EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-272
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-09-09-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) Les Quatre Saisons du Centre Hospitalier de
PONT-AUDEMER (3 pages) Page 4
ARS de Normandie /
27-2025-09-05-00005 - Décision financement 2025 LAM L'ABRI (2 pages) Page 8
27-2025-09-05-00006 - Décision financement 2025 LHSS L'ABRI (2 pages) Page 11
27-2025-09-05-00007 - Décision financement 2025 LHSS FADS 27 (2
pages) Page 14
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-09-16-00001 - SGC Evreux - procuration Coralie Langlais (2 pages) Page 17
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-09-17-00006 - 144 récépissé modificatif HEURTEVENT
Laetitia (2 pages) Page 20
27-2025-09-17-00005 - 145 récépissé CHEVALIER Nancy odt (2 pages) Page 23
27-2025-09-24-00001 - 146 récépissé LE NIR Nadège (2 pages) Page 26
27-2025-09-24-00002 - 147 récépissé KLEIN Jonathan (2 pages) Page 29
27-2025-09-24-00003 - 148 récépissé FERNANDEZ Manuel (2 pages) Page 32
27-2025-09-24-00004 - 149 récépissé BEAUFILS Laurianne (2 pages) Page 35
27-2025-09-24-00005 - 150 récépissé MONNIER TERZI Jean-Loup (2
pages) Page 38
27-2025-09-24-00006 - 151 récépissé SAHIN Emirham (2 pages) Page 41
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-09-19-00001 - Arrêté modificatif DDTM/SEBF/2025/178 à
l'arrêté DDTM/SEBF/2014/006 portant règlement d'eau de la
centrale hydro-électrique de Fontaine Guérard sur le cours d'eau de
l'Andelle sur la commune de Pont-Saint-Pierre (6 pages) Page 44
27-2025-09-22-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-273 portant
autorisation de capture d'espèce piscicole envahissante à des fins
scientifiques dans le canal de retour de la Risle à BERVILLE SUR MER par la
Cellule de suivi du Littoral Normand (CSLN) (5 pages) Page 51
27-2025-09-23-00001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT ET D'UNE ZONE
PIÉTONNE AVEC UN PLAN D'EAU (PE 329) AU CHÂTEAU DE
COULONGES par SLC LOCATION sur la COMMUNE DE SYLVAINS LES
MOULINS
(3 pages) Page 57
2
27-2025-09-18-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION D'UNE RÉSIDENCE SENIOR ET 7 LOGEMENTS
INDIVIDUELS par la SILOGE sur la COMMUNE DE CHÂTEAU-SUR-EPTE (4
pages) Page 61
Préfecture de l'Eure / CABINET
27-2025-08-27-00012 - arrêté BRECI 2025-3 (2 pages) Page 66
27-2025-09-11-00003 - Arrêté BRECI 2025-8 (1 page) Page 69
27-2025-08-29-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de la
mutualité, de la coopération et du crédit agricole (1 page) Page 71
27-2025-09-01-00006 - Arrêté-2025-16 (1 page) Page 73
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025
actant la dissolution GIP JOB27 (2 pages) Page 75
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-09-24-00007 - arrêté D3 BPA 25 0534 portant autorisation
d'organiser une épreuve automobile intitulée "33ème Rallye
régional des Boucles de Seine / Pont Audemer" prévue les samedi 27 et
dimanche 28 septembre 2025 au départ de la commune de Pont
Audemer (6 pages) Page 78
27-2025-09-22-00002 - arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile intitulée "journée de roulage"prévue le
dimanche 28 septembre 2025 au départ de la commune de Mouflaines (4
pages) Page 85
Sous-Préfecture de BERNAY /
27-2025-09-16-00002 - arrêté 1/SPB/16/09/2025 portant modification de
l'arrêté n°3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électoralesLa Neuville du Bosc (1 page) Page 90
3
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-09-09-00004
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes
Âgées Dépendantes (EHPAD) Les Quatre Saisons
du Centre Hospitalier de PONT-AUDEMER
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-09-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Les Quatre Saisons du Centre Hospitalier de PONT-AUDEMER 4
En « DÉPARTEMENT DErune L RUPEFRANCAISE@ D Agence Régionale de Santehale titi en NormandieFraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENTPOUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LES QUATRE SAISONS DU CENTREHOSPITALIER DE PONT-AUDEMER
Le Directeur général | Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l'Eure
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence duPrésident du Conseil départemental en matière d'action sociale ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération du 16 décembre 2022 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAERT, Président duConseil Départemental de l'Eure ;- L'arrêté du 30 novembre 2017 portant autorisation d'un pôle d'activités et de soins adaptés au sein del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les 4 Saisons géré par lecentre hospitalier de la Risle de Pont-Audemer ;- _ L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 20 janvier 2025 relative a lactualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 :- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Normandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 16 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandieen vue du déploiement de 70 places d'hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation (HT-SH) enNormandie ;- Le projet déposé le 7 mars 2025 par le centre hospitalier de Pont-Audemer ;- L'avis du comité de sélection en date du 23 mai 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de l'Eure ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-09-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Les Quatre Saisons du Centre Hospitalier de PONT-AUDEMER 5
ARRETENTArticle 1 : La transformation de deux lits d'hébergement permanent en deux lits d'hébergement temporaire estautorisée à compter du 1° juillet 2025, en vue d'accueillir et d'accompagner, prioritairement, des personnes âgéessortant d'hospitalisation ou ne pouvant se maintenir seules à leur domicile, en cas de carence soudaine del'aidant.Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESSselon les caractéristiques suivantes : Entité Etablissement : EHPAD Les 4 Saisons CHEntité juridique : CH Pont-Audemer Pont-AudemerN°FINESS: 27 000 010 2 Adresse : 64 route de Lisieux 27500 Pont-AudemerStatut juridique: 13— Etablissement Public N°FINESS : 27 000 922 8Communal d'Hospitalisation Catégorie d'établissement : 500 - EHPADMode de financement : 40 - ARS/PCD TG HAS PUIHébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 —- Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 127 litsCapacité totale autorisée : 125 litsHébergement permanent (Unité Alzheimer ou maladies apparentées)Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 16 litsCapacité totale autorisée : 16 litsHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 2 litsPôle d'activités et de soins adaptés (PASA)Code discipline d'équipement : 961 — Pôle d'activités et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement: 21 — Accueil de jourCapacité précédente: 14 placesCapacité totale autorisée: 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)Accueil de jourCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 12 placesArticle 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-09-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Les Quatre Saisons du Centre Hospitalier de PONT-AUDEMER 6
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans a compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues a l'article D.312-204 du codede l'action sociale et des familles.Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle directou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil setraduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvellepersonne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,de la préfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général desservices du Département de l'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentantlégal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la régionNormandie, de la préfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure.
