VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-095
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-05-03-00007 - Arrêté autorisant des battues administratives (1
page) Page 3
83-2024-05-06-00003 - ordre de chasse en vue de la destruction des
sangliers (2 pages) Page 5
83-2024-05-06-00002 - Ordre de chasse en vue de la destruction du sanglier
(2 pages) Page 8
83-2024-05-06-00001 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction
du sanglier.odt (2 pages) Page 11
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var /
83-2024-05-06-00005 - Arrêté préfectoral n°
SDJES-SPORTS-2024-004_du_6mai2024_portant_règlementation_de_pratique_du_canyonisme_dans_le_département_du_Var
(5 pages) Page 14
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-04-17-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74/2024-BCLI (10 pages) Page 20
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-05-06-00004 - AP Jury FPS RCA 1705 (2 pages) Page 31
83-2024-05-01-00001 - arrêté n°2024/03/DS/SESR/PDAC du 1er mai 2024
portant agrément du Docteur Jérôme BALLY pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 34
83-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 n°
2024/BSP/PP/004 instaurant un périmètre de protection sur la commune de
Toulon
aux abords et sur la place de la Liberté (6 pages) Page 37
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-05-03-00007
Arrêté autorisant des battues administratives
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-03-00007 - Arrêté autorisant des battues administratives 3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Agriculture et Forêt
Bureau Chasse Faune Sauvage
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP n°2024 – 149 DU 0 3/05/2024
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses arti cles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ;
VUl'arrêtéministérieldu27mars1973,fixantlesmodalité sd'applicationdelaloidu
9 juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nominatio n des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2020-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 porta nt délégation de
signature à M. Laurent Boulet, directeur départemen tal des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septemb re 2023 donnant
subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de sangliers commis su r la commune de
Gassin ;
SUR proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effect uées sur la
commune de Gassin, et plus précisément dans le golf de Gassin , dans la limite de
deuxparsemaine.Cettemissionestvalablepouruneduréede deuxmoisàcompter
de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. Alain SOLER, lieutenant de louveterie, est chargé d'orga niser et de
dirigerlesbattues.Cependant,pourl'exercicedecelles- ci,ilpourras'adjoindreouse
faire remplacer par tout autre Lieutenant de Louveterie dés igné par l'arrêté
préfectoral du 7 mars 2022 susvisé.
ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l 'aide des
chiens ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lie ux à l'exception des
terrains clos et attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M. Alain SOLER pourra équiper s on véhicule
d'intervention d'un gyrophare.
ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les part icipants à la
battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de
ladate,del'heureetdulieudurendez-vousdelabattue,led irecteurdépartemental
des territoires et de la mer, le président de la fédération dé partementale des
chasseurs,lechefdelabrigadedegendarmerie,lechefduse rvicedépartementalde
l'office français de la biodiversité et, lorsque la battue i ntéresse une forêt soumise
au régime forestier, le chef du service département al de l'office national des forêts.
ARTICLE6 : lesecrétairegénéraldelapréfectureduVar,ledirecteurd épartemental
des territoires et de la mer, Alain SOLER sont chargés, chacu n en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliat ion sera transmise au
président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant
du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brig ade de
gendarmerie territorialement compétente, au chef du servi ce départemental de
l'office français de la biodiversité, au président de l'ass ociation départementale des
Lieutenants de Louveterie et au maire de la commune de Gassin, pour affichage.
Fait à Toulon, le 03/05/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne RabaultDestinataires :
-Alain SOLER, Louvetier,
-le président de l'association
départementale de la louveterie du
Var,
-le commandant de la brigade de
gendarmerie,
-l'O.F.B,
-le président de la F.D.C.V.
-Le maire de Gassin
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-03-00007 - Arrêté autorisant des battues administratives 4
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-05-06-00003
ordre de chasse en vue de la destruction des
sangliers
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00003 - ordre de chasse en vue de la destruction des
sangliers 5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamme nt l'article L. 427-6 ;
VUl'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opératio ns de destruction
administrativedesangliersrenduesnécessairesparlapro liférationdecetteespècedansle
département du Var ;
VU la demande adressée par M. SAVATIER Mathieu en date du 26/04/2024, exploitant
agricole sur la commune du Muy ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération dépa rtementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. SAVATIER Mathieu en date du 30/04/2024 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chas seurs du Var, pour le cas de
Mathieu SAVATIER le 30/04/2024 ;
Considérant la proliférationdu sanglierdans ledépartement du Var,att estéenotamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augment ation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentationsignificativedesprélèvementsestdenature àréduireetlimitercesrisques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuf fisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par de s opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés a ux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Le Muy ;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. SAVATIER Mathieu, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseur s et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de l a mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. SAVATIER Mathieu aux conditions suivantes :
• Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de
signature.
• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dat es seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour(à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
• Ces opérations de destruction se feront sous sa res ponsabilité par tir à balle
obligatoire , à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra êtr e
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant u n tireur unique , une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant to ut particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élémen t vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
•L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au mom ent de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicul e que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
•Le tireur sera M. CANTON Thierry - permis de chasser n°83315485ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°009-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00003 - ordre de chasse en vue de la destruction des
sangliers 6
• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
• L'utilisation d'appâts est interdite.
•L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
•Les tirs seront effectués uniquement sur les parcel les agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détente ur du droit de destruction .
•Toutes précautions utiles seront prises pour garant ir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalis é en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireu r
identifié par l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
•Les animaux abattus restent à la disposition du dét enteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
•La recherche par un conducteur agréé de l'Union nat ionale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être e nvisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
•Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel ( ddtm-
chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce comp te rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents é ventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
•Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l'ordre de chasse
particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès
que l'opération de destruction est décidée. Le numé ro de téléphone du louvetier du
secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l'ordre de chasse
particulière.
•Le possesseur du présent ordre de chasse particuliè re ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 06/05/2024
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Destinataires : Signé
Copie pour information à :
- le maire de Le Muy
- le président de la fédération départementale Laurent BOULET
des chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00003 - ordre de chasse en vue de la destruction des
sangliers 7
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-05-06-00002
Ordre de chasse en vue de la destruction du
sanglier
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00002 - Ordre de chasse en vue de la destruction du
sanglier 8
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamme nt l'article L. 427-6 ;
VUl'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opératio ns de destruction
administrativedesangliersrenduesnécessairesparlapro liférationdecetteespècedansle
département du Var ;
VU la demande adressée par Mme CUNDALL Betty en date du 24/04/2024,
exploitante agricole sur les communes de Garéoult e t La Roquebrussanne;
VU l'avis sollicité du président de la fédération dépa rtementale des chasseurs du Var,
pour le cas de Mme CUNDALL Betty en date du 30/04/2024 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chas seurs du Var, pour le cas de
Betty CUNDALL le 30/04/2024 ;
Considérant la proliférationdu sanglierdans ledépartement du Var,att estéenotamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augment ation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentationsignificativedesprélèvementsestdenature àréduireetlimitercesrisques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuf fisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par de s opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés a ux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de
Garéoult et La Roquebrussanne;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de Mme CUNDALL Betty, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseur s et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de l a mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à Mme CUNDALL Betty aux conditions suivantes :
• Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de
signature.
• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dat es seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour(à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
• Ces opérations de destruction se feront sous sa res ponsabilité par tir à balle
obligatoire , à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra êtr e
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant u n tireur unique , une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant to ut particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élémen t vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
•L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au mom ent de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicul e que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
•Le tireur sera M. RAMEIL Jean - permis de chasser n°20210838031915AORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°008-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00002 - Ordre de chasse en vue de la destruction du
sanglier 9
•Le permis de chasser doit être dûment validé pour l 'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
• L'utilisation d'appâts est interdite.
•L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
•Les tirs seront effectués uniquement sur les parcel les agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détente ur du droit de destruction .
•Toutes précautions utiles seront prises pour garant ir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalis é en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireu r
identifié par l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
•Les animaux abattus restent à la disposition du dét enteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
•La recherche par un conducteur agréé de l'Union nat ionale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être e nvisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
•Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel ( ddtm-
chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce comp te rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents é ventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
•Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l'ordre de chasse
particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès
que l'opération de destruction est décidée. Le numé ro de téléphone du louvetier du
secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l'ordre de chasse
particulière.
•Le possesseur du présent ordre de chasse particuliè re ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 06/05/2024
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de Garéoult et La Roquebrussanne Lauren t BOULET
- le président de la fédération départementale des chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00002 - Ordre de chasse en vue de la destruction du
sanglier 10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-05-06-00001
Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00001 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt 11
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamme nt l'article L. 427-6 ;
VUl'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opératio ns de destruction
administrativedesangliersrenduesnécessairesparlapro liférationdecetteespècedansle
département du Var ;
VU la demande adressée par M. SCARONE Bernard en date du 20/04/2024, exploitant
agricole sur la commune de La Londe Les Maures;
VU l'avis sollicité du président de la fédération dépa rtementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. SCARONE Bernard en date du 30/04/2024;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chas seurs du Var, pour le cas de
Bernard SCARONE le 30/04/2024 ;
Considérant la proliférationdu sanglierdans ledépartement du Var,att estéenotamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augment ation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentationsignificativedesprélèvementsestdenature àréduireetlimitercesrisques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuf fisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par de s opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés a ux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de La Londe
Les Maures;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. SCARONE B ernard, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseur s et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de l a mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. SCARONE Bernard aux conditions suivantes :
• Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de
signature.
• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dat es seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour(à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
• Ces opérations de destruction se feront sous sa res ponsabilité par tir à balle
obligatoire , à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra êtr e
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant u n tireur unique , une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant to ut particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élémen t vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
•L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au mom ent de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicul e que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
•Le tireur sera M. BORELLO Serge - permis de chasser n°83240439ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°007-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00001 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt 12
• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
• L'utilisation d'appâts est interdite.
•L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
•Les tirs seront effectués uniquement sur les parcel les agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détente ur du droit de destruction .
•Toutes précautions utiles seront prises pour garant ir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalis é en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireu r
identifié par l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
•Les animaux abattus restent à la disposition du dét enteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
•La recherche par un conducteur agréé de l'Union nat ionale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être e nvisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
•Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel ( ddtm-
chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce comp te rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents é ventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
•Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l'ordre de chasse
particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès
que l'opération de destruction est décidée. Le numé ro de téléphone du louvetier du
secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l'ordre de chasse
particulière.
•Le possesseur du présent ordre de chasse particuliè re ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 06/05/2024
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Destinataires : Signé
Copie pour information à :
- le maire de La Londe Les Maures
- le président de la fédération départementale Laurent BOULET
des chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00001 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt 13
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Var
83-2024-05-06-00005
Arrêté préfectoral n°
SDJES-SPORTS-2024-004_du_6mai2024_portant_
règlementation_de_pratique_du_canyonisme_d
ans_le_département_du_Var
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-05-06-00005 - Arrêté préfectoral n°
SDJES-SPORTS-2024-004_du_6mai2024_portant_règlementation_de_pratique_du_canyonisme_dans_le_département_du_Var 14
Ëx
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité

1/5


Service Départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports







ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SDJES-SPORTS-2024-0004 du 6 mai 2024
portant règlementation de la pratique du canyonisme
dans le département du Var


Le Préfet du Var,


VU le code général des collectivités territoriales, notamment son
article L. 2215-1 ;

VU le code rural ;

VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 à L.
225-1 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 214-12 ;

VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

VU le code du sport, notamment ses articles L. 100-1, L. 212-1 à L.
212-14, L. 131-14 à L. 131- 16, L. 311-1 à L. 311-7 et R. 212-7 ;

VU la saisine en date du 4 juillet 2022 de l'Association des Maires
du Var (AMF 83) relative à la pratique du canyonisme et appelant le
Préfet à en règlementer la pratique ;

VU l'avis de la Fédération Départementale Pêche du Var en date du 12
avril 2024 ;

VU le PDESI adopté par le Conseil Départemental en date du 19 novembre
2014 ;

VU l'avis, 25 mars 2024, du groupe de travail composé des représentants
du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
du Var, du Conseil Départemental, de l'Association des Maires du Var,
de la Fédération Française de Spéléologie, de la Fédération Française
de Montagne Escalade, du Syndicat National des Professionnels Escalade
et Canyon, du Syndicat National des Professionnels de la Spéléologie
et du Canyonisme, du Syndicat Interprofessionnel de la Montagne, du
Pôle Ressources Nationale des Sports de Nature ;

CONSIDERANT que la pratique du canyonisme, quelle que soit la zone
d'évolution, se pratique dans un environnement spécifique au sens des
articles L. 212-2 et R. 212-7 du code du sport impliquant le respect
de mesures de sécurité particulières ;


Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-05-06-00005 - Arrêté préfectoral n°
SDJES-SPORTS-2024-004_du_6mai2024_portant_règlementation_de_pratique_du_canyonisme_dans_le_département_du_Var 15

2/5 CONSIDERANT que la pratique du canyonisme s'est largement développée
ces dernières années dans le Var, qu'ainsi il en découle des enjeux
spécifiques de sécurité relevés notamment par les Maires des communes
de Trigance, Chateauvieux, La Martre, Comps sur Artuby ;

CONSIDERANT qu'il s'avère nécessaire de règlementer la pratique du
canyonisme dans le temps et dans l'espace afin de protéger certains
sites sensibles comprenant un biotope potentiellement fragile ;

CONSIDERANT que la limitation du nombre de pratiquants par groupe
permet de réduire l'impact sur le milieu et de fluidifier la
circulation dans le canyon ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer la cohabitation entre les
différents usagers, les pratiquants de canyon et les propriétaires de
terrains utilisés pour la pratique du canyon ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prescrire des règles aux usagers et de
les en informer ;

CONSIDERANT la pratique essentiellement saisonnière du canyonisme dans
le Var,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1er : Objet

Le canyonisme consiste à progresser dans un thalweg pouvant se
présenter sous forme de torrents, ruisseaux, rivières, gorges, avec
ou sans présence permanente d'eau et comporter des cascades, des
vasques, des biefs et des parties verticales ou subverticales.

