SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-102
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction générale
76-2024-06-20-00005 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL DE L□AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
NORMANDIE A COMPTER DU 20 JUIN 2024 (24 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
Direction
76-2024-06-19-00115 - Décision de subdélégation de signature aux agents
relevant de l'autorité du DDETS 76 en matière de droit du travail (11 pages) Page 28
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-20-00005
DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DE
L□AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
NORMANDIE A COMPTER DU 20 JUIN 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-20-00005 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
GENERAL DE L□AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 20 JUIN 2024 3
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
A COMPTER DU 20 JUIN 2024

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233 -1, L 312-5 et L312-5-1 ;
VU le code de la défense et notamment l'article R. 1311-24 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524 -2, L2213-1-3, L 2213-
1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435 -1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L.
1435-7, introduits par la loi n° 2009 -879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l'h ôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU l'ordonnance n° 2010 -177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009 -879 du 21 juillet
2009 susvisée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n°97 -34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'assistance au Préfet
de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé
publique ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010 -346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques
publiques de santé ;
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VU le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif
aux conseils de surveillance des agences régionales de santé ;
VU décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars
2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécuri té et des conditions de travail
et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
VU le décret du 19 juin 2024 portant cessation de fonctions du directeur général de l'agence régionale
de santé de Normandie de Monsieur Thomas DEROCHE ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Normandie ;
VU l'arrêté du 20 juin 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de
l'agence régionale de santé de Normandie de Monsieur Sébastien DELESCLUSE ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et
du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et
les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles
pluriannuels entre le Préfet et le Directeur général de l'Agence régionale de santé ;

Le Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Sébastien
DELESCLUSE,


DECIDE

ARTICLE 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien DELESCLUSE, Directeur général par intérim
de l'agence régionale de santé de Normandie, la suppléance est assurée par Monsieur Alexandre
DEBRAINE, Secrétaire général, qui a délégation à l'effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous
actes ou décisions relatifs à l'exercice des missions du Directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé de Normandie telles que fixées à l'article 118 de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 modifiée,
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il en est de même
pour l'action disciplinaire portée contre les professionnels de santé devant les chambres disciplinaires
en application des dispositions de l'article L 4126 -1 et suivants du code de la santé publique.


ARTICLE 2 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Nathalie VIARD, Directrice
de la direction de la santé publique :

Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé

• les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ;
• les décisions et correspondances relatives à la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des
actions de santé publique ;
• les décisions et correspondances à l'organisation de l'éducation thérapeutique et à l'autorisation
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des programmes d'éducation thérapeutique du patient ;
• les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la
notification des décisions d'autorisation d'activités en prévention, promotion de la santé ;
• les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en
concertation avec les services de l'Etat dans ces domaines.
• les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et
l'organisation d'événements ;
• les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation la mission culture santé ;
• les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds
d'Intervention Régional pour la mission culture santé ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 2.1 également à :
• Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
• Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
• Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable
du pôle veille et sécurité sanitaires.

Article 2.2 : en matière d'organisation de l'offre médico -sociale relevant de l'ONDAM publics spécifiques

• les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico -sociale en faveur des
publics spécifiques , au financement, à la contractualisation, à la détermination de la politique
régionale en matière de planification des établissements et services médico-sociaux en faveur des
publics spécifiques;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles a posterior i.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 2.2 également à :
• Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
• Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
• Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable
du pôle veille et sécurité sanitaires.


Article 2.3 : en matière de veille et sécurité sanitaire

• les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des
signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux
vigilances et sécurit és sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la
sécurité sanitaire ;
• les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des
alertes sanitaires et des dispositifs prudentiels ;
• les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement
des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de
l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;
• les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du
Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine -Maritime dans les Etats de l'espace
Schengen.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
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pour les actes mentionnés à l'article 2.2 également à :
• Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable
du pôle veille et sécurité sanitaire ;
• Madame Tiphaine VESVAL, adjointe au responsable du pôle veille et sécurité sanitaire.

Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients
résidant dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans
les Etats de l'espace Schengen
• Madame la docteure Sophie HUSSLER, médecin de veille et sécurité sanitaire.
• Monsieur le docteur Antoine DESLANDES, médecin de veille et sécurité sanitaire.

Article 2.4 : en matière de santé environnementale

• les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé
environnementale et des milieux ;
• les décisions et correspondances relatives au financement des actions de prévention en santé
environnement
• les bons de co mmandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les
cinq départements de la région ;
• les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme
régional annuel d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
• les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité
environnementale en application du programme annuel d'inspection et de contrôle ;
• les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la
préparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité
environnementale ;
• les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice des missions
d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité
environnementale ;
• les courriers relatifs à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant
suite aux inspections ;
• les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et
à leur suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections ;
• les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la
gestion des réclamations et signalements ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.3 également à :
• Madame Catherine BOUTET, Responsable du pôle santé environnement ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD et de M adame Catherine BOUTET, la
délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.3, à l'exception des décisions
et correspondances relatives au financement des actions de prévention en santé environnement à :

• Monsieur Jérôme LE BOUARD, Responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de
l'unité départementale de Seine-Maritime ;
• Madame Sylvie HOMER, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Eau
et santé » ;
• Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l'unité fonctionnelle
« Habitat et Santé » ;
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• Madame Nathalie LUCAS, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale
Promotion de la santé environnementale ;
• Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure du génie sanitaire, coordonnatrice de l'unité
fonctionnelle « Environnement intérieur et santé » ;
• Madame Morgane FAURE, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle
« Environnement extérieur et Santé » ;
• Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable
du pôle veille et sécurité sanitaire ;
• Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementale du
Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
• Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
• Madame Sophie MANTECA, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
• Madame Agnès PICQUENOT, ingénieure d'études sanitaires, unité départemen tale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
• Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l'unité
départementale de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Eure,
• Madame Françoise CESNE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnée s relevant du ressort territorial de
l'Eure ;
• Madame Marie -Louise PHILIPPE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Eure ;
• Madame Marie Pierre GUYONNET, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Eure ;
• Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementale
de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
• Madame Marie-Anne GUGLIELMI, ingénieure d'études sanitaires contractuelle , pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
• Monsieur Anthony BRASSEUR, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
la Manche ;
• Monsieur Laurent BORDEZ, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
la Manche ;
• Madame Marie TEYSSANDIER, ingénieure du génie sanitaire, Responsable de l'unité
départementale de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Orne ;
• Madame Véronique LUCAS, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territo rial de
l'Orne ;
• Madame Marine VAN DER LINDE , ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Orne ;
• Madame Audrey PARIS, ingénieure d'études sanitai res, unité départementale santé
environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Orne.
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• Madame Anne GERARD, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement
de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-
Maritime ;
• Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Seine -Maritime ; pour les décisions susmentionn ées relevant du ressort
territorial de la Seine-Maritime ;
• Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Seine -Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort
territorial de la Seine-Maritime ;
• Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de Seine -Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort
territorial de la Seine Maritime et de l'Eure pour le domaine des baignades.

Article 2.5 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de la santé publique ;
• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.


En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 2.4 également à :

• Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable
du pôle veille et sécurité sanitaire ;
• Madame Catherine BOUTET, Responsable du pôle santé environnement ;
• Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
• Monsieur Gautier JUE, Responsable de l'unité départementale du Calvados, po ur les agents de
l'unité départementale santé environnement du Calvados ;
• Monsieur Mouloud BOUKERFA, Responsable de l'unité départementale de l'Eure, pour les agents
de l'unité départementale santé environnement de l'Eure ;
• Madame Sabrina LEPELTIER, Responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les agents
de l'unité départementale santé environnement de la Manche ;
• Monsieur Jérôme LE BOUARD, Responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de
l'unité départementale de Seine -Maritime, pour les agents de l'unité départementale santé
environnement de Seine Maritime ;
• Madame Marie TEYSSANDIER, Responsable de l'unité départementale de l'Orne, pour les agents
de l'unité départementale santé environnement de l'Orne.

ARTICLE 3 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé de Normandie , à l'exception des actes list és à l'article 16, à Monsieur Ké vin LULLIEN, Directeur
de la direction de l'offre de soins :

Article 3.1 : en matière d'appui aux établissements de santé

3.1.1. les correspondances avec les établissements de santé des cinq départements de la région de
Normandie ;
3.1.2. les décisions et correspondances relatives à la contractualisation des établissements de santé.
3.1.3. les décisions et correspondances relatives à la campagne bud gétaire (EPRD, DM, RIA, CF) des
établissements de santé.
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3.1.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefs
d'établissement public de santé ;
3.1.5. les correspondances relatives à la composition des conseils de sur veillance des établissements
publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;
3.1.6. les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par
l'agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région de Normandie ;
3.1.7. l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des
ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU
et de l'assurance-maladie ;
3.1.8. les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la
région de Normandie ;
3.1.9. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.1 également à :
• Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;
• Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour
les actes mentionnés à l'article 3.1.2 et 3.1.3 ;

Article 3.2 : en matière de planification et organisation de l'offre de soins

3.2.1. les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins hospitaliers, à la
gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d'activités
de soins, activités spécifiques ou d'équipements matériels lourds ;
3.2.2. les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux
fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la
région ;
3.2.3. les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène médical dans les cinq
départements de la région.
3.2.4. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations ;
3.2.5. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations relatifs à l'offre ambulatoire ;
3.2.6. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations relatifs aux soins psychiatriques sans consentement ;
3.2.7. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.2 également à :
• Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Madame Sandrine MERLE , coordonnatrice de la cellule plani fication de l'offre, gestion des
signalements, EIGS, réclamations, pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s'agissant des
correspondances), 3.2.4., 3.2.5. et 3.2.6.
• Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé ; pour le s actes
mentionnés aux articles 3.2.1. (s'agissant des correspondances) et 3.2.4 ;
• Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire ; pour les actes mentionnés aux
articles 3.2.1. (s'agissant des correspondances) et 3.2.5 ;
• Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et Sûreté des Personnes pour les actes
mentionnés à l'article 3.2.6 ;
• Madame Manon RIQUOIS, Cadre expert « unité soins psychiatriques sans consentement » pour les
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actes mentionnés à l'article 3.2.6.

Article 3.3 : en matière d'offre ambulatoire ;

3.3.1 les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins ambulatoire et des
services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé, les services et
des réseaux de santé ;
3.3.2 la validation de la conformité au cahier des charges régional es de la permanence des soins
ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur
transmission à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région ;
3.3.3 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.3 également à :
• Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;
• Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire ;
• Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour
les actes mentionnés à l'article 3.3.1.

Article 3.4 : en matière de financement et d'efficience de l'offre de soins

3.4.1. les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les professionnels
libéraux de santé, les services, réseaux de santé ;
3.4.2. les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les établissements de
santé ;
3.4.3. les décisions et correspondances relatives à la procédure budgétaire, aux notifications budgétaires,
décisions tarifaires ;
3.4.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion des établis sements, services et réseaux de
santé.
3.4.5. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;
3.4.6. les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.4 également à :
• Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;
• Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire ;
• Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins ;
• Monsieur Pascal LEMIEUX, Responsable du pôle performance.

Article 3.5 : en matière de soins et de sûreté des personnes

3.5.1 les correspondances, bordereaux et notes d'aide à la décision relatives à l'a ctivité de soins
psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions
départementales de soins psychiatriques ;
3.5.2 les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait
l'objet d'une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une
autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la régi on ;
3.5.3 Les décisions et correspondances relatives à la prévention de la radicalisation ;
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3.5.4 Les décisions et correspondances relatives à l'animation du réseau des référents laïcité en
établissements de santé et établissements de santé médico-sociaux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.5 également à :
• Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et Sûreté des Personnes et référent prévention
de la radicalisation pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1 ; 3.5.2 et 3.5.3 ;
• Madame Manon RIQUOIS , Cadre expert « unité soins psychiatriques sans consentement » et
référente laïcité, pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1 ; 3.5.2 et 3.5.4 ;
• Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé , pour les actes
mentionnés aux articles 3.5.1 et 3.5.2 ;
• Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins, pour
les actes mentionnés aux articles 3.5.1 et 3.5.2.

Article 3.6 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de l'offre de soins ;
• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.

En cas d'absence ou d' empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.6 également à :
• Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;
• Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour
les agents dudit pôle ;
• Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire pour les agents dudit pôle ;
• Monsieur Pascal LEMIEUX, Responsable du pôle performance, pour les agents dudit pôle ;
• Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et Sûreté des Personnes pour les agents dudit
pôle ;
• Madame Sandrine MERLE , coordonnatrice de la cellule planification de l'offre, gestion des
signalements, EIGS, réclamations, pour les agents de ladite cellule.


ARTICLE 4 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé de Normandie , à l'exception des actes listés à l'article 16 , à Madame Deborah CVETOJEVIC,
Directrice de la direction de l'autonomie.

Article 4.1 : en matière d'organisation de l'offre médico-sociale

• les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico -sociale et de
l'autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des
établissements et services médico-sociaux ;
• les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé et de services médico -sociaux en
matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;
• les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d'enseignement ;
• la composition d es commissions d'appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat
des commissions relevant du champ de la direction de l'autonomie ;
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• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :
• les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annuel
d'inspection et de contrôle ;
• les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et
au suivi des missions de contrôle sur pièces ;
• les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux
décisions faisant suite aux rapports du contrôle sur pièces ;
• Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suit e,
lorsque celles -ci comportent exclusivement des prescriptions et/ou des recommandations
formulées suite à ces contrôles.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.1 également à :
• Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l'autonomie ;
• Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale ;
• Madame Alexandra FRANCOS, Responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
• Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.

Article 4.2 : en matière d'allocation de ressources

• les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources – notification budgétaire,
décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement sur
le périmètre suivant : campagne budg étaire des établissements et services m édico-sociaux
accueillant des personnes handicap ées et des personnes âgées, le Fonds d'Intervention Régional
de l'ARS ainsi que les autres enveloppes intégrées au budget de l'ARS et déléguées par la CNSA ;
• les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico -
sociaux ;
• les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico -sociaux
spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes
des cinq départements de la région ;
• les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.2 également à :
• Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l'autonomie ;
• Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
• Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
• Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale.

Article 4.3 : en matière d'évaluation des prestations médico-sociales

• les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissement
public médico-social des cinq départements de la région de Normandie ;
• les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coup es AGGIR –
PATHOS ;
• les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements
et services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ;
• les correspondances relatives à l'examen des situations individuelles ;
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• les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des s ignalements et des
réclamations ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamme nt à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.3 également à :
• Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l'autonomie ;
• Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale ;
• Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
• Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;

Article 4.4 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de l'offre de l'autonomie ;
• Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.4 également à :
• Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l'autonomie ;
• Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
• Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
• Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale.


ARTICLE 5 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé de Normandie , à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Valérie DESQUESNE,
Directrice de la stratégie :

Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses, d'observation et de statistiques

• les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens liant l'ARS de Normandie à l'Etat ;
• les décisions et correspondances relatives à l'évaluation des politiques de santé ;
• les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison
opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système
de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normand ie, aux contrats d'amélioration
de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;
• les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l'assurance maladie ;
• les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel
régional d'amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l'Instance régionale
d'amélioration de la pertinence des soins ;
• les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, le suivi et l'évaluation du projet régional
de santé ;
• les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie
régionale d'élaboration des contrats locaux de santé ;
• les décisions et les correspondances relatives à l'observation et aux statistiques.

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Article 5.2 : en matière de coordination du fond d'intervention régional

• les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d'intervention régional de
l'ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour
l'élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l 'élaboration de son
compte financier ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégat ion de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 5.2 également à :
• Madame Florence CHESNEL, Coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;
• Madame Albane ROUX, attachée de direction.

Article 5.3 : en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR

• La préparation des budgets initiaux et rectificatifs, l'élaboration du compte financier, les virements
de crédits du budget annexe (FIR et PAI) ;
• Les décisions et correspondances relatives à l'allocatio n de ressources et à la contractualisation
des crédits du FIR ;
• L'engagement des dépenses du FIR intervention
• L'ordonnancement des dépenses du fonds d'intervention régional :
• La certification du service fait des dépenses du FIR (intervention et fonction nement);
• Les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention FIR faisant suite à des contrôles a posteriori.


En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQU ESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.3 également à :
• Madame Florence CHESNEL, Coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;
• Madame Albane ROUX, attachée de direction.

Article 5.4 : en matière de Démocratie en santé

• les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances régionales de
démocratie en santé ;
• les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire de
Normandie ;
• les décisions et correspondances relatives aux dépenses de fonctionnement des instances des
instances de démocratie en santé ;
• les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des
usagers au sein des commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements de
coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé.

En cas d'absence o u d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.4 également à :
• Madame Albane ROUX, attachée de direction.

Article 5.5 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de la stratégie ;
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• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.


ARTICLE 6 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Pierre TSUJI, Directeur de
l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé :

Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé

6.1.1 les décisions, arrêtés, conventions et correspondances relatives à la gestion et au suivi des
professions et personnels de santé ainsi que les contrats d'activité libérale des praticiens
hospitaliers et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;
6.1.2 les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels
médicaux ;
6.1.3 la diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux
membres du même comité et au praticien hospitalier malade ;
6.1.4 la diffusion de l'arrêté consécutif à l'avis du comité au directeur de l'établissement dont
dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l'assurance maladie ;
6.1.5 les procès -verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des
Instituts (ICOGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des i nstituts des
professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.6 les notifications d'inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les
demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisation s de remplacement délivrées
aux infirmiers, sages -femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq
départements de la région de Normandie ;
6.1.7 les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer la profession
d'infirmier et d'aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de
la région ;
6.1.8 les courriers et correspondances relatifs à l'examen du certificat de capacité pour effectuer
des prélèvements sanguins, en vue d'analyses de biologie médicale dans les cinq départements
de la région de Normandie ;
6.1.9 les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de
biologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.10 les courriers d'autorisation d'user du titre d'ostéopathes et de psychothérapeutes et les
correspondances associées ;
6.1.11 les arrêtés de composition des instances compétentes pour les orientations générales des
instituts, des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements
de la région de Normandie ;
6.1.12 les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de maquillage
permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.13 les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts
conformément à l'article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
6.1.14 les arrêtés modificatifs portant sur le renouvellement des membres du Comité de Protection
des Personnes Nord-Ouest 1 et du Comité de Protection des Personnes Nord-Ouest 3 ;
6.1.15 la convention et les avenants relatifs à la mise en œuvre de la stratégie "Tester -Alerter-
Protéger" en matière de dépistage du virus SARS -Cov 2 pour le déploiement des média teurs
de lutte anti-covid ;
6.1.16 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus
ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postérior ;
6.1.17 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.1 également à :

• Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI et Madame Audrey HENRY-SALL, la
délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.1.5 également à :
• Madame Corinne DEFRANCE, Conseillère pédagogique régionale ;
• Madame Laurence CUDONNEC, Chargée de mission ;
• Madame Catherine BOULLEN, Gestionnaire des formations paramédicales.

Article 6.2 : en matière de gestion de l'attractivité des métiers

• les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ;
• les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à
l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2013 /410 du 17 octobre 2013 ;
• les courriers et notifications relatifs au suivi des signalements et réclamations en matière de risque
psycho-sociaux, de qualité de vie au travail, et de sécurité des conditions de travail, d'égalité
professionnelle et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles ;
• les courriers et notifications relatifs au dialogue social régional ou au dialogue social des
établissements de santé ou aux établissements sanitaires et médico-sociaux ;
• les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect des statuts de la fonction
publique hospitalière.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.2 également à :
• Madame Juliette JOLY, Responsable du pôle Attractivité des métiers de santé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI et Madame Juliette JOLY, la délégation de
signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.1.5 également à :
• Madame Audrey HENRY-SALL, responsable du pôle Professionnels de santé ;
• Madame Fabienne GOUJON, chargée de mission.

Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes , de promotion de
la e-santé et de transformation numérique du système de santé

6.3.1 les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes
d'informations hospitaliers ;
6.3.2 les courriers, correspondances et notific ations relatif s aux programmes de soutien au
développement des systèmes d'information en santé portés par la Délégation du numérique en santé
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.3.1 et 6.3.2 également à :
• Monsieur Fabian RICHARD, Responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique
• Monsieur Gilles CHAMBERLAND, chargé de mission SI.

Article 6.4 en matière d'allocation de ressources

• les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources dans le champ des missions
de la direction de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.4 également à :
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• Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé ;
• Madame Juliette JOLY, responsable du pôle Attractivité des métiers de santé ;
• Monsieur Fabian RICHARD, Responsable E-Santé & Transformation Numérique.


Article 6.5 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;
• Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.5 également à :
• Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé ;
• Mme Juliette JOLY, Responsable du pôle Attractivité des métiers de santé ;
• Monsieur Fabian RICHARD, Responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique.


ARTICLE 7 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé de Normandie , à l'exception des actes listés à l'article 16 , à Madame C écile CHEVALIER ,
Responsable de la mission inspection contrôle :
• les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au
bilan du programme régional annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité
environnementale ;
• les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annuel
d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
• les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la
préparation et au suivi des missions d'in spection et de contrôle à l'exception du volet sécurité
environnementale ;
• les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice de missions
d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l'except ion du volet
sécurité environnementale ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
mission inspection contrôle.

Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :
• les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annuel
d'inspection et de contrôle ;
• les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et
au suivi des missions de contrôle sur pièces ;
• les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux
décisions faisant suite aux rapports du contrôle sur pièces ;
• Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suit e,
lorsque celles -ci comportent exclusivement des prescriptions et/ou des recommandations
formulées suite à ces contrôles.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame C écile CHEVALIER , la d élégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 7 également à :
• Monsieur Momar FAYE, coordonnateur à la Mission Inspection Contrôle.

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ARTICLE 8 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l'agence régionale de
santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire
général :

Article 8.1 : en matière de ressources humaines – Organisation, contrats, promotion

• le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;
• les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
• les signatures d'avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ;
• les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
• les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
• les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;
• les contrats à durée déterminée ;
• les décisions relatives au recrutement ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes ;
• les décisions relatives au compte personnel de formation et bilan de compétences.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.1 également à :
• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.

Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social

• les décisions et correspondances relatives à la gestion des instances représentatives du personnel
et des relations sociales.

Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Gestion du personnel

8.3.1 : Dépenses de personnel
• l'ordonnancement des dépenses relatives à la gestion des ressources humaines ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

8.3.2 : Actes de gestion
• les notifications et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières
et à la paie à l'exception des spécifications de l'article 8.1 ;
• les décisions et arrêtés d'application automatique des mesures réglementaires liés à la p aie :
• les arrêtés RENOIRH relatifs aux avancements échelons/ retraite préalablement visés par la DRHM ;
• les arrêtés CMO plein traitement ;
• les attestations employeur ARS : attestation d'emploi, certificats de travail (fin d'emploi),
changement temps de travail, changement d'adresse, notification individuelle solde CET, Mutuelle
• les attestations non perception SFT, CAF, Pôle emploi, Billet SNCF, Billet transport, CAD IJ ;
• les CCP (fiche de liaison paie) ;
• les CSF tickets restaurant ;
• les états liquidatifs AEH, a ssujettissement RG , FMD, injonctions, mutuelle, tickets resto ,
Astreintes/interventions, ITT, vacations, mensuelle congés ;
• les Justificatifs transport, facture ticket restaurant, RIB, Primes de crèche.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
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accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.3.2 également à :
• Madame Cécile PANTHOU, Chargée de la gestion administrative et de la paie ;
• Monsieur Steven VARIN, Chargée de la gestion administrative et de la paie ;
• Madame Carine LAISNEY, Chargée de la gestion administrative et de la paie ;
• Madame Laëtitia BURGOT, Chargée de la gestion administrative et de la paie ;
• Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;
• Madame Caroline DUVAL, Coordonnatrice RH ;
• Madame Anne ROUSSELET, Responsable du pôle des ressources humaines ;
• Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.

Article 8.4 : en matière de ressources humaines - Développement RH

• l'ordonnancement des dépenses relatives à la formation ;
• les notifications et les correspondances relatives au recrutement et à la formation à l'exception
des spécifications à l'article 8.1.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.2, 8.3 et 8.4 également à :
• Madame Anne ROUSSELET, Responsable du pôle des ressources humaines ;
• Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;
• Madame Caroline DUVAL, Coordonnatrice RH ;
• Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.

Article 8.5 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières

• les correspondances liées à la gestion immobilière et l'aménagement des espaces de travail ;
• les décisions, bordereaux, correspondances liées à l'archivages ;
• la réception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexan dre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.5 également à :
• Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
• Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières.

Article 8.6 : en matière de gestion d'inventaire

• les demandes d'entrée à l'inventaire ;
• les demandes de sortie de l'inventaire.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.6 également à :
• Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ; pour l'ensemble des typologies de biens
• Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et af faires immobilières ;
tous les biens hors équipement informatique ;
• Monsieur Bruno DUFILS, Coordonnateur logistique ; tous les biens hors équipement informatique ;
• Monsieur Thomas FRILEU X, Responsable du pôle système d'information ; uniquement les
équipements informatiques ;
• Monsieur Nicolas EVRARD, Coordonnateur système d'information ; uniquement les équipements
informatiques.

Article 8.7 : en matière de Commande publique

• les devis ;
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• les conventions ;
• les contrats ;
• les marchés publics ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.7 également à :
• Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
• Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;
• Madame Marine SICOT, Rédactrice de la commande publique.

Article 8.8 : en matière de frais de déplacements

• les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l'ensemble des agents de l'ARS
ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l'ARS et
validés par leurs Responsables de service ;
• la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des
territoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature es t
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.8 également à :
• Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.

Article 8.9 : en matière budgétaire

• la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget principal.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.9 également à :
• Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.

Article 8.10 : en matière financière

• l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour le budget principal et budget annexe ;
• les dépenses d'investissement pour le budget principal ;
• l'engagement des dépenses pour le budget principal et le budget annexe ;
• la certification du service fait pour le budget principal ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes pour le budget principal.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.10 également à :
• Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
• Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;
• Madame Marine SICOT, Rédactrice de la commande publique.


Article 8.11 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par le s agents du
secrétariat général ;
• les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l'ARS pour des missions
ou des réunions à l'initiative de l'ARS.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
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accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.11 également à :
• Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
• Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières;
• Madame Anne ROUSSELET, Responsable du pôle des ressources humaines ;
• Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;
• Madame Caroline DUVAL, Coordonnatrice RH ;
• Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;
• Monsieur Thomas FRILEUX, Responsable du pôle système d'information ;
• Monsieur Nicolas EVRARD, Coordonnateur système d'information.


ARTICLE 9 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé de Normandie , à l'exception des actes listés à l'article 16 , à Monsieur Ludovic LE MERRER ,
directeur départemental du Calvados :

• les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en
santé du Calvados ;
• les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire du Calvados;
• les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale du Calvados ;
• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation
à la charge ;
• toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la
tenue des sous -comités de transports sanitaires et médicaux, ains i que du CODAMUPS -TS du
Calvados ;
• les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• les contrats locaux de santé ;
• les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
• les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic LE MERRER , la d élégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 10 également à
• Madame Cécile LHEUREUX, Déléguée territoriale du Calvados.


ARTICLE 10 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé de Normandie , à l'exception des actes listés à l'article 16 , à Monsieur Philippe LUCCIONI -
MICHAUX, Directeur départemental de l'Eure :

• les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des i nstances de démocratie en
santé de l'Eure ;
• les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l'Eure ;
• les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont il a la responsabilité dans l'Eure ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
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délégation départementale de l'Eure ;
• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation
à la charge ;
• toutes décisions, autoris ation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la
tenue des sous -comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS -TS de
chaque département ;
• Les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• les contrats locaux de santé ;
• les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
• les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LUCCIONI -MICHAUX, la d élégation de
signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 10 également à
• Madame Marina POUJOULY, Déléguée territoriale de l'Eure.


ARTICLE 11 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé de Normandie , à l'exception des actes listés à l'article 16 , à Monsieur Yoann BRIDOU, Directeur
départemental de la Manche :

• les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des i nstances de démocratie en
santé de la Manche ;
• les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de la Manche;
• les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de la Manche ;
• Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation
à la charge ;
• toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la
tenue des sous -comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS -TS de
chaque département ;
• les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de san té en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• les contrats locaux de santé ;
• les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
• les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yoann BRIDOU, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 11 également à :
• Monsieur Bertrand DEYRIS, Délégué territorial de la Manche.

ARTICLE 12 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé de Normandie , à l'exception des actes listés à l'article 16 , à Madame Anne -Catherine SUDRE ,
Directrice départementale de l'Orne :

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• les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des i nstances de démocratie en
santé de l'Orne ;
• les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de l'Orne ;
• les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont elle a la responsabilité dans l'Orne ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de l'Orne ;
• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation
à la charge ;
• toutes décisions, autoris ation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la
tenue des sous -comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS -TS de
chaque département ;
• les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• les contrats locaux de santé ;
• les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
• les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Catherine SUDRE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 11 également à :
• Madame GUITTET-REMAUD Corinne, Déléguée territoriale de l'Orne.


ARTICLE 13 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Philippe ROMAC, Directeur
départemental de la Seine-Maritime :

• les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des i nstances de démocratie en
santé en Seine-Maritime ;
• les états de frais des membres des com missions de démocratie en santé du territoire de Seine -
Maritime ;
• les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de la Seine-Maritime ;
• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation
à la charge ;
• toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la
tenue des sous -comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS -TS de
chaque département ;
• les contrats ville portant engagement de l'ARS en matiè re de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• les contrats locaux de santé ;
• les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
• les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe ROMAC , la d élégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 13 également à :
• Madame Laure SOUCAILLE, Déléguée territoriale de la Seine-Maritime ;
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• Madame Anne-Sophie DUBOIS, Déléguée territoriale de la Seine-Maritime.


ARTICLE 14 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR,
Responsable juridique :

• Les lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
• les correspondances r elatives au contrôle de la comptabilité d'exercice d'une activité
professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément
fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires notamment en
application des dispositions de l'article 776-3° du code de procédure pénale ;
• les courriers et correspondances relatives à la diffusion des jugements et arrêts rendus par les
chambres disciplinaires ordinales ou Conseil d'Etat vers les organismes d'Assurance Maladie, les
Préfectures, le Centre National de Gestion en application des dis positions inscrites à l'article R
4126-32 et suivants du CSP et R 4126-46 et suivants du CSP ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service
des affaires juridiques ;
• les mandats de représentation en justice au regard des affaires inscrites au rôle d'une audience ;
• les inscriptions aux fichiers des hypothèques des décisions relatives à l'habitat.


ARTICLE 15 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé de Normandie , à l'exception des actes listés à l'article 1 6, à Monsieur Ronan ROUQUET, chef de
cabinet :

• Les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par :
o L'agent comptable ;
o La directrice de la santé publique ;
o Le directeur de l'offre de soins ;
o La directrice de l'autonomie ;
o La directrice de la stratégie ;
o Le directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de
santé ;
o La responsable de la mission inspection contrôle ;
o La directrice déléguée départementale de l'Orne ;
o Le directeur délégué départemental de la Manche ;
o Le directeur délégué départemental de la Seine-Maritime ;
o Le directeur délégué départemental de l'Eure ;
o La directrice déléguée départementale du Calvados ;
o La cheffe de projet santé mentale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet, la d élégation de
signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 15 également à :
• Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général.


ARTICLE 16 :

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Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'ARS :
• l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
• la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de
coordination prévues à l'article L. 1432 -1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux
de santé ;
• l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
• l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-
sociale :
• les créations et autorisations de services et d'établissements dans les champs sanitaires et médico
sociaux ;
• les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ;
• le placement des établissements publics de santé et établissements médico -sociaux sous
administration provisoire ;
• les courriers d'injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et
médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l'action sociale et des
familles ;
• la mise en œuvre des dispositions L. 6122 -15 du code de la santé publique relatives au
redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de
coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
• la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
• les suspensions et retraits d'autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires
d'analyse.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :
• la signature d es protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du
préfet.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires gé nérales et ressources
humaines :
• les baux ;
• la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du
personnel de l'ARS ;
• les accords avec les organisations syndicales.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15 pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle, à
l'exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l'article 2.3 :
• les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux
décisions faisant suite aux rapports d'inspection ;
• les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection sur site et des
suites engagées, le cas échéant ;
• les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suites
engagées, le cas échéant ;
• les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et
à leur suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations fo rmulées suite à ces
inspections ;
• Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des
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EHPAD : les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à
leur suite, lorsque celles-ci comportent des injonctions formulées, comme suite à ces contrôles.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, quelle que soit
la matière concernée, hors gestion courante :
• les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil natio nal de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
• les correspondances aux préfets ;
• les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
• les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
• les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et
financières.


ARTICLE 17 :

La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle -ci.


ARTICLE 18 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.


ARTICLE 19 :

Le Secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados,
de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.