Faità Evreux, le = Q SEP, 2025
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Présidentde Santé de Normandie, du Conseil artemental de l'Eure,
François/)MENGIN LECREULX Alexandre RASSAERT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-09-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Les Quatre Saisons du Centre Hospitalier de PONT-AUDEMER 7
ARS de Normandie
27-2025-09-05-00005
Décision financement 2025 LAM L'ABRI
ARS de Normandie - 27-2025-09-05-00005 - Décision financement 2025 LAM L'ABRI 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
DES LITS D'ACCUEIL MEDICALISES
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION L'ABRI
FINESS : 27 003 006 7

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 7 octobre 2022 portant extension deux places de Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
au sein de la structure gérée par l'association L'ABRI ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
ARS de Normandie - 27-2025-09-05-00005 - Décision financement 2025 LAM L'ABRI 9

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;

Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires transmises par l'Agence régionale de
santé par courriel le 18 août 2025 ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement des LAM est fixée à 1 223 096 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 1 247 096 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association L'ABRI et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 5 septembre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

ARS de Normandie - 27-2025-09-05-00005 - Décision financement 2025 LAM L'ABRI 10
ARS de Normandie
27-2025-09-05-00006
Décision financement 2025 LHSS L'ABRI
ARS de Normandie - 27-2025-09-05-00006 - Décision financement 2025 LHSS L'ABRI 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
DES LITS HALTE SOINS SANTE
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION L'ABRI
FINESS : 27 001 983 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU l'arrêté du 12 juin 2024 portant renouvellement d'autorisation et extension de 6 lits au sein de
l'établissement de Lits Halte Soins Santé (LHSS) géré par l'Association L'ABRI.
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

ARS de Normandie - 27-2025-09-05-00006 - Décision financement 2025 LHSS L'ABRI 12

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;

Considérant le courriel du 25 août 2025 en réponse aux propositions de modifications budgétaires
transmises par l'Agence régionale de santé le 18 août 2025 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement des LHSS est fixée à 908 844 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 1 162 255 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association L'ABRI et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 5 septembre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

ARS de Normandie - 27-2025-09-05-00006 - Décision financement 2025 LHSS L'ABRI 13
ARS de Normandie
27-2025-09-05-00007
Décision financement 2025 LHSS FADS 27
ARS de Normandie - 27-2025-09-05-00007 - Décision financement 2025 LHSS FADS 27 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
DES LITS HALTE SOINS SANTE
GÉRÉS PAR LA FONDATION ARMEE DU SALUT
FINESS : 27 002 789 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 30 septembre 2015 autorisant la création des Lits Halte Soins Santé sur le territoire
d'Elbeuf-Louviers, gérés par la Fondation Armée du Salut pour une capacité de deux places ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

ARS de Normandie - 27-2025-09-05-00007 - Décision financement 2025 LHSS FADS 27 15

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;

Considérant le courriel du 26 août 2025 en réponse aux propositions de modifications budgétaires
transmises par l'Agence régionale de santé le 18 août 2025 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement des LHSS est fixée à 66 287 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 95 634 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la Fondation de l'Armée du Salut et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 5 septembre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

ARS de Normandie - 27-2025-09-05-00007 - Décision financement 2025 LHSS FADS 27 16
DDFIP de l'Eure
27-2025-09-16-00001
SGC Evreux - procuration Coralie Langlais
DDFIP de l'Eure - 27-2025-09-16-00001 - SGC Evreux - procuration Coralie Langlais 17
ee oe | |REPUBLIQUE | | oo. | 7FRANGAISE | | _ FINANCES PUBLIQUESLiberté |ÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'EureService de Gestion Comptable d'Evreux16 Rue de la Petite Cité27000 Evreux
Service de Gestion Comptable d'Evreux16 Rue de la Petite Cité27000 Evreux
PROCURATION SOUS SEING PRIVEà donner par les comptables des Finances publiquesà leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanentset délégation de signature
Le soussigné Monique PORCHERComptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'EVREUXDéclareConstituer pour son mandataire spécial et généralà Madame LANGLAIS Coralie, inspectrice desFinances Publiques,Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC d'EVREUX,. D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,d'exercer toutes poursuites', d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittanceset pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable detoutes sommes reçues OU payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tousétats de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction |départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirerrécépisséà talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des postes pour touteopération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'unemanière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC D'EVREUX,entendant ainsi transmettre à Madame LANGLAIS Coralie, tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les servicesqui lui sont confiés.
1 La mention de l'exercice des poursuites nécessite la publication au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture. --1/2-
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Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertude la présenteprocuration.Autoriser en outre Madame LANGLAIS Coralie à agir en justice, procéder aux déclarations decréances et oppositions sur cessions de fonds de commerce en cas de procédure collective' et signer.les procurations relatives aux mutations publiées au fichier immobilier.Fait à Evreux le 16/09/2025.
SIGNATURE DU DÉLÉGATAIRE oo SIGNATURE DU DÉLÉGANT
Coralie LANGLAIS Monique PORCHERInspectrice des Finances Publiques Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
2 Les mentions de la signature des déclarations de créances et d'agir en justice nécessitent la publication auJ registre des actesadministratifs (RAA) de la Préfecture. .~2/2-
DDFIP de l'Eure - 27-2025-09-16-00001 - SGC Evreux - procuration Coralie Langlais 19
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-09-17-00006
144 récépissé modificatif HEURTEVENT Laetitia
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-17-00006 - 144 récépissé modificatif HEURTEVENT
Laetitia 20
Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET etdes solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 989 539 622
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame HEURTEVENTLaetitia, domicilié, 3, Rue du Rouloir 27190 CONCHES-EN-OUCHE, le 12septembre 2025 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 12 septembre 2025, par Madame LaetitiaHEURTEVENT, en qualité de dirigeante, pour l'organisme « «illectiaservices27 » dontl'établissement principal est situé 3 Rue du Rouloir 27190 CONCHES-EN-OUCHE etenregistré sous le N° SAP 989 539 622 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-17-00006 - 144 récépissé modificatif HEURTEVENT
Laetitia 21
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 17 septembre 2025Pour le Préfet, par délégation,e la DDETS de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-17-00006 - 144 récépissé modificatif HEURTEVENT
Laetitia 22
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-09-17-00005
145 récépissé CHEVALIER Nancy odt
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-17-00005 - 145 récépissé CHEVALIER Nancy odt 23
Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 989 709 993
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame NancyCHEVALIER, domicilié 3 bis Rue Georgette Still 27220 Saint-André-de-l'Eure, le16/09/25; |Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés duservice instructeur de |' Eure, le 16/09/25, par Madame Nancy CHEVALIER, en qualitéde dirigeante, pour l'organisme « Ménage27 » dont l'établissement principal est situé3 bis Rue Georgette Still 27220 Saint-André-de-l'Eure et enregistré sous le N° SAP 989709 993 pour |' ctivité suivante :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-17-00005 - 145 récépissé CHEVALIER Nancy odt 24
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 17 septembre 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-17-00005 - 145 récépissé CHEVALIER Nancy odt 25
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-09-24-00001
146 récépissé LE NIR Nadège
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-24-00001 - 146 récépissé LE NIR Nadège 26
| of Be Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 819 656 430
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame Nadège LENIR, domicilié 12, Rue de La Garenne 27640 BREUILPONT, le 13 septembre 2025 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 13 septembre 2025, par Madame Nadège LE NIR, enqualité de dirigeante, pour l'organisme « Accompagnement en Orthopédagogie »dont l'établissement principal est situé 12 ? Rue de La Garenne 27640 BREUILPONT etenregistré sous le N° SAP 819 656 430 pour l'activité suivante :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-24-00001 - 146 récépissé LE NIR Nadège 27
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compterde ce rejet.
