SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°000 DU 31 05 2024
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
DDETS /
72-2024-05-17-00002 - Renouvellement membres CDCA 72 (3 pages) Page 3
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2024-05-28-00004 - Arrêté pour fermeture exceptionnelle au public du
SGC Le Mans Métropole et Amendes le mardi matin 4 juin 2024 (1 page) Page 7
72-2024-05-28-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la DDFiP de la Sarthe en raison du pont naturel du 16 août 2024
(1 page) Page 9
DDT / Service Eau-Environnement
72-2024-05-24-00001 - PRAT 20240524-AP exception PPRI LaFB RAA (3
pages) Page 11
2
DDETS
72-2024-05-17-00002
Renouvellement membres CDCA 72
DDETS - 72-2024-05-17-00002 - Renouvellement membres CDCA 72 3
.
!'4 .Liborre « Egatis + FravemmeKéreauer Faevçaret
PREFET Sarthe
N° ARRETÉ PREFECTURE : 72-2024-05-17-00002
N° ARRETÉ DEPARTEMENT : 24/3257 DU 29 MAI 2024
OBJET : Liste des associaons représentant les personnes ha ndicapées, leurs familles et les
proches aidants pouvant proposer des représentants pour le Conseil départemental de
la citoyenneté et de l'autonomie de la Sarthe
LE PRÉFET DE LA SARTHE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SARTHE
VU le code de l'acon sociale et des familles, notamment ses arcles L. 149-1 à L. 149-3 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relave à l'adaptaon de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relaf au conseil départemental de la
citoyenneté et de l'autonomie ;
SUR la proposion Du Préfet de la Sarthe ;
SUR la proposion du Directeur général des Services du Département de la Sarthe ;
PREFECTURE DE LA SARTHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
DES SOLIDARITES
DIRECTION SARTHE AUTONOMIE
DDETS - 72-2024-05-17-00002 - Renouvellement membres CDCA 72 4
A R R E T E N T
Arcle 1 : Les associaons représentant les personnes handica pées, leurs familles et les proches
aidants pouvant siéger dans le premier collège de l a formaon spécialisée pour les quesons
relaves aux personnes handicapées du Conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie de la Sarthe sont les suivantes :
- Aphasiques du Maine
- Associaon Avenir Dysphasie (AAD) Val de Loire
- Associaon de familles de traumasés crâniens (AFT C)
- Associaon de geson des structures intermédiaires (ADGESTI)
- Associaon de parents d'enfants inadaptés (APEI)
- Associaon des paralysés de France (APF)
- Associaon départementale des amis et parents de p ersonnes ayant un handicap mental
(ADAPEI)
- Associaon départementale des infirmes moteurs céré braux (ADIMC)
- Associaon française contre les myopathies (AFM)
- Associaon pour adultes et jeunes handicapés (APAJ H)
- Associaon Valenn Haüy
- Éclaircie Ausme
- Éclipse
- Épilepsie France Sarthe
- Fédéraon naonale des accidentés du travail et de s handicapés (FNATH)
- France Parkinson Sarthe
- Grain de blé
- SURDI 72
- Trisomie 21
- Union départementale des associaons familiales (U DAF)
- Union naonale de familles et amis de personnes ma lades et/ou handicapées psychiques
(UNAFAM)
- VisuelleMans
Arcle 2
: Le Préfet de la Sarthe et le Président du Conseil d épartemental de la Sarthe sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuo n du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administrafs de la Préfecture de la Sart he ainsi qu'au recueil des actes administrafs
de la collecvité.
