PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-339
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-09-25-00007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département du Nord - Valérie DUQUENNE (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-09-25-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral 59-2025-001 du 2 septembre 2025 portant agrément de
SODI - Loon-Plage pour la réalisation de vidanges des installations
d'assainissement non collectif n°59-2026-006 (4 pages) Page 7
2026-09-25-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
société Nousdebouchons pour la réalisation de vidanges des
installations d'assainissement non collectif n°59-2026-007 (4 pages) Page 12
Direction régionale des finances publiques /
2026-09-26-00023 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de vente de biens meubles saisis (1 page) Page 17
2026-09-26-00016 - Décision de délégation de signature à David
PATER, directeur adjoint du pôle pilotage ressources (1 page) Page 19
2026-09-26-00019 - Décision de délégation de signature à Fabien
DEURBERGUE, directeur adjoint du pôle gestion publique (1 page) Page 21
2026-09-26-00020 - Décision de délégation de signature à Florent
GUEREL, directeur adjoint du pôle gestion publique (1 page) Page 23
2026-09-26-00017 - Décision de délégation de signature à
Jérôme PEUDECOEUR, directeur adjoint du pôle gestion fiscale (1 page) Page 25
2026-09-26-00018 - Décision de délégation de signature à Laurent
GRAVE, directeur adjoint du pôle gestion fiscale (1 page) Page 27
2026-09-26-00022 - Décision de délégation de signature aux
responsables du Pôle Pilotage Ressources
et du Pôle Gestion Fiscal (2
pages) Page 29
2026-09-26-00015 - Décision de délégation de signature en matière
d'expropriation pour le département du Nord (2 pages) Page 32
2026-09-26-00021 - Décision de délégation générale de signature
à Christophe MILH, Directeur du pôle gestion publique (1 page) Page 35
2026-09-26-00006 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle de gestion fiscale (3 pages) Page 37
2026-09-26-00007 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique (5 pages) Page 41
2026-09-26-00009 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage ressources (3 pages) Page 47
2
2026-09-26-00008 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle régional de l'immobilier de l'État (2 pages) Page 51
2026-09-26-00010 - Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées (2 pages) Page 54
2026-09-26-00027 - Décision de subdélégation de signature en
matière de gestion des patrimoines privés pour le département du
Nord (2 pages) Page 57
2026-09-26-00026 - Décision de subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale (2 pages) Page 60
2026-09-26-00014 - Décision portant délégation de signature à
Christophe MILH, directeur du pôle gestion
publique (1 page) Page 63
2026-09-26-00013 - Décision portant délégation de signature à
Florent GUEREL, directeur adjoint du pôle gestion publique (1 page) Page 65
2026-09-26-00011 - Décision portant délégation de signature à
Hervé DUCLOY, administrateur des finances publiques adjoint (2 pages) Page 67
2026-09-26-00024 - Décision portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale (2 pages) Page 70
2026-09-26-00012 - Délégation portant délégation de signature à
Fabien DEURBERGUE, directeur adjoint du pôle
gestion publique (1
page) Page 73
2026-09-26-00025 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et
des ses adjoints (1 page) Page 75
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-25-00007
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Nord - Valérie DUQUENNE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Nord - Valérie DUQUENNE 4
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DU NORD | du travail et des solidarités du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Nord
Valérie DUQUENNE
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
ses articles 44 et 45;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général
de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2011 portant agrément de Madame Valérie DUQUENNE, mandataire judiciaire
à la protection des majeurs dans le département du Nord dans le ressort des tribunaux d'instance de
Lille et de Tourcoing ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le mail du 21 juillet 2026 annonçant la cessation de ses fonctions de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs pour retraite de Madame Valérie DUQUENNE à compter du 1° octobre 2026 :
Considérant que l'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est
délivré sans condition de durée et ne prend fin qu'en cas de retrait soit à titre de sanction, soit en raison
de la cessation de ses fonctions ;
Considérant que la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Nord doit être
actualisée ;
Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-
de-France ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Nord - Valérie DUQUENNE 5
ARRETE
Article 1" - ll est donné acte à Madame Valérie DUQUENNE - Siret 422 483 834 00020, domiciliée
BP 60113 - 59563 LA MADELEINE CEDEX, de sa cessation des fonctions de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le département du Nord.
Article 2 - L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles accordé a
Madame Valérie DUQUENNE pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs est retiré à compter du 1" octobre 2026.
Article 3 - À compter du 1° octobre 2026, Madame Valérie DUQUENNE est radiée de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales pour le département du Nord.
Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre :
e d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 -
59039 LILLE CEDEX ;
e d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre chargé du travail et des solidarités -
14 avenue Duquesne - 75350 PARIS CEDEX O7SP.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille -
5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord et de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
de sa notification à l'intéressé, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille et de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
is
Pierre MOLAGER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Nord - Valérie DUQUENNE 6
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-09-25-00005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
59-2025-001 du 2 septembre 2025 portant
agrément de SODI - Loon-Plage pour la
réalisation de vidanges des installations
d'assainissement non collectif n°59-2026-006
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-25-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
59-2025-001 du 2 septembre 2025 portant agrément de SODI - Loon-Plage pour la réalisation de vidanges des installations
d'assainissement non collectif n°59-2026-006
7
| 3 Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau Nature et Territoires
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 59-2025-001 du 2 septembre 2025 portant agrément
de SODI - Loon-Plage pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif
N°59-2026-006
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Vu,
+ Le code de l'environnement ;
° Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 ;
° Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
° Le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
+ L'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
° L'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
° L'arrêté de Monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord et de la région Hauts-de-France, portant
délégation de signature à Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord en date du 22 octobre 2024,
° L'arrêté de Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de
la mer en date du 1° juillet 2026,
+ La demande de modification d'agrément présentée par la Société SODI représentée par
Bertrand Manesse reçue complète le 7 septembre 2026,
° La convention entre le demandeur et Opale assainissement, en date du 28 février 2024, pour
une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction, fixant les modalités d'élimination
pour la Station d'épuration de Grande Synthe,
e La convention entre le demandeur et la Communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-25-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
59-2025-001 du 2 septembre 2025 portant agrément de SODI - Loon-Plage pour la réalisation de vidanges des installations
d'assainissement non collectif n°59-2026-006
8
Lys Romane, en date du 26 mai 2026, valable jusqu'au 31 décembre 2029, fixant les modalités
d'élimination pour la Station d'épuration de Grand-Calais Jacques Monod, Lillers, Isbergues et
Lapugnoy |
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1" - Bénéficiaire de l'agrément
La Société SODI (agence de Loon-Plage) Représentée par Bertrand Manesse,
N°SIRET : 331 204 396 00294
Siège social situé Route des Prés Février — Port 4376 à Loon Plage,
Article 2 - Objet de l'agrément
Le bénéficiaire est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1200m°/ an.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration des
eaux usées de
- Grande Synthe 500 tonnes
-Grand Calais (Jacques Monod) . 450 tonnes
-Lillers 100 tonnes
-Isbergues 100 tonnes
-Lapugnoy 50 tonnes
Article 3 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du
7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation
vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé
par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément.
Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés
par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre des bordereaux de suivi des matières de vidange classés
par date. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée
de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1% avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination dans l'unité figurant
dans la convention
* un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-25-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
59-2025-001 du 2 septembre 2025 portant agrément de SODI - Loon-Plage pour la réalisation de vidanges des installations
d'assainissement non collectif n°59-2026-006
9
* une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment
la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément dans l'unité de la
convention ;
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4- Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou d'une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
préfet une modification des conditions de son agrément.
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une
durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de
la police de l'eau au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la convention initiale.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature de l'arrêté initial
59-2025-001 du 2 septembre 2025 soit le 1° septembre 2035.
A l'expiration.de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en
charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à
l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément dans les
conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté. Le préfet peut également décider de la retirer en cas
de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de
demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 - Retrait - Modification - Suspension ou restriction de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-25-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
59-2025-001 du 2 septembre 2025 portant agrément de SODI - Loon-Plage pour la réalisation de vidanges des installations
d'assainissement non collectif n°59-2026-006
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* en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
* lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,
en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
* en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d' agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à. la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Nord.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans
un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 12 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le Préfet du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société SODI (agence de la Loon-
Plage).
Faità Lille, le 29 SEP. 2026
Pour le Préfet et par délégation
La responsable
du Service Eau Nature et Territoires
Hélène SOLVES
L'adjoint à la responsableae
ice EauNatu,ee —
gy FT Rponsale MISEN
Brian LEVARDON
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-25-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
59-2025-001 du 2 septembre 2025 portant agrément de SODI - Loon-Plage pour la réalisation de vidanges des installations
d'assainissement non collectif n°59-2026-006
11
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-09-25-00006
Arrêté préfectoral portant agrément de la
société Nousdebouchons pour la réalisation de
vidanges des installations d'assainissement non
collectif n°59-2026-007
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-25-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société
Nousdebouchons pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif n°59-2026-007 12
| = Direction départementale
ae des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau Nature et Territoires
Arrêté préfectoral portant agrément de la société Nousdebouchons
pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif
N°59-2026-007
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Vu,
+ Le code de l'environnement ;
+ Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11;
° Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
° Le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
+ L'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
e L'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
° L'arrêté de Monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord et de la région Hauts-de-France, portant
délégation de signature à Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord en date du 22 octobre 2024,
+ L'arrêté de Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de
la mer en date du 1' juillet 2026,
+ La demande d'agrément présentée par la Société Nousdebouchons représentée par Monsieur
Patrice Tchana-Wandji reçue complète le 7 septembre 2026,
° La convention entre le demandeur et la Métropole Européenne de Lille, en date du 25 août
2026, valable jusqu'au 31 décembre 2032, fixant les modalités d'élimination pour la Station
d'épuration d'Houplin-Ancoisne, Marquette, Villeneuve d'Ascq et Wattrelos-Grimonpont,
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-25-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société
Nousdebouchons pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif n°59-2026-007 13
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article qe - Bénéficiaire de l'agrément
La Société Nousdebouchons représentée par Patrice Tchana-Wandji,
N°SIRET : 993235043 00011
Siège social situé 3 boulevard de Belfort, 59 000 Lille
Article 2 - Objet de l'agrément
Le bénéficiaire est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 5000 m°/
an.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration des
eaux usées de
-Houplin-Ancoisne 1250 m
Marquette | 1250 m
Villeneuve d'Ascq 1250 m
-Wattrelos-Grimonpont 1250 m
Article 3 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du
7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation
vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé
par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément.
Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés
par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre des bordereaux de suivi des matières de vidange classés
par date. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée
de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1" avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima:
* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
* les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination dans l'unité figurant
dans la convention
* un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées ;
* une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment
la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément dans l'unité de la
convention ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-25-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société
Nousdebouchons pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif n°59-2026-007 14
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4- Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou d'une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
préfet une modification des conditions de son agrément.
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une
durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de
la police de l'eau au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la convention initiale.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en
charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées a
l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément dans les
conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté. Le préfet peut également décider de la retirer en cas
de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de
demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 - Retrait - Modification - Suspension ou restriction de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié dans les cas suivants :
* en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
° lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
+ en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-25-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société
Nousdebouchons pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif n°59-2026-007 15
en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
* encas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Nord.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans
un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 12 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le Préfet du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société Nousdebouchons.
Faità Lille,le 25 SEP. 2026
Pour le Préfet et par délégation
La responsable
du Service Eau Nature et Territoires
Hélène SOLVES
Ptit mit
27 ' Ja-reses2 KOE | ris Territoires,
Grian LEVARDON
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-25-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société
Nousdebouchons pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif n°59-2026-007 16
Direction régionale des finances publiques
2026-09-26-00023
Arrêté portant délégation de signature en
matière de vente de biens meubles saisis
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00023 - Arrêté portant délégation de signature en matière de vente de biens
meubles saisis 17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy _ CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9


Arrêté portant délégation de signature en matière de vente de biens meubles saisis
La Directrice régionale des Finances publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord,
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est accordée à :
– M. Philippe DUCROCQ, directeur du Pôle Gestion Fiscale,
– M. Laurent GRAVE, directeur adjoint du Pôle Gestion Fiscale,
– M. Thierry PLANCHARD, responsable de la division recouvrement
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Nathalie BIQUARD
Lille, le 26 septembre 2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00023 - Arrêté portant délégation de signature en matière de vente de biens
meubles saisis 18
Direction régionale des finances publiques
2026-09-26-00016
Décision de délégation de signature à David
PATER, directeur adjoint du pôle pilotage
ressources
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00016 - Décision de délégation de signature à David PATER, directeur adjoint
du pôle pilotage ressources 19
4
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ps es."
