PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-069
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L□APPUI TERRITORIAL
29-2024-05-28-00005 - Arrêté du 28 mai 2024
relatif à la concession de
mines d□or, plomb, zinc, argent, cuivre et substance connexes dite
« concession de LOPEREC » portant sur partie du territoire des communes
de Brasparts , Loperec, Pleyben, Saint-Ségal et Pont-de-Buis-Lès-Quimerc□h
dans le Finistère (29) détenue par le Bureau de Recherche Géologiques et
Minières (BRGM)
Arrêté dit de second donné acte (3 pages) Page 3
29-2024-05-29-00005 - Arrêté du 29 mai 2024
relatif à la concession de
mines d□or, plomb, zinc, argent, cuivre et substance connexes
dite
« concession de LOPEREC » portant sur partie du territoire des communes
de Brasparts, Lopérec, Pleyben, Saint-Ségal, Pont-de-Buis-lès-Quimerc□h
dans le Finistère (29) détenue par le Bureau de Recherche Géologiques et
Minières (BRGM)
Arrêté actant du transfert de l□Installation Hydraulique
de sécurité(IHS) (4 pages) Page 6
29-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral d 30 mai 2024 portant
désignation du comité de pilotage pour l'élaboration et la mise en oeuvre
du document d'objectifs du site Natura 2000 FR 5300004 "Rivière du
Douron" (Zone Spéciale de Conservation) (2 pages) Page 10
29-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code
de commerce / SARL PRAXIDEV à VANNES (56000) (1 page) Page 12
29-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant retrait de
l'habilitation du cabinet NOMINIS à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L752-6 du code de commerce (1 page) Page 13
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-05-30-00002 - Arrêté du 30 mai 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l□expédition, de la commercialisation de tous coquillages, à l□exclusion des
gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l□eau de mer à
des fins aquacoles provenant
de la zone marine « Rivière de la Laïta »
n°48 (4 pages) Page 14
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-05-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024
portant
modification de la délimitation des zones d□éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans
le département du Finistère pour l□année 2024 (4 pages) Page 18
2
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 28 mai 2024
relatif à la concession de mines d'or, plomb, zinc, argent, cuivre et substance
connexes dite « concession de LOPEREC » portant sur partie du territoire des
communes de Brasparts , Loperec, Pleyben, Saint-Ségal et Pont-de-Buis-Lès-
Quimerc'h dans le Finistère (29) détenue par le Bureau de Recherche Géologiques
et Minières (BRGM)
Arrêté dit de second donné acte
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Minier et notamment ses articles L.163-1 à 9 ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux
travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages
souterrains, notamment son article 46 ;
VU le décret ministériel du 6 mars 1987 instituant la concession de mines de plomb,
zinc, cuivre, argent et substances connexes dite «concession de LOPEREC»
(Finistère) au profit du Bureau de Recherche Géologiques et Minières (BRGM) ;
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers déposé en Préfecture du Finistère
par le BRGM le 7/11/2000 pour les sites miniers de la concession de Loperec ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-13-24 du 23/10/2010 dit arrêté de premier donné acte;
VU le dépôt du mémoire de fin de travaux référencé BRGM/RC-69288-FR novembre
2019 pour l'ensemble des sites miniers de la concession de Lopérec ;
VU les annexes, études et plans joints au mémoire ;
VU les rapports de suivi de la qualité des eaux produites par le BRGM depuis 2017 ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-28-00005 - Arrêté du 28 mai 2024
relatif à la concession de mines d□or, plomb, zinc, argent, cuivre et substance connexes dite « concession de LOPEREC » portant sur
partie du territoire des communes de Brasparts , Loperec, Pleyben, Saint-Ségal et Pont-de-Buis-Lès-Quimerc□h dans le Finistère (29)
détenue par le Bureau de Recherche Géologiques et Minières (BRGM)
Arrêté dit de second donné acte
3
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
logement Bretagne en date du 17 mai 2024 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du BRGM le 19 avril 2024 et les
observations émises par le BRGM le 26 avril 2024 ;
Considérant que l'article 46 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié, relatif aux
travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des
stockages souterrains prévoit que « L'exploitant adresse au préfet, en deux exemplaires, un
mémoire descriptif des mesures prises. Après avoir fait établir un procès-verbal de
récolement de ces mesures et constaté s'il y a lieu leur conformité aux prescriptions
supplémentaires, le préfet donne acte par arrêté de l'exécution desdites mesures. Cette
formalité met fin à l'application de la police des mines, sous réserve des cas mentionnés au
dernier alinéa de l'article 91 du Code Minier. (..) Les arrêtés préfectoraux sont, par extrait,
publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichés dans les communes
intéressées.»
