PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-037-2025-04
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) /
IDF-2025-04-15-00010 - Arrêté portant délégation de signature (3
pages) Page 3
IDF-2025-04-15-00011 - Arrêté portant délégation de signature (3
pages) Page 7
IDF-2025-04-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature (2
pages) Page 11
IDF-2025-04-14-00005 - Arrêté portant délégation de signature (4
pages) Page 14
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2025-04-15-00005 - Décision n° 2025-067 du 15 avril 2025 portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, directeur
régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux
agents de l'unité régionale (8 pages) Page 19
IDF-2025-04-15-00006 - Décision n° 2025-074 du 15 avril 2025 portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur
régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim (4 pages) Page 28
IDF-2025-04-15-00007 - Décision n° 2025-075 du 15 avril 2025 portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
(6 pages) Page 33
IDF-2025-04-15-00008 - Décision n° 2025-076 du 15 avril 2025 portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents
de l'unité départementale du Val-de-Marne (6 pages) Page 40
IDF-2025-04-15-00009 - Décision n° 2025-078 du 15 avril 2025 portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents
de l'unité du Val-de-Marne (4 pages) Page 47
2
Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2025-04-15-00010
Arrêté portant délégation de signature
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-04-15-00010 - Arrêté portant délégation de signature 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
3, avenue du Chemin de Presles
94 417 Saint-Maurice cedex
 01 45 11 62 00
RÉFÉRENCES : 2025-34bis
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État, directeur de la direction nationale d'interventions domaniales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L3211-
17 et suivants et D3221-16 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de
Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des finances publiques de classe normale,
en qualité de directeur de la direction nationale d'interventions domaniales.
ARRÊTE :
Article 1 – Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques,
assistants des commissaires aux ventes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et compétences définies en annexe au présent arrêté :
• tous les actes de gestion (acceptation ou refus des propositions de remises, résolutions
pour non enlèvement, restitutions, transferts de biens, courriers d'injonction) ayant
trait à la réalisation des aliénations faites avec publicité et concurrence des objets et
matériels qui lui sont remis sauf biens hors consommation courante ou susceptibles de
comporter des matériaux dangereux ou présentant des risques ;
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire, délégation de signature
est également donnée aux contrôleurs des finances publiques, assistants des commissaires
aux ventes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences définies
en annexe au présent arrêté :
• Les procès verbaux de destruction et déconstruction dans le cadre du marché
d'enlèvement des VHU (véhicules hors d'usage);
• L'instruction des réclamations relatives à l'activité de ventes mobilières ;
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-04-15-00010 - Arrêté portant délégation de signature 4
• Le contrôle de régularisation définitive des ventes par adjudication ;
• Les statistiques trimestrielles.
Article 3 : La présente délégation annule et remplace la délégation n°IDF-2024-09-11-00003
consentie le 11 septembre 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Île-de-France.