La discipline exige une progression et des franchissements pouvant
faire appel, selon les cas, à la marche en terrain varié, à la nage,
aux sauts, aux glissades, à l'escalade, à la désescalade, à la descente
en rappel et autres techniques d'évolution sur corde.

L'ensemble de ces dispositions s'applique à tout pratiquant encadré
par un éducateur sportif, professionnel ou bénévole, ou exerçant dans
un cadre familial, amical, individuel ou associatif.

Article 2 : Accès aux sites

La pratique du canyonisme est interdite :
- du 1er novembre au 31 mars ;
- du 1er avril au 30 octobre du coucher du soleil à 9H00 du
matin. Il est interdit de s'engager dans une descente de canyon
après 17h00.
Par dérogation les institutions, publiques ou privées, pour l'exercice
de leur mission de service public, ont accès à la pratique du
canyonisme toute l'année et à toute heure. Cet accès nécessite une
déclaration auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à
l'Engagement et aux Sports du Var de 2 jours ouvrés avant l'utilisation
du canyon. Le Préfet peut s'opposer à cette utilisation par décision
motivée.



Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-05-06-00005 - Arrêté préfectoral n°
SDJES-SPORTS-2024-004_du_6mai2024_portant_règlementation_de_pratique_du_canyonisme_dans_le_département_du_Var 16

3/5 Interdiction temporaire en raison des conditions météorologiques :
- suite à un avis de vigilance météorologique rouges ou orange :
pluies, orages, inondation, diffusé par Météo France, la
pratique du canyonisme est interdite dans le ou les secteurs
concernés et ce, jusqu'à la fin de l'alerte ;
- en cas de sécheresse, des restrictions pourront être apportées
par arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau.

Article 3 : Equipements et Règles de pratique

Conformément aux normes d'équipement en vigueur et aux techniques
spécifiques liées à la variabilité du milieu naturel, la discipline
exige un matériel adapté et le respect des règles de sécurité.

Ces règles sont issues du document de référence réalisé par la
Fédération française de la montagne et de l'escalade, avec la
Fédération française de spéléologie et en concertation avec la
Fédération Française de Clubs Alpins et de Montagne, le Syndicat
national des guides de montagne, le Syndicat national des
professionnels de l'escalade et du canyon et le Syndicat national des
professionnels de la spéléologie et du canyon.

Elles sont publiées dans les conditions prévues par les articles R.
131-36 et A. 131-3 à A. 131-6 du code du sport et accessibles au jour
de la publication du présent arrêté depuis les liens suivants :
https://www.ffme.fr/montagne-canyon/canyon/fiches-canyon/
https://ffspeleo.fr/docs-ref-canyon.html#

Chaque pratiquant doit s'informer sur la nature du parcours, ses
caractéristiques et les capacités requises pour la descente du canyon.

Article 4 : Effectif des groupes

Le nombre de personnes par groupe ne pourra excéder 10 personnes,
encadrement compris.

Article 5 : Encadrement

Dans le cadre d'une pratique professionnelle, les éducateurs sportifs
(moniteurs de canyon) en charge de l'enseignement et de l'encadrement
du canyon doivent être titulaires de l'une des qualifications
mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du Code du sport et
relatives à cette discipline. Ils doivent également déclarer leur
activité conformément à l'article L. 212-11 du même code et être à
même de présenter leur carte professionnelle, à jour, à tout moment à
toute autorité constituée, notamment des agents des services de
l'Etat.

Les éducateurs sportifs, professionnels ou bénévoles, sont tenus de
respecter les dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté.

Article 6 : Respect du milieu naturel, des équipements et de autres
usagers

Afin de préserver et sauvegarder le milieu naturel et dès lors que
cela ne représente aucune mise en danger personnelle ou collective
lors de la progression dans le canyon, les pratiquants doivent suivre
et respecter les recommandations suivantes :
- respecter la faune, la flore et l'eau ;
- respecter les itinéraires d'accès et de retour ; Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-05-06-00005 - Arrêté préfectoral n°
SDJES-SPORTS-2024-004_du_6mai2024_portant_règlementation_de_pratique_du_canyonisme_dans_le_département_du_Var 17

4/5 - préférer les rives au lit du torrent dans les sections de
marche ;
- respecter tous les usagers qui partagent les lieux ;
- emporter les déchets ;
- stationner les véhicules aux endroits prévus à cet effet.

Les pratiquants de canyonisme doivent déclarer tout incident rencontré
dans le cadre de la pratique au moyen de l'outil « Suricate », du
Ministère chargé des Sports, concernant notamment :
- équipement ;
- aménagement ;
- balisage ;
- pollution ;
- conflit d'usage.
https://sentinelles.sportsdenature.fr/

Article 7 : Contrôles

L'ensemble des pratiquants sont susceptibles de faire l'objet de
contrôles des services de l'Etat compétents visant notamment à
s'assurer du respect du présent arrêté.

Article 8 : Clause de revoyure

Le contenu du présent arrêté est évalué chaque année en fonction du
bilan de la fréquentation et des incidents survenus. Ce bilan est
effectué en début ou fin de saison.

Article 9 : Publicité

Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage dans les mairies de
chacune des communes concernées par la pratique du canyon. Il sera
également affiché au départ de chaque canyon, dans les offices de
tourisme relevant des EPCI concernées.