Fait à Evreux, le 24 septembre 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-24-00001 - 146 récépissé LE NIR Nadège 28
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-09-24-00002
147 récépissé KLEIN Jonathan
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-24-00002 - 147 récépissé KLEIN Jonathan 29
| of , Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 527 983 290
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur JonathanKLEIN, domicilié, 7, Résidence Le Village 27230 DURANVILLE, le 9 septembre2025;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 9 septembre 2025, par Monsieur Jonathan KLEIN, enqualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 7, Résidence Le Village27230 DURANVILLE et enregistré sous le N° SAP 527 983 290 pour l'activité suivante :
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-24-00002 - 147 récépissé KLEIN Jonathan 30
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 24 septembre 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-24-00002 - 147 récépissé KLEIN Jonathan 31
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-09-24-00003
148 récépissé FERNANDEZ Manuel
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-24-00003 - 148 récépissé FERNANDEZ Manuel 32
E = Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 991 086 943
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur ManuelFERNANDEZ, domicilié, 11 Impasse des Criéres 27180 LES BAUX-SAINTE-CROIX, le10 septembre 2025 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 10 septembre 2025, par Monsieur Manuel FERNANDEZ,en qualité de dirigeant, pour l'organisme « MF Jardin Signature » dont l'établissementprincipal est situé 11 Impasse des Crières 27180 LES BAUX-SAINTE-CROIX et enregistrésous le N° SAP 991 086 943 pour les activités suivantes :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-24-00003 - 148 récépissé FERNANDEZ Manuel 33
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 24 septembre 2025Pour le Préfet, par délégation,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-24-00003 - 148 récépissé FERNANDEZ Manuel 34
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-09-24-00004
149 récépissé BEAUFILS Laurianne
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-24-00004 - 149 récépissé BEAUFILS Laurianne 35
| = Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 934 104 456
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame LaurianneBEAUFILS, domicilié 44, chemin de la Garenne 27240 MESNILS-SUR-ITON, le 22septembre 2025 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés duservice instructeur de |' Eure, le 22 septembre 2025 par Madame Laurianne BEAUFILS,en qualité de dirigeante, pour l'organisme « Maman d'Or» dont l'établissementprincipal est situé 44, chemin de la Garenne 27240 MESNILS-SUR-ITON et enregistrésous le N° SAP 934 104 456 pour les activités suivantes :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-24-00004 - 149 récépissé BEAUFILS Laurianne 36
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprés du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 24 septembre 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Dire Pde la DDETS de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-24-00004 - 149 récépissé BEAUFILS Laurianne 37
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-09-24-00005
150 récépissé MONNIER TERZI Jean-Loup
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-24-00005 - 150 récépissé MONNIER TERZI Jean-Loup 38
| of = Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 944 982 263
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur Jean-LoupMONNIER TERZI, domicilié, 1, Le Pré des Tourelles 27930 AVIRON, le 8 septembre2025;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 8 septembre 2025, par Monsieur Jean-Loup MONNIERTERZI, en qualité de dirigeant, pour l'organisme «JLMT SERVICES» dontl'établissement principal est situé 1, Le Pré des Tourelles 27930 AVIRON et enregistrésous le N° SAP 944 982 263 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
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En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droita ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 24 septembre 2025Pour le Préfet, par délégation,
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-09-24-00006
151 récépissé SAHIN Emirham
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-24-00006 - 151 récépissé SAHIN Emirham 41
Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET | et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 991 667 882
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur EmirhanSAHIN, domicilié 288, rue Henri 1er Beauclerc 27130 VERNEUIL D'AVRE ETD'ITON, le 23 septembre 2025 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 23 septembre 2025, par Monsieur Emirhan SAHIN, enqualité de dirigeant, pour l'organisme « HIZMET « dont l'établissement principal estsitué 288, rue Henri 1er Beauclerc 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON et enregistrésous le N° SAP 991 667 882 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-24-00006 - 151 récépissé SAHIN Emirham 42
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 24 septembre 2025Pour le Préfet, par délégation,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-24-00006 - 151 récépissé SAHIN Emirham 43
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-09-19-00001
Arrêté modificatif DDTM/SEBF/2025/178 à
l'arrêté DDTM/SEBF/2014/006 portant règlement
d'eau de la centrale hydro-électrique de
Fontaine Guérard sur le cours d'eau de l'Andelle
sur la commune de Pont-Saint-Pierre
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-19-00001 - Arrêté modificatif DDTM/SEBF/2025/178 à
l'arrêté DDTM/SEBF/2014/006 portant règlement d'eau de la centrale hydro-électrique de Fontaine Guérard sur le cours d'eau de
l'Andelle sur la commune de Pont-Saint-Pierre
44
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Eure
Arrêté modificatif DDTM/SEBF/2025/178 à l'arrêté DDTM/SEBF/2014/006 portant
règlement d'eau de la centrale hydro-électrique de Fontaine Guérard sur le cours
d'eau de l'Andelle
sur la commune de Pont-Saint-Pierre
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté n°DDTM/SEBF/2014/006 du 28 février 2014 portant règlement d'eau de la centrale hydro-
électrique de Fontaine Guérard, classement de la digue et autorisation des travaux de restauration de
la continuité écologique du cours d'eau de l'Andelle sur la commune de Pont-Saint-Pierre au bénéfice
de la régie d'électricité d'Elbeuf ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
administrative à monsieur François Landais, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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l'arrêté DDTM/SEBF/2014/006 portant règlement d'eau de la centrale hydro-électrique de Fontaine Guérard sur le cours d'eau de
l'Andelle sur la commune de Pont-Saint-Pierre
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VU le rapport de visite technique approfondie (VTA) de la « digue » de Fontaine Guérard r emis par la
Régie d'électricité d'Elbeuf le 20 décembre 2024 ;
VU le rapport de contrôle du 04/06/2025 suite au contrôle réalisé par le service police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer le 4 février 2025 ;
APRÈS communication, le 10 juin 2025 du projet d'arrêté à l'exploitant de la centrale dans le cadre de la
procédure contradictoire et l'absence de réponse.
CONSIDÉRANT
– que l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Fontaine-Guérard par la Régie d'Électricité
d'Elbeuf (REE) est encadrée par l'arrêté du 28/02/2014 susvisé ;
– que la digue située en rive gauche du bras d'amenée à la centrale de Fontaine Guérard appelé
« Fausse Andelle » est classée en digue de classe C par l'arrêté préfectoral du 28 février 2014 susvisé;
– que la compétence GEMAPI est exercée sur l'Andelle par le syndicat mixte du bassin versant de
l'Andelle (SYMA) ;
– qu'aucun dossier d'autorisation simplifié n'a été déposé conformément à l'article R 562-14 du code de
l'environnement par le SYMA avant le 31 décembre 2021 et que par ailleurs aucune demande de
prolongation pour un maximum de 18 mois n'a été adressée au service police de l'eau ;
– que l'échéance de caducité au 1 er juillet 2024 est dépassée sans qu' aucune demande de classement
de cette digue de classe C n'ait eu lieu ;
– que dans ces conditions, le bief du canal usinier de la centrale de Fo ntaine Guérard a perdu son
autorisation et classement de digue de classe C acté dans l'arrêté du 28 février 2014 susvisé en son
article 5 ;
– que la visite technique d'octobre 2024 a permis de vérifier l'état général de la digue et n'a mis en
évidence que quelques zones d'érosion dont les travaux de réparation sont programmés par la REE et
ont fait l'objet d'un rapport de contrôle par le service police de l'eau de la DDTM ;
– qu'il y a lieu de mettre à jour ledit arrêté pour intégrer ce changement de statut de la digue et
adapter les mesures de surveillance de l'ouvrage ;
– que les aménagements nécessaires à la continuité écologique tels que prescrits dans l'arrêté du
28/02/2014 susvisé ont tous été réalisés ;
– qu'ils ont été contrôlés et réceptionnés par les services « police de l'eau » de l'office français de la
biodiversité et de la DDTM ;
– qu'il convient à ce titre de repréciser leur descriptif et réajuster les modalités de surveillance ;
– que ces adaptations du règlement d'eau de la centrale concourent au bon fonctionnement de la
centrale et à la régulation optimisée des niveaux notamment en cas de crue et au suivi des ouvrages de
franchissement piscicole.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
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l'Andelle sur la commune de Pont-Saint-Pierre
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ARRÊTE :
Article 1 er – Généralités
La Régie d'Électricité d'Elbeuf (REE), représentée par son directeur et dont le siège est : 1 rue du 1er mai
BP345 – 76502 ELBEUF Cedex
est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Le service police de l'eau désigné SPE27 dans l'arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
Service eau, biodiversité, forêts / Pôle territorial de l'eau
1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018
27020 EVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 62 03
Mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Article 2 – Objet de l'arrêté
Le présent arrêté porte modification de l'arrêté du 28 février 2014 susvisé intégrant :
• le déclassement de la digue de classe C ;
• la mise à jour de l'entretien et du descriptif de l'ensemble des dispositifs contribuant à la
restauration de la continuité écologique.
Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 28 février 2014 susvisé, non modifiées par les articles 3 et 4
du présent arrêté restent en vigueur.
Article 3 – Modifications liées au déclassement de la digue
• L'article 5 « Éléments constitutifs et classe de la digue » est supprimé.
• L'article 6 « Prescriptions » est supprimé.
• L'article 19 est ainsi modifié :
La première phrase est remplacée par « Elle a lieu à l'occasion de travaux d'entretien ou de grosses
réparations. »
À la seconde phrase, les mots « conformément à la rubrique 3.2.4.0 du tableau de l'article R.214-1 » sont
supprimés.
Article 4 – Modifications liées à l'entretien et aux dispositifs de franchissement piscicole
• L'article 3 est abrogé.
• L'article 20 est ainsi modifié :
Après le premier paragraphe, est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
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l'Andelle sur la commune de Pont-Saint-Pierre
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« Une visite annuelle et après chaque crue importante d'occurrence de retour supérieure à 10 ans sera
organisée par l'exploitant sur les berges du canal d'amenée.
L'entretien régulier par retrait des arbustes, rebouchage des trous et colmatage d'éventuelles poches
d'érosion devra être assuré.
Un rapport synthétique avec positionnement des désordres, typologie, photos avant et après entretien
sera dressé après chaque visite et conservé sur site au moins 5 ans. Il devra être présenté en cas de
contrôle. »
• L'article 23 est ainsi modifié, le 23-2 et 23-3 sont remplacés par :
« 23-2 – Dispositifs de montaison
Le franchissement piscicole du site est assuré par plusieurs équipements :
• Au droit du barrage :
Un dispositif de montaison spécifique à l'anguille est positionné en rive gauche. Il est composé d'une
« rampe rugueuse » au pied du barrage et d'un dispositif avec tapis brosse.
• Bras de contournement :
La prise d'eau du bras de contournement est positionnée à 370 mètres en amont du pont de la RD174
enjambant l'Andelle.
Une passe à bassins successifs, constituée de 4 bassins est positionnée en tête de ce bras. La hauteur de
chute inter-bassins est de 24 cm.
Une rampe de reptation pour la montaison des anguilles est située en rive gauche et accolée à la passe
à bassins.
En aval de la passe à poissons, 7 seuils en enrochement de forme triangulaire sont répartis sur les
240 ml du bras.
En aval du bras, avant la confluence avec le canal de fuite de la centrale, un pincement est mis en place
via une échancrure de 1,3 m de large pour augmenter le débit d'attrait.
• Entretien :
Le bénéficiaire assure l'entretien régulier des ouvrages. Il vise à maintenir les conditions d'alimentation
et hydrauliques au sein des ouvrages afin que le franchissement soit optimal. Il consiste au retrait des
embâcles et atterrissements, dans les bassins, échancrures, au droit des seuils ou dans la rampe à
anguilles.
23-3 – Débit sanitaire
Un débit de 100 l/s est maintenu à l'aval du barrage par un orifice carré de 21 cm de côté dans l a
deuxième vanne en rive droite.
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l'Andelle sur la commune de Pont-Saint-Pierre
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Article 5 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est
consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure
(http://www.eure.gouv.fr).
Il sera également affiché en mairie des communes de Douville-sur-Andelle, Pont-Saint-Pierre et
Radepont pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de
l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.
Un extrait de l'arrêté sera affiché en permanence de façon visible au droit de la centrale.
Article 7 – Délais et voies de recours
Sans préjudice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R.181-50 du code de l'environnement :
• par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
◦ L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
◦ La publication de la décision sur le site des services de l'État de l'Eure prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois dans les
conditions de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de son
recours. A défaut, le recours sera déclaré irrecevable (R.181-51 CE).
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse
est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions
complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
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l'Andelle sur la commune de Pont-Saint-Pierre
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Article 8 – Exécution et notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Eure, les maires des communes de Douville-sur-Andelle, Pont-Saint-Pierre et Radepont, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Une copie du présent arrêté sera également adressée pour information à :
– M. le président du syndicat mixte du bassin de l'Andelle ;
– M. le président de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de
l'Eure ;
– Mme la présidente du comité départemental de canoë-kayak de l'Eure ;
– MM. les chefs du service départemental et délégué régional de l'office français de la biodiversité.
Évreux, le 19 septembre 2025
Le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Eure
François Landais
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-09-22-00001
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-273 portant
autorisation de capture d'espèce piscicole
envahissante à des fins scientifiques dans le canal
de retour de la Risle à BERVILLE SUR MER par la
Cellule de suivi du Littoral Normand (CSLN)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-22-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-273 portant
autorisation de capture d'espèce piscicole envahissante à des fins scientifiques dans le canal de retour de la Risle à BERVILLE SUR MER
par la Cellule de suivi du Littoral Normand (CSLN)
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| af ie Direction DépartementaleZ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFET |DE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEBF/2025-273portant autorisation de capture d'espèce piscicole envahissanteà des fins scientifiquesCOURS D'EAU : CANAL DE RETOUR DE LA RISLECOMMUNE : BERVILLE SUR MERPÉTITIONNAIRE : CELLULE DE SUIVI DU LITTORAL NORMAND
VU le code de l'environnement notamment les articles L. 432-10 - L. 431-2 et 3 - L. 432-5 - L. 436-5 et 9 -R. 432-6 à R. 432-11;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en 2° catégorie ;VU le décret n°97-787 du 31 juillet 1997, modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ; .VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement laforme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011-57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ; |VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté préfectoral DDPP76-25-152 du 22 juillet 2025 portant autorisation de détention et detransport de spécimens de l'espèce exotique envahissante Eriocher sinensis à la CSLN ;VU l'arrêté préfectoral DDPP27-25-101 du 5 août 2025 portant autorisation de détention et detransport de spécimens de l'espèce exotique envahissante Eriocher sinensis à la CSLN ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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VU les demandes des 20 juin et 10 juillet 2025 de l'association Cellule de Suivi du Littoral Normand(CSLN) sollicitant l'autorisation pour le compte de l'INTERREG Mer du Nord et l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, de capture par pose d'un piége temporaire a des fins scientifiques dans le canal de retourde la Risle, dans le cadre de l'étude ayant pour objectif le recensement du crabe chinois (Eriocheirsinensis) en Normandie et les méthodes de capture de l'espèce ;VU la demande précision du service départemental de |'Eure de l'Office français de la Biodiversité(OFB) du 2juillet et la réponse apportée le 25juillet 2025 par le CSLN ;VU l'avis du service départemental de l'Eure de l'OFB du 28juillet 2025.
