DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-111
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
DDETSPP 79 / Direction
79-2025-06-05-00004 - AP portant dérogation au repos hebdomadaire
dominical - société INEO (3 pages) Page 3
79-2025-06-05-00003 - AP portant dérogation au repos hebdomadaire
dominical - société SAS MEDIACO ANJOU (3 pages) Page 7
79-2025-06-05-00002 - arrêté préfectoral n° 2025 01473 fixant la
limitation des mouvements des ovins et des caprins et leurs conditions
d'abattage pour l'Aïd El-Kébir (5 pages) Page 11
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2025-06-05-00005 - Arrêté Préfectoral nommant les membre de la
formation spécialisée relative aux GAEC de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (4 pages) Page 17
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DDETSPP 79
79-2025-06-05-00004
AP portant dérogation au repos hebdomadaire
dominical - société INEO
DDETSPP 79 - 79-2025-06-05-00004 - AP portant dérogation au repos hebdomadaire dominical - société INEO 3
Ex | Direction départementale de l'emploiPREFETDES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésÉgalité et de la protection des populationsFraternité
ARRÊTÉPORTANT DÉROGATION AU REPOS HEBDOMADAIRE DOMINICALLe préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-3, L 3132-20et 21, R 3132116 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationde Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la demande présentée le 21 mai 2025 par la Société INEO 9, rue Jean Devaux 79100Thouars en vue d'obtenir une dérogation au repos hebdomadaire dominical le dimanche 15juin 2025 pour les salariés volontaires travaillant sur le site de la Société CEE Robert Schisler àThouars (79) :Après consultation de- la Chambre de Commerce et d'Industrie des Deux-Sèvres ;- le MEDEF des Deux-Sèvres ; ;- 'Union-Départementale de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.) ;- l'Union Départementale de Force Ouvrière (F.O.);
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr _1/3
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- l'Union Départementale de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.);- l'Union Départementale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens(C.FT.C.); '- l'Union Départementale de la Confédération Française de l'Encadrement--Confédération Générale des Cadres (C.F.E.-C.G.C.);- l'Union des Entreprises de Proximité (U2P79) Deux-Sèvres ;- la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) Deux-Sèvres.Considérant les avis favorables :- le MEDEF des Deux-Sèvres en date du 23 mai 2025 ;- l'Union des Entreprises de Proximité (U2P79) Deux-Sèvres en date du 23 mai 2025 ;Considérant que cette demande est motivée par l'intervention pour le compte de la SociétéCEE Robert Schisler 156, rue Emile Zola 79100 Thouars sur la phase et opération d'enlèvementet remise en place d'un transformateur HT/BT de 1000 KVA nécessitant de se dérouler à unedate précise planifiée et organisée d'avance.Considérant que pour assurer le bon déroulement de la mise en place du nouveautransformateur, l'entreprise CEE Robert Schisler sollicite I'intervention de deux collaborateursde la Société INEO le dimanche 15juin 2025 ;Considérant que les salariés, au nombre de 2 seront tous volontaires, le volontariat est garantide façon formalisée par une feuille sur laquelle s'inscrivent les collaborateurs ;Considérant que ces salariés bénéficieront d'un autre jour de repos compensateur à prendredans les quinze jours précédents ou suivantsle dimanche 15 juin 2025, mais également unemajoration de salaire égale à 100% des heures effectuées le dimanche: La durée totalehebdomadaire en cas de travail du dimanche ne dépassera pas la durée conventionnelle dutravail;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidaritéset de la protection des populations des Deux-Sèvres;
ARRÊTE
Article 1er : La Société INEO est autorisée à déroger au repos hebdomadaire concernant le sitede la Société CEE Robert Schisler le dimanche 15 juin 2025 .Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
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Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. « Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr ».Article 4 : Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritésetde la protection des populations des Deux-Sèvres est chargé, en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Niort, le 0 5 JUIN 2025Four te Freret, €1 par desegîiëd...eLe Secrétaire Général dela ,"N- ; E, "o —
Patrick VAUTIER
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DDETSPP 79
79-2025-06-05-00003
AP portant dérogation au repos hebdomadaire
dominical - société SAS MEDIACO ANJOU
DDETSPP 79 - 79-2025-06-05-00003 - AP portant dérogation au repos hebdomadaire dominical - société SAS MEDIACO ANJOU 7
Ex Direction départementale de l'emploiPREFETDES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésit et de la protection des populationsFraternité
ARRETEPORTANT DEROGATION AU REPOS HEBDOMADAIRE DOMINICALLe préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code dutravail et notamment ses articles L 3132-3, L 3132-20 et 21, R 313216 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationde Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sèvres;Vu l'arrété préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signatureà MonsieurPatrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la demande présentée le 28 avril 2025 par la Société SAS MEDIACO ANJOU, Avenue LouisChêne 79100 Saint Jean de Thouars en vue d''obtenir une dérogation au repos hebdomadairedominical le dimanche 15 juin 2025 pour les salariés volontaires travaillant sur le site de laSociété CEE Robert Schisler à Thouars (79) ;Après consultation de-la Chambre de Commerce et d'Industrie des Deux-Sèvres ;- le MEDEF des Deux-Sèvres ;-l'Union Départementale de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.);- l'Union Départementale de Force Ouvrière (F.O.);-l'Union Départementale de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.);
