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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°182
Du 07 et 08 octobre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 182
Du 07 et 08 octobre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0339104/10/2024portant réglementation complémentaire d'installations classées pour
la protection de l'environnement (ICPE) - Unité d'incinération
d'ordures ménagères (UIOM) exploitée par la société VALORGIS
(ENGIE Solutions) sise 1, rue du Four dans l'emprise du MIN de
RUNGIS5
2024/0342408/10/2024portant habilitation de la société AQUEDUC pour la réalisation
d'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation
commerciale sur le département du Val-de-Marne8
2024/0342508/10/2024portant habilitation de la société AQUEDUC, pour établir le certificat
de conformité requis avant l'ouverture au public d'un équipement
commercial bénéficiant d'une AEC10
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0342307/10/2024portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 12DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
SOUS-PRÉFECTURE DE L'HAŸ-LES-ROSES
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/27709/09/2024Portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de
l'article L. 313-3 du Code de l'action sociale et des familles pour les
années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204
du même code + annexe15
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0341607/10/2024portant transfert de l'autorisation relative au centre d'accueil pour
demandeur d'asile (CADA) de L'Hay-les-Roses géré par l'association
Promotion Sociale par le Travail et l'Insertion (PSTI) - PHILIA au
profit de l'association Habitat et Humanisme Urgence (H&H Urgence)22
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0149607/10/2024accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris25
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro29/09/2024portant délégation de signature 32AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024/03391 du 4 octobre 2024
portant réglementation complémentaire d'installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE) - Unité d'incinération d'ordures ménagères (UIOM)
exploitée par la société VALORGIS (ENGIE Solutions)
sise 1, rue du Four dans l'emprise du MIN de RUNGIS
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VUle code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-15, L. 516-1, R. 181-47 ,
R. 512-68 et R. 516-1 à R. 516-6 ;
VUl'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées
soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5°
de l'article R. 516-1 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié relatif aux modalités de détermination et
d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des
installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de
mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
VUl'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de
garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de
l'environnement ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2004/1863 du 2 juin 2004 portant réglementation codificative
des Installations Classées pour la Protection de l'environnement de l'Unité
d'Incinération des Ordures Ménagères exploitée par la société ONYX GENERIS à
Rungis, 1 rue du Four ;
VUl'arrêté préfectoral complémentaire modificatif n° 2012/173 du 18 janvier 2012 à
l'arrêté préfectoral n° 2004/1863 du 2 juin 2004 portant réglementation
complémentaire d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
– Unité d'Incinération d'ordures ménagères (UIOM) exploitée par la société GÉNÉRIS
(Véolia Propreté) 1 rue du Four dans l'emprise du MIN de RUNGIS ;

VUl'arrêté préfectoral n° 2014/6054 du 30 juin 2014 portant réglementation
complémentaire d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
concernant la mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des
installations existantes – Unité d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) exploité
par la société GÉNÉRIS (Véolia Propreté) 1 rue du Four dans l'emprise du MIN de
RUNGIS ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2015/1774 du 30 juin 2015 portant réglementation
complémentaire d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
concernant la mise à jour des installations existantes – Unité d'Incinération d'ordures
ménagères (UIOM) exploitée par la société GÉNÉRIS (Véolia Propreté) 1 rue du Four
dans l'emprise du MIN de RUNGIS ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2024/01930 du 18 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VUle courrier du 11 février 2022 de la société VALORGIS (ENGIE Solutions) déclarant le
changement d'exploitant, à compter du 1er mars 2022, de l'Unité d'Incinération
d'Ordures Ménagères (UIOM) située au 1 rue du Four à Rungis ;
VUle courrier de la préfecture du Val-de-Marne du 3 mai 2022, actant la déclaration de
changement d'exploitant ;
VUle courrier du 5 juillet 2022 de la société VALORGIS (ENGIE Solutions) accompagné
du dossier de calcul des garanties financières au titre de la législation ICPE ;
VUle rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 juillet 2024 ;
VUl'absence de réponse de l'établissement VALORGIS au terme du délai de 15 jours fixé
dans le courrier du 9 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que la société VALORGIS exploite des installations soumises à
autorisation au titre des rubriques 2771 et 3520 de la nomenclature des
installations classées ;
CONSIDÉRANT que la société VALORGIS (ENGIE Solutions) a repris les différentes
activités exercées par la société GÉNÉRIS (VEOLIA Propreté), sur son site
situé au 1 rue du Four dans l'emprise du MIN de RUNGIS ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
2/3
Arrête
Article 1 er : Autorisation de changement d'exploitant
La société VALORGIS, dont le siège social est situé au 1 place Samuel de Champlain -
Faubourg de l'Arche à Courbevoie, est autorisée à reprendre l'exploitation des
installations situées au 1 rue du Four à RUNGIS, en lieu et place de la société GÉNÉRIS.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2004 et des arrêtés préfectoraux de
prescriptions complémentaires susvisés sont applicables à la société VALORGIS.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2014/6054 du 30 juin 2014 sus-visé est abrogé.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des
articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement. Elle peut être déférée au
Tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle - Case postale n° 8630 -
77 008 Melun Cedex) ou par voie électronique ( https://www.telerecours.fr/ ), dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux
mois :
•recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de
Gaulle, 94 038 Créteil Cedex ;
•recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire,
246 boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris.
L'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours
contentieux mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l'Unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société VALORGIS, publié
au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet de la préfecture du
Val-de-Marne.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI
3/3
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéARRÊTÉ N° 2024-03424
portant habilitation de la société AQUEDUC
pour la réalisation d'analyse d'impact
des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
sur le département du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VUle code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de
préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce ;
VU l'arrêté 2020-1555 du 28 mai 2020, portant habilitation de la société AQUEDUC pour la réalisation
d'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le
département du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation présentée par la société AQUEDUC,
sise 10 rue du 1er mai à Narbonne (11100), représent ée par Monsieur Bruno ZAGROUN, président, pour
réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le
département du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture;
ARRÊTE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00www.val-de-marne.pref.gouv.frDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BEPUP