A Saint-Maurice, le 15 avril 2025
SIGNÉ
Alain CAUMEIL
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-04-15-00010 - Arrêté portant délégation de signature 5
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 15 AVRIL 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des Contrôleurs des Finances Publiques
Pôle Ventes Mobilières
CAV Nom – Prénom Attributions Compétence territoriale
IDF Fourrières
DE BARROS Michel
LAVIELLE Philippe
NIGON Sheila
VERNAY Patrice
Fourrières administratives et
judiciaires
Départements : 28, 75, 77 , 78, 91, 92,
93, 94, 95.
IDF ADM
ANÉ Vincent
NAHON Boris
Tous biens à l'exception des
véhicules de fourrières, des
remises de scellés des
juridictions, des objets trouvés
et des biens des hébergés
Départements : 28, 75, 77 , 78, 91, 92,
93, 94, 95
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-04-15-00010 - Arrêté portant délégation de signature 6
Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2025-04-15-00011
Arrêté portant délégation de signature
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-04-15-00011 - Arrêté portant délégation de signature 7
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
3, avenue du Chemin de Presles
94 417 Saint-Maurice cedex
 01 45 11 62 00
RÉFÉRENCES : 2025-35BIS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État, directeur de la direction nationale d'interventions
domaniales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L3211-17 et suivants et D3221-16 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale
d'interventions domaniales ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant
nomination de Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des finances
publiques de classe normale, en qualité de Directeur de la Direction Nationale
d'Interventions domaniales.
ARRÊTE :
Article 1 er – Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances
publiques, assistants des commissaires aux ventes, à l'effet de signer, dans la limite
de leurs attributions et compétences définies en annexe au présent arrêté :
• tous les actes de gestion (acceptation ou refus des propositions de
remises, résolutions pour non enlèvement, restitutions, transferts de biens,
courriers d'injonction) ayant trait à la réalisation des aliénations faites avec
publicité et concurrence des objets et matériels qui lui sont remis sauf biens
hors consommation courante ou susceptibles de comporter des matériaux
dangereux ou présentant des risques ;
Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire, l'assistant a
délégation pour signer en mon nom :
• Les procès verbaux de destruction et déconstruction dans le cadre du
marché d'enlèvement des VHU (véhicules hors d'usage) ;
• L' instruction des réclamations relatives à l'activité de ventes
mobilières ;
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-04-15-00011 - Arrêté portant délégation de signature 8
• L'affectation de véhicules dans le cadre des demandes des services de
police et de gendarmerie ;
• La rédaction des cahiers des charges particulières pour les appels
d'offres et marchés d'enlèvement et la signature après visa de la Direction ;
• Les cessions de gré à gré (après avis de la DNID) ;
• Le contrôle de régularisation définitive des ventes par adjudication ;
• Les statistiques trimestrielles.
Article 3 : La présente délégation abroge la délégation n°IDF-2024-10-31-00011
consentie le 31 octobre 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Ile-de-France.
A Saint-Maurice, le 15 avril 2025
SIGNÉ
Alain CAUMEIL
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-04-15-00011 - Arrêté portant délégation de signature 9
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 15 AVRIL 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des Contrôleurs des Finances Publiques
Pôle Ventes Mobilières
CAV Nom – Prénom Compétences territoriales
BORDEAUX
BUISSON Emmanuelle
Départements : 16, 24, 32, 33, 40, 47 , 64, 65
BONNET Olivier
CLERMONT-
FERRAND
VESCHAMBRE Valérie Départements : 03, 15, 18, 19, 23, 36, 43, 48, 63,
87FERCHAUX Jocelyn
DIJON
DE PALMA Valérie Départements : 10, 21, 25, 39, 45, 58, 70, 71, 89,
90DOUSSE-PLANTE Bruno
LILLE
RHALMI Rachida
Départements : 02, 27 , 59, 60, 62, 76, 80
TELLIER Aurélien
LYON
DELADERIERE Soazig
Départements : 01, 07 , 26, 38, 42, 69, 73, 74
AUDINOT Isabelle
MARSEILLE
PADOVANI Valérie
Départements : 04, 05, 06, 13, 83, 84
FARIA Suzy
NANCY-TOUL
CANTE Sébastien
Départements : 08, 51, 52, 54, 55, 57 , 67 , 68, 88
WEBER Nicolas
POITIERS
SOLEWICZ Cédric
Départements : 17 , 37 , 41, 44, 49, 79, 85, 86
PIERRE Nathalie
RENNES
ANDRE Laurence
Départements : 14, 22, 29, 35, 50, 53, 56, 61, 72
GESTALIN Servan
TOULOUSE
CAZALS Pierre Départements : 09, 11, 12, 30, 31, 34, 46, 66, 81,
82GRACZYK Jean-Gérard
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-04-15-00011 - Arrêté portant délégation de signature 10
Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2025-04-14-00004
Arrêté portant délégation de signature
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-04-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature 11
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalité 7Fraternité TtFINANCES PUBLIQUES
D IRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
D IRECTION N ATIONALE D'INTERVENTIONS D OMANIALES
3, avenue du Chemin de Presles
94417 Saint Maurice cedex
01 45 11 62 00
RÉFÉRENCES : 2025-40BIS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État, ordonnateur secondaire de la direction nationale
d'Interventions domaniales
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L3211-
17 et suivants et D3221-16 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques;
VU le décret 2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en appli cation de l'article 75 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales ;
VU le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifian t certains seuils du code des
marchés publics ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateurs
secondaires du ministre de l'action et des comptes publics.
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée dans la limite d e leurs attributions et
compétences à Mme Muriel HARASSE, responsable du service « Organisation des ventes »,
inspectrice des finances publiques, et en cas d'abs ence ou d'empêchement à Mme
Clémence FROBERT-ASTAIX et Mme Berthine BOYON, inspectrices des finances publiques,
à l'effet de signer, en mon nom, les actes suivants :
- Les devis relatifs aux dépenses à engager dans le cadre de l'activité des ventes
mobilières, dans la limite de 15 000€ HT par opération ;
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-04-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature 12
- La certification des services faits sans limitation de montant ;
- L'instruction et la liquidation des frais de garde.
Article 2 : La présente délégation abroge la délégation IDF- 2024-10-24-00034 consentie le
24 octobre 2024 et sera publiée au recueil des acte s administratifs de la Préfecture de la
région Île-de-France.
A Saint-Maurice, le 14 avril 2025
L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT
Signé
Isabelle ROUBEROL
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-04-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature 13
Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2025-04-14-00005
Arrêté portant délégation de signature
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-04-14-00005 - Arrêté portant délégation de signature 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
D IRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
D IRECTION N ATIONALE D'INTERVENTIONS D OMANIALES
3, avenue du Chemin de Presles
94 417 Saint-Maurice cedex
01 45 11 62 00
RÉFÉRENCES : 2025-42BIS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État, ordonnateur secondaire de la direction nationale
d'Interventions domaniales
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L3211-17 et suivants et D3221-16 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale
d'interventions domaniales ;
VU le décret 2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestio n budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateurs
secondaires du ministre de l'action et des comptes publics.
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux commissaires aux ventes, à l'effet
de signer, en mon nom dans la limite de leurs attri butions et compétences définies
en annexe 1 au présent arrêté :
Les devis relatifs aux dépenses à engager dans le cadre de l'activité des ventes
mobilières, dans la limite de 15 000€ HT par opération ;
La certification des services faits sans limitation de montant ;
L'instruction et la liquidation des frais de garde.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire, l'assistant a
délégation pour signer en mon nom dans la limite de leurs attributions et
compétences définies en annexe 2 au présent arrêté :
Les devis relatifs aux dépenses à engager dans le cadre de l'activité des ventes
mobilières, dans la limite de 15 000€ HT par opération ;
La certification des services faits sans limitation de montant ;
L'instruction et la liquidation des frais de garde.
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-04-14-00005 - Arrêté portant délégation de signature 15
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire « Justice – Objets
trouvés – Hébergés », M. Rachid HAMOUNI , inspecteur des finances publiques, a
délégation pour signer en mon nom et dans la limite des attributions et compétences
de ce commissariat :
– La certification des services faits sans limitation de montant ;
– l'instruction et la liquidation des frais de garde.
Article 4 : La présente délégation abroge la délégation IDF-20 24-09-10-00005 du 11
septembre 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la région Île-de-France.
A Saint-Maurice, le 14 avril 2025
L'ADMINISTRATRICE DE L'ETAT
SIGNÉ
Isabelle ROUBEROL
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-04-14-00005 - Arrêté portant délégation de signature 16
ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ DU 14 AVRIL 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des Commissaires aux ventes – Pôle Ventes Mobilières
Nom – Prénom Compétence territoriale
FORTE Emilie Départements : 28, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
EL MANOUZI Amal Départements : 28, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
FAJARDO-GEIGER Camille Départements : 28, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
BARTHMUS Guilien Départements : 17, 37, 41, 44, 49, 79, 85, 86.
GUISSE Manon Départements : 08, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88.
BOURQUIN Christophe Départements : 01, 07, 26, 38, 42, 69, 73, 74.
CASTANG Karine Départements : 09, 11, 12, 30, 31, 34, 46, 66, 81, 82.
CHINIARD Christine Départements : 04, 05, 06, 13, 83, 84.
DARMON Stéphane Départements : 03, 15, 18, 19, 23, 36, 43, 48, 63, 87.
LEVEQUE Anne Départements : 10, 21, 25, 39, 45, 58, 70, 71, 89, 90.
PATE Sébastien Départements : 02, 27, 59, 60, 62, 76, 80.
MARTIN Olivier Départements : 16, 24, 32, 33, 40, 47, 64, 65.
TORRIJOS DE LA FLOR Gavin Départements : 14, 22, 29, 35, 50, 53, 56, 61, 72.
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-04-14-00005 - Arrêté portant délégation de signature 17
ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ DU 14 AVRIL 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des Assistants des Commissaires aux Ventes
Pôle Ventes Mobilières
CAV Nom – Prénom Compétence territoriale
IDF Administratif
ANÉ Vincent Départements : 28, 75, 77, 78, 91,
92, 93, 94, 95.NAHON Boris
IDF Fourrières
NIGON Sheila
Départements : 28, 75, 77, 78, 91,
92, 93, 94, 95.
DE BARROS Michel
LAVIELLE Philippe
VERNAY Patrice
BORDEAUX
BUISSON Emmanuelle Départements : 16, 24, 32, 33, 40,
47, 64, 65.BONNET Olivier
CLERMONT-
FERRAND
VESCHAMBRE Valérie Départements :03, 15, 18, 19, 23, 36,
43, 48, 63, 87.FERCHAUX Jocelyn
DIJON
DE PALMA Valérie Départements : 10, 21, 25, 39, 45,
58, 70, 71, 89, 90.DOUSSE-PLANTE Bruno
LILLE
RHALMI Rachida Départements : 28, 75, 77, 78, 91,
92, 93, 94, 95.TELLIER Aurélien
LYON
DELADERIERE Soazig Départements : 01, 07, 26, 38, 42,
69, 73, 74.AUDINOT Isabelle
MARSEILLE
FARIA Suzy Départements : 04, 05, 06, 13, 83,
84.PADOVANI Valérie
NANCY-TOUL
CANTE Sébastien Départements : 08, 51, 52, 54, 55,
57, 67, 68, 88.WEBER Nicolas
POITIERS
SOLEWICZ Cédric Départements : 17, 37, 41, 44, 49, 79,
85, 86.PIERRE Nathalie
RENNES
ANDRE Laurence Départements : 14, 22, 29, 35, 50,
53, 56, 61, 72.GESTALIN Servan
TOULOUSE
CAZALS Pierre Départements : 09, 11, 12, 30, 31, 34,
46, 66, 81, 82.GRACZYK Jean-Gérard
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-04-14-00005 - Arrêté portant délégation de signature 18
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-15-00005
Décision n° 2025-067 du 15 avril 2025 portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc
Rohfritsch, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité régionale
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00005 - Décision n° 2025-067 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité régionale
19
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalité{raternité
iPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
| HPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité

DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS












Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



DÉCISION n° 2025-067 du 15 avril 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim, aux agents de l'unité régionale


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00005 - Décision n° 2025-067 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité régionale
20
2 / 8
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les
régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'état dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de
commissions administratives ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité
de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité
de préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en
qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de
préfet du Val-d'Oise ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Madame Murielle LIZZI directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle concurrence
consommation répression des fraudes et métrologie ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2023 nommant Monsieur Alexandre MARTINET
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France, chargé des fonctions de directeur régional délégué ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2023 nommant Monsieur Erwan SAMYN directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France, chargé des fonctions d'adjoint au responsable du pôle
entreprises, emploi et solidarités ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00005 - Décision n° 2025-067 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité régionale
21
3 / 8
Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2025 nommant Monsieur Jean-François DALVAI
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle politique du
travail ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
par intérim à compter du 1er avril 2025,

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2025-04-04-00005 du 4 avril 2025 par lequel le préfet de Paris
délègue sa signature Marc ROHFRITSCH , directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° n°25/DCSE/1 du 2 avril 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne
délègue sa signature à Marc ROHFRITSCH , directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78 -2025-04-10-00002 du 10 avril 2025 par lequel le Préfet des
Yvelines délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-050 du 3 avril par lequel la préfète de
l'Essonne délègue sa signature à Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 31 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine
délègue sa signature à Marc ROHFRITSCH , directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n ° 2025-065 du 04 avril 2025 par lequel l e préfet de la Seine -Saint-
Denis, délègue sa signature à Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/01311 du 02 avril 2025 par lequel le préfet du Val -de-Marne
délègue sa signature à Marc ROHFRITSCH , directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-037 du 08 avril 2025 par lequel le Préfet du Val d'Oise délègue
sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim ;


Décide


Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Jean-François DALVAI, responsable du Pôle Politique du
travail, à effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances relatives aux
dérogations au repos dominical dont l'attribution a été confiée à Marc ROHFRITSCH, directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France par le préfet de Seine -et-Marne, le préfet des Yvelines, l a préfète de l'Essonne, le préfet
de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise :

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00005 - Décision n° 2025-067 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité régionale
22
4 / 8
Repos
dominical
Dérogation au repos dominical Articles
L.3132-20 et L.
3132-21 du
code du travail


Subdélégation est également donnée à Jean-François DALVAI à effet de signer les mémoires en
défense produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures
contentieuses à l'encontre des décisions mentionnées ci-dessus.

Cette subdélégation se limite aux chantiers situés dans les départements cités ci -dessus relevant
de la compétence de l'unité régionale d'appui et de contrôle des grands chantiers.

En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-François DALVAI, subdélégation de signature est
donnée Dominique-Anne MICHEL, à Valérie VICENS et à Thierry DABÉE afin de signer les décisions
et les mémoires en défense mentionnés ci-dessus.

Article 2

Subdélégation de signature est donnée à Erwan SAMYN, en qualité de responsable adjoint du pôle
EES de la DRIEETS d'Ile -de-France, à effet de signer les décisions, actes administratifs et
correspondances relatifs aux demandes d'activité partielle dont l'attribution a été confiée à Marc
ROHFRITSCH, par le préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris, le préfet de Seine -et-
Marne, le préfet des Yvelines, l a préfète de l'Essonne, le préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de
la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise :

Activité partielle de
droit commun
Décisions relatives au placement en activité
partielle et à son indemnisation. Mémoires en
défense relatifs à l'activité partielle de droit
commun.
Art. L.5122 -1 et 2,
R.5122-1 à 29

Subdélégation de signature est également donnée à Erwan SAMYN, en qualité de responsable
adjoint du pôle EES de la DRIEETS d'Ile -de-France, à effet de signer les décisions, actes
administratifs et correspondances relatifs aux demandes d'activité partielle dont l'attribution a
été confiée à Marc ROHFRITSCH par le préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne :

Activité partielle de
longue durée
Décision de validation ou de refus de validation
des accords collectifs d'activité partielle de
longue durée, décision d'homologation ou de
refus d'homologation des documents unilatéraux
d'activité partielle de longue durée [à l'exclusion
des établissements dont le siège est en Seine -
Saint-Denis et dont l'effectif concerné par
l'accord est égal ou supérieur à 250 (deux -cent-
cinquante) salariés] ;

Décision d'autorisation de renouvellement ou de
refus de renouvellement de la décision de
validation de l'accord ou d'homologation du
document d'activité partielle de longue durée.

Décision de retrait d'autorisation de placement
en activité partielle de longue durée ;
Article 53 de la loi
n°2020-734 du 17
juin 2020 relative à
diverses dispositions
liées à la crise
sanitaire, à d'autres
mesures urgentes
ainsi qu'au retrait du
Royaume-Uni de
l'Union européenne ;

Articles 2 et 5 du
décret n°2020 -926
du 28 juillet 2020
relatif au dispositif
spécifique d'activité
partielle en cas de
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00005 - Décision n° 2025-067 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité régionale
23
5 / 8

Mémoires en défense relatifs à l'activité partielle
de longue durée.
réduction d'activité
durable ;

Article R. 5122 -4 du
code du travail ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH et de Erwan SAMYN , subdélégation
de signature est donnée à Manon NGUYEN VAN MAI , Clément MAYOT, Marie-Pierre ITURRIOZ,
Mohammed EL KAHODI, Florenta POTHORA et Abdel-Malik BENLAZAR ;

Subdélégation est également donnée Erwan SAMYN à effet de signer les mémoires en défense
produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures contentieuses à
l'encontre des décisions mentionnées ci-dessus.


Article 3

Subdélégation de signature est donnée à Murielle LIZZI, directrice régionale adjointe, responsable
du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ( Pôle C), à l'effet de
signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France (DRIEETS) dont l'attribution a été confiée à Marc ROHFRITSCH par le préfet de la
région d'Île -de-France, préfet de Paris, le préfet de Seine et Marne, le préfet des Yvelines, l a
préfète de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du
Val de Marne, le préfet du Val d'Oise.

Métrologie Légale Attribution, refus d'attribution ou retrait de
marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de
mesure et aux organismes agréés ou désignés
Arrêté du 31/12/01
article 45
Métrologie Légale Approbation, suspension ou retrait
d'approbation des systèmes d'assurance de la
qualité des fabricants, réparateurs et installateurs
des instruments de mesure (en cas d'absence
d'organisme désigné)
Articles 18 et 23
décret 2001 -387 du
03/05/01
Métrologie Légale Injonction aux installateurs d'instruments de
mesure
Article 26 décret
2001-387 du
03/05/01
Métrologie Légale Dérogation aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de
mesure
Décret n°2001-387
du 3 mai 2001
modifié (article 41)
Métrologie Légale Aménagement aux dispositions de vérification de
moyens d'essais
Article 5 décret du
03/05/01 et article 3
arrêté du 31/12/01
Métrologie Légale Invitation d'un opérateur économique à mettre
un terme à une non-conformité constatée ; ordre
de remise en conformité, de rappel ou de retrait
du marché d'un instrument de mesure non
conforme ; interdiction ou restriction de mise sur
le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un
instrument de mesure non conforme
Article 5 -20 du
décret du 3 mai 2001
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00005 - Décision n° 2025-067 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité régionale
24
6 / 8
Métrologie Légale Délivrance de certificat d'examen de type en
l'absence d'organisme désigné.
Articles 7 et 8 du
décret du 3 mai 2001
Métrologie Légale Autorisation de mise en service d'un nombre
limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée.
Article 12 du décret
du 3 mai 2001
Métrologie Légale Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de
type de porter remède aux défauts constatés et
de demander un nouvel examen de type ;
suspension du bénéfice de la marque d'examen
de type et suspension de la mise sur le marché
des instruments du type présentant des défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat
d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ;
interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux.
Article 13 du décret
du 3 mai 2001
Métrologie Légale Suspension de la vérification primitive et de la
mise sur le marché des instruments d'un modèle
donné.
Article 21 du décret
du 3 mai 2001
Métrologie Légale Suspension de la mise sur le marché et de la mise
en service d'instruments présentant à l'usage un
défaut qui les rend impropres à leur destination
(instruments ayant fait l'objet d'une approbation
CEE de modèle)
IV de l'article 10 du
décret du 4 août
1973
Métrologie Légale Désignation d'organismes et retrait de
désignation d'organismes désignés.
Article 36
du décret du 3 mai
2001
Métrologie Légale Désignation d'organismes pour l'approbation
CEE de modèle et pour la vérification primitive
CEE
Article 1 de l'arrêté
du 8 novembre 1973
Métrologie Légale Décision d'agrément, suspension ou retrait
d'agrément, mise en demeure des organismes
agréés.
Articles 37 et 39
du décret du 3 mai
2001
Articles 40 et 43
de l'arrêté du 31
décembre 2001
Arrêtés du
01/10/1981, du
14/09/1981 et du
07/07/2004
Métrologie Légale Aménagement ou retrait des dispenses de
vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux
détenteurs d'instruments de mesure.
Article 62.3 de
l'arrêté
du 31 décembre
2001
Métrologie Légale Décision autorisant le contrôle des instruments
par leur détenteur
Article 18 de l'arrêté
du 6 mars 2007 ;
article 25 de l'arrêté
du 1er août 2013 ;
article 25 de l'arrêté
du 21 octobre 2010
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00005 - Décision n° 2025-067 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité régionale
25
7 / 8
Métrologie Légale Décision validant les conditions de prélèvement
des compteurs d'eau
Article 8 arrêté du
06/03/2007


En cas d'absence ou d'empêchement de Murielle LIZZI, subdélégation de signature est donnée à
Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie.


Article 4


Subdélégation de signature est donnée à Alexandre MARTINET, directeur régional délégué chargé
des affaires générales, à Anne SCANDELLA, secrétaire générale, à Eléa WERMELINGER, secrétaire
générale adjointe, à Jacky HAZIZA, responsable du service interdépartemental des conseils
médicaux du Pôle d'Appui aux Métiers, et à Zahira MONJOIN, adjointe au responsable du service
interdépartemental conseils médicaux , à effet de signer les décisions, actes administratifs et
correspondances relatives aux conseils médicaux, dérogations dont l'attribution a été confiée à
Marc ROHFRITSCH par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, le préfet des Hauts -
de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis et la préfète du Val-de-Marne.

Conseils médicaux Organisation et fonctionnement des
conseils médicaux aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires.
Articles 6 et 12 du
décret n°86-442 du 14
mars 1986 modifié
relatif à la désignation
des médecins agréés,
à l'organisation des
conseils médicaux ,
aux conditions
d'aptitude physique
pour l'admission aux
emplois publics et au
régime de congés de
maladie des
fonctionnaires

En cas d'absence ou d'emp êchement d 'Alexandre MARTINE T, de Jacky HAZIZA et de Zahira
MONJOIN, subdélégation de signature est donnée à :

− Isabelle POIRIER – Coordinatrice CM92
− Myriane-Andrée THÉRÈSE – Coordinatrice CM94

Article 5

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée aux préfets de Paris, de la Seine -et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et
du Val d'Oise.

Article 6

La présente décision abroge l' arrêté n° 2025-037 du 4 mars 2025 portant subdélégation de
signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00005 - Décision n° 2025-067 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité régionale
26
8 / 8
Article 7

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, et les subdélégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, ainsi qu'aux recueils administratifs des
préfectures des départements de la région d'Île-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 15 avril 2025

Pour les préfets et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France par intérim,

SIGNÉ

Marc ROHFRITSCH


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00005 - Décision n° 2025-067 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité régionale
27
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-15-00006
Décision n° 2025-074 du 15 avril 2025 portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc
Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par
intérim
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00006 - Décision n° 2025-074 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim
28
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéEgalité{raternité
PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité

DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS











Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




DÉCISION n° 2025-074 du 15 avril 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France par intérim


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00006 - Décision n° 2025-074 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim
29
2 / 4
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les
régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'état dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de
commissions administratives ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité
de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre ORY, préfet de Seine-et-
Marne ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet
du Val-d'Oise ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2022 nommant Madame Martine BAUDOIN directrice
adjointe de l'unité départementale de Paris ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par
intérim à compter du 1er avril 2025 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2025-04-04-00005 du 4 avril 2025 par lequel le Préfet de Paris
délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00006 - Décision n° 2025-074 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim
30
3 / 4
Vu l'arrêté préfectoral n°25/DCSE/1 du 2 avril 2025 par lequel le préfet de Seine -et-Marne
délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-10-00002 du 10 avril 2025 par lequel le Préfet des
Yvelines délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-050 du 3 avril par lequel l a Préfète de
l'Essonne délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 31 mars 2025 par lequel le Préf et des Hauts-de-Seine
délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-065 du 04 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine -Saint-
Denis délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/01311 du 02 avril 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne
délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-037 du 08 avril 2025 par lequel le Préfet du Val d'Oise délègue
sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim ;


DÉCIDE

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Martine BAUDOIN , directrice adjointe de l'unité
départementale de Paris , directrice de l'unité départementale de Paris par intérim , à effet de
signer les décisions, actes administratifs et correspondances relatives aux enfants du
spectacle dont l'attribution a été confiée à Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par
intérim, par le préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris, le préfet de Seine et Marne, le
préfet des Yvelines, l a préfète de l'Essonne, le préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de la Seine -
Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise :

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - article L.7124-1 à
L.7124-19 du code du travail.

Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins
permettant d'engager des enfants - Articles L.7124-5 et R.7124-1 du code du travail.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00006 - Décision n° 2025-074 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim
31
4 / 4
La s ubdélégation est donnée à Martine BAUDOIN à effet de signer les mémoires en défense
produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures contentieuses à
l'encontre des décisions mentionnées ci-dessus.

En cas d'absence ou d'empêchement de Martine BAUDOIN , subdélégation de signature est
donnée à :
- Marie MARCENA, directrice du pôle entreprises, emplois et solidarités ;
- Patricia RENUCCI, directrice du département protection et insertion des jeunes ;
- Franck LEPERTEL, chef de la mission protection de l'enfance
afin de signer les décisions et les mémoires en défense mentionnés ci-dessus.

Article 2

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée aux préfets de Paris, de la Seine -et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et
du Val d'Oise.

Article 3

La décision n° 2025-063 du 9 avril 2025 est abrogée.

Article 4

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, et les subdélégataires mentionné s ci -dessus, sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, ainsi qu'aux recueils administratifs des
préfectures des départements de la région d'Île-de-France.




Fait à Aubervilliers le 15 avril 2025

Le Directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim

SIGNÉ

Marc ROHFRITSCH

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00006 - Décision n° 2025-074 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim
32
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-15-00007
Décision n° 2025-075 du 15 avril 2025 portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités aux agents de l'unité
départementale du Val de Marne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00007 - Décision n° 2025-075 du 15 avril 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
33
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2025-075 du 15 avril 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale du Val de Marne

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES
SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET
DE L'INDUSTRIE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE



Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité
sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2023 nommant Madame Frédérique CHADEL sur l'emploi de
directeur adjoint de l'unité départementale du Val-de-Marne,

Vu l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, sur
l'emploi de directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne,

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim,


DÉCIDE

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00007 - Décision n° 2025-075 du 15 avril 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
34

2
Article 1

Délégation permanente est donnée à Didier TILLET , directeur de l'unité départementale du Val de
Marne, à effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France, les décisions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Sujet Pouvoir Référence
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur les
mesures sociales pour les procédures ouvertes par
les entreprises non soumises à l'obligation d'établir
un PSE.
Article L 1233-56 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour
les procédures ouvertes par les entreprises soumises
à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord collectif signé en application de l'article
1233-24-1 du code du travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4,L 1233-57-
2, L 1233-58 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision d'homologation ou de refus
d'homologation du document unilatéral pris en
application de l'article L 1233-24-4 du code du
travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4, L 1233-57-
3, L 1233-58 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Injonction prise sur demande formulée par le CSE,
ou, lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les
DP ou, en cas de négociation d'un accord L 1233-24-
1 du code du travail, par les OS représentatives de
l'entreprises.
Articles L 1233-57-5
et D 1233-12 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision relative à la contestation portant sur
l'expertise unique réalisée dans le cadre de l'article
L.1233-34 du code du travail.
Article L1233-35-1et
Article R1233-3-3 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord portant rupture conventionnelle collective
signé en application de l'article L 1237-19 du code
du travail
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-
5, L 1237-19-6, D
1237-9, D 1237-10 et
suivants du code du
travail
Egalité
professionnelle
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Egalité
professionnelle
Décision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions
de l'article L. 2242-8 du code du travail
Articles L 2242-9 et R
2242-10 du code du
travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Articles L 3121-21 et
R 3121-10 du code du
travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00007 - Décision n° 2025-075 du 15 avril 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
35

3
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entreprise ou pour
une activité dans le département
Articles L 713-11, R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Durée du travail
Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du
bâtiment et des travaux publics
Article D 3141 35 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des
salariés sous contrat à durée déterminée pour
certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer des
salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée
ou des salariés temporaires pour accomplir des
travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à
R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.
4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé
contre une demande d'analyse de produits faite en
application de l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article R 4462-30 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article 8 du décret
du 26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant
l'agrément d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à R
1253-27 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et
R 2143-6 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00007 - Décision n° 2025-075 du 15 avril 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
36

4
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des
sièges entre les collèges électoraux du comité social
et économique
Articles L 2314-3 et R
2314-3 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité
social et économique central
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe
entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation
de suppression d'un comité d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Apprentissage
Décisions en matière d'apprentissage et
notamment : Décision de suspension du contrat
d'apprentissage (article L 6225-4), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225-5), Décision
interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat
d'insertion en alternance (article L 6225-6), Décision
mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis
(article R 6225-11)
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R 6225-12 du code du
travail
Travailleurs de moins
de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de
moins de 18 ans et notamment : Décision de
suspension du contrat de travail ou de la
convention du stage (article L 4733-8), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention du stage
(article L 4733-9), Décision interdisant le
recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires
(article L 4733-10)
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Formation
professionnelle et
certification
Délivrance du titre professionnel, Désignation du
jury, VAE : recevabilité de la VAE
Articles R 338-6 et R
338-7 du code de
l'Education, arrêtés
du 22 Décembre
2015 et du 21 juillet
2016
Formation
professionnelle et
certification
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations sociales attaché aux contrats de
professionnalisation
Article R 6325-20 du
code du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00007 - Décision n° 2025-075 du 15 avril 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
37

5
Epargne salariale
Demande de retrait ou de modification de
dispositions d'un accord d'intéressement ou de
participation, ou d'un règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1
et suivant du code du
travail
Rupture
conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Divers Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R 5422-3 et -
4 du code du travail
Divers
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
(entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du
travail
Divers
Décision prise sur le recours gracieux formé par un
électeur ou son représentant en cas de contestation
relative à une inscription sur la liste électorale
établie dans le cadre du scrutin de mesure de
l'audience des organisations syndicales dans les
entreprises de moins de 11 salariés
Article R 2122-21 du
code du travail
Divers
Mise en œuvre de la transaction pénale :
proposition au mis en cause, demande
d'homologation au procureur, notification au mis
en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3
et suivants du code
du travail



Article 3

Concernant l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences,
maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques, en cas d'absence ou d'empêchement du
directeur de l'unité départementale, selon les décisions, avis ou observations, mentionnés ci -dessous,
délégation de signature est donnée à :

- Frédérique CHADEL, directrice adjointe


Article 4

Le directeur de l'unité départementale peut donner délégation de signature aux agents placés sous son
autorité à l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 2, à l'exception des matières visées à
l'article 3.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.


