 novembre 2025 au vendredi 28novembre 2025, de 09h00 à 16h00, hormis le week-end :dans la bretelle d'insertion de la N355 vers A16 Calais,dans la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°58, dans le sens Belgique vers Calais,dans la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°57 dans le sens Calais vers Belgique,dans la bretelle de liaison n°5 de la N225 vers A16 Calais,afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et dupersonnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Les restrictions de circulation appliquées de manière successive selon l'avancement des travauxpendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 de manière successive consistent en :
la fermeture de la bretelle d'insertion de la N355 vers A16 Calais,Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre labretelle d'insertion de l'échangeur n°62 vers Ostende, prendre la bretelle de sortie del'échangeur n°63, prendre à droite la D4 vers Leffrinckoucke, prendre la bretelled'insertion de l'échangeur n°63 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Calais,la fermeture de la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°58, dans le sens Belgique versCalais,Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre Jabretelle d'insertion de l'échangeur n°58 vers A16 Ostende, prendre /a bretelle de sortie del'échangeur n°60, prendre à gauche la D976 vers Coudekerque Branche centre, prendre labretelle d'insertion de l'échangeur n°60 où les usagers retrouvent l'accès de l'A16 versCalais,la fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°57 dans le sens Calais versBelgique,
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Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste a une déviationen amont est mise en place et consiste à prendre /a bretelle de sortie de l'échangeur n°20de la N225, prendre l''Avenve de la Garonne puis Avenue de Gironde de Petite Synthe,prendre la 2ème sortie du giratoire de la Haye vers Dunkerque, prendre la bretelled'insertion de l'échangeur n°58 où les usagers retrouvent l'accès à A716 vers Ostende,la fermeture de la bretelle de liaison n°5 de la N225 vers A16 Calais,Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre surla D625 vers Dunkerque centre, prendre la 4ème sortie du giratoire des Parapluies,prendre la D625 vers Lille, où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Calais.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisationtemporaire seront assurées par l'entreprise AXIMUM.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure a laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Sous-Préfet de Dunkerque,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
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M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,M. le Président du Conseil Départemental du Nord.M. le Chef de I'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR — DIR Nord.Peuplingues, leLe PréfetPour le Préfet et par délégationLa DirectricePar délégationL'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo DELPLACE
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Hugo
DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique
de Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Date : 2025.11.20
08:16:27 +01'00'
Décision n°2025 - 22
DECISION
Relative a la DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA DIRECTION DES PROJETS,VALORISATION DU PATRIMOINE, STRATEGIE ET STRUCTURES MEDICO SOCIALES
La DIRECTRICE DE L'EPSM DES FLANDRES,
Vu le Code de la Santé publique, notamment son livre premier, titre IV ; sixième partie, et son articleL6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé publique relatifs à la délégation de signaturedes directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu la décision relative à la nomination de Mme Anne GIRARD en qualité de Directrice par intérim del'Etablissement public de santé mentale des Flandres à compter du 06 octobre 2025,
DECIDE :
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Anne GIRARD,Directrice de l'EPSM des Flandres, concernant la Direction des projets, valorisation du patrimoine,stratégie et structures médico-sociales.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur tout dossier relevant de leurdomaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des projets, valorisation du patrimoine,stratégie et structures médico-sociales peuvent soumettre une décision urgente à la signature de la
Directrice.
A leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice informée des actes signés dans le cadre de la
présente délégation.
Article 2 : Dispositions exclues de la délégation
Les actes suivants sont exclus de la présente délégation, actes généralement réservés à la signature dela Directrice lorsqu'ils engagent institutionnellement l'EPSM dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres ducorps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeursgénéraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;

- Les présidents des instances de l'EPSM et des autres établissements (conseil de surveillance etcommission médicale d'établissement) ;
- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives;- La presse écrite, audiovisuelle et internet.