Fait à Caen, le 20 juin 2024

Le Directeur général par intérim,



Sébastien DELESCLUSE
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GENERAL DE L□AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 20 JUIN 2024 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-06-19-00115
Décision de subdélégation de signature aux
agents relevant de l'autorité du DDETS 76 en
matière de droit du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-19-00115 - Décision de subdélégation de
signature aux agents relevant de l'autorité du DDETS 76 en matière de droit du travail 28
Eb"#i}f,fi, Direction départementaleDU PLEIN EMPLOI de l'emploi, du travail et des solidaritésET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité de la Seine-Maritime
Décision du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Selne-Marltlme en matièrede droit du travailVU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code des transports ;Vu le Code de I'éducation |VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentrafion ;VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signaturé ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n°21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction... départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime à compter du 1¢ avril-2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de ladirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, sur I'emploide directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Vincent LEPRÉVOST en qualité dedirecteur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésdu 24 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent LEPREVOST, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime en matière de droit dutravail.Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-MaritimeDECIDEArticle 1*Subdelegat|on permanente est donnée à Monsieur Pascal DÉSILLE LEGEAY, directeur du travail àl'effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dansl'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de la direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-Maritime.En l'absence de Monsieur Pascal DÉSILLE LEGEAY, directeur du travail, subdélégation est donnée àMadame Dominique GRARD, directrice du travail, Responsable du pôle insertion, emploi,entreprises à l'effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-19-00115 - Décision de subdélégation de
signature aux agents relevant de l'autorité du DDETS 76 en matière de droit du travail 29
mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-Maritime.Article 2Subdélégation de signature est donnée à :e Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de controle UCT1 -Rouen Norde Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de controle UC2 -Rouen Sude Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle UC3 -' Dieppee Philippe GARBE dlrecteur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle UC4 - LeHavree David RIVE, directeur adjoint du travail, responsable du service accès au droit,renseignementspour les décisions, actes administratifs et avis détaillés suivants :- engagement des procédures de sanctions administratives ;- engagement des procédures de suspension temporaire de réalisation d'une prestation deservice internationale illégale en France ;- _ notification en matière de solidarité financière du donner d'ordre ;- avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à recouvrer.dans les conditions mentionnées dans l'annexe à la présente décision et dans les limites du ressortterritorial de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de laSeine-Maritime.Article 3 :Pour toutes les correspondances a caractére courant relevant de leurs attributions respectives, al'exclusion de courriers destinées au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires,aux élus locaux, ou aux administrations centrales, subdélégation de signature est donnée à :e Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle UC1 -Rouen Norde Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle UC2 -Rouen Sude Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle UC3 -Dieppee Philippe GARBE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle UC4 - LeHavree David RIVE, directeur adjoint du travail, responsable du service accès au . droit,renseignements _e Mathilde MENELLE, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la celluled'animation, de suivi et d'appui à la négociation collectiveArticle 4La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans ledépartement de la Seine-Maritime et sera transmise à la directrice régionale de I'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités de Normandie.Article 5Les délégataires susnommés sont charges chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui prendra effet à compter de cejour" Article 6La décision du 8 novembre 2023 portant subdelegatlon de signature aux agents relevant del'autorité du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritimeen matière de droit du travail est abrogée.19 JUIN 2024Le directeur dé artemontale l'empioi, du-travail et des solidaritésde/la Seme armmeVin
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-19-00115 - Décision de subdélégation de
signature aux agents relevant de l'autorité du DDETS 76 en matière de droit du travail 30
Annexe a la décision en date du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agentsrelevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laSeine-Maritime en matière de droit du travail
Thémes Références
Contrat d'apprentissageSuspension de l'exécution du contratd'apprentissageAutorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat d'apprentissageInterdiction de recrutement de nouveaux apprentisou de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion enalternanceAutorisation ou refus de levée de l'interdiction derecrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisationspatronales
Groupement d'employeursOpposition à l'exercice de l'activité du groupementd'employeurs
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'ungroupement d'employeurs et demande dechangement de convention collectiveEgalité professionnelle entre les femmeset les hommesOpposition à la mise en œuvre d'un plan pourl'égalité professionnelle entre les femmes et leshommes
Appréciation de la conformité d'un accord ou d'unplan d'action en matière d''égalité professionnelle(rescrit)
Articles L.6225-4 et R.6225-9du Code du travailArticle L.6225-5du Code du travailArticle L.6225-6du Code du travailArticle R.6225-11du Code du travail
Article R.6325-20du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 etD.1253-8 du Code du travail
Articles R.1253-19 à R.1253-29du Code du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du Code du travailArticle L.1142-9du Code du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-19-00115 - Décision de subdélégation de
signature aux agents relevant de l'autorité du DDETS 76 en matière de droit du travail 31
Observations sur les mesures déterminées pardécision unilatérale de l''employeur en matière decorrection ou de rattrapage salarial des écarts derémunération entreles femmes et les hommesDépôt légal des conventions et accords collectifsde travail, plans d'action et autres textesRécépissé de dépôt des conventions et accordsd'entreprise ou d'établissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au dépôt légal
Durée du travailDépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire| maximale absolue du travail(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travailconcernant un secteur d'activité sur le plan localou départemental
Santé, sécurité et conditions de travail
... Approbation des études de sécurité en matièred'activités pyrotechniques ou de chargement et dedéchargement de substances ou objets explosifsDemande de compléments d''informationou d'essais complémentairesDérogation à certaines dispositions en matière deprévention du risque pyrotechniquepour la mise en œuvre d''impératifs de sécurité dansdes installations déterminées
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2°"° alinéa,D.2231-4 et D.2231-8du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16du Code du travailArticles L.713-2 et L.713-13, 1,R.713-14 du Code rural et dela péche maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10du Code du travailArticles L.713-2, L.713-13, |, etR.713-13 du Code ruralet de la pêche maritimeArticles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14 du Codedu travail, articles L.713-13, I,R.713-11, R.713-12 et R.713-14 duCode rural et de la pêchemaritime
Article R.4462-30du Code du travail
Article R.4462-36du Code du travail
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Approbation de l'étude de sécurité pyrotechniquesur les chantiers de dépollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux complémentairesDérogation en matière de voies et réseaux divers dechantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat de travail temporaire à des travauxdangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat à durée déterminée à des travauxdangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douchesjournalières à la disposition du personnel quieffectue les travaux insalubres ou salissantsDispense en matière de risques d'incendie etd'explosions et évacuation (maître d'ouvrage ouétablissement)Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissantdes conditions normales de santé et de sécurité au' travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombremaximum d'enfants accueillis dans un local dédié àl'allaitement
Jeunes travailleursSuspension de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage d'un jeune âgé de moinsde 18 ansen cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sasécurité ou à son intégrité physique ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat de travail ou de la convention de stage d'unjeune âgé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillirdes jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moinsde 18 ans
Article 8 du décret n°2005-1325du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5, 1°" alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticles L.1242-6, L.4154-1,D.1242-5, R.4154-5, 1° alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticle 3 de l'arrêté du23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55du Code du travail
Article L.4741-11du Code du travvail
Article R.4152-17du Code du travail
Articles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9 du Code dutravail
Article L.4733-10du Code du travailArticles L.124-8-1et R.124-12-1
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Réponse à la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de connaitre les modalités de priseen compte des effectifs servant de base au calculdu plafond de stagiaires autorisés (rescrit).Rupture conventionnelle d'un contrat de travailà durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de larupture conventionnelle d'un contrat à duréeindéterminée
Intéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification dedispositions illégales contenues dans un accord departicipation ou d'intéressement ou dans unrèglement d'un plan d'épargne salarialeAccusé réception du dépôt d'accords ou dedocuments |
Travailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilitédu donneur d'ouvrageEmploi d'étrangers sans titre de travail(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Notification en matière de solidarité financièredu donneur d'ordreAvis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de lacontribution spéciale à recouvrerIndemnisation des travailleurs privés d'emploiDétermination du salaire de référence prévu àl'article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE)n°1408/71Publicité des comptes des organisations syndicaleset professionnelles |Accusé de réception des documents comptablesdéposés par les organisations syndicales ouprofessionnellesContrôle et validation des demandes deconsultation des comptes annuels déposés
du Code de l'éducationLoi n°2018-727 du 10 août 2018,art. 22, et décret n°2018-1227du 24 décembre 2018, art. 3, Il.
Articles L.1237-14 et R.1237-3du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5du Code du travailArticle R.7413-2du Code du travail
Article D.8254-7du Code du travailArticle D.8254-11du Code du travail
Article R.5422-3du Code du travail
Article D.2135-8du Code du travail
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Représentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou dereprésentant de la section syndicale
Détermination du nombre et du périmètre desétablissements distincts (comité social etéconomique mis en place au niveau de l'entreprise ou- de l'unité économique et sociale)Justification auprès du tribunal judiciaire de lanotification de la décision administrative statuantsur une contestation en matière de déterminationdu nombre et du périmètre des établissementsdistincts ou, à défaut, de la réception de cettecontestationRépartition du personnel dans les collègesélectoraux et des sièges entre les catégories depersonnel pour l'élection au comité social etéconomiqueSurveillance de la liquidation des biensdu comité social et économiqueRépartition des sièges entre les différentsétablissements et les différents collèges pour lesélections au comité social et économique centralSuppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Référé administratifReprésentation en défense de I'Administrationdevant le juge administratif statuant en référé dansle cadre d'un recours concernant les décisionsd'arrét temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives(Exclusion faite des décisions de prononcéd'amendes administratives ou d'avertissementet hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect des règlesencadrant le recours aux stagiaires par l'organismed'accueil
Articles L.2143-11, L.2142-1-2et R.2143-6du Code du travailArticles L.2313-5, L.2313-8,R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4a R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail
Article R.2312-52du Code du travailArticles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du Code du travail
Article L.4731-4 du Code dutravail
Article L.124-17 du Code del'Éducation,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travail
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Engagement de la procédure de sanctionadministrative (amende ou avertissement) en cas denon-respect :e des durées maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail ;* de la durée minimale du repos quotidien ;e de la durée minimale du repos hebdomadaire ;° des règles relatives aux documents de décompte dela durée de travail et des repos compensateurs ;e du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;e des règles applicables aux installations sanitaires,restauration et hébergement :art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;e des prescriptions techniques de protection durantI'exécution des travaux de BTP :art. R.4534-1 à R.4534-155;° d'une décision d'arrêt temporaire de travauxou d'activité ;° d'une demande de vérification, de mesuresou d'analyses ;° d'une décision de retrait d'affectation de jeunes -18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;e de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur àcertains travaux ou à des travaux réglementés enméconnaissance des conditions applicables ;e des durées maximales de travail fixées par le Codedes transports ;° des durées de conduite et temps de repos desconducteurs fixés par la réglementation européenne ;e des durées maximales de travail de jour, des reposet du décompte du temps de travail applicables à laSNCF, la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu'àd'autres entreprises dans le secteur du transportferroviaire ; 'e des durées maximales de travail et de conduite, destemps de repos et du décompte du temps de travailfixés conventionnellement ou réglementairement etapplicables aux entreprises de transport.Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect par un donneurd'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire- d'immeuble |de l'obligation de repérage de la présence d'amianteavant l'exécution de travaux.
Articles L.4751-1, L.4752-1,L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailArticle L.719-10 du code rural etde la pêche maritimeArticle L.1325-1 du Code destransports
Articles L.4412-2, L.4754-1,L.4751-1, R.4412-97 et suivants,L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 àR.8115-4 du Code du travail
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Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le caséchéant, par une entreprise utilisatrice ayant recoursà Un travailleur temporaire détaché dans le cadred'une prestation de services internationale, àl'obligation de déclarer un salarié effectuant un oudes travaux de bâtiment ou de travaux publics auxfins d'obtenir une carte d'identificationprofessionnelle, ou à l'obligation d'actualiser lesdonnées le concernantEngagement de la procédure de sanctionadministrativeen cas de manquement, pour un employeur établi àl'étranger, à l'obligation de déclaration préalable dedétachement de salariés ou, pour les entreprises detransport, de transmission de l'attestation dedétachement,ou de désignation d'un représentant en France ou,pour un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, àl'obligation de vigilance ou à l'obligation subsidiairede déclaration(articles L.1262-2-1, | et !I, et L.1262-4-1,1du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par uneentreprise utilisatrice établie à I'étranger àl'obligation d'adresser une déclaration attestant de laconnaissance par l'entreprise de travail temporaireétrangère du détachementde ses salariés(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur ou par un donneur d'ordre ou maîtred'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclarationd'accident du travaild'un salarié détaché(article L.1262-4-4 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative -en cas de manquement par un maître d'ouvrage àl'obligation d'afficher, sur un chantier de batiment oude génie civil, la réglementation applicableaux salariés détachés(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Articles L.8291-1 et L.8291-2,R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-7 et R.8115-8du Code du travail
- Articles L.1264-1, L.1264-2, |,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travailArticles R.1331-1, R.1331-2,R.1331-6 et R.1331-11du Code des transports
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
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Engagement de la procédure de sanctionadministrativeen cas de manquement par un maître d'ouvrage àl'obligation de vigilance à l'égard des sous-traitantsdirects et indirects de ses cocontractants et desentreprises de travail temporaire établis à l'étranger(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect de la décisionde suspension ou d'interdiction temporaire de laréalisation d'une prestation de services 'internationale en France(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur établi à l'étranger ou pour sonreprésentant en France, à l'obligation de présenterles documents exigibles traduits en langue françaiseconcernant le détachement de salariés sur leterritoire national(article L.1263-7 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement à l'obligationd'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantierforestier ou sylvicole(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code ruralet de la pêche maritime)Engagement de la procédure de sanctionadministrative à l'égard des employeurs et desarmateurs en cas de manquements à certainesdispositions du Code des transports, lorsque lenavire entre dans le champ d''application dudispositif dit de « l'Etat d'accueil » ou de celuiapplicable aux navires transporteurs de passagersassurant des lignes régulières internationalestouchant un port français (liaisons transmanche).(articles L.5561-1 et R. 5591-1du Code des transports)Détachement temporaire de salariés par uneentreprise non établie en France(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de suspensiontemporaire de la réalisation d'une prestation deservice internationale illégale en FranceDécisions de suspension temporaire et de levée| de la suspension
Articles L.1264-2, 11, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27du Code rural et de la pêchemaritime
Articles L.1264-1, R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-5du Code du travail
Articles R.1263-11-3a R.1263-11-7 du Code dutravail
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(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5du Code du travail)Engagement de la procédure d'interdictiontemporaire de la réalisation d'une prestation deservice internationaleen France en cas de non-paiementd'une amende administrativeDécisions de suspension temporaire et de levée' de la suspension(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Aménagement temporaire, en cas de détachementsrécurrents, des modalités de déclaration préalable dedétachement de salariés, de désignation d'unreprésentant en France et de conservation, sur le lieude la réalisation de la prestation, des documentsexigibles traduits en français(article L.1263-8 du Code du travail)DiversCorrespondances adressées aux autorités judiciairesdans le cadre des actions d'inspection de lalégislation du travail, sans préjudice des attributionsconfiées par la loi aux agents de contrôle del'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux élus locaux et auxpartenaires sociaux dans les domaines relevant deI'inspection de la législation du travailCorrespondances adressées aux servicespréfectoraux, services déconcentrés de l'État,collectivités territoriales et chambres consulairesrelatives aux domaines relevant de l'inspection de la_ législation du travail
de l'emploi, du tr
Fait à Rouen le 19 juin 2024Le directeur départementalde-la.Seine/Maritime/ N In \1
Vincent LEPREVOST
a"il et des solidarités
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