Article 5

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n ° 2025-051 du 1er avril
2025.




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00007 - Décision n° 2025-075 du 15 avril 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
38

6
Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Île-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 15 avril 2025

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim

SIGNÉ

Marc ROHFRITSCH


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00007 - Décision n° 2025-075 du 15 avril 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
39
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-15-00008
Décision n° 2025-076 du 15 avril 2025 portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc
Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité
départementale du Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00008 - Décision n° 2025-076 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
40
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité

DRIEETS d'Ile-de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






DÉCISION n° 2025-076 du 15 avril 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2009 -1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et
départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état
dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de commissions
administratives ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00008 - Décision n° 2025-076 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
41
2 / 6
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2023 nommant Madame Frédérique CHADEL sur l'emploi de
directeur adjoint de l'unité départementale du Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unité départementale du Val de Marne ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par
intérim à compter du 1er avril 2025,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/01311 du 02 avril 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne délègue
sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, Directeur régional et interdépartemental de
l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) par intérim ;


Décide
Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Didier TILLET , directeur régional adjoint,
directeur de l'unité départementale du Val de Marne , à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes décisions figurant ci -dessous ainsi que celles relevant du
champ de la cohésion sociale prises par la direction régionale et interdépartementale du
département du Val-de-Marne, à l'exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions
mentionnées à l'article 3 :

1. Salaires et conseillers des salariés
Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à
domicile - article L 7422-2 CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
- articles L 7422-6 et L 7422-11 CT
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité
de congés payés - article L 3141-25 CT
Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7 R 3232-3 et 4 CT
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7 , R 3232-6 du CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés - articles D 1232-4 et -5 CT
Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés
par les conseillers du salarié - articles D 1232-7 et 8 CT
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salarié pour l'exercice de leur mission - article L 1232-11 CT
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - Article D 3141-11 du CT
2. Jeunes de moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance -
article L 4153-6, R 4153-8 et R 4153-12 du CT, article L 2336-4 du code de la santé publique
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00008 - Décision n° 2025-076 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
42
3 / 6
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - Article L 7124 -1 du
CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants - Articles L 7124-5 et R 7124-1 du CT
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles, les
professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement - Article L 7124-9 et 10 du CT
3. Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local - Articles 1, 5, 6
et 7 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 sur l'hébergement collectif
4. Conciliation
Procédure de conciliation - Articles L 2522-4 et R 2522-1 à R 2522-21 du CT
5. CISSCT
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
(décision de mise en place, invitation des membres) - Articles L 4524-1 et R 4524-1 à -9 du CT
6. Apprentissage alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles
L. 6223-1 et L. 6225-1 à 6225-3, L. 6225-4 à L. 6225-6, R. 6223-16 et R. 6225-4 à 6225-8 CT
7. Aide aux salariés placés en activité partielle
Décisions relatives au placement en activité partielle et à son indemnisation. Mémoires en défense
relatifs à l'activité partielle de droit commun - Art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29
Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs d'activité partielle de longue
durée, décision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilatéraux d'activité
partielle de longue durée - Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, notamment son article 53, article 5 du
décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, article R. 5122-4 du code du travail
Décision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de
validation de l'accord ou d'homologation du document d'activité partielle de longue durée - Loi n°
2020-734 du 17 juin 2020, notamment son article 53, article 5 du décret n° 2020-926 du 28 juillet
2020
Décision de retrait d'autorisation de placement en activité partielle de longue durée - Article R.
5122-4 du code du travail
Mémoires en défense relatifs à l'activité partielle de longue durée - Article R. 5122-4 du code du
travail
8. Emploi
Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de
situation en terme d'égalité professionnelle – article R 1143-1 CT

Conventions FNE, notamment: d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé
de conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00008 - Décision n° 2025-076 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
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4 / 6
certains travailleurs salariés - articles L 5111 -1 à 3, L5123 -1 à 9, R5112 -11, R5123-3 et R5111 -1 et 2,
circulaires DGEFP n°2011/12 du 01/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions
de l'emploi - articles L5121-4 et 5 et R5121-14 à 18
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la GPEC - articles L5121-3, D 5121-4 à 13
Dispositif « Nouvel Accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise » (NACRE). - Articles
L5141-2 à L5141-6, R5141-1 à R5141-34 du CT, circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/08
Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production
(SCOP) - loi 47 ,1775 du 19/09/47 , loi 78,763 du 19/07/78, loi 92,643 du 13/07/92, décret 87 ,276 du
16/04/87 , décret 10/02/02, circulaire DGEFP 2002,53 du 10/12/02 et 2003,04 du 04/03/03
Dispositifs locaux d'accompagnement - Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
sociale et solidaire, décret 2015-1103 du 1er septembre 2015
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise
de services à la personne - articles L7232-1 et suivants CT
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ - article D6325-24 du CT, circulaire
DGEFP 97 .08 du 25/04/97
Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique avec les SIAE - articles
L 5132-2, 4 et 16, et R 5132-1 à 47
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "ESUS" - articles L3332-17-1 du CT
et R3332-21-3 du CT
Décisions d'admission, de prolongation, de suspension ou de suppression du bénéfice du
dispositif, relatives à la garantie jeune – article R.5131.16 à R.5131-18 du code du travail
Conventions pour la promotion de l'emploi - circulaire DGEFP n°97-08 du 25/04/1997
9. Formation professionnelle et certification
Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif
valable, leur stage de formation - articles R6341-45 à 6341-48 CT
Détermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelle
- article R6341-37 du CT
Détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires - articles R6341-49 à
R6341-53 du CT, article 5 du décret n° 88 -368 du 15/04/88 modifié par le décret n° 89 -46 du
26/01/89, arrêté du 10/04/89.
10. Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap
Sanction administrative pour non-respect des obligations d'emploi - L5212-12 et R5212-31
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés - articles L5212-8 et R5212-15

11. Travailleurs en situation de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R5213-52, D5213-53 à 5213-60 CT
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs en situation
de handicap – L. 5213-10 ; R5213.33 à 5213.38 CT
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00008 - Décision n° 2025-076 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
44
5 / 6
Aide aux postes des entreprises adaptées - R 5213- 76
13. Repos dominical
Dérogations au repos dominical dans un établissement - article L3132-20 et suivants du CT


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier TILLET, la subdélégation de signature sera
exercée, par
- Frédérique CHADEL, directrice adjointe de l'unité départementale,

Et dans la limite de leurs attributions, par :
- Joseph-Marie NDZANAH, responsable du pôle Politiques du Travail ;
- Virginie RUE, responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités ;
- Karima HALLAL, responsable du département Protection et Insertion des jeunes,
intégration ;
- Célia CLEMENT -DEMANGE, adjointe à la responsable de département « protection et
insertion des jeunes, intégration ;
- Peggy TRONY, responsable du département Accompagnement des Entreprises ;
- Sandrine DUCEPT, adjointe à la responsable du département Accompagnement des
Entreprises ;
- Audrey VENTADOUR, responsable du département protection et insertion des adultes ;
- Marie KARSELADZE, adjointe à la responsable du département Protection et Insertion des
Adultes ;
- Clara SCHMID, adjointe à la responsable du département Prot ection et Insertion des
Adultes ;
- Sélina PERTAYS, responsable de la Section Centrale Travail, jusqu'au 30 avril 2025.


Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

- Les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier
Ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental, aux présidents d' Établissements Publics
Territoriaux et aux maires ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du
président du conseil départemental, des présidents d' Établissements Publics Territoriaux
et des maires ;
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses, à l'exception des mémoires
et des pièces relatives aux procédures contentieuses relevant du domaine de la main
d'œuvre étrangère


Article 4

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée à la préfecture du Val-de-Marne.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00008 - Décision n° 2025-076 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
45
6 / 6
Article 5

La décision n° 2025-066 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim du 4 avril 2025 est abrogée.


Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, et les subdélégataires mentionné s ci -dessus, sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du Val-de-Marne.



Fait à Aubervilliers, le 15 avril 2025

Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France par intérim,

SIGNÉ

Marc ROHFRITSCH


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00008 - Décision n° 2025-076 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
46
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-15-00009
Décision n° 2025-078 du 15 avril 2025 portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc
Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité du
Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00009 - Décision n° 2025-078 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité du Val-de-Marne
47
ExPRÉFET _DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS


DÉCISION n° 2025-078 du 15 avril 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France
par intérim, aux agents de l'unité du Val-de-Marne


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2 ;

Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales,
de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains
de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00009 - Décision n° 2025-078 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité du Val-de-Marne
48

2

Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État pour
lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis
préalablement à leur édiction ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle
des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de
l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2023 nommant Madame Frédérique CHADEL sur l'emploi de
directeur adjoint de l'unité départementale du Val-de-Marne,

Vu l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, sur
l'emploi de directeur de l'unité départementale du Val de Marne,

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim à
compter du 1er avril 2025,

Vu l'arrêté l'arrêté IDF -2025-04-04-00007 du 4 avril 2025 de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la
région d'Ile de France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile -
de-France (DRIEETS) par intérim en matière administrative,


Décide


Article 1

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Didier TILLET, directeur de l'unité départementale
du Val-de-Marne, à effet de signer dans le cadre de ses attributions, tous les actes, arrêtés, décisions,
conventions, circulaires, rapports, correspondances dans le champ des compétences que la préfecture
de région délègue à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile -de-France (DRIEETS) à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 3 du présent
arrêté.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00009 - Décision n° 2025-078 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité du Val-de-Marne
49

3
Aucune subdélégation ne pourra être opérée par le directeur d'unité concernant la signature des
conventions attributives de subventions accordées au titre du fond départemental pour l'insertion (FDI),
dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE).

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'unité départementale concernée, la
subdélégation de signature, est exercée par les personnes ci-dessous mentionnées, dans la limite de leurs
compétences :

- Mme Frédérique CHADEL, directrice adjointe de l'unité départementale ;
- Mme Virginie RUE, responsable du pôle « entreprises, emploi, solidarités » ;
- Joseph-Marie NDZANAH, responsable du pôle « politique du travail ».


Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 :

- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences
;
- Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants
pour les soldes annuels ;
- Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la DIRECCTE ou de la DRCS
d'Ile-de-France, sauf en ce qui concerne ceux nés de l'exercice des compétences propres
exercées par le directeur régional de la DIRECCTE ou le Directeur régional et
interdépartemental de la DRIEETS ou des agents qui lui sont hiérarchiquement rattachés, en
matière d'accompagnement des restructurations d'entreprise et d'ins pection de la législation
du travail, de mesures de police administrative prises en application du code de commerce et
du code de la consommation et en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de
procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice administrative ;
- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des
communes chefs-lieux de département ;
- Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État région ;

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers
municipaux ainsi que de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre
des procédures d'urgence susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d'Ile-de-
France.


Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-060 du 9 avril
2025.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00009 - Décision n° 2025-078 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité du Val-de-Marne
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Article 5

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.


Fait à Aubervilliers le 15 avril 2025

Le Directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim

SIGNÉ

Marc ROHFRITSCH


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-15-00009 - Décision n° 2025-078 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité du Val-de-Marne
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