Article 3 : Délégataires
Mme LEFEBVRE Ludivine, Directrice des projets et du patrimoine - Référente stratégie et structures
médico-sociales
Mme Marie Cécile CARRE, FF de Directrice de soinsM KUKLOWSKI Alexandre, Cadre Administratif de pôle
Article 4 : Dispositions relatives à la Direction des projets, valorisation du patrimoine, stratégie
Mme LEFEBVRE Ludivine bénéficie d'une délégation à l'effet de signer
- les conventions avec artistes, photographes, cinéastes dans le cadre de la communication
- les subventions
- les correspondances, échanges, dossiers et courriers relevant de ses attributions
Article 4 : Dispositions relatives aux structures médico-sociales
Mme LEFEBVRE Ludivine recoit délégation de signature pour tous :
- les contrats de séjour entre les résidents, familles de résidents et les structures- les ordres de missions des professionnels- les courriers et notes d'information à l'attention des professionnels et usagers- les contrats de location immobilière pour les séjours des résidents- les tableaux de facturation des prestataires (coiffure, kinésithérapie, orthophonie, etc...)
- les projets de vie
En cas d'empéchement de Mme LEFEBVRE Ludivine, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoind'être évoqué ou justifié, délégation est donnée pour
- les contrats de séjour entre les résidents, familles de résidents et les structures à MonsieurKUKLOWSKI Alexandre
- les ordres de missions des professionnels à Madame Marie Cécile CARRE
Article 6 : Dépôt de signature
Les signatures et paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu a jour par ladirection générale de I'établissement et consultable sur demande.
Article 7 : Effet et publicité
La présente décision est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions etstructures de l'EPSM des Flandres.

Elle sera portée a la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise au comptable public de
l'EPSM des Flandres.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à Monsieur le Préfet du Nordpour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à BAILLEUL, le 18 novembre 2025
La Directrice de l''EPSM des Flandres
Madame Anne GIRARD
SM. des FLANDRESirectrice59270 BAILLEUL
Mme LEFEBVRE Ludivine Mme CARRE Marie CécileDirectrice Projets et valorisation du patrimoine - FF Cadre Supérieure de SantéRéférente stratégie et structures médico-
sociales
M KUKLOWSKI AlexandreCadre Administratif de Pôle


DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0556-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives a la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux régles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires etroutières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCFMobilités:Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeurgénéral adjoint clients et territoires ;Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur généralclients et territoires au directeur territorial Hauts-de-France ;Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France saisi par courrier du 21/07/2025 : sansréponse ;Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports saisie par courrier du 21/07/2025 : sansréponse ;Vu l'autorisation de l'Etat en date du 10 octobre 2025 ;Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau :
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00556-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au
50
de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3;
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités;
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur
général adjoint clients et territoires
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et territoires au directeur territorial Hauts-de-France
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de- France saisi par courrier du 2 1/07/2025 : sans
réponse;
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports saisie par courrier du 21/07/2025 : sans
réponse;
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 10 octobre 2025
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
ee)
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain nu sis à CAMBRAI tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan jointa la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.Réfé dastralCode INSEE Lieu-dit © erences cace | = Surface (m°)Commune Section NuméroRUE DE59122 NIERGNIES BS 279 858TOTAL 858
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département du Nord et auMinistre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département du Nord.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Faità Lille,Le 4of4o (202%
DECIDE:
ARTICLE I
Le terrain nu sis à CAMBRAI tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint
à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Références cadastrales
Commune
.
Lieu-dit Surface (m2) Section Numero
59122 BS 279 858 NIERGNS
TOTAL 858
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département du Nord et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Nord.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Lille,
Le Aol-40 (2O
SNCF IMMOBILIERDIRECTION TERRITORIALEHAUTS-DE-FRANCE NORMANDIE IMMOBILIER
Affaire suivie par : Aurore DUBOIS (ESSET Lille)Tél : 06.85.03.74.60. - ext.aurore.dubois@snef.fr
SNCF RéseauREGION Hauts-De-FranceDEPARTEMENT du Nord 59Commune de CAMBRAIDemande de décision de déclassementCession d'un terrain SNCF Réseau au profit de Monsieur PIQUET.Descriptif du bien à déclasserTerrain nu situé sur la commune de CAMBRAI (59) en hors-site.Ligne 259000 de St-Just-en-Chaussée à DouaiPK 191+637 à 191+716Parcelle cadastrale : BS 279Précisions sur le déclassementUn constat de mutabilité ferroviaire a été délivré le 31 mars 2025.Contexte de la venteSNCF Réseau est propriétaire d'un terrain d'une contenance cadastrale de 858 m°.La surface de la parcelle à déclasser est de 858 m°.Monsieur PIQUET, particulier et propriétaire de la parcelle contiguë, se porte acquéreur de cetteemprise pour un usage de jardin.Précisions sur la cessionLe prix de cession est de 17 000€ HT net vendeur.Respect des procédures et des règles de gouvernance :Les courriers relatifs au projet de déclassement ont été adressés à l'Autorité de Régulation desTransports (ART) et à la Région le 21 juillet 2025.La demande d'autorisation de déclassement préfectorale a été adressée le 24 septembre 2025.La préfecture du Département du Nord a autorisé ce déclassement par courrier en date du 10octobre 2025.
Visa Direction Immobilière TerritorialeMarie-France DOUTRIAUXResponsable du groupe Ingénierie foncière
+
Diffusable
SNCF IMMOBILIER
DIRECTION TERRITORIALE
HAUTS-DE-FRANCE NORMANDIE
[3 at I rI E PE. r
7? L I
Affaire suivie par: Aurore DUBOIS (ESSET Lille)
Tél: 06.85.03.74.60. - ext.aurore.dubois@sncf.fr
SNCF Réseau
REGION Hauts-De-France
DEPARTEMENT du Nord 59
Commune de CAMBRAI
Demande de décision de déclassement
IMMOBILIER
Cession d'un terrain SNCF Réseau au profit de Monsieur PIQUET.
Descriptif du bien à déclasser
Terrain nu situé sur la commune de CAMBRAI (59) en hors-site.
Ligne 259000 de St-Just-en-Chaussée a Douai
PK 191+637 à 191+716
Parcelle cadastrale: BS 279
Précisions sur le déclassement
Un constat de mutabilité ferroviaire a été délivré le 31 mars 2025.
Contexte de la vente
SNCF Réseau est propriétaire d'un terrain d'une contenance cadastrale de 858 m2.
La surface de la parcelle à déclasser est de 858 m2.
Monsieur PIQUET, particulier et propriétaire de la parcelle contigué, se porte acquéreur de cette
emprise pour un usage de jardin.
Précisions sur la cession
Le prix de cession est de 17 000¬ HT net vendeur.
Respect des procédures et des règles de gouvernance:
Les courriers relatifs au projet de déclassement ont éte adressés à l'Autorité de Régulation des
Transports (ART) et à la Région le 21juillet 2025.
La demande d'autorisation de déclassement préfectorale a été adressee le 24 septembre 2025.
La préfecture du Département du Nord a autorisé ce déclassement par courrier en date du 10
octobre 2025
Visa Direction Immobilière Territoriale
Marie-France DOUTRIAUX
Responsable du groupe Ingénierie foncière
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PREFET Direction départementaleDU NORD des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Lille, le 10/10/2025Service Habitat Le préfetAffaire suivie par : Noémie COLINTél. : 03 74 00 66 54 ànoemie.colin@nord.gouv.frESSET - mandataire de SNCF Réseau238 boulevard Georges Clémenceau59700 MARCQ-EN-BAROEULA l'attention de Madame Aurore DUBOIS
Objet : Autorisation de déclassement (SNCF Réseau)Commune de CAMBRAI - parcelle BS 279Madame,Par lettre du 24 septembre, vous m'avez saisi, en application des dispositions du décret n° 2019-1516 du30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à safiliale mentionnée au 5° de l'article L.2111-9 du code des transports, d'une demande d'autorisation dedéclassement d'un bien non bâti, d'une superficie totale de 858 m? cadastré BS 279, situé sur lacommune de Cambrai.Je constate que vous avez, préalablement à cette demande, consulté la Région et informé l'Autorité deRégulation des Transports.Au regard des informations à ma disposition, en particulier des éléments que vous avez portés à maconnaissance dans le dossier accompagnant la demande d'autorisation de déclassement et du résultatde la consultation préalable, j'autorise SNCF Réseau à procéder au déclassement de ce bien. Vousvoudrez bien me communiquer, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord, la décision de déclassement qui devra être prise dans un délai de trois ans àcompter de cejour.Je vous prie de recevoir, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le Préfet et par délégation,la Directrice départementale adjointedes territoires et de la mer du NordAStab
CZCatherine GIBAUD
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Lille, le 10/10/2025
Service Habitat
Affaire suivie par: Noémie COLIN
Tél. : 03 74 00 66 54
noemie.coli nnord.gouv.fr
Le préfet
ESSET - mandataire de SNCF Réseau
238 boulevard Georges Clémenceau
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
Objet : Autorisation de déclassement (SNCF Réseau)
Commune de CAMBRAI - parcelle BS 279
Madame,
A l'attention de Madame Aurore DU BOIS
Par lettre du 24 septembre, vous m'avez saisi, en application des dispositions du décret n° 2019-1516 du
30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa
filiale mentionnée au 50 de l'article L.2111-9 du code des transports, d'une demande d'autorisation de
déclassement d'un bien non bâti, d'une superficie totale de 858 m2 cadastré BS 279, situé sur la
commune de Cambrai.
Je constate que vous avez, préalablement à cette demande, consulté la Région et informé l'Autorité de
Régulation des Transports.
Au regard des informations à ma disposition, en particulier des éléments que vous avez portés à ma
connaissance dans le dossier accompagnant la demande d'autorisation de déclassement et du résultat
de la consultation préalable, j'autorise SNCF Réseau à procéder au déclassement de ce bien. Vous
voudrez bien me communiquer, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord, la décision de déclassement qui devra être prise dans un délai de trois ans à
compter de ce jour.
Je vous prie de recevoir, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale adjointe
des territoires et de la mer du Nord
Catherine GIBAUD
interne
RESEAUCONSTAT DE MUTABILITE FERROVIAIRECambrai (59400) — Hors Site
CONSTATE que les biens ci-après désignés :
Vu les avis émis par les services de SNCF Réseau en commission de mutabilité,
Je soussignée, Marie-Céline MASSON, Directrice Territoriale SNCF RESEAU Hauts-de-France,
Localisation du bien Références SuperficieNature du inventaire SNCF AU bien àpien Commune pépt | Références ue céder en m*P cadastrales | | GéoprismLieu-ditTerrain nu Cambrai 59 BS279 Rue Crèvecoeur Hors Site 858Total : 858
sont devenus inutiles pour l'exercice des missions ferroviaires de SNCF Réseau, et sont mutables.
Marie-CéliDirectrice TerritorialeSSON
Fait à LilleLe 31/03/25 5
S"KF
R SEAU
Cambrai (59400) - Hors Site
Vu les avis émis par les services de SNCF Réseau en commission de mutabilité,
Je soussignée, Marie-Céline MASSON, Directrice Territoriale SNCF RESEAU Hauts-de-France,
CONSTATE que les biens ci-après désignés:
Localisation du bien Références Superficie
Nature du _____________
inventaire SNCF du bien à
_____________ _______ ___________
Références Adresse bien Réseau/Réf céder en m2 Commune Dépt cadastrales ou Géoprism
Lieu-dit _______________ ____________
Terrain nu
_______________
Cambrai
________
59
____________
BS279 Rue Crèvecoeur Hors Site 858
Total; 858
sont devenus inutiles pour l'exercice des missions ferroviaires de SNCF Réseau, et sont mutables.
Fait à Lille
Le
Ma
Directrice Territoriale
CO STAT DE MUTABILITE ERROVIAIRE
Ir terne
| a 363361
Références cadastrales de la parcelle 000 BS 279Contenance cadastrale de la parcelle 858 métre(s) carré{s)Adresse de la parcelle RUE DE NIERGNIES59400 CAMBRAI
363
361
31
528
r 30
Références cadastrales de a parcelle OIID BS 279
Contenance cadastrale de la parcelle 858 mètre(s) carré(s)
Adressede ap e RUEDENIERGNIES
5 BRAI