Article 10 : Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible de contestation, à former dans
un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux devant l'auteur de la décision,
- soit par recours hiérarchique,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulon.
En cas de rejet implicite ou explicite de recours gracieux ou
hiérarchique, selon les dispositions de l'article R. 421-1 du code de
justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 11 : Application

Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, les Sous-Préfets du
Var, le directeur des territoires et de la mer du Var, la Directrice
départementale de la protection des populations du Var, le Conseiller
du DASEN chef de service départemental de la jeunesse, de l'engagement
et aux sports, le Directeur départemental des services d'incendie et
de secours du Var, le chef de service départemental de l'office
national des forêts, le chef du centre départemental de météorologie
du Var et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-05-06-00005 - Arrêté préfectoral n°
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5/5 ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Le Préfet,


signé



Philippe MAHE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-05-06-00005 - Arrêté préfectoral n°
SDJES-SPORTS-2024-004_du_6mai2024_portant_règlementation_de_pratique_du_canyonisme_dans_le_département_du_Var 19
Préfecture du VAR
83-2024-04-17-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74/2024-BCLI
Préfecture du VAR - 83-2024-04-17-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74/2024-BCLI 20
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74/2024-BCLI
portant transfert de la compétence optionnelle n° 7 « Réseau de prise de charge électriques» de
la commune de Flayosc ainsi que modification des statuts du syndicat mixte de l'énergie des
communes du Var (SYMIELEC VAR)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-16,
L.5211-17 alinéa 2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2001 modifié portant création du syndicat mixte de
l'énergie des communes du Var (SYMIELECVAR) ;
Vu la délibération n° 143 du conseil syndical du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var
(SYMIELECVAR), en date du 12 décembre 2023, approuvant la modification des articles 1, 3.3 de
ses statuts ;
Vu la délibération n° 146 du conseil syndical du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var
(SYMIELECVAR), en date du 12 décembre 2023, approuvant la modification de ses statuts pour
l'adhésion de la commune de Flayosc à la compétence optionnelle n° 7 « Réseau de prise de
charge électrique» ;
Vu la délibération du 10 mars 2022 de la commune de Flayosc pour l'adhésion à la compétence n°
7 « Réseau de prise de charge électrique» ;
Vu le courrier de notification aux membres du SYMIELECVAR, en date du 18 décembre 2023;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Les Adrets-de-l'Estérel
(01/02/2024), Ampus (20/02/2024), Artignosc-sur-Verdon (26/01/2024), Artigues (26/02/2024),
Bauduen (24/01/2024), Le Beausset (08/02/2024), Belgentier (29/01/2024), Besse-sur-Issole
(25/01/2024), Bormes-les-Mimosas (07/02/2024), Brignoles (22/02/24), Brue-Auriac (09/02/2024),
Cabasse (19/02/2024), Callas (22/02/2024), Carces (27/02/2024), Carnoules (08/02/2024), Cavalaire-
sur-mer (25/01/2024), La Celle (26/02/2024), Chateauvert (06/02/2024), Claviers (14/03/2024),
Cogolin (04/03/2024), Comps-sur-Artuby (23/02/2024), Cotignac (19/02/2024), Entrecasteaux
(08/02/2024), Esparron (21/02/2024), La Farléde (20/02/2024), Flassans-sur-Issole (15/02/2024),
Flayosc (10/03/2022), Garéoult (20/01/2024), Gassin (15/02/2024), Gonfaron (25/01/2024), Grimaud
(28/02/2024), La Cadière-d'Azur (21/03/2024), Lavandou (08/02/2024), La Londe-les-Maures
(14/02/2024), Le Luc en Provence (22/02/2024), La Mole (24/01/2024), Le Val ( 15/12/23), Les Mayons
(05/02/2024), Moissac-Bellevue (19/02/2024), Montferrat (22/02/2024) Nans (15/01/2024), Néoules
(07/03/2024), Ollières (05/02/2024), Pierrefeu-du-Var (01/02/2024), Plan-d'Aups-Sainte-Baume
(22/01/2024) Plan-de-la-Tour (25/01/2024), Pontevès (22/02/2024), Ramatuelle (13/02/2024), Le
Rayol-Canadel (26/01/2024), Régusse (21/02/2024), Rians (01/02/2024) Roquebrune-sur-Argens
(14/03/2024) La Roquebrussanne (29/01/2024), Rougiers (05/02/2024), Sainte-Anastasie-sur-Issole
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-04-17-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74/2024-BCLI 21
(26/02/2024), Saint-Cyr-sur-Mer (20/02/2024), Saint-Paul-en-Forêt (25/01/2024), Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume (07/02/2024), Saint-Zacharie (29/02/2024), Salernes (09/02/2024), Sanary-sur-Mer
(14/02/2024) Solliès-Pont (22/02/2024), Solliès-Toucas (05/02/2024), Métropole Toulon Provence
Méditerranée (22/02/2024), Thoronet (15/01/2024), Varages (22/01/2024), Vinon-sur-Verdon
(25/01/2024), Le Val (02/02/2024), relatives au transfert de la compétence n° 7 « Réseau de prise
de charge électrique» de la commune de Flayosc au Symielec ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont
réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 er : est autorisé le transfert de la compétence n° 7 « Réseau de prise de charge électrique»
de la commune de Flayosc au Symielec.
Article 2 : le Symielec est régi par les statuts annexés au présent arrêté et dont les modifications
portent sur le nom du Symielec, la suppression de la compétence n° 5, la modification de la
compétence n° 6 et le complément de la compétence n° 7 . Est jointe la liste des collectivités
adhérentes actualisée.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le président du
syndicat mixte de l'énergie des communes du Var (SYMIELECVAR), les maires des communes
membres, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres, le
directeur départemental des finances publiques du Var, le responsable du service de gestion
comptable de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie
sera adressée au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 17 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-04-17-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74/2024-BCLI 22
Æ territoire
Æ d'énergie
VAR « SYMIELEC
STATUTS Territoire d'énergie Var - Symielec
12 DECEMBRE 2023
TITRE | : DENOMINATION, OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICAT.
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats de communes
et notamment des articles L 5212-1 et suivants et L 5711-1, est constitué entre les collectivités dont la liste est
annexée aux présents statuts, un syndicat mixte dénommé Territoire d'énergie Var — Symielec, ci-après mentionné
« le syndicat départemental ».
ARTICLE 2 : COMPOSITION
Le syndicat départemental regroupe les collectivités dont la liste est annexée aux présents statuts.
ARTICLE 3 : OBJET
Le syndicat départemental exerce aux lieux et place des collectivités adhérentes, les compétences d'autorité
organisatrice de la distribution d'électricité.
En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation
des réseaux publics de distribution d'électricité, le syndicat départemental exerce notamment les activités
suivantes :
3.1 : Compétence de base : Organisation de la distribution publique d'électricité.
Le transfert de cette compétence positionne Territoire d'énergie Var — Symielec en tant qu'Autorité Organisatrice
de la Distribution d'Electricité (A.O.D.E).
De fait, Territoire d'énergie Var — Symielec exerce de plein droit les missions suivantes :