CONSIDÉRANT- que la demande de la Cellulede Suivi du Littoral Normand (CSLN) a pour but d'étudier l'espèceEriocheir sinensis ;-que le dispositif de capture ne fait pas partie des procédés et modes de pêche autorisés par le codede l'environnement ;- que ce dispositif est adapté à la capture des crustacés ;- que transport et la détention ont été autoriséspar arrêté par les Directions départementales de laprotection des populations de l'Eure et de la Seine-Maritime, s'agissant d'espèces exotiquesenvahissantes.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article premier - Bénéficiaire de l'autorisationL'ASSOCIATION CELLULE DE SUIVI DU LITTORAL NORMAND (CSLN) sise153 rue de Prony76600 LE HAVREest autorisée à poser un piège temporaire et à capturer des espèces piscicoles envahissantes à des finsscientifiques, dans le cadre de l'étude ayant pour objectif le recensement du crabe chinois (Eriocheirsinensis) en Normandie et les méthodes de capture de l'espèce, dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants.L'association CSLN est désignée le bénéficiaire de l'autorisation dans le présent arrêté.
Article 2 - Exécution matérielleLes personnes autorisées pour l'exécution matérielle des captures sont :* Maximilien CHOUQUET, ingénieur, porteur du projet¢ Chloé DANCIE, Ingénieure* Emeline POISSON, Ingénieure* Céline CHAIGNON, assistante-ingénieure+ Séverine DUBUT, technicienne¢* Delphie LE THOER, technicienne+ Elodie MORVAN, technicienne¢ Martin BOCQUET, technicien+ Lucile BOITELLE, technicienneL'équipe d'intervention comprendra au minimum l'une de ces personnes et pourra être complétée pard'autres personnels.Direction Départementale des Territoires et deia Mer de j Eure ~1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45à 12h15/13h45à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 3 - Date d'interventionL'autorisation de pose de piège pour crabes chinois est accordée pour la période du 1er septembre au31 décembre 2025.
Article 4 - LieuxLe piège sera installé dans le canal de retour de la Risle, au niveau de la rue du Bac à Berville sur Mer(27).Localisation de la zone de capture :
h Ne Phare leGalet: I ga oe RVILLE-SUR-MERut LEsx 4 \ 2 A on == fe Val Auzou
~~ " a fg is} > 4 Ù lo Potion je Bene}' Bois de la Pommera \\ te Maroitet ='<t / 4 _ \ | le Grand Bénel la Grand-C[A D / 2,7 la Fosse Tison"+ -! CN Far: Pa |Carbec d S— » x : dd fa ued bteExtrait du site www geoportail fr |
Article 5 - Moyens de capture autorisés et précautions sanitairesLes captures seront effectuées à l'aide d'un piège, tel que prévu dans le dossier du bénéficiaire.Celui-ci sera relevé deux fois par semaine.Il sera mis en place les mesures prophylactiquesainsi que la désinfection du matériel ayant été encontact avec l'eau pour éviter les risques de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espècesinvasives.
Article 6 - Destination des espèces capturées autres que le crabe chinois (Eriocheir sinensis)Les engins de pêche employés permettent généralemenrt de conserver les prises vivantes.Les individus seront identifiés et pesés sur place.Les espèces autochtones ou naturalisées (A. astacus, A. pallipes, A. leptodactylus) seront dans tous lescas traités sur place et relâchées après les mesures.
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Les espèces allochtones (Eriocheir sinensis, ©. limonus, P leniusculus et P clarkii) seront soit détruites surplace (châtrées) soit en cas de forte abondance, rapportées vivantes et intactes au laboratoire de laCSLN pour effectuer les mesures biométriques.Suites aux mesures qui suivront immédiatement les campagnes de prélèvements, les individus serontsacrifiés par congélation; en cas de forte abondance ils pourront être congelés dès le retour aulaboratoire et les mesures biométriques remise à plus tard.Il n'y aura en aucun cas de maintien ou élevage, et la congélation sera d'au moins 48 heures pourgarantir la mort des individus.Dans tous les cas, aucune espèce allochtone ne sera relâchée vivante dans le milieu naturel.Dans un objectif pédagogique, quelques individus morts pourraient être conservés intacts dans un butde présentation au public.L'ensemble des données recueillies (biométries, pesées, échantillons pour analyses génétiques) servira àalimenter le projet européen « CLANCY » et seront versées à l'Observatoire de la Biodiversité en Haute-Normandie (OBHN) dans le cadre du Système d'Information de l'inventaire du patrimoine naturel(SINP).
Article 7 - Accords et droits des tiersLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés a la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et des accès par les propriétaires riverains.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Contrôle de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport.Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 9 - Déclaration préalableAU moins 7 jours avant l'opération, le détenteur de l'autorisation avertira la police de l'eau et de lapêche de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure par courriel à l'adresseddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr et le service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Eureà l'adresse sd27@ofb.gouv.fr des dates, heures et lieux d'intervention.
Article 10 - Rapport des opérations réaliséesSous une semaine après la fin de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure et à l'Office français dela Biodiversité un compte rendu de l'intervention.
Article 11 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1-1du code de l'environnement.
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le demandeurdevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 12 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Article 13 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet desservices de l'État de l'Eure (www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA).Il sera affiché en mairie de Berville sur Mer un mois au moins et pendant toute la durée del'autorisation.
. Article 14 - Exécution et notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer,le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Eure, le Maire de lacommune de Berville sur Mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée à :- M.le président de la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Évreux, le 22 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental,La cheffe du service eau, biodiversité, forêts
\ Nathalie MORVAN
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par la Cellule de suivi du Littoral Normand (CSLN)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-09-23-00001
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LA
RÉALISATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT
ET D'UNE ZONE PIÉTONNE AVEC UN PLAN
D'EAU (PE 329) AU CHÂTEAU DE COULONGES
par SLC LOCATION sur la COMMUNE DE
SYLVAINS LES MOULINS
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LA RÉALISATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT ET D'UNE ZONE PIÉTONNE AVEC UN PLAN D'EAU (PE 329) AU CHÂTEAU DE
COULONGES par SLC LOCATION sur la COMMUNE DE SYLVAINS LES MOULINS
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| = . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité |RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA REALISATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT ET D'UNE ZONEPIÉTONNE AVEC UN PLAN D'EAU (PE 329) AU CHÂTEAU DE COULONGESPÉTITIONNAIRE : SLC LOCATIONCOMMUNE DE SYLVAINS LES MOULINSNuméro d'enregistrement : AIOT 0100294149 (25137)VU le code de l'environnement;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU la décision du préfet de la région Normandie du 14/01/2025 prise en application de l'article R 121-3du code de l'environnement de dispense d'évaluation environnemental après examen au cas par caspour les rubriques 27a et 47 du tableau annexé à l'article R 122-2 du code de l'environnement;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée etvalidée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du5 juin 2018 ;VU la déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement présentée le20/06/2025 par M. JACOB Benoit, enregistrée sous le n° AIOT: 0100294149 (25137) et relative à ladéclaration d'existence d'un plan d'eau 329 au lieu-dit « Coulonges » sur la commune de Sylvains LesMoulins;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT ET D'UNE ZONE PIÉTONNE AVEC UN PLAN D'EAU (PE 329) AU CHÂTEAU DE
COULONGES par SLC LOCATION sur la COMMUNE DE SYLVAINS LES MOULINS
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VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le20/06/2025 par SLC Location et les compléments reçut le 19/09/2025, enregistré sous le n°AIOT:0100294149 (25137) relatif à la réalisation d'une aire de stationnement et zone piétonne, sur lacommune de Sylvains Les Moulins.donne récépissé à :SLC LocationMonsieur Benoît JACOB10 allée du Perruchet78230 LE PECQde la déclaration concernant la réalisation d' une aire de stationnement et zone piétonne ainsi que ladéclaration d'existence du plan d'eau 329 (lieu-dit «Coulonges»), parcelles cadastrées AB 178 , sur lacommune de Sylvains Les Moulins.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondantà la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Déclaration2139 interceptés par le projet étant : (2,85 ha)- supérieure ou égale à 20 ha: Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DéclarationPlans d'eau, permanents ou non:3.2.3.0 |1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Déctaration AITEES au juin> . 7" , os ges 2650 m 20212° Dont la superficie est supérieure a 0,1 ha mais inférieurea 3 ha (D).Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Sylvains LesMoulins où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déféréeà la juridiction administrative:- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie de la commune de Sylvains Les Moulins ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.