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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- 'Union Départementale dé la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens(C.FT.C.);- l'Union Départementale de la Confédération Française de l'Encadrement --Confédération Générale des Cadres (C.F.E.-C.G.C.) ;- l'Union des Entreprises de Proximité (U2P79) Deux-Sèvres ;- la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) Deux-Sévres.Considérant les avis favorables :- le MEDEF des Deux-Sèvres en date du 23 mai 2025 ;- I'Union des Entreprises de Proximité (U2P79) Deux-Sèvres en date du 23 mai 2025 ;Considérant que cette demande est motivée par l'intervention pour le compte de la SociétéCEE Robert Schisler 156, rue Emile Zola 79100 Thouars sur la phase et opération d'enlèvementet remise en place d'un transformateur HT/BT de 1000 KVA nécessitant de se dérouler à unedate précise planifiée et organisée d'avance. .Considérant que pour assurer le bon déroulement de la mise en place du nouveautransformateur, l'entreprise CEE Robert Schisler sollicite I'intervention de deux collaborateursde la Société SAS MEDIACO ANJOU le dimanche 15 juin 2025 ;Considérant que les salariés, au nombre de 2 seront tous volontaires, le volontariat est garantide façon formalisée par une feuille sur laquelle s'inscrivent les collaborateurs ;Considérant que ces salariés bénéficieront d'un autre jour de repos compensateur à prendredans les quinze jours précédents ou suivants le dimanche 15 juin 2025, mais également unemajoration de salaire égale à 100% des heures effectuées le dimanche. La durée totalehebdomadaire en cas de travail du dimanche ne dépassera pas la durée conventionnelle dutravail ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er : La Société SAS MEDIACO ANJOU est autorisée à déroger au repos hebdomadaireconcernant le site de la Société CEE Robert Schisler à Thouars le dimanche 15 juin 2025 .Article 2 : Le présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
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Article 3: La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Poitiers dans un délai de deux moisà compter de sa notification. « Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr ».Article 4 : Le directeur de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités etde la protection des populations des Deux-Sèvres est chargé, en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Niort, le 05 JUIN 2025"Bour le Préfet, et par délégation,Secrétaire Général de la Préieciure
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'Patrick VAUTIER
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DDETSPP 79
79-2025-06-05-00002
arrêté préfectoral n° 2025 01473 fixant la
limitation des mouvements des ovins et des
caprins et leurs conditions d'abattage pour l'Aïd
El-Kébir
DDETSPP 79 - 79-2025-06-05-00002 - arrêté préfectoral n° 2025 01473 fixant la limitation des mouvements des ovins et des caprins et
leurs conditions d'abattage pour l'Aïd El-Kébir 11
t Direction départementale de l'emploi,PRÉFET 1t énDES DEUX-SÈVRES du travail, des solidaritésparid et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 01473 fixant la limitation des mouvements des ovins et descaprins et leurs conditions d'abattage
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le règlement (CE) N° 1/2005 du conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animauxpendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CEEet le règlement (CE) n°1255/97 ;Vu le règlement (CE) N° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatifaux sous-produits animaux); -Vu le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;'Vu le reglement délégué (UE) 2019/2035 de la commission du 28 juin 2019 complétant le règlement(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives auxétablissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certainsanimaux terrestres détenus et des œufs à couver ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions depolice sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union :Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 214-51 à R. 214-53, R. 214-73 àR. 214-75, R.231-6 , D.212-25, D. 212-26, D.212-27, D.212-30, D.212-31, L. 214-3, L.214-23 1I, L.221-4, L.231-1,L. 231-2-2. Ili 1° et L.236-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/5
DDETSPP 79 - 79-2025-06-05-00002 - arrêté préfectoral n° 2025 01473 fixant la limitation des mouvements des ovins et des caprins et
leurs conditions d'abattage pour l'Aïd El-Kébir 12