1°) Organisation et exercice du contrôle des distributions d'énergie électrique.
2°) Passation avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation du service public de
distribution d'électricité afférentes à l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution
d'électricité ainsi qu'a la fourniture d'électricité ou exploitation en régie de tout ou partie de ce service.
3°) Contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution
d'électricité. '
4°) Représentation des intéréts des usagers dans leurs relations avec l'exploitant.
5°) Intervention dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes de distribution publique d'électricité
dans les conditions prévues à l'article L 2224-31 du code général des collectivités Territoriales.
6°) Participation, après décision du comité syndical, au financement des activités relevant du domaine de l'électricité
ou des activités annexes exercées par ses adhérents.
7°) Maîtrise d'ouvrage des travaux de dissimulation des ouvrages de distribution publique d'énergie. Dans le cas de
travaux de dissimulation de réseau de distribution publique, le syndicat départemental peut se voir confier par la
collectivité adhérente, un mandat de maîtrise d'ouvrage publique prévu dans la loi du 12 juillet 1985 pour la
réalisation des travaux d'éclairage public liés à la disparition des anciens réseaux. Le président est la personne
habilitée à signer les conventions de mandat.
J RECU EN PREFECTURE "
le 83/81/2824
t '.'21 W WA AN f "I—' L0 £y
21_DA-083-256502744-20231212-2023 _145-DE
Préfecture du VAR - 83-2024-04-17-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74/2024-BCLI 23
Le transfert de la compétence de base permet au syndicat départemental d'exercer après conventionnement avec
les collectivités concernées, les missions suivantes :
8°) Maîtrise d'ouvrage et exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité utilisant les énergies
renouvelables et des installations de production d'électricité de proximité, dans les conditions mentionnées à
l'article L. 2224-33 du CGCT. Vente de l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité.
9°) Réalisation dans le cadre des dispositions de l'article L2224-34 du C.G.C.T, des actions tendant à maîtriser la
demande d'électricité.
10°) Négocier pour le compte des collectivités adhérentes les tarifs qui pourraient leur être appliqués dans le cadre
de la libéralisation du marché de l'électricité.
Le syndicat départemental peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les
conditions définies par le Code des Marchés Publics.
3.2 : Mise en commun de moyens
Les activités du syndicat départemental peuvent aussi porter sur la mise en commun de moyens humains,
techniques, financiers et juridiques dans les domaines connexes à la distribution d'électricité.
a/ Le conseil en Energie Partagé. Dans ce cas le syndicat départemental exerce, en lieu et place des adhérents :
- Elaboration d'études et de conseils en vue d'une gestion et d'une utilisation rationnelle des énergies dans
le patrimoine bâti des adhérentes ;
- Suivi des consommations d'énergie ;
- Elaboration d'un programme pluriannuel de travaux.
b/ Planification énergétique territoriale : le syhdicat départemental peut participer ou élaborer notamment, des
Plans Climat Energie Territoriaux ainsi que des Plans Climat Air Energie Territoriaux. |l peut participer à la mise en
œuvre d'études territoriales liées à la politique énergétique de la Région.
c/ Le syndicat départemental est habilité à effectuer des prestations de services dans les domaines connexes aux
compétences transférées dans les_conditions de l'article L.5211-56 du CGCT,
Il est habilité par délibération des communes à contrôler et percevoir les Redevances d'Occupation du Domaine
Public dues par les opérateurs de communications électroniques. Une convention définit les conditions de
reversement des redevances.
3.3 : Compétences optionnelles à la carte.
Le syndicat départemental peut exercer en tout ou partie pour le compte des collectivités qui ont transféré ou pas
la compétence de base prévue à l'article 3.1, les compétences optionnelles à la carte suivantes :
Compétence n°1
Equipement de réseaux d'éclairage public.
Compétence n°2 _
Dissimulation des réseaux d'éclairage public communs au réseau de distribution publique d'énergie.
Compétence n°3
Economies d'Energie.
Compétence n°4
Dissimulation des réseaux téléphoniques communs au réseau de distribution publique d'énergie dans les conditions
définies par l'article L 2224-35 du CGCT.
Compétence n°5 :
SUPPRIMEE 'RECU EN PREFECTURE *"
le 03/81/2824
L .'.',1 280 ageesee b "'j" te cn ù
21_DA-083-258502744-20251212-20253_143-DE
Préfecture du VAR - 83-2024-04-17-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74/2024-BCLI 24
Compétence n°6 :
Organisation de la distribution publique du gaz :
Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de la distribution
de gaz (fourniture et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;
Représentation et défenses des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;
Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différents relatifs à la fourniture de gaz de dernier
recours ;
Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de
distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies du réseau des
consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l'article L 2224-34 du CGCT.
Le syndicat départemental est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son
territoire, dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages remis
en toute propriété à l'autorité concédante par un tiers.
Compétence n°7
Réseau de prise de charge électrique : Conformément à l'article L2224-37 du Code Général des Collectivités
Territoriales et sous réserve d'une offre inexistante, le syndicat départemental peut créer, pour le compte des
communes adhérentes qui ont transféré leur compétence, des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des
véhicules électriques hybrides rechargeables et mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et
l'exploitation de ces infrastructures. Les EPCI à fiscalité propre peuvent adhérer à cette compétence pour les
voieries et parcs de stationnement dont ils sont propriétaires afin de répondre aux obligations règlementaires
d'équipement de points de charge définies par la loi.
Compétence n°8
Maintenance Eclairage Public : Territoire d'énergie Var - Symielec se charge pour le compte des communes qui en
font la demande de la maintenance des réseaux d'éclairage public. Elle ne peut s'effectuer que sur la base d'un
inventaire contradictoire réalisé en début de transfert. Le paiement des consommations d'électricité reste à la
charge des communes.
Compétence n°9
Distribution publique de chaleur et de froid.
Cette compétence optionnelle donnera notamment pouvoir au syndicat départemental pour :
- assurer la maîtrise d'ouvrage des installations ;
- l'exploitation au service.
Compétence n°10 :
Développement des Energies Renouvelables :
Conformément à l'article L. 2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat départemental
exerce, en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, la compétence suivante :
- Actions et opérations de développement des énergies renouvelables, notamment par la mise en œuvre et
l'exploitation d'installations de production, de distribution et de fourniture.
ARTICLE 4 : PROPRIETE DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION
Les ouvrages préexistants à la création du syndicat départemental, ainsi que les ouvrages renouvelés au cours