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COULONGES par SLC LOCATION sur la COMMUNE DE SYLVAINS LES MOULINS
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le.début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
xUne prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 23 septembre 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du po e territorial de l'eau,e HENRION
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LA RÉALISATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT ET D'UNE ZONE PIÉTONNE AVEC UN PLAN D'EAU (PE 329) AU CHÂTEAU DE
COULONGES par SLC LOCATION sur la COMMUNE DE SYLVAINS LES MOULINS
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-09-18-00003
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LA
RÉALISATION D'UNE RÉSIDENCE SENIOR ET 7
LOGEMENTS INDIVIDUELS par la SILOGE sur la
COMMUNE DE CHÂTEAU-SUR-EPTE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-18-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION D'UNE RÉSIDENCE SENIOR ET 7 LOGEMENTS INDIVIDUELS par la SILOGE sur la COMMUNE DE CHÂTEAU-SUR-EPTE 61
| of Rees Direction Départementaleé des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION D'UNE RESIDENCE SENIORET 7 LOGEMENTS INDIVIDUELSPÉTITIONNAIRE : SILOGECOMMUNE DE CHÂTEAU-SUR-EPTENuméro d'enregistrement : AIOT 0100296420 (25169)
VU le code de l'environnement;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 23juillet2025 par la société immobilière de logement de l'Eure (SILOGE), enregistré sous le n°AIOT 0100296420(25169) et relatif à la réalisation d'une résidence senior et de 7 logements individuels sur la communede Château-sur-Epte.
donne récépissé à :SOCIETE IMMOBILIERE DE LOGEMENT DE L'EURE (SILOGE)6 Boulevard ChambeaudoinCS 60942 - 27000 EVREUX
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-18-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION D'UNE RÉSIDENCE SENIOR ET 7 LOGEMENTS INDIVIDUELS par la SILOGE sur la COMMUNE DE CHÂTEAU-SUR-EPTE 62
de la déclaration concernant la réalisation d'une résidence senior (2 bâtiments collectifs) et de 7logements individuels, sur un terrain desservi par la rue de la Libération et concernant les parcellescadastrées sections AB n°1 et n°7, ZA n°26 et 27, sur la commune de Château-sur-Epte.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. ;La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime | PrescriptionsgénéralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface | Déclarationtotale du projet, augmentée de la surface correspondant 1,41 ha /2.1.5.0 |a la partie du bassin naturel dont les écoulements sont .interceptés par le projet étant : (Projet : 1 ha- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation BV : 0,414 ha)- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
xAU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune deChâteau-sur-Epte où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimaled'un mois.Ces documents seront misà disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie de la commune de Château-sur-Epte ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou a l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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LA RÉALISATION D'UNE RÉSIDENCE SENIOR ET 7 LOGEMENTS INDIVIDUELS par la SILOGE sur la COMMUNE DE CHÂTEAU-SUR-EPTE 63
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 18 septembre 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef du pôle territorial de l'eau,
ACAllayme HENRION
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Préfecture de l'Eure
27-2025-08-27-00012
arrêté BRECI 2025-3
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-27-00012 - arrêté BRECI 2025-3 66
| sf Fa CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N° BRECI -2025-3ACCORDANT UNE RÉCOMPENSEPOUR ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENTVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924; relatif àl'attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinetdu préfet de l'Eure ;Considérant le feu d'habitation survenu à Saint-Denis-le-Ferment, le 7 novembre 2023 :Considérant le feu d'habitation survenu à Louviers, le 28 décembre 2023 ;Considérant le feu d'habitation survenu à Barc, le 21 janvier 2024;Considérant le courage, la bonne coordination et la mise en œuvre des actions de secours parles membres des équipages et la chaîne de commandement sollicités dans des contextesdélicats et dangereux.Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet :
ARRÊTEArticle 1er:La mention honorable est décernée aux sapeurs-pompiers le caporal Hafid ZENYBER, lesergent Allan ORANGE et I'adjudant-chef Cédric LEDOUX.Article 2:La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée aux sapeurs-pompiers le sapeur de 1ère classe Luan TURPIN, le sergent Fabien PREVOST, l'adjudant JulienPERIER, l'adjudant-chef Franck PERRIER et le sapeur de 1ère classe Aurélien ANSEL.Article 2:Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-27-00012 - arrêté BRECI 2025-3 67
Evreux, le 2 7 AOÛT 2025
oS
arles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-27-00012 - arrêté BRECI 2025-3 68
Préfecture de l'Eure
27-2025-09-11-00003
Arrêté BRECI 2025-8
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-11-00003 - Arrêté BRECI 2025-8 69
| sof , CabinetPREFETDE L'EURELibertéEgalité —FraternitéARRÊTÉ N° BRECI -2025-8ACCORDANT UNE RECOMPENSEPOUR ACTES DE COURAGE ET DE DEVOUEMENTVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924; relatif al'attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matiére d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinetdu préfet de l'Eure;Considérant l'attaque du convoi de l'administration pénitentiaire à la gare de péaged'Incarville survenue le 14 mai 2024.Considérant le courage, la bonne coordination et la mise en œuvre des actions de secours parles membres des équipages et la chaîne de commandement sollicités dans un contexteparticulièrement délicat et dangereux.Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet :ARRÊTEArticle 1er : La mention honorable pour actes de courage et de dévouement est décernée auxsapeurs-pompiers le caporal Alexis MIGNOT, le caporal Alexandre MACHARD, le sergent-chefDavid QUESNEY, et la capitaine Emmanuelle RAFFAITIN.