Considérant que l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2006 prévoit que « Le
donné acte définitif sera délivré par Ie préfet, sous forme d'arrêté préfectoral après
réception et vérification du mémoire prévu à l'article 7 du présent arrêté, visite des lieux et
établissement du procès-verbal de récolement par la DREAL Bretagne.»;
Considérant que le BRGM à mis en œuvre les travaux et études prescrits par l'arrêté
préfectoral et a produit des documents traçant le suivi des eaux et un mémoire de fin de
travaux ;
Considérant que l'Inspecteur en charge de la police des mines a constaté sur site la mise
en œuvre des travaux prescrits ;
Considérant que les suivis de la qualité des eaux montrent le respect de la valeur limite
d'émission prescrite par arrêté préfectoral du 13/10/2010 ;
Considérant qu'il y a lieu de conserver la mémoire des sites présentant une pollution
particulière de nature à pouvoir porter atteinte à la santé de personnes qui y seraient
exposées, en cas de changement d'usage notamment, et qu'il y aura lieu, de ce fait, de
procéder à l'inscription dans le «Système d'information sur les sols de la parcelle 771 sur
laquelle sont confinés les déchets d'activité minière sur la commune de Lopérec
(Finistère );
Considérant que le BRGM a déposé une demande de transfert de l'Installation
Hydraulique de sécurité (IHS) présente sur le site de Lopérec et que cette demande fait
l'objet d'une instruction et d'un arrêté spécifique;
le déclarant entendu
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de Ia préfecture du Finistère,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-28-00005 - Arrêté du 28 mai 2024
relatif à la concession de mines d□or, plomb, zinc, argent, cuivre et substance connexes dite « concession de LOPEREC » portant sur
partie du territoire des communes de Brasparts , Loperec, Pleyben, Saint-Ségal et Pont-de-Buis-Lès-Quimerc□h dans le Finistère (29)
détenue par le Bureau de Recherche Géologiques et Minières (BRGM)
Arrêté dit de second donné acte
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ARRÊTE
Article 1 er
Il est donné acte au BRGM, dont le siège social est, 3 avenue Claude Guillemin, BP 36 009,
45060 Orléans Cedex 02 de l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral du
13/10/2010 dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux liés à la concession de mines de
plomb, zinc, cuivre, argent et substances connexes dite « concession de LOPEREC » ;
Article 2 - Dispositions en vue de conserver la mémoire
Le site de Lopérec sur la commune de Lopérec sera inscrit dans la prochaine mise à jour
des arrêtés préfectoraux relatifs aux secteurs d'information sur les sols (SIS) des communes
concernées.
Article 3 - Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté ne valent qu'au titre de l'exercice de la police des mines.
Elles ne préjugent en rien des autres autorisations administratives susceptibles de régir
l'activité des sites concernés, dont le BRGM aura à se pourvoir en tant que de besoin.
Article 4 - Droits des tiers
Conformément aux dispositions du Code Civil, les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés, y compris après la constatation de la cessation des obligations du
BRGM au titre du Code Minier.
Article 5 - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 - Notification
Le présent arrêté sera notifié au BRGM.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Une copie
sera adressée au maire de Lopérec.
Article 7 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, Le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ( DREAL) sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-28-00005 - Arrêté du 28 mai 2024
relatif à la concession de mines d□or, plomb, zinc, argent, cuivre et substance connexes dite « concession de LOPEREC » portant sur
partie du territoire des communes de Brasparts , Loperec, Pleyben, Saint-Ségal et Pont-de-Buis-Lès-Quimerc□h dans le Finistère (29)
détenue par le Bureau de Recherche Géologiques et Minières (BRGM)
Arrêté dit de second donné acte
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ËZPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 29 mai 2024
relatif à la concession de mines d'or, plomb, zinc, argent, cuivre et substance connexes
dite « concession de LOPEREC » portant sur partie du territoire des communes de Brasparts,
Lopérec, Pleyben, Saint-Ségal, Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h dans le Finistère (29) détenue par le
Bureau de Recherche Géologiques et Minières (BRGM)
Arrêté actant du transfert de l'Installation Hydraulique de sécurité(IHS)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Minier et notamment ses articles L.163-1 à 9 ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment son
article 46 ;
VU le décret ministériel du 28 juillet 1989 instituant la concession de mines de plomb, zinc,
cuivre, argent et substances connexes dite « concession de LOPEREC » (Finistère) au profit
du Bureau de Recherche Géologiques et Minières (BRGM) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif à la nature des coûts à prendre en pour le calcul
des sommes mentionnées respectivement aux ex-articles 92 et 93 du Code minier ainsi
qu'aux modalités de calcul de ces sommes ;
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers déposé en Préfecture du Finistère par le