d'opérations de dissimulation, restent la propriété de la collectivité adhérente.
Conformément à l'article L.1321-1 du CGCT, le syndicat départemental bénéficie d'une mise à disposition des biens
de la collectivité adhérente exécutée sur la base d'un procès-verbal établi contradictoirement.
Le syndicat départemental affecte ensuite ces biens à l'exploitant pendant la durée de la concession.
J RECU EN PREFECTURE "
le 83/01/2624
L Appec u14 aQrévté E kepaîto onn
21_DA-083-253502744~-20231212-2023 143-DE
Préfecture du VAR - 83-2024-04-17-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74/2024-BCLI 25
TITRE Il. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le syndicat départemental st administré par un comité composé de délégués des collectivités adhérentes.
Nombre et représentation des membres au sein du comité.
Chaque collectivité adhérente ayant transféré la compétence de base ou pas, est représentée par un délégué
titulaire et un délégué suppléant.
En cas d'adhésion d'un EPCI à fiscalité propre, les communes qui ne sont pas déjà inscrites dans le périmetre du
syndicat sont représentées par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents siègent au comité du
syndicat départemental avec voix délibérative.
Les délégués sont désignés par chaque conseil municipal ou E.P.C.l conformément aux articles L.5212-6 et L.5212-7
du CGCT. La durée du mandat des délégués est fonction de celle des conseils qui les a élus.
Modalités de fonctionnement concernant les compétences optionnelles à la carte
Après transfert effectif, les délibérations ayant pour objet les compétences optionnelles à la carte font l'objet d'un
vote auquel seuls les délégués des collectivités adhérentes concernées prennent part.
Désignation des membres du bureau
Le comité syndical désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, un vice
président délégué, quatorze vice-présidents et onze membres.
Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical détermine les dispositions relatives au
fonctionnement du comité, du bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et
règlements.
TITRE 11i. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 6 : DEPENSES ET RECETTES
Le syndicat départemental pourvoit sur son budget, aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat départemental permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des dépenses d'administration générale.
Chaque collectivité adhérente supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les
dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat départemental ainsi qu'une part des
dépenses d'administration.
Le taux des cotisations est fixé par le comité syndical. La cotisation d'une collectivité adhérente est fonction de sa
population.
Le taux de cotisation est majoré dans le cas où le syndicat départemental exerce une compétence à caractère
optionnel à la carte. Lorsque qu'une collectivité adhérente reprend la compétence optionnelle qu'elle a transférée
à au syndicat départemental la cotisation complémentaire est réduite au prorata temporis.
Le syndicat départemental pourvoit à ses autres dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences,
notamment les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession.
En conformité avec l'article L. 5212-19 du CGCT, ses ressources peuvent comprendre également :
- le produit des emprunts,
- le produit des dons et legs,
- les aides du conseil général, du conseil régional et, le cas échéant, les aides européennes,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et notamment les
redevances instituées par le cahier des charges de distribution. Conformément à la loi N ° 2004-809 du 13 août
2004 et à l'article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat départemental est
habilité à percevoir et contrôler la taxe communale sur les consommations d'électricité,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat, ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service
rendu.' RECU EN PREFECTURE
le 83/01/2824
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Préfecture du VAR - 83-2024-04-17-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74/2024-BCLI 26
ARTICLE 7 : COMPTABILITE
La comptabilité du syndicat départemental est assurée par le receveur du lieu du siège du syndicat.
Le receveur est un comptable du trésor public désigné dans les conditions prévues par les lois et les reglements en
vigueur.
ARTICLE 8 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat départemental est fixé à :
Territoire d'énergie Var - Symielec - ZAC Nicopolis, 614 rue des Lauriers - 83170 BRIGNOLES
ARTICLE 9 : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLES A LA CARTE
Une collectivité adhérente peut transférer au syndicat départemental en tout ou en partie les compétences à
caractère optionnel à la carte citées dans l'article 3 dans les conditions suivantes : '
Le transfert peut s'exercer en tout ou partie suivant la liste des compétences prévues à l'article 3.3 pour le compte
des collectivités qui ont transféré ou pas la compétence de base prévue à l'article 3.1.
- Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal est
devenue exécutoire.
La délibération de la collectivité adhérente portant transfert de la compétence optionnelle à la carte est notifiée par
le représentant légal de la Collectivité.
- Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
ARTICLE 10 : REPRISE DE LA COMPETENCE A CARACTERE OPTIONNEL A LA CARTE
La compétence à caractére optionnel à la carte ne peut pas être reprise au syndicat départemental par une
collectivité adhérente pendant une période de 3 ans à compter de son transfert.
La compétence optionnelle peut être reprise au syndicat départemental par chaque collectivité adhérente dans les
conditions suivantes :
- la reprise prend effet au premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil
municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire,
- les équipements réalisés par le syndicat départemental, intéressant la compétence reprise, servant à un usage
public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence, restent la propriété de la collectivité
adhérente, -
- lacollectivitéadhérente reprenant la compétence au syndicat départemental continue à participer au service de
la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours
de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts ;
l'assemblée délibérante du syndicat départemental constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il
adopte le budget.
ARTICLE 11 : DUREE
Le syndicat départemental institué pour une durée illimitée.
Pour le Préf légation,
Lucien GIUDICELLI
le 83/81/2624J RECU EN PREFECTURE
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Préfecture du VAR - 83-2024-04-17-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74/2024-BCLI 27
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le 83/81/2024
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Préfecture du VAR - 83-2024-04-17-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74/2024-BCLI 28
ADRETS 2,4,7 53 |FLAYOSC 1,2,3,4,6,7,8 1
2 |AIGUINES 2,4,7 54 |FORCALQUEIRET 1,2,3,4,7,8
3 |AMPUS 1,2,4,7 55 |FOX AMPHOUX 2,3,4
4 |ARCS les 2,4 56 |GARDE FREINET (la) 1,2,3,4,7
5 |ARTIGNOSC 2,4 57 |GAREOULT 1,2,3,4,6,7,8
6 |ARTIGUES 1,2,3,4,8 58 |GASSIN 1,2,3,4,7,8
7 |AUPS 2,3,4,7,8 59 |GINASSERVIS 1,2,3,4,8
8 |BANDOL 1,2,3,4,6,7,8 60 |GONFARON 1,2,3,4,7,8
9 |BAGNOLS 2,3,4,7 61 |GRIMAUD 2,3,4