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée auxsapeurs-pompiers le caporal Igor LECOUTRE, le caporal Adrien LAMBOUR et le sergent StevenMINEAU.Article 2 : Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 11 SEP, 2025
of
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-11-00003 - Arrêté BRECI 2025-8 70
Préfecture de l'Eure
27-2025-08-29-00005
Arrêté portant attribution de la médaille de la
mutualité, de la coopération et du crédit
agricole
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-29-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit
agricole 71
| sof . | CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N° BRECI - 2025 - 15portant attribution de la médaille de la mutualité,de la coopération et du crédit agricolesVu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinetdu préfet de l'Eure;Vu l'arrêté du 14 mars 1957 instituant une médaille de la mutualité, de la coopération et ducrédit agricoles ;Vu l'arrêté du 16 janvier 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1:La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles, échelon vermeil, estdécernée à Madame Josiane MARESCAL - crédit agricole de Normandie Seine.Article 2 :Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 29 AOÛT 2025Le préfet
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-29-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit
agricole 72
Préfecture de l'Eure
27-2025-09-01-00006
Arrêté-2025-16
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-01-00006 - Arrêté-2025-16 73
| sf ie CabinetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° BRECI - 2025-16ACCORDANT UNE RÉCOMPENSEPOUR ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924: relatif àl'attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinetdu préfet de l'Eure ;Considérant le feu d'habitation survenu à Louviers, le2 décembre 2024 :Considérant le courage, la bonne coordination et la mise en œuvre des actions de secours parles membres des équipages et la chaîne de commandement sollicités dans des contextesdélicats et dangereux.Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet :ARRÊTEArticle ter :La mention honorable est décernée au sapeur-pompier le sergent Florian MASCOT:Article 2:La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au sapeur-pompier l'adjudant-chef Guillaume KRUPA ;Article 3 :Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Evreux, le - 1 SEP. 2025Le préfet
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-01-00006 - Arrêté-2025-16 74
Préfecture de l'Eure
27-2025-09-19-00002
Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 actant
la dissolution GIP JOB27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 actant la dissolution GIP JOB27 75
| af = Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-12 portant dissolution du Groupementd'intérêt public insertion « JOB 27»
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du doit ;Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2019 portant approbation de la convention constitutive dugroupement d'intérêt public insertion « Job 27 » ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfetde l'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024;Vu le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SPIJE-2024-92 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu la délibération du 5 septembre 2025 de l'assemblée générale portant dissolution du groupement àcompter du 30 septembre 2025 ;_ Vu le procès-verbal en date du 5 septembre 2025 approuvant le compte de gestion définitif et lecompte administratif de l'année 2025, portant quitus au liquidateur, et délivrant les dernièresautorisations à ce dernier pour procéder aux derniers actes de liquidation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1€° :La dissolution du groupement d'intérêt public insertion « JOB 27 » est constatée à compter du30 septembre 2025, conformément à la délibération de l'assemblée générale du 5septembre 2025.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 actant la dissolution GIP JOB27 76
Article 2:Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa. publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental des finances publiques del'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 19 SEP, 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 actant la dissolution GIP JOB27 77
Préfecture de l'Eure
27-2025-09-24-00007
arrêté D3 BPA 25 0534 portant autorisation
d'organiser une épreuve automobile intitulée
"33ème Rallye régional des Boucles de Seine /
Pont Audemer" prévue les samedi 27 et
dimanche 28 septembre 2025 au départ de la
commune de Pont Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-24-00007 - arrêté D3 BPA 25 0534 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée
"33ème Rallye régional des Boucles de Seine / Pont Audemer" prévue les samedi 27 et dimanche 28 septembre 2025 au départ de la
commune de Pont Audemer
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| | Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0534 portant autorisation d'organiser une épreuve automobileintitulée « 33°"° Rallye régional des Boucles de Seine / Pont-Audemer »prévue les samedi 27 et dimanche 28 septembre 2025au départ de la commune de Pont-AudemerLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport;Vu le Code de la route;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisancessonores;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfetde l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile ;Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Martial SAUSSAYE, représentant l'AssociationSportive Automobile Boucles de la Seine (organisateur administratif) et par Monsieur MichelRUMARE, représentant le Club Automobile Jacques Minard (organisateur technique), en vued'obtenir l'autorisation d'organiser les samedi 27 et dimanche 28 septembre 2025 une épreuveautomobile intitulée « 33°" Rallye régional Boucles de Seine / Pont-Audemer », au départ de lacommune de Pont-Audemer, pour une compétition placée sous l'égide de la Fédération Françaisedu Sport Automobile;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-24-00007 - arrêté D3 BPA 25 0534 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée
"33ème Rallye régional des Boucles de Seine / Pont Audemer" prévue les samedi 27 et dimanche 28 septembre 2025 au départ de la
commune de Pont Audemer
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Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 09 septembre2025 ;Vu l'avis favorable des maires des communes traversées :Vu l'engagement pris par les organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie AXA en- date du 20 juin 2025;Vu le permis d'organisation de la FFSA n°482 du 18 juin 2025 et LRSA n°42 du 18juin 2025 ;Vu l'arrêté temporaire n°25-AT-0729 en date du 30 juin 2025 du Conseil départemental de l'Eureportant réglementation de la circulation et le stationnement;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: AutorisationMonsieur Martial SAUSSAYE, représentant l'Association Sportive Automobile Boucles de la Seine(organisateur administratif) et par Monsieur Michel RUMARE, représentant le Club AutomobileJacques Minard (organisateur technique), sont autorisés à organiser la manifestation automobileintitulée « 33°TM° Rallye régional Boucles de Seine / Pont-Audemer » du samedi 27 septembre à 12h00au dimanche 28 septembre 2025 à 20h00 au départ de Pont-Audemer.Cette compétition comprend :+ les vérifications administratives :v Samedi 27 septembre 2025 de 10h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.+ Les vérifications techniques :Samedi 27 septembre 2025 de 10h15 à 12h45 et de 13h45 à 18h00.* Les reconnaissances:Samedi 27 septembre 2025 de 09h00 à 18h00.Le rallye représente un parcours total de 138 km dont 100 km 200 de liaison.Il est divisé 1 étape et 3 sections, et comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de37 km-800.° 1° étape : Dimanche 28 septembre 2025 :¥Y ES 1-3-5: ES Condé-sur-Risle : 7 km 600 x 3 = 22 km 800;ES 2-4-6: ES La Noé-Poulain : 5 km 000 x 3 = 15 km 000.Article 2 : Reglements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques et ©de sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Martial SAUSSAYE : 06 07 55 07 70
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-24-00007 - arrêté D3 BPA 25 0534 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée
"33ème Rallye régional des Boucles de Seine / Pont Audemer" prévue les samedi 27 et dimanche 28 septembre 2025 au départ de la
commune de Pont Audemer
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Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera misobstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurerun service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation etdu public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :° d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de l'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adresséeà Monsieur Michel RUMARE, représentant le Club Automobile Jacques Minard (organisateurtechnique).
