NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-225
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2024-06-13-00010 - Décision relative aux tarifs 2024 des actes de médecine légale sur
réquisition judiciaire (1 page) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-03-29-00012 - Modification de récépissé d□activité exclusive SAP / 891235020 Acte
2021-009 avenant 1 au 1er août 2023 -Entreprise BEROT (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-06-24-00004 - Décision n°60 portant mesure temporaire de restrictions de navigation
(2 pages) Page 6
Ji je Décision enregistrée sous le n°
A | 24 | 06 | 0498 |
DECISION
RELATIVE AUX TARIFS 2024 DES ACTES DE MEDECINE LEGALE
SUR REQUISITION JUDICIAIRE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 et notamment ses Articles R.2223-89 et R. 2223-94 ;
Vu la Circulaire Interministérielle du 27 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la médecine légale ;
Vu la Circulaire DACG/DSJ du 28 décembre 2010 faisant suite à la Circulaire Interministérielle du 27 décembre
2010 relative à la mise en œuvre de la médecine légale ;
Vu la Circulaire du 31 décembre 2015 de présentation des dispositions de procédure pénale de la Loi n° 2015-1077
du 16 février 2015 relative à la modernisation et a la simplification du droit et des procédures dans les domaines de
la justice et des affaires intérieures en matière de scellés ;
Vu la concertation en Directoire du 11 décembre 2023 relative à l'EPRD 2024 ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en
qualité de Directeur Général du CHU de Lille ;
DECIDE :
ARTICLE 1 - Le tarif de conservation d'un corps, autorisé par une réquisition judiciaire, est fixé par corps
et par jour de conservation, comme suit :
e 47,25 euros nets de taxe du 6°* au 9OË" jour ;
e 57,75 euros nets de taxe de 91 à 180 jours ;
e 73,50 euros nets de taxe au-delà de 180 jours.
ARTICLE 2 - Le tarif de destruction des scellés, autorisé par une réquisition judiciaire, est fixé a
15,75 euros, quelles que soient la nature et la taille du scellé.
ARTICLE 3 - Le tarif des actes de scanner est fixé à 250,00 euros.
Lille, le 13 juin 2024
Frédéric BOIRON
Pour le Directeur Gene |La Directrice Générale Adjointe
Angélique BiZOUX-COFFIGNIER
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE AUX TARIFS 2024 DES ACTES DE MEDECINE LEGALE SUR REQUISITION JUDICIAIRE
PAGE 1 SUR 1

PREFET Direction Départementale de Il' Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordDU NORD
ps | RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 891235020
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2021—009
Avenant 1
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le récépissé d'activité exclusive n° SAP / 891235020 Acte 2021-009, enregistré à compter du 23 février 2021
pour l'entreprise individuelle BEROT Clovis ;
Considérant la modification d'adresse de ladite entreprise en date du 1° août 2023
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Nord par Monsieur Clovis BEROT, dirigeant de l'entreprise individuelle BEROT Clovis.
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
BEROT Clovis, sise 8 RUE JACQUEMARS GIELEE APT 6 à LILLE (59000) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 891235020 Acte 2021-009, à compter du 1°' août 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement
Article 3 — L'activité Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes,
à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant a titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail: et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a
R. 7232-22 du code du travail.
Article — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE- CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

| Direction départementale
PREP des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 60/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 11 juin 2024 de M. LECERF Frédéric de la Direction Interdépartementale
des Routes du Nord, à Lille, relative à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur la rivière Lys sur la
commune de Erquinghem-Lys ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Une inspection détaillée, par nacelle négative, de l'ouvrage d'art n° PI513 (viaduc de la Lys) a lieu .
pendant la nuit des 16-17-19 et 20 septembre 2024 de 21h00 à 5h00 sur la Lys canalisée au PK 37130
sur la commune de Erquinghem-Lys.

Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point
3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau.
Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage
défini en article 1.
Article 4:
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 5:
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire de Erquinghem-Lys, M. LECERF Frédéric de la Direction
Interdépartémentale des routes du Nord à Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 4 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Erquinghem-Lys
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LECERF Frédéric de la Direction Interdépartementale des Routes
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 SS 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00