10 |BARGEMON 1,2,4,7,8 62 |LAVANDOU (le) 2,3,4,7
11 |BARJOLS 1,2,3,4,6,8 63 |LONDE 2,4,6,7
12 |BARGEME 1,2,3,4,7 64 |LORGUES 2,3,4,6,7
13 |BASTIDE (la) 1,2,3,4,7 65 |LUC (le) 1,2,3,4,7,8
14 |BAUDINARD 2,4 66 |MARTRE (la) 1,2,3,4,7
15 |BAUDUEN 1,2,4,7,8 67 |MAYONS (les) 1,2,3,4,7,8
16 |BEAUSSET (le) 1,2,3,4 ,6,7,8 68 |MAZAUGUES 1,2,3,4,8
17 |BELGENTIER 1,2,3,4,7,8 69 |MEOUNES 1,2,3,4
18 |BESSE SUR ISSOLE 1,2,3,4,7,8 70 |MOISSAC BELLEVUE 2,3,4
19 |BORMES 2,3,4,7 71 |MOLE (la) 1,2,3,4,7,8
20 |BOURGUET (le) 1,2,3,4,7 72 |MONTAUROUX 1,7
21 |BRAS 1,2,3,4 73 |MONTFERRAT 1,2,4,7
22 |BRENON 1,2,3,4,7 74 |MONTFORT 2,3,4,7,8
23 |BRIGNOLES 2,3,4,6,7 75 |MONTMEYAN 2,4
24 |BRUE AURIAC 1,234 « | 76 |MOTTE (la) " 2,3,4,7
25 |CABASSE 1,2,3,4,7,8 77 |MUY (le) 2,4,7
26 |CADIERE (la) 1,2,3,4,7,8 78 |NANS LES PINS 1,2,3,4,7,8
27 |CALLAS 1,2,4,7,8 79 |NEOULES 1,2,3,4,7,8
28 |CAMPS LA SOURCE 1,2,3,4,8 80 |OLLIERES 1,2,3,4,6
29 |CANNET (le) 1,2,3,4,6,7 81 |PIERREFEU DU VAR 1,2,4,6,7,8
30 |CARCES 1,2,3,4,6,7,8 82 |PIGNANS 1,2,3,4,7,8
31 |CARNOULES 1,2,3,4,7,8 83 |PLAN D'AUPS 1,2,3,4,8
32 |CASTELLET (le) 1,2,3,4,7,8 84 |PLAN DE LA TOUR 1348
33 |CAVALAIRE SUR MER 1,2,3,4,5,8 85 |PONTEVES 1,2,3,4,7,8
34 |CELLE (la) 1,2,3,4,7 86 |POURCIEUX 1,2,3,4,6,7,8
35 |CHATEAUDOUBLE 1,2,4,7,8 87 |POURRIERES 1,2,3,4,6,7,8
36 |CHATEAUVERT 2,4 88 |PUGET SUR ARGENS 2,4
37 |CHATEAUVIEUX 1,2,3,4 89 |PUGET VILLE 1,2,4,7,8
38 |CLAVIERS 1,2,4 90 |RAMATUELLE 2,3,4,7
39 |COGOLIN 2,3,4,7 91 |RAYOL CANADEL (le) 1,2,4,8
40 |COLLOBRIERES 1,2,3,4,7,8 92 |REGUSSE 2,3,4,7
41 |COMPS 1,2,3,4,7 93 |RIANS 1,2,3,4,7,8
42 |CORRENS 2,3,4,7 94 |RIBOUX 1,2,3,4,8
43 |COTIGNAC 1,2,3,4,7,8 95 |ROCBARON 1,2,3,4,7,8
44 |CROIX VALMER 2,3,4,8 96 |ROQUE ESCLAPON (la) 1,2,3,4,7
45 |CUERS 2,4,6,7 97 |ROQUEBRUNE 2,3,4,6
46 |ENTRECASTEAUX 2,3,4,7 98 |ROQUEBRUSSANNE 1,2,3,4,7,8
47 |ESPARRON 1,2,3,4,8 99 |ROUGIERS 1,2,3,4,7, 8
48 |EVENOS 1,2,3,4,8 100 |SAINTE ANASTASIE 1,2,3,4,7,8
49 |FARLEDE (la) 1,2,3,4,6,7 101 |SAINT ANTONIN DU VAR 2,48
50 |FAYENCE 7 102 |SAINT CYR SUR MER 123467
51 |FIGANIERES 1,2,4,7,8 103 |SAINT JULIEN LE MONTAGNIER 1,2,3,4,8
52 |FLASSANS 1,2,3,4,7,8 104 |SAINT MARTIN 1,2,3,4
Préfecture du VAR - 83-2024-04-17-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74/2024-BCLI 29
N° 1 : | Equipement de réseau d'éclairage public
Dissimulation des réseaux d'éclairage public
N° 2 : |communs au réseau de distribution publique
d'énergie.
N° 3: |Economies d'énergie
Dissimulation des réseaux téléphoniques communs
N° 4 : |au réseau de distribution publique d'énergie dans les
conditions définies par l'article L2224-35 du CGCT.
N°6 : |Compétence "GAZ"
N°7 : |Réseau de prise de charge électrique
N°8 : |Maintenance Eclairage Public
N°9 : |Distribution publique de chaleur et de froid
N°10 : |Développement des Energies Renouvelables105 |SAINT PAUL EN FORET 1,2,3,4 133 MTPM
106|SAINT MAXIMIN STE BAUME 123467 | 134 |CARQUEIRANNE 2,4,7
107|ST TROPEZ 1,3,4,7,8 135 |CRAU 2,4,7
108|SAINT ZACHARIE 13 136 |LA GARDE 7
109|SALERNES 124678 | 137 |HYERES 7
110|SALLES SUR VERDON 7 138 |OLLIOULES 2,4,7
111|SANARY SUR MER 23467 139 |PRADET (le) 2,4,7
112|SEILLANS 7 140 |REVEST LES EAUX (le) 2,4,7
113 |SEILLONS SOURCES D'ARGENS 2,3,4 141 |SAINT MANDRIER 2,4,7
"114|sIGNES 12,3,4,6,78 | 142 |SEYNE SUR MER 2,4,7
115|SILLANS LA CASCADE 1,234,738 | 143 |SIX FOURS LES PLAGES 2,4,7
116|SOLLIES PONT 2,3,4,6,7 144 |TOULON 7
117 |SOLLIES TOUCAS 1,234,738 | 145 |LA VALETTE DU VAR 2,4,7
118 COLLIES VILLE 1,2,3,4,68 | 196 |COMMUNAUTE DE 1,8
119 ArADEAU 123478 | * 2,4
120 |TAVERNES 1,2,3,4 As 7
121|THORONET (le) 1,2,3,4,7,8
122|TOURTOUR 12,34
123|TOURVES 1,2,3,4,6,7,8
124| TRANS EN PROVENCE 2.4
125 |TRIGANCE 12347
126|VAL (le) 12,3,4,6,7,8
127 |VARAGES 1,2,3,4,6,7,8
" 128|VERDIERE (la) 123478
129| VERIGNON 1,2,3,4
130|VIDAUBAN 1,2,3,4
131 |VILLECROZE 1,2,3,4,8 Lucien GIUDICELL
132|VINON SUR VERDON 2,3,4,6,7
Préfecture du VAR - 83-2024-04-17-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74/2024-BCLI 30
Préfecture du VAR
83-2024-05-06-00004
AP Jury FPS RCA 1705
Préfecture du VAR - 83-2024-05-06-00004 - AP Jury FPS RCA 1705 31
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024_05_DS_SIDPC_18
désignant le jury départemental pour l'examen des dossiers des candidats
du 1er Régiment de Chasseurs d'Afrique (1er RCA)
pour attribution du certificat de compétences de formateur en premiers secours.
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à
la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
notamment l'article 8 ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours (FPS) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 portant prorogation des attestations de formation continue
dans le domaine des premiers secours pour les années 2023 et 2024 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur en premiers secours» (PAE FPS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d'ouverture de formation de péda gogie appliquée à l'emploi de formateur en
premiers secours reçue le 05 mars 2024.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var,
Arrêté préfectoral n°2024_05_DS_SIDPC_ 18 1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-05-06-00004 - AP Jury FPS RCA 1705 32
ARRÊTE
Article 1er : Le jury départemental pour l'examen des dossiers de candidature pour
l'attribution du certificat de compétences de formateur e n premiers secours, se réunira le
vendredi 17 mai 2024 à 09h30 pour l'examen des dossiers présentés par le 1er RCA.
Article 2 : La présidence du jury sera assurée par Monsieur Davy BENESSY,
formateur de formateur, les quatre autres membres du jury sont les suivan ts :
(Médecin) ; Présence non requise (consigne DGSCGC)
Monsieur Jordan DON , (FdF);
Monsieur Loïc BARGIBANT , (FdF);
Monsieur Bruno BOTHIER , (FdF);
Article 3 : Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas
d'empêchement par :
Madame GUIRADO CATINAUD Chantal , (FdF);
Article 4 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet et sur présentation
des dossiers complets d'évaluation de la formation des candidats permettant au jury de
statuer. Les délibérations sont secrètes.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Toulon, le 06 mai 2024
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Directrice de cabinet
Original signé
Arrêté préfectoral n°2024_05_DS_SIDPC_ 18 2/2Préfecture du VAR - 83-2024-05-06-00004 - AP Jury FPS RCA 1705 33
Préfecture du VAR
83-2024-05-01-00001
arrêté n°2024/03/DS/SESR/PDAC du 1er mai 2024
portant agrément du Docteur Jérôme BALLY
pour le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite
Préfecture du VAR - 83-2024-05-01-00001 - arrêté n°2024/03/DS/SESR/PDAC du 1er mai 2024 portant agrément du Docteur Jérôme
BALLY pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 34
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Cabinet - Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle Droits à conduire
ARRÊTÉ n° 2024/03/DS/SESR/PDAC du 1er mai 2024
portant agrément du Docteur Jérôme BALLY
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet du Var,
Vu le code de la route, notamment les articles R.226-1 à R-226-4 ;
Vu le décret n°2012-886 en date du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet du Var, M. MAHE Philippe ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement
ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande du Docteur Jérôme BALLY en date du 16 février 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Le Docteur Jérôme BALLY , exerçant au 755 avenue Léon Amic 83390 CUERS, est
agréé, dans le département du Var, en tant que :