BRGM le 7/11/2000 pour les sites miniers de la concession de Lopérec ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-13-24 du 23/10/2010 dit arrêté de premier donné acte;
VU le dépôt de la demande de transfert de l'Installation Hydraulique de sécurité déposée par
le BRGM SA en date du 22 mars 2023, reçue en préfecture du Finistère pour le site minier
et la concession de Lopérec ;
VU la publication de l'existence de l'installation hydraulique de sécurité au recueil des
actes administratifs du Finistère le 12 mai 2023 ;
VU les rapports de suivi de la qualité des eaux produites par le BRGM depuis 2017 ;
VU le procès verbal de récolement établi le 28 août 2023 par la DREAL qui constate la mise
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-29-00005 - Arrêté du 29 mai 2024
relatif à la concession de mines d□or, plomb, zinc, argent, cuivre et substance connexes
dite « concession de LOPEREC » portant sur partie du territoire des communes de Brasparts, Lopérec, Pleyben, Saint-Ségal,
Pont-de-Buis-lès-Quimerc□h dans le Finistère (29) détenue par le Bureau de Recherche Géologiques et Minières (BRGM)
Arrêté actant du transfert de l□Installation Hydraulique de sécurité(IHS)
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- 2/4 -en œuvre des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n° 2010-153 du 13 octobre 2010
dit arrêté de premier donné acte ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Bretagne en date du 17 mai 2024 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du BRGM-SA le 19 avril 2024;
VU les observations de l'exploitant du 26 avril 2024 sur ce projet d'arrêté préfectoral qui ont
été prises en compte;
Considérant que la concession délivrée par décret du juillet 1989 au BRGM SA est échue
au 05/08/1995 ;
Considérant que les travaux et suivis prescrits par l'arrêté préfectoral n°2010-13-24 du
23/10/2010 dit arrêté de premier donné acte ont été réalisés ;
Considérant que les eaux issues de la résurgence issue de l'ancienne descenderie du site
de LOPEREC ne sont pas compatibles avec le milieu naturel récepteur (La
Douffine) et doivent être traitées au moyen d'une installation hydraulique de
sécurité préalablement au rejet pour être compatibles avec le milieu naturel ;
Considérant que pour respecter cette valeur limite d'émission l'Installation Hydraulique
de Sécurité doit être maintenue en fonctionnement de manière pérenne ;
Considérant que pour assurer la pérennité du fonctionnement de l'Installation
hydraulique de Sécurité, celle présente sur le site de LOPEREC sera
transférée à l'État,
Considérant que le BRGM SA est propriétaire des terrains ;
Considérant que le montant de la soulte calculé conformément à l'article L.163-11 du Code
minier et à l'arrêté du 23 août 2005 visé a été estimé à 585 212,65 €,
le déclarant entendu
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 – Transfert de l'exploitation
L'exploitation de l'installation hydraulique de sécurité (IHS) de la concession de LOPEREC, du
site de LOPEREC sur la commune de LOPEREC, est transférée à l'État à compter du lendemain
de la notification du présent arrêté au BRGM SA.
L'État en assure après cette date le fonctionnement, la gestion, l'entretien, la maintenance et le
suivi et prend en charge les coûts afférents.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-29-00005 - Arrêté du 29 mai 2024
relatif à la concession de mines d□or, plomb, zinc, argent, cuivre et substance connexes
dite « concession de LOPEREC » portant sur partie du territoire des communes de Brasparts, Lopérec, Pleyben, Saint-Ségal,
Pont-de-Buis-lès-Quimerc□h dans le Finistère (29) détenue par le Bureau de Recherche Géologiques et Minières (BRGM)
Arrêté actant du transfert de l□Installation Hydraulique de sécurité(IHS)
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Article 2 – Installation et terrains d'assiette
L'installation est composée des bâtiments, aménagements et équipements principaux suivants :
Désignation Parcelles d'implantation
Afin d'assurer une maîtrise foncière totale au droit
des installations, le BRGM a racheté à la Mairie en
2016 la portion Est du chemin non cadastré.
Après arpentage, il est divisé en F 928 et E 921.
Les installations sont principalement localisées sur
les parcelles F 771, E 374 et en partie sur la E 688.
L'accès se fait depuis la route goudronnée VC 2 de
Kervern par le chemin communal empierré. Les
installations sont clôturées (fermées à clef).
Section F n° 771
Section E n° 372, 373, 374, 688
Article 3 – Droits immobiliers – Accès aux installations
Le BRGM SA assurera le transfert à la Direction de l'immobilier de l'État (ex France Domaine)
des parcelles F n° 771, E n° 372, 373, 374, 688 de la commune de LOPEREC pour garantir un
accès libre et permanent à la seule fin des usages et interventions mentionnés aux articles 1 et 4
aux terrains, bâtiments, aménagements et équipements de l'installation hydraulique de sécurité
jusqu'à ce qu'il soit décidé de l'arrêt définitif de la station.
Article 4 – Maintenance
L'État effectue toutes les opérations de maintenance des terrains, bâtiments et équipements
nécessaires au bon fonctionnement de la station, à sa sécurité et au respect des normes et
réglementations. Il est libre pour cela de remplacer tout composant ou équipement devenu
vétuste ou obsolète, ou d'en installer de nouveaux en supplément.