Évreux, le 24 SEP. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabine
PA amille FOURNIER
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-24-00007 - arrêté D3 BPA 25 0534 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée
"33ème Rallye régional des Boucles de Seine / Pont Audemer" prévue les samedi 27 et dimanche 28 septembre 2025 au départ de la
commune de Pont Audemer
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Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : Spectateurs :Les emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.). |Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés par lesorganisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge desorganisateurs.Article 5 : L'organisateur technique |Monsieur Michel RUMARE est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française du Sport Automobile applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire,avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de cesrègles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirl'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française du SportAutomobile en cours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Michel RUMARE (organisateur technique), représentant le Club Automobile JacquesMinard devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès deMétéo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestationen consultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département /2,99 €/min, plus le prix d'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Pont-Audemer et Monsieur Michel RUMARE prendront toutes décisions et toutesdispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec lesactivités envisagées.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilité des organisateursLes organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant étrecausés a la voie publique ou a ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mémes, leurspréposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tousces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-24-00007 - arrêté D3 BPA 25 0534 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée
"33ème Rallye régional des Boucles de Seine / Pont Audemer" prévue les samedi 27 et dimanche 28 septembre 2025 au départ de la
commune de Pont Audemer
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PRESCRIPTIONS DES SERVICES> Préfecture de l'Eure :- Les zones publiques devront être positionnées à une distance suffisamment éloignée du parcourspour garantir la sécurité des spectateurs.— ES. « La Noë-Poulain » - PK 1.500 : L'organisateur devra veiller à la mise en place permanente de lachicane afin de garder sécuritaire la zone publique installée après cette dernière.En cas d'altération de la chicane, la spéciale devra être temporisée le temps de la remise en placede cette dernière.> Conseil départemental de l'Eure :- La publicité et la signalisation de l'épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneauxde police et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer lavisibilité ni présenter de danger pour les usagers, et devront être déposées sans délai à l'issue del'épreuve.> Gendarmerie :— E.S. « Condé-sur-Risle » : |+ PK 2.400 + PK 2.600 + PK 3.200 : Des cables électriques et téléphoniques sont décrochés despoteaux et présentent un risque lors du passage des véhicules.* PK 6.900: Une impasse sur la gauche est à prendre en compte par un « signaleur » (Cheminde Saint-Antoine, perpendiculaire à la Route du Lieu aux Clercs).— E.S. « La Noé-Poulain » :* PK 1.800: Une impasse sur la gauche est à prendre en compte par un « signaleur » (Impassede la Cour Delauney).+ PK 2.000 : Présence d'un avaloir en pierre sur la partie droite à protéger.+ PK 3.500 : Une grosse branche ressort de la haie dans un passage étroit.* PK 4.000 : Sur la commune de Saint-Etienne-l'Allier, dans le virage a gauche Rue de Grainville,la ligne électrique est décrochée et une installation provisoire a été mise en place. Cetteinstallation peut représenter un danger pour les véhicules.> SDIS de l'Eure :L'organisateur devra :1 / Alerte des secours - Alarme pour la population :- Prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;- Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 | Accessibilité des secours :— S'assurer que le (les) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestation sportivespermet(tent) aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voiesneutralisées ;— Prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrerfacilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ;— Organiser l'accueil des véhicules de secours et faciliter leur déplacement pour atteindre le site dela manifestation sportive ;—- Permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider.3 / Sécurité incendie:- Maintenir accessibles en permanence les éventuels points d'eau incendie situés dans lepérimètre/ parcours;
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- Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site / parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes encapacité à les mettre en œuvre ;— Prévoir la mise à disposition d'un conseiller technique en cas d'intervention sur un véhicule decourse.4 | Secours d'urgence aux personnes :- S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées.S / Plans:- Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;- Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...) ;- Faire apparaître sur le plan général l'ensemble des zones réservées aux spectateurs.6/ Autres :— Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.
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Préfecture de l'Eure
27-2025-09-22-00002
arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile intitulée "journée de
roulage"prévue le dimanche 28 septembre 2025
au départ de la commune de Mouflaines
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| Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0539 portant autorisation d'organiser une épreuve automobileintitulée « Journée de roulage » prévue le dimanche 28 septembre 2025au départ de la commune de Mouflaines
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisancessonores;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024 ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile ;Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Raphaël VOISIN, représentant l'associationRallye Coeur de Lion (organisateur administratif et technique) en vue d'obtenir l'autorisationd'organiser le dimanche 28 septembre 2025 une manifestation automobile intitulée « Journée deroulage », au départ de la commune de Mouflaines, pour une compétition placée sous l'égide de laFédération Française du Sport Automobile;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-22-00002 - arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée "journée de
roulage"prévue le dimanche 28 septembre 2025 au départ de la commune de Mouflaines 86
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 09 septembre2025;Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre a sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur et déposée sur la plateforme« declaration-manifestations.gouv.fr » ;Vu l'arrêté temporaire n°25-AT-0775 en date du 10 juillet 2025 du Conseil départemental de l'Eureportant réglementation de la circulation et le stationnement;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: AutorisationMonsieur Raphaël VOISIN, représentant l'association Rallye Cœur de Lion (organisateuradministratif et technique), est autorisé à organiser la manifestation automobile intitulée « Journéede roulage » le dimanche 28 septembre 2025 au départ de Mouflaines.Cette compétition comprend :* les vérifications administratives et techniques :Dimanche 28 septembre de 07h30 à 09h15.+ Les essais non chronométrés :Dimanche 28 septembre de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.La journée de roulage représente un parcours de 2 km 020.Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Raphaël VOISIN : 06 51 77 62 54Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).
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Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés parl'organisateur, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge del'organisateur.Article5 : L'organisateur techniqueMonsieur Raphaël VOISIN est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française du Sport Automobile applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire,avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de cesrègles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirl'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française du SportAutomobile en cours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Raphaël VOISIN (organisateur technique), représentant Rallye Coeur de Lion devras'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo Francedes conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min, plus le prixd'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Mouflaines et Monsieur Raphaël VOISIN prendront toutes décisions et toutesdispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec lesactivités envisagées.Article 8 : Signalement des incidents | |Tout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilité des organisateursL'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causésà la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par lui-même, ses préposés et lesconcurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par l'organisateur de s'être conformé aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacleà l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-22-00002 - arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée "journée de
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Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de l'Eure — Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendieet desecours de l'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adresséeà Monsieur Raphaël VOISIN, représentant l'association Rallye Cœur de Lion (organisateuradministratif et technique).
Evreux, le 22 SEP, 2975
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de EX;
Camille FOURNIER
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Sous-Préfecture de BERNAY
27-2025-09-16-00002
arrêté 1/SPB/16/09/2025 portant modification de
l'arrêté n°3-SPB-06-11-2023 portant nomination
des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électoralesLa
Neuville du Bosc
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2025-09-16-00002 - arrêté 1/SPB/16/09/2025 portant modification de l'arrêté n°3-SPB-06-11-2023
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électoralesLa Neuville du Bosc 90
| Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE L'EURELibertéEgalité -Fraternité
Arrêté n° 1/SPB/16/09/2025 portant modification de l'arrêté n° 8-SPB-06-11-2023 portant nominationdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour lescommunes de l'arrondissement de Bernay
Le préfet,Vu le Code électoral, notamment ses articles L.WetR.7aR.11;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-97 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. PhilippeFOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay ;Vu l'arrêté préfectoral n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement deBernay ;Vu la proposition de la commune de La Neuville du Bosc:
ARRÊTEArticle premier: Pour la commune de La Neuville du Bosc, l'annexe de l'arrêté préfectoral du6 novembre 2023 est modifiée comme suit :
s La s | LA F Æ . e +| Commune | Canton | Conseiller municipal | Délégué de l'administration| Délégué du TribunalJudiciaire |M BOURDET André ciaide |. RON |Mme FIRMAN Marie |M. BOURDET André-Ciaude M. RONDEAU PascalLa Neuville duBosc Brionne Suppléant : Suppléant : | Suppléant : |Mme MESNIL Cécilia Mme PERRIER Émilie M. COUSIN-COLOMBELMaximeArticle 3 : Le Sous-Préfet de Bernay et le maire de la commune La Neuville du Bosc sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux,le 16 septembre 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,ae
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2025-09-16-00002 - arrêté 1/SPB/16/09/2025 portant modification de l'arrêté n°3-SPB-06-11-2023
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électoralesLa Neuville du Bosc 91