- médecin consultant hors commission médicale
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-05-01-00001 - arrêté n°2024/03/DS/SESR/PDAC du 1er mai 2024 portant agrément du Docteur Jérôme
BALLY pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 35
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans, soit du 11 avril 2024 au
10 avril 2029.
Article 3 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2024/02/DS/SESR/PDAC
du 8 avril 2024 et prend effet à compter du 11 avril 2024.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 1er mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-05-01-00001 - arrêté n°2024/03/DS/SESR/PDAC du 1er mai 2024 portant agrément du Docteur Jérôme
BALLY pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 36
Préfecture du VAR
83-2024-04-26-00003
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 n°
2024/BSP/PP/004 instaurant un périmètre de
protection sur la commune de Toulon
aux abords et sur la place de la Liberté
Préfecture du VAR - 83-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 n° 2024/BSP/PP/004 instaurant un périmètre de
protection sur la commune de Toulon
aux abords et sur la place de la Liberté37
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP/PP/004
instaurant un périmètre de protection sur la commune de Toulon
aux abords et sur la place de la Liberté
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-11-1, L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié désignant les jeux olympiques et
paralympiques de 2024 comme grand évènement, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme
paralympique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAH E, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la posture Vigipirate fixée au niveau « Urgence attentat » depuis le 25 mars 2024 ;
Vu le passage de la flamme olympique dans le département du Var le 10 mai 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
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protection sur la commune de Toulon
aux abords et sur la place de la Liberté38
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un
afflux important de population tout au long de l'année, notamment durant les périodes de
vacances scolaires et de week-end prolongés; que durant ces périodes, plusieurs grands
évènements vont avoir lieu dans le Var, dont notamment le relais de la flamme olympique le
10 mai 2024 ;
Considérant que l'allumage du chaudron olympique se déroulera sur la place de la Liberté le
10 mai 2024, située au cœur du centre-ville de Toulon ; que celle-ci jouxte plusieurs
établissements recevant du public et est entourée en grande partie de trottoirs publics et de
voies de circulation routière ; que de part son côté exceptionnel et sa sensibilité, cet
évènement peut générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces
graves pour la sécurité publique et à exposer les populations à un risque d'acte de terrorisme
et qu'il convient, de ce fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de
sécurité ;
Considérant en conséquence, qu' il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords
de la place de la Liberté; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit
englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1 et doit être instauré dès 15h
en raison des importants flux et rassemblements de personnes que cet évènement va
susciter;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Var :
ARRÊTE :
Article 1 er : En vue de l'allumage du chaudron olympique, il est instauré sur le site de
célébration de la place de la Liberté un périmètre de protection le vendredi 10 mai 2024 de
15h00 à 20h30.
Article 2 : ce périmètre est délimité selon les plans joints en annexe 1. Il sera matérialisé sur
site par des barrières physiques et sera sécurisé à l'aide de dispositifs pare-béliers.
Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police
judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en lien avec l'autorité municipale et
l'organisateur (COJOP). Pendant les périodes d'armement, l'accès et la circulation des
personnes et des véhicules y seront réglementés.
Article 4 : le Boulevard de Strasbourg et les rues adjacentes à la place de la Liberté seront
fermés dans les mêmes conditions que celles mentionnées dans les articles 1 à 3.
Article 5 : le site de la place de la Liberté et le parking souterrain qui lui est rattaché feront
l'objet d'une dépollution le 10 mai 2024 dès 9h00. À cette fin, l'entrée du parking sera fermée
aux véhicules dès 7h00 et la sortie dès 9h30. Le 1er sous-sol sera totalement vidé de tout
véhicule.
Article 6 : deux points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le
plan joint en annexe 1.
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Article 7 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement
compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 8 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par
des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°
bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à
l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant
l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
Article 9 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies
que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 10 : préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3,
l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 11 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à
l'intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes :
palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l'objet.
Article 12 : à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le
cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder,
à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale
responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement communal.
Article 13 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les
véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du
périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné
aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci,
par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire
adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 14 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets
interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
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officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°,
1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après
identification conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 15 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du
périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations
administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à
l'article 12.
Article 16 : la directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Toulon, au maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la
police nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Comité d'Organisation des Jeux
Olympiques, organisateur de l'évènement.
Fait à Toulon, le 26 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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PLAN DE POSITIONNEMENT
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DÉCLARATION MANIFESTATION - LE RELAIS DE LA FLAMME - Pace 25
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OBJETS INTERDITS
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MMWM de vervce
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