ARTICLE 1 : La société AQUEDUC sise 1 rue du 1er mai – 11100 NARBONNE, est habilitée à réaliser
l'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale sur le département
du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est le 2024/94/AI/ 12.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne, au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation
sont les suivantes :
•Madame Anne DUBOIS-LAMBERT
•Monsieur Arnaud BANCELIN
•Monsieur Bruno ZAGROUN
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 6 : L'arrêté n° 2019-3600 du 25 novembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
•d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
•d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;
•d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.
Créteil, le 8 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéARRÊTÉ N° 2024 -03425
portant habilitation de la société AQUEDUC,
pour établir le certificat de conformité
requis avant l'ouverture au public d'un équipement commercial bénéficiant d'une AEC
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VUle code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de
préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté 2020-1554 du 28 mai 2020, portant habilitation de la société AQUEDUC pour la réalisation
du certificat de conformité requis avant l'ouverture au public d'un établissement commercial
bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation présentée par la société AQUEDUC
située 10 rue du 1er mai à Narbonne (11100), représentée par Monsieur Bruno ZAGROUN , en sa qualité
de président, pour réaliser le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public d'un
établissement commercial bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale dans le
département du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00www.val-de-marne.pref.gouv.frDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BEPUP

ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société AQUEDUC située 10 rue du 1er mai – 11100 NARBONNE , est habilitée dans le
département du Val-de-Marne, pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l'article L. 752-23 du Code de commerce .
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est le 2024/94/CC/02.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2.
ARTICLE 5 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation
sont les suivantes :
•Madame Anne DUBOIS-LAMBERT
•Monsieur Arnaud BANCELIN
•Monsieur Bruno ZAGROUN
ARTICLE 6 : L'arrêté n° 2020-1554 du 28 mai 2020 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
•d'un recours gracieux auprès d e la préfète du Val-de-Marne ;
•d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;
•d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.
Créteil, le 8 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéSous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses
Bureau de la réglementation générale
ARRETE N°2024/03423
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
La sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-19 à L.
2223-46 relatifs aux opérations funéraires ;
- Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de madame Sophie THIBAULT en
qualité de préfète du Val-de-Marne ;
- Vu l'arrêté N° 2023/002588 du 17 juillet 2023 portant délégation de signature à
madame Corinne SIMON, sous-préfète de l'Haÿ-les-Roses ;
-Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/340 du 21 mars 2019 portant renouvellement de
l'habilitation de l'établissement secondaire à l'enseigne « ROC'ECLERC » sis 33, avenue
Paul Vaillant-Couturier 94800 VILLEJUIF ;
- Vu la demande en date du 12 janvier 2024 reçue le 25 juillet 2024 et complétée le 28
août 2024, formulée par monsieur Philippe LE DIOURON, signalant sa nomination en
qualité de directeur général de la société FUNECAP IDF sise 50, boulevard Edgar Quinet
75014 Paris et sollicitant la modification de l'habilitation de son établissement
secondaire à l'enseigne « ROC ECLERC » sis 33, avenue Paul Vaillant-Couturier 94800
VILLEJUIF ;
- Sur proposition de madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de l'Haÿ-les-
Roses,
2 AVENUE LARROUMES-94246 L'HAŸ-LES-ROSES CEDEX -  01 49 56 65 00 -

ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 2019/340 du 21 mars 2019 est modifié ainsi qu'il suit :
ARTICLE 2: L'établissement secondaire de la société FUNECAP IDF à l'enseigne « ROC
ECLERC » sis 33, avenue Paul Vaillant-Couturier 994800 VILLEJUIF, représenté par
monsieur Philippe LE DIOURON est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques (en sous-traitance partielle),
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-
traitance partielle),
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires (en sous-
traitance partielle) ;
fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-
traitance partielle).
transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance
partielle) au moyen du véhicule immatriculé EL-897-ST ;
transport de corps après mise en bière (en sous-traitance partielle)
au moyen du véhicule DV-471-RJ ;
transport de corps après mise en bière (en sous-traitance partielle)
au moyen du véhicule EH-210-SM ;
transport de corps après mise en bière (en sous-traitance partielle)
au moyen du véhicule FR-192-PX ;
soins de conservation (en sous-traitance totale).
Les activités sous-traitées sont effectuées par les prestataires suivants :
Société Activités AdresseN° habilitation
KUZMA-soins de conservation,
-transport de corps avant et après
mise en bière,
-fourniture des corbillards et
voitures de deuil,
-fourniture de personnel et des
objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations
et crémations,
-organisation des obsèques,
-fourniture des housses, des
cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires.2, rue de
l'Egalité
91590 D'Huison-
Longueville21-91-0163
Société Activités AdresseN° habilitation
GASSICO-transport de corps avant et après
mise en bière,
-fourniture de personnel et des
objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations
et crémations,
-Organisation des obsèques.61, boulevard de
la Libération
93200 Saint-
Denis23-93-0093
FUNEROUTE-transport de corps avant et après
mise en bière,
-fourniture des corbillards et
voitures de deuil,
-fourniture de personnel et des
objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations
et crémations.9, allée Louis
Blériot
94420 Le Plessis-
Trévise21-94-0188
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 24-94-0059.
ARTICLE 4 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au
bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenantes
sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de
capacité professionnelle.
ARTICLE 5 : La durée de la présente habilitation demeure fixée à six ans pour la totalité
des activités du 12 juillet 2019 au 11 juillet 2025.
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à L'Haÿ-les-Roses, le 7 octobre 2024
Signé
Corinne SIMON
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-FranceVAR VAL de
AVAMARNE
Le Département





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
DÉPARTEMENT DU VAL -DE-MARNE


ARRÊTÉ N° 2024 - 277
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico -sociaux relevant du d) de l'article L. 313 -3 du Code de l'action
sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312 -8
et D. 312 -204 du même code

LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE -DE-FRANCE



VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1, L. 312 -8 et D. 312 -204 ;

VU la loi n 02002 -2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale portant obligation aux
établissements et services sociaux et médico -sociaux de procéder à une évaluation de la qualité des
prestations délivrées ;

VU l'article 75 de la loi 11 02019 -774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé, qui confie à la Haute Autorité de Santé la mission de faire évoluer le dispositif d'évaluation ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n ° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médic o-sociaux ;

VU le décret n° 2022 -742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à
l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU le décret n ° 2022 -695 du 26 avril 2022 modifiant le décret 11 02021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU le procès -verbal de la séance du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021, déclarant élu Président
du Val -de-Marne Monsieur, Olivier CAPITANIO

2

CONSIDERANT l'obligation de l'autorité de tutelle en charge des autorisations de définir une programmation
respectant le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico -sociaux ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 312 -204 du CASF, les établissements et services sociaux et
médico -sociaux mentionnés à l'article L. 312 -1 du CASF transmettent tous les cinq ans les résultats des
évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par
l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;

CONSIDERANT qu'en application du I de l'article 2 du décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 modifié
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux, la
première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les
autorités ayant délivré l'auto risation et détermine le rythme des évaluations du 1er janvier 2024 au 31
décembre 2028 ;

SUR la proposition de la Délégation Départementale du Val -de-Marne de l'Agence régionale de santé et le
Département du Val -de-Marne ;


ARRÊT ENT


Article 1er : La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312 -204 du Code de l'action sociale et
des familles des échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur
autorisation des rapports d'évaluation des établissements et services sociau x et médico -
sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au d) de l'article L. 313 -3 du même code
est annexée au présent arrêté.


Article 2e : Conformément à l'article 2 du Décret n 02021 -1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au
rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et
médicosociaux, la programmation prévue à l'article 1 er porte sur la période du 1 er juillet
2023 au 31 décembre 2027.

Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte d e changements
intervenus dans la situation des établissements et services concernés.


Article 3e : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile -de-France
et du Département du Val -de-Marne.


Article 4e : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même
délai.

Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.



GI3
Article 5e : Le Président du Département du Val -de-Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.





Fait à Saint -Denis, le 9 sept embre 2024


Le Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France

Denis ROBIN
Fait à Créteil, le 9 septembre 2024


Le Président du Département du Val -de-Marne


Olivier CAPITANIO





















ANNEXE

Relative à la programmation du 1er janvier au 31 décembre 2028 de transmission des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux
ou médico -sociaux autorisés conjointement par le Président du Départementl du Val -de-Marne et le Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France


































5
Année de
transmission
du rapport Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la
structure) N° Finess géographique
2024 1er semestre ASS ETAI ENTRAIDE
PAR LE TRAVAIL 940810328 FAM VAL D'ETAI 940025034
FONDATION DES AMIS
DE L'ATELIER
920001419 SAMSAH DE
VILLECRESNES
940016058

FAM SILVAE
940016678

2ème semestre APF FRANCE HANDICAP
750719239 FAM RESIDENCE
BERNARD
PALISSY 940060999
Année de
transmission
du rapport Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la
structure) N° Finess géographique








2025







1er Trimestre APOGEI 94 940721533 FAM DELA
ROSEBRIE 940800089
FAM LA MAISON
DES ORCHIDEES 940812555
FAM DE LA
POINTE DU LAC 940813629
SAMSAH DE LA
POINTE DU LAC 940011349
2ème trimestre
ADPED FRESNES

940721426
FOYER D'ACCUEIL
MEDICALISE
MARCEL HUET
940813462



APSI

940715170

FAM TAMARIS

940000367

6














2025



3e trimestre AFASER 940721384 SAMSAH DE
CHENNEVIERES 940020878
INSTITUT LE VAL
MANDE 940001019
SAMSAH DE ST
MANDE
940009558