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Des Hauts-de-France et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Lille, le 26 septembre 2026
Décision de délégation de signature à l'adjoint du pôle pilotage ressources
La directrice régionale des Finances Publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances Publiques de Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 14 septembre 2026 portant nomination de Mme Nathalie BIQUARD au poste de Directrice
régionale des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à M. David PATER, directeur adjoint du pôle
pilotage ressources, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément
prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012.
Nathalie BIQUARD
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00016 - Décision de délégation de signature à David PATER, directeur adjoint
du pôle pilotage ressources 20
Direction régionale des finances publiques
2026-09-26-00019
Décision de délégation de signature à Fabien
DEURBERGUE, directeur adjoint du pôle gestion
publique
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00019 - Décision de délégation de signature à Fabien DEURBERGUE, directeur
adjoint du pôle gestion publique 21
=x wyer À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— A co
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Des Hauts-de-France et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Lille, le 26 septembre 2026
Décision de délégation de signature à l'adjoint du pôle gestion publique
La directrice régionale des Finances Publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances Publiques de Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 14 septembre 2026 portant nomination de Mme Nathalie BIQUARD au poste de Directrice
régionale des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Délégation générale de signature est donnée à :
M. Fabien DEURBERGUE, directeur adjoint du pôle gestion publique.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve
des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Nathalie BIQUARD
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00019 - Décision de délégation de signature à Fabien DEURBERGUE, directeur
adjoint du pôle gestion publique 22
Direction régionale des finances publiques
2026-09-26-00020
Décision de délégation de signature à Florent
GUEREL, directeur adjoint du pôle gestion
publique
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00020 - Décision de délégation de signature à Florent GUEREL, directeur
adjoint du pôle gestion publique 23
=x wyer À
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ET DES FINANCES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Des Hauts-de-France et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Lille, le 26 septembre 2026
Décision de délégation de signature à l'adjoint du pôle gestion publique
La directrice régionale des Finances Publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances Publiques de Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 14 septembre 2026 portant nomination de Mme Nathalie BIQUARD au poste de Directrice
régionale des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Délégation générale de signature est donnée à :
M. Florent GUEREL, directeur adjoint du pôle gestion publique
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve
des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Nathalie BIQUARD
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00020 - Décision de délégation de signature à Florent GUEREL, directeur
adjoint du pôle gestion publique 24
Direction régionale des finances publiques
2026-09-26-00017
Décision de délégation de signature à Jérôme
PEUDECOEUR, directeur adjoint du pôle gestion
fiscale
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00017 - Décision de délégation de signature à Jérôme PEUDECOEUR, directeur
adjoint du pôle gestion fiscale 25
4
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Des Hauts-de-France et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Lille, le 26 septembre 2026
Décision de délégation de signature à l'adjoint du pôle de gestion fiscale
La directrice régionale des Finances Publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances Publiques de Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 14 septembre 2026 portant nomination de Mme Nathalie BIQUARD au poste de Directrice
régionale des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à M. Jérôme PEUDECOEUR, directeur adjoint du
pôle gestion fiscale, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément
prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012.
Nathalie BIQUARD
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00017 - Décision de délégation de signature à Jérôme PEUDECOEUR, directeur
adjoint du pôle gestion fiscale 26
Direction régionale des finances publiques
2026-09-26-00018
Décision de délégation de signature à Laurent
GRAVE, directeur adjoint du pôle gestion fiscale
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00018 - Décision de délégation de signature à Laurent GRAVE, directeur
adjoint du pôle gestion fiscale 27
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ps es."
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ET DES FINANCES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Des Hauts-de-France et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Lille, le 26 septembre 2026
Décision de délégation de signature à l'adjoint du pôle de gestion fiscale
La directrice régionale des Finances Publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances Publiques de Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 14 septembre 2026 portant nomination de Mme Nathalie BIQUARD au poste de Directrice
régionale des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à M. Laurent GRAVE, directeur adjoint du pôle
gestion fiscale, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément
prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012.
Nathalie BIQUARD
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00018 - Décision de délégation de signature à Laurent GRAVE, directeur
adjoint du pôle gestion fiscale 28
Direction régionale des finances publiques
2026-09-26-00022
Décision de délégation de signature aux
responsables du Pôle Pilotage Ressources
et du Pôle Gestion Fiscal
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00022 - Décision de délégation de signature aux responsables du Pôle Pilotage
Ressources
et du Pôle Gestion Fiscal
29
REPUBLIQUE
FRANGAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PE ee a
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy – CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature aux responsables du Pôle Pilotage Ressources
et du Pôle Gestion Fiscale
La directrice régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finan ces
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances Publiques de Nord- Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 14 septembre 2026 portant nominatio n de Mme Nathalie BIQUARD au poste de Directrice
régionale des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Mme Céline LERAY, Directrice du pôle Pilotage et Ressources,
M. Philippe DUCROCQ, Directeur du pôle Gestion Fiscale,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fon ctions et de signer, seuls, ou concurremment avec m oi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des rest rictions expressément prévues par la réglementation , tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Lille, le 26 septembre 2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00022 - Décision de délégation de signature aux responsables du Pôle Pilotage
Ressources
et du Pôle Gestion Fiscal
30
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département du Nord.
