ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-225
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-07-30-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 518164819 BLOOM & NINA SANNIER Nina 07110
LARGENTIERE (3 pages) Page 3
07-2025-07-30-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 952869501 A VOTRE SERVICE PRINCE Marie 07800 SAINT
LAURENT DU PAPE (3 pages) Page 7
07-2025-07-30-00004 - Arrêté préfectoral de renouvellement
d'agrément SAP N°515213676 ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE
CRUSSOL 07130 SAINT PERAY (3 pages) Page 11
07-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral renouvellement
d'agrément ADMR NORD ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY (3 pages) Page 15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-07-30-00005 - AP E.I.GIROUD Autorisant la capture d'espèces
piscicoles - Cne Peyraud La Voûlte Viviers (6 pages) Page 19
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-07-29-00007 - raa AP captage blachebelle VOCANCE (4 pages) Page 26
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-07-30-00001
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 518164819 BLOOM & NINA SANNIER
Nina 07110 LARGENTIERE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-07-30-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 518164819 BLOOM & NINA SANNIER Nina 07110
LARGENTIERE
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cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 518164819
Mme SANNIER Nina
1 Rue Jean-louis Soulavie
07110 LARGENTIERE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 m ai 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-04-00005 du 4 ju in 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l' emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-07-30-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 518164819 BLOOM & NINA SANNIER Nina 07110
LARGENTIERE
4
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 28/07/2025 par Mme SANNIE R Nina en qualité de dirigeante, pour
l'organisme BLOOM & NINA dont l'établissement princ ipal est situé 1 Rue Jean-louis Soulavie 07110
LARGENTIERE et enregistré sous le N° SAP 518164819 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-07-30-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 518164819 BLOOM & NINA SANNIER Nina 07110
LARGENTIERE
5
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 30 juillet 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-07-30-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 518164819 BLOOM & NINA SANNIER Nina 07110
LARGENTIERE
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-07-30-00003
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 952869501 A VOTRE SERVICE PRINCE
Marie 07800 SAINT LAURENT DU PAPE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-07-30-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 952869501 A VOTRE SERVICE PRINCE Marie 07800
SAINT LAURENT DU PAPE
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cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 952869501
Mme PRINCE Marie
447 Route de Beauchastel
07800 SAINT LAURENT DU PAPE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 m ai 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-04-00005 du 4 ju in 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l' emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-07-30-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 952869501 A VOTRE SERVICE PRINCE Marie 07800
SAINT LAURENT DU PAPE
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Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 30/07/2025 par Mme PRINCE Marie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme A VOTRE SERVICE dont l'établissement pr incipal est situé 477 Route de Beauchastel
07800 SAINT LAURENT DU PAPE et enregistré sous le N° SAP 952869501 pour les activités
suivantes en mode prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-07-30-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 952869501 A VOTRE SERVICE PRINCE Marie 07800
SAINT LAURENT DU PAPE
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 30 juillet 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-07-30-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 952869501 A VOTRE SERVICE PRINCE Marie 07800
SAINT LAURENT DU PAPE
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-07-30-00004
Arrêté préfectoral de renouvellement
d'agrément SAP N°515213676 ADMR PAYS DE
VERNOUX RHONE CRUSSOL 07130 SAINT PERAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-07-30-00004 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément SAP N°515213676 ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE
CRUSSOL 07130 SAINT PERAY
11
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP 515213767 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1
ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL
12 Rue le Grand Mail
07130 SAINT PERAY
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 mai 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-04-00005 du 4 juin 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-07-30-00004 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément SAP N°515213676 ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE
CRUSSOL 07130 SAINT PERAY
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le renouvellement de l'agrément de l'organisme ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL N°
SAP 515213676 dont l'établissement principal est situé 12 Rue le Grand Mail 07130 SAINT PERAY, est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27/08/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8
et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le
département de l'Ardèche et en qualité de mandataire à compter du 19/12/2023:
• Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenade, transport,
acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation d'handicap
Article 3
:
Cet agrément couvre les activités mentionnées à l'a rticle 2 et seront exercées uniquement au domicile des
particuliers et sur le département de l'Ardèche en mode prestataire :
Si l'organisme envisage de fournir des activités au tres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'e xercer
ses activités sur un département autre que celui po ur lequel il est agréé, il devra solliciter une mod ification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d' accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agréme nt en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscau x et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du co de du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'or ganisme doit se déclarer et n'exercer que les activ ités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir u ne comptabilité séparée pour les organismes dispens és
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-07-30-00004 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément SAP N°515213676 ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE
CRUSSOL 07130 SAINT PERAY
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Article 6 : Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Ar dèche est chargé de l'exécution du présent
récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notific ation, faire l'objet d'un recours gracieux auprès d e la
DIRECCTE - Unité Départementale de l'Ardèche ou d'u n recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, de l'industrie et du numérique - direct ion générale des entreprises - mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif peut également être formé contre l a
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Privas, le 30 juillet 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-07-30-00004 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément SAP N°515213676 ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE
CRUSSOL 07130 SAINT PERAY
14
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-07-30-00002
Arrêté préfectoral renouvellement d'agrément
ADMR NORD ARDECHE RHONE 07100
ANNONAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral renouvellement d'agrément ADMR NORD ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY 15
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP 515213726 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1
ADMR NORD ARDÈCHE RHÔNE
122 Avenue Ferdinand Janvier
07100 ANNONAY
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 m ai 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-04-00005 du 4 ju in 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l' emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral renouvellement d'agrément ADMR NORD ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY 16
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le renouvellement d'agrément de l'organisme ADMR NORD ARDECHE RHONE N° SAP 515213726
dont l'établissement principal est situé 122 Avenue Ferdinand Janvier 07100 ANNONAY, est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27/08/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8
et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et
mandataire) - (07)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte
de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et
mandataire) - (07)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (07)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
, y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (07)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (07)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en
mode mandataire) - (07)
Article 3
:
Cet agrément couvre les activités mentionnées à l'a rticle 2 et seront exercées uniquement au
domicile des particuliers et sur le département de l'Ardèche.
Si l'organisme envisage de fournir des activités au tres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre qu e celui pour lequel il est agréé, il devra sollicit er
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d' accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouve au local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral renouvellement d'agrément ADMR NORD ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY 17
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscau x et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de l a sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Ar dèche est chargé de l'exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notific ation, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DIRECCTE - Unité Départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission
des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification en saisissant le Tribunal Administr atif de LYON. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Privas, le 30 juillet 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral renouvellement d'agrément ADMR NORD ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY 18
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-07-30-00005
AP E.I.GIROUD Autorisant la capture d'espèces
piscicoles - Cne Peyraud La Voûlte Viviers
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-30-00005 - AP E.I.GIROUD Autorisant la capture
d'espèces piscicoles - Cne Peyraud La Voûlte Viviers 19
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la capture d'espèces piscicoles à des fins de suivi radio-écologique des CNPE, sur
les communes de Peyraud, La Voulte-sur-Rhône et Viviers
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 411-1 et 2, L 431-2, L 436-9, R. 411-1 à 14
et R 432-5 à R 432-11 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces piscicoles protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature
de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU la demande datée du 16 juin 2025, présentée par la société E.I GIROUD représentée par M.
Florestan GIROUD ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : Bénéficiaire de l'opération
Nom : Bureau d'études E.I GIROUD
Résidence   : 766, Route de Lapeurouse – 79310 SERRIERES-en-Chautagne
est autorisé à capturer des animaux d'espèces piscicoles dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-30-00005 - AP E.I.GIROUD Autorisant la capture
d'espèces piscicoles - Cne Peyraud La Voûlte Viviers 20
Article 2 : Objet
La capture d'espèces aquatiques au droit des sites présentés en annexe s'inscrit dans le cadre d'une
Pêche scientifique liée à l'exploitation des CNPE de Saint-Alban-du-Rhône, Cruas et Viviers.
Lieux de l'étude :
L'intervention concerne les tronçons de cours d'eau suivants :
Communes Cours d'eau Limites amont
L93
Limites aval
L93
Peyraud
La Voulte-sur-
Rhône
Viviers
Rhône
Rhône
Rhône
Pont de Serrières
800 m en amont de la
confluence canal de
dérivation / RCC de
Beauchastel
Ile de la Barcasse
500 m en aval de la confluence RCC
/ canal
Pont de la RD 86f
Pont de Viviers
(Localisation en annexe).
Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à
autorisation.
Article 3 : Responsables et bénéficiaires de l'exécution matérielle
Responsables de l'exécution matérielle :
- Florestan GIROUD
Personnes participant aux opérations :
- Mathis GIROUD
- Cédric GIROUD
Tous les personnels participants à ces opérations devront avoir suivi une formation liée à la pratique
de pêche électrique et aux mesures de sécurité.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour les campagnes de Pêche scientifique, à compter de la
notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour la capture des poissons, sont autorisés les moyens non létaux et répondant aux normes
françaises et européennes en vigueur.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect des mesures
édictées par l'arrêté du ministère de l'agriculture du 2 février 1989, notamment avoir satisfait la
vérification annuelle du matériel.
Article 6 : Destination des espèces capturées   :
Les poissons capturés seront conduits en laboratoire pour analyse.
Les spécimens en mauvais état sanitaire seront détruits.
Aucune autre destination du poisson capturé n'est autorisée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-30-00005 - AP E.I.GIROUD Autorisant la capture
d'espèces piscicoles - Cne Peyraud La Voûlte Viviers 21
Les espèces susceptibles de provoquer des risques biologiques seront détruites (écrevisse
américaine des diverses espèces, perche soleil, poisson chat, …).
Article 7 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer, deux semaines au moins avant
chaque opération, la préfète (DDT), le service départemental de l'OFB et le président de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Ardèche, du
programme, des dates et lieux de pêche.
Article 9 : Compte rendu d'exécution
Dans un délai d'un mois après la réalisation d'une opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures  : l'original au
préfet du département (DDT), une copie à la délégation régionale de l'OFB à Bron, au service
départemental de l'OFB, ainsi qu'au président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique de l'Ardèche.
Article 10 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de
la présente autorisation est tenu d'en informer la Cheffe du service départemental de l'OFB et de
lui adresser un compte-rendu annuel.
Cette information et ce compte-rendu annuel s'effectueront en version numérisée, à l'aide du
modèle téléchargeable sur le site de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Les éléments d'information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques
sur l'environnement, librement communicables.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 5ème
classe, conformément à l'article R 432.11 du code de l'environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-30-00005 - AP E.I.GIROUD Autorisant la capture
d'espèces piscicoles - Cne Peyraud La Voûlte Viviers 22
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bureau d'études E.I GIROUD.
Copie du présent arrêté sera également adressée :
• au directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'OFB,
• au président de la fédération des AAPPMA de l'Ardèche,
• à la cheffe du service départemental de l'OFB de l'Ardèche.
Privas, le 30 juillet 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires
L'adjoint au chef du Service Environnement
Signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-30-00005 - AP E.I.GIROUD Autorisant la capture
d'espèces piscicoles - Cne Peyraud La Voûlte Viviers 23
4 ;| Suivi Radio-écologique du CNPE45 de Saint-Alban-du-Rhône| s Station Aval
ad | @ ' f ,'= N , ' \ ce" —'\3'\""\'= Es / n ä u \À T i : iè ; - g les CN _1_« | "<fLimite Amont : Pont de Serrieres p c. ,
\ e } # '(7;/? ; o A:Î ù
P Î':{?'—'/r: ; 7
hk A |
sr [al v 'naud"p B ÿ Alil=18\ px 'Limite Aval : 500m aval confluenceCanal et RCC
uivi dioolquedu CNPE de CruasStation Amont
zone de Pêche :confluence Rhône naturel etcanal de Beauchastel
Locatisation du tronçon de cours d'eau concerné
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-30-00005 - AP E.I.GIROUD Autorisant la capture
d'espèces piscicoles - Cne Peyraud La Voûlte Viviers 24
! Suivi Radio-écologique' des CNPE de Cruas et TricastStation de Viviers
| Limite Amont : Ile de la Barcasse
; ÿ %
__ |Limite Aval : Pont de Viviers e
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-30-00005 - AP E.I.GIROUD Autorisant la capture
d'espèces piscicoles - Cne Peyraud La Voûlte Viviers 25
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-07-29-00007
raa AP captage blachebelle VOCANCE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-29-00007 - raa AP captage blachebelle VOCANCE 26
EPRÉFÈTE ...DE L'ARDÈCHEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes





ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
et à l'instauration des périmètres de protection autour du captage Blachebelle,
situé sur la commune de Vocance
ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage



La Préfète de l'Ardèche
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite


VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie E lizéon, préfète de
l'Ardèche ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 215-13, R. 123-5, R. 123-25 à 27 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , notamment ses articles R. 111-1 à
R. 112-24 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-37-1 et R 152-29 à 35 ;

VU la délibération en date du 22 juin 2022 par laquelle l a communauté d'agglomération
Annonay Rhône Agglo demande le lancement de l'enquête publique relative à la procédure
réglementaire de déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation
des eaux et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage Blachebelle,
situé sur la commune de Vocance ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'étude BEAUR et daté
de novembre 2024 ;

VU la décision du tribunal administratif de L yon n°E25000034/69 en date du 04 avril 2025
désignant monsieur Jean-Paul CHEVALIER, en qualité de commissaire enquêteur ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-29-00007 - raa AP captage blachebelle VOCANCE 27


SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;


ARRÊTE

Article 1 :
Il est procédé sur le territoire de la commune de Vocance et pour le compte de la
communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo , ci -après dénommée pétitionnaire, à
une enquête publique préalable en vue :
de déclarer d'utilit é publique les travaux de pr élèvement et de d érivation des eaux et
l'instauration des p érimètres de protection autour du captage Blachebelle situé sur la
commune de Vocance, au titre de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
d'instaurer une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et
l'entretien des ouvrages de captage, au titre de l'article L 151 -37-1 du code rural et de la
pêche maritime.

Les périmètres de protection immédiate et rapprochée affectent la commune de Vocance.

I – Mesures de publication et d'affichage

Article 2 :
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle -ci,
l'enquête est annoncée à la population par :
affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de Vocance ;
affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.

L'accomplissement de ces formalités est justifié par la production d'un certificat d'affichage
délivré par Madame le maire de la commune de Vocance.

Article 3 :
Un extrait du présent arrêté est inséré dans deux journaux locaux à large diffusion :
huit jours au moins avant le début de l'enquête ;
dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant
est annexé au registre du commissaire-enquêteur.

Ces formalités sont accomplies par la délégation départementale de l'Ardèche de l' agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.


II - Enquête

Article 4 :
Un exemplaire du dossier d'enquête est disponible dans les locaux de la délégation
départementale de l'Ardèche de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, 2 place Simone Veil à PRIVAS.

Le dossier d'enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur
sont déposés au siège de l'enquête en mairie de Vocance du 8 septembre 2025 au 25
septembre 2025 inclus, période de déroulement de l'enquête publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-29-00007 - raa AP captage blachebelle VOCANCE 28


Le public peut en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et
consigner ses observations sur le registre.

Les heures d'ouverture de la mairie de Vocance sont les suivantes :
Les lundis de 8h30 à 12H et de 14h à 18h ;
Du mardi au vendredi 8h30 à 12h.

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés ont la faculté de faire parvenir leurs
observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de
l'enquête en mairie de Vocance. Tout courrier doit lui parvenir avant la clôture de l'enquête.

Il leur est possible d'adresser également, avant la clôture de l'enquête, leurs observations par
courriel au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : epub@orange.fr

Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête est accessible sur le site
internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse :
https://www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-
ICPE/Enquetes-publiques/En-cours/

Article 5 :
Le commissaire enquêteur reçoit les observations qui lui sont adressées pendant les jours
suivants en mairie de Vocance :
- le lundi 8 septembre 2025 de 9h00 à 11h00 ;
- le mardi 16 septembre 2025 de 9h00 à 11h00 ;
- le jeudi 25 septembre 2025 de 9h00 à 11h00.

Article 6 :
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et
transmis dans les vingt -quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Celui-ci examine les observations consignées ou annexées au registre et entend toute
personne qu'il lui parait utile de consulter.

Article 7 :
Le commissaire enquêteur convoque dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête le
pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui sont consignées dans un
procès-verbal, et l'invite à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 8 :
Le commissaire enquêteur transmet, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre
dans un délai de sept jours à compter de la r éponse du pétitionnaire ou de l'expiration du
délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l'Ardèche de l'ARS. Le délai
entre l'expiration du délai d'enquête et l'envoi du dossier d'enquête et du registre à la
préfecture de l'Ardèche ne doit pas excéder un mois.

Article 9 :
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le
conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès -
verbal est joint au dossier transmis à la préfète de l'Ardèche . Faute de délibération dans un
délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui -ci est censé
avoir renoncé à l'opération.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-29-00007 - raa AP captage blachebelle VOCANCE 29


Article 10 :
Monsieur Jean Paul CHEVALIER , est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé
de l'enquête prescrite par le présent arrêté.

Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de
l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes, le maire de Vocance, le
président de la communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo et monsieur Jean Paul
CHEVALIER, commissaire enqu êteur, sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Fait à Privas, le 29 juillet 2025
P/La Préfète de l'Ardèche,
Le Secrétaire Général
« Signé »
John BENMUSSA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-29-00007 - raa AP captage blachebelle VOCANCE 30