FONDATION DES AMIS
DE L'ATELIER
920001419 SAMSAH DE VITRY
SUR SEINE 940010358

CENTRE HOSPITALIER
INTERCOM DE CRETEIL
940110018 ANTENNE CAMSP
LES PETITS
BATEAUX 940003874

CENTRE HOSPITALIER
INTERCOM DE CRETEIL
940110018 CAMSP LES
LUCIOLES 940812605
ASSOCIATION SIMON
DE CYRENE RUNGIS 940025612 SAD SIMON DE
CYRENE RUNGIS
940025620

APF FRANCE HANDICAP 750719239 SPASAD APF 940007578

4e trimestre FEDERATION APAJH 750050916 FAM JACQUELINE
OLIVIER 940019763
UGECAM IDF 930027347 CAMSP PETIT PAS 940023641
CAMSP DE
CHOISY 940680192
CAMSP CADET
ROUSSELLE 940680226
Année de
transmission
du rapport Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess
géographique
2026 1er semestre APSI 940715170 FAM IRIS 940021686
7
Année de
transmission
du rapport Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess
géographique
2027 1er semestre COALLIA 750825846
FAM DES BORDS DE
MARNE COALLIA
940022197
INSTITUT LE VAL
MANDE 940001019 FAM MOI LA VIE 940005689
ASSOCIATION
ENTRAIDE VIVRE 940809452 SAMSAH ERIK SATIE 940011299

FONDATION DES AMIS
DE L'ATELIER 920001419 SAMSAH L 'HAY LES
ROSES 940020993
ASS ETAI ENTRAIDE
PAR LE TRAVAIL 940810328 FAM MICHEL
VALETTE 940019219
2027 2ème semestre AFASER 940721384 FAM DE VILLENEUVE
ST GEORGES 940011778
Année de
transmission
du rapport Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la
structure) N° Finess géographique




2028



1er semestre ASS ETAI ENTRAIDE
PAR LE TRAVAIL 940810328 FAM LA MAISON
DE L 'ETAI 940016108
2ème semestre FONDATION DES AMIS
DE L'ATELIER 920001419 FAM SILVAE 940016678

SAMSAH DE
VILLECRESNES 940016058
UDSM FONTENAY SOUS
BOIS 940721400 SAMSAH DU PARC 940016728
FONDATION COS
ALEXANDRE GLASBERG 750721235
FAM VAL -DE-
BIEVRE 940022239
Ex
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL 94
Arrêté n° 2024/ 03416
portant transfert de l'autorisation relative au centre d'accueil pour
demandeur d'asile (CADA) de L'Hay-les-Roses géré par l'association
Promotion Sociale par le Travail et l'Insertion (PSTI) - PHILIA au profit de
l'association Habitat et Humanisme Urgence (H&H Urgence)
LA PRÉFЀTE DU VAL-DE-MARNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M ÉRITE
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L.312-1 à L.313-27,
R. 313-1 à R.313.34 et D.313-10-8 relatifs aux droits et obligation des établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2025 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire relatif aux associations ;
VUle décret du Président de la République en date du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT, Préfète du Val-de-Marne ;
VU la décision n° 2024/28 en date du 5 septembre 2024 portant subdélégation de signature à la directrice
régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice
de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne en matière
administrative ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1989 autorisant la création d'un centre d'accueil pour demandeurs
d'asile à L'Hay les Roses, géré par l'association Promotion Sociale par le Travail et l'Insertion
(PSTI) ;
VU les arrêtés n°94-5692 du 15 novembre 1994, n° 98-1002 du 1er avril 1998, n° 98-2628 du 27 juillet
1998, n° 98-4634 du 17 décembre 1998, n° 2002-1066 du 2 avril 2002, n° 2004-4311 du 15 novembre
2004, n° 2015/3368 du 26 octobre 2015, n° 2017/2473 en date du 29 juin 2017 et n° 2022/04546 du 15
décembre 2022 modifiant la capacité du centre ;
VU l'arrêté n° 2018/1850 en date du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté n° 2017/016 du 2 janvier 2017 portant
renouvellement d'autorisation du CADA de L'Hay-les-Roses ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif
au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/03746 en date du 12 octobre 2022 portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;