DDETS - 72-2024-05-17-00002 - Renouvellement membres CDCA 72 5
Fait à Le Mans, le 17 mai 2024
Le Préfet de La Sarthe
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Le Président du Conseil départemental
de la Sarthe
SIGNE
Dominique LE MÈNER
DDETS - 72-2024-05-17-00002 - Renouvellement membres CDCA 72 6
DDFIP
72-2024-05-28-00004
Arrêté pour fermeture exceptionnelle au public
du SGC Le Mans Métropole et Amendes le mardi
matin 4 juin 2024
DDFIP - 72-2024-05-28-00004 - Arrêté pour fermeture exceptionnelle au public du SGC Le Mans Métropole et Amendes le mardi
matin 4 juin 2024 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
qFINANCES PUBLIQUES


DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
23 place des Comtes du Maine BP 22394 72002 LE MANS CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du SGC LE MANS METROPOLE ET AMENDES
Le directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la
Sarthe,
ARRÊTE :
Article 1er
Le service de gestion comptable (SGC) de Le Mans Métropole et Amendes sera fermé au public le
mardi matin 4 juin 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait au Mans, le 28 mai 2024
Par délégation du préfet,
L'Administrateur d'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
signé
François PUJOLAS
DDFIP - 72-2024-05-28-00004 - Arrêté pour fermeture exceptionnelle au public du SGC Le Mans Métropole et Amendes le mardi
matin 4 juin 2024 8
DDFIP
72-2024-05-28-00005
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la DDFiP de la Sarthe en raison du
pont naturel du 16 août 2024
DDFIP - 72-2024-05-28-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la DDFiP de la Sarthe en raison du pont
naturel du 16 août 2024 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
qFINANCES PUBLIQUES


DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
23 place des Comtes du Maine
BP 22394
72002 LE MANS CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des
Finances publiques de la Sarthe en raison du pont naturel du 16 août 2024.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la
Sarthe ;
ARRÊTE :
Article 1er
Les services de la Direction départementale des Finances publiques de la Sarthe seront fermés le
vendredi 16 août 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er.
Fait au Mans, le 28 mai 2024
Par délégation du préfet,
L' Administrateur d'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe
signé
François PUJOLAS
DDFIP - 72-2024-05-28-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la DDFiP de la Sarthe en raison du pont
naturel du 16 août 2024 10
DDT
72-2024-05-24-00001
PRAT 20240524-AP exception PPRI LaFB RAA
DDT - 72-2024-05-24-00001 - PRAT 20240524-AP exception PPRI LaFB RAA 11
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 24 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant exception à l'interdiction d'installations de production d'énergie solaire
en zones réglementaires du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de La Ferté-Bernard
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son article L. 562-4-2 ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, et notamment son article 47 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté TREP2206530A du 15 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du
Loiret et préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne portant approbation du Plan de
Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;
VU le schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires
(SRADDET) des Pays de la Loire approuvé le 7 février 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°99/4851 du 23 novembre 1999 portant approbation du plan de prévention
du risque inondation de la commune de La Ferté-Bernard ;
VU la consultation du maire et du président de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) concerné, par courrier en date du 22 mars 2024 ;
VU l'avis favorable du président de la communauté de communes du Pays de l'Huisne Sarthoise ;
VU l'absence d'avis du maire de La Ferté-Bernard ;
CONSIDÉRANT le projet porté à la connaissance du préfet de la Sarthe le 24 octobre 2023, par la
communauté de communes de l'Huisne Sarthoise, d'implanter en zone réglementaire moyenne
urbaine du PPRI de La Ferté-Bernard des ombrières photovoltaïques ;
CONSIDÉRANT que lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
opposable ne définit pas d'exceptions au sens du 5° du II de l'article L. 562-1, le préfet peut,
après consultation des maires et des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés, définir de telles exceptions et les rendre immédiatement
opposables à toute personne publique ou privée, par une décision motivée rendue publique ;
CONSIDÉRANT que ces exceptions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises au terme de
la procédure de modification du plan, prévue au II de l'article L. 562-4-1, achevée dans un délai
de dix-huit mois, à compter de la publication de la décision du représentant de l'État dans le
département mentionné au premier alinéa du présent article ;
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 1/3
DDT - 72-2024-05-24-00001 - PRAT 20240524-AP exception PPRI LaFB RAA 12
CONSIDÉRANT que ces exceptions ont pour objectif de lever les obstacles générés par le PPRI de La
Ferté-Bernard au déploiement des projets d'énergie solaire ;
CONSIDÉRANT que les collectivités conservent la possibilité de permettre ou au contraire d'interdire
des projets d'énergie solaire sur certaines zones de leur territoire, par le biais de leur document
d'urbanisme ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de définir, dans toutes les zones réglementaires du PPRI de La Ferté-
Bernard, des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions définies dans le PPRI, afin de ne pas
s'opposer à l'implantation d'installations de production d'énergie solaire, dès lors qu'il n'en résulte pas
une aggravation des risques.