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant monsieur Simon FETET enqualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs :Vu l'arrété préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-el-Kébir, chaque année, de nombreuxovins et caprins sont transportés dans le département des Deux-Sèvres pour y être abattus ou livrésaux particuliers en vue de la consommation humaine ;Considérantque les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importantsrisques de transmission de maladies contagieuses pour I'homme et les animaux en l'absenced'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;Considérant que ces abattages effectués dans des conditions clandestines sont contraires aux règlesd'hygiéne préconisées en application de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime et auxrègles de protection animale édictées en application de I'article L. 214-3 du code rural et de la pêchemaritime;Considérant qu'en applicationde l'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime, l'abattagerituel est interdit, de façon permanente, hors des abattoirs agréés ;Considérant que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétésautorisées d'équarrissage sauf dérogation exceptionnelle et motivée accordée par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Considérant que tout animal introduit dans un abattoir, est soumis à des contrôles des servicesvétérinaires appelés « ante mortem » et « post mortem », permettant de vérifier sa conformité auxnormes sanitaires, qualitatives et I attestant par l'apposition d'une estampille sanitaire;Considérant que le jour de la fête de l'Aïd-el-Kébir, les abattoirs de Deux-Sèvres susceptibles deprocéder à I'abattage rituel des ovins et dés caprins sont saturés ;Considérant qu'il y a lieu d'isoler les ovins et les caprins vivants susceptibles de présenter unemaladie répertoriée (c'est-à-dire les animaux non identifiés et/ou non accompagnés de documentsde circulation) ou d'en interdire l'abattage conformément aux articles L.221-4, L.231-1 et L.231-2-2 HHl1° du code rural et de la pêche maritime:Considérant que pour sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économiquedes consommateurs. et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementertemporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
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leurs conditions d'abattage pour l'Aïd El-Kébir 13
ARRETE
Article 1: Aux fins du présent arrêté, on entend par :Etablissement : tout local, toute structure ou, dans le cas de l'agriculture de plein air, tout milieu oulieu dans lequel sont détenus des animaux ou des produits germinaux, à titre temporaire oupermanent.Exploitation: tout établissement, toute construction ou dans le cas d'un élevage en plein air, toutlieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente outemporaire à I'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. Le terme « exploitation » prend encompte notamment les lieux suivants: lieux d'élevage, lieux de négoces, marchés et centres derassemblement, abattoir agréés, lieux de manifestation et centres d'insémination artificielle. |Détenteur: toute personne physiqueou morale responsable d'animaux, méme à titre temporaire, àl'exception des cabinets et cliniques vétérinairés et des transporteurs.Opérateur: toute personne physique ou morale ayant des animaux ou des produits sous saresponsabilité, y compris pour une durée limitée, mais à l'exclusion des détenteurs d'animaux decompagnie et des vétérinaires.Transporteur: un opérateur transportantdes animaux pour son compte propre ou pour celui d''untiers.
Article 2 : Enregistrement des exploitations
Conformément aux articles D.212-25 et D.212-26 du code rural et de la péche maritime, toutdétenteur d'ovins ou de caprins est tenu de se déclarer auprès de I'établissement de l'Elevage(EdE)/ASSEL - Les Ruralies - 79230 PRAHECQ. L'établissement attribue un numéro nationald'exploitation et enregistre I'exploitation dans la Base de Données Nationale d'Identification(B.D.N.l).
Article 3 : Limitation des mouvements des ovins et des caprins dans les Deux-SèvresLe transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département des Deux-Sèvres saufdans les cas suivants :- transport à destination des abattoirs agréés et à destination des établissements de soinsvétérinaires ;- transport entre deux exploitations dont l'activité d'élevage a été déclarée à I'Etablissement del'Élevage (EdE/GDS), conformément à I'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime;- transport vers un centre de rassemblement déclaré à l'Établissement de l'Élevage (EdE/GDS) etagréé par une DDETSPP; .-transport au sein d''une méme exploitation.
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leurs conditions d'abattage pour l'Aïd El-Kébir 14
Dans les 3 premiers alinéas du présent article, les animaux sont identifiés avec des repèresd'identification agréés et accompagnés d'un document de circulation conformément à l'articleD.212-31 du code rural et de la pêche maritime. De plus, dans le cas d'introduction de petitsruminants en provenance d'un pays de l'union européenne ou d'importation en provenance d'unpays tiers, le responsable de l'exploitation de destination en France doit être en mesure de présenterle certificat sanitaire justifiant l'arrivée sur le territoire national de ces dits animaux dans le respectde la réglementation envigueur.Le responsable de I'exploitation d'élevage doit notifier à l'Établissement de l'Élevage (EdE/GDS) ladate de sortie et/ou la date d'entrée des petits ruminants dans les sept jours qui suivent lemouvement hors naissance.Par ailleurs, il est interdit à tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire, expéditeur,commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre d'effectuer ou de faireeffectuer un transport d'animaux vivants :- si les véhicules ou moyens de transport quels qu'ils soient ne sont pas conçus ou aménagésconformément à des exigences de confort et de salubritéde telle sorte que les animaux ydisposent d'un espace et d'une aération suffisants et d'une protection appropriée contre lesintempéries et les écarts climatiques plus graves ainsi que contre les chocs possibles enfonction de l'espèce considérée et des conditions normales de transport ;- si les dispositions convenables n'ont pas été prises pour que soient éliminés les risques deblessures et les souffrances qui peuvent survenir pendant le.transport ;- si, en dehors des cas de nécessité absolue, les animaux sont entravés.
Article 4 : Abattage rituel
I 4La mise à mort sans étourdissement d'un animal hors d'un abattoir agréé est interdite en applicationde l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Le présent arrêté s'applique du 6 au 8 juin 2025 inclus.Article 6 : Délais et voies de recours
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cettenotification, selon les modalités suivantes :- soit UN recours administratif gracieux à adresser à Monsieur le préfet des Deux-Sèvres;- soit un recours administratif hiérarchique à adresser au ministre en charge de l'agriculture (DirectionGénérale de l'Alimentation) ; '- SOit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.frAucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
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Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de.la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux Sèvres , le commandant du groupement degendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sévres.
Niort, le 05 JUIN 2025Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrfiaire Général de la Prétecturek : - D
Patrick VAUTIER
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DDT 79
79-2025-06-05-00005
Arrêté Préfectoral nommant les membre de la
formation spécialisée relative aux GAEC de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture
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commission départementale d'orientation de l'agriculture 17
PREFET . Direction départementaleEbîî DEUX-SEVRES des territoiresÉgalité. Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORALnommant les membres de la formation spécialisée relative aux groupements agricolesd'exploitation en commun (Gaec) de la commission départementale d'orientation del'agriculture (CDOA)
Le préfet des Deux-Sèvres,
,
Vu les articles L 323 et suivants et R 323 et suivants du code rural et de la pêche maritimeayant trait aux groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec) ;Vu l'article R 313-7-2 du code rural et de la pêche maritime décrivant la composition de laformation spécialisée dela commission départementale d'orientation del'agriculture relativeaux groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions à caractère consultatif ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur PatrickVAUTIER ; :Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 10 avril 2024 modifiant la composition de la commission de laformation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculturerelative aux groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec) ;4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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commission départementale d'orientation de l'agriculture 18
Vu l'arrété préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des'Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu les nominations des organisations appelées à siéger au sein de la formation spécialiséeGaec de la CDOA ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1er: La formation spécialisée « Gaec » de la commission départementale d'orientationde l'agriculture (CDOA) est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant. Outrele préfet, elle est constituée ainsi qu'il suit :Représentants de l'Etat :. Trois représentants de la direction départementale des territoires ;Représentants des professionnels :. Trois agriculteurs représentantles organisations syndicales agricoles :Titulaire SuppléantM. David SARRAUD M. Alain BILLEROTFNSEA 79-JA - FNSEA 79-JAM. Stéphane CLISSON M. Clément VINATIER ROCHEConfédération paysanne Confédération paysanneM. Anthony PACAULT Mme Pamela SARRAZINCoordination rurale Coordination rurale
L Un agriculteur membre d'un Gaec, désigné par I'association nationale des sociétés etGaec : Titulaire SuppléantM. Grégory NIVELLE
Article 2 : Le secrétariat de la commission départementale d'orientation de I'agriculture estassuré par la direction départementale des territoires.
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DDT 79 - 79-2025-06-05-00005 - Arrêté Préfectoral nommant les membre de la formation spécialisée relative aux GAEC de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture 19
Article 3 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 années àcompter de la signature du présent arrêté.Article 4: Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R 313-7-2 du coderural et de la pêche maritime, le président peut, avec l'accord de la « formation spécialisée »,inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci toutes personnes dontl'avis paraît utile, compte tenu de son expertise en matièrede gestion et de fonctionnementdes exploitations agricoles. Les personnes ainsi entendues doivent sortir lorsque lacommission délibère et ne peuvent participer au vote.Article 5: Seules les personnes invitées par son président peuvent, selon leur qualité,participer aux débats de la « formation spécialisée » de la CDOA. Il est formellement interdità un membre de la commission de prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêtpersonnel à l'affaire qui est en objet.Article 6 : L'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 portant modification de la composition de laformation spécialisée de la CDOA relative aux groupements agricoles d'exploitation encommun est abrogé.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sévres.
05 JUIN 2025Niort, le
. Pour te Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général de la Prétecture
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Patrick VAUTIER
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