REPUBLIQUE grFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Centre-Val de LoireFraternité
ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-0009portant modification de l'agrément n°117délivré a la société de transport sanitaire « AM Ambulances »sise 2A impasse Louis Pérot 28190 FONTAINE LA GUYONen ce qui concerne la forme juridique et le siége social
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
VU le code de la Santé publique et notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1,R6312-6 et R6313-7 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté:VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgentset de leur participation à la garde ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant quedirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin2023 ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par I'arrété du 7 juillet 2000 relatif à lacomposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitairesterrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté préfectoral n° 692 du 3 mai 1996 fixant la liste des entreprises de transportssanitaires ayant bénéficié pour leurs véhicules d'autorisations de mise en service de pleindroit;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectées aux transports sanitaires ;VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1988 modifiant I'arrété du 21 décembre 1987 cité ci-dessous;VU l'arrété n° 2024-DD28-PPSMS-TS-0002 du 24 janvier 2024 portant agrément n° 117 de lasociété de transport sanitaire « AM Ambulances » à compter du 1¢" février 2024 ;CONSIDERANT le procès-verbal de l''assemblée générale extraordinaire du 1" juillet 2024décidant du changement de forme juridique de la SAS « AM Ambulances » en SARL et duchangement de siège social désormais au 2A impasse Louis Pérot 28190 Fontaine la Guyon ;CONSIDERANT les statuts de la société mis à jour par délibération le 1°" juillet 2024 ;
ARS Centre-Val de Loire — Délégation Départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-000915 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93 page 1/2

CONSIDERANT que ce changement ne modifie pas les conditions d'agrément ;
ARRETEARTICLE 1 : Il est pris acte de la transformation de la SAS « AM Ambulances » en SARL àcompter du 1°" juillet 2024 ; que le siège social est désormais sis au 2A impasse Louis Pérot28190 Fontaine la Guyon.ARTICLE 2 : |l est pris acte que la société est co-gérée par M. GOUBY Arthur et M. GOUBYMaxime.ARTICLE 3 : Le reste est sans changement.ARTICLE 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, pourra faireI'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception :- soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté Centre-Val de Loire — Cité Coligny — 131, rue du faubourg Bannier — BP 7440945044 ORLEANS CEDEX1 ;- soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le TribunalAdministratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours, accessible par la site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : La Directrice générale de l''Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire et ledirecteur départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à :- Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-Loir- Monsieur le président de l'ATSU 28- Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)- Monsieur le directeur par intérim de la CPAM d'Eure-et-Loir- Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir- La SARL « AM Ambulances »
Faità Chartres, le 1 0 SEP. 2024Pour la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Centre Val de Loire,
Départer \d Eure-et-Loir ',/r',/
ARS Centre-Val de Loire — Délégation Départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-000915 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93 page 2/2