Les obligations d'entretien et de maintenance relatives au chemin d'accès sont déterminées par
les dispositions mentionnées à l'article précédent.
Article 5 – Soulte
La somme prévue à l'article L.163-11 du Code minier correspondant au coût estimé des dix
premières années de fonctionnement des installations est fixée à 585 212,65 € (cinq cent
quatre-vingt-cinq mille deux cent douze euros soixante-cinq centimes).
La totalité de cette somme est versée par la le BRGM SA dont le siège social est situé 3 avenue
Claude Guillemin, 45 100 Orléans, à l'ordre du trésor public dans un délai de 3 mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 6 – Objectif de qualité des eaux de rejets
Les objectifs de qualité des eaux de rejet dans la Douffine fixés par l'a rrêté préfectoral du 13
octobre 2010 article 2 demeurent inchangés.
Paramètres
Les éléments analysés sur l'ensemble des points de prélèvement sont : arsenic, manganèse, fer;
Les paramètres suivants seront également mesurés : pH, conductivité, débit.
Valeur limite de concentration
L'eau de l'émergence rejetée après traitement présente respecte les concentrations les valeurs
seuils fixées par l'arrêté préfectoral n° 2010-1324 du 13 octobre 2010:
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-29-00005 - Arrêté du 29 mai 2024
relatif à la concession de mines d□or, plomb, zinc, argent, cuivre et substance connexes
dite « concession de LOPEREC » portant sur partie du territoire des communes de Brasparts, Lopérec, Pleyben, Saint-Ségal,
Pont-de-Buis-lès-Quimerc□h dans le Finistère (29) détenue par le Bureau de Recherche Géologiques et Minières (BRGM)
Arrêté actant du transfert de l□Installation Hydraulique de sécurité(IHS)
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- 4/4 -• valeur limite d'émission arsenic de 100 g/l;μ
• valeur limite d'émission fer de 3 mg/l;
• valeur limite d'émission manganèse de 1 mg/l.
Fréquence des mesures
Une campagne de mesure est effectuée deux fois par an, en périodes de hautes eaux et basses
eau en faisant coïncider la période de prélèvement avec les pics saisonniers de concentration
constatés lors du suivi de la ressource en eau réalisée depuis 2001.
Localisation des points de prélèvements
• au niveau de l'émergence (avant le dispositif de traitement) ;
• à la sortie immédiate du dispositif de traitement de l'effluent ;
• dans la Douffine, rive gauche en amont du point de rejet ;
• dans la Douffine, rive gauche à environ 50 m en aval du point de rejet.
Article 7 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification.
Ce recours peut notamment être saisi au moyen du site Internet dédié : www.telerecours.fr.
Article 8 – Publicité – Notification
Le présent arrêté est notifié :
• au maire de LOPEREC qui procède à son affichage pendant une durée d'un mois à la
mairie,
• à la société BRGM-SA, dont le siège social est ,3 avenue Claude Guillemin, 45 100 Orléans,
Il est par ailleurs publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Bretagne et le maire de LOPEREC sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Quimper, le 28 mai 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
SIGNÉ
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-29-00005 - Arrêté du 29 mai 2024
relatif à la concession de mines d□or, plomb, zinc, argent, cuivre et substance connexes
dite « concession de LOPEREC » portant sur partie du territoire des communes de Brasparts, Lopérec, Pleyben, Saint-Ségal,
Pont-de-Buis-lès-Quimerc□h dans le Finistère (29) détenue par le Bureau de Recherche Géologiques et Minières (BRGM)
Arrêté actant du transfert de l□Installation Hydraulique de sécurité(IHS)
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 □ /10 /11 □ /12 /6 /6 /2 /9 /1 /7 /11 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 /13 □ /14 /6 /10 /1 /5 /1 /15 /16 /3 /13 □ /14 /16 /17 /10 /1 /15 /16 /3 /13 □
□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /3 /5 □ /9 /3 □ /10 /18 /19 /20 /20 /16 /1 □ /21 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /2 /1 /11 /10
