PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-711
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-10-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16E AUTEUIL - octobre 2022 (2
pages) Page 3
75-2022-10-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16E Porte Dauphine - octobre
2022 (2 pages) Page 6
75-2022-10-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 5-14 - octobre 2022 (2 pages) Page 9
75-2022-10-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 18E BOUCRY - Octobre 2022 (4
pages) Page 12
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-10-04-00005 - Arrêté n° 2022-01173
accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police
(2 pages) Page 17
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-04-00003
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCRP 16E AUTEUIL - octobre 2022
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-04-00003 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16E AUTEUIL - octobre 2022 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Les responsables par intérim du pôle de contrôle Revenus Patrimoine 16eme Auteuil
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV  ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques  ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer  :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet  :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés
ci-après :
Mathilde BEAUPERTUIS Jean-Charles CALAIS Arnaud HUREAU
Hervé LE FLOCH Nadine PAUGAM Henri-Michel POMMAREL
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après  :
Aimery BACOFIN Marie BANOR Sandrine BRUNELIERE
Patrice TARTASDirection régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires
juridiques
POLE DE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE16EME AUTEUIL
12 RUE GEORGE SAND
75796 PARIS CEDEX 16Paris, le 04/10/22Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-04-00003 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16E AUTEUIL - octobre 2022 4
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable
des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les
demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général
des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après  :
Hervé LE FLOCH Henri-Michel POMMAREL
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département
de Paris.
Les responsables par intérim du pôle de
contrôle Revenus Patrimoine 16eme Auteuil ,
Martine GRAVIERE Cyril AUDRAS
SignéDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-04-00003 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16E AUTEUIL - octobre 2022 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-04-00002
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCRP 16E Porte Dauphine - octobre 2022
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-04-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16E Porte Dauphine - octobre 20226
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle de contrôle Revenus Patrimoine 16eme Porte Dauphine
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV  ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques  ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer  :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet  :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés
ci-après :
Aline BLONDEAU Esther BORG Eric LAFITTE
Léa PEQUIOT
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après  :
Agnès CHANTEMARGUE David ARGOUD Djamel DJEBROUNI
Frédéric FAURE Philippe RIOUAL Sandrine ROUVETDirection régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires
juridiques
POLE DE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE16EME PORTE DAUPHINE
12 RUE GEORGE SAND
75796 PARIS CEDEX 16Paris, le 04/10/22Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-04-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16E Porte Dauphine - octobre 20227
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable
des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les
demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général
des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après  :
Esther BORG Léa PEQUIOT
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département
de Paris.
La responsable du pôle de contrôle Revenus
Patrimoine 16eme Porte Dauphine ,
Martine GRAVIERE
SignéDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-04-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16E Porte Dauphine - octobre 20228
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-04-00001
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCRP 5-14 - octobre 2022
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-04-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 5-14 - octobre 20229
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine des 5 ème et 14ème
arrondissements :
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV  ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques  ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer  :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet  :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés
ci-après :
Nom et prénom
Mme BOILARD Pauline
Mme CHARPENTIER Carine
M. MICKELER Pierre
M. ROBERT Jérémie
Mme SERIN KatiaDirection régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires
juridiques
Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine
PCRP des 5ème et 4ème arrondissements
Adresse du service29, rue du Moulin Vert 75675 Paris Cedex14Paris, le 04/10/22Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-04-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 5-14 - octobre 202210
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après  :
Nom et prénom
M. AUPERT Stéphane
Mme BOISSON Frédérique
M. GATEFIN Teddy
M.LOUALID Morgan
M. MARTIN Louis
Mme MBOUNGOU Oyoubo
Mme ROCHE Ophélie
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable
des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les
demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général
des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après  :
Nom et prénom
M. MICKELER Pierre
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département
de Paris.
La responsable du pôle de contrôle des revenus
et du patrimoine des 5 ème et 14ème
arrondissements,
Brigitte VAPPEREAU
SignéDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-04-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 5-14 - octobre 202211
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-04-00004
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SIP 18E BOUCRY - Octobre 2022
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-04-00004 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 18E BOUCRY - Octobre 202212
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARISSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 18ème BOUCRY61 rue Eugène Carrière75875 PARIS Cedex 18
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 18ème
Boucry
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV  ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A
et R* 247-4 et suivants  ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16  ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe RAFFIER, inspecteur
divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de
Paris 18ème Boucry, à l'effet de signer  :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur
les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes  ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant  ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai
accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000
€ ;
b) les avis de mise en recouvrement  ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-04-00004 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 18E BOUCRY - Octobre 202213
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises
en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice  ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer  :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous  ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous  ;
aux agents désignés ci-après  :
Nom et prénom des agents GradeLimites des décisions
Contentieux Gracieux
JOUANNAUD Patricia Inspectrice 15 000€ 15 000€
LAMAH Sany Inspectrice 15 000€ 15 000€
RADJABADAR Marc Inspecteur 15 000€ 15 000€
BOURBIA Sophian Contrôleur 10 000€ 10 000€
DELAMARE Elisabeth Contrôleuse 10 000€ 10 000€
DELFOSSE Laetitia Contrôleuse 10 000€ 10 000€
FERTIL Lorène Contrôleuse 10 000€ 10 000€
AKOUMA-BIDZA Olivia Agente
administrative2 000€ Pas de
délégation
ALEXANDRE Dulce Agente
administrative2 000€ Pas de
délégation
ASSANI Malika Agente
administrative2 000€ Pas de
délégation
CANIONI Jean-Mathieu Agent
administratif2 000€ Pas de
délégation
COLLIN Juliette Agente
administrative2 000€ Pas de
délégation
DAGNON Rachelle Agente
administrative2 000€ Pas de
délégation
DELAUNAY Céline Agente
administrative2 000e Pas de
délégation
LENORMAND Léa Agente
administrative2 000€ Pas de
délégation
PERARO Nathalie Agente
administrative2 000€ Pas de
délégation
VUILLERMOZ Hervé Agent
administratif2 000€ Pas de
délégation
ZERDOUM Nadia Agente
administrative2 000€ Pas de
délégationDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-04-00004 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 18E BOUCRY - Octobre 202214
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer  :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous  ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites
de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après  ;
3°) les avis de mise en recouvrement  ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances  ;
aux agents désignés ci-après  :
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
JOUANNAUD Patricia Inspectrtice 1 000€6 mois 10 000€
BIGOT Mickael Contrôleur 300€6 mois 3 000€
CHAZE Valérie Contrôleuse 300€6 mois 3 000€
DEFFES Angélique Contrôleuse 300€6 mois 3 000€
DOSSOU Nicole Contrôleuse 300€6 mois 3 000€
ESCUDERO Marisol Contrôleuse 300€6 mois 3 000€
GOTORBE Virginie Contrôleuse 300€6 mois 3 000€
KASSEM Yassine Contrôleur 300€6 mois 3 000€
MANETTE Nathalie Contrôleuse 300€6 mois 3 000€
PAWLAK Sylviane Contrôleuse 300€6 mois 3 000€
PIERRE Nicolas Contrôleur 300€6 mois 3 000€
ROUSSELOT Loïc Agent
administratif300€6 mois 3 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Paris.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-04-00004 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 18E BOUCRY - Octobre 202215
Fait à PARIS, le 04 octobre 2022
Le comptable, responsable du service des
impôts
des particuliers de PARIS 18ème Boucry
Lisa SERRA-SEGUI
SIGNEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-04-00004 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 18E BOUCRY - Octobre 202216
Préfecture de Police
75-2022-10-04-00005
Arrêté n° 2022-01173
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de
police
Préfecture de Police - 75-2022-10-04-00005 - Arrêté n° 2022-01173
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police 17
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Cabinet du préfet





arrêté n° 2022-01173
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code des communes, notamment son article L. 444 -3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magal i CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

VU le décret du 10 juin 2022, par lequel Mme Élise LA VIELLE, administratrice de l'État hors
classe, est nommée sous-préfète , directrice adjointe du cabinet du préfet de police (classe
fonctionnelle II) ;

VU le décret du 17 août 2021 par lequel M. Charles-Fr ançois BARBIER, administrateur civil
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secr étaire général de la préfecture de l'Orne,
est nommé chef de cabinet du préfet de police,

ARRETE

Article 1 er

Délégation permanente est donnée à Mme Magali CHARB ONNEAU, préfète, directrice de
cabinet, à l'effet de signer, au nom du préfet de p olice, tous actes, arrêtés, décisions,
conventions et pièces comptables nécessaires à l'ex ercice des attributions et pouvoirs
dévolus au préfet de police par les textes législat ifs et réglementaires à l'exclusion des arrêtés
portant nomination du directeur et du sous-directeu r du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurit é en chef, du médecin-chef du service du
contrôle médical du personnel de la préfecture de p olice et du médecin-chef de l'infirmerie
psychiatrique.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, Mme Élise LAVIELLE,
directrice adjointe du cabinet, est habilitée à sig ner, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions, conventions et pièces comptable s dans la limite de la délégation accordée
par l'article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l'exercice des attributions
dévolues au préfet de police par l'article L. 2512- 7 du code général des collectivités Préfecture de Police - 75-2022-10-04-00005 - Arrêté n° 2022-01173
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police 18

2 territoriales et par les délibérations du conseil d e Paris prises en application des articles
L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU et de Mme Élise
LAVIELLE, M. Charles-François BARBIER, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à
signer, au nom du préfet de police, tous actes, arr êtés, décisions, conventions et pièces
comptables dans la limite de la délégation accordée par l'article 1er du présent arrêté et
notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cab inet du préfet de police.

Article 4

La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d e la zone de défense et de sécurité de Paris,
ainsi que sur le portail des publications administr atives de la Ville de Paris. Cet arrêté fait
l'objet d'un affichage aux portes de la préfecture de police.


Fait à Paris, le 04 OCT. 2022



Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2022-10-04-00005 - Arrêté n° 2022-01173
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police 19