VU la lettre d'intention en date du 19 décembre 2023 relative à l'absorption de PSTI-PHILIA ;
VU le courrier de PSTI-PHILIA en date du 15 janvier 2024 informant l'autorité compétente du mandat de
gestion confié à H&H Urgence ;
VU le mandat de gestion entre PSTI-PHILIA et H&H Urgence signé le 4 janvier 2024 et prorogé par
avenant en date du 2 avril 2024 par lequel le mandant (PHILIA) confère au mandataire (H&H
Urgence) la gestion de ses services du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
Considérant le dossier déposé par l'association Habitat et Humanisme urgence le 27 mai 2024 sollicitant le
transfert d'autorisation de gestion de l'association PHILIA et complété par courriel en date du 11 juillet
2024 sur demande des services de l'État ;
Considérant le projet de fusion absorption arrêté par les conseils d'administration des associations Habitat et
Humanisme Urgence et l'association PSTI PHILIA le 1er juillet 2024 prévoyant notamment sa date d'effet et
ses conditions suspensives ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 2 septembre 2024 approuvant
et adoptant sans réserve le traité de fusion-absorption avec Habitat et Humanisme Urgence ;
Considérant le compte-rendu de l'assemblée générale extraordinaire en date du 2 septembre 2024 approuvant
l'opération de fusion par absorption de l'association PSTI PHILIA ;
Considérant l'avis favorable émis le 25 septembre 2024 par la DRIHL Val-de-Marne sur le transfert
d'autorisation de la gestion du CADA de L'Hay-les-Roses ;
SUR proposition de la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement à la direction régionale
et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du Val de Marne ;
ARRETE
Article 1 er : : L'autorisation du CADA de L'Hay-les-Roses géré l'association PSTI-PHILIA d'une capacité de
110 places est transférée à l'association Habitat et Humanisme Urgence à compter du 1er septembre 2024.
Cette autorisation reste sans effet sur la durée d'autorisation de 15 ans accordée à PSTI-PHILIA par arrêté
préfectoral n° 2017/016 en date du 2 janvier 2017 modifié par arrêté préfectoral n° 2018/1850 en date du
30 mai 2018.
Désignation Association absorbante autorisée Association absorbée (autorisation transférée)
Entité juridique (EJ) HABITAT ET HUMANISME URGENCE PSTI-PHILIA
N° FINESS EJ 690 053 426 940 809 585
N° FINESS établissement à définir 940 810 807
Adresse siège 85 rue Tronchet - 69006 LYON 112 rue Jean Jaurès - 94800 VILLEJUIF
Adresse établissement (CADA) |66 rue de Chevilly - 94240 L'HAY-LES-ROSES |66 rue de Chevilly - 94240 L'HAY-LES-ROSES
SIRET 91897389200162 78578827400013
SIREN 918 973 892 785 788 274
Statut juridique Association Loi 1901 - RNA W691106220 Association Loi 1901 - RNA W943005058
Appartenance au champ
[Economie sociale et Solidaire oul _ _ — _ QUI _ _ _ _
Forme juridique (code et libellé) 30 - Préfet de Région - établissements et services|30 - Préfet de Région - établissements et services
SOCIAUX SOCIAUX
Catégorie (code et libellé) 443 - CADA 443 - CADA
fiscipline d'équi 87.90B - Hébergement social pour adultes et 916 - réadaptation sociale de personnes et familles
Code line d'équipement familles en difficulté et autre hébergement social |en difficulté
. 11 - hébergement complet 11 - hébergement completCode mode de fonctionnement ae - 2 4© moae CE <a 18 - hébergement de nuit éclaté 18 - hébergement de nuit éclaté
Code clientéle 830 - personnes et familles demandeuses d'asile |830 - personnes et familles demandeuses d'asile
Capacité 110 places au 1/01/2024 110 places au 1/01/2024
Fixation tarification Préfet de Région Préfet de RégionArticle 2 : Ce transfert d'autorisation prendra en compte les caractéristiques et éléments d'identification ci-
dessous :
Article 3 : Son renouvellement est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue à
l'article L.312-8 du CASF, dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du même code.
Article 4 : La présente autorisation ne peut être cédée. Tout changement dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement intervenant par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour cette présente autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes pour
avis et/ou validation.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il peut faire l'objet :
- d'un recours grâcieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Créteil, le 07/10/2024
Diane POUGET
La directrice de l'unité Départementale DRIHL Val-de-Marne
(mention signé)
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitécesCabinet du préfet
arrêté n° 2024-01496
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Le préfet de police,
VU le code de la commande publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;
VU l'arrêté du 24 janvier 2008 portant agrément de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
comme organisme de formation et relatif à la formation au sein de cette unité ;
VU l'arrêté du ministre de la Défense du 14 février 2014 relatif à l'organisation de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe), à compter du 21 juillet 2022 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant affectation d'officiers généraux, par lequel M. le
général de brigade Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est nommé commandant de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er octobre 2024 ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée au général de brigade Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, et sans préjudice des règles de calcul de la valeur estimé du
besoin issues du code de la commande publique, les actes portant engagement :
-des recettes inscrites au budget spécial ;
-des crédits inscrits au budget spécial de la préfecture de police d'un montant inférieur :
-jusqu'à 1 000 000 (un million) d'euros hors taxe sur le chapitre 90-1212
« investissements sur casernements » (grosses réparations) ;
-jusqu'à 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors taxe sur le chapitre-article d'investis -
sement 90-1211 « BSPP », ainsi que sur le chapitre-article de fonctionnement 93-1211 «
BSPP » du budget spécial de la préfecture de police ;
1