Nathalie BIQUARD
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00022 - Décision de délégation de signature aux responsables du Pôle Pilotage
Ressources
et du Pôle Gestion Fiscal
31
Direction régionale des finances publiques
2026-09-26-00015
Décision de délégation de signature en matière
d'expropriation pour le département du Nord
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00015 - Décision de délégation de signature en matière d'expropriation pour
le département du Nord 32
EX ="À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
we A ti
MINISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82 AVENUE KENNEDY – BP 70689
59 000 LILLE
LILLE, le 26 septembre 2026
Décision portant délégation de signature
La Directrice régionale des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article R 212-1 ;
Vu les dispositions de l'article 4 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences
de la Direction général des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en
matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 14 septembre 2026 portant nomination de Mme Na thalie BIQUARD au poste de
Directrice régionale des Finances Publiques de la région de s Hauts-de-France et du
département du Nord,
Décide :
Art. 1er – sont désignés aux fins de suppléer la Directrice régionale des finances publiques de la
région des Hauts-de-France et du département du Nord, commi ssaire du gouvernement, devant
la juridiction de l'expropriation du département du Nord et , le cas échéant, devant la Cour
d'appel compétente, en vue de la fixation des indemnités d'e xpropriation pour cause d'utilité
publique :
– M. Hervé DUCLOY, administrateur des finances publiques adjoint,
– Mme Isabelle TAVERNIER, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,
– Mme Marie LADRIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00015 - Décision de délégation de signature en matière d'expropriation pour
le département du Nord 33
– Mme Hélène BIGAYON, inspectrice des finances publiques,
– M. Christophe BONNEL, inspecteur des finances publiques,
– Mme Stéphanie LECERF-MASSON, inspectrice des finances publiques,
– Mme Stéphanie BELKHEIRI, inspectrice des finances publiques,
- Mme Corinne BILLY DECOURCELLES, inspectrice des finances publiques.
Art. 2 – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la
direction régionale des finances publiques du Nord.
Nathalie BIQUARD
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00015 - Décision de délégation de signature en matière d'expropriation pour
le département du Nord 34
Direction régionale des finances publiques
2026-09-26-00021
Décision de délégation générale de signature à
Christophe MILH, Directeur du pôle gestion
publique
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00021 - Décision de délégation générale de signature à Christophe MILH,
Directeur du pôle gestion publique 35
EX =a" 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
\rqe
= A ss
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 26 septembre 2026
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES des
Hauts-de-France et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59 033 LILLE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
La directrice régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du
Nord,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances Publiques de Nord-pas-
de-calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 14 septembre 2026 portant nomination de Mme Nathalie BIQUARD au poste de Directrice
régionale des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Christophe MILH, Directeur du pôle gestion publique,
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
Nathalie BIQUARD

Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00021 - Décision de délégation générale de signature à Christophe MILH,
Directeur du pôle gestion publique 36
Direction régionale des finances publiques
2026-09-26-00006
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle de gestion fiscale
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion
fiscale 37
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy – CS 51801
59881 LILLE Cedex 9


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
La Directrice régionale des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finance s
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord
Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret du 14 septembre 2026 portant nominatio n de Mme Nathalie BIQUARD au poste de
Directrice régionale des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du
Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Art. 1. – Délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de la division ou du service qu'il dirige, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
Lille, le 26 septembre 2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion
fiscale 38
1) Pour la Division des particuliers et de la relati on usager
M. Patrice DEROO, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Frédérique LECONTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Françoise MILLEVILLE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme DUVERGE, inspecteur des finances publiques,
M. Olivier TAILLEZ, inspecteur des finances publiques,
Mme Emeline GUILLON, contrôleuse des finances publiques
Agents à la disposition du directeur affectés à la division des particuliers
Mme Amandine CORENFLOS, agente des finances publiques,
Centre de Contact Lille
M. Stévy LIABEUF , inspecteur principal des finances publiques,
Mme Barbara TURQUIN, inspectrice principale des finances publiques.
2) Pour la Division des professionnels :
M Bruno BUIRON, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Thierry HENNOCQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Annick DESRUELLES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Anne-Sophie LAMBLIN, inspectrice des finances publiques,
M. François FLEURY , inspecteur des finances publiques,
M. Gauthier LOGEON, inspecteur des finances publiques,
Mme Soumaya EL MARDI, inspectrice des finances publiques,
M. Stéphane PARIS, contrôleur principal des finances publiques,
M. Marius BOTAKA, contrôleur des finances publiques,
M. Nicolas PREL, contrôleur des finances publiques.

3) Pour la Division des Affaires juridiques, Content ieux :
M. Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Frédérique GEORGES-PICHOT , inspectrice principale,
M. Nicolas DELBECQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Frédéric DUVIEUXBOURG, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Délégation pour signer les accusés de réception postaux :
M. Nicolas DELCAMBRE, contrôleur des finances publiques,
M. Florian PROBST , agent des finances publiques,
M. Arnaud DEGALEZ, agent des finances publiques.
4) Pour la Division Contrôle fiscal :
M. Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Sébastien MANDIGOUT , inspecteur principal des finances publiques,
Mme Laurence VERNEZ, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Emmanuelle SPEZZATTI, inspectrice des finances publiques,
M. Jean-Philippe HUSSON, inspecteur des finances publiques,
Mme Marie BONNEL, inspectrice des finances publiques,
Mme Isabelle LAGACHE, inspectrice des finances publiques,
Mme Laura POTTIEZ, inspectrice des finances publiques,
Mme Fouzia AICH, inspectrice des finances publiques,
Mme Elodie TENES, inspectrice des finances publiques,
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion
fiscale 39
5) Pour la Division du Recouvrement :
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Laurence OZIOL, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Bonnara UM, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Laurence ISENBRANDT , inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Béatrice SERRURIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Alice BASTIEN, inspectrice des finances publiques,
M. Julien LESTIENNE, inspecteur des finances publiques.
6) Pour la Division des Affaires foncières et de la fiscalité directe locale:
M. Bruno BUIRON, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Sabine PETIT , inspectrice principale des finances publiques,
Mme Béatrice FENART , inspectrice divisionnaire experte,
Mme Lia PONCET , inspectrice des finances publiques,
M. Slimane EL YOUSSOUFI, inspecteur des finances publiques,
M. Guillaume SENSI, inspecteur des finances publiques,
Mme Anne SMIEJEK, inspectrice des finances publiques,
Mme Nathalie MAROTTE, contrôleuse des finances publiques,
M. David AYROLE, inspecteur des finances publiques,
M. Olivier BREE, contrôleur des finances publiques,
M. Julien HEMBERT , contrôleur des finances publiques
M. Rémi HORWART , contrôleur des finances publiques.
Art. 2. – délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de l'ensemble des divisions ou services, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative :
M. Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Frédérique GEORGES-PICHOT , inspectrice principale,
M. Patrice DEROO, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Bruno BUIRON, administrateur des finances publiques adjoint.
Art. 3. – la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Nathalie BIQUARD
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion
fiscale 40
Direction régionale des finances publiques
2026-09-26-00007
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique 41
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy – CS 51801
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
La Directrice régionale des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord-
Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 porta nt diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 porta nt fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 14 septembre 2026 portant nominatio n de Mme Nathalie BIQUARD au poste de
Directrice régionale des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du
Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Art. 1. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté p our chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Lille, le 26 septembre 2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique 42
1) Pour la Division Collectivités locales
Pilotage et animation de la division
Mme Cécile PATURAL, administratrice des finances pu bliques adjointe,
Responsable de la division
Mme France DUTT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe
M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Valérie MANEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Pilotage et animation du réseau départemental des CDL
Mme Cécile PATURAL, administratrice des finances pu bliques adjointe,
Responsable de la division
Mme France DUTT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe
Pôle « Accompagnement et animation du réseau »
Accompagnement du réseau (SPL SPH)
Mme Wassila AMRAOUI, inspectrice des finances publiques,
M. Vincent DELAFOSSE, inspecteur des finances publiques,
M. Geoffrey VANWYNEN, inspecteur de finances publiques
Service de gestion SPL
Mme Wassila AMRAOUI, inspectrice des finances publiques
EDR-GP (SPL SPH)
M. Vincent DELAFOSSE, inspecteur des finances publiques

Veille réglementaire – Cellule DNE CMP – Dispositifs innovants - Partenariats
Mme Valérie MANEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Données et numérisation des Echanges (DNE) (PSL SPH)
M. Thierry MORNEAU, inspecteur des finances publiques
Mme Christelle VANLEENE, inspectrice des finances publiques.

Régies et contrôles internes (SPL SPH)
M. Wilfrid DHYNE, inspecteur des finances publiques
Régies (SPL SPH)

Mme Barbara DOMENJOD, inspectrice divisionnaire des finances publiques


Veille juridique – SDEX - Partenariats – Contrôle Allégé en Partenariat
M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique 43
Réseau d'alerte SPL
Mme Mélanie GIVERS, inspectrice des finances publiques
Service départemental d'expertise (SPL SPH)
M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service
Mme Julie BEHARELLE, inspectrice des finances publiques
Mme Stéphanie MOITY, inspectrice des finances publiques
Mme Mélanie GIVERS, inspectrice des finances publiques,
M. Aurélien MAURY, inspecteur des finances publiques.
2) Pour la Division Dépense et Rémunérations de l'Et at :
M. Sébastien HERAULT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
Secteur Dépense de l'Etat
M. Thibaut FOURDRIN, inspecteur principal des finances publiques
Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice principale des finances publiques
Dépense classique/SFACT
Mme Gaëlle VAN DAMME, inspectrice des finances publiques
Mme Véronique BERTH, contrôleur principal des finances publiques
M. François DERONNE, contrôleur principal des finances publiques
Centre de gestion financière (CGF) – Bloc 2
M. Sébastien SENESSE, contrôleur des finances publiques,
Mme Véronique CAREYE, secrétaire administratif classe exceptionnelle
Centre de gestion financière (CGF) – Justice
Mme Lucille NIGGEL, inspectrice des finances publiques
Mme Marie-France BEAUFORT, contrôleur principal des finances publiques
Mme Amandine LEFORT, secrétaire administratif
M. David CAPELLE, contrôleur principal des finances publiques
M. Grégory SPINETTE, secrétaire administratif
Contrôle interne et qualité comptable
M. Vincent MAYEUR, inspecteur des finances publiques
M. Eric LAUWERIE, contrôleur principal des finances publiques
M. Hubert DEBLANC, contrôleur principal des finances publiques
M. Sébastien MANFROY, contrôleur des finances publiques
Régies d'État
Mme Gaëlle VAN DAMME, inspectrice des finances publiques
Mme Sandra ADAMCZEWSKI, contrôleur des finances publiques
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique 44
Secteur Rémunérations de l'État
Mme Ariane WATTEAU, Inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Jean-Christophe DUTERTRE, contrôleur principal des finances publiques,
M. Quentin MARTY, contrôleur des finances publiques,
M. Walter DESPICHT, contrôleur des finances publiques
3) Pour la Division Opérations comptables de l'Etat :
Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des fin ances publiques adjointe,
Responsable de la division
Mme Isabelle DROULEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Yvon SANTOULANGUE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Comptabilité générale
Mme Camille VERQUIN, inspectrice des finances publiques,
M. Marc DELROISE, contrôleur principal des finances publiques,
M. Matthieu DEMAN, contrôleur des finances publiques
Expertise et gestion comptable des immobilisations de l'Etat
Mme Camille VERQUIN, inspectrice des finances publiques,
M. Marc DELROISE, contrôleur principal des finances publiques.
Dépôts de fonds
M. Xavier HABINKA, inspecteur des finances publiques,
Mme Laurence CHAUVIN, contrôleur des finances publiques.
Comptabilité du recouvrement
Mme Emilie BOURDAIS-BERNARD, inspectrice des finances publiques,
M. Laurent MOREELS, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Valérie BOURGEADE, contrôleuse principale des finances publiques
4) Pour la Division de l'Évaluation domaniale et de la Gestion des Patrimoines privés :
M. Hervé DUCLOY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Mme Isabelle TAVERNIER, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques
Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques
Service gestion des patrimoines privés
Mme Eva SERON, inspectrice des finances publiques
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique 45
5) Pour la Division de l'Expertise et de l'Action économiques :
M. Hervé DEMONCHEAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division.
Mme Valérie DOSIMONT, inspectrice principale des finances publiques.
6) Pour la Division Secteur hospitalier et Créances non fiscales :
Mme Agnès BOUTRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division.
Mme Odile BEGUIN, inspectrice principale des finances publiques.
Secteur hospitalier et médico-social, recouvrement des produits locaux, casinos
M. Geoffrey ROUSSELLE, inspecteur des finances publiques,
Mme Caroline DAVAINE, inspectrice des finances publiques,
M. Frédéric DHONT, inspecteur des finances publiques
Recettes non fiscales
M. Rudy HERBIN, inspecteur des finances publiques.
Art. 2. – la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Nathalie BIQUARD
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique 46
Direction régionale des finances publiques
2026-09-26-00009
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage ressources
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage
ressources 47
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE
POUR LE POLE PILOTAGE RESSOURCES
La Directrice régionale des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ,
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la
région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2012 – 1246 du 7 novembre 2012 rela tif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 14 septembre 2026 portant nominatio n de Mme Nathalie BIQUARD au poste de
Directrice régionale des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du
Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Art 1 – Délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur servic e, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
Lille, le 26 septembre 2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage
ressources 48
1) Pour la Division Ressources Humaines – Formation Professionnelle et Concours :
M. Guillaume SUBLET, administrateur des finances publiques adjoint,
M. François GOILLOT, inspecteur principal des finances publiques,
M. Chafik FARES, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Delphine CARLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Audrey SCHOETTEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Christelle BACQUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Sophie CLAISSE, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine DELMOTTE, inspectrice des finances publiques,
Mme Marlène MURRAY, inspectrice des finances publiques,
Mme Ludivine KRZYSTEK, inspectrice des finances publiques,
Mme Rosine DUMONT, inspectrice des finances publiques,
2) Pour la Division Budget, Logistique et Informatiq ue :
Mme Céline DUPONT, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Rachida MOUSSERATI, inspectrice principale des finances publiques,
M. Yann KERFOURN, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Lahcene ZINOUT, inspecteur des finances publiques,
M. Laurent SMUERZINSKI, inspecteur des finances publiques,
Mme Elise VIONNE, inspectrice des finances publiques,
3) Pour la Division Immobilier :
Mme Estelle DUREUX, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Karine TURPYN, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Jérôme CAILLEAUX, ingénieur divisionnaire TPE
M. Jean-Charles BOULOGNE, inspecteur des finances publiques,
M. Alexandre BARRA, inspecteur des finances publiques,
M. François DERYCKE, inspecteur des finances publiques,
M. David FONTAINE, inspecteur des finances publiques,
M Benoît BROCQ, inspecteur principal des finances publiques.
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage
ressources 49
4) Pour la Division Stratégie et accompagnement du changement :
M. Alain LAVOINE, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Caroline LECOMTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Benoit BLONDEL, inspecteur des finances publiques,
M. Luc BEAUMONT, inspecteur des finances publiques,
Mme Caroline NICOTERA, inspectrice des finances publiques,
M. Marc NOEL, inspecteur des finances publiques.
5) Pour le Centre de Service des Ressources Humaines :
Mme Hélène SNAUWAERT, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Maureen ALBIEN, inspectrice des finances publiques,
M. Gauthier MAGRE, inspecteur des finances publiques,
Mme Marie-Pascale BLONDEL, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Alexis PROVIN, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Patricia BOUR, contrôleuse des finances publiques.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Nord.
Nathalie BIQUARD
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage
ressources 50
Direction régionale des finances publiques
2026-09-26-00008
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle régional de l'immobilier de l'État
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle régional
de l'immobilier de l'État 51
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy – CS 51801
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle régional de l'immobilier de l'Etat
La Directrice régionale des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord-
Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 porta nt diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 porta nt fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 14 septembre 2026 portant nominatio n de Mme Nathalie BIQUARD au poste de
Directrice régionale des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du
Nord
Décide :
Lille, le 26 septembre 2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle régional
de l'immobilier de l'État 52
Art. 1. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
pour le Pôle Régional de l'Immobilier de l'Etat
M. Dimitri KOLESKAS, administrateur de l'Etat, responsable du Pôle Régional de l'Immobilier de
l'Etat
pour la mission Stratégie du Pôle Régional de l'Immobilier de l'Etat
M. Arnaud DUVOIS, administrateur de l'État, responsable de la mission Stratégie
pour la mission Gestion-Valorisation Domaniale du Pôle Régional de l'Immobilier de l'Etat
M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
mission Gestion- Valorisation domaniale,
Mme Véronique SAVIGNAC, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Véronique LEBLOIS, inspectrice divisionnaire hors-classe des finances publiques.
Art. 2. – la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Nathalie BIQUARD
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle régional
de l'immobilier de l'État 53
Direction régionale des finances publiques
2026-09-26-00010
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées 54
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
La directrice régionale des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la
région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 porta nt fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 14 septembre 2026 portant nominatio n de Mme Nathalie BIQUARD au poste de
Directrice régionale des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du
Nord
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Lille, le 26 septembre 2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées 55
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1) Pour la mission départementale risques et audit :
Mme Patricia HEGESIPPE, responsable de la mission départementale Risques et Audit,
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Nathalie BIQUARD
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées 56
Direction régionale des finances publiques
2026-09-26-00027
Décision de subdélégation de signature en
matière de gestion des patrimoines privés pour
le département du Nord
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00027 - Décision de subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés pour le département du Nord 57
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Egalité
Fraternité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


Décision portant délégation de signature
La Directrice régionale des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départem ents, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 re latif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Be rtrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 portan t délégation de signature de Monsieur le Préfet à
Madame la Directrice régionale des finances publiqu es de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord à l'effet de signer, dans la li mite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire d es successions non réclamées, à la curatelle des
Lille, le 26 septembre 2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00027 - Décision de subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés pour le département du Nord 58
Kat
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Nord ;
Vu le décret du 14 septembre 2026 portant nomination de Mme Nathalie BIQUARD au poste de
Directrice régionale des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du
Nord
Décide :
Art. 1er. – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BIQUARD, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2026 à l'effet de signer,
d
ans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à
la liquidation des successions en déshérence dans le département du Nord sera exercée par
M. Christophe MILH, directeur du Pôle Gestion Publique, M. Fabien DEURBERGUE, directeur adjoint
du Pôle Gestion Publique, M. Florent GUEREL, directeur adjoint du Pôle Gestion Publique, par M.
Hervé DUCLOY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle d'évaluation
domaniale, par Mme Isabelle TAVERNIER, inspectrice divisionnaire hors classe des finances
publiques, par Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale des
finances publiques et par Mme Eva SERON, inspectrice des finances publiques.
Art. 2. – En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 22
septembre 2026 en matière de gestion des patrimoines et des biens privés, la délégation de signature
conférée à Mme Nathalie BIQUARD peut également être exercée par M. Nicolas FILIPOWICZ, Mme
Christelle BEAUMONT et Mme Christelle SENECHAL, contrôleurs principaux des finances publiques,
Mme Karine DENISE et Mme Bénédicte HERBAUT, contrôleuses des finances publiques.
Art. 3. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice régionale des
finances publiques et par délégation. »
Art. 4. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques du Nord.
Nathalie BIQUARD
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00027 - Décision de subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés pour le département du Nord 59
Direction régionale des finances publiques
2026-09-26-00026
Décision de subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00026 - Décision de subdélégation de signature en matière de gestion
domaniale 60
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice régionale des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Be rtrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 14 septembre 2026 portant nominatio n de Mme Nathalie BIQUARD au poste de
Directrice régionale des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du
Nord
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 202 6 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet à Mme Nathalie BIQUARD, Directrice régionale des finances publiques de la région des Hauts-
de-France et du département du Nord, en matière domaniale ;
Décide :
Art. 1er. - L'arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 par so n article 1 er confère la délégation de
signature en matière domaniale à Mme Nathalie BIQUA RD, Directrice régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du dé partement du Nord. Cette délégation sera
exercée par M. Dimitri KOLESKAS, directeur du Pôle Régional de l' Immobilier de l'État.
Lille, le 26 septembre 2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00026 - Décision de subdélégation de signature en matière de gestion
domaniale 61
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. François-
Xavier DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint ou à défaut par Mme Véronique
LEBLOIS, inspectrice divisionnaire hors-classe des finances publiques ou Mme Véronique
SAVIGNAC, inspectrice principale des finances publiques.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 2 et 5 de l'article 1 er de l'arrêté
préfectoral du 22 septembre 2026 accordant délégation de signature à Mme Nathalie BIQUARD, ainsi
que les actes de location et les conventions d'occupation du domaine privé de L'État lorsque la valeur
locative annuelle n'excède pas 20.000 euros, que la durée de location n'excède pas 9 ans et qu'aucun
droit particulier n'est consenti au preneur, la délégation de signature conférée à Mme Nathalie
BIQUARD peut également être exercée par :
M. Omar MEZRAG, inspecteur des finances publiques ;
M. François MERLAND, inspecteur des finances publiques.
Art. 4. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord.
Nathalie BIQUARD
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00026 - Décision de subdélégation de signature en matière de gestion
domaniale 62
Direction régionale des finances publiques
2026-09-26-00014
Décision portant délégation de signature à
Christophe MILH, directeur du pôle gestion
publique
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00014 - Décision portant délégation de signature à Christophe MILH,
directeur du pôle gestion
publique
63
—<f
Liberté + Egalité + Fraternité
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Awo
Pme 2 —
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Lille, le 26 septembre 2026


Décision portant délégation de signature
La Directrice régionale des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 14 septembre 2026 portant nomination de Mme Nathalie BIQUARD au poste de
Directrice régionale des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du
Nord,
Décide :
Art. 1. – Délégation de signature est donnée à M. Christophe MILH, directeur du pôle gestion
publique de la Direction régionale des Finances Publiques, au titre des avis émis sur le territoire du
département du Nord, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
d'émettre, au nom de Mme la Directrice régionale des Finances publiques des Hauts-de-France et
du département du Nord, les avis d'évaluation domaniale, sans limite tant pour les avis exprimés en
valeur vénale que pour les avis exprimés en valeur locative.
Art. 2. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice régionale des
Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. »
Art. 3. – Mme la Directrice régionale des Finances publiques des Hauts-de-France et du département
du Nord, est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise
au Préfet (DCPI), publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans
les locaux de la direction des Finances publiques du Nord.
Nathalie BIQUARD
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00014 - Décision portant délégation de signature à Christophe MILH,
directeur du pôle gestion
publique
64
Direction régionale des finances publiques
2026-09-26-00013
Décision portant délégation de signature à
Florent GUEREL, directeur adjoint du pôle
gestion publique
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00013 - Décision portant délégation de signature à Florent GUEREL, directeur
adjoint du pôle gestion publique 65
0
Liberté * Egalité * Fraternité
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ee A wna
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Lille, le 26 septembre 2026


Décision portant délégation de signature
La Directrice régionale des Finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Vu le décret du 14 septembre 2026 portant nomination de Mme Nathalie BIQUARD au poste de
Directrice régionale des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du
Nord,
Décide :
Art. 1. – Délégation de signature est donnée à M. Florent GUEREL, directeur adjoint du pôle gestion
publique de la Direction régionale des Finances Publiques, au titre des avis émis sur le territoire du
département du Nord, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
d'émettre, au nom de Mme la Directrice régionale des Finances publiques des Hauts-de-France et
du département du Nord, les avis d'évaluation domaniale, sans limite tant pour les avis exprimés en
valeur vénale que pour les avis exprimés en valeur locative.
Art. 2. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice régionale des
Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. »
Art. 3. – Mme la Directrice régionale des Finances publiques des Hauts-de-France et du département
du Nord, est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise
au Préfet (DCPI), publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans
les locaux de la direction des Finances publiques du Nord.