Ces exceptions et leurs conditions d'éligibilité sont définies à l'article 2.
Article 2 : Définition des exceptions
Définition : on entend par installation de production d'énergie solaire l'ensemble des projets qui
concourent à la production d'énergie solaire (installations de panneaux photovoltaïques au sol,
panneaux solaires flottants, ombrières photovoltaïques, et les équipements annexes nécessaires à leur
fonctionnement).
Exception autorisée :
Dans toutes les zones réglementaires du PPRI, peuvent être autorisées, par exception, les installations
de production d'énergie solaire sous réserve des conditions suivantes :
• démontrer, par une note technique, l'absence d'alternative d'implanter les installations en
dehors des zones inondables ou, à défaut, dans un secteur d'aléa inférieur ;
• justifier de la non-aggravation des risques en amont et en aval du projet vis-à-vis de l'aléa
inondation : impact nul, absence de création d'enjeu en dehors des constructions et
installations nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de l'installation solaire ;
• implanter l'ensemble des éléments sensibles (panneaux, postes de relevés, connectiques
afférents, …) au-dessus de la hauteur de référence ;
• s'assurer que les installations permettent la plus grande transparence hydraulique afin de ne pas
modifier de façon significative les conditions d'écoulement ni la ligne d'eau ( voir au-dessus
impact nul) ;
• vérifier que l'ancrage au sol (des fondations des structures porteuses des panneaux, des
clôtures, des postes électriques, …) est suffisant pour résister aux embâcles (voitures, arbres, …)
et éviter l'arrachement. Le dimensionnement tient compte :
◦ de la nature et de la stabilité du sous-sol (phénomène d'érosion en cas de crue),
◦ des vitesses et hauteurs d'eau auxquelles seront soumises les installations en cas de
survenance de l'aléa de référence,
◦ de la capacité de transport solide d'éléments environnants susceptibles de générer
l'arrachement des panneaux par choc ou perte des fondations,
◦ des situations accidentelles possibles, notamment ruptures de digues ou barrages,
entraînant des venues d'eau particulièrement rapides.
Le porteur de projet démontre dans le dossier qu'il dépose, l'atteinte de ces objectifs par tout moyen
(étude hydraulique, géotechnique, ...).
L'appréciation de la résistance des dispositifs envisagés par le pétitionnaire pour ne pas aggraver le
risque reste de sa responsabilité.
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 2/3
DDT - 72-2024-05-24-00001 - PRAT 20240524-AP exception PPRI LaFB RAA 13
Les surfaces des installations de production d'énergie solaire, pouvant être autorisées par exception,
n'entrent pas dans le calcul des surfaces des constructions pouvant être autorisées par le PPRI
(constructions nouvelles, extensions, annexes, ….).
Les installations de production d'énergie solaire, autorisées par exception, ne pourront pas faire l'objet
de changement d'usage.
Article 3 : champ d'application
Ces exceptions sont applicables uniquement pour l'application du PPRI. Les règles d'urbanisme en
vigueur restent, quant à elles, applicables.
Article 4 : opposabilité
Ces exceptions sont opposables à toute personne publique ou privée, dès publication de cet arrêté.
Article 5 : publication
Le présent arrêté sera affiché pendant au moins un mois dans la mairie et l'EPCI concernés.
Il fera l'objet, par les services de la préfecture, d'une mention dans un journal diffusé dans le
département de la Sarthe.
Il fera également l'objet d'une mention dans le recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de la Sarthe.
Article 6 : durée de validité
Ces exceptions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises au terme d'une procédure de
modification du PPRI de La Ferté-Bernard , achevée dans un délai de dix-huit mois à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de
Mamers, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, le président de la communauté de
communes du Pays de l'Huisne Sarthoise et le maire de La Ferté-Bernard, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
Délais et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 3/3
DDT - 72-2024-05-24-00001 - PRAT 20240524-AP exception PPRI LaFB RAA 14