PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-077
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la Somme /
80-2025-04-17-00001 - AP 17.04.2025 portant délégation à M. Gaëtan
COUPLET, chef du SCPI (3 pages) Page 3
80-2025-04-17-00002 - AP 17.04.2025 portant délégation de signature
au colonel PLANCHON, chef du SDIS (2 pages) Page 7
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-04-17-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Somme (3 pages) Page 10
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Préfecture de la Somme
80-2025-04-17-00001
AP 17.04.2025 portant délégation à M. Gaëtan
COUPLET, chef du SCPI
Préfecture de la Somme - 80-2025-04-17-00001 - AP 17.04.2025 portant délégation à M. Gaëtan COUPLET, chef du SCPI 3
PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Gaëtan COUPLET,chef du service de coordination des politiques interministériellesLE PRÉFET DE LA SOMME |CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilitéfinancière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives auxcomptables publics ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;| VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de laSomme ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. GaëtanCOUPLET, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service de coordination despolitiques interministérielles ;
Préfecture de la Somme - 80-2025-04-17-00001 - AP 17.04.2025 portant délégation à M. Gaëtan COUPLET, chef du SCPI 4
VU la décision préfectorale du 31 mai 2022 portant affectation de M. Gaëtan COUPLET,attaché principal d'administration de l'État, en qualité de chef du service de coordinationdes politiques interministérielles ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;ARRÊTEArticle ler:| — Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan COUPLET, chef du service decoordination et des politiques interministérielles, à l'effet de signer tous actes, documentsadministratifs et correspondances relevant des attributions du service de coordination despolitiques interministérielles telles que définies par l'arrêté préfectoral du 31 décembre2021 susvisé. |Il - Cette délégation vaut à l'exclusion :- des actes à portée réglementaire ; |- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctionsadministratives, suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d'autorisationsainsi que les décisions de refus, lorsqu'elles relèvent d'une appréciationdiscrétionnaire ;- des décisions favorables créatrices de droit lorsqu'elles relèvent d'une appréciationdiscrétionnaire ;- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comitésdépartementaux ;- des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou desétablissements publics engageant financièrement l'État ;- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;- des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;- des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès desdifférentes juridictions;- des décisions attributives de subvention de fonctionnement et d'investissement.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaëtan COUPLET, chef du service decoordination et des politiques interministérielles, délégation de signature est donnée, dansles conditions de l'article 1° du présent arrêté, et chacun dans les limites de compétencede leurs domaines respectifs à :- M. David DE SOUSA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau dudéveloppement territorial et, en cas d'absence ou d'empéchement de l'intéressé, M.- Baptiste RANCE, son adjoint ;- Mme Caroline DESCAMPS, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau del'environnement et de l'utilité publique et, en cas d'absence ou d'empéchement de :l'intéressée, M. Antoine DELPIERRE, son adjoint. |
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Article 3:Délégation de signature est donnée, pour saisir et valider des actes dans ChorusFormulaires, a:- M. David DE SOUSA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau dudéveloppement territorial ;- M. Baptiste RANCE, adjoint au chef du bureau du développement territorial ;- Mme Manon SION, secrétaire administrative de classe normale, assistante de gestionadministrative et financiére au bureau du développement territorial.Article 4:| L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 susvisé est abrogé.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le chef du service de coordinationdes politiques interministérielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le {
Leyréfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
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Préfecture de la Somme
80-2025-04-17-00002
AP 17.04.2025 portant délégation de signature au
colonel PLANCHON, chef du SDIS
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PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° P-25-65
ARRÊTÉ| portant délégation de signaturedu Directeur Départemental des services d'incendie et de secours de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR |= CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;VU le décret n°2016-2003 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeurdépartemental adjoint des services d'incendie et de secours ; |VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfetde la Somme ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et du Président du C.A.S.D.LS de la Somme du 18 janvier2023 titularisant M. Christophe PETIT au grade de colonel de sapeurs-pompiersprofessionnels à compter du 16 janvier 2023 et recrutant, a cette même date, l'intéressé parvoie de mutation et le détachant dans l'emploi fonctionnel de directeur départementaladjoint du service départemental d'incendie et de secours de la Somme pour une durée decinq ans; |VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et de la Présidente du C.A.S.D.I.S de la Somme détachantle Colonel Sébastien PLANCHON dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental duservice départemental d'incendie et de secours de la Somme pour une durée de cing ans àcompter du 14 avril 2025 ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTEArticle 'er. - Délégation est donnée au Colonel Sébastien PLANCHON, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental dessapeurs-pompiers de la Somme, à l'effet de signer en toutes matières ressortissant à sesattributions tous actes, décisions, pièces et correspondances relevant de son service, àl'exception :
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[| des arrêtés relatifs à la carrière du directeur départemental et du directeurdépartemental adjoint des services d'incendie et de secours,[| des actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions,[| des décisions attributives de subventions,[| des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires et auprésident du conseil départemental de la Somme lorsqu'elles n'ont pas le caractère decorrespondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service.Article 2. En cas d'absence ou d'empéchement du colonel PLANCHON, délégation designature est donnée au colonel PETIT, directeur départemental adjoint dans les BOROHGNSfixées à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3. Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de la Somme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes aclministratirs de lapréfecture de la Somme.
Amiens, le 102.Le préfet
Rol UCHEL-BLAISOT
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-04-17-00003
ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave
party, teknival et interdiction de circulation de
tout
véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-17-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical
de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme
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| of i Arrêté BSI —n°2025/180PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEURVu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Victor JOZON,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, raveparty ont été recensés dans le département depuis mai 2024,Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis le 23 février 2025, sur desterrains privés ;Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propresécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentiellesatteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Que les week-ends prolongés sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce type derassemblement,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-17-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical
de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme
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Qu'en outre les conditions météorologiques annoncées pour le week-end a venir pourraientpermettre la tenue d'un tel événement ;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pasde disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractèremusical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieursmanifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée,dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés àconsommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractèremusical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure supposel'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles à l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-17-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical
de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme
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ARRETEArticle ler - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party,teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département de la Somme du vendredi 18avril 2025 à 14H00 jusqu'au mardi 22 avril 2025 à O9HOO.Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou degroupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour unrassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseausecondaire) du département de la Somme du vendredi 18 avril 2025 à 14H00 jusqu'au mardi 22 avril2025 à O9HOO.Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément auxlois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévuesà l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travaild'intérêt général.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les sous-préfètes des arrondissementsd'Abbeville et de Péronne, le sous-préfet de Montdidier, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Somme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et lesmaires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le siteinternet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de laRépublique de la Somme. ns, le 7 AVR, 2025fet et par délégation,réfet, directeur de cabinet,Pour le pLe sous-
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).— un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris(75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-17-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical
de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme
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