/22 /23 /23 /24 /25 /26 □ /28 /23 /26 /29 /30 /31 /25 /32 /23 /33 /34 □ /35 /36 □ /37 /38 □ /39 /33 /40 □ /41 /38 /41 /42
/28 /32 /23 /25 /33 /43 /25 □ /35 /26 /44 /40 /45 /43 /33 /25 /40 /32 /43 □ /35 /36 □ /31 /32 /39 /40 /25 /26 □ /35 /30 □ /28 /40 /34 /32 /25 /33 /45 /30 □
/28 /32 /36 /23 □ /34 /46 /26 /34 /33 /47 /32 /23 /33 /25 /40 /32 /43 □ /30 /25 □ /34 /33 □ /39 /40 /44 /30 □ /30 /43 □ /48 /36 /49 /23 /30 □ /35 /36 □ /35 /32 /31 /36 /39 /30 /43 /25 □ /35 /46 /32 /47 /50 /30 /31 /25 /40 /29 /44 □
/35 /36 □ /44 /40 /25 /30 □ /51 /33 /25 /36 /23 /33 □ /41 /38 /38 /38 □ /52 /53 /54 /37 /38 /38 /38 /38 /42
/55 /53 /40 /49 /40 /56 /23 /30 □ /35 /36 □ /57 /32 /36 /23 /32 /43 /58 □ /59 /60 /32 /43 /30 □ /61 /28 /26 /31 /40 /33 /34 /30 □ /35 /30 □ /62 /32 /43 /44 /30 /23 /49 /33 /25 /40 /32 /43 /63
/64 /30 □ /65 /23 /26 /29 /30 /25 □ /35 /36 □ /52 /40 /43 /40 /44 /25 /56 /23 /30
/62 /66 /30 /49 /33 /34 /40 /30 /23 □ /35 /30 □ /34 /33 □ /34 /26 /45 /40 /32 /43 □ /35 /46 /67 /32 /43 /43 /30 /36 /23
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/0 /5 □ /6 /2 □ /31 /9 /22 /3 /8 /11 /2 /15 /4 □ /11 /14 □ /24 /9 /13 /14 /31 /2 □ /1 /7 /1 /1 /7 /6 /13 /24 /8 /19 /14 /2 □ /45 /9 /2 /4 /13 /15 □ /38 /18 /0 /16 /39 /10
/0 /5 □ /6 /2 □ /31 /9 /22 /3 /8 /11 /2 /15 /4 □ /11 /14 □ /24 /9 /13 /14 /31 /2 □ /11 /36 /22 /4 /14 /11 /2 □ /11 /2 /3 □ /8 /15 /29 /2 /9 /4 /22 /45 /9 /22 /3 □ /7 /9 /1 /13 /9 /8 /12 /7 /8 /15 /3 □ /38 /18 /35 /41 /30 /50 /37 /39 /10
/0 /5 □ /6 /2 □ /11 /8 /9 /2 /12 /4 /2 /14 /9 □ /11 /2 □ /6 /36 /14 /15 /8 /13 /15 □ /45 /9 /2 /4 /13 /15 /15 /2 □ /31 /13 /14 /9 □ /6 /36 /7 /15 /8 /1 /7 /4 /8 /13 /15 □ /11 /2 /3 □ /31 /7 /27 /3 /7 /24 /2 /3 □ /9 /14 /9 /7 /14 /32 □ /38 /51 /5 /16 /5 /37 /5 /23 /37 /5 /35 /5 /39 /10
/0 /5 □ /6 /2 □ /31 /9 /22 /3 /8 /11 /2 /15 /4 □ /11 /2 □ /6 /36 /7 /3 /3 /13 /12 /8 /7 /4 /8 /13 /15 □ /41 /7 /14 □ /2 /4 □ /9 /8 /29 /8 /28 /9 /2 /3 □ /11 /2 □ /16 /9 /2 /4 /7 /24 /15 /2 /10 □
/0 /5 □ /6 /2 □ /31 /9 /22 /3 /8 /11 /2 /15 /4 □ /11 /2 □ /6 /36 /7 /3 /3 /13 /12 /8 /7 /4 /8 /13 /15 □ /16 /9 /2 /4 /7 /24 /15 /2 □ /29 /8 /29 /7 /15 /4 /2 □ /43 /42 /5 /41 /5 /23 /5 /34 /5 /16 /5 /10
/0 /5 □ /6 /2 □ /31 /9 /22 /3 /8 /11 /2 /15 /4 □ /11 /2 □ /6 /40 /7 /3 /3 /13 /12 /8 /7 /4 /8 /13 /15 □ /33 /48 /4 /2 □ /11 /40 /37 /9 /1 /13 /9 □ /34 /7 /4 /14 /9 /2 □ /41 /15 /29 /8 /9 /13 /15 /15 /2 /1 /2 /15 /4 /10
/0 /5 □ /6 /2 □ /31 /9 /22 /3 /8 /11 /2 /15 /4 □ /11 /14 □ /12 /13 /1 /8 /4 /22 □ /9 /22 /24 /8 /13 /15 /7 /6 □ /11 /2 □ /16 /9 /2 /4 /7 /24 /15 /2 □ /11 /2 □ /6 /7 □ /9 /7 /15 /11 /13 /15 /15 /22 /2 □ /31 /22 /11 /2 /3 /4 /9 /2 /10
/0 /5 □ /6 /2 □ /31 /9 /22 /3 /8 /11 /2 /15 /4 □ /11 /14 □ /12 /13 /15 /3 /2 /8 /6 □ /3 /12 /8 /2 /15 /4 /8 /46 /8 /19 /14 /2 □ /9 /22 /24 /8 /13 /15 /7 /6 □ /11 /14 □ /31 /7 /4 /9 /8 /1 /13 /8 /15 /2 □ /15 /7 /4 /14 /9 /2 /6 □ /38 /33 /5 /42 /5 /35 /5 /23 /5 /34 /5 /39 □ /11 /2 □ /16 /9 /2 /4 /7 /24 /15 /2 /10
/0 /5 □ /6 /2 □ /31 /9 /22 /3 /8 /11 /2 /15 /4 □ /11 /14 □ /12 /2 /15 /4 /9 /2 □ /9 /22 /24 /8 /13 /15 /7 /6 □ /11 /2 □ /6 /7 □ /31 /9 /13 /31 /9 /8 /22 /4 /22 □ /46 /13 /9 /2 /3 /4 /8 /28 /9 /2 □ /38 /33 /5 /35 /5 /23 /5 /47 /5 /39 /10
/0 /5 □ /6 /2 □ /31 /9 /22 /3 /8 /11 /2 /15 /4 □ /11 /14 □ /3 /27 /15 /11 /8 /12 /7 /4 □ /11 /2 /3 □ /31 /9 /13 /31 /9 /8 /22 /4 /7 /8 /9 /2 /3 □ /46 /13 /9 /2 /3 /4 /8 /2 /9 /3 □ /11 /14 □ /47 /8 /15 /8 /3 /4 /28 /9 /2 /10
/0 /5 □ /6 /2 □ /31 /9 /22 /3 /8 /11 /2 /15 /4 □ /11 /14 □ /3 /27 /15 /11 /8 /12 /7 /4 □ /11 /2 /3 □ /31 /9 /13 /31 /9 /8 /22 /4 /7 /8 /9 /2 /3 □ /46 /13 /9 /2 /3 /4 /8 /2 /9 /3 □ /11 /2 /3 □ /33 /48 /4 /2 /3 □ /11 /36 /37 /9 /1 /13 /9 /10
/0 /5 □ /6 /2 □ /31 /9 /22 /3 /8 /11 /2 /15 /4 □ /11 /14 □ /3 /27 /15 /11 /8 /12 /7 /4 □ /11 /2 □ /6 /7 □ /31 /9 /13 /31 /9 /8 /22 /4 /22 □ /9 /14 /9 /7 /6 /2 □ /11 /14 □ /47 /8 /15 /8 /3 /4 /28 /9 /2 /10
/0 /5 □ /6 /2 □ /31 /9 /22 /3 /8 /11 /2 /15 /4 □ /11 /14 □ /3 /27 /15 /11 /8 /12 /7 /4 □ /11 /2 □ /6 /7 □ /31 /9 /13 /31 /9 /8 /22 /4 /22 □ /9 /14 /9 /7 /6 /2 □ /11 /2 /3 □ /33 /48 /4 /2 /3 □ /11 /36 /37 /9 /1 /13 /9 /10
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□ /61 /21 /2 /3 /9 /2 /31 /9 /22 /3 /2 /15 /4 /7 /15 /4 /3 /11 /2 /3 /12 /13 /6 /6 /2 /12 /4 /8 /29 /8 /4 /22 /3 /4 /2 /9 /9 /8 /4 /13 /9 /8 /7 /6 /2 /3 /2 /4 /11 /2 /6 /2 /14 /9 /3 /24 /9 /13 /14 /31 /2 /1 /2 /15 /4 /3 /11 /22 /3 /8 /24 /15 /2 /15 /4 /31 /7 /9 /1 /8
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/6 /36 /2 /15 /29 /8 /9 /13 /15 /15 /2 /1 /2 /15 /4 /10 /11 /2 /6 /40 /7 /1 /22 /15 /7 /24 /2 /1 /2 /15 /4 /2 /4 /11 /14 /6 /13 /24 /2 /1 /2 /15 /4 /2 /4 /6 /7 /11 /8 /9 /2 /12 /4 /8 /13 /15 /11 /22 /31 /7 /9 /4 /2 /1 /2 /15 /4 /7 /6 /2 /11 /2 /3 /4 /2 /9 /9 /8 /4 /13 /8 /9 /2 /3
/2 /4 □ /11 /2 □ /6 /7 □ /1 /2 /9 /5
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/12 /17 /7 /9 /24 /22 /3 /11 /2 /6 /40 /2 /32 /22 /12 /14 /4 /8 /13 /15 /11 /14 /31 /9 /22 /3 /2 /15 /4 /7 /9 /9 /49 /4 /22 /19 /14 /8 /3 /2 /9 /7 /31 /14 /45 /6 /8 /22 /7 /14 /9 /2 /12 /14 /2 /8 /6 /11 /2 /3 /7 /12 /4 /2 /3 /7 /11 /1 /8 /15 /8 /3 /4 /9 /7 /4 /8 /46 /3 /11 /2 /6 /7
/31 /9 /22 /46 /2 /12 /4 /14 /9 /2 □ /11 /14 □ /47 /8 /15 /8 /3 /4 /28 /9 /2 /5
/21 /2 □ /31 /9 /22 /46 /2 /4 /10
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/37 /6 /7 /8 /15 □ /41 /42 /23 /50 /34 /37 /42 /42 /41
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral d 30 mai 2024 portant désignation du comité de pilotage
pour l'élaboration et la mise en oeuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 FR 5300004 "Rivière du Douron" (Zone Spéciale
de Conservation) 11
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la Coordination
Arrêté préfectoral du 27 mai 2024
portant habilitation d'un organisme
en application du III de l'article L752-6 du code de commerce
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial etaux demandes d'autorisation
d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 6 mai 2024, par la SARL PRAXIDEV
Etablissement de Vannes, domiciliée 2, rue Louis de Broglie, 56000 VANNES pour réaliser
l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale pour le
département du Finistère ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation n° HAI-29-2024-001 de la SARL PRAXIDEV, Etablissement de Vannes, domiciliée 2 rue Louis
de Broglie – 56000 VANNES, est accordée pour une durée de cinqans, non renouvelable par tacite
reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à QUIMPER, le 27 mai 2024
Le préfet,
pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
François DRAPÉ
42, Boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cédex
Tél : 02 90 77 22 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce / SARL PRAXIDEV à VANNES (56000) 12
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la Coordination
Arrêté préfectoral du 27 mai 2024
portant retrait de l'habilitation du cabinet NOMINIS à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial etaux demandes d'autorisation
d'aménagement commercial ;
VU l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés du 9 avril 2024
du Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes (n° de gestion 2024B00434) indiquant la fusion
de la SARL PRAXIDEV, située 8 avenue des Thébaudières à Saint-Herblain (44800) et du
cabinet NOMINIS, situé 2 rue Louis de Broglie à Vannes (56000) ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2019301-0005 du 28 octobre 2019 portant habilitation au cabinet NOMINIS, situé
2 rue de Broglie à Vannes (56000), à rédiger des analyses d'impact est abrogé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à QUIMPER, le 27 mai 2024
Le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
François DRAPÉ
42, Boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cédex
Tél : 02 90 77 22 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant retrait de l'habilitation du cabinet
NOMINIS à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 13
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 30 MAI 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA COMMERCIALISATION
DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES GASTÉROPODES MARINS NON
FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES
PROVENANT
DE LA ZONE MARINE « RIVIÈRE DE LA LAÏTA » N°48
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-05-30-00002 - Arrêté du 30 mai 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la commercialisation de tous
coquillages, à l□exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles
provenant
de la zone marine « Rivière de la Laïta » n°48
14
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 30 mai 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 27
mai 2024 au point « Porsmoric » dans la z one « Rivière Laïta » n°48 ont démontré leur toxicité par la
présence de toxines lipophiles à un taux de 293,5 gµ /kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à
160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004µ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-05-30-00002 - Arrêté du 30 mai 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la commercialisation de tous
coquillages, à l□exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles
provenant
de la zone marine « Rivière de la Laïta » n°48
15
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 30 mai 2024, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur délimité
comme suit :
- En amont de la ligne reliant la tourelle de la Men Du au blockhaus de la plage de Falaise (commune de
Guidel)
Incluant la zone de production 2956.08.100 « Rivière de La Laïta aval »
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans la
zone « Rivière Laïta » n°48 depuis le 27 mai 2024, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont
considérées comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement
(CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non
filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rivière Laïta »
n°48, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 27 mai 2024 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient déjà
immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour
la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations. À
défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-05-30-00002 - Arrêté du 30 mai 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la commercialisation de tous
coquillages, à l□exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles
provenant
de la zone marine « Rivière de la Laïta » n°48
16
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires de la commune de Clohars-Carnoët sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 30 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, la responsable filière
signé
Anne MOALIC

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-05-30-00002 - Arrêté du 30 mai 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la commercialisation de tous
coquillages, à l□exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles
provenant
de la zone marine « Rivière de la Laïta » n°48
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024
portant modification de la délimitation des zones d□éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus) dans le département du Finistère pour l□année 2024 18
ARTICLE 1'*: Désignation des zones de cerclageLe cercle 1 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des 10 communessuivantes : COMMUNES EN CERCLE 1N° INSEE COMMUNE29016 BRASPARTS29053 LE FAOU29078 HANVEC29139 LOPEREC29162 PLEYBEN29246 SAINT-ELOY29261 SAINT-RIVOAL29263 SAINT-SEGAL29277 SIZUN29302 PONT DE BUIS-LES QUIMERCH
Le cercle 2 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des 66 communessuivantes : COMMUNES EN CERCLE 2N° INSEE COMMUNE N° INSEE COMMUNE29001 ARGOL 29151 MORLAIX29007 BERRIEN 29152 MOTREFF29010 BODILIS 29156 PENCRAN29012 BOLAZEC 29163 PLEYBER-CHRIST29013 BOTMEUR 29172 PLOMODIERN29014 BOTSORHEL 29180 PLOUDIRY29018 BRENNILIS 29181 PLOUEDERN29024 CARHAIX-PLOUGUER 29191 PLOUGONVEN29026 CHATEAULIN 29197 PLOUHINEC29029 CLEDEN-POHER 29199 PLOUIGNEAU29034 LE CLOITRE-SAINT-THEGONNEC |29202 PLOUNEOUR-MENEZ29038 COMMANA 29204 PLOUNEVENTER29042 CROZON 29205 PLOUNEVEZEL29044 DINEAULT 29207 PLOURIN-LES-MORLAIX29054 LA FEUILLEE 29211 PLOUYE29067 GUERLESQUIN 29215 PLOZEVET29070 GUILER-SUR-GOYEN 29222 PORT-LAUNAY29074 GUIMILIAU 29225 POULDREUZIC29080 HOPITAL-CAMFROUT 29227 POULLAQUEN29081 HUELGOAT 29237 LA ROCHE-MAURICE29086 IRVILLAC 29240 ROSNOEN29089 KERGLOFF 29250 SAINT-HERNIN29097 LAMPAUL-GUIMILIAU 29254 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS29102 LANDELEAU 29256 SAINT-NIC29104 LANDEVENNEC 29262 SAINT-SAUVEUR29108 LANDUDEC 29264 SAINT-SERVAIS29114 LANNEANOU 29265 SAINTE-SEVESAINT-THEGONNEC LOC-29115 LANNEDERN 29266 EGUINER29116 LANNEUFFRET 29275 SCRIGNAC29131 LOCMELAR 29278 SPEZET29141 LOQUEFFRET 29280 TELGRUC-SUR-MER29143 MAHALON 29289 TREGARVAN29144 LA MARTYRE 29294 LE TREHOU
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024
portant modification de la délimitation des zones d□éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus) dans le département du Finistère pour l□année 2024 19
Le cercle 3 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué de toutes lesautres communes du département.La carte de zonage des cercles « loup » est annexée au présent arrété.
ARTICLE 2 : Durée de validitéLe présent arrété entre en vigueur a sa date de signature et cesse de produire ses effets au 31 décembre2024.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes dans un délai de deux mois a compter de sa publication.Elle est également susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ainsi que d'unrecours hiérarchique auprés du Ministre dans le méme délai. Un recours contentieux peut ensuite étreformé auprès du tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchiqueLa juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de lamer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,SIGNÉAlain ESPINASSE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024
portant modification de la délimitation des zones d□éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus) dans le département du Finistère pour l□année 2024 20
PRÉFETDU FINISTÈRELibertéÉgalitéFraternité
Annexe de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024Zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)dans le département du Finistère pour l'année 2024
r,/—7 4 , oy" : 'Roscanvel nn Saint Brennilië Daoulas Hôpital Rivoal ; Huelgoat'-'3.'-' ' - , =5 Camfrout: ~ ;
Landéd3" }>>e s,ai{m Plouider Trézilildë' 2N Frégant Saint RKespaulKernilis Lesnevan VouBaY} plouzévédéLoc LEFolgoét LanhouarneauBrévalaire ; )Lanarvily " Plouvorn
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eGouesnou L'annéanouGuipavasLa Forest'_._,—A_\ Landerneau 2 (Saint quu'nÊ':'our 4 T,hégonh'ec»L'e Relecq \ MénezKerhuon Commana Scrignac,Plougastel BerrienDaoulas La|Feuillée
= PoullaouenLoqueffret]
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' \landévennec Lannédern
iTelgrucsur,Mer KergloffLe CloîtrePleybenPleyben l'andeleauPlonévez CarhaixPlouguer,ClédenChâteaülinSaint ChâteauneufduFaou Spézet:Hernin
Plonévez SaintGoazecQuéménéven. À PoullanCléden surN ;Çap MerSizunPlogoff
EdernLandrévarzec Briec iTrégourez }Plogonnec ) ELe Juch éPouldergat @— ME Cercle 1 : prédation avérée
Douarnenez Leuhan
Plouhinec ), Gourlizonr [ Cercle 2 : survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en coursl'andudecPlozévetPlogastel. I:\ Cercle 3 : zone possible d'expansion géographique du loupGermain PIPeumerit DDTM29 / SEBPouldreuzic
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024
portant modification de la délimitation des zones d□éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus) dans le département du Finistère pour l□année 2024 21