-jusqu'aux seuils européens conformément à l'article L.2124-1 du code de la
commande publique, lorsque ces dépenses relèvent d'une urgence impérieuse
prévue à l'article R.2122-1 du code susvisé.
Article 2
Le général de brigade Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est également habilité à signer :
1°)les propositions d'engagement comptable des dépenses ;
2°)les bons de commande  ;
3°) les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes et conventions
d'achats ;
4°)la certification du service fait ;
5°)les liquidations des dépenses ;
6°)les propositions de mandatement relatives aux imputations budgétaires susvisées ;
7°)les conventions cadre et les conventions subséquentes avec une centrale d'achat ;
8°)a) les marchés subséquents passés au profit de la BSPP par une centrale d'achats ;
b) les marchés subséquents à un accord-cadre inférieurs aux montants mentionnés à
l'article 1 ;
c) les marchés spécifiques à un système d'acquisition dynamique inférieurs aux
montants mentionnés à l'article 1 ;
9°)les conventions avec un organisme relevant du ministère des Armées ;
10°)les contrats de concession dans la limite de 90 000 euros hors taxe ;
11°)pour les biens dont la valeur nette comptable ne dépasse pas 4600 (quatre mille six
cent) euros HT :
a)les arrêtés de réforme portant cession à titre gracieux de biens non-amortis, dans la
limite de 50 000 (cinquante mille) euros annuels de valeur nette comptable ;
b)les actes de déclassement relatifs aux biens destinés à la destruction ou la vente,
toutes catégories confondues, dans la limite de 400 000 (quatre cent mille) euros
annuels de valeur nette comptable ;
12°)les actes relatifs aux droits de propriété intellectuelle de la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris ;
13°)les attestations d'exercice d'une activité de conduite à titre professionnel conforme à
l'arrêté du 4 juillet 2008, dans les conditions fixées par le décret n°2007-1340 du 11
septembre 2007 ;
14°)les actes spéciaux d'exécution des marchés relatifs à la déclaration de sous-traitance
résultant des marchés stipulés à l'article 1er ou des bons de commande ou les ordres de
services sur les marchés du 2°) de l'article 2  ;
15°) les actes modificatifs :
a)aux marchés conclus en vertu de l'article 1er, sans incidence financière ou dont le
montant additionné au montant initial du marché, est inférieur aux seuils
mentionnés à l'article 1er ; en cas d'actes modificatifs successifs à incidence
financière leurs montants sont cumulés et additionnés au montant initial du
marché ;
b)aux marchés subséquents mentionnés au b) de l'article 2.8°, sans incidence
financière ou dont le montant additionné au montant initial du marché subséquent,
est inférieur aux seuils mentionnés à l'article 1er ; en cas d'actes modificatifs
successifs à incidence financière leurs montants sont cumulés et additionnés au
montant initial du marché subséquent  ;
c)aux conventions avec une centrale d'achats mentionnée à l'article 2.7° ;
16°) pour les matériels mobiliers cédés les actes de vente de gré à gré jusqu'à 4 600 (quatre
mille six cent) euros ;
2
17°) les conventions à titre onéreux relatives aux frais de déplacement.
Il sera rendu compte régulièrement de l'utilisation des délégations consenties dans les
matières relevant du code de la commande publique.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du général de brigade Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, le colonel Guillaume TROHEL, commandant en second, reçoit délégation pour
signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1
et 2.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Guillaume TROHEL, le colonel Laurent
LEYGUE, chef d'état-major, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions,
les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du général de brigade Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, du colonel Guillaume TROHEL et du colonel Laurent LEYGUE, le commissaire en
chef de 1ère classe Renaud de CORTA sous-chef d'état-major, chef de la division
administration finances, reçoit délégation pour signer tous les actes et pièces comptables,
dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l'article 1er et aux alinéas 1° à 9°
et 13° à 15° de l'article 2.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire en chef de 1ère classe Renaud de
CORTA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par
le lieutenant-colonel Christophe ALLO, chef du bureau de la programmation financière et du
budget.
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel Christophe ALLO, la délégation
qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commissaire
principal Fabrice THEADO, chef du bureau des affaires juridiques et de la commande
publique.
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire principal Fabrice THEADO, la
délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le
commandant Sébastien LATOUR, adjoint au chef du bureau de la programmation financière
et du budget.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement du général de brigade Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, reçoivent, dans la limite de leurs attributions respectives, délégation pour
signer les marchés publics, les bons de commande et les ordres de service sur les marchés,
groupements de commandes et conventions d'achats après autorisation d'engagement
comptable inférieurs à 40 000 (quarante mille) euros HT, et les actes spéciaux, la certification
du service fait, ainsi que les actes de vente de gré à gré :
-le médecin chef des services de classe normale Stéphane TRAVERS, sous-chef
d'état-major, chef de la division santé  ; En son absence ou en cas d'empêchement, la
délégation qui lui est consentie peut être exercée par le médecin en chef Olivier BON,
chef du bureau de médecine d'urgence ;
-le colonel Roland PERFETTA, sous-chef d'état-major, chef de la division
organisation ressources humaines ;
-le lieutenant-colonel François-Régis LE BIGOT, chef du bureau maintien en
condition opérationnelle. En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui
3
lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Cyril FREMAUX, premier
adjoint et le commandant Olivier SACAL, second adjoint au chef du bureau maintien en
condition opérationnelle ;
-le lieutenant-colonel Fabien BOSSUS. En son absence ou en cas d'empêchement,
la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par le commandant Michaël
PLANA ;
-l'ingénieur principal Vincent CARREZ, chef du bureau soutien de l'infrastructure.
En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être
exercée par l'ingénieur principal Mathias BOIVIN, adjoint au chef du bureau soutien de
l'infrastructure ;
-le commandant Stéphane DOUGUET, chef du bureau soutien de l'homme. En son
absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée
par le commandant Angélina FROUIN, adjoint au chef du bureau soutien de l'homme ;
-le commandant David VOLK, chef du bureau restauration hôtellerie loisirs. En
son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être
exercée par le commissaire de 1re classe Johan BLANC, adjoint au chef du bureau
restauration hôtellerie loisirs  ;
-le médecin chef Guillaume BURLATON, chef du bureau de santé et de
prévention ;
-le pharmacien en chef François KRAMP , chef du bureau pharmacie et ingénierie
biomédicale ;
En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être
exercée par le pharmacien en chef Flora JOURQUIN et par le pharmacien en chef
Géraldine GAUTHIER, adjoints au chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale ;
-le lieutenant-colonel Nicolas PLEIS, chef du bureau communication. En son
absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être
exercée par le commandant Damien BERG, adjoint au chef du bureau
communication » ;
-le lieutenant-colonel Karl FILLON, chef du bureau organisation ressources
humaines. En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie
peut-être exercée par le lieutenant-colonel Florence BONNEFOND, adjoint au chef du
bureau organisation ressources humaines.
Article 8
Le général de brigade Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est en outre habilité à signer :
1°) les conventions-types relatives à l'emploi :
a)de médecins civils à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
b)d'agents non titulaires disposant de qualifications ou compétences spécifiques pour