Nathalie BIQUARD
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00013 - Décision portant délégation de signature à Florent GUEREL, directeur
adjoint du pôle gestion publique 66
Direction régionale des finances publiques
2026-09-26-00011
Décision portant délégation de signature à Hervé
DUCLOY, administrateur des finances publiques
adjoint
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00011 - Décision portant délégation de signature à Hervé DUCLOY,
administrateur des finances publiques adjoint 67
REPUBLIQUE
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Liberté
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice régionale des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de L'État dans les régions et départem ents, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 14 septembre 2026 portant nominatio n de Mme Nathalie BIQUARD au poste de
Directrice régionale des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du
Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Art. 1. – Délégation de signature est donnée à M. Hervé DUCL OY, administrateur des finances
publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
– d'émettre, au nom de Mme la Directrice régionale des finances publiques des Hauts-de-France et
du département du Nord, les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le département du
Nord dont :
• la valeur vénale n'excède pas 3 000.000 € (3 millions d'euros)
• les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 300.000 € (trois cent mille euros)
Lille, le 26 septembre 2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00011 - Décision portant délégation de signature à Hervé DUCLOY,
administrateur des finances publiques adjoint 68
Art. 2. –Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TAVERNIER, inspectrice divisionnaire
hors classe des finances publiques et à Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice divisionnaire de
classe normale des finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à
l'effet :
– d'émettre, au nom de Mme la Directrice régionale des finances publiques des Hauts-de-France et
du département du Nord, les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le département du
Nord dont :
• la valeur vénale n'excède pas 2 000.000 € (deux millions euros)
• les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 200.000 € (deux cent mille euros)
Art. 3. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice régionale des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. »
Art. 4. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques du Nord.
Nathalie BIQUARD
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00011 - Décision portant délégation de signature à Hervé DUCLOY,
administrateur des finances publiques adjoint 69
Direction régionale des finances publiques
2026-09-26-00024
Décision portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00024 - Décision portant délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale 70
REPUBLIQUE
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Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice régionale des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de L'état dans les régions et départem ents, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 14 septembre 2026 portant nominatio n de Mme Nathalie BIQUARD au poste de
Directrice régionale des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du
Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Art. 1. – Délégation de signature est donnée, dans les condi tions et limites fixées par le présent
arrêté, aux personnes du pôle d'évaluation domaniale dont les noms suivent :
M. Etienne BRICOUT, inspecteur des finances publiques ;
M. Bruno COMPAGNON, inspecteur des finances publiques ;
M. Didier LECORNET, inspecteur des finances publiques ;
M. Christophe BONNEL, inspecteur des finances publiques ;
Mme Hélène BIGAYON, inspectrice des finances publiques ;
M. Philippe CADEL, inspecteur des finances publiques ;
Mme Isabelle THOMAS-ALLEGRE, inspectrice des finances publiques ;
M. Jean-Pierre ROKA, inspecteur des finances publiques ;
Lille, le 26 septembre 2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00024 - Décision portant délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale 71
Mme Stéphanie LECERF-MASSON, inspectrice des finances publiques ;
Mme Isabelle TOHARI, inspectrice des finances publiques ;
M. Jérome DUBUS, inspecteur des finances publiques ;
Mme Annissa EL FARES, inspectrice des finances publiques ;
Mme Corinne BILLY DECOURCELLES, inspectrice des finances publiques,
Mme Stéphanie BELKHEIRI, inspectrice des finances publiques.
– à l'effet d'émettre, au nom de Mme la Directrice régionale des finances publiques des Hauts-de-
France et du département du Nord, les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le
département du Nord dont :
• la valeur vénale n'excède pas 1 000.000 € (un million d'euros)
• les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 100.000 € (cent mille euros)
Art. 2. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice régionale des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. »
Art. 3. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques du Nord.
Nathalie BIQUARD
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00024 - Décision portant délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale 72
Direction régionale des finances publiques
2026-09-26-00012
Délégation portant délégation de signature à
Fabien DEURBERGUE, directeur adjoint du pôle
gestion publique
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00012 - Délégation portant délégation de signature à Fabien DEURBERGUE,
directeur adjoint du pôle
gestion publique
73
0
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee A wna
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Lille, le 26 septembre 2026


Décision portant délégation de signature
La Directrice régionale des Finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Vu le décret du 14 septembre 2026 portant nomination de Mme Nathalie BIQUARD au poste de
Directrice régionale des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du
Nord,
Décide :
Art. 1. – Délégation de signature est donnée à M. Fabien DEURBERGUE, directeur adjoint du pôle
gestion publique de la Direction régionale des Finances Publiques, au titre des avis émis sur le
territoire du département du Nord, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
d'émettre, au nom de Mme la Directrice régionale des Finances publiques des Hauts-de-France et
du département du Nord, les avis d'évaluation domaniale, sans limite tant pour les avis exprimés en
valeur vénale que pour les avis exprimés en valeur locative.
Art. 2. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice régionale des
Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. »
Art. 3. – Mme la Directrice régionale des Finances publiques des Hauts-de-France et du département
du Nord, est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise
au Préfet (DCPI), publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans
les locaux de la direction des Finances publiques du Nord.
Nathalie BIQUARD
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00012 - Délégation portant délégation de signature à Fabien DEURBERGUE,
directeur adjoint du pôle
gestion publique
74
Direction régionale des finances publiques
2026-09-26-00025
Nomination du conciliateur fiscal départemental
et des ses adjoints
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00025 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et des ses adjoints 75
REPUBLIQUE
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Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy _ CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9


DECISIOESIGNATURE
NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL ET DE SES ADJOINTS
La directrice régionale des Finances publiques de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Article 1 er – M. Laurent GRAVE , directeur adjoint du pôle gestion fiscale, est désigné conciliateur fiscal
départemental.
Article 2 – M. Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances publiques adjoint, est désigné
conciliateur fiscal départemental adjoint.
Article 3 – Mme Frédérique GEORGES-PICHOT, inspectrice principale des Finances publiques, est
désignée conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Article 4 – M. Frédéric DUVIEUXBOURG, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, est désigné
conciliateur fiscal départemental adjoint.
Article 5 – M. Nicolas DELBECQ , inspecteur divisionnaire des Finances publiques, est désigné conciliateur
fiscal départemental adjoint.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Nathalie BIQUARD
Lille, le 26 septembre 2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-26-00025 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et des ses adjoints 76