le soutien à la lutte contre les incendies et le secours ;
c)d'élèves des écoles d'enseignement supérieur sous la tutelle du ministère de la
défense, disposant de qualifications particulières dans le cadre d'activités de secours
et d'assistance aux victimes, au-delà de leur période de stage au sein de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris ;
d)des élèves des écoles d'enseignement supérieur ou secondaire sous contrat en
alternance dans la limite des crédits alloués  ;
2°) les conventions-types relatives aux stages rémunérés effectués par les élèves des
établissements d'enseignement supérieur dans la limite des crédits alloués ;
3°) le programme annuel d'emploi des crédits consacrés à la convocation de la réserve
opérationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
4°) le programme annuel d'emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
5°) les conventions de partenariat à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris et des entreprises ou des structures publiques lorsqu'elles ont pour objet des
4
échanges professionnels ou des partages d'expériences concourant à une amélioration
du service public ;
6°) les conventions de partenariat à titre non onéreux relatives à la formation ;
7°) les conventions de partenariat ou d'échanges à titre non onéreux entre la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et des services d'incendie et de secours français ou
étrangers ;
8°) les conventions portant rétribution pour les services divers rendus par la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris tels qu'ils sont énumérés par l'arrêté fixant le montant des
rétributions dues pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de
Paris ;
9°) en tant que de besoin, les conventions relatives aux stages effectués :
a)par les élèves des établissements d'enseignement supérieur non admis au bénéfice
d'un stage rémunéré par la BSPP ;
b)par les adultes en formation professionnelle continue, en vue d'occuper un emploi
au sein des partenaires publics de la BSPP , dans le cadre de l'exécution de ses
missions ;
c)par les adultes, à bord des véhicules d'intervention de la BSPP , dans le cadre d'une
préparation professionnelle spécifique ou d'une opération de sensibilisation aux
missions de secours à victime  ;
10°) les conventions de prêt gratuit d'installations d'entraînement à caractère sportif,
militaire ou relatives aux missions relevant du service d'incendie et de secours :
a)intégrées au sein des centres de secours de la BSPP , au profit d'unités de police des
directions de la préfecture de police, de la gendarmerie nationale ou d'unités
militaires ;
b)appartenant à l'Etat, aux diverses collectivités territoriales, aux entreprises publiques
ou privées ;
11°) les documents ordonnant les déplacements de personnel de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, dès lors qu'ils ont pour effet de produire un engagement financier,
tels que :
a)les notes de mise en route pour la métropole ;
b)les notes de mise en route pour l'outre-mer et l'étranger ;
c)les ordres de mission ;
12°) les conventions de mise à disposition de volontaires dans le cadre du service civique ;
13°) les conventions, participant au rayonnement et au lien Armées Nation avec le monde
associatif ;
14°) les conventions encadrant les autorisations d'occupation temporaire à titre non onéreux
liées aux activités apicoles ;
15°) les conventions conclues avec les associations liées à la BSPP , notamment dans le
domaine social, sportif et culturel ;
16°) les certificats administratifs de don à un organisme d'intérêt général (formulaire 11580)
pour tous les dons reçus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, y compris en
nature, sans limitation de valeur.
17°) les conventions cadre auprès des bailleurs privés ainsi que les actes de gestion relatifs
aux nouvelles prises à bail.
18°) les correspondances et actes de gestion courante relatifs aux baux de logement.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement du général de brigade Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, le colonel Guillaume TROHEL reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses
attributions, les actes et conventions visés à l'article 8.
5
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Guillaume TROHEL, la délégation qui lui est
consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel
Roger BARRAU, adjoint territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Roger BARRAU, la délégation qui lui est
consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel
Laurent LEYGUE, chef d'état-major.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Laurent LEYGUE, le colonel Roland
PERFETTA reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions
de formation spécifiques à titre onéreux contenues dans le programme annuel d'emploi des
crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de paris
ainsi que les conventions-types relatives à l'emploi prévues au 1° de l'article 8. En cas
d'absence ou en cas d'empêchement, le lieutenant-colonel Karl FILLON et le lieutenant-
colonel Florence BONNEFOND reçoivent délégation pour signer dans la limite de leurs
attributions ces mêmes documents.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Laurent LEYGUE , le colonel Roland
PERFETTA reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les documents
découlant du bénéfice du régime douanier applicable aux importations et exportations
effectuées pour le compte du ministère des Armées et du personnel qui y est affecté ainsi
que les conventions-type de stages effectués par les élèves des établissements
d'enseignement secondaire. En cas d'absence ou en d'empêchement de ce dernier, le
lieutenant-colonel Thierry VERDET et le commandant Anne OLLIVIER sont habilités à signer,
dans la limite de leurs attributions, les mêmes documents.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Laurent LEYGUE , le médecin chef des
services de classe normale Stéphane TRAVERS, sous-chef d'état-major, chef de la division
santé, reçoit délégation pour signer les conventions-types relatives aux stages non onéreux
inscrits dans le plan de formation de la division santé. En cas absence ou d'empêchement de
ce dernier, le médecin chef Olivier STIBBE, chef du bureau de médecine d'urgence, est
habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les mêmes documents.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Laurent LEYGUE, le colonel Patrick
GINDRE, sous-chef d'état-major, chef de la division emploi, le colonel Nicolas DEGRAND,
sous-chef d'état-major, chef de la division logistique, le colonel Roland PERFETTA, le commis-
saire en chef de 1ère classe Renaud de CORTA, le médecin chef des services de classe normale
Stéphane TRAVERS , reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les
notes de mise en route pour la métropole relevant de l'article 8.11°).
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Laurent LEYGUE, le capitaine Olivier
CLIMAUD, officier trésorier, reçoit délégation pour signer les ordres de mission relevant de
l'article 8.11°).
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement du général de brigade Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, le colonel PERFETTA, chef de la division organisation ressources humaines,
reçoit délégation pour signer les actes de gestion relatifs aux nouvelles prises à bail relevant
de l'article 8.17).
Article 16
6
En cas d'absence ou d'empêchement du général de brigade Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, le chef de bataillon David PENEAUD, reçoit délégation pour signer les
correspondances et actes de gestion courante relatifs aux baux de logement relevant de
l'article 8.18).
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement du général de brigade Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, le commissaire en chef de 1ère classe Renaud de CORTA reçoit délégation pour
signer des conventions à titre onéreux relatives aux frais de déplacement relevant de l'article
2.17 .
Article 18
La préfète, directrice de cabinet, et le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au portail des
publications de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 7 octobre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
7
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES POLITIQUES
D'INSERTION
DE PROBATION ET DE PREVENTION DE LA
RECIDIVE




Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code pénitentiaire en son article R.113 -65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO , en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 Mai 2021,

Décide :

Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est
donnée à :

Madame LURO Anne , dire ctrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe du département des
politiques d'insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :

Madame VITTRANT Marie Stéphane , directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la
cheffe du département des politiques d'insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :

➢ Délivrance et retrait d'agrément pour les intervenants extérieurs (préposés des entreprises
concessionnaires ou animateurs des associations) assurant l'encadrement technique des détenus
au travail (Article D.412 -7 du code pénitentiaire) ;
➢ Autorisation à portée générale, de visiter ou de communiquer avec des détenus non
nominativement désignés et incarcérés dans les établissements situés dans l e ressort de la direction
interrégionale (Articles R. 113 -65 alinéa 2 et R. 314 -10 du code pénitentiaire) ;
➢ Suspension ou retrait de l'habilitation des praticiens hospitaliers à temps plein (Article D.115 -17 du
code pénitentiaire) ;
➢ Autorisation de se fair e soigner par un médecin de son choix (Articles R. 113 -65 Alinéa 4 et R. 32 2-1
du code pénitentiaire ) ;
➢ Autorisation d'admission dans un établissement de santé privé (Article s R. 113 -65 Alinéa 10 du code
pénitentiaire et R. 6111 -39 du code de la santé publ ique ) ;
DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ Autorisation d'admission dans un établissement de santé situé sur le ressort de la direction
interrégionale ( Articles R. 113 -65 Alinéa 11 du code pénitentiaire et R.6111-40-1 du code de la santé
publique ) ;
➢ Désignation ou exclusion des aumôniers (Articles R. 113-65 Alinéa 8 et D . 351 -1 du code
pénitentiaire ) ;
➢ Délivrance ou retrait d'agrément des bénévoles d'aumônerie (Article D. 352-3 du code
pénitentiaire ) ;
➢ Autorisation de sortie d'écrits faits par un détenu en vue d'une publication ou d'une divulgation
sous quelque forme que ce soit (Articles R. 113 -65 Alinéa 9 et R. 381 -1 du code pénitentiaire ) ;
➢ Délivrance ou retrait d'un agrément pour les membres du corps enseignant. Acceptation du
concours bénévole des visiteurs de prison et des as sociations (Article D.4 13-5 du code
pénitentiaire ) ;
➢ Délivrance ou retrait d'un agrément pour les visiteurs de prison (Article D. 341-20 du code
pénitentiaire ) ;


Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administrat ifs des préfectures
de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val
de Marne et du Val d'Oise.


Fait à FRESNES, le 29 septembre 2024
Le directeur interrégional
signép
Stéphane Scotto






RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD